Procès Verbal - d94e2404887ec16471d832f8f3e3cf81

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Procès Verbal - d94e2404887ec16471d832f8f3e3cf81 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Procès Verbal - d94e2404887ec16471d832f8f3e3cf81)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit, Page 1/7

CONSEIL MUNICIPAL

Mandat 2011/2014

ANNEE 2013

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2013

L’an deux mil treize, le vingt-trois mai, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de M. Christian MATHON, Maire de la commune.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19, en exercice : 15.

Date de la convocation : 17 mai 2013

Présents : Mesdames et Messieurs Christian MATHON, Abdelkader KIMOUR, Marie-Claude FICHELLE, Jean-Marc SPETEBROODT, Guy CHATEAU, Monique HARMANT, Blandine HOUSSIN, Jean-Michel LEGRIN, Didier SABOURIN, Franck TESTELIN (arrivé à 19h25) ;

Absents excusés avec pouvoir : Jean-Marie JACQUART (pouvoir à Marie-Claude FICHELLE), Géraldine LEVEL DE RIDDER (pouvoir à Abdelkader KIMOUR), Virginie MATHON (pouvoir à Christian MATHON) ;

Absents excusés : Alain BEAUJOIS, Maxime SPETEBROODT ;

Secrétaire de séance : Marie-Claude FICHELLE

Public : 6 personnes

Ordre du jour

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2013  Suppression d’un poste d’adjoint

 Modification du poste de conseiller municipal délégué

 Modification de la composition des diverses commissions thématiques et représentations municipales dans les organismes extérieurs

 Approbation du compte administratif 2012 de la commune

 Approbation du compte de gestion 2012 du receveur municipal

 Affectation définitive des résultats 2012

 Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - Convention de coopération avec Lille Métropole  Questions diverses

Approbation procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 mars 2013 APPROUVÉ à l’unanimité.

Suppression d’un poste d’adjoint – Poste de Conseiller Municipal délégué – Conséquences indemnitaires

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que, par lettre en date du 23 mars 2013, Monsieur Nicolas HERON lui a fait part de son souhait de mettre un terme simultanément à ses fonctions de 1er adjoint au maire et de conseiller municipal de la commune de Capinghem. Par arrêté du 28 mars 2013, Monsieur le Préfet du Nord a accepté cette démission. Monsieur le Préfet a précisé par ailleurs que, suite à cette démission, le Conseil Municipal avait deux solutions : soit procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, soit supprimer le poste d’adjoint en question.

Considérant le fonctionnement des services municipaux, considérant les délégations des quatre adjoints encore en poste, considérant la proximité des prochaines échéances électives municipales, Monsieur le Maire propose de maintenir les adjoints en place et de déléguer un conseiller municipal sur la thématique de l’action sociale. Il rappelle à ce propos que, par délibération du 21 novembre 2011, le Conseil Municipal avait créé un poste de Conseiller Municipal délégué en charge des travaux. Si les fonctions d’adjoints nécessitent des décisions de l’assemblée délibérante en ce qui concerne le nombre d’adjoint et l’élection des conseillers concernés, les délégations susceptibles d’être accordées à un Conseiller Municipal ne sont que du ressort de la décision du Maire.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de rapporter la délibération n°10 du 21 novembre 2011. Il déléguera par la suite par arrêté le domaine de l’action sociale, plus particulièrement le suivi des actions en faveur des aînés et des populations en difficulté, et précise que cette délégation sera proposée à Madame Monique HARMANT.

D’autre part, Monsieur le Maire rappelle que les adjoints au Maire perçoivent une indemnité en contrepartie de l’exercice effectif de leurs fonctions dans la limite du taux maximum applicable à la strate démographique de leur commune. ParPage 2/7

ailleurs, les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonction de la part de leur maire peuvent également percevoir une indemnité de fonction. Cette indemnité est comprise dans la même enveloppe que celle définie pour les adjoints. Le législateur a institué cette limite afin que ces conseillers dits ‘délégués’ puissent être compensés pour leur participation aux responsabilités exécutives, sans toutefois que cette mesure n’alourdisse les dépenses des communes. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions.

Pour rappel, par délibération n°68 du 5 octobre 2012, le Conseil a décidé d’allouer les indemnités du Maire et des Adjoints selon les taux maximum autorisés pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, soit respectivement 43 % et 16,5% de l’indice 1015 appliqué aux fonctionnaires territoriaux. La rémunération mensuelle liée à cet indice étant de 3 801,47 €, l’enveloppe disponible pour les indemnités des adjoints et conseillers délégués est donc de 4 x (3 801,47 € x 0,165) = 2 508,97 €. Monsieur le Maire propose de répartir cette enveloppe équitablement entre les 4 adjoints en poste et le conseiller municipal délégué à nommer.

Délibération n°100 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT – CONSEQUENCES SUR LE NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Suite à la démission de Monsieur HERON du poste de 1er adjoint, il est proposé au Conseil de porter à 4 (quatre) le nombre de postes d’adjoint.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, par 10 voix pour et 2 abstentions, de FIXER à 4 (quatre) le nombre d’adjoints au Maire.

Délibération n°101 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°10 DU 21 NOVEMBRE 2011

Vu la délibération n°10 du 21 novembre 2011 créant un poste de conseiller municipal délégué en charge des travaux,

Considérant que les délégations de fonctions sont attribuées par le Maire et qu’en l’état, il ne pourrait pas déléguer d’autres fonctions à un conseiller municipal que celles liées aux travaux,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, par 10 voix pour et 2 abstentions, de RAPPORTER la délibération n°10 du 21 novembre 2011 créant un poste de conseiller municipal délégué en charge des travaux.

Délibération n°102 : INDEMNITES DES ELUS

Vu la délibération n°29 du 13 janvier 2012 fixant les indemnités du maire à 43% de l’indice 1015 et des adjoints et du conseiller municipal délégué à 13,75 % de l’indice 1015,

Vu la délibération n°68 du 5 octobre 2012 modifiant la précédente et affectant le taux de 43% de l’indice 1015 pour l’indemnité du Maire et le taux de 16,5% pour l’indemnité des adjoints,

Vu la délibération n°100 du 23 mai 2013 fixant le nombre d’adjoint à 4,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire des élus peut être répartie entre adjoints et conseillers municipaux délégués dans la limite d’un taux maximum de 16,5% de l’indice brut 1015 multiplié par le nombre effectif d’adjoints en fonction,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, par 11 voix pour et 1 abstention, de :

 RAPPORTER les délibérations n°29 du 13 janvier 2012 et n°68 du 5 octobre 2012 afférentes aux indemnités des élus,

 FIXER les taux maximal des indemnités comme suit :

Pour le Maire : 43% de l’indice 1015, indemnitée versée mensuellement Pour les adjoints et conseillers municipaux délégués : enveloppe disponible basée sur le taux maximal de 16,5% de l’indice 1015 x 4 adjoints en fonction, indemnités réparties équitablement entre les adjoints et les conseillers délégués.

Modification de la composition des diverses commissions thématiques et représentations municipales dans les organismes extérieurs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que, depuis l’élection du Conseil Municipal en novembre 2011, un certain nombre de délibérations ont été prises pour nommer les participants aux diverses commissions thématiques et représentations municipales dans les organismes extérieurs.

Les démissions intervenues depuis nécessitent de pourvoir à nouveau aux places laissées vacantes par les conseillers démissionnaires. Monsieur le Maire énumère la composition de toutes les commissions et représentations municipales qui nécessitent de nouvelles nominations suite aux démissions :

Par délibération n°11 du 21 novembre 2011, le conseil a élu comme représentants du conseil au sein du CCAS : Mme Nathalie EUCHIN, Mme Monique HARMANT, M. Nicolas HERON, Mme Marie-Claude FICHELLE, M. Alain BEAUJOIS.

Par délibération n°16 du 21 novembre 2011, le conseil a désigné comme délégués communaux au sein du Syndicat Mixte des Gens du Voyage : titulaire M. Guy CHATEAU, suppléant M. Sébastien LECAT.Page 3/7

Par délibération n°17 du 21 novembre 2011, le conseil a créé des commissions thématiques et désigné leurs participants comme suit :

Commission Budget – Finances – Marchés Publics : M. Jean-Marc SPETEBROODT, M. Nicolas HERON, M. Jean-Marie JACQUART, M. Abdelkader KIMOUR, M. Sébastien LECAT

Commission Urbanisme – Réseaux – Environnement et Zones d’Aménagements Concertées : M. Abdelkader KIMOUR, M. Maxime SPETEBROODT, Mme Géraldine LEVEL DE RIDDER, M. Didier SABOURIN, M. Franck TESTELIN

Commission Communication – Relations Publiques : M. Sébastien LECAT, M. Maxime SPETEBROODT, M. Franck TESTELIN, M. Nicolas HERON, Mme Virginie MATHON

Commission Vie Locale – Festivités – Animations Culturelles et Sportives : M. Sébastien LECAT, M. Alain BEAUJOIS, M. Jean-Marie JACQUART, M. Jean-Claude TOURNEMINE, M. Jean-Michel LEGRIN

Commission Petite Enfance – Enfance – Jeunesse : M. Nicolas HERON, Mme Géraldine LEVEL DE RIDDER, Mme Marie-Claude FICHELLE, Mme Virginie MATHON, Mme Blandine HOUSSIN

Délibération n°103 : MODIFICATION DE LA LISTE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CCAS DE CAPINGHEM

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Monsieur le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. Il signale à nouveau que le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS est de 10, dont la moitié issus du Conseil Municipal.

Par délibération n°11 du 21 novembre 2011 avaient été élus Mme Nathalie EUCHIN, Mme Monique HARMANT, M. Nicolas HERON, Mme Marie-Claude FICHELLE et M. Alain BEAUJOIS.

Suite aux démissions de Mme EUCHIN et MM BEAUJOIS & HERON, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants municipaux.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal ELIT ses représentants au conseil d'administration.

La liste de candidats suivante a été présentée :

- Mme Marie-Claude FICHELLE

- Mme Monique HARMANT

- M. Abdelkader KIMOUR

- M. Jean-Marie JACQUART

- Mme Géraldine LEVEL DE RIDDER

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à main levée, a donné les résultats suivants : la seule liste candidate a obtenu 11 voix.

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Mme Marie-Claude FICHELLE

- Mme Monique HARMANT

- M. Abdelkader KIMOUR

- M. Jean-Marie JACQUART

- Mme Géraldine LEVEL DE RIDDER

Délibération n° 104 : MODIFICATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DU SYNDICAT DES GENS DU VOYAGE

Par délibération n°16 du 21 novembre 2011 avaient été désignés délégués communaux au sein du Syndicat des Gens du Voyage M. Guy CHATEAU (titulaire) & M. Sébastien LECAT (suppléant).

Suite à la démission de M. LECAT, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant.

Le Conseil Municipal, après délibération , DESIGNE à l’unanimité M. Jean-Michel LEGRIN délégué communal suppléant au sein du Syndicat des Gens du Voyage.

Délibération n° 105 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

Par délibération n°17 du 21 novembre 2011, le Conseil Municipal avait créé cinq commissions thématiques et avait désigné leurs participants.

Suite à la démission de Mme EUCHIN et de MM LECAT, HERON & TOURNEMINE il convient de procéder à la désignation de nouveaux commissionnaires :

Le Conseil Municipal, après délibération , DESIGNE, par 11 voix pour et 1 abstention, les conseillers suivants au sein des commissions thématiques existantes :

Commission Budget – Finances – Marchés Publics :

- M. Jean-Marc SPETEBROODT,

- M. Jean-Marie JACQUART,Page 4/7

- M. Abdelkader KIMOUR.

Commission Urbanisme – Réseaux – Environnement et Zones d’Aménagements Concertées : - M. Abdelkader KIMOUR,

- M. Maxime SPETEBROODT,

- Mme Géraldine LEVEL DE RIDDER,

- M. Didier SABOURIN,

- M. Franck TESTELIN

Commission Communication – Relations Publiques :

- Mme Marie-Claude FICHELLE

- M. Maxime SPETEBROODT,

- M. Franck TESTELIN,

- Mme Monique HARMANT

- Mme Virginie MATHON

Commission Vie Locale – Festivités – Animations Culturelles et Sportives : - M. Jean-Marc SPETEBROODT,

- M. Alain BEAUJOIS,

- M. Jean-Marie JACQUART,

- Mme Marie-Claude FICHELLE

- M. Jean-Michel LEGRIN

Commission Petite Enfance – Enfance – Jeunesse :

- Mme Géraldine LEVEL DE RIDDER,

- Mme Marie-Claude FICHELLE,

- Mme Virginie MATHON,

- Mme Blandine HOUSSIN

Approbation du compte administratif 2012 de la commune, du compte de gestion 2012 du receveur municipal - Affectation des résultats

Monsieur le Maire explique aux conseillers que les documents composant le budget d’une commune sont le Budget Primitif et les Décisions Modificatives, document de prévision budgétaire, mais également le Compte Administratif, document retraçant l’exécution budgétaire et faisant ressortir les résultats comptables de l’exercice. Il propose au Conseil d’approuver le compte administratif 2012 de la commune. Monsieur le Maire étant la personne en charge de l’exécution du budget et présentant ce compte administratif à l’approbation du Conseil, ne prend pas part au vote.

Après sortie de Monsieur le Maire, Monsieur KIMOUR donne lecture des résultats du compte administratif 2012 pour les sections de fonctionnement et d’investissement et demande aux conseillers de voter l’approbation de ce compte administratif.

Délibération n° 106 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET 2012

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée des résultats du compte administratif 2012 qui s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 117 522,56 €

Recettes : 1 224 496,64 €

Soit un résultat net 2012 de : 106 974,08 €

Et un résultat cumulé de : 106 974,08 €

Investissement :

Dépenses : 180 973,73 €

Recettes : 233 438,08 €

Soit un résultat net 2012 de : 52 464,35 €

Et un résultat cumulé de : 411 002,55 €

Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité le compte administratif du budget principal 2012.

Monsieur le Maire poursuit le propos en signalant que le trésorier principal d’Armentières, comptable de la commune, établit pour sa part le compte de gestion, document retraçant non seulement l’exécution budgétaire, mais également l’état de l’actif communal (traduction comptable de tous les biens de la commune). Le compte de gestion de la commune pour l’année 2012 a été transmis. Celui-ci est conforme au compte administratif et n’appelle aucun commentaire particulier. Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver le compte de gestion 2012 du receveur municipal.

Délibération n° 107 : APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET 2012

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états dePage 5/7

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Enfin, Monsieur le Maire informe que les résultats comptables de l’exercice doivent être affectés : ils doivent être répartis dans le budget de l’année suivante, sachant que les excédents peuvent être repris section par section, mais aussi que la section de fonctionnement peut abonder la section d’investissement, pour la totalité de son résultat ou seulement une partie. En ce qui concerne l’exécution 2012, dans la suite de la délibération d’affectation provisoire de mars 2013, il est proposé au Conseil d’affecter la totalité des excédents en section d’investissement.

Délibération n° 108 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2012

Après avoir approuvé le compte administratif 2012,

Vu la délibération n°94 du 28 mars 2013 proposant une affectation provisoire des résultats,

Vu l’excédent de fonctionnement constaté de 106 974,08 €,

Vu l’excédent d’investissement constaté de 411 002,55 €,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, par 12 voix pour et 1 abstention, d’AFFECTER :  à l’article R 001 de la section d’investissement du budget primitif 2013, la somme de 411 002,55 €,  à l’article R 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2013, la somme de 106 974,08 €.

La présente délibération sera jointe au budget principal 2013.

