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Déliberation - 2020 5 mise a jour du tableau des effectifs 8262
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 5 mise a jour du tableau des effectifs 8262)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le cinq février deux mille vingt à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Séôasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Virginie BERTRAND, Eric BRONDY
Monsieur Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
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Service Ressources Humaines
oÉLleÉRATroN N" 2020 005 DU 05/0u2azo OBJET: MISE AJOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n" 83-634 du l3 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n" 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU le décret n' 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
VU le décret n'2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
VU I'arrêté préfectoral n'1S-DRCTAJI2-281 du 4 mai 2015 portantsurclassementde la Commune de Saint-Jean-de-Monts dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
VU l'avis du comité technique du 14 mars 2019 et du 21 novembre 2019 ;
Gonformément à l'article 34 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des pour permettre des avancements de grade ;
Gonsidérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade, promotions, et prendre en compte les mouvements de personnels ;
Rapporteur: Madame Véronique LAUNAY, 1ère adjointe
EXPOSÉ
L'article 34 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. ll revient ensuite à I'autorité territoriale (Maire) de prendre les décisions individuelles de nomination, en fonction des règles statutaires.
ll en découle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade ou promotion.
Le Conseil municipal a adopté par délibération du 2019-70 du 05/1 112019 le tableau des effectifs
ll est nécessaire de modifier ce tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, promotions au titre de I'année 2020, et prendre en compte les mouvements de personnel.
L'effectif reste relativement stable avec 184 emplois pourvus et 22 emplois vacants compte-tenu des récents départs en retraite et prévisions de recrutements ou promotions.
Par ailleurs, de récentes évolutions introduites par la Loi de transformation de la fonction publique n" 2019-828 du 610812019 et notamment son article 15, et le décret n" 2019-1414 du 1911212019, permettent aux collectivités de pourvoir aux emplois permanents par le recrutement d'agents contractuels de droit public.
Ces recrutements peuvent intervenir sur tous les grades de tous les cadres d'emplois et filières de la fonction publique territoriale, dès lors qu'un emploi, créé au tableau des effectifs, ne pourra être pourvu par un agent fonctionnaire.
La durée minimale des contrats est fixée à 1 an, et pourra être renouvelée dans la limite de 6 ans
Les agents contractuels ainsi recrutés percevraient une rémunération correspondant à I'indice atférent à leur grade et cadre d'emploi. Une indemnité de fonction, sujétions, expertise et engagement professionnel pourrait leur être versée dès leur entrée en fonction selon les missions qui leur seraient confiées et de la cotation du poste.
La loi du 6 août, article 72, a également instauré le dispositif de rupture conventionnelle (décrets 2019- 1593 et 2019-f 596). Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires, à titre expérimental pour 5 ans et aux agents contractuels en CDI à compter du 0110112020. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'agent et son autorité territoriale. ll s'agit une possibilité de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Elle entraine la fin de contrat ou la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut être imposée par I'une ou l'autre des parties.
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cL Cette mesure vient se substituer, comme présenté au Comité technique du2111112019, à l'indemnité de départ volontaire instaurée au sein de la collectivité par délibération 2017-069 du 0510712017.
Le Conseil municipal est invité à adopter le nouveau tableau des effectifs et à autoriser, lorsqu'un emploi ne pourra être pourvu par un fonctionnaire, le recrutement d'agents contractuels sur emploi permanent.
Le conseil est également invité à abroger le dispositif d'indemnité de départ volontaire au profit de celui de rupture conventionnelle.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
' ADOPTE le tableau des effectifs du personnel communal et ses modifications figurant en annexe ;
AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur emploi permanents selon les modalités définies ci-dessus ;
DECIDE d'abroger I'indemnité de départ volontaire au profit du dispositif de rupture conventionnelle
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 0610212020
Le Maire,
André RICOLLEAU
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Glor¡ette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratiß et cours administratives d'appel.
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