Déliberation - delib 01.12.2025

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Déliberation - delib 01.12.2025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Déliberation - delib 01.12.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20251201-01-12-2025 1 40-DE)

16, Rue de la F Mate Persei Accusé cerlifié exécutoire , Rue de la For rseigne - . Ré I t. 12/12/202:

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET ET nn CN

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Pour l'autorité compétente par délégation Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 S

- Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 21

Pouvoir : 0

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Vifleneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de

Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis sous la présidence de

M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

LoOUmURWNEZ

Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-140 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du

27.10.2025

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du jrs Ë

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: Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

Secrétaire de séance KV [ Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20251201-01-12-2025 142.-DE

Mairie . Accusé certifié exécutoire

16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 12/12/2025 cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Me aIen OBS 20DS

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 S

e Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

Pour l'autorité compétente par délégation

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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LOJOUNRUNR

Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-142 ATTRIBUTIONS CARTES CADEAUX DE NOEL

Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88-1,

Vu l’article L.2321-2 4° bis du Code général des collectivités territoriales,

Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,

Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003,Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013,

Il est proposé l'attribution au personnel communal de chèques cadeaux à l’occasion des

fêtes de fin d'année et en vue de remercier les agents pour leur engagement en faveur du

service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art.9, loi 83-634),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes

de fin d'année n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d'actions menées

au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les

modalités de leur mise en œuvre.

> D'’approuver le dispositif d’action sociale d’attribution de cartes cadeaux aux agents

titulaires, stagiaires, contractuels

> Que ces cartes cadeaux d’un montant de 150 € seront attribuées à l’occasion des fêtes

de fin d’année

> Que les credits nécessaires seront inscrits au budget

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

neuve-en-Perseigne

Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629.20251201.01-12.2025 143-DE

Mene . Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne

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72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Pour l'autorité compétente par délégation

Tel.02,43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 S

= Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cing, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-143 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement,Vu l’avis favorable du comité social territorial du 27.11.2025,

M. le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les

collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties

de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité,

une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été

délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en

matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent,

quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une

attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé

que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la

cotisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide que :

> La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail à compter du 01.01.2026. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année. 5

> Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

> L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

Secrétaire de séanc ! \ Le Maire de Vilaneur f n-Perseigne |

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Martine PRODHOMME N _ D 4 André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Mairie _ | Accusé certifié exécutoire

16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 12/12/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Éubh tone OBA2 GDS

72600— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Pour l'autorité compétente par délégation

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 S

= Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-144 RAPPORT ANNUEL 2024 DU SERVICE ORDURES MENAGERES DE LA CUA

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Ces rapports sont notamment destinés à l’information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

° présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l'exercice,

° transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

e présentés aux Conseils Municipauxe mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans

les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets ménagers

et assimilés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, tel que présenté,

> DEMANDE que la commune dispose d’un référent CUA.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce

dossier.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

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Martine PRODHOMME ‘ ÿ 7 André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20251201 01-12-2095 145-DE)

16, Rue de la F ep . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne — Â | fet 12/12/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET fecephon per le pré. 12712720

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Pour l'autorité compétente par délégation Tel.02.43.97.80.15

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- Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de

Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis sous la présidence de

M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-145 RAPPORT SUR L'EAU 2024 DU SIDPEP PERSEIGNE- SAOSNOIS

Il est présenté le rapport d'activité 2024 du syndicat d’eau qui doit faire l’objet d'une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

> Donne un avis favorable au rapport d’activité 2024 du syndicat d’eau SIDPEP Perseigne

Saosnois

Ces actes sont rendus exécutoires

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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20251201-01-12-2025_146-DE|

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Membres en exercice : 23

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Pour l'autorité compétente par délégation

EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

À 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cing, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-146 MODIFICATION DES COMPETENCES EXERCEES PAR LA CUA AU TITRE DE LA PETITE

ENFANCE CENTRE SOCIAUX

Dans le cadre de l'actualisation de ses statuts, La Communauté urbaine d'Alençon souhaite modifier deux compétences facultatives :

- 16° Petite enfance,

- 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux.

Monsieur le Maire expose l'objet des modifications.

