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Compte-Rendu - conseil municipal du 12 octobre
Procès Verbal - pv conseil du 10 janvier 2024
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019
Conseil Municipal - conseil municipal se ance du 28 octobre
Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 10 28
Conseil Municipal - 2019 10 28 conseil municipal du 28 octobre 2019
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 10 28 conseil municipal du 28 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
SEANCE
DU
28
OCTOBRE
2019
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
vingt-huit
octobre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cabrières
d’ Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Maire,
en
suite
de
la convocation
en
date
du
18
octobre
2019.
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 9 jusqu’à
19
h 08,
10
de
19
h O8
à
19
h 38
et 9 à partir
de
19
h 38
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la délibération
: 13 jusqu’à
19
h 08,
14
de
19
h 08
à
19
h 38
et
12 à partir de
19 h 38
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les conseillers
municipaux
:
Marie-Paule
Ghiglione,
Jérôme
Chauvin
(arrivé
à
19
h
08),
Delphine
Pellegrin,
Cathy
Pommier-Bernard,
Yves
Prouvenc,
Yvette
Roussel-Heyer,
René
Moretti
(départ
à
19
h
38),
Jean-Pierre
Audibert,
Françoise
Mathieu,
Véronique
Moine
Étaient
absents
excusés
: Jean-Claude
Rebuffat
(donne
pouvoir
à
René
Moretti),
Yves
Berger,
Magali
Grouiller-Liautaud
(donne
pouvoir
à
Yvette
Roussel-Heyer),
Christophe
Maus,
Jean-Louis
Poli
(donne
pouvoir
à Françoise
Mathieu),
Marie-France
Ramon
(donne
pouvoir
à Marie-Paule
Ghiglione)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Véronique
MOINE
Ordre
du
jour
1-
Décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L. 2122-22
du
C.G.C.T
:
Décision
2019-06
: Passation
d’un
Marché
Public
de
Services
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
-
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
à
une
MMO
(Mission
de
Maîtrise
d'œuvre)
en
vue
de
l’accomplissement
des
travaux
d’extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
chemin
Lise
Madame
le
Maire
décide
d'attribuer
ce
Marché
à
la
société
ARTELIA,
domiciliée
164
Avenue
de
Saint
Tronquet,
84
130
LE
PONTET.
Le
montant
de
la
rémunération
totale
est
de
9 920
€
HT
pour
cette
mission
sur
la
base
d’un
montant
total
de
travaux
estimé
à
160
000
€
HT
avec
un
taux
de
rémunération
de
6,20
%.
Décision
2019-07
: Passation
d’un
Marché
Public
de
Services
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
-
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
à
une
MMO
(Mission
de
Maitrise
d'œuvre)
en
vue
de
l’accomplissement
des
travaux
d’élimination
des
Eaux
Claires
Parasites
du
réseau
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées
de
la Commune
de
Cabrières
d'Avignon
Madame
le
Maire
décide
d'attribuer
ce
Marché
à
la
société
Cabinet
TRAMOY,
domiciliée
227
Chemin
des
Vieilles
Vignes,
ZA
le
Revol,
84240
LA
TOUR
D'AIGUES.
Le
montant
de
la
rémunération
totale
(mission
de
base
+
option
1 +
option
2)
est
de
de
9
190
€
HT
(7
540
+
1
050
+
600).
1
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Décision
2019-08
: Passation
d’un
Marché
Public
de
Travaux
à Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
—
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
en
vue
de
l’accomplissement
des
travaux
de
climatisation
de
l’école
du
village
Madame
le
Maire
décide
d'attribuer
ce
Marché
à
la
société
FROID
PALOMBI,
domiciliée
197
Chemin
du
Mitan,
84300
CAVAILLON.
Le
montant
de
la rémunération
totale
est 43
333,33
€ HT.
Décision
2019-09
: Souscription
d’un
emprunt
de
300
000
€ (Budget
SPIC
Assainissement)
e
vu
les
budgets
de
la commune,
e
vu
le budget
SPIC
Assainissement
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
Considérant
que
la commune
a
réalisé
au
titre
de
l’exercice
2019
(tous
les
budgets
cumulés)
0
(zéro)
€
(Euro)
d'emprunt
°
considérant
que
pour
les
besoins
de
financement
de
l’opération
d'extension
du
réseau
d'assainissement,
il est opportun
de
recourir
à un
emprunt
de
300
000
Euros,
+
vu
l'offre
de
financement
du
Crédit
Agricole
en
date
du
30/09/2019
et
après
avoir
pris
connaissance
de
ses
caractéristiques
et
des
conditions
générales
y
attachées
proposées
par
le
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
Madame
le
Maire
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
un
emprunt
de
300
000
Euros
aux
conditions
(principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt)
définies
ci-après.
e
Objet:
INVESTISSEMENT
2019: EXTENSION
RESEAU
ASSAINISSEMENT
(BUDGET
SPIC
ASSAINISSEMENT)
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
capital
emprunté
: 300
000
Euros.
Durée
d'amortissement
: 20 ans
Taux
d'intérêt
annuel :
taux
fixe
de
0,78
%
Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30
jours
sur
la base
d’une
année
de
360 jours
Versement
des
fonds
: à
la demande
de
l’emprunteur.
Possibilité
de
déblocages
fractionnés
sur
une
période
de
2 mois
e
Frais
de
dossier
ou
Commission
d'engagement
: 0,10
%
flat soit
300
euros
e
Profil
amortissement
: échéances
constantes
e
Périodicité
retenue
: périodicité
annuelle
e
Remboursement
anticipé:
possible
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
de
2
mois
d’intérêts
assortis
d’une
indemnité
actuarielle
2-
Modification
de
la composition
des
commissions
municipales
(art
L.
2121-22
du
CGCT)
Par
délibération
n°
2014-043
du
11
avril
2014,
le
Conseil
Municipal
de
Cabrières
d'Avignon
a
adopté
la
composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L
2121-22
du
CGCT).
Par
délibération
n°
2014-064
du
30
septembre
2014,
le
Conseil
Municipal
de
Cabrières
d'Avignon
a abrogé
la délibération
n° 2014-043
du
11
avril
2014
précitée
et a adopté
la composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L
2121-22
du
CGCT).
ts
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Par
délibération
n°
2015-029
du
4
juin
2015,
suite
à
la
démission
de
madame
Cécile
TODOSANTOS-
LUCCI
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
et
suite
à l’installation
de
madame
Marie-France
RAMON
en
remplacement
du
conseiller
municipal
démissionnaire,
le
Conseil
Municipal
a
abrogé
les
délibérations
précitées
et a adopté
la composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L' 2121-22
du
CGCT).
Par
délibération
n°
2015-061
du
10
novembre
2015,
suite
au
souhait
de
2
élus
d'intégrer
la
commission
urbanisme
(dont
permis
de
construire),
le Conseil
Municipal
a abrogé
les
délibérations
précitées
et a revoté
la
composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L
2121-22
du
CGCT).
Par
délibération
n°
2017-012
du
16
mars
2017,
suite
à
la
démission
de
Madame
Elsa
BASTIDE
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
et
suite
à
la
vacance
de
ce
poste
de
conseiller
municipal,
le
Conseil
Municipal
a
abrogé
les
délibérations
précitées
et
a
adopté
la
composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L
2121-22
du
CGCT).
Par
délibération
n°
2019-001
du
4
février
2019,
suite
aux
démissions
de
Monsieur
Patrick
VEIGNAL
et
de
Madame
Brigitte
SCOTT
de
leur
mandat
de
conseiller
municipal,
et
suite
à
la
vacance
de
ces
postes
de
conseillers
municipaux
le
conseil
municipal
a
abrogé
les
délibérations
précitées
et
a
adopté
la
composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L
2121-22
du
CGCT).
Suite
à
la
démission
de
madame
Christine
MARTEL
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
et
suite
à
l'installation
de
madame
Véronique
MOINE
en
remplacement
du
conseiller
municipal
démissionnaire,
il est
nécessaire
de
revoter
la
composition
des
commissions
(article
L
2121-22
du
CGCT).
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
la
possibilité
pour
les
Conseils
Municipaux
de
créer
en
leur
sein
des
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Le
législateur
n’a
pas
expressément
imposé
une
procédure
particulière
pour
la
constitution
de
ces
commissions.
Néanmoins,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
différentes
commissions
municipales
devront
être
composées
de
façon
à
ce
que
soit
recherchée,
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
une
pondération
qui
reflète
fidèlement
la
composition
de
l'assemblée
municipale
et
qui
assure
à chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la
possibilité
d’avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les
différentes
tendances
ne
bénéficient
nécessairement
toujours
d’un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent
(CE,
26
septembre
2012,
commune
de
Martigues,
n°
345568).
