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Déliberation - 7 Deliberation portant sur le CPF
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Longueau.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Deliberation portant sur le CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le Je
ARRONDISSEMENT D'AMIENS io : 080-2180b4b5d UN 52025202 06 05 07.0E
COMMUNE DE LONGUEAU — 80330
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 05 JUIN 2025
L'an 2025, le cinq juin à 1 9h00, le Conseil Municipal de la Commune de LONGUEAU s'est réuni
dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal OURDOUILLÉ, Maire,
en session ordinaire.
La convocation individuelle et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 28 mai 2025 aux
conseillers municipaux.
L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 28 mai 2025.
Étaient présents : Mesdames, Messieurs, Pascal OURDOUILLÉ, Éric MAQUET, Marie-Christine
DARROUX, Stéphane BLIN, Lionel MARIE, Lysiane DANTIN, Grégoire GAYINO, Céline ROHAUT, Nicole ERIPRET, Jean-Claude DELOHEN, Patrice BOUCHER, Yannick DHAILLE, Pascale HOUZÉ,
Christophe CHATEL, Thierry MARTEL, Roland ARNOLD.
Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Carole GUENARD à Lysiane DANTIN, Véronique DEAUBONNE à Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET à Grégoire GAYINO, Jean DISMA à Patrice BOUCHER, Sébastien COURBET à Céline ROHAUT, Ingrid
VILLIERS à Stéphane BLIN, Patrick DEROGY à Roland ARNOLD, Delphine LEBEAU à Thierry MARTEL.
Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Corinne RIGOBERT, Magalie PASQUIER,
Nathalie MARCHAND, Sylvie PORQUET, Fabrice DEVAUX.
Secrétaire de séance : Madame Pascale HOUZÉ.
H 2025/06-05/07
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE CPF (Compte Personnel de Formation)
La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 22 ter ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant
pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution
professionnelle ; Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de Pubié le 11 JUIN 2075 le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagettR:984218004665-202%%05;2025 06 05 07-DE
er”
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en
œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au
sein de la collectivité ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,
Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :
. d'Adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation
suivantes :
ARTICLE 1 : PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION ARIISGEE 1 0 RAI SIN ——————
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont
décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies
au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
e Prise en charge des frais pédagogiques :
- Plafond horaire : 50 euros
- Plafond journalier : 400 euros
- Plafond par action de formation : 1 000 euros
e Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations :
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations, selon le barème du CNFPT, dans la limite de 200 euros par action de
formation.
Les frais occasionnés comprennent :
- Les frais de déplacement
- Les frais de péages et parking, Les frais de repas (midi)
- Les nuitées
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra
rembourser les frais engagés par l'administration.
ARTICLE 2 : DEMANDES D'UTILISATION DU CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique, le formulaire prévu à cet effet. En cas de pièce manquante, le dossier ne pourra être instruit et présenté au comité d'examen.
Le supérieur hiérarchique devra donner un avis consultatif sur cette demande.
Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- Présentation de son projet d'évolution professionnelle
- _ Programme et nature de la formation visée
- Organisme de formation sollicité
- Nombre d'heures requises
- Calendrier de la formation
- Coût de la formation
ARTICLE 3 : INSTRUCTION DES DEMANDES- COMITE D'EXAMEN DES DEMANDES ARIIQGLE D 6 DNDIRVN IT © — Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Les demandes seront instruites par campagne intervenant dd puni 41 JUIN 2025 PI chaque année. ID : 080-218004653-20250605-2025 06 _ 05 07-DE
ll'est décidé la mise en place d'un comité d'examen des demandes qui sera composé de
2 élus (désignés par l'autorité territoriale) et 2 agents (appel à candidature). Cette
instance devra respecter la parité Homme-Femme.
Ce comité se réunira une fois par an en septembre. Les réponses positives ou négatives
seront envoyées courant fin septembre
ARTICLE 4 : CRITERES D'INSTRUCTION ET PRIORITE DES DEMANDES
La commune retiendra 3 dossiers maximum par an.
LES FORMATIONS PRIORITAIRES :
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du
décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017):
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis
de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif
de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en
français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison
de nécessité de service (art. 22 quater de la loin° n° 83-634 du 13 juillet 1983}.
LES FORMATIONS NON PRIORITAIRES :
Liste de critères prioritaires pour départager les autres demandes de formation : 1 : La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? (Projet
décrit dans le formulaire)
2 : L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? (Indiqués dans le formulaire)
3 : Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle (nombre de demandes effectuées sur une même formation)
4 : Situation de l'agent (niveau de diplôme...) (priorité à l'agent le moins diplômé) 5 : Nombre de formations déjà suivies par l'agent (priorité à l'agent le moins formé) 6 : Ancienneté au poste (priorité à l'agent ayant le plus d'ancienneté)
ARTICLE 5 : REPONSE AUX DEMANDES DE MOBILISATION DU CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent courant septembre. En cas de décision défavorable, celle-ci sera motivée.
Confirmer l'inscription des crédits nécessaires, soit un plafond de 3600€ au BP 2025. ‘Autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué à signer les documents en rapport avec cette décision. Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
pubiié le À 1 JUIN 2075 > LUST
ID : 080-218004653-20250605-2025 06 05 _07-DE
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Pascale HOUZE
Nombre de membres en exercice : 29 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de Nombre de membres présents : 16 la Somme q 1 JUIN 205 Nombre de suffrages exprimés : 24 Ainsi que sa publication.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès des services municipaux, ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans le Tribunal Administratif d’Amiens.