Procès Verbal - pv cm 15 11 2024 v2

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Procès Verbal - pv cm 15 11 2024 v2 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Julien-Molhesabate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 11 2024 v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 15 novembre 2024

- heure de début : 20h00

*appel des conseillers présents - vérification du quorum -— des pouvoirs éventuels

*désignation secrétaire de séance

*approbation du procès-verbal du dernier conseil du 18 octobre 2024

*M le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents lors de cette séance afin de vérifier si le

quorum est atteint et vérifie les pouvoirs éventuels. Mme FAYARD MH absente donne pouvoir écrit à Mme

TRESCARTE J. Les conseillers municipaux doivent être physiquement présents, les procurations n’entrent pas

dans le décompte du quorum. Le quorum doit être atteint au début de la séance ainsi qu’à la mise en

discussion de chacun des points de l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des

suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est

prépondérante.

*M le Maire propose de désigner à main levée un secrétaire de séance (conformément aux articles L5211-1

et L2121-15 du code général des collectivités territoriales) Mme CHARROIN Marianne est désignée

secrétaire de séance

*M le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal qui a

été transmis à tous les conseillers municipaux ou d’indiquer les éventuelles modifications à y apporter, le

procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre est approuvé à l’unanimité des membres

* transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales

Suite aux annonces de Michel Barnier 1°’ Ministre de modifier la loi NOTRE en redonnant aux communes la

liberté de garder la gestion de l’eau potable et de l'assainissement, il est nécessaire de décider quelle

conduite tenir.

Une réunion publique sur le sujet a été organisée mercredi 6 novembre 2024 qui a réuni une trentaine

d'habitants.

Le Maire expose la situation :

Il ressort :

1. Que les habitants de St Julien sont extrêmement attachés à leur eau : ils apprécient sa qualité, son

faible coût et n’ont aucune attente supplémentaire par rapport au service existant

2. La source de Fultin qui fournit 100% de l’eau potable donne une eau de grande qualité de façon

constante dans le temps. Son débit varie mais le prélèvement d’eau ne représente que 20% de

production d’eau en période d’étiage. Il n’y a donc pas de problème de la ressource.

3. Les installations sont d’une grande simplicité grâce à l'altitude de la source (1260 m d'altitude) ce qui

permet une distribution gravitaire : aucune pompe n'est nécessaire.

4. L'eau étant de très bonne qualité, aucun traitement est nécessaire. Les habitants de St Julien ont de

l’eau de source au robinet.

5. 90% des habitations sont raccordées et il n’y a pas de nouvelle demande de raccordement.

6. Les travaux recommandés dans le cadre du diagnostic effectué en 2020 ne sont pas gigantesques. La

situation financière est saine et équilibrée. La capacité d'emprunt est intacte : il n’y a plus d'emprunt

en cours.

7. La commune devra trouver le moyen de sécuriser les ressources nécessaires à la maintenance et

l'entretien des installations.

Conclusion : pour les habitants de Saint-Julien-Molhesabate, il n’y a aucune raison valable de transférer la

compétence sur l’Eau Potable.

Le Maire propose donc de ne pas transférer la compétence sur la gestion de l’eau potable au 1° janvier 2025

de façon à attendre le vote modificatif de la loi NOTRE. Dans l'hypothèse d’un maintien de l'obligation de

transfert, celui-ci se ferait au 1°’ janvier 2026.Concernant l’Assainissement Collectif, l'Assainissement individuel (SPANC) et la Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines (GEPU), le Maire propose que, compte tenu des faibles enjeux et par solidarité avec les autres

communes et Haut-Pays-du-Velay communauté, la compétence soit transférée à la communauté de

communes.

Pour résumer suite aux différentes réunions (conseil communautaire, réunion publique commune le 6

novembre dernier ….) :

1/ L'ensemble des Communes va bien transférer la compétence assainissement (individuel et collectif) et

gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) à Haut Pays du Velay communauté (HPVc) au 1*' janvier 2025.

- les budgets, les marchés, les emprunts seront bien transférés à HPVc

- Décideurs pour les tarifs et les travaux = HPVc à compter du 1° janvier 2025

- Exploitation du service avec les services techniques des communes par convention de délégation

- Exploitation des 2 STEP du territoire (Montfaucon et Dunières) par le personnel de la Société Publique

Locale (SPL)(non désignée pour l'heure)

- Facturation des usagers par la Société Publique Locale

2/ Concernant l'Alimentation en Eau Potable. Le transfert ne va finalement pas passer par la Communauté

de Communes, le schéma sera le suivant :

- Dunières (en partie) + St Romain : Syndicat Eaux de la Semène (SES) (comme actuellement)

o Le SES sera compétent (budget / tarifs / travaux)

o Exploitation par le personnel de la SPL

o Facturation des usagers par la SPL / SES

- Dunières (autre partie), Montfaucon, Raucoules, Montregard, St Bonnet è transfert de la compétence

EAU directement au Syndicat des Eaux de Montregard (SEM) sans passer par la case HPVc

o Le SEM devient bien un syndicat primaire (production et distribution)

o Le SEM sera compétent (budget / tarifs / travaux)

o Exploitation du service par le personnel de la SPL

o Facturation des usagers par la SPL / SEM

- St Julien et Riotord ne transféraient pas la compétence eau et continuent de l’exercer en régie

o St Julien et Riotord conservent leurs budgets eau / leurs marchés / leurs tarifs

o Décident des travaux et votent les tarifs pour l’eau

il est demandé au Conseil Municipal de délibérer

résultats du vote à bulletins secrets : 8 voix POUR conserver la compétence « Eau Potable » au niveau

communal et POUR le transfert de la compétence « assainissement Collectif, l’Assainissement individuel (SPANC) et la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) » à la communauté de communes Haut Pays du

Velay communauté à compter du 1° janvier 2025

* avenant 27 modifiant les statuts de la communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté

(prise compétence assainissement — gestion des eaux pluviales urbaines)

La compétence eau reste communale (et pas communautaire comme dans la 1*° version) et transfert de

la compétence assainissement (individuel (SPANC) et collectif (lagunage bourg) et gestion des eaux pluviales

urbaines (GEPU) à Haut Pays du Velay communauté (HPVc) au 1° janvier 2025.

ILest demandé au Conseil Municipal de délibérer— avis favorable à l’unanimité du conseil municipal

* dossier de Dotation Equipement Territoires Ruraux 2025 (DETR)

M le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de Dotation Equipement Territoires Ruraux

2025 (DETR) pour des travaux sur les voiries communales :VC Routes Intempéries Montant HT

15 Rue du Suc N 26 302,60

15 Parkings maison du Suc N 7 535,00

8 Route de Granet N 6 842,50

2 La Flachère N 6 916,00

1 Souvignet N 3 594,00

17 La Berche O 8 877,00

22 Maton N 2 425,50

14 Scie de St Julien N 16 016,00

3 Liberthe N 115 599,00

4 Joubert N 17 215,44

211 323,04

Comcom FC 30% 63 396,91

DETR 50% 105 661,52

Reste à charge 42 264,61

ILest demandé au Conseil Municipal de délibérer — avis favorable à l'unanimité

* demande de dotation solidarité suite dégâts liés à la crue du 17 octobre 2024

M le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de dotation solidarité suite dégâts liés à la crue

du 17 octobre 2024 et liste les ouvrages concernés :

