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Procès Verbal - 2e22630c7e5100acc378fd1099bf8198
Déliberation - efdcc8a7af947071f3ad39e958a3b1a9
Procès Verbal - d94e2404887ec16471d832f8f3e3cf81
Procès Verbal - 20e1c8c997713a69fc8927bd3dfa889d
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Capinghem République
Française
Département
Du
Nord
Nombre
de
membres
Afférents
+
Quiont
au
En
pris
part
Conseil
|
exercice
à la
municipal
délibération
19
19
13
Pour
Contre
|
Abstention
19
0
0
Date
de
convocation
Le
29
JUILLET
2021
Objet
de
la délibération
CONVENTION
INTERCOMMUNALE AVEC
PREMESQUES
ACCUEIL
ACM
CM
2021//08-D05
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
&
1/09
fror
Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/08/2021
Affiché le
i/o81toni
Ses
ID
: 059-215901281-20210804-CM202108D05-DE
Extrait
du
registre
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du
04
aout
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
4
août,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
:Ch.
MATHON,
MC.
FICHELLE,
V.
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
G.
TRAPASSO,
E.
BARBAY,
JM.
CLERFAYT,
A.
KIMOUR,
J.
AGNIERAY,
P.
MOUCHON,
G.
OUDAERT,
M.
WALICKI
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
#
A.
TRICOIT
pouvoir
à V.
PARABOSCHI
%
V.
DUCOURAU>pouvoir
à Ch.
MATHON
%_S.
DUMORTIER
pouvoir
à
G.
CHATEAU
%
F. TREDEZ
pouvoir
à T.
WIDHEN
#
_N.
ROUBAUD
pouvoir
à J. AGNIERAY
#_K.
UDRY
pouvoir
à
A.
KIMOUR
Absents
excusés
sans
pouvoir
: néant
Secrétaire
de
séance
: MC.
FICHELLE
Depuis
la
crise
de
la
COVID
de
2020,
l'accueil
des
enfants
de
Prémesques
aux
ACM
de
Capinghem
n'est
plus
possible.
Pour
l’année
2021-2022,
sous
réserve
de
nouvelles
contraintes
sanitaires,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
les
accepter
à
nouveau,
Les
conditions
d'accueil
proposées
sont
établies
dans
une
convention.
La
convention
(en
annexe)
a
pour
objet
l'accueil,
sous
condition,
des
enfants
de
3
à
12
ans
de
la
commune
de
Prémesques
aux
ACM
de
la
commune
de
Capinghem.
Et
ce
durant
les
périodes
d'ouvertures
prévues
pour
l'année
2021-2022,
aux
même:
conditions
que
les
capinghemmois.
Le
texte
évoque
également
les
modalité:
d'inscription
(délais,
pièces
à fournir,
paiement
de
prestation...)
Après
exposé,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
et
AUTORISE
:
“__
D’adopter
le contenu
de
la convention
"Mlle
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
autre
document
s'y
référant.
Fait
en
séance, les
jours,
mois
et an
que
dessus, Christian
MATHON,
Maire
de
CAPINGHEM Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/08/2021
Affiché le
(4/OBfrou
ID
: 059-215901281-20210804-CM202108D05-DE
o
®
Capinghem
CONVENTION
POUR!L'ACCUEILD/ENFANTS
DOMICILIES
OUSCOLARISES
APREMESQUES'AUX/ACMIDE
CAPINGHEM
Entre
les soussignés
:
La
Commune
de
CAPINGHEM,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christian
MATHON,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal,
D’une
part,
et La
Commune
de
PREMESQUES,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Yvan
HUTCHINSON,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal,
d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE 1 : La
convention
a
pour
objet
l'accueil
des
enfants
de
3
à
12
ans
de
la
commune
de
Prémesques
aux
ACM
de
la
commune
de
Capinghem
durant
les
périodes
d'ouvertures
prévues
pour
l’année
2021-
2022 Les
conditions
listées
ci-après
devront
être
remplies
pour
bénéficier
de
la
convention
et
par
conséquent
de
la participation
de
la commune
de
Prémesques
pour
les familles
intéressées
:
“enfant
scolarisé
à Prémesques
“enfant
domicilié
avec
sa
famille
sur
la commune
de
Prémesques.
“
ou
dossier
validé
par
la Mairie
de
Prémesques.
