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Document publié le Lundi 5 mai 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140294 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Intelligence artificielle et robotique,
Conseil Municipal
Séance du 05 mai 2014
Dossier n° 2014.05.47..
DELB-20140294 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL - DUREES D'AMORTISSEMENT - FIXATION - AUTORISATION.-
M. GACOUGNOLLE, adjoint.- L’instruction budgétaire et comptable M14, cherchant à améliorer l’information budgétaire et financière, en particulier sur la situation patrimoniale des communes, a introduit l’obligation pour celles-ci de tenir une comptabilité patrimoniale, et par conséquent, leur impose d’amortir leurs immobilisations.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation de la valeur des biens, résultant de l’usage, du temps ou de toute autre cause, et de dégager les ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L’article L2321-1 du code général des collectivités territoriales liste les immobilisations pour lesquelles les dotations aux amortissements sont obligatoires :
- les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou d’un service public administratif
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études, aux frais de recherche et de développement, et aux logiciels
La durée est fixée par l’assemblée délibérante, par référence au barème de l’instruction budgétaire et comptable M14.
L’instruction budgétaire et comptable M14 s’applique aux communes ainsi qu’à leurs services publics dont la gestion comptable s’effectue au sein d’un budget annexe, en raison de leur caractère industriel et commercial ou de leur assujettissement à la TVA.
Dès lors la gestion du restaurant municipal sous la forme de budget annexe suppose la tenue d’une comptabilité patrimoniale spécifique, et le soumet aux mêmes obligations en matière de dotation aux amortissements.
Lors des séances du 25 mars 2002 et 25 novembre 2002, les durées d’amortissement des biens renouvelables acquis par le restaurant municipal ont été fixées pour chaque imputation budgétaire par l’assemblée délibérante. Il convient aujourd’hui de réactualiser ces durées, en tenant compte des observations émises par les services.S’agissant du calcul de la dotation aux amortissements, il est précisé que la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur hors taxes). L’amortissement sera linéaire et débutera l’année qui suit l’acquisition du bien
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif de l’exercice budgétaire 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser les durées d’amortissement des biens renouvelables acquis par le Restaurant municipal fixées lors des séances du 25 mars 2002 et du 25 novembre 2002, en tenant compte des observations émises par les services ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 17 avril 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au Maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer la durée d’amortissement des biens renouvelables de faible valeur (inférieure ou égale à 100 euros HT), acquis à compter du 1er janvier 2014, à une année ;
- de fixer les durées d’amortissement des biens renouvelables, acquis à compter du 1er janvier 2014, sur la base du tableau ci-dessous et conformément aux propositions de durées contenues dans l’instruction budgétaire et comptable M14
Article Immobilisations M14 Type de matériel
Durée
d’amortisseme
nt
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2051 Concessions et droits similaires Logiciels bureautiques et applications informatiques 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2131 Bâtiments publics Travaux, constructions ou aménagements concernant la structure du bâtiment 30 ans
2135 Installations Installations générales et agencements 15 ansInstallations électriques et téléphoniques
(travaux sur réseaux) 15 ans
Appareils de chauffage 15 ans
générales,
agencements et
aménagements des
constructions
Installations et équipements de cuisine 10 ans
2182 Matériel de transports Matériel de transports 7 ans
Matériel informatique
(Ordinateurs portables, serveurs, unités centrales, écrans,
claviers, imprimantes, …)
5 ans
Matériel de bureau électrique et
électronique
(photocopieurs, télécopieurs, massicots, …)
5 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel monétique
(caisses enregistreuses, détecteurs de faux-billets,
lecteurs de cartes bleues, …)
10 ans
Mobilier dont meubles de rangement,
bureaux, tables et sièges, mobilier à usage
de bureaux, mobilier informatique
10 ans
2184 Mobilier
Coffre-fort, armoires ignifugées 30 ans
Petit électroménager (aspirateurs, …) 3 ans
Electroménager de cuisine
(réfrigérateurs, fours, fours à micro-ondes, …) 7 ans
Electroménager de buanderie
(lave-linge, sèche-linge, …) 7 ans
Matériel de nettoyage
(monobrosses, autolaveuse, chariot de ménage, …) 10 ans
Equipement industriel de cuisine
(en général d’une valeur supérieure à 5 000 €) 10 ans
Appareils audiovisuels
(téléviseurs, appareils photos, …) 10 ans
Appareils de téléphonie 10 ans
Autres matériels et outillage 10 ans
Groupes électrogènes 10 ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Appareils de contrôles mobiles 5 ansVote : adoptée à l'unanimité