ESTIMATION DES TRAVAUX SUR LA COMMUNE DE SAINT JULIEN MOLHESABATE

CONSEQUENCES DES INTEMPERIES DES 16 ET 17 OCTOBRE 2024

HT

N° Nature des travaux Dot Sol VC Ouvrage Montant SJM Dot Sol

1 Thomarget : fossés et busage vers DFCI DFCI CR 5 000 5 000

2 Juillet : enrochement soutien route communale Routes 8 20 000 20 000

3 La Frache réempierrement chemin rural accès DFCI DFCI CR 5 000 5 000

4 Scie Desgrands : berge à refaire ponceau à consolider Accès hab CR 15 000 15 000

5 Creux de la Voûte : ponceau à recréer Ouv.Art 13 OA1 50 000 50 000

6 Chirat : Refaire la route côté Riotord : :

7 Boursier : gué à reprendre et culées ponceau à protéger par enrochement Accès hab CR 15 000 15 000

8 Scie de St Julien : ponceau à consolider d'urgence Ouv.Art 14 OA2 50 000 50 000

9 Maton : refaire le pont et l'accès routier Ouv.Art 22 0A3 25 000 25 000

10 Les Côtes : déboucher buses et consolider talus chemin riural Accès hab CR 5 000 5 000

11 Dareyre : remise en état chemin canalisation eau potable Dist. Eau CR 6 000 6000

12 Pont Rochessace : Reconstruire le pont ou aménager un gué CR 25 000 =

13 Creux de la Voûte : déboucher buses consolider talus Routes 13 7 000 7 000

14 Route de la Scie de St Julien : Talus à consolider Routes 7 000 7 000

15 Route de la Scie de St Julien : déboucher buses consolider talus Routes 7 000 7 000

16 La Berche : VC 17 refaire la chaussée emportée Routes 17 10 000 10 000

17 La Chavanne : remanier chemin rural pour éviter descente gravas sur RD18 CR 5 000 =

18 Chemin rural : Martin-Malatray nécessaire à l'organisation du déneigement CR 1000 -

19 Peyrouses : remettre le ruisseau dans son lit, refaire les berges et créer un ponceau Berges 60 000 60 000

20 Joubert : capatage et busage source sur route goudronnée Routes 4 15 000 15 000

21 La Chalenconnière : drains pour capter sources 20 10 000 Ë

22 La Frache : curage fossé évac eaux pluviales communales suite inondation cave maison 7 2000 -

23 Chemin rural Boursier - Le Bourg : à reprofiler suite ravinage par eaux Accès hab CR 5 000 5 000

24 Fontfreyde : berges à enrocher Berges CR S 000 5 000

25 Chemin rural Coirolles-La Flachère CR 1000 £

26 Peyrouses : remettre le ruisseau de la Frachette dans son lit Berges 2 800 2 800

Travaux d'urgence : secteur St Bonnette Berges 10 000 10 000

TOTAL TRAVAUX SEULS 368 800 324 800

10% Ingénierie 36 880 32 480

10% aléa 36 880 32 480

TOTAL GENERAL 442 560 389 760

ilest demandé au Conseil Municipal de délibérer avis favorable à l’unanimité* locations salles communales : révision des conditions

Les discussions entre les élus aboutissent à soumettre au vote deux règles de location différentes de ces salles :

- Une spécialisation des salles : activités calmes uniquement pour le RdC Mairie pour tenir compte du

voisinage

- Une polyvalence des salles avec restrictions du nombre d'activités nocturnes bruyantes à 1/mois

1. Spécialisation des salles 2. Polyvalence des salles

Activités Calmes uniquement Toutes yc nocturnes Toutes yc nocturnes Toutes yc nocturnes

bruyantes bruyantes bruyantes

Locations durée % journée X journée % journée % journée Journée Journée Journée Journée Week-end Week-end Week-end

Restrictions Sauf du 14/7 au 1/mois maxi et Sauf du 14/7 au 24/8 et gîtes pré- habitants de St 24/8 et gîtes pré-

réservés pour Julien seulement réservés pour

activités nocturnes pour activités activités nocturnes

bruyantes nocturnes bruyantes bruyantes

(max 46 WE/an) (max 46 WE/an)

Tarifs (week-end) Ext : 200€ EXC: Ext : 200 €

2024 SIM : 120€ SJM : 120€ SJM : 120 €

Résultat du vote à bulletins secrets : 2 voix pour 1-spécialisation des salles

6 voix pour 2-polyvalence des salles

* création « chemin de Grange Haute »

Suite à la création de la piste forestière Thomarget-La Charousse, il convient de revoir l’adressage des habitations

concernées :

8 - 10-12 -14 route de Thomarget à remplacer par 8 - 10 - 12 - 14 chemin de Grange Haute

avec base d'adresse nationale à modifier et information aux habitants qui devront effectuer leurs changements

d’adresses auprès des organismes : impôts, sécurité sociale, employeur, etc...

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer et d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches

nécessaires pour créer cette nouvelle voirie - avis favorable à l’unanimité

* travaux en cours

Plantations arbres/arbustes centre bourg en cours avec pose bancs, barrières

Délai d'appel dépassé des plaignants suite recours favorable du tribunal pour la construction de la halle

relevé topographique pour localiser source souterraine

déplacement coffret électricité et lampadaire en cours

stationnement parking en face de la mairie impossible suite début des travaux

Chiffrage en cours pour travaux d'isolation des bâtiments communaux suivi d’un appel d’offre à lancer

Appel d'offres à lancer pour travaux intempériesRemise en état du Pont de Chirat par le Département prochainement avec incidence sur le déneigement — prévoir déneigement chemin du creux de la Voûte (M Cros)

Pose en cours des illuminations par entreprise Fraisse (avec nouvelle décoration supplémentaire) — leds à changer

église suite orage en juillet — utilisation nacelle pour enlever les fanions et poser sapins le lundi 2 décembre

* questions diverses

Journée de la forêt samedi 16 novembre — marché de noël dimanche 24 novembre

FCTVA assainissement à reverser à Haut Pays du Velay communauté

Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) a pour objectif de compenser en partie, sur

certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement, la TVA Taxe sur la valeur ajoutée réglée par les collectivités locales, le dispositif repose sur un système de déclaration des dépenses réelles d'investissement

(FCTVA 2025 : dépenses payées en 2023).

Suite au transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes au 1°’ janvier 2025, M le

Maire propose au conseil municipal le reversement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) du budget assainissement à Haut Pays du Velay communauté en 2025 selon convention commune.

ILest demandé au Conseil Municipal de délibérer — le budget assainissement étant transféré à la communauté

de commune Haut Pays du Velay communauté au 1° janvier 2025, la recette du FCTVA Assainissement sur

l'investissement Assainissement 2023 sera reversée à la communauté de commune : avis favorable à l'unanimité

Heure de fin : 21h40

Prochains conseils municipaux (sauf imprévus)

vendredi 20 décembre 2024

vendredi 24 janvier 2025

vendredi 28 mars 2025

vendredi 23 mai 2025

vendredi 25 juillet 2025

vendredi 26 septembre 2025

M le Maire CIBERT Gilles La secrétaire de séance CHARROIN Marianne