L'application
par
un
Conseil
Municipal
d’un
mode
de
scrutin
qui
aurait
pour
effet,
sinon
pour
objet,
d’exclure
une
liste
minoritaire
des
commissions
municipales
méconnaîtrait
le principe
de
la représentation
proportionnelle
qui
doit garantir,
aux
termes
de
la
loi,
l’expression
pluraliste
des
élus
(JO
AN,
23
janvier
2007,
question
n°
108766,
p
882
; JO
Sénat,
25 janvier
2007,
question
n°
24750,
p
187).
Pour
le
Conseil
Municipal
de
Cabrières
d'Avignon,
chaque
conseiller
est
admis
aux
commissions
de
son
choix.
La
seule
limite
du
nombre
de
membres
de
chaque
commission
correspond
au
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice.
Article
L
2121-22
du
CGCT
: « Les
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire
qui
en
est
le
président
de
droit.
Dans
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché
».
Excepté
ces
dispositions
prévues
par
l’article
L
2121-22
du
CGCT,
le fonctionnement
des
commissions
n’est
régi
par
aucune
règle
particulière.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
COMMISSIONS
MUNICIPALES
(Article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
1-COMMUNICATION
Marie-Paule
GHIGLIONE,
René
MORETTI,
Delphine
PELLEGRIN,
Cathy
POMMIER-BERNARD,
Françoise
MATHIEU,
Marie-France
RAMON,
Véronique
MOINE
2-BUDGET/FINANCES
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Jean-Claude
REBUFFAT,
Jérôme
CHAUVIN,
Delphine
PELLEGRIN,
Yves
PROUVENC,
Yvette
ROUSSEL-HEYER,
Christophe
MAUS,
Jean-Louis
POLE,
Françoise
MATHIEU,
Véronique
MOINE
3-VIE
SCOLAIRE
Maric-Paule
GHIGLIONE,
Cathy
POMMIER-BERNARD,
Christophe
MAUS,
Françoise
MATHIEU
4-JEUNESSE
ET
SPORTS
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Christophe
MAUS,
Cathy
POMMIER-BERNARD,
Yves
BERGER
5-VIE
ASSOCIATIVE
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Cathy
POMMIER-BERNARD,
Yvette
ROUSSEL-HEYER,
Jean-Pierre
AUDIBERT,
Magali
GROUILLER-
LIAUTAUD),
Françoise
MATHIEU,
Véronique
MOINE
6-CULTURE
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Françoise
MATHIEU,
Cathy
POMMIER-BERNARD,
Yves
PROUVENC,
Yvette
ROUSSEL-HEYER,
Jean-Louis
POLI
7-PATRIMOINE
/ TOURISME
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Yves
PROUVENC,
Magali
GROUILLER-LIAUT
AUD),
Françoise
MATHIEU
8-AGRICULTURE
/ FORET
/
ENVIRONNEMENT
Marie-Paule
GHIGLIONE,
René
MORETTI
Yvette
ROUSSEL-HEYER
(AGRICULTURE)
Yves
PROUVENC
(FORET)
Jérôme
CHAUVIN,
Jean-Pierre
AUDIBERT,
Christophe
MAUS,
Françoise
MATHIEU,
Marie-France
RAMON
9-TRAVAUX-VOIRIE-RESEAUX-
BATIMENTS
COMMUNAUX
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Jérôme
CHAUVIN
(VOIRIE-RESEAUX),
Yves
PROUVENC
(BATIMENTS
COMMUNAUX),
Jean-Claude
REBUFFAT,
Yves
BERGER,
Christophe
MAUS,
Jean-Louis
POLI
10-URBANISME
(en
italique
les
élus
qui
ne
sont
pas
à
la
commission
des
permis
de
construire)
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Jérôme
CHAUVIN,
Delphine
PELLEGRIN,
Y ves
PROUVENC,
Yves
BERGER,
Françoise
MATHIEU,
Véronique
MOINE
Jean-Claude
REBUFFAT,
Yverte
ROUSSEL-HEYER,
René
MORETTI,
Jean-Pierre
AUDIBERT,
Jean-Louis
POLI
11-COMMISSION
COMMUNALE
DES
FETES
Marie-Paule
GHIGLIONE,
Delphine
PELLEGRIN,
Cathy
POMMIER-BERNARD,
Y vette
ROUSSEL-HEYER,
Jean-Pierre
AUDIBERT,
Magali
GROUILLER-LIAUTAUD,
Christophe
MAUS,
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
du
28
octobre
2019
relative
aux
commissions
municipales
Le
Maire,
Marie-Paule
GHIGLIONE
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Art.
L
2121-21
du
CGCT
: «
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire
».
En
application
de
l’article
précité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations
aux
commissions
municipales.
La
composition
des
différentes
commissions
communales,
votée
à
l’unanimité
par
le
Conseil
Municipal,
est retranscrite
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération
:
Les
délibérations
n°
2014-043
du
11
avril
2014,
n°
2014-064
du
30
septembre
2014,
n°
2015-029
du
4 juin
2015,
n°
2015-06!
du
10
novembre
2015,
n°
2017-012
du
16
mars
2017
et
n°
2019-001
du
4
février
2019
relatives
à
la
composition
des
différentes
commissions
communales
(article
L
2121-22
du
CGCT)
sont
abrogées. 3-
Coupes
de
bois
à asseoir
en
2020
en
forêt
communale
de
Cabrières
d'Avignon
relevant
du
régime
forestier
-
Approbation
de
la
création
d’un
affouage
au
lieu-dit
Colet
des
Cabanes
sur
environ
8
hectares,
Parcelle
Forestière
n°
7
(volume
estimé
d’environ
350
m°
de
chêne
vert)
-
Désignation
des
bénéficiaires
solvables
de
la
bonne
exploitation
des
bois
— Fixation
de
la taxe
d’affouage
Madame
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
Madame
la
responsable
du
service
Forêt
Bois
ONF
(Office
National
des
Forêts),
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2020
en
forêt
communale
de
Cabrières
d'Avignon
relevant
du
Régime
Forestier.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L212-2,
L214-5
à
8,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
;
Vu
la charte
de
la forêt
communale,
en
particulier
les
articles
14
à 23
;
Considérant
le document
d'aménagement
en
vigueur
pour
la
forêt
communale
;
Considérant
la
proposition
d’état
d’assiette
des
coupes
faites
par
l'ONF
le
10
octobre
2019
pour
l'exercice
2020,
avec
les
propositions
de
destination
pour
ces
coupes
ou
leurs
produits.
1-
Arrête
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'exercice
2020
pour
lesquelles
l'ONF
procèdera
à
la
désignation
des
coupes
inscrites
comme
suit.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
ETAT
D'ASSIETTE
:
Mode
de
commercialisation
prévisionnel
He
:,
| Anné
Type
Réelé=
Coup
LAGNEE
décidé
Destination |
Mode
Mode
Mode
de
Par |
de
Volu
Sur
l
le
PTOpOS |
€ par
de
AE
dévolution
c
coup
f
Non
|prévue|
EE
Par |
je
Vente
disposition
à
elle
C
_
(ha
|
Réglée|
aména
ONE
proprié
l'acheteur
DT
D)
g
taire | Déliv | Vent | Appel
GE
spl
re
ni
Dr
ement
ra nce
d'
à
Blod
réalis
€
r
me:
able
on
(m3
|e
=
PE
0
e
(m3)
)
Qc)
à
0)
0
O
at
0_0]l
0
OÙ
D
D
7 |
TS |
350 |
8
[Réglée]
NON |
2020 |
2020 |
350
0
JL
LI
OÙ
LI
|
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en fonction
du
marché
et de
en
accord
avec
la municipalité
’offre
de
bois
2 —
Décide
de
la destination
des
coupes
inscrites
et
produits
des
coupes
de
l’état
d’assiette
et
de
leur
mode
de
commercialisation
Î Nature
de
la coupe
: AMEL
amélioration
; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous futaie,
TS
taillis simple,
RA
Rase
2 Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
Année
décidée
par
le propriétaire
: à
remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la proposition
ONF
Motif
des
coupes
proposées
en
report
et
suppression
par
l'ONF.
Sans
objet.
3-
Approuve
le
mode
de
commercialisation
en
contrat
de
bois
façonné
à la mesure
Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et
à
la
mesure,
l'ONF
pourra
procéder
à
leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
“ventes
groupées"),
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MATRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Pour
ces
cas,
le
propriétaire
mettra
ses
bois
à disposition
de
l'ONF
sur
pied
ou
façonnés.
Si
ces
bois
sont
mis
à disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires
à
leur
exploitation.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à
disposition
spécifique
dite
de
"Vente
et
exploitation
groupée"
sera
rédigée.
