Arrêté - Préfecture - Gironde - CLEAN 33 APC du 17 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - CLEAN 33 APC du 17 décembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - CLEAN 33 APC du 17 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, RER ONGE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales Liberté

Égalité

Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Fixant des prescriptions complémentaires à la société CLEAN 33

relatives à la réduction à la source des rejets atmosphériques

pour ses installations situées sur la commune de Bassens

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 :

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau

ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1996 autorisant la société CLEAN33 à exploiter une installation de

lavage de citernes à BASSENS,

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2000 ;

VU le porter à connaissance du 27 novembre 2019 sollicitant une modification des conditions

d'exploitation du site de Bassens par la mise en place d'une nouvelle poste de lavage ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre 2024 ;

VU le courriel adressé le 13 novembre 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses

observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

VU le courrier de réponse de l'exploitant en date du 28 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 impose que les poussières, gaz

polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Sans préjudice des

règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du

présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'article 26 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 impose que l'exploitant prend

toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la

pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique ;

CONSIDÉRANT que l'article 111 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 1996 impose que

l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des

installations pour réduire l'émission de polluants à l'atmosphère de façon que leur rejet ne présente pas

de dangers ou d'inconvénients pour les intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et

canalisés ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 5 novembre 2024, il a été constaté que le hall de lavage des citernes du site CLEAN 33 est ouvert sur 2 faces et que les émissions atmosphériques générées par

l’activité de lavage ne sont ni captées à la source ni canalisées ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT que dans son projet de réalisation d'un nouveau hall de lavage de citerne, l'exploitant

n'a pas apporté d'éléments d'analyse sur la mise en œuvre d'une captation, canalisation et traitement

des rejets atmosphériques ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire examiner par l'exploitant la possibilité technique d'apporter des

améliorations à la conception de son site et de réduire à la source les rejets atmosphériques en les

captant, en les canalisant, en les dispersant dans les règles de l'art et en étudiant la possibilité de

mettre en place un système de traitement adéquat ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

CONSIDÉRANT que dans son courrier du 28 novembre 2024, l'exploitant argumente de la non

pertinence de la réalisation d'une étude technico-économique sur les rejets atmosphériques du site en

raison de l'absence de risque sanitaire avéré dans l'environnement. Or, les dispositions de l'arrêté

ministériel du 2 février 1998 impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire

les pollutions à la source notamment en recourant aux meilleures techniques disponibles et ce

indépendamment de la présence d'un risque sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l'étude technico-économique sur l'amélioration des rejets atmosphériques du site

a pour objet d'analyser les solutions techniques existantes et d'évaluer leur faisabilité et leur pertinence

économique ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

La société CLEAN 33 qui exploite une installation classée de type centre de lavage de citernes, située

Rue du Port à BASSENS est tenue de se conformer aux dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - étude technico-économique sur l'amélioration des rejets atmosphériques de l'activité de

lavage

Dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude

technico-économique sur l'amélioration des rejets atmosphériques de l'activité de lavage de citernes,

faisant référence à l'état de l'art en la matière et répondant aux objectifs suivants :

- la mise en place d'une captation à la source des rejets atmosphériques de son activité de lavage,

- la réalisation d'un rejet canalisé permettant une correcte dispersion des polluants générés par son

activité,

- la mise en place d'un système de traitement des rejets atmosphériques canalisés pour répondre aux

exigences des niveaux de rejets en polluants fixées à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.

L'étude technico-économique est transmise à l'inspection des installations classées. En parallèle de

cette transmission, l'exploitant propose les actions d'amélioration retenues au regard des conclusions

de l'étude technico-économique et le planning de réalisation de ces travaux.

ARTICLE 2 - Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-

50 du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux :

- par le pétitionnaire ou exploitant dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du

présent arrêté;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code dans un délai de deux mois à compter

de la publication et de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/3Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Pour les décisions mentionnées à l'article R 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la

publication mentionnent l'obligation pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif ou

contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de

réception.

ARTICLE 3 - Publicité

En vue de l'information des tiers :

Conformément à l'article R181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera

déposée auprès de la mairie de Bassens et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera

affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de

cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr

ARTICLE 4 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société CLEAN 33.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Bassens,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le 4 7 NEC, 2024

Le Préfet

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