Par
ailleurs,
aucun
enfant
ne
devra
fréquenter
l'accueil
de
loisirs
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
de
la commune
de
Prémesques.
Les
inscriptions
ou
désinscriptions
pour
les
mercredis
se
font
au
plus
tard
8
jours
avant.
Les
inscriptions
ou
désinscriptions
pour
les
vacances
sont
ouvertes
sur
une
semaine
environ
un
mois
avant
chaque
période.
Enfin,
il est
rappelé
que
les
enfants
de
Capinghem
ou
scolarisés
dans
la ville,
restent
prioritaires.
Les
enfants
de
Prémesques
seront
accueillis
ensuite
en
second
rang
en
fonction
des
places
disponibles
au
jour
de
l'inscription.
Il
est
rappelé
que
le
dossier
devra
comporter
tous
les
justificatifs
demandés
par
la
commune
de
Capinghem,
à savoir :
“Certificat
médical
levant
toute
contre-indication
aux
activités
sportives,
d’aptitude
à la vie
en
collectivité
et à jour
des
vaccins
obligatoires
“Attestation
d'assurance
RC
ou
extra-scolaire
2021/2022
“Fiche
sanitaire
de
liaison
complétée
"Règlement
intérieur
signé
“Attestation
du
QF
de
la CAF
“En
cas
de
divorce
ou
de
séparation
«
jugée
»,
fournir
le
jugement
précisant
la
garde
de
l'enfant,
le domicile
et la répartition
des
charges
financières
“justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
“Certificat
de
scolarité
pour
les
enfants
de
maternelle
et élémentaire Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/08/2021
Affiché le
19/0D/DUu
==
ID
: 059-215901281-20210804-CM202108D05-DE
“_
Photocopie
intégrale
du
livret
de
famille
ARTICLE
2
:La
commune
de
Capinghem
mettra
à
disposition
du
service
Enfance
&
Jeunesse
tous
les
moyens
nécessaires
(humains
et
matériels)
à la
mise
en
place
d'animations
et
d'activités
de
qualité.
Le
service
Enfance
&
Jeunesse
appliquera
la
réglementation
relative
aux
accueils
collectifs
de
mineurs
par
la
DDCS/DDCSPP
(direction
départementale
de
la
cohésion
sociale/
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations)
Les
enfants
de
la
ville
de
Prémesques
sont
sous
la
responsabilité
de
la
commune
de
Capinghem
(Service
Enfance
&
Jeunesse)
suivant
les
conditions
fixées
dans
le
règlement
intérieur
de
la
structure.
L'accueil
de
loisirs
est
placé
dans
les
locaux
municipaux
suivants
:
« Espace
Arc
en
Ciel
»,
« Espace
Associatif
»
scolaires
le
cas
échéant,
« La
salle
Robert
Gesquière
»
pour
la
restauration
et
la
Salle
Multi-Activités
pour
les
pratiques
sportives
ou
jeux
en
nombre.
Les
repas
sont
assurés
par
les
agents
du
restaurant
scolaire.
Des
sorties
extérieures
seront
organisées
suivant
le planning
d'animations.
ARTICLE 3
: Les
participations
financières
se
déclinent
comme
telles
:
*
Participation
familiale
:la
base
du
quotient
familial
est
indexée
à
celle
de
Capinghem.
Les
conditions
tarifaires
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
facturation
se
fera
en
début
de
période
et
sera
établi
à
partir
du
dossier
d'inscription
et
des
journées
réservées
pour
l'enfant.
Toutes
les
journées
où
demi-journées
d’absences
non
excusées
ou
d'annulation
hors
délais
des
réservations
de
l'enfant
seront
facturées
le
double
(sauf
cas
d’hospitalisation
ou
certificat
médical).
ARTICLE
4
:La
présente
convention
est
applicable
dès
la
rentrée
2021
jusqu'au
31
août
2022.
Elle
pourra
être
renouvelée
pour
l’année
scolaire
après
accord
du
conseil
municipal
de
chaque
commune.
ARTICLE
5 :
Les
parties
s'engagent
à mettre
tout
en
œuvre
pour
trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
litige
sur
l'application
de
la
présente
convention.
Fait
à
Capinghem,
le
Christian
MATHON
Yvan
HUTCHINSON
Maire
de
Capinghem
Maire
de
Prémesques