Mode
de délivrance
des
Bois
d’affouages
- Délivrance
des
bois
après
façonnage
[ ]
- Délivrance
des
bois
sur
pied
(AFFOUAGE)
K]
Pour
la
délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le
conseil
municipal
désigne
comme
bénéficiaire
solvable
de
la
bonne
exploitation
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la
matière
aux
bois
vendus
en
bloc
et
sur
pied
:
M.
Jean-Claude
REBUFFAT,
Adjoint
au
Maire
M.
PROUVENC
Yves, Adjoint au Maire
3 noms et prénoms
M.
APPY
Marc,
Garde
Champêtre
5-
Approuve
la fixation
de
la taxe
d’affouage
à 80
€ par
lot
(à titre
indicatif
30
lots)
Le
conseil
municipal
autorise
Madame
le Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et tous
les actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
et lui
donne
pouvoir
pour
effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
à
la bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
assistera
au(x)
martelage(s)
de
la
(des)
parcelle(s).
Vote
: Unanimité
4-
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
Madame
le Maire
rappelle
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
1989
et du
1”
décembre
2006
relatives
au
le Droit
de
Préemption
Urbain
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.211-1
et
suivants,
et
R.
211-1
et
suivants
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
27
mai
1989,
le
conseil
municipal
a
instauré
un
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
1
décembre
2006,
le
conseil
municipal
a
modifié
le
champ
d'application
du
(DPU)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
qu’à
la
suite
de
l’approbation
du
PLU,
il est
nécessaire
de
redéfinir
le
champ
d'application
du
DPU
institué
sur
la commune
sous
le régime
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
Considérant
que
l’article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme
offre
la
possibilité
aux
collectivités
dotées
d’un
PLU
approuvé
d’instituer
un
DPU
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par ce plan
Madame
le
Maire
explique
que
suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU),
l'instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
les
zones
d'urbanisation
future,
qu’elles
soient
nouvellement
créées
ou
pas,
permettra
d'intervenir
dans
d’éventuelles
transactions
qui
favoriseraient
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
nécessaires
sur
la commune.
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
en
date
du
23 juillet
2019,
Madame
le Maire
demande
à l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
-_
Décide
d’instaurer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(U)
et
zones
d'urbanisation
future
(AU)
du
PLU
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon.
-
Précise
que
le
DPU
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
affichage
en
Mairie
et
insertion
ou
mention
de
cet
affichage
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département.
- _
Précise
que
copie
de
la présente
délibération
sera
notifiée
:
**
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
**
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
**
au
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat
**
à la Chambre
Départementale
des
Notaires
**
au
Barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance
**
au
greffe
du
même
tribunal.
Vote
: Unanimité
5-
Adhésion
à la charte
des
EcoQuartiers
Initiée
dès
2008,
la
démarche
EcoQuartier
s’est
concrétisée
en
décembre
2012
par
la
création
du
label
ÉcoQuartier
pour
distinguer
les
démarches
d'aménagement
durable
exemplaires
et
clarifier
les
conditions
de
réussite.
Elle
s'appuie
sur
les
20
engagements
formalisés
dans
une
charte
ÉcoQuartier
Un
EÉcoQuartier
est
un
projet
d'aménagement
urbain
qui,
tout
en
s’adaptant
aux
caractéristiques
de
son
territoire,
respecte
les
principes
du
développement
durable
:
7
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d'Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
faire
du
projet
autrement,
en
impliquant
tous
les
acteurs
de
la
ville,
du
citoyen
à
l’élu,
pour
garantir
la qualité
du
projet
dans
la durée
et à l'usage
;
+
améliorer
le
quotidien,
par
la
mise
en
place
d’un
cadre
de
vie
sain
et
sûr
pour
tous
les
habitants
et
usagers
de
l’espace
public
ou
privé,
et qui
favorise
le
vivre
ensemble
;
e
participer
au
dynamisme
économique
et territorial
;
+
promouvoir
une
gestion
responsable
des
ressources
et de
l'adaptation
au
changement
climatique.
Madame
le
maire
souhaite
que
l’aménagement
du
secteur
de
l’ancien
stade
s’inscrive
dans
cette
démarche
de
labellisation
EcoQuartier.
Label
ÉcoQuartier
— étape
1
: L’ÉcoQuartier
en
projet
Le
label
ÉcoQuartier
- étape
1 est
obtenu
par
la
signature
de
la charte
ÉcoQuartier
(20
engagements)
par
les
élus
et
leurs
partenaires
pour
le projet
concerné.
Cette
étape
correspond
au
démarrage
de
la phase
d'étude
du
projet
par
la collectivité
territoriale.
Dès
cette
étape,
les
acteurs
du
projet
sont
invités
à l’identifier
avec
le
label
et
le
projet
est
répertorié
comme
«
labellisé
étape
1 » dans
la communication
nationale.
La
signature
de
la
charte
des
EcoQuartiers
permet
à
la
commune
de
bénéficier
d’un
accompagnement
technique
et
méthodologique.
Ces
expertises
accompagnent
sans
s’y
substituer
l’équipe
mise
en
place
par
la
commune
pour
élaborer
le
projet
en
garantissant
la
transversalité
et
la
cohérence
de
la
démarche
EcoQuartier.
Cela
se
traduit
également
par
l'accès
à des
formations
locales
ou
nationales.
En
contrepartie,
les
signataires
de
la
charte
partagent
leur
expérience,
échangent
et
travaillent
de
façon
collective
à la promotion
des
EcoQuartiers
en
France.
Label
ÉcoQuartier
— étape
2
: L’ÉcoQuartier
en
chantier
Une
fois
les
études
achevées
et
le
chantier
engagé,
une
expertise
du
projet
est
réalisée
pour
vérifier
la
conformité
du
projet
à
la
charte
ÉcoQuartier.
Les
conclusions
de
leur
expertise
sont
débattues
avec
la
collectivité
et ses
partenaires,
afin
d’ajuster
si
nécessaire
les
suites
du
projet.
Le
label
ÉcoQuartier
—
étape
2
est
délivré
par
la
commission
nationale
ÉcoQuartier
sur
proposition
de
la
commission
régionale,
après
présentation
des
conclusions
des
experts.
Label
ÉcoQuartier
— étape
3
: L’ÉcoQuartier
livré
Dans
les
mêmes
conditions
que
l’étape
2,
lorsque
l’ÉcoQuartier
est
livré
(ou
quasi
livré),
une
expertise
est
réalisée
pour
l'obtention
du
label
ÉcoQuartier
— étape
3.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
label
ÉcoQuartier
—
étape
3
est
délivré
par
la
commission
nationale
ÉcoQuartier
sur
proposition
de
la
commission
régionale,
après
présentation
des
conclusions
des
experts.
Label
ÉcoQuartier
— étape
4
: L’ÉcoQuartier
vécu
et confirmé
Trois
ans
après
l'obtention
du
label
—
étape
3,
la
collectivité
mesure
la
tenue
de
ses
engagements
dans
le
temps,
la façon
dont
les
usages
projetés
sont
appropriés
par
les
usagers
du
quartier.
Par
ailleurs,
elle
présente
également
la
façon
dont
les
pratiques
d'aménagement
ont
évolué
au
sein
de
la
collectivité,
au-delà
du
périmètre
opérationnel
du
quartier.
Cette
étape
s'appuie
sur
la
mise
en
place
d’une
démarche
d’auto-évaluation
associant
les
habitants
et
usagers
du
territoire,
et tournée
vers
l’amélioration
continue
(à
l'échelle
du
projet,
et dans
les
pratiques
au-delà,
sur
le
territoire
de
compétence
de
la
collectivité).
Cette
étape
est
validée
par
la commission
nationale.
He
ee
VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement, VU
la loi n° 2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.110-1,
VU
le code
de
l’urbanisme,
et
notamment
son
article
L.121-1,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
e _
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la charte
des
EcoQuartiers.
Vote
:
10
pour
et
3
abstentions
(Jean-Louis
Poli,
Françoise
Mathieu
et
Véronique
Moine)
6-
Convention
avec
le
CAUE
(Conseil
d’Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement)
pour
une
mission
d’AMO
(Assistance
à
la
Maitrise
d’Ouvrage)
en
phase
d’aide
à
la
décision
pour
l’aménagement
de
la parcelle
de
l’ancien
stade
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
convention
entre
la
commune
et
le
CAUE
(Conseil
d’ Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement)
pour
une
mission
d’'AMO
(Assistance
à
la
Maitrise
d'Ouvrage)
en
phase
d’aide
à
la
décision
pour
l’aménagement
de
la
parcelle
de
l’ancien
stade
située
en
secteur
UC
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
approuvé
lors
du
conseil
municipal
du
23 juillet
2019.
