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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 Examen des rapports dévaluation adoptés le 14 décembre 2023 par la commission locale dévaluation des charges et des ressources tranpostMarque 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
DELIBERATION République Française FETES CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aube Commune de Lusigny-sur-Barse KA SEANCE DU 20 FEVRIER 2024 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures, le Membres Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au en Présents | Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu exercice habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Hélène 19 12 15 TRESSOU, Maire. Présents : BORDELOT Jean-Pierre BOUMAZA Malika CARILLON Pascal CHARVOT Catherine 14/02/2024 COLLIN Adeline GNAEGI Éric GROSSET Joëlle HUGOT Damien ROGER Anne TRESSOU Marie-Hélène VERHEECKE Bénédicte PESENTI Daniel Date de convocation Absents LAPOTRE Denis MANDELLI Anne-Sophie MARNOT David PEREIRA Christophe Absents représentés JOHNSON Rémi donne pouvoir à GROSSET Joëlle MANNEQUIN Jacques donne pouvoir à PESENTI Daniel MAYEUR Sébastien donne pouvoir à ROGER Anne M. Daniel PESENTI a été nommé secrétaire de séance. Objet : Examen des rapports d'évaluation adoptés le 14 décembre 2023 par la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées Troyes Champagne Métropole N° de délibération : 2024_15 . Suffrages Conseillers ne . ee : exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents BoüVoir 12 15 15 0 0 0 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 26/02/2024 à 17h00 Réference de l'AR : 010-211002027-20240220-D2024_15-DE Affiché le 27/02/2024 ; Certifié exécutoire le 27/02/2024 Annexes : rapport d'évaluation ajustement EP Montreuil/Rapport d'évaluation transfert rue Danton La Chapelle
Lors de sa dernière réunion du 14 décembre 2023,
la Commission Locale d’Evaluation des
Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes
Champagne Métropole a adopté deux rapports
d'évaluation financière.
Le premier concerne l'ajustement de l'évaluation financière
du transfert de la compétence eaux pluviales
de la commune de Montreuil-sur-Barse.
Le second porte sur le transfert par la commune de La Chapelle
Saint-Luc de la rue Danton située dans la zone
d'activités économiques des Vignettes.
En application des dispositions du Code Général
des Impôts et du Code Général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer
sur ces rapports d'évaluation financière proposés
et adoptés préalablement par la Commission Locale
d’Evaluation des Charges et des Ressources
Transférées (CLECRT). Pour être appliquées, ces propositions
d'évaluation doivent recueillir une majorité qualifiée
de décisions favorables des conseils municipaux
des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.
Ajustement de l'évaluation financière du transfert de
Ja compétence eaux pluviales de la commune
de Montreuil-sur-Barse.
Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015
et de la loi du 3 août 2018, ont rendu
obligatoire le transfert aux intercommunalités de la gestion
des équipements communaux d'évacuation
et de traitement des eaux pluviales en zone urbaine
à compter du 1er janvier 2020.
Ce transfert concernait 62 des 81 communes membres
de Troyes Champagne Métropole. Mais en raison
de la pandémie du COVID19, son évaluation financière
n’a pu être engagée qu'en début d'année
2022.
Le service assainissement de Troyes Champagne Métropole
a du préalablement réalisé sur le territoire de
chacune des 62 Communes, un recensement de ces équipements
communaux. l'estimation financière du coût
annuel de transfert de ces équipements a ensuite été établie
à partir de cet inventaire technique (longueur
du réseau et nombre d'ouvrages d'exploitation)
et de prix unitaires issus de marchés publics antérieurs.
Les données techniques collectées durant le recensement
des ouvrages communaux ont fait l'objet de vérifications
de la part des communes. Certaines erreurs et incohérences
ont pu ainsi être rectifiées avant l'évaluation
financière du transfert proposée par la Commission Locale
des Charges et des Ressources Transférées.
Concernant la commune de Montreuil-sur-Barse, un drain
agricole d’une longueur de 370 mètres linéaires
a été intégré par erreur dans le réseau communal d'eaux
pluviales composé de 4,975 kilomètres de canalisations. De plus faible dimension, ce drain agricole figure à tort dans l'inventaire des canalisations et a
été pris en compte dans l'évaluation financière du transfert de la compétence.
Cette erreur matérielle n'ayant pas été rectifiée avant la réunion de la commission d'évaluation
de transfert de charges qui s’est tenue le 22 juin 2022, l'évaluation financière du transfert par
la commune de Montreuil-sur-Barse à Troyes Champagne Métropole de la compétence de
gestion des eaux pluviales urbaines a donc été surévaluée.
En conséquence, l'évaluation financière du transfert du réseau communal d’eaux pluviales
urbaines à Troyes Champagne Métropole doit être rectifiée.
COMMUNE DE MONTREUIL SUR BARSE
[ EVALUATION Coût annuel de] Coût annuel | Coût annualisé
TRANSFERT reconstruction d'entretien du transfert
COMPETENCE des ouvrages
EAUX PLUVIALES (1) (2) (3) = (1)+(2)
A- Evaluation initiale 11 801,00 € 2 353,00 € 14 154,00 €
B - Drain agricole 712,00 € 85.00 € 797,00 €
F : Evaluation 11 089.00 € 2 268,00 € 13 357,00 € corrigée (A -B)
Après déduction du coût annualisé de transfert du drain agricole estimé à 797 €, l'évaluation
du transfert de la compétence gestion du réseau d'eaux pluviales est globalement fixée à 13
357€.
Suite à cette rectification, l'attribution de compensation versée à la commune de Montreuil-
sur-Barse depuis 2022 doit être majoré de 797 €. Cet ajustement positif sera opéré à compter
de l'exercice 2024 avec une régularisation de 1 594 € au titre des exercices 2022 et 2023.
Commune de La Chapelle Saint-Luc - Zone communautaire d'activités économiques des
Vignettes - Evaluation financière du transfert de la rue Danton à la Communauté
d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole.
En application des dispositions de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de
la République (NOTRe), les zones d'activités économiques relèvent depuis le 1er janvier 2017
de la compétence exclusive des communautés de communes et d'agglomération.
Concernant les zones d'activités économiques des Prés de Lyon et des Vignettes situées sur le
territoire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, celles-ci ont été transférées par la
commune à la communauté de l’Agglomération Troyenne (CAT) en 2004. Ce transfert
d'équipements faisait suite à la transformation en 2000 de cette communauté de communes
à fiscalité additionnelle en communauté d'agglomération à fiscalité professionnelle unique.
Depuis cette date, la gestion intercommunale de ces deux zones d'activités économiques porte
sur les équipements publics situées dans treize rues : Archimède, Colbert, Descartes, De Dion,
Douane, Jacquard, Jaurès, Antoine Lumière, Auguste Lumière, Nozeaux, Prés de Lyon, Frères
Michelin et Monet.
Ce transfert a été évalué financièrement en 2004 à 56 868 €. Cette évaluation correspond aux charges annuelles d'entretien et de fonctionnement de ces
équipements publics.
La partie de la rue Danton située dans la zone d'activités
économiques des Vignettes ne figure pas
dans la liste des voiries et des équipements transférés
en 2004.
Ces 495 mètres linéaires de voirie publique relient les
rues de Ja Douane et Archimède transférées
en 2004 et dessert exclusivement deux entreprises riveraines.
Les caractéristiques des équipements publics de la partie
de la rue Danton transférable à Troyes Champagne
Métropole dans le cadre de sa compétence obligatoire
de gestion des zones d'activités économiques
figurent dans le tableau suivant :
Rue Danton ZAE des Vignettes
La Chapelle Saint Luc
Caractéristiques techniques
Longueur : 495 mètres linéaires
Surface : 3 515 m°2
Surface : 1 930 m°
Réseau alimentation : 495 mètres linéaires
Points d'éclairage : 19 unités
Surface des massifs : 30 m2
Surfaces des haïes d'arbustes : 60 m2
- Chaussées
- Trottoirs - Eclairage public
- Espaces verts
Le mode d'évaluation du transfert de la rue Danton reprend les règles appliquées en 2017 lors du transfert des 21 zones communales d'activités économiques.
Rue Danton Coût annualisé de Coût annuel
de Coût annualisé IAE des Vignettes renouvellement
fonctionnement du transfert La Chapelle Saint
Luc (1) (2)
(3)= (1)+(2) - Chaussées et trottoirs 14 501,00 €
1 398,00 € 15 899,00 € - Eclairage
public 2917,00 € 209,00
€ 3 126,00 € - Espaces verts
595,00 € _ 595,00 € TOTAL
17 418,00 € 2 202,00 € 19 620,00
€
Lors du transfert des zones communales d'a
révision libre des attributions de compensatio
de renouvellement des équipements transférés d’
déduit de l'attribution de compensation versée à
l’année suivant la réalisation par Troyes Champagn
ces équipements.
Sur demande de la commune exprimée
décider à la majorité qualifiée de l'a
La Chapelle Saint-Luc pour le transfert de la
/
d'activités économiques des Vignettes.
ctivités économiques en 2018, un régime de
n a été instauré. || prévoit que le coût annualisé
une zone d'activités économiques n’est
la commune propriétaire qu'à partir de
e Métropole de travaux de rénovation de
par délibération, le conseil de communauté devra
pplication de ce régime de révision libre à la commune de
partie de la rue Danton située dans la zone Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D'APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant l’ajustement
de l'évaluation financière du transfert à la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-
sur-Barse.
D'APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant le transfert à
la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole par la commune de
La Chapelle Saint-Luc de la partie de la rue Danton située dans la zone d'activités
économiques des Vignettes.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Marie-Hélène TRESSOU