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Conseil Municipal - 2019 07 23 conseil municipal du 23 juillet 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 07 23 conseil municipal du 23 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
République
Française
—- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIÈERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
SEANCE
DU
23 JUILLET
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt-trois
juillet
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
REBUFFAT,
1“
Adjoint
au
Maire,
en
suite
de
la convocation
en
date
du
12 juillet
2019.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
à
la
séance
du
mercredi
10
juillet
2019,
une
nouvelle
convocation
du
Conseil
Municipal
a
été
faîte
le
12
juillet
2019
en
vertu
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
a
ainsi
pu
délibérer
valablement
lors
de
la
séance
du
23
juillet
2019
(au
moins
3 jours
d'intervalle
entre
la date
du
nouveau
conseil
municipal
et
la date
de
la séance
où
le quorum
n’a
pas
été
atteint). Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 11
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la délibération
: 11
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les
conseillers
municipaux
:
Jean-Claude
Rebuffat,
Jérôme
Chauvin,
Delphine
Pellegrin,
Cathy
Pommier-Bernard,
Yves
Prouvenc,
René
Moretti,
Jean-Pierre
Audibert,
Christophe
Maus,
Jean-Louis
Poli,
Françoise
Mathieu,
Véronique
Moine
Étaient
absents
excusés
: Marie-Paule
Ghiglione,
Yvette
Roussel-Heyer,
Yves
Berger,
Magali
Grouiller-
Liautaud,
Marie-France
Ramon,
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Delphine
Pellegrin
Ordre
du
jour
1-
Décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L. 2122-22
du
C.G.C.T
:
Décision
2019-04
: Rétrocession
d’une
concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal
:
e
vu
la
demande
du
14 juin
2019
présentée
par
Madame
Ghislaine
DANRE
pour
la
rétrocession
de
la
concession
de
terrain
n°29
allée
de
l’Olivier
dans
le
cimetière
communal
n°3,
achetée
le
16
août
2017
pour
une
valeur
de
635
euros,
e
considérant
que
la
commune
rembourse
la
part
communale
à
savoir
400
€ et
que
les
200
€ du
CCAS
et
les
35
€
des
frais
de
timbre
ne
sont
pas
remboursés,
Madame
le
Maire
décide
de
verser
400
euros
sur
le
compte
bancaire
de
Madame
Ghislaine
DANRE
domiciliée
6 rue
Bois
le Vent
75016
PARIS
;
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
C4
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
|’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Décision
2019-05
: Avenant
n°
2 au
Marché
Public
de
Travaux
à Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
— Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
à
la
mise
aux
normes
accès
PMR
(Personne
à
Mobilité
Réduite)
de
l'église
paroissiale
Saint
Vincent)
e
considérant
le
projet
de
mise
aux
normes
accès
PMR
(Personne
à
Mobilité
Réduite)
de
l’église
paroissiale
Saint
Vincent
e
vu
la
décision
n°
2018-06
relative
à
la
passation
d’un
marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
—
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
pour
la
mise
aux
normes
accès
PMR
(Personne
à
Mobilité
Réduite)
de
l’église
paroissiale
Saint
Vincent,
pour
un
montant
de
41
190
€
HT
e
vu
la décision
n°
2018-11
relative
à l'avenant
n°
!
°
considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réaliser
des
travaux
de
création
d’une
rampe
en
béton
désactivé
aspect
clapicette
et allée
carrossable
Madame
le
Maire
décide
de
signer
l'avenant
n°
2
au
Marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
— article
28
du
C.M.P)
en
vue
de
l’accomplissement
des
travaux
de
mise
aux
normes
accès
PMR
(Personne
à
Mobilité
Réduite)
de
l’église
paroissiale
Saint
Vincent,
avec
la
société
SILVASUD
Environnement,
domiciliée
82A
rue
de
la
Lauze,
84220
CABRIERES
D'’AVIGNON.
Le
montant
de
la
rémunération
totale
(marché
initial
+
avenant
n°
1 +
avenant
n°
2)
est
de
41
190
€
HT
+
11
923,50
€
HT
+
750
€
HTsoit
un
total
de
53
863,50
€ HT.
2-
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à
la
démission
de
Madame
Christine
MARTEL
Monsieur
le
Président
de
séance
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
madame
Christine
MARTEL,
par
courrier
du
17 juillet
2019,
réceptionné
le 20juillet
2019,
a démissionné
du
Conseil
Municipal.
Conformément
à
l'article
L.
2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
démission
est
effective
dès
sa
réception
par
le
Maire,
c'est-à-dire
le
20
juillet
2019.
La
démission
devenue
définitive
fait
perdre
sa qualité
de
conseiller
municipal
à l’élu
démissionnaire
et crée
une
vacance
dans
l'effectif.
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(art
L
270
du
Code
Electoral).
I
s’agit
du
système
de
remplacement
par
le
« suivant
de
liste », notamment
en
cas
de démission
d’un
élu.
Candidat
de
remplacement:
pas
de
parité.
En
effet,
le
remplaçant
n’est
pas
nécessairement
de
même
sexe
{circulaire
n°
INTA1405029C
du
13
mars
2014
relative
aux
élections
et
mandats
des
assemblées
et exécutifs
municipaux
et communautaires).
Hi
est
possible
aux
suivants
de
liste
de
démissionner
en
même
temps
que
les
élus
qu’ils
sont
appelés
à
remplacer.
Leur
démission
est
possible
dès
qu’ils
ont
connaissance
par
tout
moyen
de
la
démission
des
élus
qu’ils
sont
supposés
remplacer.
La
renonciation
d’un
candidat
de
la
liste
s'analyse
comme
une
démission
immédiate
et
irrévocable
(TA
Nancy,
24
décembre
2001,
préfet
Meurthe
et
Moselle).
La
réception
de
la
démission
d’un
conseiller
municipal
par
le
maire
a
pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
liste
sans
qu’aucun
texte
législatif
ou
réglementaire
n’exige
que
ce dernier
soit préalablement
installé.
t
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
mandat
du
conseiller
municipal
suivant
de
liste
débute
donc
dès
la
vacance
du
siège
et
le
maire
doit
le
convoquer
à toutes
les
séances
ultérieures,
sauf si
l’intéressé
y renonce
de
manière
expresse.
L'’effectif
légal
du
conseil
municipal
est
de
19.
Aux
dernières
élections
municipales,
la
liste
conduite
par
Madame
Françoise
MATHIEU,
sur
laquelle
était
élue
madame
Christine
MARTEL,
démissionnaire,
a
obtenu
3
sièges.
Il resterait
donc
16
personnes
présentes
sur
la
même
liste
que
le conseiller
démissionnaire.
Monsieur
René
RAYBAUB,
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
sur
la
liste
a
renoncé
le
22
juillet
2019
de
manière
expresse,
dans
les
formes
fixées
à
l’article
L
2121-4
du
CGCT
pour
la
démission,
au
mandat
de
conseiller
municipal.
La
réception
de
la renonciation
/ démission
du
candidat
suivant
sur
la liste
qui
était
appelé
à remplacer
l’élu
démissionnaire,
a pour
effet
immédiat
de
conférer
la qualité
de
conseiller
municipal
à
Madame
Véronique
MOINE,
née
le
9
septembre
1966,
suivant
(deuxième)
de
la
liste
sur
laquelle
était
élu
le
conseiller
municipal
démissionnaire. Son
mandat
de
conseiller
municipal
débute
donc
dès
la
vacance
du
siège,
soit
le
22
juillet
2019,
date
de
réception
de
la
lettre
de
démission
du
candidat
suivant
sur
la
liste,
et
le
maire
doit
le
convoquer
à
toutes
les
séances
du
conseil
municipal
ultérieures,
sauf
si
l’intéressé
y
renonce
de
manière
expresse,
dans
les
formes
fixées
à l'article
L
2121-4
du
CGCT
pour
la démission.