Madame
le Maire
demande
à l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
s'exprimer
quant
à cette
convention.
Aucune
observation
n’ayant
été
émise, Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
Vu
la convention
précitée
d’approuver
ladite
convention
de
l’autoriser
à la signer
de
préciser
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
d’approuver
les
conditions
financières
et
de
paiement
et
de
l’autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
tous
les
versements
prévus
dans
la convention
Vote
: 10
pour
et 3
abstentions
(Jean-Louis
Poli,
Françoise
Mathieu
et Véronique
Moine)
Arrivée
de
Monsieur
Jérôme
Chauvin
à
19
h 08.
7-
Marché
Public
de
Travaux
de
Prestations
similaires
relatif
au
programme
d’extension
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
usées
chemin
de
la Lise
Madame
le Maire
informe
l’assemblée :
e
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
avril,
déléguant
au
Maire
un
certain
nombre
d’atiributions
limitativement
énumérées
à l’article
L.
2122-22
du
CGCT
(Code
Général
des
collectivités
territoriales)
notamment
l'alinéa
4
permettant
au
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
à
90
000
€ H.T
…
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
e
vu
le budget
SPIC
Assainissement
de
la commune
e
vu
l’article
28
du
Code
des
Marchés
Publics
concernant
les
marchés
à
« Procédure
Adaptée
»
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 5 548
000
€ HT,
e
vu
la délibération
n°
2018-045
du
12 juillet
2018
relative
à l'attribution
d’un
Marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
—
article
28
du
C.M.P)
pour
l’accomplissement
des
travaux
concernant
l'extension
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
usées
quartier
de
la
Lise,
à
BRIES
TP,
domiciliée
377
route
d’Apt,
hameau
de
Coustellet,
84
220
CABRIÉRES
D'AVIGNON
(rémunération
de
503
580,60
€
HT)
e
considérant
le programme
d’extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
au
Chemin
de
la Lise
10
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
°
considérant
que
la
commune
a
la
possibilité
de
passer
un
marché
de
prestations
similaires,
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
conformément
à l’article
30-L.7
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
e
D’attribuer
le
Marché
Public
de
Travaux
de
Prestations
Similaires,
relatif
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
au
Chemin
de
la
Lise,
à
BRIES
TP,
domiciliée
377
route
d'Apit,
hameau
de
Coustellet,
84
220
CABRIÈRES
D’AVIGNON
e
D'accepter
la
rémunération
de
164
455,50
€
HT
et
d’accepter
le
versement
d’acomptes
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
de
la prestation.
e
D'’autoriser
Madame
le
Maire
et / ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à signer
le
marché
et tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à
la
bonne
exécution
du
marché
Vote
: Unanimité
8-
Avenant
n°
2
au
Marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(MAPA
-— Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
à
la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l’école
de
Coustellet
(Lot
10
Chauffage-
Ventilation
— Climatisation
— Plomberie-Sanitaires
- Gaz)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
e
vu
le budget
principal
de
la commune
e
vu
l’article
28
du
Code
des
Marchés
Publics
concernant
les
marchés
à
« Procédure
Adaptée
»
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 5
548
000
€ HT,
e
vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2019-003
en
date
du
4
février
2019
relative
à l'attribution
des
marchés
publics
de
Travaux
(11
lots)
à Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
—
article
28
du
C.M.P)
relatifs
à la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l’école
de
Coustellet,
la
rémunération
totale
des
11
lots
étant
de
482
999,55
E HT
e
vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2019-041
en
date
du
213
juillet 2019
relative
à l’avenant
n°
!
au
Marché
Public
de
Travaux
à Procédure
Adaptée
(MAPA
-
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
à
la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l’école
de
Coustellet
(Lot
10
Chauffage-
Ventilation
- Climatisation
—
Plomberie-Sanitaires
— Gaz)
°
considérant
que
pour
le lot
10 (Plomberie
/ Chauffage
/ Rafraichissement
/ Climatisation
/ Ventilation),
il y a lieu
de
prévoir
la pose
et
la
fourniture
de
4
siphons
de
sol
inox
et
un
adoucisseur,
ce
qui
entraine
une
plus-value
de
3 880
€EHT Monsieur
le Président
propose
à l’Assemblée
:
e__
d’approuver
l'avenant
n°
2
marchés
publics
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
—
article
28
du
C.M.P)
relatifs
à
la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l’école
de
Coustellet,
la
rémunération
totale
du
lot
10
(marché
initial
+
avenant
1 +
avenant
2)
étant
de
45
749
+
2
990
+
3
880
=
52
619
EHT
e __
d’accepter
la
rémunération
totale
pour
l’ensemble
des
11
lots
(marché
initial
+
avenants)
soit
482
999,55
+
2 990
+
3 880
= 489
869,55
€ HT
11
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
d'autoriser
Madame
le
Maire
et / ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à signer
ledit
avenant
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à
la
bonne
exécution
du
marché
Vote
: 12
pour,
1 abstention
(Véronique
Moine)
et
1 contre
(Jean-Louis
Poli)
9-
Conventions
sur
la
participation
des
communes
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la commune
de
Cabrières
d’Avignon
et la
commune
des
Beaumettes
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
La
commune
de
Cabrières
d'Avignon
accueille
dans
ses
écoles
maternelles
et
primaires,
des
enfants
ne
résidant
pas
dans
sa commune.
D'autre
part, en
tant que
commune
de
« résidence
», elle
autorise
de jeunes
cabriérois
à fréquenter
des
écoles
d’autres
communes.
L'article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
modifié
par
l’article
27
de
la loi
n°
86-23
du
9 janvier
1986
et
par
l’article
11
de
la
loi
n°
86-972
du
19
août
1986
fixe
le
principe
général
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les communes
de
résidence
et les communes
d'accueil :
e
elle
prévoit
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
les
communes
intéressées
par
le
biais
de
conventions,
établies
pour
chaque
année
scolaire
sur
la base
des
dépenses
de
fonctionnement
*
elle
concerne
d’une
pari
les
enfants
scolarisés
avec
l’accord
du
Maire
de
la
commune
de
résidence,
et
d’autre
part
les
enfants
relevant
de
cas
« particuliers
»
ou
« dérogatoires»
et
pour
lesquels
la
participation
de
la commune
de
résidence
est
obligatoire.
La
loi
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales
a
modifié,
à travers
les
articles
87
et
89,
les
règles
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles,
entre
les
communes
de
résidence
et
d'accueil. L'article
L
212-8
du
Code
de
l’Education
détermine
les
conditions
et
les
modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
accueillant
des
enfants
résidant
dans
une
autre
commune.
Il
énonce
les
situations
dans
lesquelles
la commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
de
la commune
d'accueil.
En
application
de
la législation
sur
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles,
il appartient
aux
municipalités
de
déterminer
la
part
financière
demandée
pour
la
scolarité
d’un
enfant
domicilié
dans
une
autre
commune.
Madame
le
Maire
propose
à l’Assemblée
:
e
Pour
l’année
scolaire
2019-2020,
de
fixer
le
montant
de
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à
Cabrières
d'Avignon
et
résidant
aux
Beaumettes,
à
750
€
par
élève
pour
les
écoles
maternelles
et
à
750
€
par
élève
pour
les
écoles
élémentaires
;
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
De
préciser
que
la
participation
de
la
commune
des
Beaumettes
est
plafonné
à
3 000
€
pour
cette
période
;
e
d'autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
sur
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
avec
la
commune
des
Beaumettes
;
Vote
:
13
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
10-
Conventions
et règlement
intérieur
pour
l’utilisation
des
installations
sportives
du
collège
« Vallée
du
Calavon
» par
les
clubs
et associations Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Madame
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
conventions
et
de
règlement
intérieur
pour
l’utilisation
des
installations
sportives
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»
par
les
clubs
et associations.
Madame
le Maire
demande
à l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
s'exprimer
quant
à ces
2 conventions
et
à ce
règlement
intérieur.
Aucune
observation
n'ayant
été
émise, Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
Vu
la convention
de
mise
à disposition
du
Gymnase
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»
Vu
la convention
de
mise
à disposition
des
espaces
sportifs
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»
Vu
le règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
installations
sportives
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»
°__
d’approuver
les
dites
convention
e__
d’approuver
le
règlement
intérieur
°
de
l’autoriser
à les
signer
Vote
: Unanimité
Départ
de
Monsieur
René
Moretti
à
19
h 38
11-
Avis
du
conseil
sur
le
rapport
adopté
par
la
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
de
LMV
(Communauté
d’agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse)
le
18
septembre
2019
pour
la
compétence
GEMAPI
(GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
-
Approbation
de
la
détermination
pour
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
des
AC
(Attributions
de
Compensations)
définitives
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d’investissement e
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
-
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
e
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.211-7
;
e
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
°
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
e
Vu
la loi de
finances
rectificatives
pour
2016
et son
article
81
;
e
Vu
la
loi
n°
2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
;
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
au
ler janvier
2017
;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2014/68
en
date
du
17
avril
2014
portant
constitution
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2017/12
en
date
du
12 janvier
2017
portant
modification
de
la composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
e
Vu
la
délibération
communautaire
N°
2018-147
portant
approbation
du
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
«
GEMAPI
»
du
25
septembre
2018
et
des
attributions
de
compensation
définitives
2018
;
e
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2019-13
en
date
du
5
février
2019
relative
à la fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2019
;
°
Vu
le rapport
définitif
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
« GEMAPI
»
en
date
du
18
septembre
2019
;
Codifié
à l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
l'objectif
unique
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
des
charges
et
recettes
transférées
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
La
commission
se
réunit
à
chaque
transfert
de
charges,
que
celui-ci
ait
pour
origine
une
extension
de
périmètre
ou
un
transfert
de
compétences.
L'évaluation
des
charges
et
recettes
transférées
doit
être
faite
selon
la
méthode
décrite
à l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
rapport
d'évaluation
de
la
CLECT
doit
être
produit
dans
les
neuf
mois
suivant
le
transfert
de
la
compétence.
[l
doit
ensuite
être
validé,
dans
un
délai
de
trois
mois,
avec
des
conditions
de
majorité
qui
diffèrent
selon
la méthode
d'évaluation
des
charges
arrêtées.
Depuis
le
1 janvier
2018,
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Agglomération
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI).
Ainsi,
LMV
s’est
substituée
à
ses
communes
membres
au
sein
des
trois
syndicats
mixtes
présents
sur
son
territoire
:
-
Syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Durance
(SMAVD)
-
Syndicat
intercommunal
de
rivière
du
Coulon
Calavon
(SIRCC)
-
Syndicat
mixte
du
bassin
des
Sorgues
(SMBS)
La
cadre
réglementaire
prévoit
une
période
de
transition
prenant
fin
le
31/12/2019.
Période
durant
laquelle
les
statuts
des
trois
syndicats
seront
révisés
et
le
mode
de
gestion
de
la compétence
sera
clarifié.
14
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Pour
l'évaluation
des
charges
« GEMAPI
»
transférées,
la
CLECT
du
25
septembre
2018
a
retenu
provisoirement
la
méthode
dérogatoire
et
la
révision
libre
des
AC
prévue
au
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts,
c’est
à
dire
après
délibérations
concordantes
à
la
majorité
des
deux-
tiers
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées.
Cette
révision
interviendra
chaque
année
après
réunion
de
la CLETC.
Pour
l'évaluation
des
charges
« GEMAPI
»
transférées,
la
CLECT
a
retenu
provisoirement
la
méthode
dérogatoire
et
la
révision
libre
des
AC
prévue
au
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
c’est
à dire
après
délibérations
concordantes
à la majorité
des
deux-tiers
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées.
Dans
son
rapport
définitif
du
25/09/2018,
elle
a
prévu
une
nouvelle
CLECT
« GEMAPI
»
sur
l'exercice
2019
ayant
pour
objet
d'ajuster
les
montants
des
charges
transférées.
La
CLECT
s’est
ainsi
réunie
le
18
septembre
2019
afin
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
et son
rapport
définitif,
transmis
à
chacune
des
communes
membres,
doit
être
présenté
au
sein
de
chaque
organe
délibérant
et
faire
l’objet
d'une
approbation
dans
un
délai
de
trois
mois
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée. Une
CLECT
« GEMAP]
»
se
réunira
à
nouveau
en
2020
en
vue
de
permettre
la
fixation
d’attributions
de
compensation
définitives
sur cette
compétence.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
e
Approuve
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
du
18
septembre
2019
tel
que
présenté
en
séance
et
d'adopter
la
méthode
dérogatoire
proposée
dans
ce
rapport
pour
l'évaluation
des
charges
transférées
dans
le cadre
de
la compétence
GEMAPI.
e
Approuve
les
attributions
de
compensations
définitives
2019,
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement.
telles
qu’arrêtées
par
la commission
de
la CLETC
du
18
septembre
2019.
Vote:
11
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
12-
Rapport
annuel
d’activité
(2018)
de
LMV
(Communauté
d’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
des
conseillers
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T):
«le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
avant
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice
concerné,
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier
».
15
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
Madame
le
Maire,
vice-présidente
de
LMV
(Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse)
présente
à
l'assemblée
le
rapport
annuel
d’activités
2018
de
LMV. Cette
présentation
ne
donne
pas
lieu
à délibération.
Le
conseil
Municipal
émet
les
observations
suivantes
quant
à la complétude
de
ce
rapport :
e
la
SMAC
(Scène
de
Musique
Actuelle)
et
les
activités
de
Coustellet
sont
oubliées
°
il n’y
est
pas
fait
mention
de
la convention
tripartite
DRAC
/ Région
/ LMV
et de
la
reconnaissance
du
label
« Scène
de
Musique
Actuelle
»
Madame
le
Maire
est
autorisée
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
13-
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
—
rapport
d’activité
annuel
du
délégataire
du
service
public
de
l’eau
potable
(2018)
Article
L.
2224-5
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
: « Le
maire
présente
au
conseil
municipal
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers
et
à
l'appréciation
de
la
bonne
gestion
du
service
en
exploitant
les
indicateurs
de
performances
techniques
et
financiers.
Le
Syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
est compétent
en
matière
de
service
public
d’eau
potable.
Dès
lors
le
Président
de
cet
EPCI
est
obligé
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
Les
indicateurs
techniques
et
financiers
figurant
obligatoirement
dans
ce
rapport
annuel
sont
définis
respectivement
aux
annexes
du
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000,
et
n°
2007-675
du
2
mai
2007.
Cette
obligation
s'applique
quel
que
soit
le
mode
d'exploitation
du
service
(régie
ou
délégation).
Pour
les
EPCI
ayant
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
et
plus,
le rapport
et
l'avis
de
l'assemblée
sont
mis
à la disposition
du
public
au
siège
dans
les
conditions
de
l’article
L
1411-13
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Jusqu'en
2016,
le
président
de
J'EPCI
devait
présenter
ce
rapport
et
le
faire
adopter
par
le
conseil
communautaire
au
plus
tard
dans
les
six
moïs
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
(soit
au
plus
tard
le
30
juin).
Mais
ce
délai
ne
permettait
pas
toujours
d'intégrer
dans
le
rapport
les
données
relatives
aux
comptes
et
à
la
qualité
du
service
rendu
par
le délégataire,
car
ce
dernier
peut
remettre
au
plus
tard
ces
éléments
le
1% juin
de
chaque
année.
Désormais,
le délai
pour
la présentation
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
des
services
d’eau,
d'assainissement
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
est
porté
à
9
mois
pour
permettre
aux
services
de
l'EPCI
de
rédiger
un
rapport
complet
et exhaustif.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L
5211-39
du
CGCT,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’EPCI
doit
être
transmis
par
le
président,
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre.
Ce
rapport
intègre
le
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
ci-dessus
mentionné.
Le
comité
syndical
du
Syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux,
en
application
de
l'article
L
; 2224-5
du
CGCT
a adopté
le
24
septembre
2019
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
(année
2018)
et
le
rapport
d'activité
2018
du
Syndicat,
réunis
en
un
document
unique.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
L'ensemble
du
document
unique,
ainsi
qu’en
application
des
articles
L
1411-13
et
L.
1411-14
du
CGCT
le
rapport
du
délégataire,
ont
été
transmis
à
la commune
et
mis
à
la
disposition
du
public,
qui
a
été
avisé
par
voie
d'affiche
apposée
en
mairie
et aux
lieux
habituels
d'affichage
pendant
au
moins
un
mois.
En
application
des
dispositions
des
articles
L
2224-5
et
L.5211-39
du
CGCT,
ce
document
fait
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
(soit
au
plus
tard
le 31
décembre).
Le
maire
indique
dans
une
note
liminaire,
la nature
exacte
du
service
assuré
par
l'ÉPCI
et,
le
cas
échéant,
ce
qui
relève
de
la
gestion
directe
de
la
commune
ainsi
que
le
prix
total
de
l’eau
et
ses
différentes
composantes.
La
présentation
du
rapport
au
conseil
municipal
se
fait
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les
délégués
désignés
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
comité
syndical
(organe
délibérant
de
l'EPCI)
devront
être
entendus.
Ce
document
est
mis
à
disposition
du
public
dans
les
conditions
de
l’article
L.
1411-13
du
CGCT. Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
l'assemblée
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
(année
2018)
et
le
rapport
d'activité
2018
du
Syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux.
Cette
présentation
ne
donne
pas
lieu
à délibération.
14-
Rapport
annuel
du
délégataire
du
service
public
de
l’assainissement
— comptes
rendus
techniques
et
financiers
(2018)
Article
L.
2224-5
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
: « Le
maire
présente
au
conseil
municipal
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers
et
à
l’appréciation
de
la
bonne
gestion
du
service
en
exploitant
les
indicateurs
de
performances
techniques
et
financiers.
La
commune
de
Cabrières
d'Avignon
est
compétente
en
matière
de
service
public
d’assainissement
(collectif
et
non
collectif).
Ce
service
public
a été
délégué
à Suez
Lyonnaise
des
Eaux
(Contrat
de
Délégation
de
Service
Public).
L'obligation
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
s'applique
quel
que
soit
le
mode
d’exploitation
du
service
(régie
ou
délégation).
Dès
lors, en
application
de
l’article
L.
2224-5
du
CGCT,
et conformément
aux
dispositions
de
la loi
Barnier
n°
95.101
du
2
février
1995
dont
les
modalités
d'application
sont
précisées
par
le décret
n°
95.635
du
6
mai
1995,
il
appartient
au
Maire
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante,
sans
en
délibérer,
un
rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service
public
de
l’assainissement
(collectif
et
non
collectif)
de la commune.
Afin
d'intégrer
dans
le
rapport
les
données
relatives
aux
comptes
et
à
la
qualité
du
service
rendu
par
le
délégataire
(ce
dernier
peut
remettre
au
plus
tard
ces
éléments
le
1° juin
de
chaque
année),
le
délai
pour
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d’eau,
d’assainissement
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
est
porté
à
9
mois,
soit
au
plus
tard
le
30
septembre
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
concerné,
pour
permettre
aux
services
de
la commune
de
rédiger
un
rapport
complet
et
exhaustif
qui
pourra
être
établi
à
partir
des
éléments
qui
figurent
dans
le
rapport
annuel
du
délégataire
su
service
public
de
l'assainissement.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIÈRES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
En
application
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
et
conformément
au
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’assainissement,
le
délégataire
(Suez)
a
transmis
à
la
commune
le
compte
rendu
technique
et
financier
2018
qui
constitue
le
rapport
annuel
du
délégataire
dans
lequel
figure
des
indicateurs
techniques
et
financiers
définis
respectivement
aux
annexes
du
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000,
et n°
2007-675
du
2 mai
2007.
Considérant
l'impossibilité
pour
la commune
de
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’assainissement
(collectif et non
collectif)
de
la commune,
Madame
le Maire
précise
que
le
rapport
annuel
du
délégataire
du
service
public
de
l’assainissement
constituera
son
rapport.
Madame
le
Maire
porte
donc
à
la
connaissance
de
l’assemblée
le
rapport
annuel
2018
du
délégataire
sur
l'assainissement
(collectif
et
non
collectif),
valant
rapport
annuel
de
la
commune
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
(collectif
et
non
collectif)
de
la
commune.
Ce
rapport
du
délégataire
est
conforme
aux
exigences
de
la
loi
n°
95-127
du
8
décembre
1993
prévoyant
l'établissement
des
comptes
rendus
techniques.
Les
éléments
fournis
permettent
d'apprécier
l’état
et
le
niveau
technique
des
installations
ainsi
que
la qualité
du
service.
Cette
présentation
ne
donne
pas
lieu
à délibération.
15-
Décision
Budgétaire
Modificative
du
Budget
Principal
Commune
et/ou
du
Budget
SPIC
Assainissement
: question
reportée
16-
Demande
de
subventions
16-A
:
Auprès
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
au
titre
du
FDACV
(Fonds
Départemental
d’Amélioration
du
Cadre
de
Vie)
(à
titre
indicatif
année
2019
— 2°"*
répartition)
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
projet
d'aménagement
et
de
valorisation
du
mur
de
la
peste
sur
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
de
Lagnes
et de
Saumane.
Pour
mener
à
bien
cette
opération,
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
a
la
possibilité
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
du
Fond
Départemental
d'Amélioration
du
cadre
de
Vie
(FDACV),
pour
l'aménagement
et
valorisation
des
abords
des
monuments
ou
sites,
générant
une
attractivité
touristique. Le
montant
de
cette
opération
est
estimé
à 9 725
€ HT.
Subvention
maximum
: 20
000
€
; Taux
maximum
: 80
%
de
la dépense
Madame
le Maire
propose
le plan
de
financement
suivant
pour
le
projet
d'aménagement
et de
valorisation
du
mur
de
la
peste
sur
la commune
de
Cabrières
d'Avignon
:
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Montant
H.T
de
l'opération
:
9725
EHT
FDACV
80%
:
7780
€
Autofinancement ou
emprunt
8
1945
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
- APPROUVE
l'opération
d'aménagement
et
de
valorisation
du
mur
de
la
peste
sur
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
et
afin
de
faire
face
au
besoin
de
financement
de
solliciter
l'attribution
d’une
subvention
du
Département
au
taux
maximum
pour
la
réalisation
de
ladite
opération.
- APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-dessus.
- Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
demande
d'aide
financière.
16-B:
Auprès
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
au
titre
du
Programme
Départemental
d’Assainissement
et
d’Alimentation
en
eau
potable
(à
titre
indicatif
année
2019)
pour
la
construction
d’une
nouvelle
station
d’épuration
(Assainissement
des
Eaux
Usées)
-
Complément
à
la
délibération
n°
2019-015
du
4 février
2019
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Par
délibération
n°
2019-015
en
date
du
4
février
2019,
le conseil
municipal
a sollicité
une
subvention
auprès
du
Département
de
Vaucluse
pour
la
construction
d’une
nouvelle
station
d'épuration
(Assainissement
des
Eaux
Usées).
Par
courrier
en
date
du
11
octobre
2019,
réceptionné
le
17
octobre
2019,
le
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
à
accusé
réception
de
notre
dossier
de
demande
de
subvention
et
a
accordé
une
dérogation
de
commencement
des
travaux
avant
la
décision
du
Conseil
Départemental.
Ce
dernier,
afin
d’instruire
le
dossier
a
demandé
à
la
commune
de
lui
faire
parvenir
deux
pièces
complémentaires
parmi
lesquelles
une
délibération
du
maître
d'ouvrage
par
laquelle
il
s'engage
à rembourser
au
Département
la
subvention
perçue
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations.
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
Vu
le courrier
précité
du
conseil
départemental
e
De
confirmer
la
délibération
n°
2019-015
du
4
février
2019
relative
à
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
pour
la
construction
d’une
nouvelle
station
d'épuration
(Assainissement
des
Eaux
Usées).
+
De
compléter
ladite
délibération
avec
la
mention
suivante: La
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
maitre
d’ouvrage,
s’engage
à rembourser
au
département
de
Vaucluse
la subvention
perçue
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations.
Vote
: Unanimité
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
17-
Subvention
ou
aide
exceptionnelle
aux
associations
17-A
:
Subvention
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
du
village
pour
le
financement
de
la
classe
transplantée
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Une
demande
de
subventions
aux
associations
émane
de
la Coopérative
Scolaire
de
l'Ecole
du
village.
Elle
correspond
à
la
participation
de
la
commune
au
financement
de
la
classe
découverte
prévue
en
février
2020,
et
qui
concerne
deux
classes
élémentaires
(niveaux
CE2,
CM
1 et CM
2).
Le
montant
demandé
est de
2 870
€ (70
€
* 41
élèves)
+
auquel
il faut
ajouter
la prise
en
charge
du
transport.
Sur
cette
somme,
0
€
a
déjà
été
réglée
lors
du
vote
du
budget
primitif
2019
pour
le
financement
de
cette
classe
découverte
(acompte).
Madame
le
Maire
précise
que
cette
subvention
est
conditionnée à
la réalisation
du
projet.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
:
Vu
le
budget
de
la
commune
et
notamment
les
crédits
disponibles
aux
comptes
6247
(Transports
collectifs)
et 6574
(subvention
de
fonctionnement
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé)
D’allouer
les
subventions
ou
aides
exceptionnelles
suivantes
: 2 870
€ à la Coopérative
scolaire
de
l'Ecole
du
Village
pour
la participation
de
la commune
au
financement
de
la classe
découverte.
De
prendre
en
charge
le
transport
(éventuellement
majoré
de
prestations
supplémentaires)
qui
sera
réglé
directement
par
la Commune
au
prestataire
retenu.
De
déduire
du
mandatement
de
la subvention
ou
aide
exceptionnelle
la somme
de
0 € déjà
réglée
lors
du
vote
du
budget
(acompte
classe
découverte
de
l’école
du
village)
Vote
: Unanimité
17-B
: Subvention
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
de
Coustellet
pour
le
financement
de
la
classe
transplantée
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Une
demande
de
subventions
aux
associations
émane
de
la Coopérative
Scolaire
de
l'Ecole
de
Coustellet.
Elle
correspond
à
la
participation
de
la
commune
au
financement
de
la
classe
découverte
prévue
du
4
au
8
novembre
2019,
et
qui
concerne
trois
classes
(GS
/ CP,
CEI/CE2,
CM1/CM2)
Le
montant
demandé
est
de
2
100
€ (70
€ *
30
élèves)
+
auquel
il faut
ajouter
la prise
en
charge
du
transport
pour
1 960
€ soit
un
total
de
4 060
€.
20
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Sur
cette
somme,
0
€
a
déjà
été
réglée
lors
du
vote
du
budget
primitif
2019
pour
le
financement
de
cette
classe
découverte
(acompte).
Madame
le Maire
précise
que
cette
subvention
est
conditionnée
à la réalisation
du
projet.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
:
Vu
le
budget
de
la
commune
et
notamment
les
crédits
disponibles
aux
comptes
6247
(Transports
collectifs)
et 6574
(subvention
de
fonctionnement
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé)
D'allouer
les
subventions
ou
aides
exceptionnelles
suivantes
: 2
100
€ à la Coopérative
scolaire
de
l'Ecole
du
Village
pour
la participation
de
la commune
au
financement
de
la classe
découverte.
De
prendre
en
charge
le
transport
(éventuellement
majoré
de
prestations
supplémentaires)
qui
sera
réglé
directement
par
la Commune
au
prestataire
retenu.
De
déduire
du
mandatement
de
la subvention
ou
aide
exceptionnelle
la somme
de
0 € déjà
réglée
lors
du
vote
du
budget
(acompte
classe
découverte
de
l’école
du
village)
Vote
: Unanimité
17-C
: Subvention
ou
aide
exceptionnelle
attribuée
au
collège
du
Calavon
-
Participation
à
différents
championnats
de
France
UNSS
(Union
Nationale
du
Sport
Scolaire)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Par
courrier
en
date
du
16
septembre
2019,
Monsieur
le
Principal
du
Collège
du
Calavon,
Président
de
l'Association
Sportive,
a
informé
Madame
le
Maire
que
l'année
scolaire
2018-2019
était
encore
une
année
exceptionnelle
pour
la
promotion
sportive
du
collège
du
Calavon
car
dans
le
cadre
de
l’UNSS
(Union
Nationale
du
Sport
Scolaire),
plusieurs
élèves
se
sont
qualifiés
à différents
championnats
de
France
UNSS
en
activités
par
équipe
(suite
à la
victoire
du
championnat
d’académie
de
chacune
de
ces
activités).
Plusieurs
élèves
cabriérois
ont
participé
aux
championnats
de
France
de
:
e
Cross
: 25
et
26
janvier
à
Bordeaux
(2
élèves
cabriérois
sur
6
élèves)
e
VTT
:27,
28
et 29
mai
à Alançon
(2
élèves
cabriérois
sur 4 élèves)
e
Raid:
21,22,
23
et
24
mai
au
Thor
(0
élève
cabriérois
sur
4
élèves)
°
Bike
and
Run
: 3, 4 et 5 avril
dans
le Tarn
(1
élève
cabriérois
sur
4
élèves)
La
commune
de
Cabrieres
d'Avignon
a déjà
apporté
son
soutien
financier
par
le
passé.
Elle
est
sollicitée
à
nouveau
financièrement
afin
de
participer
à
la
prise
en
charge
des
déplacements
et
hébergements
qui
représentent
un
budget
conséquent
pour
l'association
sportive
du
collège
du
calavon
(environ
2 015
€).
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
:
Vu
le budget
de
la commune
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
Afin
que
le
collège
puisse
continuer
à
être
présent
dans
les
meilleurs
conditions
à
ces
compétitions
et
représenter
nos
communes
sur
ces
événements,
d’allouer
une
aide
ou
subvention
exceptionnelle
de
300
€
à l’association
sportive
du
collège
du
Calavon
e
Cette
somme
sera
versée
sur
le compte
du
collège
du
Calavon
ou
sur
le compte
de
l’association
sportive
du
collège
du
Calavon
ou
sur
le compte
du
FSE
(Foyer
Socio
Educatif)
du
collège
du
Calavon.
Vote
: Unanimité
17-D
:
Subvention
ou
aide
exceptionnelle
attribuée
au
Collège
« Vallée
du
Calavon
»
—
Tournoi
de
langue
Française
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Une
demande
de
subvention
ou
d'aide
exceptionnelle
émane
du
Collège
du
Calavon.
Cette
subvention
ou
aide
exceptionnelle
permettra
de
participer
au
financement
du
6°"
tournoi
de
langue
française
visant
à promouvoir
la langue
et
la littérature
française
de
manière
ludique
et conviviale.
Ce
concours
par
équipes
se
déroule
en
deux
manches.
Il est
destiné
aux
élèves
de
4°*
et
au
personnel
adulte
du
collège.
Ce
tournoi
rencontre
depuis
création
un
très
vif succès.
Plus
de
80
candidats
ont
participé
avec
enthousiasme
à l'édition
2018-2019.
La
finale
a eu
lieu
au
mois de
juin
et les équipes
vainqueurs
des
trois
premières
places
ont
été
récompensées
par
de
nombreux
lots,
grâce
au
soutien
financier
des
communes
de
Cabrières
d'Avignon,
de
Maubec,
de
Murs,
d’Oppède,
de
l’amicale
du
collège
et des
commerçants
de
Coustellet.
Une
aide
financière
de 200
€ est sollicitée
pour
mener
à bien
ce projet.
Madame
le Maire
propose
à
l’assemblée
:
Vu
le budget
de
la commune
D’allouer
une
subvention
ou
aide
exceptionnelle
de
200
€ au
Collège
du
Calavon.
Cette
somme
sera
versée
soit
directement
sur
le
compte
du
FSE
(Foyer
Socio
Educatif)
du
collège
du
Calavon
soit directement
sur
le compte
du
collège
du
Calavon.
Madame
le Maire
précise
que
cette
subvention
est
conditionnée
à la réalisation
du
projet.
Vote
: Unanimité
18-
Adhésion
des
communautés
de
communes
ou
communes
aux
EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
ou
Syndicats
Mixtes
auxquelles
la
commune
adhère
- Modification
des
statuts
des
EPCI
ou
Syndicats
Mixtes
auxquelles
la
commune
adhère
—
Approbation
de
l’état
de
répartition
de
l’actif et du
passif
du
ou
des
syndicats
dissous
22
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
-
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’'AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Avoir
reçu
le
2
octobre
2019,
un
courrier
(recommandé
avec
accusé
de
réception)
du
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux
en
date
du
1*
octobre
2019,
lui
notifiant
sa
délibération
n°
26-2019
en
date
du
24
septembre
2019
dernier,
actualisant
les
statuts
du
Syndicat.
Madame
le
Maire
expose
qu'aux
termes
de
cette
délibération,
la
modification
proposée
concerne
l’article
VII-I
relatif
à
la
représentation
des
communes
et
des
EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
et
consiste
à
remplacer
les
deux
délégués
titulaires
par
commune
membre
et
commune
représentée
par
les
EPCI
par
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant.
Cette
modification
n’entrera
en
vigueur
qu'après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
mars
2020
et concernera
donc
le comité
syndical
qui
sera
installé
après
les
élections.
Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
des
statuts
afin
de
les
entériner. Madame
le
Maire
indique
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
à chaque
collectivité
adhérente
de
se
prononcer
sur
cette
révision
/ modification
/
mise
à jour/
actualisation
des
statuts.
Les
organes
délibérants
concernés
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
comme
favorable. Madame
le
Maire
précise
qu’une
majorité
qualifiée,
c'est-à-dire
représentant
les
deux
tiers
des
collectivités
adhérentes
du
syndicat
et
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
bien
la
moitié
des
collectivités
adhérentes
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population,
devra
se
dégager
pour
permettre
au
Préfet
de
Vaucluse
d’acter
la
modification
statutaire
par
arrêté.
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
et
se
prononcer
quant
à cette
révision
/ modification
/ mise
à jour
/ actualisation
des
statuts.
