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Déliberation - 24 Declassement du domaine public d une emprise de 5m2 sise rue Pierre Brosselette
Document publié le Lundi 15 novembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Declassement du domaine public d une emprise de 5m2 sise rue Pierre Brosselette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
mainte nant! m Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2010 Commission « développement économique et urbanisme » Séance du 14
octobre 2010
24 Déclassement du Domaine Public - Emprise de 5 m’ sise rue Pierre Brossolette
Etaient présents les membres inscrits au tableau
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, CARLIER MM. MONTES, LEGRAND, BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, ASSAMTI, Mme DINGIVAL, OYONO, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes M'BAYE-DIAO, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau MW Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme BASMAISON Pouvoir à: M. MONTES
M. GRIMBERT Pouvoir à: M. BERNARD-LUNEAU
Mme BOUKHELIF Pouvoir à: Mme CARLIER
Mme KOUACHI-MAHSA Pouvoir à: Mme M'BAYE-DIAO
M. RIFI-SAIDI Pouvoir à: Mme JAJAN
Mme PAMART Pouvoir à: M. SZPIRKO
Mme BARBETTE Pouvoir à: M. BEAUBRUN
M. MACHU Pouvoir à: Mme MAUPIN
M. SEGUIN Pouvoir à: M. TAHI
Mme FEVRIER Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI
M. CHEURFA Pouvoir à: M. NACHITE
Etaient absents :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme PORAS
Mme RIFFAULT
M. VARLET
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 - Nombre de conseillers en exercice 39 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés 36
H Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Paul LEGRAND, maire-adjoint, expose :
L'opération de Oise Habitat de résidentialisation et de constructions dite ‘Brossolette’ a mis en évidence la nécessité d'effectuer un remembrement foncier au niveau de la rue Pierre Brossolette afin de régulariser la domanialité des espaces. Dans ce cadre, Oise Habitat sollicite l'acquisition d'une emprise de 5 m? classée en Domaine Public et se trouvant actuellement incluse dans l'emprise de résidentialisation de Oise Habitat.
Ce projet n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par les voies, il vous est proposé de répondre favorablement à cette demande et de désaffecter et déclasser cette emprise en vu de la céder à Oise Habitat. SOUS-PREFECTURE
Vous êtes appelés à voter.
18 NOV, 2010
DUSUO SENLIS
(EAN
AE TTITEn ete IA IE PICARDIE maintenant ! m Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-3,
Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 14 octobre 2010, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour: 36 Contre : O0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1 : la désaffectation et le déclassement de cette emprise de 5 m° située rue Pierre Brossolette conformément au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage correspondant et à
mener la procédure de cession au profit de Oise Habitat
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier ë Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : Î 8 NOV. 2010 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : Î 8 NOV, 010
Jean-Claude VILLEMAIN
néral de l'Oise
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A RMMIR Signature Le
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18 NOV. 2010
60300 SENLIS
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