Procès Verbal - Procès verbal+séance+16+avril+2026

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Procès Verbal - Procès verbal+séance+16+avril+2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mimbaste. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+séance+16+avril+2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Commune de MIMBASTE 2026 /4 Séance du 16 avril 2026 paraphe :

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-six, le seize du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil municipal de Mimbaste, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, suite à la convocation du huit avril deux mil vingt-six.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

Présents : Jean-Michel Maysonnave, Olivier Morancy, Fabienne Labastie, André Lescastreyres, Sandrine Cazaux, Nathalie Comet, Christian Da Silva, Richard Lapotre, Magalie Giraldé, Olivier Lahitte, Joël Seurin, Lauranne Vincent, Lionel Cousseau, Marie Scintu,

Absents excusés : Jessica Bidart Sallaberry

Procurations : Jessica Bidart Sallaberry donne procuration à Lionel Cousseau

Secrétaire de séance : Sandrine CAZAUX est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

2. Délégation du Conseil Municipal au Maire

3. Fixation du montant des indemnités du maire et des adjoints

4. Règlement intérieur du Conseil Municipal

5. Règlement intérieur des salles communales

6. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet

7. Communication des dates des Conseil Municipaux

8. Désignation du délégué CNAS

9. Divers

Point 1 : Séance du 20 mars 2026

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.2

Point 2 : Délégations du Conseil municipal au Maire conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT

Délibération N° : 2026-04-01

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

VU l’élection de M Jean-Michel MAYSONNAVE en qualité de maire de la commune de MIMBASTE en date du vendredi 20 mars 2026

CONSIDERANT que le conseil municipal peut déléguer au maire durant la durée de son mandat un certain nombre d’attributions,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M le maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans plafond

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

- Autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point 4 : Montant des indemnités du maire et des adjoints

Délibération 2026-04-02

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;Commune de MIMBASTE 2026 /4 Séance du 16 avril 2026 paraphe :

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Considérant que M le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION : 1001

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints : 2 289.56 + (878.83 * 4) = 5 804.88 mensuel, soit 69 658.56 annuel

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Bénéficiaires Maire 1er adjoint 2e adjoint 3e adjoint 4e adjoint Indemnité * 40 % 15 % 15 % 15 % 15 % *allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité les indemnités de fonction du Maire et des adjoints.4

Point 5 : Règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de MIMBASTE

Délibération 2026-04-03

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Mimbaste.

NB : le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Article 1er : Réunions du conseil municipal Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour Le maire fixe l'ordre du jour. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieureCommune de MIMBASTE 2026 /4 Séance du 16 avril 2026 paraphe :

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la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Secrétariat des réunions du conseil municipal Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 7 : Règles concernant le déroulement des réunions Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 8 : Modification du règlement intérieur La moitié des membres du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement.

Le présent règlement intérieur a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

Point 6 : Règlement intérieur des salles communales

Délibération 2026-04-04

Le Maire donne lecture au Conseil municipal du règlement intérieur des salles communales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur des salles communales.

Point 7 : Création d’un poste à temps non complet

Délibération N° 2026-04-05

Le Maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet afin d’anticiper le changement de poste de Mme Sylvie KIEFFER.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,6

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Décide la création, à compter du 1er juillet, d’un emploi permanent à temps partiel pour une temps de travail de 17 h 30 d’adjoint administratif de deuxième classe,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Point 8 : Communication des dates des Conseils Municipaux

Monsieur le Maire propose que la communication des dates des Conseils municipaux se fasse sur le site internet et sur Intramuros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de la publication des dates des Conseils municipaux se fasse sur le site internet et sur Intramuros

Point 9 : Désignation du représentant CNAS

Délibération N° 2026-04-06

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Sandrine CAZAUX au poste de représentant CNAS.

Le conseil municipal à l’unanimité désigne Mme Sandrine CAZAUX, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemble départementale annuelle du CNAS

Point 10 : Divers

Lors du Conseil communautaire du10 avril 2026, le Président, les vice-présidents et les délégués ont été élus.

L’organisation de la cérémonie du 8 mai sera discutée lors du prochain conseil du 27 avril 2026

Séance levée à 22h46.