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Déliberation - Délibération 2022 09 02
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 09 02)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Réception au contrôle de légalité le 06/10/2022 à 10h51
Réference de l'AR : 010-211001235-20220927-20220209-DE
Affiché le 06/10/2022 ; Certifié exécutoire le 06/10/2022
COMMUNE DE DOSCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNCIPAL
N°2022-09-02
DATE de CONVOCATION L’an deux mil vingt-deux, le 27 septembre à vingt heures, 20 septembre 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, salle des DATE d'AFFICHAGE : associations, sous la présidence de M. Jean-François CHAUME. 20 septembre 2022 Etaient présents : M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, Mme Céline NOMBRE DE CONSEILLERS GODARD, Mme Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François EN EXERCICE 10 VILLETET,
PRESENTS 7 Formant la majorité des membres en exercice. VOTANTS 9 Absents excusés: M. Rémy DAVID, M. Lloyd GARRICK (pouvoir à M. Jean-
François CHAUME), Mme Flavie LE DU (pouvoir à Mme Christelle MILLET
Madame Christelle MILLET à été nommée secrétaire
Objet : Syndicat Départemental de Eaux de lAube (SDDEA) : avis sur les modifications statutaires
Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1° juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral
DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;
Vu la délibération n° AG20220630_2 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 30 juin 2022 approuvant les propositions statutaires présentées.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Lors de l’Assemblée Générale du 30 juin 2022, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à l’ensemble des délégués présents les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à :
e Offrir plus de souplesse aux Communes et aux EPCI-FP dans la composition du COPE en leur permettant
de désigner par dérogation une composition spécifique ;
e Réaffirmer les règles de représentativité des Grands délégués Assainissement Non-Collectif, GeMAPI ou Démoustication selon lesquelles chaque grand délégué dispose d’une voix ;
e Permettre à une Assemblée de Territoire ou de Bassin de déléguer certaines attributions aux Conseils de
Territoire ou de Bassin afin d’assouplir la prise de décision à l'échelle du Territoire ou du Bassin ;
Clarifier les rôles des Assemblées et Conseils de Territoire ou de Bassin ;
° Donner un fondement juridique clair aux délégations accordées au Président et Vice-Présidents du SDDEA par le Bureau Syndical :
Harmoniser les règles de procuration et de quorum applicables aux organes du SDDEA ;
Prendre en compte les évolutions législatives de l’article L.5721-2 du CGCT.
Conformément à l'article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être
modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de
l'adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis
simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Publiée le 6 octobre 2022 Par courrier en date du 20 juillet 2022, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de
rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres :
e DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 30 juin 2022.
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
e DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l'Etat dans le département et au Président du SDDEA.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,