En
l'absence
de
renonciation,
Monsieur
le
Président
de
séance
du
conseil
municipal
du
23
juillet
2019,
a
déclaré
Madame
Véronique
MOINE,
membre
du
conseil
municipal,
installée
dans
ses
fonctions.
Son
élection
est
proclamée
dès
lors
que
le
maire
procède
à
son
installation
et
en
dresse
procès-verbal
ou
l'inscrit
au
tableau
du
conseil
municipal,
le
nouveau
conseiller
municipal
devant
être
placé
en
dernier
dans
le
tableau
puisque
l'article
L
2121-1
du
CGCT
prévoit
que
l’ordre
du
tableau
est
déterminé,
« par
ancienneté
de
leur
élection,
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
».
Cette
proclamation
n’a
pas
pour
effet
de
faire
commencer
le
mandat
qui
débute
en
droit
dès
la vacance,
mais
de
faire
courir
les
délais
de
recours
contre
l'élection
en
application
des
articles
L
248
et
R
119
du
code
électoral.
La
contestation
lors
de
l'installation
ou
de
l'inscription
au
tableau
du
conseil
municipal
de
la
désignation
d’un
conseiller
appelé
à
siéger
pour
pourvoir
un
siège
vacant
forme
un
contentieux
de
nature
électorale.
En
conséquence,
le
délai
de
recours
est
de
5 jours,
prévu
à
l’article
R
119
(CE,
30
avril
1997,
conseil
municipal
de
Cilaos,
n°
181509).
Monsieur
le
Président
de
séance
rappelle
que
l'effectif
légal
demeure
à
19
mais
que
le
nombre
de
membres
en
exercice
est
de
16
depuis
le
16
mars
2017.
3-
Jugements
(2)
rendus
par
le
TA
(Tribunal
Administratif)
de
Nîmes,
sur
la
demande
d’annulation
de
l’arrêté
du
23
novembre
2017
relatif
au
refus
de
délivrer
un
permis
d’aménager
pour
un
lotissement
de
4 lots
à Madame
Pierrette
PILAT,
et sur
la demande
d’annulation
de
l’arrêté
du
16
mars
2018
relatif
au
refus
de
délivrer
un
permis
d’aménager
un
lotissement
de
4
lots
sur
la même
parcelle
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Dans
les
2
affaires,
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
en
date
du
18 juin
2019,
a
annulé
les
2
arrêtés
du
23
novembre
2017
et
du
16
mars
2018
relatifs
au
refus
de
délivrer
un
Permis
d’ Aménager
pour
un
lotissement
de
4 lots.
H
enjoint
également
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
d’instruire
à
nouveau
les
demandes
de
Permis
d’Aménager
de
Madame
Pierrette
PILAT
pour
un
lotissement
de
4
lots
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
des jugements.
Dans
chaque
affaire,
la commune
de
Cabrières
d'Avignon
versera
une
somme
de
600
€ à Madame
PILAT
au
titre
de
l’article
L.
761-1
du
code
de justice
administrative.
4-
Avenant
n°
2 à
la convention
d’étude
relative
à la
révision
du
POS
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
:
Le
conseil
Municipal,
par
délibération
du 30
janvier
2009
a attribué
le MAPA
(Marché
A
Procédure
Adaptée
—
Art
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
pour
la
révision
des
documents
d’urbanisme
(Passage
du
POS
au
PLU
Plan
Local
d'Urbanisme)
à la société
HABITAT
et
développement,
domiciliée
place
du
marché,
84
510
CAUMONT
SUR
DURANCE.
La
rémunération
était
de
21
000
€ HT,
plus
les
frais
supplémentaires
pour
le
coût
de
tirages
de
documents
et des
pièces
nécessaires.
La
convention
d'étude
a été
signée
le 23
février
2009.
Le
conseil
Municipal,
par
délibération
n°
2014-089
en
date
du
9
décembre
2014
à approuvé
l'avenant
n°
1 à
la
convention
d'étude
du
23
février
2009
et
a
accepté
la
rémunération
supplémentaire
de
12
000
€
HT.
Le
montant
total
de
la
rémunération
est
donc
de
21
000
€
HT
(montant
initial
convention
du
23
février
2009)
+
12
000
€
HT
(avenant)
soit
33
000
€
HT.
À
ce
prix
s'ajoute
le
coût
des
tirages
de
documents
et
de
pièces
nécessaires En
raison
d’études
complémentaires
pour
le
schéma
directeur
et
le
zonage
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif,
études
qui
ont
entrainé
des
prestations
supplémentaires
pour
intégrer
les
modifications
consécutives
à ces
études
dans
le
PLU,
Habitat
et
développement
a proposé
un
avenant
n°
2 à la convention
d'étude
signée
le 23
février
2009
avec
une
rémunération
supplémentaire
de
600
€ HT.
Monsieur
le Président
propose
à l’Assemblée
:
Vu
F’avenant
n°
2 à la convention
d’étude
du
23
février
2009
e__
d’approuver
ledit
avenant
et d’accepter
la rémunération
supplémentaire
de
600
€ HT.
Le
montant
total
de
la
rémunération
est
donc
de
33
600
€
HT
(montant
initial
convention
du
23
février
2009)
+
12
000
€
HT
(avenant
n°
1)
+
600
€
HT
(avenant
n°
2)
soit
33
600
€
HT.
A
ce
prix
s’ajoute
le
coût
des
tirages
de
documents
et de
pièces
nécessaires
e
d’autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
adjoint
au
Maire
à
signer
ledit
avenant
et
engager,
liquider,
mandater
cette
prestation
Vote
: 9 pour
et 2 abstentions
(Jean-Louis
Poli et Véronique
Moine)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
5-
Approbation
du
Schéma
et
Zonage
de
l’Assainissement
collectif et
non
collectif
des
Eaux
Usées
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Schéma
Directeur
d’Assainissement
et
le zonage
d’assainissement
collectif et non
collectif
réalisés
en
vertu
de
la Loi
n°92-3
du
03
janvier
1992
sur
l’Eau
et
du
décret
n°94-469
du
03
juin
1994
relatifs
aux
eaux
usées
urbaines,
validés
par
délibération
n° 2018-051
en
date
du
20
septembre
2018,
ont été soumis
à enquête
publique
du
5 novembre
au
6 décembre
2018
inclus,
conjointement
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
auquel
ils doivent
être
annexés.
Dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
susmentionnée,
le
schéma
directeur
et
le
zonage
d'assainissement
n’ont
été
cité
que
dans
deux
observations
écrites
sur
les
registres
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
sans
incidence
sur
la teneur
du
projet.
Dans
son
rapport
et
ses
conclusions
datés
du
9 janvier
2019,
Monsieur
Michel
DONNADIEU,
Commissaire-
Enquêteur,
relève
« que
la
mise
à jour
du
Schéma
Directeur
et
celle
du
Zonage
d'Assainissement
des
eaux
usées
permettront
de
doter
la
Commune
d'un
système
conforme
aux
textes
réglementaires
actuels
et
répondant
à
l'intérêt
général
de
la
Commune,
celui
de
ses
habitants
et
celui
de
son
territoire
dans
les
conditions
actuelles
-
de
l'assainissement
collectif,
en
matière
de
raccordement,
de
capacité
des
ouvrages,
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées,
-
de
l'assainissement
non
collectif,
du
fait
des
recommandations
et
des
contraintes
visant
l'aptitude
des
sols,
la
recherche
d’une
meilleure
qualité
des
eaux
et
la
préservation
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité.
» avant
d'émettre
un
AVIS
FAVORABLE
sans
réserve
ni
recommandation
sur
ce dossier.
Le
Conseil
Municipal
Vu
la Loi
n°
92-3
du 03
janvier
1992
sur
l'Eau
;
Vu
le
décret
n°
94-469
du
03
juin
1994
et
notamment
son
article
3
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionné
à l'article
L.2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'Urbanisme
modifié
par
les
textes
susvisés
et
notamment
ses
articles
L.123.1
et
L.123.10
;
Vu
la
délibération
n°
2018-051
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
validant
l’étude
de
zonage
d’assainissement
collectif et
non-collectif
réalisée
sur
le territoire
de
la Commune ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2018-10
Urbanisme
en
date
du
15
octobre
2018
prescrivant
l'enquête
publique
portant
sur
le
Schéma
Directeur
de
l’Assainissement
Collectif
et
non
collectif
et
sur
le
plan
de
zonage
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
enquêté
publique
qui
s’est
déroulée
du
5
novembre
2018
au
6
décembre
2018
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
9
janvier
2019
émettant
un
avis
favorable
sur
le schéma
directeur
d’assainissement
et le zonage
d'assainissement
collectif et
non-collectif
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juillet
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ; Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
portant
sur
les
schémas
directeur
d'assainissement
et
le
zonage
d'assainissement
n’appellent
aucune
modification
de
ce
projet
;
Considérant
que
le zonage
d'assainissement
collectif et non-collectif constitue
une
pièce
annexe
du
PLU ;
- Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
et entendu
son
exposé
des
motifs,
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
O4
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
- Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
*
DECIDE
d'approuver
le schéma
et plan
de
zonage
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
tel
qu'il
lui
est
présenté
et tel
qu’annexé
à la présente
délibération,
*
DONNE
pouvoir
à Madame
le
Maire
et/ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
pour
signer
tous
les
actes
rendant
exécutoire
le
zonage
d'assainissement,
à
savoir,
notamment,
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
- la
présente
délibération
sera
adressée
en
Préfecture,
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
(délibération
du
conseil
municipal
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus).
- Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
*
Dit
que
le
plan
de
zonage
d’assainissement
collectif
et
non
collectif
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme *
Dit
que
le
schéma
et
plan
de
zonage
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la commune.
*
Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
par
la
Préfecture
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est effectué.
Vote
: 10
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
6-
REGLEMENTATION
LOCALE
DE
LA
PUBLICITE
ET
DES
ENSEIGNES
: APPROBATION
DE
LA
REVISION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
le
code
de
l'Environnement,
et
plus
précisément
son
article
L.581-14-1
disposant
que
la
procédure
applicable
à l’élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
est conforme
à celle
prévue
pour
un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Vu
le
décret
n°2012-118
du
30
janvier
2012
relatif
à
la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
aux
préenseignes
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
la
délibération
n°2016-032
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
juin
2016
prescrivant
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la délibération
n°2018-001
en
date
du
22
février
2018
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2018-10
Urbanisme
en
date
du
15
octobre
2018
prescrivant
l’enquête
publique
portant
sur
le Règlement
Local
de
Publicité
qui
s’est
déroulée
du
5
novembre
2018
au
6 décembre
2018 ;
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
rappelés
dans
le rapport
de
présentation
;
Considérant
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
9
janvier
2019
délivrant
un
avis
favorable
;
Considérant
qu’à
l'issue
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées,
de
la
Commission
Départementale
de
la Nature
des
Paysage
et des
Sites
(CDNPS),
de
l'enquête
publique,
aucune
remarque
n'a
été
prononcé
justifiant
des
modifications
mineures
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
;
Considérant
qu'aucune
remarque
n’a
été
apposée
dans
le registre
de
l’enquête
publique
;
Considérant
que
le
Règlement
Local
de
Publicité
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à l’article
L.123-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juillet
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D’approuver
le Règlement
Local
de
Publicité
tel
qu’annexé
à la présente
délibération.
De
dire
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.153-20,
R.152-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
adressée
en
Préfecture,
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.2121-10du
code
général
des
collectivités
territoriales
(délibération
du
conseil
municipal
d’une
commune
de
3 500
habitants
et
plus).
Mention
de cet affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
De
dire
qu’en
application
à l’article
L.581-14-1
alinéa
5 du
Code
de
l'Environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
De
dire
que
conformément
à
l’article
R.581-79
du
Code
de
l'Environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie
et sur le site internet de
la commune.
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
par
la
Préfecture
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Vote
: 10
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
7-
Approbation
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
Le
conseil
municipal
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du
29
mai
2009
prescrivant
la
révision
du
POS
(Plan
d’Occupation
des
Sols)
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
dans
laquelle
sont
définis
les
modalités
de
la
concertation
de
la population
;
Vu
la
délibération
n°
2016-030
en
date
du
7 juin
2016
relative
à
la
révision
du
POS
valant
élaboration
du
PLU,
actualisant
et
affinant
les
objectifs
concernant
la
mise
en
révision
du
POS
(délibération
initiale
du
29
mai
2009)
;
Vu
le
débat
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables)
en
date
du
7 juin
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
avril
2019
qui
tire
le
bilan
de
la
concertation
et
qui
arrête
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2018-10
en
date
du
15
octobre
2018
prescrivant
l'enquête
publique
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
Monsieur
le
Président
de
séance
indique
que
pour
répondre
aux
remarques
émises
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et aux
cours
de
l'enquête
publique,
le dossier
a été
modifié
de
la
manière
suivante
:
Le
rapport
de
présentation
a été
complété
afin
:
-__
d’apporter
des
précisions
avec
l'ajout
de
la
référence
à L’IGP
«Thym
de
Provence
» ; la réécriture
de
la
partie
concernant
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
l'ajout
d’une
précision
indiquant
qu’une
analyse
foncière
au
sein
des
zones
d'activités
devra
être
prévue
à
l'échelle
du
hameau
de
Coustellet
au
moment
de
l’ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AUe
du
Sarret,
et
l’actualisation
des
informations
relatives
au
SCOT
et à la compatibilité
du
PLU
-_
d’apporter
des
précisions
relatives
aux
incidences
sur
la
faune
et
la
flore
afin
de
préciser
les
enjeux
relatifs
à une
espèce
floristique (l’ Anémone
couronnée).
De
plus,
les
incidences
du
projet
de
l’'ER12
et
la
situation
de
la
zone
humide
du
Sarret
au
regard
des
continuités
écologiques
définies
sur
le
territoire
ont
été
mieux
évaluées.
En
outre,
les
choix
d'urbanisation
au
niveau
de
la
zone
1 AU
et
2AUe
de
Coustellet
au
regard
notamment
des
dispositions
du
SAGE
Calavon
ont
été
expliqué.
-_
d’intégrer
les
modifications
apportées
aux
autres
pièces
du
projet
de
PLU.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
zonage
a été
affiné
de
la manière
suivante
:
Au
sein
des
zones
Aco,
les
éléments
boisés
à préserver
ont
été
identifiés
graphiquement
au
titre
du
L.151-23
du
CU,
comme
cela
était
le cas
en
zone
Nco.
Le
périmètre
du
secteur
Ne
a été
revu,
avec
notamment
la création
d’un
secteur
Nep.
Au
sein
de
la
zone
UB,
les
espaces
non
desservis
par
le
réseau
collectif
d’assainissement
ont
été
intégrés
dans
un
secteur
UBa.
La
destination
de
l’ER
n°13
a été
précisée
et affinée
Les
parcelles
A316
et A317
ont
été
intégrées
à la zone
UCa
Les
secteurs
de
mixité
sociale
définis
au
titre
de
l’article
L.151-15
du
CU
ont
été
reportés
sur
les
documents
graphiques
du
règlement.
De
plus,
la
référence
au
sigle
« EV
»
a
été
introduite
dans
la
légende
pour
les
éléments
identifiés
au
titre
du
L.151-23
du
CU
(éléments
boisés).
Enfin,
la
limite
des
zones
a été
rendue
plus
lisible
en
reprenant
la superposition
des
couches
du
zonage.
Monsieur
le
Président
de
séance
indique
que
pour
répondre
aux
remarques
émises
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et aux
cours
de
l'enquête
publique,
le dossier
à été
modifié
de
la manière
suivante
:
Le
règlement
a été
modifié
de
la manière
suivante
:
Concernant
les
obligations
relatives
au
raccordement
à
l’eau
potable,
le
mot
« nouvelle
»
a
été
supprimé.
De
plus,
pour
les
secteurs
Aj,
Ns,
Nstep,
Nst,
Ncm,
Ne,
il
a été
imposé
un
raccordement
au
réseau
d’eau
potable
A
l’article
13
de
toutes
les
zones,
il
a
été
indiqué
qu’il
convenait
de
privilégier
la
plantation
de
plantes
non
allergisantes.
En
zone
A
et
N,
pour
les
extensions
des
habitations,
il
a
été
précisé
qu’elles
devaient
avoir
une
superficie
minimale
de
70m?
de
surface
de
plancher,
qu'après
extension
l'emprise
au
sol
ne
pourrait
excéder
250m?.
De
plus,
Dans
le cas
de
la réalisation
d'extensions
ou
d’annexes
à une
habitation,
il a
été
précisé
qu’il
était
recommandé
la
mise
en
place
d’un
écran
végétal
entre
l’espace
domestique
et
l’espaces
agricole.
De
plus,
au
sein
de
ces
zones
A
et
N,
il a été
précisé
que
les
surface
de
plancher
de
150m?
s’appliquait
pour
chaque
logement.
En
outre,
au
sein
de
ces
zones,
le
retrait
à respecter
par
rapport
à la
limite
du
domaine
public
ou
des
berges
a été
porté
à
10
mètres.
Au
sein
des
zones
U
et
I AU,
il a été
précisé
que
les
obligations
en
matière
de
stationnement
pour
les
commerces
et bureaux
s’appliquaient
pour
les
activités
d’une
superficie
supérieure
à 50m?.
Au
sein
des
zones
1 AU
et
2AUe,
il a été
introduit
dans
le
règlement
que
les
constructions
devraient
respecter
un
retrait
minimum
de
5
mètres
par
rapport
à
la
limite
avec
la
zone
A,
et
qu’un
écran
végétal
devait
être
mis
en
place
sur
cette
limite.
En
outre,
au
sein
du
secteur
NS,
il a été
indiqué
que
les
constructions
devaient
respecter
un
retrait
minimum
de
5
mètres
par
rapport
aux
limites
séparatives. Au
sein
des
bâtiments
identifiés
au
titre
de
l’article
L.151-11-2°,
il
a
été
indiqué
que
le
nombre
de
logements
réalisables
est
limité
à
4
unités.
Il
a
également
été
indiqué
qu’en
cas
de
changement
de
destination
autorisé
au
titre
de
cet
article,
la
mise
en
place
d’un
écran
végétal
entre
l’espace
domestique
et l’espaces
agricole
était obligatoire.
Au
sein
de
la
zone
2AUe,
il
a
été
indiqué,
comme
pour
la
zone
2AU,
que
l'ouverture
à
l'urbanisation,
et
donc
la
réalisation
de
nouvelles
constructions,
est
subordonnée
à
une
modification
ou
à
une
révision
du
PLU.
De
plus,
au
sein
de
cette
zone
2AUe,
le
retrait
imposé
par
rapport
à
la
RD900
à été
supprimé.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
A
l’article
Al,
l'exception
relative
aux
équipements
touristiques
nécessaires
aux
exploitations
agricoles
a été
supprimée.
Les
retraits
par
rapport
aux
Routes
Départementales
ont
été
revus
pour
tenir
compte
des
dispositions
définies
par
le règlement
de
voirie
départementale.
De
plus,
En
zone
A,
le recul
des
constructions
par
rapport
à
la
RD
900
a
été
complété
pour
prendre
en
compte
les
reculs
imposés
par
l’article
L.111-6
(Loi
Barnier).
En
outre,
au
sein
de
la
zone
A,
il
a été
indiqué,
les
exhaussements
et
affouillements
liés aux
travaux
de
la déviation
de
la RD900
étaient
autorisés.
Au
sein
de
la
zone
N,
il
a
été
indiqué
que
les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
forestières
pouvaient
être
autorisées.
De
plus,
à
l’article
N13,
l’interdiction
des
dépôts
de
matériaux
a
été
retirée
(au
regard
des
articles
1
et
2,
ils
sont
déjà
interdits).
Les
dépôts
de
matériaux
ont
été
autorisés
en
zone
pour
les
secteurs
Ne
et
Nep.
En
outre,
à l’article
13
de
la zone
N,
la référence
à l'emplacement
réservé
a été
corrigé
; il s’agit
de
l'ER
n°12
et
non
13.
Les
dispositions
relatives
aux
secteurs
concernés
par
le
risque
inondation
ont
été
reprises
pour
prendre
en
compte
les
règles
transmises
le
16
février
2017
dans
le
cadre
du
PAC
Coulon-Calavon.
De
plus,
des
dispositions
réglementaires
ont
introduites
pour
les
secteurs
concernés
par
le
«
Risque
géologique
» figurant
sur
le document
graphique.
A
l’article
UE2,
l'information
précisant
que
« Tout
ce
qui
n’est
pas
mentionné
dans
les
articles
UE
et
UEZ
est
implicitement
autorisé
» a été
supprimée
pour
clarifier
la compréhension
des
dispositions
applicables.
De
plus,
à l’article
A13,
la référence
aux
linéaires
et éléments
boisé
a été
retirée.
Au
sein
de
la zone
1 AU,
un
retrait
de
25
mètres
pour
les
constructions
a été
introduit
pour
prendre
en
compte
la problématique
du
bruit.
Les
dispositions
du
RDDECI
ont
été
actualisées
suite
à l’arrêté
préfectoral
de
février
2019.
Les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
ont
été
affinées
de
la manière
suivante
:
Au
sein
des
secteurs
d'implantation
de
constructions
à
usage
de
logements,
une
fourchette
a
été
introduite
et non
uniquement
un
nombre
minimal
de
logements
;
Les
annexes
ont
été
compétées
avec
:
L'ajout
de
compléments
concernant
la cohérence
de
la capacité
en
eau
potable
au
regard
du
projet
de
développement
dans
les
annexes
sanitaires,
ainsi
que
l'ajout
d'éléments
concernant
le
lien
entre
le
zonage
d'assainissement,
la capacité
des
stations
d’épuration
et les
besoins
futurs.
La
reprise
des
documents
du
PPRif
dans
une
pièce
spécifique
La
correction
du
Plan
des
Servitudes
d’Utilité
Publiques
et l’ajout
de
la servitude
PMI
dans
les
SUP.
L'introduction
du
Règlement
Local
de
Publicité
L'introduction
du
Zonage
d’ Assainissement.
Considérant
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à l'article
L.153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
séance,
après
en
avoir
délibéré
;
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
- _
Décide
d'approuver
le Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
qu'il
est annexé
à la présente
délibération,
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
adressée
en
Préfecture,
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
-
Dit
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Cabrières
d’ Avignon
et à la Préfecture
de
Vaucluse
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture.
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
par
la
Préfecture
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Vote
: 9
pour,
1 abstention
(Véronique
Moine)
et
1 contre
(Jean-Louis
Poli)
8-
Avenant
n°
1
au
Marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(MAPA
—
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
à
la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l’école
de
Coustellet
(Lot
10
Chauffage-
Ventilation
— Climatisation
- Plomberie-Sanitaires
— Gaz)
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
:
vu
le budget
principal
de
la commune
vu
l’article
28
du
Code
des
Marchés
Publics
concernant
les
marchés
à
« Procédure
Adaptée
»
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 5
548
000
€
HT,
e
vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2019-003
en
date
du
4
février
2019
relative
à l’attribution
des
marchés
publics
de
Travaux
(11
lots)
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
— article
28
du
C.M.P)
relatifs
à
la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l'école
de
Coustellet,
la
rémunération
totale
des
11
lois étant
de 482
999,55
€ HT
e__
considérant
que
pour
le lot
10 (Plomberie
/ Chauffage
/ Rafraichissement
/ Climatisation
/ Ventilation),
il y
a lieu
de
remplacer
les
réseaux
sous
dallage
cuisine
en
PVC
par
de
la
fonte,
ce
qui
entraine
une
plus-
value
de 2 990
EHT
Monsieur
le Président
propose
à l’Assemblée
:
e__
d’approuver
l'avenant
n°
1 marchés
publics
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
— article
28
du
C.MP)
relatifs
à
la
construction
de
la
nouvelle
restauration
scolaire
de
l’école
de
Coustellet,
la
rémunération
totale
du
lot
10
(marché
initial
+
avenant
1)
étant
de
45
749
+
2
990
=
48
739
€
HT
e
d’accepter
la
rémunération
totale
pour
l’ensemble
des
11
lots
(marché
initial
+
avenant
1)
soit
482
999,55
+ 2 990
= 485
989,55
€ HT
e
d’autoriser
Madame
le
Maire
et / ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à signer
ledit
avenant
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à
la
bonne
exécution
du
marché
Vote
: 9
pour,
1 abstention
(Véronique
Moine)
et
1 contre
(Jean-Louis
Poli}
Hôtel
de
Ville
—- 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
9-
Convention
de
partenariat
entre
les
communes
de
Cabrières
d’Avignon,
Lagnes,
Maubec,
Oppede
et
les
Beaumettes
ou
entre
les
communes
signataires
du
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
2019-
2022
pour
le
financement
des
centres
de
loisirs
situés
sur
le
périmètre
du
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
et des
séjours
intercommunaux
Monsieur
le
Président
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
convention
de
partenariat
entre
les
communes
de
Cabrières
d’ Avignon,
Lagnes,
Maubec,
Oppède
et
les
Beaumettes,
qui
définit
notamment
les
modalités
de
financement
des
centres
de
loisirs
présents
sur
les
communes
de
Cabrières
d'Avignon,
Lagnes
et Oppède,
et des
séjours
intercommunaux.
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
s'exprimer
quant
à
cette
convention. Aucune
observation
n’ayant
été
émise,
Monsieur
le Président
propose
à l’Assemblée
:
Vu
la convention
entre
les
communes
de
Cabrières
d'Avignon,
Lagnes,
Maubec,
Oppède
et
les
Beaumettes
pour
le
financement
des
centres
de
loisirs
situés
sur
le
périmètre
du
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
et
des
séjours
intercommunaux
d'approuver
ladite
convention
d'autoriser
Madame
le Maire
et / ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à la signer
de
préciser
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
d’approuver
les
conditions
financières
et
de
paiement
et
de
l’autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
tous
les
versements
prévus
dans
la convention
Vote
: 10
pour
et
Ï abstention
(Véronique
Moine)
10-
Convention
entre
l’Association
Départementale
des
FRANCAS
de
Vaucluse
et
les
communes
de
Cabrières
d’Avignon,
Lagnes,
Saumane
de
Vaucluse
et
Fontaine
de
Vaucluse
pour
l’organisation
et
le
financement
des
Aceueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
pendant
les
vacances
scolaires
d'été
et d'automne
2019
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
:
Monsieur
le
Président
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
convention
multipartite
(Association
Départementale
des
FRANCAS
de
Vaucluse
et
les
communes
de
Cabrières
d'Avignon,
Lagnes,
Saumane
de
Vaucluse
et
Fontaine
de
Vaucluse)
pour
l’organisation
et
le
financement
des
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
sur
le
territoire
de
ces
communes
pendant
les
vacances
scolaires
de
printemps
2019.
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s'exprimer
quant
à cette
convention. Aucune
observation
n’ayant
été
émise,
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Monsieur
le Président
propose
à l’Assemblée
:
Vu
la convention
précitée
e
d'approuver
ladite
convention
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire à
la
signer
;
de
préciser
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget ;
d’approuver
les
conditions
financières
et
de
l’autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
tous
les
versements
d’acomptes
et soldes
prévus
dans
la convention
Vote
:
10
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
11-
Conventions
sur
la
participation
des
communes
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
et
les
autres
communes
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
:
La
commune
de
Cabrières
d'Avignon
accueille
dans
ses
écoles
maternelles
et
primaires,
des
enfants
ne
résidant
pas
dans
sa commune.
D'autre
part,
en
tant
que
commune
de
« résidence
», elle
autorise
de jeunes
cabriérois
à fréquenter
des
écoles
d’autres
communes.
L’articie
23
de
la
loi
n°
83-663
du 22
juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
modifié
par
l'article
27
de
la
loi
n°
86-23
du 9 janvier
1986
et
par
l’article
11
de
la
loi
n°
86-972
du
19
août
1986
fixe
le
principe
général
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
communes
de
résidence
et
les
communes
d'accueil
:
e
elle
prévoit
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
les
communes
intéressées
par
le
biais
de
conventions,
établies
pour
chaque
année
scolaire
sur
la base
des
dépenses
de
fonctionnement
e
elle
concerne
d’une
part
les
enfants
scolarisés
avec
l'accord
du
Maire
de
la
commune
de
résidence,
et
d'autre
part
les
enfants
relevant
de
cas
«particuliers
»
ou
« dérogatoires
»
et
pour
lesquels
la
participation
de
la commune
de
résidence
est
obligatoire.
La
loi du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales
a modifié,
à travers
les articles
87
et 89,
les
règles
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles,
entre
les
communes
de
résidence
et
d'accueil. L’article
L
212-8
du
Code
de
l'Education
détermine
les
conditions
et
les
modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
accueillant
des
enfants
résidant
dans
une
autre
commune.
Il
énonce
les
situations
dans
lesquelles
la commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
de
la commune
d’accueil.
En
application
de
la législation
sur
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles,
il appartient
aux
municipalités
de
déterminer
la
part
financière
demandée
pour
la
scolarité
d’un
enfant
domicilié
dans
une
autre
commune.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIÈRES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’'AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Monsieur
le Président
propose
à l’Assemblée
:
+
Pour
l’année
scolaire
2018-2019,
de
fixer
le
montant
de
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à
Cabrières
d'Avignon
et
résidant
aux
Beaumettes,
à
750
€
par
élève
pour
les
écoles
maternelles
et à 750
€ par
élève
pour
les
écoles
élémentaires
;
+
d’autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
sur
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
avec
la
commune
des
Beaumettes
;
+
Pour
l’année
scolaire
2019-2020,
de
fixer
le
montant
de
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à
Cabrières
d'Avignon
et
résidant
aux
Beaumettes,
à
750
€
par
élève
pour
les
écoles
maternelles
et à 750
€ par
élève
pour
les
écoles
élémentaires
;
e
d’autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
sur
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
avec
la
commune
des
Beaumettes
;
+
Pour
l’année
scolaire
2018-2019,
de
fixer
le montant
de
la participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
applicable
aux
enfants
scolarisés
à Cabrières
d'Avignon
et
résidant
à Robion,
à
1 322,76
€ par
élève
pour
les
écoles
maternelles
et
à 495,76
€
par
élève
pour
les
écoles
élémentaires
; Ces
montants
correspondent
à ceux
approuvés
par
le conseil
municipal
de
Robion
dans
sa
séance
du
26 juin
2019
;
+
Pour
l’année
scolaire
2018-2019,
d'accepter
de
participer
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
dans
le
cadre
de
la
répartition
intercommunale
pour
les
enfants
qui
résident
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
et
qui
sont
scolarisés
dans
une
école
de
la commune
de
Robion
;
e
d’autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à
signer
les
conventions
afférentes
sur
la
participation
aux
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
avec
la
commune
de
Robion
;
Vote
: 10
pour
et
! abstention
(Véronique
Moine)
12-
Adhésion
au
programme
SEDEL
(Services
d’Economie
Durables
en
Luberon)
EAU
Présentation
du
contexte
Sur
la transition
énergétique.
Depuis
2009,
le
Parc
du
Luberon
porte
un
service
de
Conseil
en
énergie
partagé,
le
Programme
SEDEL
(Services
Energétiques
Durables
En
Euberon).
L'objectif
est
de
mettre
à
la
disposition
des
communes
et
intercommunalités
adhérentes
une
équipe
technique
spécialisée
dans
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
et
de
l’éclairage
public.
Face
à
la
nécessité
de
la
transition
énergétique
et
aux
contraintes
économiques,
SEDEL
est
un
outil
aux
services
des
élus
pour
conduire
leur
politique
énergétique.
Cette
mutualisation
de
postes
donne
accès
à des
ressources
techniques
et
un
accompagnement
spécifique
sur
le terrain. À
l'issue
de
de
10 ans
d’action,
l'intérêt
financier
de ce programme
a été démontré.
Chaque
année,
ce sont
en
moyenne
5,75€/an
par
habitant
qui
sont
économisés
suite
aux
préconisations
SEDEL..
14
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Sur
les
économies
d'eau.
Le
Luberon
est
un
territoire
méditerranéen
où
le
manque
d’eau
est
considéré
localement
comme
un
frein
au
développement
économique
du
territoire.
Dans
la
perspective
de
l'évolution
démographique
et
du
changement
climatique,
lutter
contre
les
gaspillages
et réduire
les
consommations
d'eau
constituent
ainsi
des
préoccupations
permanentes.
Fort
de
ce
constat,
le
Parc
naturel
régional
du
Luberon
mène,
depuis
2012,
une
politique
volontariste
en
faveur
des
économies
d'eau
dans
le
patrimoine
public,
permettant
de
protéger
les
ressources
locales
et
réduire
la
consommation
d’eau
des
collectivités
(rôle
d’exemplarité).
Le
Parc
a
ainsi
mis
en
évidence
des
marges
d’économies
d’eau
non
négligeables
:
-__
des
économies
potentielles
de
l’ordre
de
25%
par
an
;
-
une
économie
financière
de
217
000
€ par
an
d’eau
potable
sur
notre
territoire
;
-
des
retours
sur
investissement
intéressant
(moins
de
3
ans)
;
Evolution
SÉDEL
: Services
d'Economies
Durables
En
Luberon.
Dans
ce
contexte,
le
28
mars
2019,
le
comité
syndical
du
Parc
a
validé
l’évolution
de
son
programme
SEDEL
en
un
service
à
la
carte
Energie
et/ou
Eau
destiné
aux
collectivités
afin
d’y
inclure
une
nouvelle
mission
liée
aux
économies
d’eau
visant
à réduire
les
consommations
d’eau
publiques
dans
les
réseaux
d’eau
après
compteur
(espaces
verts,
bâtiments,
infrastructure
sportives).
Renommé
à
cette
occasion
«
Services
d’Economies
Durables
En
Luberon
»,
le
programme
SEDEL
est
à
présent
déclinable
en
SEDEL
Energie,
SEDEL
Eau
ou
SEDEL
Energie-Eau
selon
le
degré
d’adhésion
souhaité
des collectivités.
Veuillez-trouver
les
tarifs
annuels
SEDEL
Eau,
SEDEL
Energie
et SEDEL
Energie-Eau.
Pour
les
communes
adhérentes
au
service
« Energie
» ou
souhaitant
adhérer
au
service
« Energie
et
Eau
»,
une
tarification
préférentielle
est
proposée.
Services
à la carte
Communes
SEDEL
Energie
2,10
€/hab
SEDEL
Energie
- Eau
2,10
€hab
+
0,30
€/hab
soit
2.40
€/hab
SEDEL
Eau
0,70
€/hab
Concernant
la nouvelle
mission
sur les économies
d’eau,
les communes
adhérentes
bénéficient
de
l’action
de
terrain
d’un
«conseiller
économie
partagé
»,
dont
les
tâches
sont
multiples,
axées
sur
le
conseil
et
l’accompagnement
sur
l’ensemble
des
consommations
d’eau
dont
la
dépense
est
supportée
par
la
Commune
(bâtiments
publics,
infrastructures
sportives
et espaces
verts)
:
-
Sensibilisation,
pédagogie
à
destination
des
agents
des
communes
et
de
leurs
élus
: développement
de
plaquette
de communication
-
Mise
en
réseaux
et animation
(partage
d'expériences
et
veille
réglementaire...)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
-
Amélioration
de
la
connaissance
du
patrimoine
communal
après
compteur
au
travers
de
5
missions
annuelles
: récupération
des
factures
d’eau
; analyse
de
l’évolution
annuelle
des
factures,
calcul
de
ratios
par
compteurs
; analyse
des
usages
par
compteurs
-
Amélioration
de
la
connaissance
du
patrimoine
communal
au
travers
de
trois
missions
par
programme
(1
fois
en
4
ans)
: diagnostic/audit
des
points
de
comptage
; programme
d'actions
chiffré
; planification
des
actions
et suivi
dans
le
temps
(fait/ pas
fait)
-
Optimisation
financière
des
charges
liées
à
l’eau
potable
(à
partir
de
l’analyse
des
factures
et
des
visites
de
terrain)
Proposition
d’adhésion
Après
en
avoir
présenté
le
contexte,
Monsieur/Madame
le
Maire
souligne
auprès
du
conseil
municipal
l'intérêt
d’adhérer
au
programme
SEDEL
Energie/Eau
du
Parc
du
Luberon.
Un
projet
de
convention
d’adhésion
est
proposé,
il
indique
les
modalités
d'adhésion
au
service
SEDEL
Eau
et engagements
réciproques
des
partenaires.
L’adhésion
à ce
service
de
« Conseil
en
énergie
partagé
» coûte,
pour
la durée
de
la convention
:
DO
Le
tarif
préférentiel
de
0,30
€/
habitant/an
pour
les
communes
adhérentes
également
au
SEDEL
Energie
La
convention
porte
sur
la période
du
1” janvier
2020
au
31
décembre
2023.
Un
élu
ainsi
qu’un
agent
administratif
seront
désignés
comme
référents
pour
ce
projet
auprès
du
Parc
du
Luberon. Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
le conseil
municipal
-
Accepte
de
compléter
leur
adhésion
SEDEL
Energie
avec
celle
du
programme
SEDEL
Eau
du
Parc
du
Luberon,
selon
les
modalités
indiquées
dans
le
modèle
de
convention
d'adhésion
-
Décide
d'inscrire
aux
budgets
2020
et
suivants
le
montant
nécessaire
pour
l'adhésion
de
la commune
-
Dit
que
Monsieur
René
MORETTI
est
désigné
comme
élu
référent
=
Dit
que
Monsieur
Damien
DUGOUCHET,
Directeur
Général
des
Services,
est
désigné
comme
agent
administratif
référent
-
Autorise
Madame
le Maire
et / ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à cet
objet
Vote
: 10 pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
13-
Avis
du
conseil
municipal
de
Cabrières
d'Avignon
sur
le
projet
de
PLH
(Programme
Local
de
l'Habitat)
de
la
Communaute
d’Agglomeration
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
el
notamment
$es
articles
L302-1,
R
302-1,
R
302-2
et
suivants
;
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
en
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
au
[°° janvier
2017;
16
Hôtel
de
Ville — 76 Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
Vu
la délibération
n°2017-52
du
9 mars
2017
engageant
la procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
de
l'Habitat
e
Va
la
délibération
n°2019-XX
du
20 juin
2019
d'arrêt
du
projet
de
PLH.
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Agglomération,
en
étroite
collaboration
avec
ses
communes
membres
et
l’ensemble
de
ses
partenaires
(Etat,
Région
PACA-Sud,
Département
de
Vaucluse,
Communes
membres,
Mistral
Habitat,
Grand
Delta
Habitat,
EPF
PACA,
Caisse
des
Dépôt
et
Consignation,,
CAF
de
Vaucluse,
MSA
de
Vaucluse,
ADIL
84,
AR
HLM
PACA-Corse),
a
élaboré
son
Programme
Local
de
l’Habitat
2020-
2025. Le
PLH
est
l’instrument
de
définition,
de
programmation
et
de
pilotage
de
la
politique
locale
de
Fhabitat.
Il
fixe
pour
une
durée
de
6
ans
les
enjeux,
les
objectifs
et
les
actions
permettant
à
la
Communauté
d'Agglomération
et
aux
communes
qui
la
composent,
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
en
logement
de
la
population.
Il
assure
la
cohérence
de
la
programmation
en
logement
et
sa
répartition
équilibrée
sur
le
territoire
tout
en
servant
de
cadre
aux
opérations
d'aménagement
liées
à l'habitat.
Le
PLH
est
le
résultat
d’un
important
travail
partenarial.
Il est
composé
:
du
Diagnostic
qui
analyse
le
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et
les
conditions
d’habitat
à l'échelle
de
l’intercommunalité.
du
Document
d’Orientations
qui
définit
les
objectifs
prioritaires
et
les
principes
de
la politique
locale
de
l'Habitat
notamment
en
matière
de
logement
des
publics
spécifiques,
d'amélioration
du
parc
privé,
de
programmation
de
logements
et de
stratégie
foncière.
du
Programme
d’actions
qui
décline
les
objectifs
en
actions
à conduire
sur
la période
2020-2025.
(Ces
documents
ont
été
transmis
numériquement
à la
commune
le
XX
juillet
2019).
La
procédure
d'adoption
du
PLH
est
organisée
conformément
aux
dispositions
du
Décret
n°
2005-317
du
4
avril
2005
relatif aux
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
et à l’article
L.302-2
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation. Le
projet
de
PLH
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire
est
transmis
aux
Communes
membres
et
au
SCOT
Cavaillon-Coustellet-[sle-sur-la-Sorgue.
Ils
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis
et
transmettre
leur
délibération
à l’ Agglomération.
Le
PLH
sera
arrêté
une
deuxième
fois
puis
transmis
au
Préfet
de
Vaucluse
en
vue
son
passage
en
Comité
Régional
de
l’Habitat
et de
l’Hébergement.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Délibère,
et
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
«Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH
2020-2025
»
Autorise
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
délibération
et nécessaire
à son
exécution.
Vote
: 10
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
14-
Avis
du
conseil
municipal
sur
la composition
du
conseil
communautaire
de
LMV
(Luberon
Monts
de
Vaucluse)
Agglomération
dans
le cadre
d’un
accord
local
Depuis
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16 décembre
2010,
le
nombre
et
la répartition
des
sièges
au
sein
des
assemblées
communautaires
et
métropolitaines
doivent
être
revus
l’année
précédant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
ceci
afin
de
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
les
équilibres
démographiques
entre
les
communes
sur
la
durée
du
mandat
écoulé. Par
conséquent,
avant
les
prochaines
élections
municipales
de
2020,
il est
nécessaire
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre.
Les
communes
de
LMV
Agglomération
doivent
ainsi
émettre
un
avis,
au
plus
tard
le
31
août
2019,
sur
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
basée
:
Soit
sur
les
règles
de
droit
commun,
essentiellement
fondées
sur
la
part
en
population
de
chaque
commune
membre
(application
des
alinéas
Il à VI
de
l’article
L
5211-6-1
du
CGCT)
;
Soit
sur
un
accord
local
permettant
de
moduler
le
nombre
total
et
la
répartition
des
sièges
dans
les
limites
fixées
par
le CGCT.
En
effet,
un
tel
accord
devra
respecter
les
conditions
suivantes
:
°
le
nombre
total
des
sièges
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
le
nombre
de
sièges
issu
de
la
répartition
proportionnelle
des
II à
IV
de
l'article
L 5211-6-1,
°
chaque
commune
doit disposer
d'au
moins
un
siège,
°
aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges,
e
la part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
peut
s'écarter
de
plus
de
20%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres
sauf
à
bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à cette
règle.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
L'accord
local
est
approuvé
selon
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivante
:
Soit
de
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
-
Soit
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population.
Cette
majorité
doit
également
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
dès
lors
que
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée.
La
composition
de
l’assemblée
délibérante
de
l’EPCI
sera
ensuite
constatée
par
arrêté
du
préfet
au
plus
tard
le
31
octobre
2019,
même
dans
le cas
où
aucun
accord
local
n’aura
été
conclu
au
31
août
2019
ou
même
s'il
était décidé
un
maintien
de
la composition
actuelle
des
sièges.
Cet
arrêté
entrera
en
vigueur
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
mars
2020.
Concernant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
LMV
Agglomération,
il est
envisagé
de
conserver
la répartition
des
sièges
telle
qu’elle
avait
été
adoptée,
selon
l'accord
local,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
9
septembre
2016
:
pop
ETC
NAyres
on
seen
accord
s
informatif)
Cavaillon
26492
22
24
Robion
4514
4
4
|
Cheval-Blanc
4215
4
4
|
Lauris
3817
3
4
Mérindol
2058
1
2
Les
Taillades
1927
1
2
Maubec
1914
Î
2
Gordes
1873
1
2
Cabrières
d'A
1788
Î
2
Lagnes
1629
1
2
Oppede
1361
Î
2
Lourmarin
1109
Î
1
Puyvert
817
1
l
Puget
761
Î
Î
Vaugines
566
Î
1
Les
Beaumettes
251
1
l
TOTAL
55092
45
55
Considérant
le
rapport
ci-dessus
Le
conseil
municipal
est
invité
à :
e
_FIXER
à 55
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
LMV
Agglomération,
réparti
comme
suit :
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAÏRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Nombre
de
sièges
© È
Cavaillon Robion Cheval-Blanc Lauris Mérindol Les
Taillades
Maubec Gordes Cabrières
d'Avignon
Lagnes Oppede Lourmarin Puyvert Puget Vaugines Les
Beaumettes
TOTAL
wHnlnl|ninIn In | |elr un un
e
AUTORISER
Madame
le
Maire
et
/
ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
délibération
et
nécessaire
à son
exécution.
Vote:
6
pour,
3
abstentions
(Yves
Prouvenc,
René
Moretti,
Véronique
Moine),
et
2
contre
(Jean-Claude
Rebuffat,
Jean-Louis
Poli)
15-
Approbation
du
projet
de
révision
des
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 5211-51,
L
5211-17
à
L
5211-20,
L
5216-58
à
L
3216-7;
Vu
de
Code
de
l'Environnement
et notamment
son
article
L
211-7
;
Va
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L'IL3S
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
au
ler janvier
2017
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
LMV
Agglomération
n°2019/62
en
date
du
20 juin
2019
relative
à
l'actualisation
de
$es
statuts
:
Par
délibération
en
date
du
20
juin
2019,
le
conseil
communautaire
de
LMV
Agglomération
a
engagé
une
modification
de
ses
statuts
portant
sur
les
points
suivants
:
1.
Intégration
de
la compétence
obligatoire
GEMAPI
:
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
La
compétence
de
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
»
est
composée
des
missions
visées
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
1°.
L'aménagement
de
bassin
hydrographique
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
2°.
L'entretien
de
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
5°.
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
;
8°.
La
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
I}
convient
donc
de
mettre
à jour
les
statuts
de
LMV
afin
d'intégrer
cette
compétence
obligatoire,
depuis
le
1‘ janvier
2018.
2.
Intégration
de
la compétence
supplémentaire
relative
à l’espace
naturel
sensible
« La
Garrigue
»
Le
projet
de
statuts
présenté
prévoit
de
compléter
les
compétences
supplémentaires
de
LMV
Agglomération
en
matière
d’Espaces
Naturels
Sensibles
en
rajoutant
au
titre
de
ses
missions:
la
maîtrise
d'ouvrage
du
plan
de
gestion
et
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
d’accueil
du
public
de
l’espace
naturel
sensible
« La
Garrigue
».
Les
actions
de
gestion,
d'acquisition
foncière,
d'entretien
et d'animation
de
l'ENS
demeurent
de
la responsabilité
de
la commune.
3.
Suppression
de
la référence
à l’arrêté
préfectoral
du
9 septembre
2016
La
référence
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
2016
relatif
à
l'accord
local
est
supprimée,
puisque
la
composition
du
conseil
communautaire
doit
faire
l’objet
d’un
nouvel
arrêté
préfectoral
pris
avant
le
31
octobre
2019.
Ce
projet
de
statuts,
ci-annexé,
doit
être
approuvé
dans
un
délai
de
3
mois
par
l’ensemble
des
communes
membres
de
LMV
à la majorité
qualifiée
:
7
Soit
de
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
>
Soit
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population.
Cette
majorité
doit
également
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
dès
lors
que
celle-ci
est
supérieure
au
14 de
la population
totale
concernée.
e __ APPROUVER
le
projet
de
statuts joint
en
annexe
;
e
AUTORISE
Madame
le Maire
et / ou
Monsieur
le Premier
Adjoint
au
Maire,
à signer
tout document
se
rapportant
à cette
délibération
et
nécessaire
à son
exécution.
Vote
: 10 pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
16-
Motion
de soutien
agents
de
la DGFIP
(Direction
Générale
des Finances
Publiques)
Vu
l’article
L.2121-29
alinéa
4
et
l’article
L.5211-F
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
émettre
des
vœux
sur
tous
les
objets
d’intérêt
local,
Vu
le projet
de
loi
de
finances
2019
publiée
au journal
officiel
du
30
novembre
2018,
Vu
la menace
des
mesures
annonçant
la mise
en
cause
du
réseau
comptable
des
finances
publiques,
Considérant
l'intérêt
local
qui
s'attache
à
maintenir
un
service
de
proximité
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
avec
la présence
effective
d’un
comptable
public
pour
un
conseil
avisé
concernant
les
budgets
et
un
suivi
au
quotidien
de
la gestion
communale,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Emet
le
vœu
du
maintien
d’un
maillage
du
territoire
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
avec
la
présence
effective
d’une
trésorerie
à
l'échelle
d’une
communauté
de
communes.
Vote
: 10
pour
et
1 abstention
(Véronique
Moine)
17-
Questions
diverses
: Contrat
de
co-réalisation
avec
la
Garance
- Scène
nationale
de
Cavaillon
et la
Mairie
de
Cabrières
d’Avignon
pour
réaliser
l’accueil
de
deux
spectacles
de
la saison
2019-2020
à
Cabrières
d'Avignon
dans
le
cadre
de
ia
mise
en
œuvre
par
la
scène
nationale
d’un
projet
de
décentralisation
de
sa
programmation
sur
les
départements
de
Vaucluse
et des
Bouches
du
Rhône,
dénommé
les
Nomade(s)
Cette
question
n’était
las
inscrite
à
l’ordre
du
jour
du
dernier
conseil
municipal
mais
considérant
que
le
quorum
est
atteint
lors
de
la présente
séance
du
conseil
municipal,
ce
dernier
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
:
Dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public,
la
GARANCE
- SCENE
NATIONALE
DE
CAVAILLON
met
en
œuvre
un
projet
de
décentralisation
de
sa
programmation
sur
les
départements
de
Vaucluse
et
des
Bouches
du
Rhône,
dénommé
les
Nomade(s).
Dans
le
cadre
de
sa
politique
culturelle,
la
COMMUNE
de
Cabrières
d'Avignon,
ci-après
dénommée
« la
COMMUNE
»
souhaite
engager
un
partenariat
avec
la
la
GARANCE
-
SCENE
NATIONALE
DE
CAVAILLON,
ci-après
dénommée
« la GARANCE
»
La
GARANCE
et
la COMMUNE
s'associent
pour
réaliser
en
commun
l’accueil
de
deux
spectacles
au
cours
de
la saison
2019-2020.
| mn
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Monsieur
le
Président
précise
que
le
coût
financier
prévisionnel
pour
les
2
représentations
à
la
charge
de
la
commune
est
estimé
à 3 402,70
€ HT
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
n°
2014-070
du
30
septembre
2014,
n°
2015-044
du
15
septembre
2015,
n°
2016-048
du
13
octobre
2016,
n°
2017-042
du
28
septembre
2017
et
n°
2018-046
du
12
juillet
2018,
par
lesquelles
le
conseil
municipal
avait
approuvé
le
contrat
de
co-réalisation
avec
la
GARANCE
pour
réaliser
chaque
saison
(2014-2015,
2015-2016,
2016-2017,
2017-2018
et
2018-2019)
l'accueil
d’un
spectacle
à Cabrières
d'Avignon.
Monsieur
le
Président
rappelle
Délibération
n°
2019-031
du
9
avril
2019,
par
laquelle
le
conseil
municipal
avait
approuvé
l'avenant
au
contrat
de
co-réalisation
2018-2019
avec
la
Garance
-
Scène
nationale
de
Cavaillon
et la Mairie
de
Cabrières
d'Avignon
pour
réaliser
l’accueil
d’un
spectacle
de
la saison
2019-2020
à
Cabrières
d'Avignon
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
par
la
scène
nationale
d’un
projet
de
décentralisation
de
sa
programmation
sur
les
départements
de
Vaucluse
et des
Bouches
du
Rhône,
dénommé
les
Nomade(s)
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
:
Vu
le budget
de
la commune
Vu
le contrat
de
co-réalisation
e _
d’approuver
le
contrat
de
co-réalisation
ou
convention
avec
la
GARANCE
pour
réaliser
l'accueil
de
deux
spectacles
de
la
saison
2019-2020
à
Cabrières
d'Avignon,
notamment
les
obligations
de
la
Commune
et la participation
financière
de
la commune
°
d’autoriser
Madame
le
Maire
et
/ ou
Monsieur
le
Premier
Adjoint
au
Maire
à
le
signer
et
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
relatives
à la prestation
dans
la
limite
de
4 000
€ HT.
Vote
: Unanimité
FIN
DE
SEANCE
A
20
HEURES
40
Le
Maire
soussigné
certifie
que
le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
23
juillet
2019
a été
affiché
à la porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le 23 juillet
2019
Delphine
PELLEGRIN
Marie-Paule
GHIGLIONE
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr