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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 180 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 180 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-180
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 (8 pages) Page 3
R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM
2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni (6 pages) Page 12
R03-2018-09-13-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre de l'ARM
2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura (4 pages) Page 19
Prefecture/BCL
R03-2018-09-11-002 - arrêté portant majoration pour insuffisance du potentiel fiscal
revenant a la CTG (2 pages) Page 24
2 DEAL
R03-2018-09-11-001
Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 3 | $ E = dé ‘ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE : |
EJ: o21où KXG 2DT
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention : |
Intitulé de l'opération : | Études de maîtrise d’oeuvre pré | opérationnelles de la lère tranche du périmètre n°18 des Roches Gravées de l’opération d'intérêt national |
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Établissement public de l’État à
caractère industriel et commercial
La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
de la cité d’affaire — 97351 MATOURY
Statut :
Adresse complète :
Qualité du signataire: . Le Directeur Général
Montant du concours financier : 40.000,00 €
Assiette éligible : | 50.000,00 €
Date limite de commencement
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 2 juillet 2018
nn
&” 1/7
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 4 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles KR. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de I ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu l’arrêté n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 2 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 11 juin 2018 présenté par le bénéficiaire . | |
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l’État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), La
Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par
le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/7
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 5 LA
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
_ La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de. Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 - Obj et de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante
« Études de maîtrise d’oeuvre pré opérationnelles de la 1ère tranche du périmètre n°18
des Roches Gravées de l’opération d’intérêt national ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article ! de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 40.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense
subventionnable de 50.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’EPFA Guyane suivant :
. 10071 (code banque) 97300 (code guichet) 000010052717 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 6 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Etude de faisabilité | 15.000,00
Etude de maîtrise d’oeuvre — Phase AVP | 20.000,00
Dossier Loi sur l'Eau | oo 10.000,00
Etude géotechnique GI 5.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
50.000,00 40.000,00 10.000,00
100% 80% : 20%
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention
est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation. :
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
———,
£
4/7
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 7 ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 — Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
: le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En ças de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
nn
5/7
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 8 ARTICLE 9 — Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui et est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
= être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
* être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
“ être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet. :
_ Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ......), | :
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à rémettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
EE
6/7
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 9 ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent. :
naoury 4 2ule#l 2612 LA SEP. 201
Le bénéficiaire Le Préfet
SOER LE CORRE
7/7
DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 10 DEAL - R03-2018-09-11-001 - Convention Moeuvre AVP Tr1 OIN n°18 11 DEAL
R03-2018-09-13-001
Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 15 franchissements
dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis
commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis
DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 12 EX = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
15 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE L'ARM 2018-031 - CRIQUE AMADIS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2018-00185
Le préfet de la GUVANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative
. et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 03 septembre 2018, présenté par SARL GIGAMINES représenté par Madame Kellma
FARIAS MARTINS, enregistré sous le n° 973-2018-00185 et relatif à : 15 franchissements dans le cadre de
l'ARM 2018-031 - crique Amadis ;
DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 13 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GIGAMINES
3 CITE N'ZILA
97300 CAYENNE
concernant :
15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - crique Amadis
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
crique Amadis et affluents :
1er franchissement : 5 m
2° franchissement : 2,5 m
3° franchissement : 1 m
æ& franchissement : 1,5 m
. 5° franchissement : 6 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | 6° franchissement : 7,5 m
conduisant à modifier le profil en long ou le 7° franchissement : 1 m
profil en travers du lit mineur d'un cours 8° franchissement : 4,5 m
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 9° franchissement : 4 m
3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 10° franchissement : 3,5 m Déclaration Arrêté du 28 TT dérivation d'un cours d'eau : 11° franchissement : 2,5 m novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau 12° franchissement : 3 m
supérieure ou égale à 100 m (A) 13° franchissement : 1 m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau 14 franchissement : 2,5 m
inférieure à 100 m (D) 15° franchissement : 2m
Total Amadis et affluents :
47,5 m
Profils en long
4 m pour chaque
franchissement
Total : 60 m
Crique Amadis et affluents :
1er franchissement : 20 m°
2° franchissement : 10 m°
(2 H « 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités, L fanchrssement . ak me dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de 5° franchissement [ 24 m°
nature à détruire les frayères, les zones de &° franchissement . 30 m° |
croissance ou les zones d'alimentation de franchi f: 4 m° _ . ; ranchissement : 4 m
la faune piscicole, des crustacés et des & franchissement : 18 m° Arrêté du 30
3.1.5.0 batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours ‘ Déclaration
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (À) ;
2° Dans les autres cas (D)
9° franchissement : 16m?
10° franchissement : 14 m°?
11° franchissement : 10 m°
12° franchissement : 12 m°?
13° franchissement : 4 m°
14° franchissement : 10 m°
15° franchissement : 8 m°
Total Amadis et affluents :
190 m°
septembre 2014
DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 14 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
. r . PS . 2. r . r LA \ En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 45 cp 29
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 15 bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Amadis et affluents
F1 179450 560705
F2 180550 560280
F3 181930 | 560295
F4 183185 559670
F5 185210 559510
F6 185820 559195
F7 185935 559160
F8 185195 558725
F9 184425 558630
F10 183825 558090
F11 183765 557910
F12 183070 558085
F13 182680 558040
F14 | 182345 558330
F15 181255 558370
DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 16 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
*_ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 17 DEAL - R03-2018-09-13-001 - Récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 15 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-031 - Crique Amadis commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 18 DEAL
R03-2018-09-13-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 3
franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique
Prosper James commune de Roura 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura
DEAL - R03-2018-09-13-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura 19 EX a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
3 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE L'ARM 2018-034 - CRIQUE PROSPER JAMES
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2018-00186
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative
et financière du personnel d'encadrement de la DEA ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 03 septembre 2018, présenté par NOUVEAU PROGRÈS GUYANE représenté par Monsieur Osmar Francisco PEREIRA, enregistré sous le n° 973-2018-00186 et relatif à 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - crique Prosper James ;
DEAL - R03-2018-09-13-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura 20 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
NOUVEAU PROGRES GUYANE
432, ROUTE DE LA MADELEINE
97 300 CAYENNE
concernant :
3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - crique Prosper James
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ ROURA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en fravers
crique Prosper James :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | 1er franchissement : 4,5 m
conduisant à modifier le profil en long ou le 2° franchissement : 4 m
profil en travers du lit mineur d'un cours 3° franchissement : 3 m
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Total Prosper James : A . Arrêté du 28
3.1.2.0 dérivation d'un cours d'eau : 11,5 m Déclaration novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) Profils en long
27 Sur une longueur de cours d'eau 4 m pour chaque
inférieure à 100 m (D) franchissement
Total:12m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de Crique Prosper James :
croissance ou les zones d'alimentation de| 1er franchissement : 18 m°
la faune piscicole, des crustacés et des| 2° franchissement : 16 m° Arrêté du 30
3.1.5.0 |batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours| 3° franchissement : 12m° | Déclaration sevtembre 2014
d'eau, étant de nature à détruire les p frayères de brochet : Total Prosper James : 1° Destruction de plus de 200 m2 de 46 m° frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ ROURA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
DEAL - R03-2018-09-13-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura 21 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le ..1 3 SEP. 2918
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
DEAL - R03-2018-09-13-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura 22 déposé votre dossier.
ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Prosper James
F1 323280 469160
F2 323530 468840
F3 324110 468410
DEAL - R03-2018-09-13-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 3 franchissements dans le cadre de l'ARM 2018-034 - Crique Prosper James commune de Roura 23 Prefecture/BCL
R03-2018-09-11-002
arrêté portant majoration pour insuffisance du potentiel
fiscal revenant a la CTG
majoration de la Dotation Générale de Décentralisation pour le Collectivité Territoriale de
Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-09-11-002 - arrêté portant majoration pour insuffisance du potentiel fiscal revenant a la CTG 24 EE — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
R03-2018- 09-414 G01 ARRETE 87-DOT-18-GF-MIPF
Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la majoration pour insuffisance du potentiel fiscal lui revenant
au titre de la dotation globale d’équipement des départements pour l'année 2018
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86 420 du 12 mars 1986 relatif à
la dotation globale d’équipement des départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-09-11-002 - arrêté portant majoration pour insuffisance du potentiel fiscal revenant a la CTG 25 ARRETE
Article 1er : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 814 116,00 € (huit
cent quatorze mille cent seize) lui revenant au titre de la majoration pour insuffisance du
potentiel fiscal relative à la dotation globale d'équipement des départements pour l’année 2018.
Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 «Concours financiers
aux collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-03-01, code
activité 0119010103A1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le }] 1 SEPT 2018
Pour le Br
Le secrétai générai
SCT
E
” Yo2s de ROQUEFEUIL
pour le Prétel
Le secrétaire générai
COPIES
Préfecture 2D/1B : 1 !
CPÉI : 1] FRE CTG n 4
Prefecture/BCL - R03-2018-09-11-002 - arrêté portant majoration pour insuffisance du potentiel fiscal revenant a la CTG 26