Modification de la compétence 16 ° Petite enfance

L'entrée en vigueur au ler janvier 2025 du « service public de la petite enfance » a été créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Cette loi a confié aux communes (ou EPCI) le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires. Concrètement, l'article 17 de la loi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière du jeune enfant, compétences qui ont été codifiées à l’article L214-1-3.

Vu le fonctionnement actuel de la politique petite enfance sur le territoire communautaire, la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) apparaît, de fait, comme l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.En effet :

- elle gère le relais petite enfance (anciennement relais assistants maternels), lieu d'information, de rencontres et d'échanges pour les familles, les professionnels de l'accueil individuel et de la petite enfance,

- elle assure l'information et l'accompagnement des familles (notamment via le relais et les permanences familles proposées deux fois par semaine),

- elle assure le rôle de planification et de soutien à la qualité des modes d'accueil via notamment l'élaboration et l'animation de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Orne,

- elle gère des crèches.

En complément, il est à noter que l'article L2324-1 du Code de la Santé Publique prévoit que l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant émette un avis d'opportunité sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement où d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. Un avis favorable est nécessaire préalablement au dépôt d’une demande d'autorisation d'ouverture auprès du Conseil Départemental (service de la protection maternelle et infantile). Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) ne sont pas concernées par cette procédure car n'étant pas considérées comme des crèches, elles relèvent de l'accueil individuel,

Au regard de ces éléments, la formulation actuelle de la compétence facultative « Petite enfance » est trop restrictive et afin de s'inscrire complètement dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, il est proposé de là reformuler de la façon suivante : « 16° Petite enfance : gestion d'établissements d'accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des

enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d'accueil, soutenir la qualité des modes d'accueil)».

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté urbaine d'Alençon exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence facultative relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux, lesquels sont énumérés précisément dans les compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul

Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD. Il est rappelé que l'agrément « centre social » est octroyé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Orne, sur la base d'un contrat de projet, mis en oeuvre sur une période de 4 ans.

Dans le cadre de l'évolution de la convention collective applicable aux centres sociaux, qui engendre notamment des augmentations de masse salariale, une réflexion a été initiée à compter

de mars 2024 entre la CUA, la CAF et les cinq centres sociaux communautaires, dans un objectif de maintien de la réponse aux besoins des habitants de la CUA, et ce dans un contexte de périmètre contraint des financements. Les attendus préalables posés par la CUA et la CAF reposent sur : - la préservation du lien de proximité avec les habitants,

- le développement du « aller-vers » en tant que mode d'agir envers les différents publics, - la solidarité des financements et la pérennité des structures.

Avec l'appui méthodologique, juridique et réglementaire du Cabinet Allent, via un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) puis une mission dédiée, la démarche a mené à la création d'une association Union des cinq centres sociaux qui exercera la fonction employeur et qui sera porteuse

des actifs et des autres fonctions supports (comptabilité, achats, assurances...) pour le compte des cinq structures associatives existantes. Ces dernières auront donc vocation à conserver le lien de proximité avec les habitants et la fonction de veille sur le territoire.

Dans cette nouvelle configuration, l'association Union aura donc pour mission de déployer les différents moyens qui lui seront alloués au service des projets des structures de proximité, en réponse aux besoins des habitants et en respectant des principes d'équité et de mutualisation. En

ce qui concerne la détention de l'agrément centre social, la réflexion est menée en lien avec la CAF sur les opportunités de portage entre un portage unique pour le compte de ou un portage collectif

par chacune des structures. L'ensemble de ces points sera acté dans le cadre d’un traité de rapprochement signé idéalement au cours des mois de septembre où octobre 2025 et applicable à compter du 1er trimestre 2026.

Aussi les différentes formes de soutien de la CUA sont jusqu'ici accordées individuellement aux cinq associations porteuses de l'agrément centre social (subventions, prestations de service, mise àdisposition de locaux, prise en charge de fluides...). En fonction des décisions prises en matière de portage d'agrément, il est entendu que la CUÜA reconnaisse et soutienne la fonction centre social dans ses statuts. Ainsi, les différentes formes de soutien pourront être dorénavant attribuées à l'association Union afin de répondre à la mise en oeuvre de ce projet, et ce, sous réserve de l’effectivité des opérations de transfert partiel d'actifs et des autorisations administratives, agréments et habilitations.

A cette fin, il est proposé d'apporter une modification aux statuts de la CUA pour ajouter "toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux" à la liste des structures initialement citées. La compéténce facultative "Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux" serait formulée de la façon suivante : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux ”.

Monsieur le Maire précise que la modification de ces compétences doit être décidée par

délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes

membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de

l’Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil

Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "16° Petite enfance” comme suit :"16°

Petite enfance : gestion d'établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance,

et compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3

du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois

ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles

sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le

développement des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil}",

- ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "21° Secteur culturel et socio-culturel -

Centres sociaux" comme suit : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social

Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et

culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la

mutualisation des centres sociaux".

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

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Secrétaire Sance f \ \ Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20251201-01-12.2025 147-DE

16, Rue de la F D . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne - pee Ré le préfet 12/12/ cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET En a te nos EE)

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

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< Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

Pour l'autorité compétente par délégation

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025- 147 BAIL COMMERCIAL POUR LA BOULANGERIE

M. le Maire informe l’assemblée que le meunier de St Cosme en vairais a présenté à la commune le boulanger du quartier de perseigne à Alençon intéressé par notre local, faisant suite à nos démarches publicitaires.

La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier situé 7, place de l’Eglise sur la commune déléguée de la F/Chédouet, peut décider de consentir un bail d’habitation, professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l’utilité d’investir ce lieu dans le cadre de ses services publics.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L, 2122-22-5 ;

Vu le projet de cahier des charges de la location ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

CONSIDÉRANT que l'immeuble a été réhabilité en vue d’y accueillir un commerce de

boulangerie, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu

de le louer ;

CONSIDÉRANT que le prix du loyer prévu dans le cahier des charges établi par M. le

maire est conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspond à la valeur locative normale de ce bien ; que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes;

> Approuve le cahier des charges établi par M. le maire,

> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel

de 150 € HT soit 180 € TTC,

> Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune

> Décide que le bail sera conclu pour une durée de 9 ans au profit de la société SARL les Gourmandises de la Perseigne en vue d’y exercer l’activité de Boulanger-Patissier, à compter du 08.12.2025.

> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

Le Maire de Villepeuve-engPerseigne Secrétaire de sé PS ï

Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Commune

Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20251 201-01-12-2025 1 48-DE

16, Rue dela F ep ig Accusé certifié exécutoire

, Rue de la Forêt de Perseigne :

/ Cu Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET SE IELE 702

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Pour l'autorité compétente par délégation

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement

convoqués le 26.11.2025 se sont réunis Sous la présidence de M. André TROTTET,

Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-148 LABEL ACCUEIL VELO

Le musée est labellisé jusqu’au 30.11.2025, le renouvellement de la convention est donc à prévoir pour 3 ans en vue de bénéficier de

la marque accueil vélo, permettant d’être référencé Sur France Vélo Tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> Décide de reconduire la convention accueil vélo avec Sarthe Tourisme pour une durée de 3 ans.

> Décide de s’acquitter de la redevance de 200 €

> Autorise M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Secrétaire de séanc QE

Martine PRODHOMME

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

072-200047629-20251201-01-12-2025 149-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/12/2025

Publication : 08/12/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : O

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° | Luelité ] NOM PRENOM |_ PRESENT |! REPRESENTE .__ABSENT ; EXCUSE

1 | Monsieur | TROTTET André | x |

2 | Madame | VINCENT Valérie | x E

3 | Monsieur |! LAMBERT jean-Luc ] x |

4 [Madame ALLAIS Brigitte } X | _ |

5 | Monsieur _| MONTHUL Xavic 2. |

6 | Madame | PRODHOMME Martine X |

7 Monsieur | LOISON Françis X _| L

8 |Modamc | PATOUT Prescillia | | | Absente 9 Monsieur ! ZOUBICOU Thomas | X

10 | Madame | GASZIOWTT Yolaine X

11 | Monsiei | VIOLET Alai )

12 Madame | PATEL Pascale X

13 | Monsieur | CAMUS Christian X

14 Madame | CONSONNI Annick x

15 | Monsieur | ADAM Cyril x

16 | Madame | ANFRAY Liliane = __X

17 |-Monsieur | FONTAINE Eric X

18 | Madame |! BISSON Nodine x

19 | Monsieur | JOUVIN Pascal : X

20 Madi } BEUNECHE Agclin X }

21 Monsieur | ANFRAY Dominique x

22 Madame ! MAINGUY Van x

23 Mionsie LRLEALL Afiia ic

Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-149 ATTRIBUTION DU MARCHE ALLOTI RELATIF AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA MAIRE

DELEGUEE DE CHASSE

Vu la délibération du 11.12.2023, qui décide de lancer l'opération d'extension de la mairie

déléguée de Chassé,

Suite à l’A.A.P.C du 09.10.2025, relatif au marché alloti « Extension de la mairie déléguée de

Chassé»

Vu le code de la commande publique, et notamment son article R 2123-1,

Après analyse des offres par le maître d'œuvre sur les 10 lots, et validée par la commission

des finances des services municipaux du 27.11.2025, le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir les propositions présentées qui apparaissent comme étant les plus intéressantes

pour la commune « économiquement » en fonction des critères d'attribution préalablement

déterminés { prix : 60 %, valeur technique : 40%) comme suit :Concernant les lots 6 et 10 : ils ont été déclarés infructueux puisqu’aucune offre n'a été reçue.

ces 2 lots ont été relancés en MAPA, par une consultation directe et simplifiée auprès de plusieurs

opérateurs économiques (la pratique des trois devis) et négocier directement avec ceux-ci, puisque

la valeur estimée des lots est inférieure à 40 000 € HT.

Pour le lot 10, nous avons eu 2 réponses, dont celle de la société TTA qui était la plus intéressante, et

pour le lot 6, il est attendu l'offre de l’entreprise PAYEN (estimée à moins de 5 000 € HT).

| LOTS ‘ | MONTANT HT |

1. passation du marché « Lot 1 -désamiantage-

démolition matériaux avec du plomb» avec 7 500 €

l’entreprise MCM -— 72 400 Montfort le Gesnois |

2. passation du marché « Lot 2 Maçonnerie» avec

l’entreprise SAS LMBTP -— 72 400 Montfort le

Gesnois 30 000 €

+ — =

3. passation du lot 3 « Charpente bardage couverture »

avec l’entreprise SAS DENIS MARIE - 61 250 33 277.55 €

Semallé

4. passation du lot 4 « Menuiseries extérieures » avec |

l’entreprise SMA- 61 320 St Martin des Landes 11 230 €

|

5. passation du lot 5 « menuiseries intérieures-cloisons

séches-faux plafond- isolation» avec l’entreprise 22 933.84 €

Mailhes et Pottier 61 006 Alençon

. __|

6. passation du lot 6 « plomberie- PEC » _ Aucuneoffre | | _ a | |

7. passation du lot 7 « Electricité-chauffage-vme » avec

| l’entreprise EBI SARL 61 600 Magny le desert 8 478.65 €

8. | passation du lot 8 «carrelages faience» avec |

l’entreprise Blondeau 72 450 Montfort le Gesnois | 7 892.56 €

9. passation du lot 9 « peinture » avec l’entreprise

GAGNEUX DECORS -— 61 000 Alençon 377215€ |

| | |

10. passation du lot 10 « VRD- ESPACES VERTS » avec |

l’entreprise TTA 61 320 Joué du Bois | 24 583.09 €

|

| 149667.84€HT |

179 601.408 €TTC |

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour et 1 Contre décide :

> D'approuver la relance de consultation de gré à gré des lots infructueux 6 et 10

> D’autoriser M. le Maire à signer le marché public alloti avec chaque entreprise mentionnée ci-

dessus, relatif aux travaux d’extension de la mairie déléguée de Chassé, pour un montant total TTC de 179 601.408 €.

> D’autoriser M. le Maire à signer le marché du lot 6 avec l’entreprise PAYEN

> Que le montant de la dépense engagée au titre de ce marché soit inscrit au budget annexe référent.Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage au notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4,12.2025

Secrétaire de séance ' re Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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Martine PRODHOMME | André TROTTET

M, le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

de Nantes dans un délai de deux mois à compter de s a publication et sa transmission

aux services de FÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629.20251 201-01-12-2025_151 -DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet . 12/12/2025

Publication : 08/12/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

C6 Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 S

: Date de convocation : 26.11.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 22

Pouvoir : 0

Votants : 22

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 01.12.2025

A 19h00 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 01 Décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 26.11.2025 se sont réunis

sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Mme Martine PRODHOMME

2025-151 AVENANT RELATIF AUX TRAVAUX MODIFICATIFS DE LA MAISON DE SANTE CR AV AURA MIQDIFICATIFS DE LA MAÏSON DE SANTE

APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la

délibération du conseil municipal du 17.03.2025 relatives à l'approbation du marché alloti

« Construction d’une MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE»

VU les avenants conclus avec les entreprises considérées en application de la délibération du

21.07.2025 et du 27.10.2025

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants :

LOTS SPBM pose d’un store impérial 1735 HT

-LOT 12 PAYEN travaux supplémentaire pour le cabinet dentaire suite à l'étude biosummer 2 305 €HT

passation du marché « Lot 1-terrassements, VRD » avec l’entreprise 119 400 € TTA - 61320 Joué du bois

+ prestation supplémentaire réseaux pour pharmacie 4 683.93

+ dalles alvéolaires sur le parking 9165.75

_minoration terrassements avec réhausse du bâtiment -5 500

TOTAL 127 749.68

passation du marché « Lot 2 gros œuvre-plancher» avec l’entreprise

SOMARE -— 72 Cherre au- 206 001.09 €

+ prestation supplémentaire ‘béton de fondation pour + 12 006.61 €

réhausse bâtiment

TOTAL 218 007.70

passation du lot 3 « Charpente bois » avec l’entreprise BECQUET — 61

Courgeon 28 569 €

passation du lot 3bis « charpente métallique » avec l’entreprise

DORISON- 72 Cherre au Sans suite

passation du lot 4 «couvertures etanchéité bardages» avec

l’entreprise SOPREMA- 72 Champagne 110 000

passation du lot 5 « menuiseries extérieures aluminium » avec

l’entreprise SPBM -72 Arçonnay 104 800

+ prestations supplémentaires : stores toiles motorisés 10 080

+ Cloisons vitrées 13 315

TOTAL 128 195

passation du lot 6 « enduits extérieurs » avec l’entreprise FOURMY-61

Sées 25 000 €

passation du lot 7 «menuiseries intérieures bois » avec l'entreprise

CHAUVIN-72 600 VEP 43 503.50 €

+ prestations supplémentaires : bureau secrétariat 1 340

Meubles sur mesure 16 182

Avenant N°1 + 1194

TOTAL 62 219,50

passation du lot 8 « doublages cloisons platrerie » avec l’entreprise

COIGNARD -72 Le Mans 69 499.64

passation du lot 9 « carrelages faience » avec l’entreprise SRS -41

Blois 17 954.41

passation du lot 10 « faux plafonds » avec l’entreprise QUALIPROFIL —

61 St Germain du corbeis 30 363.93| passation du lot 11 « peinture sols colles » avec l’entreprise GAGNEUX |

DECOR — 61 Alençon

31 471.69 + prestation supplémentaire

: signalétique extérieure 1 300

laquée

TOTAL | 32 771.69 passation du lot 12 « plomberie

SANIT CVC » avec l’entreprise PAYEN -

72 Beaumont /Sarthe

+ prestation supplémentaire : rideau d’air sas entrée

Avenant n°1

TOTAL

passation du lot 13 « électricité » avec l’entreprise HATTON -72 St

Saturnin 75 000

Avenant n°1 +10 036.52

85 036,52 passation du lot 14 « plantations espaces

verts » avec l’

PAYSAGES- 72 Mamers entreprise FC

13 425.32

1030 747.39 € HT

1236 896.868 € TTC

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——

> D'’autoriser M. le Maire à signer l’avenant avec l’entreprise attributaire

PAYEN mentionnée ci-dessus.

> Refuse l’avenant proposé par SPBM

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 4.12.2025

Secrétaire de séane À f \ Le

Maire de Viller euve-en-Perseigne

\ c> [. {

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Martine PRODHOMME Ÿ 7 OTTET

NÇ F4

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet

acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État