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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-111
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-06-07-005 - Arrêté n°101/ARS/DOSA fixant les tarifs journaliers de prestations
au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (1 page) Page 3
DEAL
R03-2018-06-08-001 - Arrêté relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et
EIFFAGE GC Guyane carrière de sable S5 LUZ à Kourou (2 pages) Page 5
R03-2018-06-07-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit
Chardy et affluents par la société SAS BELIZON Commune de Régina (4 pages) Page 8
DRL
R03-2018-06-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66
068.08 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2017 pour la
réalisation d'un orthophotoplan (élargissement des bases fiscales) (3 pages) Page 13
2 ARS
R03-2018-06-07-005
Arrêté n°101/ARS/DOSA fixant les tarifs journaliers de
prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2018-06-07-005 - Arrêté n°101/ARS/DOSA fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 3 @ D Agence Régionale de Santé
... Guyane
ARRETE N° 101 /ARS/DOSA fixant les tarifs journaliers de prestations au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais.
Le Directeur général de L'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L.174-3
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-22 à 29
et 6145-36 ;
. VU l'arrêté n°84/2012/ARS fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;
Vu l'arrêté n°26/2015/ARS fixant un complément de tarif journalier de prestation du
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;
Vu la proposition de tarif journalier de prestation transmise par le directeur du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;
ARRETE
Article er — Le tarif journalier de prestations pour la chirurgie à temps non complet
applicable à titre provisoire au centre hospitalier de l'Ouest Guyanais est fixé ainsi
qu'il suit :
Chirurgie ambulatoire 90 820.42 €
Article 2 — Les recours contre les dispositions du présent arrêté peuvent être formés
auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans le
délai d'un mois franc suivant sa notification ou sa publication.
Article 3 —-Le directeur du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le + juin 2018
ffre|de st et de/l'Autonomie,
Alexandra VAL
66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25. 4e 89
ARS - R03-2018-06-07-005 - Arrêté n°101/ARS/DOSA fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 4 DEAL
R03-2018-06-08-001
Arrêté relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et
EIFFAGE GC Guyane carrière de sable S5 LUZ à Kourou
Arrêté relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et EIFFAGE GC Guyane carrière de
sable S5 LUZ à Kourou
DEAL - R03-2018-06-08-001 - Arrêté relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et EIFFAGE GC Guyane carrière de sable S5 LUZ à Kourou 5 DE 5 ce À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie
Mines et Déchets
Unité Mines et Carrières
ARRETE n°
relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et EIFFAGE GC Guyane
concernant une carrière de sable, dénommée S5 « Luz »
sur le territoire de la commune de Kourou
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire, livre V — titre 1”, relatif aux installations classées pour l'environnement;
VU le Code Minier et le décret 81-176 du 23 février 1981 fixant les modalités d'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique des
dispositions de ses titres VI et VI bis en ce qu'elles traitent des carrières ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 :
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 :
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2042 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R.516-1 et suivant du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières pour la remise en état de la
carrière ;
VU la circulaire ministérielle du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et du stockage des déchets
de l’industrie extractive ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ; 4
VU l'arrêté n° RO3-2017-08-20-003 du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03 2017 11 02 022 du 2 novembre 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 « Luz » sur le territoire de la commune de Kourou ;
VU la demande, avec pièces à l'appui, reçue en préfecture de Guyane le 6 avril 2018, et complété le 3 mai 2018, par laquelle la société EIFFAGE GENIE CIVIL Guyane, dont le siège est situé au PK1 Route Dégrad des Cannes — BP 1026 — 97 343 CAYENNE, sollicite le transfert de l’autorisation d'exploiter la carrière de sable nommée S5 « Luz » délivrée au Centre National d'Etudes Spatiales le 2 novembre 2017 ;
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2018;
CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises :
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l'installation est subordonnée à l'existence de garanties financières ;
DEAL - R03-2018-06-08-001 - Arrêté relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et EIFFAGE GC Guyane carrière de sable S5 LUZ à Kourou 6 CONSIDÉRANT les conditions d'exploitation de cette installation classée restent identiques ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n’est pas requis en application de l’article R516-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Préfet de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation délivrée le 2 novembre 2017 visée ci-dessus autorisant l'exploitation d’une carrière de sable nommée S5 « Luz » sur le territoire
de la commune de Kourou, dans le domaine du Centre Spatial Guyanais, est transférée au nom de la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL Guyane
dont le siège social est situé au PK1 route de Dégrad des Cannes — BP 1026 — 97 343 CAYENNE.
Article 2 :
La SAS EIFFAGE GENIE CIVIL Guyane se substitue d'office au Centre National d'Études Spatiales dans l'intégralité des droits et obligations
attachés à l'autorisation d'exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financières de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017
susmentionné.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de la commune de Kourou et le directeur de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SAS
EIFFAGE GENIE CIVIL.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un mois, à la mairie de Kourou. Procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
l'est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Un avis relatif à cette autorisation est insérée, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout
le département.
Article4 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de CAYENNE.
° Pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente a été notifiée.
. Pour les tiers, le délai de recours est de un an. Ce délai commence à courir le jour de l'achèvement des formalités de publicité de
la déclaration de début d'exploitation mentionnée à l’article ci-dessus.
A Cayenne, le il Û JUIN 2018
Le Préfet,
DEAL - R03-2018-06-08-001 - Arrêté relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et EIFFAGE GC Guyane carrière de sable S5 LUZ à Kourou 7 DEAL
R03-2018-06-07-003
Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la
crique Petit Chardy et affluents par la société SAS
BELIZON Commune de Régina
RD2018-00119 SAS Belizon Regina
DEAL - R03-2018-06-07-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Chardy et affluents par la société SAS 8 EX = Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2018-00119
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013
de 10 franchissements de cours d’eau sur la crique Petit Chardy et affluents
par la société SAS BELIZON
Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLÉE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SAS Belizon », reçue le 28 mai 2018, mise en ligne le 24 mai 2018 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2018-00119 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS BELIZON
21 rue Mézin Gildon
97 354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013, de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Chardy et affluents, sur la commune de Régina.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 - télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Chardy et affluents par la société SAS 9 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Petit Chardy et affluents :
1er franchissement : 2m
2° franchissement : 3,5m
3° franchissement : 3,5m
4 franchissement : 5,5m
5° franchissement : 5m
6° franchissement : 4,5m Décioétion Arrêté du 28
7° franchissement : 4m novembre 2007
8° franchissement : 4m
9° franchissement : 3m
10° franchissement : 3m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100/m (D) Total Petit Chardy : 38m
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 40m
Crique Petit Chardy et affluents :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 1er franchissement : 8m?
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 2° franchissement : 14m?
détruire les frayères, les zones de croissance ou 3° franchissement : 14m?
les zones d'àlimentation de la faune piscicole, 4° franchissement : 22m?
3.1.5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 5? franchissement : 20m? Déclaration Arrêté du 30
: majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 6° franchissement : 18m? septembre 2014
détruire les frayères de brochet : 7° franchissement : 16m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) & franchissement : 16m?
$ 9° franchissement : 12m?
2° Dans les autres cas (D) 10 franchissement : 12m?
Total Petit Chardy: 152m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2018-013, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter
de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être réalisée,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le
Site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie
de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le = 7 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Police de l'Eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone
: 0594 29 68 62 - télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Chardy et affluents par la société SAS 10 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro è Coordonnées
Crique Petit Chardy et affluents
1 355124 473040
2 356091 472676
3 356915 472300
4 356260 471735
5 355869 470926
6 355457 470969
7 355235 471439
8 355298 471666
9 354199 471899
10 353332 472004
” Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 68 62 - télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Chardy et affluents par la société SAS 11 DEAL - R03-2018-06-07-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00119 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-013 de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Chardy et affluents par la société SAS 12 DRL
R03-2018-06-08-002
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
66 068.08 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au
titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'un
orthophotoplan (élargissement des bases fiscales)
DRL - R03-2018-06-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 068.08 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'un orthophotoplan (élargissement des bases fiscales) 13 «à
FX
Liberté + Égalité » Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° ( 8 JUIN 2018
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 66 068,08 €
à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour la réalisation d’un orthophotoplan
(élargissement des bases fiscales).
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-06-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 068.08 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'un orthophotoplan (élargissement des bases fiscales) 14 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 66 068.08 € représentant 60% de la dépense subventionnable
de 110 113,46 € est accordée à la commune de Montsinéry-Tonnegrande pour la réalisation
d’un orthophotoplan, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2018-06-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 068.08 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'un orthophotoplan (élargissement des bases fiscales) 15 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques :
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le ( 8 JUN LR
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP il
M. le Maire
de Montsinéry-Tonnegrande 1
DRL - R03-2018-06-08-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 068.08 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'un orthophotoplan (élargissement des bases fiscales) 16