Arrêté - A20220928 489

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Arrêté - A20220928 489 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20220928 489)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Folio n° 343

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(Aesel ———"— ARRETE MUNICIPAL n° A20220928-489 Mairie d’Ussel

Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement

République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Arrêté d’alignement

Lieu 32 rue de la Pierre Blanche

Demandeur Monsieur Stéphane CELLE

Le Maire d’Ussel,

- Vu le Code de la Route ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Domaines de l’Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

et complétée par la loi 82-623 du 12 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu l’état des lieux :

- Vu la demande en date du 14 septembre 2022 présentée par Monsieur Stéphane CELLE —-14 Bessolles Bas —

19200 SAINT-VICTOUR ;

Arrête,

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d’un accès et d’une clôture, 32 rue

de la Pierre Blanche parcelle cadastrée section ZL n° 67, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles

suivants.

Article 2: Alignement et accès

L’alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée section ZL n°67 est

défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté.

Article 3 : Accès

Le présent arrêté permet l'établissement d’un accès de la parcelle et d’une création de clôture, côté rue de la Pierre

Blanche.

Article 4 : Prescription techniques particulières

La jonction entre les deux revêtements devra être réalisée de façon à ne pas laisser de trou entre le domaine privé et le

domaine public.

Clôture : La clôture sera implantée sur l'alignement, côté terrain privé.

Portail : Le portail devra être implanté sur l'alignement ou en retrait. Il devra s'ouvrir côté domaine privé et de manière à

ne jamais faire saillie sur la voie publique.

Plantations: Les plantations ne pourront être faites à moins de 0,50 mètre en retrait de l'alignement et ne pourront

dépasser une hauteur de 2 mètres, conformément à l’article R 116-25 du code de la voirie routière, sauf dérogation

expresse.

Dépôt: Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être

déposés sur les dépendances de la voie (accotement) et en retrait minimum de 0,80 mètre de la chaussée. En aucun cas

ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle prévue dans le présent arrêté. Les dépendances

devront être rétablies dans leur état initial.

Article 5 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

La signalisation du chantier devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 — 8ème

partie — signalisation temporaire approuvée par arrêté interministérielle du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction

sur la signalisation routière prise pour son application.Folio n° 343 -v

Article 6 : Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 mois. La

conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est

fixée au 29 septembre 2022 comme précisée dans la demande.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à- vis des tiers des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés

par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le

code de l’urbanisme notamment dans les articles L 421-1 et suivants.

Article 9 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de Surveillance de la

Voie Publique de la ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à

compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit

d'accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la commune d'USSEL

Fait à Ussel, le 28 septembre 2022.

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental de la Corrèze,

Christophe ARFEUILLÈRE

Certifié exécutoire suite à :

Mise en ligne le : 2-9 SEP, 2077

Notification le :NOTA : a Folio n° 344 - Les traits représentent ke |

Parteaeetteue, + ” Département de la CORREZE - Les limites n'ayant pas fait l'objet d'un a bornage contradictoire ne sont pas : . bl tiers. 1 Y rs TRRST . ‘Système ‘de coordonnés LAMBERT 93 Commune d'USSEL CC 45. | : . | Cadastre : Section ZL _ 32 Rue de la Pierre Blanche Bome OGE AT, ch

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Maif. age.sar@orançge.fr Dossier : 22057 Mait: epe.ciengsi@orange 39 Date : 29 Août 2022