Aucune
observation
n’ayant
été
émise, Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-7,
L.5211-8,
L.5212-6,
L.5212-7,
L.5212-7-1
et L.5711-1
;
Vu
le
courrier
du
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux
en
date
du
1
octobre
2019,
réceptionné
/ notifié
le 2
octobre
2019,
notifiant
au
Maire
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
la
délibération
n°
2016-2019
du
comité
syndical
dudit
syndicat
en
date
du
24
septembre
relative
à l’actualisation
de
ses
statuts
;
Vu
la délibération
précitée
et le projet de
statuts
qui
lui est annexé
;
e
d’approuver
la
révision
/ modification
/ mise
à jour
/ actualisation
des
statuts
du
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux
Vote
: Unanimité
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
19-
Questions
diverses
: Facturation
de
la
reproduction
des
documents
administratifs
Madame
le Maire
informe
l’assemblée :
Les
services
administratifs
de
la
Mairie
sont
régulièrement
sollicitées
par
des
administrés
et
/ ou
organismes
pour
la reproduction
de
documents
administratifs,
notamment
dans
le domaine
de
l'urbanisme.
Le
droit
d'accès
aux
documents
administratifs,
reconnu
à
toute
personne
physique
ou
morale,
repose
sur
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal,
mais
aussi,
concernant
les
documents
administratifs
communaux,
sur
l'article
L.
2121-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
résulte
de
l'application
de
ces
textes
législatifs
que
la communication
peut
être
opérée
soit
par
consultation
gratuite
sur
place,
soit
par
l'obtention
de
copies
en
un
seul
exemplaire,
aux
frais
du
demandeur,
et
sans
que
ces
frais
puissent
excéder
le
coût
réel
des
charges
de
fonctionnement
créées
par
l'obligation
légale
de
communiquer
les
documents
administratifs
de
caractère
non
nominatif.
Avant
le
décret
du
6 juin
2001
et
l'arrêté
du
ler
octobre
2001
pris
en
application
de
ce
décret,
la
tarification
des
copies
de
documents
administratifs
était
régie,
concernant
les
services
et
établissements
publics
relevant
de
l'Etat,
par
l'arrêté
du
29
mai
1980
du
ministre
du
budget
qui
fixait
le
prix
de
copie
d'un
document
administratif
à
1 Franc
(0,15
€)
la
page.
Cet
arrêté
n'était
pas
applicable
aux
collectivités
territoriales.
Pour
ces
dernières,
le
prix
à
facturer
aux
demandeurs
pour
la
délivrance
d'une
copie
d'un
document
administratif
était
donc
libre,
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
le
coût
réel
des
charges
de
fonctionnement,
comme
le
précise
l'article
4
de
la
loi
du
17
juillet
1978
précitée.
La
commission
d'accès
aux
documents
administratifs
(CADA),
chargée
de
veiller
au
respect
de
ces
dispositions
législatives,
ne
pouvait
que
s'assurer,
lorsqu'elle
était
saisie,
que
le tarif demandé
était
en
rapport
avec
le
niveau
des
charges
de
fonctionnement
et
les
moyens
de
l'autorité
administrative
concernée,
et ne
présentait
pas
un
caractère
excessif.
Les
disparités
constatées
en
matière
de
tarification,
souvent
peu
compréhensibles
pour
les
usagers,
étaient
jugées
insatisfaisantes
par
la
CADA,
car
susceptibles
de
déboucher
sur des
différences
de
traitement
peu
justifiées
entre
administrés.
Le
décret
du
6 juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
4 de
la loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
et relatif
aux
modalités
de
communication
des
documents
administratifs,
a
notamment
eu
pour
objet
d'harmoniser
les
modalités
pratiques
de
communication
des
documents
administratifs,
dont
les
règles
de
tarification
des
copies,
entre
l'Etat
et
ses
établissements
publics,
d'une
part,
et
les
collectivités
territoriales
et
les
autres
autorités
administratives,
d'autre
part.
Il
prend
par
ailleurs
acte
des
évolutions
techniques
et
technologiques
de
la dernière
décennie,
en
précisant
que
toute
personne
demandant
copie
d'un
document
administratif,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
4 de
la loi
du
17 juillet
1978
précitée,
peut
obtenir
cette
copie
soit
sur
papier,
soit
sur
un
support
électronique
identique
à celui
utilisé
par
l'administration,
soit
par
messagerie
électronique.
L'article
2
du
décret
précise
qu'à
l'occasion
de
la
délivrance
du
document
peuvent
être
mis
à
la
charge
du
demandeur
des
frais
correspondant
au
coût
de
reproduction
et,
le
cas
échéant,
d'envoi
du
document,
qui
constituent
une
rémunération
pour
service
rendu.
Pour
le
calcul
de
ces
frais,
sont
pris
en
compte,
à
l'exclusion
des
charges
de
personnel
résultant
du
temps
consacré
à la recherche,
à la reproduction
et
à
l'envoi
du
document,
le
coût
du
support
fourni
au
demandeur,
le
coût
d'amortissement
et
de
fonctionnement
du
matériel
utilisé
pour
la
reproduction
du
document,
ainsi
que
le
coût
d'affranchissement.
Les
frais
mentionnés
à
l'article
2,
autres
que
le
coût
de
l'envoi
postal,
ne
peuvent
excéder
des
montants
définis
par
arrêté
du
Premier
ministre.
L'arrêté
du
ler
octobre
2001,
relatif
aux
conditions
de
fixation
et
de
détermination
du
montant
des
frais
de
copie
d'un
document
administratif,
précise
les
seuils
suivants
pour
ces
frais,
hors
coût
de
l'envoi
: 0,18
€ par
page
de
format
A4
en
impression
noir
et blanc
; 1,83
€ pour
une
24
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
disquette
; 2,75
€
pour
un
CD-Rom.
Les
copies
de
documents
délivrées
sur
des
supports
autres
font
l'objet
d'une
tarification
déterminée
par
l'autorité
administrative
concernée,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
2
du
décret
du
6 juin
2001
précité.
Ces
seuils
de
tarification
maximale,
plus
élevés
que
ceux
fixés
à
1 franc
par
page
pour
l'Etat
et
ses
établissements
publics
par
l'arrêté
du
29
mai
1980
abrogé,
ont
été
déterminés
de
manière
à
concilier
au
mieux
les
contraintes
financières
des
autorités
administratives
concernées
et
le
droit
d'accès
aux
documents
des
administrés,
pour
qui
l'harmonisation
à un
niveau
moins
élevé
des
tarifs
de
copie
des
documents
administratifs
représente
un
progrès
en
direction
de
l'égalité
dans
l'accès
à ces
documents,
et
de
ce
fait
un
pas
vers
une
plus
grande
transparence
de
l'administration.
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
e
Approuve
la
fixation
du
montant
des
frais
de
copie
d’un
document
administratif
à
la
tarification
maximale,
soit
à titre
indicatif
à
la
date
de
la
présente
séance
du
conseil
municipal,
0,18
€
par
page
de
format
A4
en
impression
noir
et blanc
; 1,83
€ pour
une
disquette ;
2,75
€ pour
un
CD-Rom.
e
Approuve
les
tarifications
supplémentaires
suivantes
qui
ne
sont
pas
mentionnés
dans
l'arrêté
du
1*
octobre
2001
précité
:
**
page
de
format
A
3 en
impression
noir
et blanc
: 0,36
€
**
page
de
format
À
4 en
impression
couleur
: 0,36
€
**
page
de
format
À
3 en
impression
couleur
: 0,72
€
**
clé
USB
: Montant
réglé
par
la commune
auprès
de
son
fournisseur
**
disque
dur
externe
: Montant
réglé
par
la commune
auprès
de
son
fournisseur
e
Précise
que
ces
tarifications
sont
aussi
applicables
pour
les
frais
de
copie
de
tout
autre
type
de
document
e
Dit
que
toute
revalorisation
des
seuils
de
tarification
décidée
par
les
services
de
l'Etat
sera
automatiquement
appliquée
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
redélibérer.
°
Précise
qu’il
n’est
pas
créé
de
régie
pour
l'encaissement
de
ces
frais
et
que
la
commune
émettra
les
titres
de
recettes
et /
ou
factures
correspondants
°
Ajoute
que
la commune
n'émettra
pas
de
titres
de
recettes
d’un
montant
inférieur
à
8
€
car
le
coût
du
recouvrement
est
supérieur
à ce
montant.
Par
contre
la commune
pourra
cumuler
pour
chaque
redevable
les frais de
copie
effectués
à des
dates
différentes.
Vote
: Unanimité
FIN
DE
SEANCE
A
20
HEURES
25
Le
Maire
soussigné
certifie
que
le compte-rendu
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
28
octobre
2019
a été
affiché
à la porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le 28
octobre
2019
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
les
_
Véronique
MOINE
Marie-Paule
GHIGLIONE
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr