Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 30 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 30 janvier 2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 30 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°16

Du 30 janvier 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 16

Du 30 janvier 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024 / 00332 29/01/2024 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983223652 - Siret 98322365200014 4

2024 / 00344 30/01/2024 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel + Annexe

6

2024 / 00347 30/01/2024 modifiant l’arrêté n° 2018-4197 du 19 décembre 2018 portant agrément de Madame Véronique MARCILLE pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

17

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024 / 00113 29/01/2024 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France

du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59

20

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024 / 16 17/01/2024 Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne

Décision relative à la délégation de signature accordée à Madame Nora BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant fonction de directrice des soins chargée de la direction de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Séraphine-de-SENLIS

24

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSDirection régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Service Accompagnement des Entreprises

Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr

Récépissén°2024/ 00332 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP983223652

Siret 98322365200014

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Val-de-Marne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 18/01/24 par M. Assangu Gérard en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOLGO dont l'établissement principal est situé 6 rue des cailles 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP983223652 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CedexLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 29/01/2024

Pour le Préfet et par délégation

du Directeur régional et interdépartemental de

l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,

La responsable du département Accompagnement des

Entreprises

Peggy TRONY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2024 – 00344

portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et

D.472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins

d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre

individuel ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité

de préfète du Val-de-Marne ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur de l’unité

départementale du Val-de-Marne de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARTICLE 1 :

L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Val-de-Marne est défini

dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

ARTICLE 3 :

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près

le tribunal judiciaire de Créteil.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-

Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur de

l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du

Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur régional

et interdépartemental adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 30 janvier 2024

Signé

Sophie THIBAULT

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Avis d’appel à candidatures

Aux fins d’agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel

pour le département du Val-de-Marne

Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures :

Madame la Préfète du Val-de-Marne

Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

Unité départementale du Val-de-Marne

Immeuble « Le Pascal »,

Avenue du Général de Gaulle CS 90043

94046 CRETEIL Cedex

Les dossiers de candidature devront impérativement être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception

Entre le 30 janvier 2024 et le 30 mars 2024

(cachet de la poste faisant foi)

Une copie du dossier devra être adressée

par courrier recommandé avec accusé de réception

au Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Créteil

I. CADRE REGLEMENTAIRE

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (MJPM) est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département.

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Unité départementale du Val-de-Marne

Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma régional que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par la Préfète de département après avis conforme du Procureur de la République.

II. CARACTERISTIQUES ET BESOINS DU TERRITOIRE

En 2020, le département du Val-de-Marne présentait un taux de pauvreté (à 60% de la médiane) de 16,6 %, légèrement supérieur à la moyenne régionale et deuxième taux le plus élevé parmi les départements franciliens1.

La population du Val-de-Marne est plutôt jeune (78,8% d’habitants âgés de moins de 60 ans au 1er janvier 2023)2. Toutefois, si les tendances démographiques récentes se maintenaient, la part des habitants les plus âgés (+ de 75 ans) pourrait augmenter de façon significative, passant de 7,5 % au 1er janvier 20233, à 11,5% d’ici à 20504.

Au 1er janvier 20235, 114 241 val-de-marnais avaient au moins un droit ouvert à la MDPH du Val-de- Marne, ce qui représentait 8,2% de la population du département. 43% de ces bénéficiaires avaient entre 20 et 59 ans, 44% avaient 60 ans ou plus et, 13% avaient entre 0 et 19 ans. Les tranches d'âge ayant progressé le plus vite depuis 2017 sont celles des 0-19 ans (+35%) et des 60 ans et plus (+36%).

57 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel étaient agréés dans le Val-de-Marne au 24 octobre 2023. Au vu du préavis de départ présenté par un mandataire en novembre 2023, ainsi que des prévisions de cessation d’activité de 7 mandataires individuels au cours du premier semestre 2024, ce nombre de professionnels exerçant à titre individuel devrait être abaissé à 49.

Par ailleurs, le département comporte 3 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Compte-tenu de la nécessaire réévaluation de la capacité autorisée de l’un de ces services au cours du premier semestre 2024, un volume de 500 mesures de protection devront être réattribuées à d’autres MJPM.

Or, le volume de mesures de protection confiées aux mandataires individuels habilités sur le territoire est en constante progression depuis 20216 :

Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 30/06/2023

3 630 3 716 3 954

1 Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa. Fichier localisé social et fiscal,2020. Le taux de pauvreté, pour une année donnée, étant le pourcentage

de ménages dont le niveau de vie est inférieur à 60% du niveau de vie de la population. 2 Insee. Estimations de population. Données actualisées au 1er janvier 2023.

3 Id.

4 Issam Khelladi, Thomas Poncelet, Lauren Trigano. La population du Val-de-Marne à l’horizon 2050. INSEE FLASH ILE-DE-FRANCE.

Novembre 2017. N°26. Disponible à l’adresse : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3277566. 5 Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Synthèse de la campagne 2023 pour la MDPH du Val-de-Marne. 6 juin 2023.

6 Données issues des Déclarations semestrielles du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (formulaire

cerfa 13932*02) transmises par les mandataires individuels au titre de l’article R.472-10 du CASF. Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

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Afin de maintenir une offre en matière de protection juridique des personnes vulnérables suffisante face à ce flux, une compensation des départs de professionnels MJPM est nécessaire.

III. Objet de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures vise à :

- poursuivre l’adaptation de l’offre en matière de professionnels MJPM dans le Val-de-Marne au volume de mesures de protection ordonnées par les magistrats ; - assurer le remplacement des professionnels ayant cessé ou réduit leur activité et, anticiper les départs prévus à court et moyen termes.

Il s’agit de procéder à l’agrément de douze (12) nouveaux mandataires exerçant à titre individuel, en vue de l’exercice de mesures de curatelle, de tutelle ou de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice.

Cet appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre individuel et souhaitant exercer des mesures de protection juridique ordonnées par l’autorité judiciaire.

Une fois nommés, les MJPM exerçant à titre individuel ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du département du Val-de-Marne.

IV. CONDITIONS ET CRITERES D’ELIGIBILITE

4.1. Conditions préalables requises

Peuvent candidater toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant, prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui souhaite exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Il convient ainsi de satisfaire aux conditions préalables suivantes : - être âgé(e) au minimum de 25 ans ;

- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;

- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles ;

- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du Préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;

- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;

- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des

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domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment en droit civil et droit de la famille, etc.).

4.2. Critères d’éligibilité

Les candidatures sont classées par la Préfète au regard des éléments fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.

Le classement est effectué au regard des critères de sélection définis à l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°2016-1896 précité :

 Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement : - les moyens matériels prévus pour l’activité (informatiques, locaux dédiés à cette activité, etc.) et les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

- les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible du mandataire au regard du volume d’activité envisagé, ainsi que du secrétaire spécialisé le cas échéant, les formations obtenues et les expériences professionnelles autres que celles qui sont obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

- les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

- la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;

- la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce critère, sont pris en compte la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué et comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi que les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, etc.

 Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement : - la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

- les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

- les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

Le candidat devra également respecter les conditions relatives au cumul d’activité mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

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V. MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS

Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA n°13913*02, disponible à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Une notice explicative peut être consultée à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?

cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (II de l’article D.472-5-2 du CASF) :

- un acte de naissance ;

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

- un justificatif de domicile ;

- le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l’expérience professionnelle ; - un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ; - les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ; - le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ; - le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également : - les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ; - la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ; - le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

- les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes

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dont le juge lui a confié la protection juridique.

Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de candidature annexée au présent appel à candidatures.

Le dossier de candidature devra être adressé entre

le 30 janvier 2024 et le 30 mars 2024 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

par lettre recommandée avec accusé de réception à :

DRIEETS d’Ile-de-France

Unité départementale du Val-de-Marne

PIA

Immeuble « Le Pascal »,

Avenue du Général de Gaulle CS 90043

94046 CRETEIL Cedex

Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil :

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Créteil

Service Civil du Parquet

Rue Pasteur Vallery Radot

94011 CRETEIL CEDEX

L’unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception pour accuser réception de la demande ou, si elle est est incomplète, indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction, en fixant un délai pour la production de ces pièces.

En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne pourra être instruite.

VI. PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS ET D’AGREMENT

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera à la Préfète du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

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Les auditions seront organisées dans les locaux de l’Unité départementale du Val-de-Marne ou en visioconférence si le contexte le nécessite.

Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées en fonction des objectifs et des besoins fixés, ainsi que des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement énumérés dans l’article R.472-1 du CASF.

Dans la limite du nombre d’agréments que le présent appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés aux candidats les mieux classés, par la Préfète de département, après avis conforme du Procureur de la République.

Ces agréments seront publiés au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l’arrêté fixant la liste départementale des MJPM et délégués aux prestations familiales également publié au RAA.

Conformément à l’article R. 472-4 modifié du CASF : « Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’Etat dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci.»

VII. VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la décision d’agrément ou de refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ou contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 Rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex ou via l’application Télérecours citoyens : www.telerecours.fr).

VIII. PERSONNES A CONTACTER

 Par mail

drieets-idf-ud94.pia@drieets.gouv.fr

 Par téléphone

- Yvonne SOREL : 01.49.56.28.49

- Marie KARSELADZE : 01.49.56.29.42

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Unité départementale du Val-de-Marne

FICHE SYNTHETIQUE DE CANDIDATURE

NOM Prénom :

Date de Naissance/ âge :

Lieux de résidence et/ou de travail

actuels :

Lieux de résidence et/ou de travail

prévus :

Situation professionnelle actuelle :

Etes-vous déjà agréé(e) ? si oui, dans

quel(s) département(s) ?

Formulez-vous des demandes dans

d'autres départements que le

département du Val-de-Marne ? Si

oui, lesquels ?

Expérience dans le domaine des

mandataires judiciaires à la

protection des majeurs :

Motivations :

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Description succincte du

projet (préciser le nombre de

mesures envisagées ou déjà gérées)

Compétences spécifiques

développées :

9Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2024 – 00347

modifiant l’arrêté n° 2018-4197 du 19 décembre 2018 portant agrément de

Madame Véronique MARCILLE pour l’exercice individuel de l’activité de

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-

1, L.472-1-1, 471-4, L.472-2, R.472-6, D.472-5-2 et D.472-5-4 ;

Vu le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses

dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des

majeurs

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète

du Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,

directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu la décision n°2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de

signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val

de Marne ;

Vu l’arrêté n° 2018-4197 du 19 décembre 2018 portant agrément de

Madame Véronique MARCILLE pour l’exercice individuel de l’activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu la demande de modification d’adresse professionnelle de Madame

Véronique MARCILLE en date du 18 décembre 2023 ;

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Directeur de l’Unité

départementale du Val-de-Marne ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’article 1er de l’arrêté n° 2018-4197 du 19 décembre 2018 portant agrément de Madame Véronique MARCILLE pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est modifié comme suit :

L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Véronique MARCILLE domiciliée 51 rue Jean Jaurès – 77170 COUBERT, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 2 :

Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins

d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la

proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le

représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la

procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L. 472-10 du code de

l’action sociale et des familles, conformément au 1 de l’article D. 472-6-1 du

même code.

ARTICLE 3 :

Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre

les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du

mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout

changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute

modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour

l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou

pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la

qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de

l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions

prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux

auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des

affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification et

publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la

notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence

de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-

Marne.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près

le tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur

le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités, Directeur de l’Unité Départementale du

Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Créteil, le 30 janvier 2024

Pour la Préfète du Val-de-Marne,

Par délégation et subdélégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint,

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne,

Didier TILLET

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ARRETE N°2024-00113

autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d’Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, visant à obtenir l’autorisation d’utiliser capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 en Ile-de-France ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la régulation des flux de transports ;

Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d’Ile- de-France porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports

Arrêté n°2024-00113 1compte tenu du mouvement social en cours et du risque d’actions de blocage de la circulation des axes desservant la capitale ; que ces caméras permettront une vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l’urgence,

ARRETENT :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie nationale sont autorisés au titre de :

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2 caméras.

Article 3 – La présente autorisation s’applique en Ile-de-France.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val- d’Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val d’Oise, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 janvier 2024

Signé

Laurent NUÑEZ

Arrêté n°2024-00113 2Fait à Melun, le 29 janvier 2024 SIGNÉ Le préfet de Seine-et-Marne

Pierre ORY

Fait à Évry-Courcouronnes, le 29 janvier 2024 SIGNÉ

Pour le préfet de l’Essonne

Le sous-préfet

Franck LEON

Fait à Versailles, le 29 janvier 2024 SIGNÉ

Le préfet des Yvelines

Jean-Jacques BROT

Fait à Cergy, le 29 janvier 2024 SIGNÉ Le préfet du Val-d’Oise

Philippe COURT

Arrêté n°2024-00113 3ANNEXE A L’ARRETE N° 2024-00113 du 29 janvier 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux

mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être

considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Arrêté n°2024-00113 4DECISION N° 2024-16

relative à la délégation de signature accordée à Madame Nora BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant fonction de directrice des soins chargée de la direction de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Séraphine-de-SENLIS

La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

VU le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,

VU l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne au 1er janvier 2024,

VU la décision nommant Madame Nora BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant fonction de directrice des soins du site des Murets, directrice de l'IFSI Séraphine-de-SENLIS à compter du 1er janvier 2024,

VU la demande d’agrément de Madame Nora BOUAMRANE déposée auprès du Conseil régional d’Ile-de-France et de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France prévue à l’article 8 de l’arrêté du 10 juin 2021 précité,

D E C I D E :

Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Nora BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant fonction de directrice des soins, à l’effet de signer au nom de la directrice générale :

 Toutes les correspondances liées à l’activité de formation de l’institut, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis pour justifier les droits et obligations des étudiants et des intervenants extérieurs, à l’exclusion de celles relatives aux ressources humaines, aux opérations de recrutement et aux rémunérations, ainsi qu’aux finances et budget, aux achats et travaux ;

 Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants,  Les conventions et ordres de mission des étudiants et des élèves aides-soignants effectuant des stages au sein des services de soins du site des Murets des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2 Le visa des indemnités de stage accordées aux étudiants infirmiers, attestant du motif et du bon calcul de leur montant en vue de leur versement par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne à leurs bénéficiaires,  Les états de remboursement des frais de transport des étudiants et des élèves aides-soignants, attestant du motif et du bon calcul de leur montant,

 Les justificatifs attestant du service fait par les intervenants extérieurs de l’Institut en vue de leur indemnisation par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,

 Les notes de service relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Institut, élaborées en sa qualité de chef de service, à l’exclusion de celles relatives aux domaines des ressources humaines, des finances, achats et travaux de l’institut.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant l’établissement.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nora BOUAMRANE, une délégation est donnée à Madame Myriam LAMBERT, cadre supérieur de santé de Séraphine-de-SENLIS, à l’effet de signer au nom de la Directrice les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Madame Nora BOUAMRANE.

Article 4 : La présente délégation prend effet à compter du 1er janvier 2024.

Article 5 : La présente délégation sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de Surveillance,

 Madame la comptable publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,  Aux intéressées.

Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 17 janvier 2024

La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de- Marne,

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne

12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD