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Déliberation - b0348f717ee2b0ec6e6b6968a2288f68
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
NOMBRE
DES
MEMBRES
Afférents
|En exercice
[Qui
ont
pris
au
conseil
part
à la
municipal
délibération
19
19
14
Pour
Contre
|
Abstention
18
0
0
Date
de
convocation
Le
30 juin
2022
Objet
de
la délibération
Instaurant
les modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels.
CM
2022//07-D04
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
4
14/o9/ntn
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
Afichéle
19/0/2022
==
ID
: 059-215901281-20220706-CM20220704-DE
Extrait
du
registre
Des
délibérations
du
Conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du
6 juillet
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
6 juillet,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
:C
MATHON,
MC
FICHELLE,
ATRICOIT,
V
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
M.
WALICKI,
G.
TRAPASSO,
V.
DUCOURAU,
S.
DUMORTIER,
G.
OUDAERT,
A.
KIMOUR,
K.
UDRY,
J.
AGNIERAY,
M.
BILLOIR
Absents
excusés
avec
pouvoir
:TREDEZ
>pouvoir
à
MC.
FICHELLE,
P.
MOUCHON
>pouvoir
à V,
PARABOSCHI,
JM.
CLERFAYT
>pouvoir
à Ch,
MATHON,
N.
ROUBAUD>pouvoir
K,
UDRY
Absents
excusés
sans
pouvoir
: G.
CHATEAU
Secrétaire
de
séance
: V.
Ducourau
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
60
Vu
l'ordonnance
n°82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
par
les
fonctionnaires
et
les
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1998
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non-titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
21
Vu
le
décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales Vu
le
décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°2020-467
relatif
aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant Vu
l'avis
du
Comité
technique
Paritaire
Intercommunal
en
date
du
10
juin
2022,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
Maire
de
CAPINGHEM
rappelle
que
les
personnels
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel.
L'organe
délibérant
de
la
commune
fixe,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
60
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
modalités
du
temps
partiel. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
Selon
les cas,
le temps
partiel
est accordé
de
d'Affehéle
14/67/2082
(TES
service.
ID : 059-215901281-20220706-CM20220704-DE
1.
Le
temps
partiel
accordé
de
droit
Le temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet
ou
à temps
non-complet
pour
les
motifs
suivants
:
- À
l'occasion
d’une
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant;
ce
temps
partiel
peut
être
annualisé
si
l'assemblée
délibérante
le
décide
;
- Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
- En
cas
de
handicap
ou
d'invalidité,
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
de
droit
est
également
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires,
à
la
condition
toutefois
qu’ils
soient
employés
depuis
au
moins
un
an
à temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein
pour
pouvoir
bénéficier
d’un
temps
partiel
de
droit
pour
naissance
ou
adoption,
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
c'est-à-dire
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
2.
Le
temps
partiel
accordé
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles
ou
pour
la
création
ou
reprise
d'entreprise,
sous
réserve
des
nécessités
du
service
:
-
Aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement; - Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à temps
complet.
Il appartient
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel.
I
appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire,
L'assemblée
délibérante,
Décide
Article
1
: Catégorie
d'agent
bénéficiaire
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
employés
à
temps
complet
depuis
au
moins
un
an,
peuvent
bénéficier
du
travail
à temps
partiel
dans
les
conditions
sus-décrites. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2022
Affiché le
14/94/2002
<<
En
cas
de
refus
par
l'employeur,
un
entretid
In:\059-215901281:20220706:CM20220704:0€
l'agent
demandeur.
Article
2
: Organisation
du
travail
Le temps
de
travail
à temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
de
façon
quotidienne,
hebdomadaire,
mensuelle
où
annuelle,
en
concertation
avec
l'agent.
Le
temps
partiel
sous
réserve
de
nécessité
du
service
peut
être
organisé
de
façon
quotidienne,
hebdomadaire,
mensuelle
ou
annuelle.
=.
Article
3 :
Quotités
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
en
fonction
de
la
demande
de
l'agent
pour
une
quotité
de
50%,
60%,
70%
ou
80%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçants
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
La
réglementation
exclut
la quotité
de
90%
pour
le temps
partiel
de
droit.
Le temps
partiel
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
est
accordé
pour
des
quotités
allant
de
50%
à
90%.
Article
4
: Demande
de
l'agent
et
durée
d'autorisation
Les
demandes
de
temps
partiel
sur
autorisation
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
Les
demandes
de
temps
partiel
de
droit
ne
seront
soumises
à aucun
délai
de
préavis.
La
durée
de
l'autorisation
est
fixée
à
par
arrêté,
entre
6
mois
et
1
an,
renouvelable
tacitement
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà
des
3
ans,
le
renouvellement
de
la
décision
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresse. La
durée
d'autorisation
pour
le temps
partiel
pour
création
d'entreprise
est
de
2
ans,
renouvelable
pour
une
durée
maximale
d’un
an,
Article
5
: Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2 mois
avant
la date
souhaitée,
La
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
substantielle
de
revenus
où
un
changement
de
situation
familiale
(divorce,
décès...)
Article
6
: Suspension
du
temps
partiel
L'agent
placé
en
congé
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
voit
son
temps
partiel
suspendu,
quel
que
soit
le
motif
du
temps
partiel,
L'agent
est
réintégré
momentanément
dans
les
droits
des
agents
à
temps
plein.
Article
7
: Réintégration
au
terme
du
temps
partiel
L'agent
public
titulaire/stagiaire
est
réintégré
de
plein
droit
au
terme
du
temps
partiel,
dans
un
emploi
correspondant
à son
grade. Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
Afichéle
1/671222,
==
L'agent
public
contractuel
retrouve
son
empldil2
:059-216901281-20220706-CM20220704-DE
analogue. Fait
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus, Monsieur
Christian
MATHON,
Maire
de
Capinghem
Le
Maire
de
Capinghem,
+
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
+
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le : 14,
era
Publié
le : {5}: