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Arrêté - ARR2024 439
Arrêté - ARR2024 002
Arrêté - ARR2024 223
Arrêté - ARR2024 207
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 207)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MEN LA PLAGNE TARENTAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2024-207
: Portant
occupation
du
domaine
public
à
Bellentre,
commune
de
La
Plagne
Tarentaise.
Le
Maire
de
la
Commune
de
LA
PLAGNE
TARENTAISE
(Savoie),
-Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
-V/u
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
-\/u
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ses
articles
L.511-1
et
L.511-2
;
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L.2213-1
à
L.2213-6
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement
et,
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
et
L.2212-2
;
-VU
le
Code
de
Procédure
pénale
et
ses
articles
21,
21-1,
21-2,
78-6,
429,
430,
537
R.15-
33-29-3
et
R.48-1
:
-Vu
le
code
de
la
route
et
ses
articles
L.225-1,
L.321-1-1,
L.325-1
à
L.325-9,
L.411-1,
L.411-
25,
R.110-2,
R.130-1-1
à
R.130-3,
R.225-1,
R.325-12
à
R.325-52,
R.411-8,
R.411-21-1,
R.411-25,
R.412-7,
R.413-1,
R.417-1
à
R.417-13,
R.412-7
et
suivants
;
-\/u
le
Code
Pénal
et
ses
articles
R.610-5
et
R.644-2
;
-\/u
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
ses
articles
L.111-1,
L.113-1,
L.116-1
à
L.116-6,
L.141-1
à
L.141-12,
R.116-2
R.141-3
et
suivants ;
-Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.1,
L.2111-1
à
L.2111-3,
L.2111-14,
L.2121-1,
L.2122-1
à
L.2122-3,
L.2132-1,
L.2125-1,
L.3111-
1,
L.5331-9
et
R.2132-1
;
-Vu
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
huitième
partie
- signalisation
temporaire
du
24
novembre
1967,
approuvé
par
les
arrêtés
interministériels
du
6
novembre
1992); -Vu
la demande
en date du
mardi
04 juin 2024
formulée
par @
pour
une
occupation
du
domaine
public
sur
Bellentre
;
-Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
en
règlementant
l'accès
et
le
stationnement
des
véhicules
;
-Considérant
les
risques
et,
pour
les
raisons
mentionnées
supra,
il
convient
de
réglementer
l'accès
et
le
stationnement
d’une
partie
du
domaine
public.
Mairie
de
la
Plagne
Tarentaise
—
BP
04
— 73
216
Aime
Cedex
Arrêté
2024-207
Tél.
04.79.09.71.52
—
fax
: 04.79.55.60.52
—
email
: mairie@laplagnetarentaise.com
Date de publication : 10 juin 2024 ARRÊTE
Article
1
:
Pour
permettre
la
sécurité
des
travaux
de
toiture
au
15
Grande
Rue
à
Bellentre,
D
t autorisé
à
occuper
à
titre
gracieux
le
survol
à
l'aide
de
filets
de
protection
le
chemin
longeant
sa
maison,
Grande
Rue
à
Bellentre,
commune
de
La
Plagne
Tarentaise. Article
2 :
Cette
prescription
est
valable
du
mardi
04
juin
2024
au
dimanche
04
août
2024
inclus,
Article
3 :
Le
pétitionnaire
prendra
toutes
les
mesures
d'ordre,
de
sécurité
et
de
signalisations
propres
à
éviter
que
ces
travaux
ne
causent
danger
ou
accident
à
l'égard
des
tiers
et
des
ouvriers
et
notamment
pour
la
circulation
publique
par
la
mise
en
place
du
matériel
de
balisage
adéquat
(barrières
Héras,
filets
orange,
cônes
de
Lubeck...).
Le
bénéficiaire
s'assurera
de
respecter
les
horaires
réglementant
les
bruits
de
chantier,
à
savoir :
-Interdiction
de
travaux
les
jours
fériés
et
dimanches,
-Travaux
autorisés
le
samedi
de
08h30-12h00
et
de
14h00-19h00
-Travaux
autorisés
les
jours
de
semaine
entre
07h00
et
20h00,
une
pose
méridienne
est
obligatoire
entre
12h15
et
13h18.
Au
cas
où
la
tolérance
de
ces
horaires
aménagés
ne
serait
pas
respectée,
les
prescriptions
de
l'arrêté
Préfectoral
du
09
janvier
1997
relatif
aux
émissions
de
bruits
de
voisinage
seraient
appliquées.
Article
4 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
donnée à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-
à-vis
de
sa
société
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Article
5
:
Les
infractions
aux
présentes
dispositions
seront
constatées
et
poursuivies
par
les
agents
dûment
assermentés
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
et
Messieurs
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Aime
La
Plagne,
la
responsable
de
la
Police
Municipale
de
La
Plagne
Tarentaise,
le
Directeur
Général
des
Services
de
La
Plagne
Tarentaise,
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
La
Plagne
rarentas
D
<<
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mairie
de
la
Plagne
Tarentaïise
—
BP
04
—- 73
216
Aime
Cedex
Arrêté
2024-207
Tél.
04.79.09.71.52
—
fax
: 04.79,55,60.52
— email
: mairie@laplagnetarentaise.com Article
7 :
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte
ou
de
la
notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
Article
8 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Plagne
Tarentaise,
Le
maire,
Le
04/06/2024
|
Jean-Luc
BOCH
Mairie
de
la
Plagne
Tarentaise
—
BP
04
— 73
216
Aime
Cedex
Arrêté
2024-207
Tél.
04.79.09.71.52
—
fax
: 04.79,55.60.52
— email
: mairie@laplagnetarentaise.com