Déliberation - delib du 1 12 21

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Déliberation - delib du 1 12 21 Document publié le Lundi 24 février 2003 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 1 12 21)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1° décembre 2021 Fevillet n° | 2021-045

N° 2021-

29 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents: 11

5.7 - Intercommunalité Votants : 11

Le 1e décembre 2021 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 24/11/2021, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Maxime MUGNIER.

Excusé : Patrick VEYRET

Absents: Grégory FOL, Madeleine-Rose CHAUMONTET

Secrétaire de séance : Jean-Louis VUICHARD.

01 — Dissolution du SIVU des Ecoles de Jonzier-Savigny et répartition de l'actif

et du passif entre les collectivités membres sur le base du compte

administratif voté.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-

25-1 etL 5211-26;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/026 du 24 février 2003 portant création du SIVU des Ecoles de JONZIER - SAVIGNY et l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0061 en date du 18 août 2016 modifiant les statuts du SIVU des Ecoles de JONZIER — SAVIGNY ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de

ses collectivités membres ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIVU DES ECOLES DE JONZIER — SAVIGNY en date du 31/08/2021validant la dissolution du syndicat et acceptant les conditions de liquidation du syndicat et la répartition de l'actif et du passif entre les communes de JONZIER-EPAGNY et SAVIGNY ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à l'unanimité,

Article 1 : Valide la dissolution du SIVU des Ecoles de JONZIER - SAVIGNY à compter du 1°

septembre 2021.

Article 2 : accepte les conditions de liquidation et la répartition de l'actif et du passif entre les communes de JONZIER-EPAGNY et SAVIGNY proposées et votées par le SIVU.

Les signatures suivent au registre

dssures de Rubis; Le Mairé. j Télétransmise le 02 JA] 2024, n L Ÿ

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Conseil municipal du 1°" décembre 2021 Feuilenns)|29217046

N° 2021-

30 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l’acte : En exercice: 14 Présents : 11

3.1 - Acquisitions Votants : 11

Le 1e décembre 2021 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 24/11/2021, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents :Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Maxime MUGNIER.

Excusé : Patrick VEYRET

Absents : Grégory FOL, Madeleine-Rose CHAUMONTET

Secrétaire de séance : Jean-Louis VUICHARD.

02 — Acquisition parcelle cadastrée section B N°2005.

Mme le Maire informe que les Consorts MARMOUX sont propriétaires d’une bande de

parcelle de 65 m? le long de la route Départementale au hameau les Chavannes et qu'ils

souhaïitent régulariser cette situation par une cession à la commune au prix d’un euro.

Mme le Maire propose donc d'acquérir la parcelle cadastrée section B N°2005 de 65 m2 au

prix de 1 €.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

Article 1 :

Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section B N°2005 au prix total de 1 € HT.

Article 2 :

Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la

conclusion de cette affaire.

Les signaîures suivent au registre

Mesures de publicité :

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Béarrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1° décembre 2021 Feuilletn | 2021-047

N° 2021-

31 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

3 , En exercice : 14 Nature de l'acte : Présents. 12

7.5 - Subventions Votants : 12

Le 1e décembre 2021 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 24/11/2021, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents :Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,

Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis

VUICHARD, Maxime MUGNIER, Madeleine-Rose CHAUMONTET,

Excusé : Patrick VEYRET

Absents : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Jean-Louis VUICHARD.

03 - Demande de subvention au titre du volet renouvellement forestier du plan de

relance pour reconstitution de parcelles forestières.

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l'Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre. L'objectif est d'améliorer, adapter où reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de fil a porté un dossier global de

candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l'association des Communes

forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ de subventions de l'Etat est

réservée.

Les aides de l'Etat sont destinés :

e aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d'aide

80%,

e aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d'aide 60%,

e aux peuplements pauvres : taux d'aide 60%.

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du

régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de

cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d'une prestation, à l'ONF, opérateur

retenu par l'Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés

par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

© soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d'un

barème national arrêté par le MAA ou sur présentation de devis/ factures.

© soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage

par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation

de devis et production de factures.

L'aide de l'Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la

limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers

exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des

suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d'aide notifiés

transmis par la DGPE.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 : ° Conseil municipal du 1°" décembre 2021 Feuillet n° | 2021-047

Lorsqu'une commune candidate à l'AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par

l'ONF et retenu par l'Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations

suivantes à l'ONF :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des

travaux {y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande

publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises

retenues.

Si elle le souhaïîte, la commune pourra confier la réalisation des travaux à l'ONF, dans le strict

respect de la commande publique.

œæ-

Afin de bénéficier d’une aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de

relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :

Article 1: Décide de déposer une demande d'aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux présenté ;

Article 2 : Approuve le montant estimatif des travaux et le plan de financement ;

Article 3 : Sollicite une subvention estimative de l'Etat de 6 956€ représentant 80% de l'assiette subventionnable ;

Article 4 : S'engage à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ;

Article 5: Donne délégation au Maire pour déposer une demande d'aide de l'Etat au titre

du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières

Artide 6: Désigne l'ONF pour réaliser les missions ci-dessus ; La

Article 7: Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Les signaïures suivent au registre

Mesures de publicité :

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N° 2021-

32 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 14 Présents : 12

7.5 - Subventions Votants : 12

Le 1<" décembre 2021 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 24/11/2021, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,

Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis

VUICHARD, Maxime MUGNIER, Madeleine-Rose CHAUMONTET,

Excusé : Patrick VEYRET.

Absents : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Jean-Louis YUICHARD.

04 — Travaux de réhabilitation des zones forestières sinistrées :

Demande de subvention auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services de l'Office National des

Forêts proposent de réaliser sur les zones sinistrées de la forêt communale désignées ci-

dessous des travaux de réhabilitation de ces espaces forestiers sinistrés :

Forêt communale de : Savigny

Canton : Montagne de Savigny et La Mouille

Parcelles : 9-11-12 et 2

Surface ou linéaire à travailler : Tha

Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal :

- le nouveau dispositif de financement du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) en faveur de

la réhabilitation des espaces forestiers sinistrés avec un objectif de sécurisation et

d'adaptation au changement climatique en privilégiant des solutions fondées sur la

naiure,

- son projet de déclinaison et de mise en œuvre sur les parcelles sinistrées de la forêt

communale.

æ La somme totale de ces travaux proposés par l'ONF à la commune s'élève à 3 400 euros HT. (travaux pré-financés par la Commune).

æ Dépenses subventionnables pour l'installation du câble

* Le montant de la subvention pouvant être sollicitée auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB) pour ces travaux est de 80 % (plafonné à 3.000 € /ha) et est donc estimé à 2 AOOË€.euros.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération,

Article 1 : Approuve le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour

les travaux pré-cités;

Article 2 : Sollicite l'aide du Conseil Savoie Mont Blanc pour les travaux de réhabilitation des zones forestières sinistrées ;

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 1 décembre 2021 Feuillet n° | 2021-048

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

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N° 2021-

33 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

’ « En exercice : 14 Nature de l'acte : Piéants. 12

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Votants: 12

Le 1°" décembre 2021 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 24/11/2021, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,

Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Maxime MUGNIER, Madeleine-Rose CHAUMONITET.

Excusé : Patrick VEYRET.

Absents : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Jean-Louis VUICHARD.

LE ee 1 04 Te

Convention de mise à disposition avec la commune de Jonzier-Epagny.

Mme le Maire informe l’Assemblée que suite à l'arrêt de travail d'un agent technique, l'agent

intercommunal qui intervient sur les communes de Savigny et de Jonzier-Epagny réalise la

totalité de son temps de travail sur la commune de Savigny.

Elle propose de rembourser à la commune de Jonzier-Epagny les salaires et charges

afférents au temps passé sur la commune.

Une convention fixera les modalités de remboursement.

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

Article 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel devant intervenir avec la commune de Jonzier-Epagny,

Article 2 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Les signatures suivent au registre

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