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Déliberation - Délibération n° 2022 11 02 22 11 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 2022 11 02 22 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2022 à 10h07
Réference de l'AR : 010-211001235-20221115-20221102-DE
COMMUNE DE DOSCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNCIPAL
N°2022-11-02
DATE de CONVOCATION L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre à vingt heures,
8 novembre 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, salle des DATE d’AFFICHAGE : associations, sous la présidence de M. Jean-François CHAUME. 8 novembre 2022 Etaient présents: M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, M. Remy NOMBRE DE CONSEILLERS DAVID, M. Lloyd GARRICK Mme Céline GODARD, Mme Flavie LE DU, Mme EN EXERCICE 10 Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François VILLETET, PRESENTS 10 Formant la majorité des membres en exercice. VOTANTS 10
Madame Christelle MILLET a été nommée secrétaire.
Objet : SPL-XDEMAT : Renouvellement de la convention de prestations intégrées
Par délibération n° 2012-20 du 4 juin 2012, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société
SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint
ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….
A cette fin, le conseil municipal à acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation
proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année,
développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, Monsieur le Maire demande au conseil
municipal de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.
I convient de rappeler que la commune exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Publiée le 22/11/2022 - Rendue exécutoire le 22/11/2022 NS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à f’unanimité de ses membres d'approuver le renouvellement à compter du 1° janvier 2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la commune et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
dont le projet figure en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.