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Déliberation - Délibération 2022 09 03
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 09 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Réception au contrôle de légalité le 06/10/2022 à 10h51 Te | Réference de l'AR : 010-211001235-20220927-20220903-DE
Affiché le 06/10/2022 ; Certifié exécutoire le 06/10/2022
COMMUNE DE DOSCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNCIPAL
N°2022-09-03
DATE de CONVOCATION L’an deux mil vingt-deux, le 27 septembre à vingt heures, 20 septembre 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, salle des DATE d’AFFICHAGE : associations, sous la présidence de M. Jean-François CHAUME. 20 septembre 2022 Etaient présents : M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, Mme Céline NOMBRE DE CONSEILLERS GODARD, Mme Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François EN EXERCICE 10 VILLETET,
PRESENTS 7 Formant la majorité des membres en exercice.
VOTANTS 3 Absents excusés: M. Rémy DAVID, M. Lloyd GARRICK (pouvoir à M. Jean- François CHAUME), Mme Flavie LE DU (pouvoir à Mme Christelle MILLET).
Madame Christelle MILLET à été nommée secrétaire
Objet : SPL-XDEMAT : Examen du rapport de gestion du conseil d'administration
Par délibération n° 2012-20 du 4 juin 2012, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société
SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc.
A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.
Par décisions du 20 avril 2022, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et donc l’activité de SPL-XDEMAT au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à
l'unanimité les comptes annuels de l’année 2021 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que
l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-XDEMAT pour permettre aux
actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent
sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d'actionnaires toujours croissant (2 955 au 31 décembre 2021),
- un chiffre d’affaires de 1 303 282 €, en diminution par rapport à 2020 eu égard le retour à un nombre plus classique de certificats électroniques vendus en 2021, en comparaison à la vente sans précédent de 2020 de plus de 2 500 certificats {au lieu de 600 à 900 en moyenne) suite aux élections municipales,
- et un résultat de 285 370 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 747 374 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.
Publiée le 6 octobre 2022 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,
conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette
communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité de ses membres le rapport de gestion du
Conseil d'administration figurant en annexe et donne acte à Monsieur le Maire de cette communication.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Frang@ié