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Déliberation - 41 deliberation CPF V
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 41 deliberation CPF V)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
_ en exercice 10 L’an Deux Mil Vingt -trois, le 19 octobre à 20 h 00 - présents 09 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 09 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - absents 01 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
13 octobre 2023 13 octobre 2023
Présents : BLANCHARD Pierre, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents excusés : BLANC-PAGET Paule
a été nommé secrétaire : BLANCHARD Pierre
Délibération 41 — 2023
Objet : compte personnel de formation — participation communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à 1422-19,
Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9,
Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative
aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique,
Considérant que l'article 22 ter de la loi du 19 juillet 207, à l'instar du dispositif existant pour les
salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2023 a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté
d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC)
Considérant que l'utilisation du compte personnel de formation peut porter sur toute action de
formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification
professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un
projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens
et éventuellement un temps de préparation personnelle ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre
du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la
collectivité ;
Madame le Maire, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation
de leur projet professionnel, propose à l'assemblée :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
* Prise en charge des frais pédagogiques :
- plafond par action de formation : 1 200 € ;
* Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
la commune ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents
lors des formations
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité territoriale.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d'évolution professionnelle,
- programme et nature de la formation visée,
- organisme de formation sollicité,
- nombre d'heures requises,
- calendrier de la formation,
- coût de la formation.
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Reçu le 23/10/2023 Articie 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année. Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale de l'agent.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017), étant précisé que ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un a accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de
suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à
l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Afin de traiter équitablement les demandes et pour les classer par priorité, l'autorité territoriale
appréciera le bien-fondé de cette demande selon les critères suivants :
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ‘?
- L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
- Situation de l'agent (niveau de diplôme … )
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent
- Ancienneté au poste
- Nécessités de service
- Calendrier
- Coût de la formation
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide :
- d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que
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Reçu le 23/10/2023 proposées,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° novembre 2023.
Le Maire
Chantal DESGEORGES
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’'Ambert le 23 octobre 2023
et publication ou notification du 23 octobre 2023
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Reçu le 23/10/2023