Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20170793 w
Procès Verbal - DELB 20150814 w
Procès Verbal - DELB 20250129 w
Procès Verbal - DELB 20240081 w
Procès Verbal - DELB 20210063 w
Procès Verbal - DELB 20260272 w
Procès Verbal - DELB 20210522 w
Procès Verbal - DELB 20130962 w
Procès Verbal - DELB 20210074 w
Procès Verbal - DELB 20140294 w
Procès Verbal - DELB 20250035 w
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250035 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique, Sécurité publique,
Conseil municipal
Séance du 03 février 2025
Dossier n° 2025.02.36..
DELB-20250035 - SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - TRAVAUX NEUFS ET DE RENOUVELLEMENT DE LA VIDEO PROTECTION URBAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU HAVRE - VILLE DU HAVRE ET
COMMUNAUTE URBAINE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjointe.- La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ayant des besoins identiques pour les travaux neufs et de
renouvellement des équipements de vidéo protection urbaine situés sur le territoire de la ville du Havre, au regard des objectifs communs ainsi que de l’intérêt économique que cela représente, il est proposé que la Ville du Havre et la Communauté urbaine s’associent dans un groupement de commandes.
La Ville du Havre assurera, en tant que coordonnateur, la passation des marchés pour les deux collectivités. Chaque membre du groupement assurera l’exécution de son marché.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de réaliser une consultation portant sur les travaux neufs et le renouvellement de la vidéo protection urbaine sur le territoire de la ville du Havre ;
- l’intérêt économique de constituer un groupement de commandes entre la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la passation de ces marchés selon la procédure appropriée ;
- que la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement ;- que, dans le cadre de ce groupement, la Ville du Havre sera désignée comme coordonnateur pour organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats ;
- que chaque collectivité assurera, chacune en ce qui la concerne, la signature, la notification et l’exécution des marchés résultant des consultations régies par cette convention ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 14 janvier 2025, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés portant sur les travaux neufs et le renouvellement de la vidéo protection urbaine sur le territoire de la ville du Havre.
Mme Marie-Laure DRONE : Il s’agit d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés portant sur les travaux neufs et de renouvellement de la vidéo protection urbaine sur le territoire de la Ville du Havre.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Est-ce qu’il y a des objections ? Qu’est-ce que vous voulez dire, M. LOGIOU ? Excusez-moi, mais on est en plein vote.
M. Laurent LOGIOU : J’ai juste oublié de vous poser une question. Comme il y a eu des interventions dans pas mal de conseils de quartier par rapport à des demandes de
vidéosurveillance, est-ce que vous avez pu intégrer certaines de ces demandes dans le cadre des renouvellements, en tout cas de ce que vous avez décidé de financer, dans les années qui viennent ? Puisqu’il y a un programme pluriannuel d’implantation de matériels, il y a des quartiers où il y a eu des interventions, certains quartiers plus que d’autres, demandant la vidéo protection, je pensais, par exemple, aux Jardins suspendus. Est-ce que vous avez pu l’intégrer dans les demandes, enfin dans le prochain programme ?
M. le Maire : On va continuer à équiper la Ville, mais on le fait à un rythme qui, d’abord, correspond au rythme auquel on peut investir ; et pas simplement investir. Je rappelle que ces caméras de vidéo protection ne fonctionnent que sur le principe qu’il y a des gens qui regardent ce qu’il se passe. Donc, cela veut dire que derrière ce n’est pas simplement un coût d’investissement, il y a un coût de fonctionnement qui est assez important. Et, par ailleurs, onne le fait qu’en accord avec la Police nationale, c’est-à-dire qu’il ne suffit pas de demander, si j’ose dire, mais il faut que la Police nationale considère que dans un programme d’équipement qui est, par nature, limité, ce soit à cet endroit-là qu’il soit le plus utile. Donc, on va continuer à en installer, on le fait progressivement. Typiquement, on le fait dans des endroits où on sait qu’il y a des travaux prévus… Dans les travaux du tramway, par exemple, comme on retourne quasiment tout le sol entre les deux façades, c’est assez facile d’installer des nouveaux dispositifs aux endroits où c’est nécessaire. Il y a quelques endroits où, effectivement, sur le trajet du tramway on en installera. Mme DRONE, vous voulez compléter ?
Mme Marie-Laure DRONE : Oui, comme vous l’évoquez, M. le Maire, en matière d’équipements, c’est un travail qu’on fait avec la Police municipale, nationale et la Sous- préfecture. Donc, on est en train de travailler sur le prochain PPI (plan particulier
d’intervention). Néanmoins, vous évoquez la situation qu’on a eue, par exemple, au conseil de quartier. On peut constater qu’aujourd’hui, c’est un peu comme les ralentisseurs, à chaque fois qu’il y a un évènement, les personnes demandent qu’il y ait la vidéo protection. Comme j’ai répondu à certains habitants, avant d’aller sur de la vidéo protection, il faut déjà que l’on règle principalement les problématiques. Et bien souvent, en fait, les problématiques parlent juste de la présence policière et de leurs passages. Il faut simplement que les personnes, qui nous interpellent et cela peut arriver dans des conseils de quartier, nous demandent de la vidéo protection sans bien même avant avoir, au moins, appelé la Police municipale pour signifier qu’il y a un problème.
Donc, on travaille d’abord sur de la prévention, et du passage, et après on regarde si, effectivement, s’il y a des difficultés qui sont avérées, mais en l’occurrence, je pense aux Jardins suspendus, c’était parce qu’il y avait des chiens qui se promenaient dans le parc, donc on ne met pas de vidéo protection pour éviter, en fait, cela, on a des agents qui passent pour ces raisons-là. Donc, on en tient compte, mais surtout sur des quartiers sur lesquels on a des difficultés sécuritaires un peu plus importantes, bien entendu. Et toujours en concertation sur l’évolution des territoires qu’on peut avoir parce qu’ils grandissent et ils évoluent.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, vous connaissez mon amour pour la vidéo protection, toutes les vidéos d’ailleurs publiques, dans le domaine public. Quand on dit modernisation, on avait eu, à l’occasion des Jeux olympiques, des systèmes de vidéo protection qui peuvent être très intrusifs, c’est-à-dire qu’ils peuvent être capables, y compris à un moment donné, de vous identifier. Il y a la reconnaissance faciale, etc. Est-ce que dans les dispositifs que vous installez, dans les nouveaux, cela va tendre vers cela ? Ou, est-ce que c’est potentiellement possible d’aller vers cela ? Parce que les policiers, même les différentes personnes qui installent la vidéo protection, considèrent que c’est l’avenir, que si on veut vraiment…
Moi, je considère que c’est l’avenir de plus d’atteinte aux libertés individuelles encore, même si on me répond toujours quand je dis cela que la première des libertés c’est de vivre en sécurité, etc., je connais le discours. Et, comme je suis député à l’Assemblée nationale, on me met toujours les deux symboliques, liberté, sécurité en parallèle, toujours ! J’entends bien cela. Mais, ce système de surveillance à outrance, c’est-à-dire qu’on dépasse les bornes, est-ce que c’est cela la modernisation ? Est-ce que l’on va vers cela ? Ou, est-ce qu’à un moment donné, dans les échanges que vous avez au sein de la municipalité, vous vous dites tous « non, jamais on ira là », « non, l’intelligence artificielle, on ne lui permettra pas, à un moment donné, d’entrer et de se mettre en œuvre sur ces dispositifs-là » ? Ou est-ce que lamodernisation, c’est qu’on utilisera l’intelligence artificielle, on utilisera potentiellement les reconnaissances de plaques, et on croisera, et l’intelligence artificielle croisera les déplacements des uns et des autres ? Si j’ajoute avec cela ce que l’intelligence artificielle sera capable de faire sur le positionnement des téléphones portables des uns et des autres, ou de l’usage de la carte bancaire des uns et des autres, etc. Je pense qu’on entre dans une société qui, pour moi, est une société qui ne relève plus de la science-fiction, mais qui relève vraiment d’une société où le citoyen est mis sous contrôle, et je ne l’accepte pas. C’est pour cela que je vote contre ce système.
M. le Maire : Merci beaucoup. Une bonne partie de la réponse dépend de vous, M. le Député, parce qu’une bonne partie de la réponse dépend de la loi, et heureusement d’ailleurs. Nous, on achète des caméras, et on met des gens qui regardent, et qui vérifient. Les caméras sont ainsi installées, et ainsi calibrées qu’elles ne peuvent pas regarder dans les domiciles privés, bien entendu, dans les jardins privés je le redis. C’est totalement masqué, on ne peut pas voir, et heureusement. Ce n’est pas un truc qu’on est content de l’avoir fait, heureusement c’est comme cela. Donc, cela c’est la première chose.
La deuxième chose, c’est que la seule fois où nous avons étudié la possibilité d’utiliser un peu plus d’intelligence que simplement l’observation, cela a été pour tester un logiciel qui permettait d’identifier, alors même qu’on ne regardait pas, des mouvements dits anormaux. C’est-à-dire quelqu’un qui commencerait…Une foule statique qui, tout d’un coup, deviendrait extrêmement mobile, et il n’y aurait pas quelqu’un en train de regarder, c’était cela le modèle. Jamais, évidemment, d’identification de personnes, d’abord parce qu’aujourd’hui la loi ne le permet pas, je crois qu’il y a eu des dispositifs spéciaux pour les Jeux olympiques, mais la loi ne le permet pas. Et, on n’a pas les logiciels qui permettraient de faire cela, et, de toute façon, c’est normal qu’on ne les ait pas puisqu’ils ne sont pas légaux.
Et, dernière chose, on a choisi de ne pas aller jusqu’à la vidéoverbalisation, par exemple, pour les gens qui se garent. Et, la question pourrait se poser. Une voiture qui se gare sur un passage piéton, on ne la verbalise pas, parce qu’on ne fait pas de vidéoverbalisation, mais la question pourrait être posée franchement. C’est assez dégueulasse ! Mais, on ne le fait pas. En revanche, mais c’est dans un autre cadre, ce n’est pas la vidéosurveillance comme vous dites, mais c’est la vidéo protection, on peut utiliser des images dans le cadre de la verbalisation des gens qui font des dépôts sauvages. Et cela, c’est une autre pratique.
Si demain, la loi nous disait « vous pouvez faire cela », on se poserait la question, mais enfin on ne va pas se poser la question dès lors que la loi ne le permet pas. On se poserait la question, je ne sais pas comment on y répondrait pour plein de raisons. On ne part pas forcément du même point, mais on arrive parfois au même endroit. Moi qui suis beaucoup plus libéral que vous, j’ai une saine détestation des sociétés de contrôle, donc voilà. On ne part pas du même point mais on peut arriver au même endroit. Voilà où on en est aujourd’hui. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 52, contre : 5 et abstention : 1.