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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 023 mise en place du rifseep 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
République Française
Département : TARN
Arrondissement : Albi
CESTAYROLS - COMMUNE
Séance du jeudi 28 août 2025
Délibération N° DE_2025_023
NOMBRE DE MEMBRES Le ungt-huit août deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal, sous la 10 7 9 présidence de Jean DERRIEUX
Date de la convocation : , : 05/08/2025 Présents : Jean DERRIEUX François JONGBLOET,
Francis BERNADOU, Philippe BEGLIOMINI, Amélie
Pour Contre | Abstention GALAND, Claude THILLIEZ, Geneviève DELRIEU 9 0 0 Représentés : Annie OHRESSER représentée par Amélie GALAND, Bernard GISQUET représenté par
Résultat du vote : adoptée Jean DERRIEUX
Absents et Excusés : Stéphanie CALMELS
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Amélie GALAND est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Mise en place du RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération en date 5 décembre 2016, instaurant la mise en place du RIFSEEP et mise en œuvre du
CIlA dans la filière administrative
Vu la délibération en date 8 novembre 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP et mise en œuvre du
ClA dans la filière technique
DE_2025 023 Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date
du 4 mars 2025;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée détibérante d'instituer comme suit la mise en
œuvre du RIFSEEP.
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP} mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à
la fonction publique territoriale. I| se compose :
+ _ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
+ _ d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
exclues du dis positif RIFSEEP.
[ - Dispositions générales
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non completou à temps partiel ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les contractuels de droit public
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions préwes par la présente délibération.
Article 2 : Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Article 3 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées auxfonctions et à la manière de servir.
Il peut en revanche être cumulé avec:
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
-les dispositifs d'intéressement collectif,
“les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire etla GIPA
“les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
DE_2025_023 I — Mise on œuvre de FIFBE
Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise {IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel
des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une
part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois sont réparties au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
*__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
De plus, l'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique.
FLIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie et cadres : IFSE
d'emplois Groupes Emplois Montant maximal annuel
Groupe À 1
Catégorie À Groupe À 2
Attachés
Secrétaires de mairie Groupe À 3
Groupe À 4
& gi REDACTEUR PRINCIPAL 47480
loupe 1ERE CLASSE Catégorie B
Rédacteurs Groupe B 2
Groupe B 3
ADJOINTS
Catégori Groupe © 1 ADMINISTRATIFS 11340 atégorie C
Adjoint administratif TERRITORIAUX
Groupe C 2 10800
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie et cadres Groupes Emplois IF$SE
d'emplois Montant maximal annuel
Groups À 1
Catégorie A Groupe À 2
Ingénieurs en chef Groupe À 3
Groupe À 4
Groupe À 1
Catégorie A
Ingénieurs
DE_2025_023 Groupe À 2
Groupe À 3
Groupe À 4
Groupe B 1
Catégorie B Groupe B 2
Techniciens P
Groupe B 3
Catégorie C Groupe C 1 11340
Agents de maîtrise Groupe © 2 10800
Catégorie C Groupe C1
Adjoints techniques des
établissements e C2
d'enseignement roupe
Catégorie C Groupe C 1
Adjoints techniques Groupe © 2
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis seront réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps
non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour
les corps ou services de l'Etat.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale en tenant compte des
fonctions exercées et de l'expérience professionnelle de l'agent.
Article 5 : Périodicité de versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir:
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption,
congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, temps partiel thérapeutique, période préparatoire
au reclassement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour
maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l'IFSE est maintenu à
hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxème ettroisième années.
L'IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie lui demeurent acquises.
Ni — Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
DE_2025_023 Article 7
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de serur.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de
l'évaluation professionnelle
Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction
Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des
plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dontils relèvent.
FILIERE ADMINIS TRATIVE
Catégorie et cadres Grou Emploi CIA
d'emplois pes MPIoIS Montant maximal annuel
Groupe À 1
Catégorie A Groupe À 2
Attachés
Secrétaires de mairie Groupe À 3
Groupe À 4
REDACTEUR {ERE GI B1 2380
loupe CLASSE Catégorie B
Rédacteurs Groupe B 2 2185
Groupe B 3 1995
Catégorie € Groupe © 1 1260
Adjoint administratif Groupe € 2 ADJOINT ADMINISTRATIF | 1200
FiLIERE TECHNIQUE
Catégorie et cadres . CIA . Groupes Emplois . d'emplois Montant maximal annuel
Groupe À 1
Catégorie A Groupe À 2
Ingénieurs en chef Groupe À 3
Groupe À 4
Groupe À 1
Groupe À 2
Catégorie A
Ingénieurs
Groupe À 3
Groupe À 4
Groupe B 1
Catégorie 8 Groupe B 2 Techniciens
Groupe B 3
Catégorie C Groupe € 1 1260
DE_2025_023 Agents de maîtrise Groupe C 2 1200
Catégorie c Groupe C1
Adjoints techniques des
établissements
d'enseignement
Groupe C 2
Catégorie C Groupe C 1 1260
Adjoints techniques Groupe € 2 1200
Article 9 : Périodicité de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement unique et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, le CIA a vocation à être réajusté,
après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de seriir. il
est modulé en fonction de l'engagement professionnel, de la manière de servir et des résultats
professionnels obtenus, évalués lors de l'entretien professionnel.
Dans ce cadre, il appartient donc à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats,
eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de serir de l'agent, doit ou non se traduire
par un ajustement du CIA En effet, le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé
leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l'année pour que l'autorité hiérarchique soit à
même d'apprécier leur engagement et manière de servir.
Le CIA n’a donc par conséquent pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Article 11 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 28/08/2025
L'organe délibérant, après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 28/08/2025
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget
de la collectivité ou de l'établissement ;
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean DERRIEUX Amélie GALAND Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025_023