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Déliberation - DM 19 2023 Annexe
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 19 2023 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 pa 6 g - ST
Publié le > LC
ID : 081-218101459-20230621-DM19_2023-AR
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL TRIPARTITE
Le présent avenant est conclu entre :
La Société KALILOG, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est
17 quai Président Paul Doumer, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 891 135 428,
représentée par Monsieur Christophe ESNAULT, en sa qualité de Directeur des Opérations,
La Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 euros,
dont le siège social est 17 quai Président Paul Doumer, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le
numéro 444 510 853, représentée par Monsieur Christophe ESNAULT, en sa qualité de Directeur des
Opérations,
ET
La commune de LISLE sur TARN, représentée par Madame le Maire Maryline LHERM en vertu de la
délibération du conseil municipal du 22 juillet 2020
Ainsi que
L'Etablissement public de coopération intercommunale - GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION -
représenté par Monsieur le Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale Paul
SALVADOR en vertu de ----- :
il est préalablement exposé ce qui suit :
1. La société KALILOG s’est substituée la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 en vue de la
réalisation d’une opération d'aménagement sur la Commune de Lisle sur Tarn, 31 — 33 rue de
Mazérac.
La société SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a bénéficié du transfert du permis
d'aménager n° PA 81 145 21T 0002 par arrêté en date du 28 juin2022.
2. La société SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 a déposé un permis d'aménager modificatif
ayant pour objet de porter le lotissement à 20 lots à bâtir, 6 macrolots destinés à la construction
de 31 villas groupées et garages et un macrolot destiné à la construction d’un bâtiment de 12
logements intermédiaires.
3. La commune de LISLE sur Tarn et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ont
obtenu des actualisations des devis pour la réalisation des équipements objet du projet urbain
partenarial
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir par avenant la mise à jour de la convention
de projet urbain partenarial conclu entre les Parties le 21 juin 2022. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S LOF
ID : 081-218101459-20230621-DM19_2023-AR
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 de l’avenant — le préambule est modifié comme suit :
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
La Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 euros,
dont le siège social est 17 quai Président Paul Doumer, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le
numéro 444 510 853, représentée par Monsieur Christophe ESNAULT, en sa qualité de Directeur des
Opérations,
ET
La commune de LISLE sur TARN, représentée par Madame le Maire Maryline LHERM en vertu de la
délibération du conseil municipal du
Ainsi que
L'Etablissement public de coopération intercommunale - GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION -
représenté par Monsieur le Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale Paul
SALVADOR en vertu de -----
Le troisième paragraphe du préalable est modifié comme suit :
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 souhaite réaliser à Lisle-sur-Tarn, 31-33 rue de
Mazérac, une opération d'aménagement consistant en la création d’un lotissement composé de 20
lots à bâtir, 6 macrolots destinés à la construction de 31 villas groupées et garages et un macrolot
destiné à la construction d’un bâtiment de 12 logements intermédiaires.
Article 2 de l'avenant -— l’article 1 est modifié comme suit :
Le premier paragraphe de l’article 1 est modifié comme suit :
La commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engagent à réaliser
l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après et détaillés en annexe :
Part prévisionnelle 70% 30% 0%
Montant 62.545,41 € 26.805,18 Commune Commune 89.350,59 €
prévisionnel HT
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Part prévisionnelle 70% 30% 0% Communauté Délégataire
Montant 13.747,57 € 5.891,81 € | d'agglomération | de l'EPCI 19.639,38 €
prévisionnel HT
EAU POTABLE
Part prévisionnelle 70% 0% 30% Communauté
Montant 30.731,55 € 13.170,67 € | d'agglomération 43.902,22 €
prévisionnel HT Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 €
Publié le
Article 3 de l’avenant - l’article 2 est modifié comme suit :
La Commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à tout mettre en
œuvre pour achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 selon l’échéancier
prévisionnel suivant :
- Electricité : 7 mois après le dépôt de DROC du permis d'aménager modificatif,
- Assainissement collectif : 5,5 mois après le dépôt de DROC du permis d'aménager modificatif,
- Eau potable : 6 mois après le dépôt de DROC du permis d'aménager modificatif.
La date prévisionnelle de dépôt de la DROC est fixée deuxième quinzaine de septembre 2023.
Article 4 de l’avenant- l’article 3 est modifié comme suit :
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 s'engage à verser à la commune ou à l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article
1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le
périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée en fonction de la répartition précisée ci-dessus.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la Société KAUFMAN ET BROAD
PROMOTION 6 s'élève à : 110.062,91 €, détaillée dans le tableau présenté à l’article 1.
Le versement de la contribution financière s’effectuera en 3 fois, sur la base de l’échelonnement
suivant :
° Un paiement de 22.000 €, soit environ 20 % du montant de la contribution, au dépôt de de
la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC) du permis d'aménager, sur la
base d’un courrier de KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 actant le démarrage de chantier
° Un paiement de 66.000 €, soit environ 60 % du montant de la contribution, 6 mois après le
dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC) selon le planning
prévisionnel annexé.
+ Le solde de 22.062,91 €, soit environ 20 % du montant de la contribution, au moment de
l'achèvement des travaux de viabilisation du permis d'Aménager selon le planning
prévisionnel annexé,
KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 s'engage à informer la commune et l’EPCI de tout décalage de
son planning de réalisation.
Chaque versement sera précédé d’un titre de recettes et adressé à KAUFMAN & BROAD PROMOTION
6 en fonction de la quote-part de sa contribution. Le paiement devra intervenir dans un délai de 60
jours suivant la notification du titre de recettes.
Article 5 de l’avenant — Dispositions générales :
Tous les articles et clauses de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés dans cet avenant,
restent valables et continuent de s'appliquer tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent document, lesquelles prévalent en cas de différence.
SO
ID : 081-218101459-20230621-DM19 2023-AR
f Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 |
Publié le > L Ô
ID : 081-218101459-20230621-DM19_2023-AR
Fait à Lisle-sur-Tarn
En 4exemplaires originaux.
Pour la Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6
Le (3(26/
Pour la Société KALILOG
Le 13006 &. 3 Christophe ESNAULT Christop AE
s nr ni & ROAD PROMOTION 8
SAS KARILO pération << RAC >> OUSE b
27 Bis Allées J. as È e ri 31 1e su desn LiSLE SUR TARN 81310 aL capital de 1 000 €
RCS NANTERRE - S e:21D4 - 31009 TOULOUSE Tél. :7 05 34 41 08 2 - 05 34 41 C8 08
Pour la Commune de Lisle-sur-Tarn Pour l’EPCI Le -24 /06/2023 Le
Le Maire, Maryline LHERM Le Président, Paul SALVADOR