Déliberation - delib du 12 12 18

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Déliberation - delib du 12 12 18 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 12 12 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-040

N° 2018-

28 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

? Nature de l'acte : En exercice: 15 > eu Présents : 11

5.7 - Intercommunalité Votants; 13

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Marc VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

| 02 — Communauté de Communes de Genevois (CCG)

Avenant n°3 la convention de mise à disposition du service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Mme le Maire rappelle que le service commun autorisation du droit des sols a été mis en place au sein de la CCG en 2014 pour procéder à l'instruction des actes d'urbanisme des communes sous la responsabilité des maires.

Composé de 3 agents, le service assure l'instruction des actes pour 11 communes et la

commune de Valleiry rejoindra le service au 1°" janvier 2019.

La refacturation du service était organisé jusqu'à présent par une part fixe (en fonction du

nombre d’habitant) et une part variable (en fonction du nombre d'actes instruits). Afin d’être

au plus près du temps réel passé sur chaque instruction, la CCG propose de recalculer la part

variable en fonction du nombre et de la typologie des actes instruits.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Approuve l'avenant à la convention de mise à disposition du service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme en vue de modifier le calcul de la part variable.

Article 2 : Autorise Mme le Maire à le signer.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

D Télétransmise le 4 hlA2{ to4ÿ

Affichée le Air J22 A$

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 el o Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-04

N° 2018-

29 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 15 FR Présents: 11

9.1 - Autres domaines de compétence des communes Votants: 13

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL.

M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Marc VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

OR TEE RES UT NT ee TRE Re C Tele delle ete Etat

soumis au contrôle de légalité

L_ |

Mme le Maire informe l’Assemblée que par circulaire en date du 30/10/2018, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a indiqué qu'à compter du 1° janvier 2019, la transmission des dossiers de commande publique pourra s'effectuer sous la forme dématérialisé via l'application @CTES.

Elle précise qu’il convient donc de passer un avenant à la convention entre le Préfet de la

Haute-Savoie et la commune de SAVIGNY portant sur la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité afin d'inclure la télétransmission des dossiers de commande publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ariicle_1 : Approuve l'avenant à la convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et la commune de SAVIGNY portant sur la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité afin d'inclure la télétransmission des dossiers de commande publique

Ariide 2 : Autorise Mme le Maire à le signer.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité: Le Maire,

DA Télétransmise le AujAt} 204 ?

D Affichée le Â 7/42) 243

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-042

N° 2018-

30 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

\ Nature de l'acte : En exercice: 15 ne Les PS Présents : 11

7-1 - Décisions budgétaires Votants: 13

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de

Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général

des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON,

Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL.

M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés : Marc VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

PTT OUR.

Dépenses d'investissement / crédits autorisés |

Mme le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code

général des collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du

budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur avtorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le comptable est en droit de payer les mandaïs et recouvrer les titres de recettes émis dons les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE :

Autorise Mme le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2018,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

- Chapitre 20 : 19 000 € x 4 = 4750€

- Chapitre 21 :2 117 100 x 4 = 529 275€

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

R Tétérransmise le 44/4 t(2-48

RH Affichée le 44 lAëj nt$

Certifiée exécutoire le À 4/4

LE

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 e © Conseil municipal du 12 décembre 2018 reulsrne 2016-0843

Ex N° 2018-

31 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

# Nature de l'acte : En exercice : 15 Présents : 11

4.2 - Personnels contractuels Votants: 13

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Marc VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

05 — Recensement de la population PTT

Agents recenseurs

Mme le Maire expose à l'assemblée que, dans le cadre des instructions fournies par l'INSEE,

elle est responsable dans sa commune de l'exécution du recensement de la population qui se

déroulera sur une période de 1 mois entre le 17 janvier et le 16 février 2019.

Pour pouvoir le réaliser dans les délais impartis, Mme le Maire explique que la commune doit recruter 2 agents recenseurs — la commune étant divisée en 2 districts — et assurer leur rémunération.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'article 1* alinéa 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et 158 ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 délimitant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 précitée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une collectivité peut recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à un besoin occasionnel ;

Considérant que le recensement de la population tel qu’il ressort de la loi du 27 février 2002

et du décret du 5 juin 2003 précités présente les caractères d'un besoin occasionnel ;

Considérant qu’il importe dès lors, pour effectuer le recensement de la population, de recruter 2 agents non titulaires ;

Après en avoir délibéré,

Article 1

Autorise Mme le Maire à recruter par voie contractuelle un maximum de deux agents non

titulaires pour exercer les fonctions d'agents recenseurs pour la période allant du 4 janvier au 29 février 2018.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Fevillet n° | 2018-043

Article 2

Dit que chaque agent percevra pour l'ensemble de sa mission de recensement de la population

la rémunération suivante :

- Bulletin individuel : 1,50 €

- Feuille de logement : 1,20 €

- Dossier de logement collectif : 0,55 €

- Logement non enquêté : 0,55 €

- # Journée de formation {x2) : 50 €

-_ Forfait tournée de reconnaissance : 80 €

-_ Forfait frais de déplacement : 100 €

- Prime de bonne finition (de 0 à 100%) : 150 €

Article 3

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2019.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

I Télétronsmise le A4 {A2 1947

M Aïfichéele 44 /4 2} &AB

HR Certifiée exécutoire le 7 2} Lo;

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-04

N° 2018-

32

Nature de l'acte : | En exercice : 15

D 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Présents : 11

4.2 - Personnels contractuels Moronseite

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Marc VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

06 — Personnel : Mise en place d’un Compte Epargne Temps {CET}

Définition des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture

du CET, ainsi que des modalités d'utilisation des droits.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU l'avis favorable du CTP en date du 26 octobre 2018,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité,

APRES DELIBERE,

ADOPTE LE DISPOSITIF SUIVANT

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l'ouverture d'un CET.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 e o Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-044

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à

congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non

titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux

durant le stage,

-Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,

- les agents de droits privés.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

> Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT.

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

> _Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre,

> Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité

physique.

» Les jours de repos compensateur,

> La récupération des heures supplémentaires.

ARTICLE 5 : BRE L DE RS P ANT ETRE EPAR: 3 Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de

jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre

sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT À CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1°" jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :

— du paiement forfaitaire des jours,

— de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la

fonction publique (RAFP).

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année. Le droit d'option doit être effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivant l'acquisition des

droits (n+1).

En l’absence d'exercice d’une option avant le délai requis :

» Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime

de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,

> Les jours excédant vingt jours sont obligatoirement indemnisés pour l'agent non

titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 peulletn}, RONe=OS

Fonctionnaire relevant de la CNRACL :

Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses vingt premiers jours du compte

épargne temps que sous forme de congés.

Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option, dans les proportions que le

fonctionnaire souhaïte, entre :

» La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. > L'indemnisation forfaitaire des jours.

> Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d'une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime RAFP sont

retranchés du compte épargne temps à la date d'exercice de l'option.

Fonctionnaire relevant du régime général et agents non titulaires :

Ces agents ne peuvent utiliser leurs vingt premiers jours du compte épargne temps que sous forme de

congés.

Les jours épargnés excédant les vingt premiers jours donnent lieu à option dans les proportions que l'agent

souhaîite, entre :

> L'indemnisation des jours.

> Le maintien des jours sur le compte épargne temps.

Les jours devant faire l’objet d'une indemnisation sont retranchés du compte épargne temps à la date

d'exercice de l'option.

Z-2-1-Montant de l'indemnisation forfaitaire :

Il'est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent et est identique à celui des

fonctionnaires de la Fonction publique de l'Etat:

+ Catégorie A : 125 euros brut par jour.

> Catégorie B : 80 euros brut par jour.

>» Catégorie C : 65 euros brut par jour.

Les sommes qui sont versées à l'agent au titre de l'indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires,

dans l'assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autres

rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d'un taux

de 10 %.

L'indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

Z-2-2-Prise en compte au sein du RAFP :

Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL sont concernés.

Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s'applique pas pour les montants versés au régime de

la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c'est à dire que doivent être pris en compte

les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l'agent et son traitement indiciaire

brut.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

+ En conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps. > En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième

témps.

+ En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l'agent a

exprimé son souhait.

La valorisation des jours versés au régime RAFP n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu,

contrairement aux jours ayant fait l'objet de l'indemnisation forfaitaire. Par contre, les sommes versées au

titre du RAFP, au moment de la liquidation de pension, seront prises en compte dans le revenu imposable.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-045

DROIT D'OPTION POSSIBLE

L'option de choix s'exerce au plus tard le 31 mars de l’année N+1

pour les jours inscrits sur le CET au 31.12.N

Jusqu'à 20 fours épargnés Au-delà des 20 premiers fours

L'agent doit se prononcer pour utiliser

les jours selon une ou plusieurs options :

- RAFP

Fonctionnaires CNRACL - indemnisation

Utilisation des jours | . Maintien sur le CET dans la limite de

uniquement en congés 60 jours

Si l'agent ne fait pas connaître ses

options, les jours sont pris en compte au

sein de la RAFP

L'agent doit se promouvoir ou utiliser

les jours selon une ou plusieurs options :

- indemnisation

Agents non titulaires et Utilisation des jours | Maintien sur le CET dans la limite de fonctionnaires non 60 jours affiliés à la CNRACL uniquement en congés

Si l'agent ne fait pas connaître ses

options, les jours sont automatiquement

indemnisés

Z-1-Utillsation sous forme de congés :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de

service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l'utilisation des jours

épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un

congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une

personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein

droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder

31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé, Il ne peut être justifié que

pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service. L'agent à la possibilité de

former un recours auprès de l'autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure sous forme

des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les

agents n'aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l'agent décide

de ne pas consommer ses jours dans l'immédiat: les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne

pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

7-2-Compensation financière:

La compensation financière peut prendre deux formes :

> Paiement forfaitaire des jours épargnés.

» Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP). Il appartient à l'agent d'exercer le droit d'option, dans les proportions qu'il souhaïite, avant le

31 mars de l'année n+1. Cette liberté d'option est cependant ouverte uniquement pour les

jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CETCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-046

ARTICLE 8 : DEMANDE D'ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L'AGENT :

La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 mars de chaque année,

L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 01

février de chaque année.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D'EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses drolts à congés acquis au titre du CET en cas de :

e Mutation:

e Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984

Détachement dans une autre fonction publique

Disponibilité

Congé parental

Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

Placement en position hors-cadres

Mise à disposition (y compris auprès d'une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des

effectifs pour l'agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d'employeur.

L’’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au

versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :

> De l'admission à la retraite

De la démission régulièrement acceptée.

Du licenciement.

De la révocation

De la perte de l’une des conditions de recrutement.

De la non-intégration à l'issue de la période de disponibilité.

De la fin du contrat pour les non titulaires. YTYYITY

Décès de l'agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une

indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps

est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait

l'agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en

cause.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

D Télétransmise le 4 lt] êo4 Ÿ

Affichée le +4 2) LAÿ =

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-04#

N° 2018-

33

Nature de l'acte : En exercice : 15

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Présents: 11

4.2 - Personnels contractuels Motentssls

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de

Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général

des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yonn FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Marc VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

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Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2018,

Mme le Maire rappelle au conseil municipal :

e qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent,

sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

. qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires

énoncées ci-dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans

lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la

liste des emplois concernés.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 T © Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n 2018-04

Article 1 — ff. r

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services

publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans

des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des

services dans les domaines où elle s'impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, événements climatiques, accidents, etc.)

x astreintes

Les astreintes auront lieu la semaîne complète.

Article 2 : Le personnel concerné

IE sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d'emplois de la filière technique : Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2ère classe

Adjoint technique principal de 1" classe.

- Agent de maitrise.

Article 3 : Modalités d'application

IE est proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des

interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents

non titulaires de la collectivité.

Situations Services Modalités d'organisation

donnant et (moyens mis à disposition, Modalités d'indemnisation

lleu à astrelntes emplois roulements, horaires, périodicité

et interventions concernés des plannings...)

Dénelgement et | Technique | Du 15 novembre au 15 mars. La prestation serait salage Une extension sera possible en rémunérée selon le cas de nécessité climatique.

L’astreinte sera réalisée selon un

planning fixé un mois au

préalable pour la période et

forfait astreinte

d'exploitation au taux

actuellement en vigueur. A

cette indemnité s’ajouteront

s'effectuera la semaine complète les heures d'intervention

(du lundi au lundi). effectuées par l'agent

durant sa période

En cas de délai de prévenance

inférieur à 15 jours, l'indemnité

d'astreintes sera majorée de 50

Ve

Les agents seront soumis un par

un aux astreintes avec un

roulement afin de permettre le

repos de l'agent entre deux

périodes d'astreinte.

d'astreinte. Ces heures seront

comptabilisées en heures

supplémentaires {IHTS)

conformément à la

règlementation en vigueur et

payées en fonction du jour

d'intervention (jour ouvrable,

dimanche, jours fériés) et de

la période horaire (heures

normales, heures de nuit).

A la demande de l'agent et

au choix de l'exécutif, les

heures d'interventions

seront rémunérées où feront

l'objet d'un repos

compensateur.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-042

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1 :

APPROUVE le recours aux astreintes pour les agents appartenant aux filières énumérées,

dans les conditions susvisées,

ARTICLE 2 :

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

ARTICLE 3 :

AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte y afférent.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

DT Télétransmise le 44 4/49

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Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-0.4 À

N° 2018- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE 34

Nature de l'acte : En exercice : 15

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Présents: 11

4.2 - Personnels contractuels Metenssits

Le 12 décembre 2018 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/12/2018, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre

VUICHARD, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Agnès HUYTON, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procurations : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL.

M. Grégory FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés : Mare VUAGNAT, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Gisèle MEYNET

08 - Participation à l'expérimentation de la médiation préalable

obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en

œuvre par le CDG74

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour

certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par

lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable

de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre

de cette expérimentation, qui s'appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus

pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un dérachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion

interne ;COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 décembre 2018 Feuillet n° | 2018-050

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l'adaptation

de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les

collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de

circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre

de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la

mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Haute-Savoie s'étant porté candidat à cette expérimentation, le département

fait partie des circonscriptions visées par l'arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-

Savoie peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant

une convention avec le CDG.

En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant

dans le champ de l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation

préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant

des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des

centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties,

soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de

recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation

additionnelle versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 60€ bruts par heure pour les

collectivités non affiliées.

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1 :

DECIDE d'adhérer à l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire

pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74

ARTICLE

AUTORISE Mme le Maire à signer à signer cette convention ainsi que toutes pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

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Béatrice FOL