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Conseil Municipal - 20221103 Extrait du registre des délibérations v2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221103 Extrait du registre des délibérations v2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

Commune de PARCAY-MESLAY

**********

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 03 novembre 2022

Extrait du registre des délibérations

L’an deux mil vingt-deux, le 3 novembre 2022 à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt-sept octobre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 12

Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Madame Christine BOULAY.

Pouvoir : 4 Madame Brigitte RICHARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Géraud PAPON donne pouvoir à Monsieur Bruno FENET,

Monsieur Matthieu TABURET donne pouvoir à Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean-Marc GILET donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET

Absents : 7 Etaient absentes : Madame Slavica TANKOSKA, Madame Angélique BOUE, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean- Dominique MARCHADIER, Monsieur Matthieu TABURET, Monsieur Géraud PAPON.

Votants : 16 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Christine BOULAY

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

I. APPROBATION ET INFORMATION

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 tel qu’il est transcrit et de le signer (uniquement les membres présents à la séance).

*****

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

- NÉANT2

-

II – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022-72

Délibération portant modification des délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal au titre de l’’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L2121-29 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ».

Toutefois, l’article L2122-22 du même code énumère les cas où le Conseil Municipal peut déléguer au Maire le pouvoir de décision dans certaines matières limitativement énumérées. Ces délégations répondent à l’objectif de favoriser une bonne administration communale, à charge pour le Maire de rendre compte des décisions prises en applications des délégations ainsi reçues à chacune des réunions du Conseil Municipal (article L2122-23 CGCT).

Monsieur le Maire rappelle que la liste des délégations actuelles lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 ;

Dans ce cadre, le Conseil municpal lui a confié, en application des dispositions du 15° de l’article L.2122-22, l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones UA, UB et UC (alinéa 15° L. 2122-22 du CGCT);

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui le libellé de cette délégation doit être revu pour lever cette limite aux zones UA, UB et UC et élargir la délégation aux zones 1AUh1, 1AUh2 et 2AUh, qui correspondent à l’opération de la ZAC de la Logerie, et à la zone UE. La délibération sera donc formulée ainsi : «confié l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption dans les zones UA, UB, UC, UE, 1AUh1, 1AUh2, et 2AUh ».

Monsieur le Maire précise également qu’en cas d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption et nécessitant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire, le conseil Municipal sera invité à délibérer sur les modalités de la convention de portage.

Ainsi, pour toutes les déclarations d’intention d’aliéner reçues sur la commune, le Conseil Municipal ne se prononcera plus sur la possiblité de préempter, mais en sera informé par :

- la note de synthèse rappelant les décisions prises au titre de la délégation ainsi consentie, s’il y a eu exercice

du droit de préemtion

- dans la rubrique « informations diverses » en cas de renonciation de ce même droit.

Toutes les autres délégations demeurent inchangées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 alinéa 1, L2122-17, L.2122-22, L2122-23 ;

Vu la délibération n°23 du 9 juin 2020 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- MODIFIE la délibération n°23 du 9 juin 2020 comme suit : « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones UA, UB et UC, UE, 1AUh1, 1AUh2, et 2AUh (alinéa 15° L. 2122-22 du CGCT); »3

Ainsi la délégation complète du Conseil Municipal au Maire comprend, pour toute la durée du mandat, les délégations suivantes :

- procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (alinéa 3 CGCT) ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 400 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4° L. 2122-22 du CGCT) ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (alinéa 5° L. 2122-22 du CGCT) ;

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (alinéa 6° L. 2122-22 du CGCT) ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (alinéa 7° du CGCT) ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8° L. 2122-22 du CGCT) ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9 ° L. 2122-22 du CGCT) ;

- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (alinéa 10° L. 2122-22 du CGCT) ;

- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (alinéa 11° L. 2122-22 du CGCT) ;

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (alinéa 12° L. 2122-22 du CGCT) ;

- décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (alinéa 13° L. 2122-22 du CGCT);

- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (alinéa 14° L. 2122-22 du CGCT);

- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones UA, UB et UC, UE, 1AUh1, 1AUh2, et 2AUh (alinéa 15° L. 2122-22 du CGCT);

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux de l’ordre administratif et ceux de l’ordre judiciaire, pour tout recours en première instance, appel ou voie de cassation ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (alinéa 16° L. 2122-22 du CGCT) ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre (alinéa 17° L. 2122-22 du CGCT) ;

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile alinéa (20° L. 2122-22 du CGCT) ;

- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal (alinéa 22° L. 2122-22 du CGCT) ;4

- autorisier, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (alinéa 24° L. 2122-22 du CGCT) ;

- demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions (alinéa 26° L. 2122-22 du CGCT) pour les dépenses de fonctionnement et les opérations d’investissement inscrites au budget ;

- procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; à l’exception des procédures de lotissement, zone d’aménagement concertée et zone d’aménagement différé (alinéa 27 L.2122-22 CGCT).

- DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance est provisoirement assurée par un adjoint, dans l’ordre des nominations.

- PRÉCISE que le Maire devra rendre compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de ces délégations.

La présente délibération remplace à compter de ce jour la délibération n° 23 du 9 juin 2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 16 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 8 novembre 2022 Et de l’affichage le : 7 novembre 2022