Monsieur KIMOUR demande si les deux sommes affectées se cumulent bien sur les prévisions d’investissement 2013. Monsieur le Maire répond par l’affirmative en précisant qu’il ne s’agit pas là de la trésorerie disponible. A ce propos, le nouveau directeur général des services proposera une session de formation des élus sur le thème du budget communal, du rôle du trésorier et des marchés publics.

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement – Convention de coopération avec Lille Métropole

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil avait déjà été informé de l’obligation pour la commune de Capinghem d’établir un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). L’objectif de ce plan est la prévention des effets du bruit, leur réduction si nécessaire, et la protection des zones calmes. Il doit recenser les mesures réalisées durant les dix dernières années et proposer celles que la collectivité souhaite mettre en place pour les prochaines années.

Chaque commune concernée est tenue d’élaborer un PPBE pour son territoire. Lille Métropole propose son assistance et son accompagnement aux communes pour l’élaboration de ces plans. Cette assistance a vocation à se traduire par :  la passation par Lille Métropole Communauté Urbaine d’un marché de prestations intellectuelles pour l’élaboration des PPBE de l’ensemble des communes intéressées du territoire de Lille Métropole,  l’intervention des services de Lille Métropole dans le cadre du Co-pilotage avec les communes de l’élaboration du PPBE et de l’accompagnement du prestataire désigné pour cette élaboration.

Lille Métropole assurera également la cohérence de la démarche à travers l’animation d’un comité de pilotage pour le suivi des prestations, associant l’ensemble des communes concernées par l’élaboration du PPBE. La commune demeurera compétence pour la publication et la mise à enquête publique des documents produits.

Lille Métropole, en tant que Maître d’Ouvrage, assurera l’exécution du marché en vue de la réalisation du PPBE et proposera son assistance à la commune. Les prestations réalisées dans le cadre du marché de prestations intellectuelles passé par Lille Métropole donneront lieu au versement par les communes à Lille Métropole d’une participation prévisionnelle établie selon un barème, en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune, sur la base de la population estimée lors du dernier recensement et connue à la date d’entrée dans le dispositif.

S’agissant de la commune de Capinghem, la participation exigible s’élève à 2 500 € TTC.

L’ensemble de ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre du volet 3 des contrats de territoire, présente un réel intérêt pour la commune, tant au plan technique qu’économique. En effet, Monsieur le Maire précise que la Commune n’a pas lesPage 6/7

capacités techniques de suivre un tel projet et quand bien même elle le gèrerait seule, le coût de l’étude serait bien supérieur à celui de la mutualisation proposée.

Dans ces conditions, il est proposé, afin d’intégrer le dispositif, de conclure une convention de coopération avec Lille Métropole.

Délibération n° 109 : PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT – CONVENTION DE COOPERATION AVEC LILLE METROPOLE

Vu la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,

Vu le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit dans l’environnement et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,

Vu l’arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5215-27,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité de :

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de coopération avec Lille Métropole, en vue de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement

 PREVOIR les dépenses afférentes à cette prestation (2 500 € TTC), qui seront imputées après décision modificative budgétaire à venir au chapitre 011 – article 617 (études et recherches)

Questions diverses

 Administration générale – arrivée du nouveau Directeur Général des Services Monsieur le Maire présente Monsieur Eric DUBRULLE, qui a intégré depuis le 1er mai dernier les effectifs de la commune de Capinghem en tant que Directeur Général des Services. Son expérience dans le fonctionnement des communes sera utile pour permettre à la gestion communale de fonctionner conformément à la règlementation. Dans ce cadre, Monsieur DUBRULLE a proposé d’organiser deux sessions de ‘formation – information’ du conseil sur les thématiques du fonctionnement administratif d’une commune et du rôle du conseil municipal, mais aussi sur le budget communal, l’achat public et le rôle du trésorier communal.

Il s’occupera également de la gestion et du management du personnel communal dans le cadre de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil Municipal.

 Fête du Village (8 & 9/06)

Monsieur le Maire rappelle l’organisation de la fête du village des 8 & 9 juin prochain : la commune a missionné un prestataire pour l’organisation générale du week-end. Ce dernier s’occupe des animations et de la communication autour de l’évènement. L’encaissement des recettes et la gestion du repas du soir sont confiées à l’association de parents d’élèves. Merci à tous les conseillers d’indiquer auprès de Monsieur SPETEBROODT s’ils pourront aider à la préparation de la salle ou aux diverses préparations nécessaires.

 Informations à diffuser dans le journal municipal

Deux informations importantes pour la tranquillité du village seront communiquées dans un prochain journal municipal : - Horaires autorisées pour les nuisances sonores ayant pour origine les travaux de bricolage et jardinage : l’arrêté municipal sera revu et diffusé

- Utilisation d’artifices festifs : celle-ci est très règlementée en fonction de la classe du matériel d’artifice. Une autorisation préfectorale est obligatoire dès le tir d’un petit feu d’artifice.

Monsieur CHATEAU demande si l’arrêté sur les nuisances sonores concernera aussi les travaux effectués chez les particuliers par les entreprises. Monsieur le Maire répond positivement.

Monsieur TESTELIN s’informe des modalités applicables au lancement de quelques fusées dans son jardin le jour de la fête nationale. Monsieur le Maire répond que tout dépend des artifices utilisés, mais que la déclaration en mairie et en préfecture devient obligatoire dès le tir d’artifices bruyants et potentiellement dangereux en extérieur.

 Informations sur les dossiers en cours

Travaux sur l’espace associatif : après réception d’un devis informatif, la liste des travaux envisagés va être arrêtée, une mise en concurrence sera lancée pour la désignation d’un ou plusieurs prestataires. Les travaux devraient avoir lieu après la rentrée scolaire de septembre. Ces travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment doivent également faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire).

Vidéoprotection : le dossier est en attente de l’envoi de la demande d’autorisation d’installation d’un tel dispositif en préfecture. En effet, c’est le Préfet qui doit autoriser la commune à installer une vidéosurveillance. Une mise en concurrence sera là aussi nécessaire avant de lancer les travaux.

A ce propos, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une vague de recrudescence d’incivilités est en cours (cambriolages, voitures volées et brûlées…). Il demandera à une société de surveillance de venir patrouiller le temps nécessaire. Il demande à tous d’être vigilant et de faire remonter les choses anormales en mairie ou directement auprès des forces de police.Page 7/7

Monsieur TESTELIN demande quel est le coût de la société de surveillance. Monsieur le Maire répond que lors des étés précédents, il avait été dépensé 4 200 € par mois pour cette prestation.

Projet d’aménagement ZAC : Monsieur KIMOUR demande à Monsieur le Maire de rendre compte de la réunion avec les services de Lille Métropole suite à la réception de la lettre de cadrage (cahier des charges) sur la réflexion sur l’évolution de la Zone d’Aménagement Concertée « Cœur de Ville ».

Monsieur le Maire rappelle la réunion publique au cours de laquelle Lille Métropole s’était engagée à revoir le projet.La lettre de cadrage a bien été reçue. Cependant les élus ayant participé au rendez-vous récent avec Lille Métropole ont eu l’impression que cette lettre reprenait le projet tel qu’il avait déjà été présenté. Ils ont demandé de corriger ce ‘cahier des charges’ et de la nécessité d’une concertation avec les élus locaux et d’une information à la population capinhgemmoise.

Monsieur CHATEAU prend alors la parole pour rappeler la volonté de l’équipe actuelle et les raisons de son élection : en principe, on repart de zéro. Le projet ne doit pas développer de « ville intense » sur Capinghem mais plutôt formuler le développement d’un « village charnière » entre le quartier nouveau d’Humanicité et le village ancien. Les circulations ne doivent pas occulter la place de la voiture mais être pensées pour permettre des relations plus aisées et le développement de commerces.

Enfin, il conclut en disant qu’il a été rappelé que la commune souhaite être associée pleinement au futur projet. « Les choses avancent ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marie—Claude FICHELLE Christian MATHON.