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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0ADF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles,
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Convention de partenariat et d’échanges de données
hydrométriques sur le bassin de la Touloubre entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
et
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur
La convention est établie entre les soussignés :
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur – représentée par l’Unité Données sur l’Eau, Pôle d’activités des Milles, avenue Albert Einstein – Bât E, 13 593 Aix en Provence Cedex 3 Nommée ci-après « la DREAL »
La Métropole Aix-Marseille-Provence – représentée par la Présidente, Nommée ci-après « la Métropole»,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Afin d’avoir un suivi hydrométrique affiné de la Touloubre valant à terme système de prévision de crue, le Syndicat d’Aménagement de la Touloubre (SIAT) a mis en place en 2005 un certain nombre de stations hydrométriques ainsi que des échelles limnimétriques. Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Une convention datant de 2008 entre la DIREN PACA et le SIAT fixait le cadre des échanges et responsabilités de chacun, concernant la gestion de la station de La Barben.
En application de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence «GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI) exercée par le Syndicat d’Aménagement de la Touloubre a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1 er janvier 2018.
Le périmètre du Syndicat d’Aménagement de la Touloubre étant inclus dans celui de la Métropole, cette dernière se substitue ainsi de plein droit au Syndicat dans l’ensemble de ses droits et obligations sur cette compétence.
Les relations contractuelles sont donc reprises par la Métropole en l’état de leur exécution.
Les stations hydrométriques du bassin versant de la Touloubre ont fait l’objet d’une modernisation en mars 2018 et le mode de collecte des données a évolué pour une technologie en mode IP.
La convention de gestion de 2008 est désormais obsolète. Elle fait l’objet de la présente mise à jour. Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
ARTICLE 2 – STATION CONCERNÉE
La station de LA BARBEN, sur la Touloubre, intéresse les deux partenaires. Historiquement, la DIREN PACA possédait également une station. Depuis 2008, avec la mutualisation des appareils, il n’existe plus qu’une seule station dont le SIAT était propriétaire. Depuis le 1 er janvier 2018, la propriété de la station a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Les données produites sont importantes à la fois pour la prévision des inondations et le suivi sécheresse (station figurant dans le Plan d’Action Sécheresse des Bouches-du-Rhône).
ARTICLE 3 – ACTIONS ATTENDUES DE LA METROPOLE AMP
La propriétaire de la station limnimètrique concernée est la Métropole AMP. Elle est la propriétaire de l’armoire de la station ainsi que des appareils de mesure (centrale d’acquisition, capteurs, etc...).
La Métropole AMP est responsable de la sécurité des installations : elle doit s’assurer du respect des normes en vigueur pour le matériel de la station.
La responsabilité du propriétaire ne peut être retenue du fait d’une défaillance accidentelle de l’installation : coupure d’électricité, interruption d’une liaison téléphonique, ou tout autre dysfonctionnement non directement imputable à une négligence du propriétaire.
La Métropole AMP en tant que propriétaire assurera :
• la sécurité des installations,
• le paiement des loyers éventuels liés à l’implantation de la station en domaine privé, • le paiement des abonnements téléphoniques.
La Métropole AMP conserve le droit à l’accès et à la concentration des données ainsi qu’à leur diffusion.
Elle s’engage à fournir les données limnimétriques en temps réel au SPC Med Est, concentrateur pour la DREAL PACA. Le pas de temps préconisé pour la concentration est de 3 h, hors période d’inondation, et 15 min en période d’inondation. La Métropole AMP avertira le SPC lors du changement du temps de collecte (seuils de passage au mode boost).
Le SPC Med Est, en tant que concentrateur, mettra par défaut les données sur le portail Hydroréel. Ces données pourront aussi potentiellement abonder le site Vigicrue, sous réserve de l’accord du SHAPI.
Tout changement de paramétrage ou de matériel devra faire l’objet d’une consultation préalable de la DREAL PACA (ex : modification du pas de temps de collecte, horodatage, etc…)
ARTICLE 4 – ACTIONS ATTENDUES DE LA DREAL PACA
Le «gestionnaire» de la station limnimétrique concernée est la DREAL PACA. Pour cela, par «gestion» on entend : validation des données et alimentation de la Banque Hydro ou Hydro3 dans l’avenir.
La DREAL PACA récupère les données de la station via le Service de Prévention des Crues (SPC) Med Est.
La DREAL PACA assurera sur la station de LA BARBEN :
• la réalisation de jaugeages, à une fréquence prévisionnelle de deux mois, lors de tournée de maintenance préventive. Toutefois la Métropole AMP pourra à sa convenance réaliser des jaugeages complémentaires, qu’elle transmettra au gestionnaire pour parfaire la courbe de tarage.
• l’élaboration et le suivi de la courbe de tarage, selon le principe d’unicité :la DREAL PACA s’engage à tenir informé la Métropole AMP des évolutions de la courbe de tarage. Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
• le traitement et la bancarisation des données : la DREAL PACA est identifiée comme propriétaire et gestionnaire des données validées et de la courbe de tarage. Elle garantit la qualité et la précision de ces données et a en charge l’archivage de ces données et leur bancarisation dans la banque HYDRO.
• Un recalage des données hauteurs et temps si un décalage est constaté lors d’une tournée de maintenance préventive. Le cas échéant elle fera état de cette intervention dans le carnet de suivi commun présent sur la station et en informera rapidement la Métropole AMP.
Lors de ses tournées préventives, la DREAL PACA fera état à la Métropole AMP de tout dysfonctionnement constaté afin que ce dernier puisse déclencher une maintenance curative si nécessaire. La DREAL PACA ne remplacera aucun matériel.
Toute donnée diffusée à des tiers par la DREAL PACA relève de sa responsabilité. Toutefois sa responsabilité ne peut être retenue du fait de l’absence ou de l’imprécision des données, ni de l’usage que peut en avoir fait le ou les partenaires.
Pour garantir un niveau minimal commun de qualité des données fournies sur cette station d’intérêt commun, chaque partenaire s’engage à mettre en œuvre les conditions techniques d’exploitation en référence à la «Charte qualité de l’hydrométrie – Guide des bonnes pratiques» éditée en janvier 2017 par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION
Des échanges informels sur des points techniques pourront avoir lieu entre les différents interlocuteurs tout au long de l’année.
Une réunion entre les deux parties aura lieu une fois par an pour faire un bilan du partenariat sur l’année écoulée, définir les perspectives pour l’année à venir, et apporter le cas échéant des modifications à la présente convention.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle sera reconduite d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d’au moins deux mois avant la date de son expiration annuelle.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la DREAL
La Présidente, La Cheffe du Service
Biodiversité Eau et Paysages Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Annexe 1
Coordonnées des deux partenaires
Métropole Aix-Marseille-Provence
Service GEMAPI - bassin de la Touloubre
316, chemin de la Maisonnette
13760 Saint-Cannat
Service GEMAPI - Bassin de la
Touloubre
Laurent GIBELLO
Chargé de mission Bassin de
la Touloubre
Céline PUCCI
Chargée de mission Bassin de
la Touloubre
Tél : 04 86 91 33 94
Fax : 04 86 91 33 99
contact.touloubre@ampmetropole.fr
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur
Service de la Biodiversité, de l’Eau et des Paysages
Unité Données sur l’Eau
Pôle d’activités des Milles, avenue Albert Einstein, Bâtiment E
Cerema Dter Med
13 593 Aix-en-Provence Cedex 3
Séverine LOPEZ
Chef de l’Unité des Données
sur l’Eau
04 88 22 64 90 severine.lopez@developpement-
durable.gouv.fr
Maiana CAMPTON
Hydromètre, référent sur le BV
Touloubre
04 88 22 64 86 maiana.campton@developpement-
durable.gouv.fr