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Déliberation - delib 014 2023 pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib 014 2023 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le FER
ID : 083-218300366-20230118-014_2023-DE
DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 – Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N° 014/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux le 18 JANVIER À 19H00
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. en session ordinaire du mois de JANVIER
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Christophe ROBIN, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE
PROCURATIONS :
Olivier CORNA à Philippe VANDEVELDE, Sylvie GAUTHIER à Jean-Pascal DEBIARD, Ghislaine NAVARRO à Céline GARNIER, Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Brigitte DEFOND à Philippe LEONELLI, Philippe BURNER à Bernard SALINI, Claire GIOVANNONI à Sylvie CARATTI, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE,
ABSENTS : Louis DEMURGER, Virginie LENOIR
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN
VOTE : UNANIMITE
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER ET LA SPL PORT HÉRACLÉA
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en per - mettent des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les pro - cédures de passation des contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du grou - pement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
Dans cette perspective, il est proposé d'instituer un groupement de commandes entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer et la SPL Port Heraclea pour la location de Gros engins avec chauffeurs, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 28 26 Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et jus - qu’à la dernière année du marché.
La Commune de Cavalaire-sur-Mer sera le coordonnateur du groupement, en charge de l’organisation technique et administrative de la procédure de consulta - tion et de la procédure de mise en concurrence ainsi que de l’attribution, la si - gnature et la notification du marché.
Chaque membre reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.
Il vous est donc proposé :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale (SPL) Port Hereclea ;
- de désigner la commune coordonnateur du groupement constitué ;
- d'autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer cette conven - tion constitutive du groupement ainsi que toute pièce qui s’avérerait nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8
VU le projet de convention constitutive ci-annexé
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Le groupement de commandes est constitué entre les membres approuvant la présente convention constitutive d'un groupement de commandes. La liste des membres est la suivante :
- Commune de Cavalaire (coordonnateur)
- SPL Port Heraclea
ARTICLE 2
Monsieur le premier Adjoint au Maire est autorisé à signer la convention consti- tutive du groupement de commandes ainsi que toute pièce qui s’avérerait né- cessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance
1ER ADJOINT
Olivier CORNA Christophe ROBIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le
ID : 083-218300366-20230118-014_2023-DE