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Déliberation - Deliberations CM 5 mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 5 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
+ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 25
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-01-05052025
OBJET : ACQUISITION DE GRILLES DE CLOTURE ISSUES D’'INVENDUS A TARIF PREFERENTIEL
Monsieur le maire rappelle que dans un contexte d'aménagement continu du territoire communal et de sécurisation des espaces publics, la commune conduit plusieurs projets visant à renforcer la délimitation et la protection de certains sites. À ce titre, la pose de clôtures s'avère nécessaire dans divers secteurs de la commune, notamment pour remplacer des équipements vieillissants ou inexistants.
Une opportunité d'acquisition groupée de grilles de clôture professionnelles issues d'invendus s'est récemment présentée, à des conditions tarifaires particulièrement avantageuses. Cette offre permettrait à la commune de constituer un stock pour répondre à plusieurs besoins identifiés à court terme, tout en optimisant ses dépenses d'investissement.
Dans ce cadre, la commune envisage l'achat d'un ensemble de matériel de clôture complet (grilles, portillons, poteaux, quincaillerie, lames occultantes), qui sera stocké en régie municipale avant d'être installé selon les modalités à définir ultérieurement. AU
Monsieur le maire précise qu’une consultation a été menée auprès du distributeur régional du fabricant leader du marché — la société DRICKX, laquelle a permis d'obtenir un devis pour la quantité de matériel souhaitée. Ce devis, chiffré à 41 587 € TTC, constitue un élément de référence permettant d'apprécier la pertinence de l'offre préférentielle actuellement proposée.
La présente délibération vise à autoriser cet achat stratégique dans une logique d'anticipation, d'économie et d'efficacité.
intéressé par la présente délibération, M. Julien BOUHIER n'a pris part ni au débat, ni au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu les orientations budgétaires de la commune en matière d'aménagement des espaces publics et de sécurisation des abords ;
Vu les crédits votés au budget communal 2025 au programme 274 de la section d'investissement ;
Considérant que la commune de La Séguinière conduit actuellement plusieurs projets nécessitant la pose de clôtures pour des raisons de sécurité, d'aménagement paysager ou de délimitation des espaces publics ;
Considérant qu'une opportunité d'achat groupé s'est présentée pour l'acquisition de grilles de clôture issues d'invendus, à un tarif particulièrement compétitif, incluant les poteaux, lames occultantes, portillons et quincaillerie ;
Considérant que la qualité professionnelle du matériel est confirmée ef que le coût est bien inférieur aux tarifs habituellement pratiqués par les fournisseurs de la commune ;
Considérant que ces grilles seront destinées à plusieurs secteurs communaux :
-__ 600 mi à Brenon, sur un terrain qui deviendra prochainement propriété communale, afin de sécuriser le cheminement le long de la Moine au bénéfice des riverains du lotissement, - 200 mi à la Chapelière, pour clôturer l'esplanade de Bruxelles, - 150 ml à l'espace Coubertin, en remplacement des lisses en bois, - 40 ml à la MAM (Maison d'Assistantes Maternelles),
- et environ 50 mi complémentaires pour répondre aux besoins ponctuels de séparation entre l'espace public et des propriétés privées ;
Considérant que quinze portillons sont inclus dans cette commande ;
Considérant que le montant total de l'acquisition s'élève 31 536 € TTC ;
Considérant que les conditions de pose seront étudiées ultérieurement, une consultation d'entreprises spécialisées sera lancée pour les sites les plus techniques, tandis que les services techniques municipaux pourront intervenir sur certains secteurs tels que la Chapelière et l'espace Coubertin ;
Considérant que le matériel sera stocké aux ateliers municipaux dans l'attente de sa mise en œuvre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- _ APPROUVE l'opportunité d'achat de grilles de clôture issues d’invendus à tarif préférentiel,
comprenant environ 1040 mi de clôture, quinze portillons, les poteaux, la quincaillerie et les lames occultantes,
- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis correspondant pour un montant total de 31 536 € TTC et à engager la dépense correspondante sur le budget communal 2025, .
- PRECISE que le matériel sera entreposé aux ateliers municipaux, dans l'attente de sa mise en œuvre,
-_ DIT que les modalités de pose feront l’objet d’une étude ultérieure, pouvant donner lieu à des travaux réalisés par une entreprise ou, selon les cas, par les agents municipaux,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait confl
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBEIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municivaux présents : 22
Nombre de votants : 25
Le cinq du mois de mai deux mit vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD VYolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-02-05052025
OBJET : CABINET MEDICAL — INTENTION DE VENTE DU BATIMENT AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Monsieur le maire informe que dans le cadre de sa politique de maintien et de développement d'une offre de soins de proximité, la commune a, au fil des années, investi pour soutenir l'installation et la pérennité des professionnels de santé sur son territoire.
En 2015, la commune a acquis auprès de la SCI « JOLUNADALE » un immeuble à usage de cabinet médical, précédemment construit en l'état futur d'achèvement. Le bâtiment, d'une superficie totale d'environ 250 m°, comprend plusieurs cabinets médicaux, une salle d'attente, des espaces de circulation, ainsi qu'un passage couvert pour l'accès technique.
Entre octobre 2019 et septembre 2020, la commune a engagé un programme d'extension du bâtiment afin de répondre à la demande croissante de professionnels de santé souhaitant s'installer localement. Ce projet a permis l'ajout de trois nouveaux cabinets médicaux, d'une salle d'attente supplémentaire, ainsi que d’un passage couvert en limite de propriété, portant la surface totale à 327m°. sie
Aujourd’hui, à l'initiative des médecins en activité, regroupés au sein d'une Société Civile de Moyens (SCM), les professionnels de santé souhaitent franchir une nouvelle étape dans leur engagement local en envisageant l'acquisition du bâtiment qu'ils occupent. La municipalité, dans un souci de cohérence et de valorisation du patrimoine public, se doit de se prononcer sur l'opportunité de céder ce bien.
intéressée par la présente délibération, Mme Astrid FRAPPIER n'a pris part ni au débat, ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (Benoît MARINIER),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2015 relative à l'acquisition du cabinet médical au prix de 280 000 € net vendeur,
Vu les éléments relatifs aux travaux d'agrandissement réalisés entre octobre 2019 et septembre 2020 pour un montant de 252 000 € TTC,
Vu le courrier du maire en date du 28 mars 2024 adressé aux professionnels de santé, récapitulant la proposition de cession du bâtiment au prix plancher de 532 000 €,
Vu le courrier des médecins en date du 4 janvier 2025, exprimant leur volonté d'acquérir le bâtiment et annonçant les démarches engagées en vue de la création des structures nécessaires (SCI et SCM),
Considérant l'engagement constant de la commune en faveur du maintien d'une offre de soins diversifiée et de proximité,
Considérant les investissements déjà réalisés par la commune, à hauteur de 532 000 € TTC (280 000 € pour l'acquisition initiale et 252 000 € pour l'extension du bâtiment),
Considérant que les médecins actuellement en exercice souhaitent devenir propriétaires du cabinet médical afin de garantir leur pérennité et leur ancrage local,
Considérant qu'il appartient à la commune de solliciter l'avis de France Domaine afin d'obtenir une évaluation officielle du bien avant toute cession,
Considérant l'intérêt de la collectivité à accompagner cette évolution dans un cadre juridique et financier Sécurisé,
-__ SE PRONONCE favorablement sur le principe de la cession du cabinet médical situé place Grignon de Montfort, actuellement occupé par les professionnels de santé regroupés au sein d’une SCM, aux médecins en exercice ou à une structure juridique dédiée qu'ils constitueront (SCI).
-__ FIXE un prix plancher de référence à 532 000 € TTC, correspondant à l’investissement total engagé par la commune depuis l'acquisition initiale en 2015 et l’extension réalisée entre 2019 et 2020.
- CHARGE Monsieur le maire de solliciter l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service des Domaines) afin d'obtenir une estimation actualisée de la valeur vénale du bien.
-_ AUTORISE Monsieur le maire à engager toutes démarches utiles relatives à cette intention de vente, et à revenir devant le conseil municipal pour décision finale à réception de l’avis des Domaines et des propositions définitives des acquéreurs.
Pour extrait conf
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Guy BARRÉ
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRESENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-03-05052025
OBJET : MAISON RUE DU VIEUX PONT - RELANCE DE L'ETUDE DU PROJET DE RENOVATION
Monsieur le maire expose que dans le cadre de la réflexion menée autour du projet de rénovation de la Maison du Vieux Pont, la municipalité a souhaité associer les habitants à travers une consultation citoyenne. Cette démarche participative visait à recueillir les attentes, les idées et les préoccupations des citoyens afin d'orienter les choix de réhabilitation et d'usages futurs de ce bâtiment emblématique.
Avec 46 réponses recueillies, cette consultation a permis de mettre en lumière un fort attachement au lieu, ainsi que des propositions variées et complémentaires quant à son utilisation future. Plusieurs grandes tendances se dégagent, notamment l'intérêt pour un espace dédié au patrimoine local, un lieu de convivialité et d'échanges, ainsi que la possibilité d'accueillir des ateliers artistiques et culturels.
Face à ces résultats, il apparaît essentiel d'intégrer ces attentes dans la suite du projet. Il est donc proposé que M. le maire engage une démarche auprès du maître d'œuvre afin que les conclusions du bilan de la consultation citoyenne soient prises en compte dans la poursuite de l'étude de rénovation du site.
RU lens
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le projet de rénovation de la Maison du Vieux Pont,
Vu les résultats de la consultation citoyenne menée auprès des habitants,
Vu l'importance de préserver et de valoriser le patrimoine communal,
-__ VALIDE le bilan de la consultation citoyenne, qui met en avant les attentes des habitants quant aux
usages futurs du bâtiment, notamment :
o La valorisation du patrimoine local,
o La création d’un lieu de convivialité et d'échanges,
o L'aménagement d'espaces dédiés aux expositions et ateliers artistiques, o La prise en compte des préoccupations liées aux coûts, à l'accessibilité et à l'intégration dans son environnement.
- _ DEMANDE à M. le Maire de se rapprocher du maître d'œuvre afin que ces éléments soient intégrés dans l’étude du projet, en veillant à :
o La préservation du patrimoine et de l'authenticité du site, L'inclusion d’un espace de convivialité,
L'aménagement pour des expositions et ateliers,
La recherche de solutions de financement adaptées,
L'amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, Le respect du cadre environnant et des contraintes du voisinage. O OO
O0
©
-_ ACTE que le sous-sol sera exclusivement dédié au stockage, avec un accès extérieur uniquement.
-_ ACTE que l'accès principal sera aux normes PMR et que la salle rénovée inclura un espace de convivialité.
-_ DECIDE de conserver la gestion municipale de l'occupation de la salle, tout en permettant à une
association d'en disposer à certaines périodes de l’année.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire,
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-04-05052025
OBJET : LOTISSEMENT SURCHERE 2 - APPROBATION DU PROJET ET VALIDATION DU PLANNING DE REALISATION
Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du développement urbain de la commune et de sa politique d'accueil de nouveaux habitants, un projet de lotissement communal, dénommé « La Surchère 2 », est en
cours d'élaboration. Ce projet, porté par la commune, a fait l'objet d'une réunion PRO en date du 2 avril 2025, réunissant les élus, les services techniques de la commune, et l'équipe de Maîtrise d'œuvre (MOE) CETRAC CANOPÉE/AREA URBANISME.
Le bailleur social Sèvre Loire Habitat, bien que n'ayant pas pu être présent à cette réunion, est associé au projet pour la réalisation de logements sociaux sur les îlots À et B. Il sera invité à prendre en compte le plan tel qu’arrêté en phase PRO pour l'implantation de ses logements, et à engager les études nécessaires afin de disposer d'esquisses incluant les côtes de niveaux pour les deux espaces identifiés :
- L'espace situé à l'entrée sud du lotissement, pour l'accueil d'environ 30 logements, - Et celui le long du chemin de La Surchère, destiné à 8 logements. moe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Vu le compte-rendu n°10 — phase PRO du projet de lotissement « La Surchère 2 » en date du 2 avril 2025;
Vu les pièces graphiques et écrites du projet en cours d'ajustement conformément aux observations du service instructeur ;
Considérant l'intérêt communal de proposer une offre de logements diversifiés et adaptés ;
Considérant les échanges intervenus lors de la réunion PRO, notamment les validations suivantes : - L'intégration des points de collecte des déchets ménagers, - Le traitement différencié des voiries et carrefours (pavés béton, enrobé noir, dalles engazonnées, etc.),
-_ L'ajustement des clôtures, l'absence d'équipements publics (bancs, tables, supports vélos), - Les principes d'éclairage limités à certains évènements de voirie, - La palette végétale proposée et les aménagements paysagers validés, -_ L’ajout éventuel d'un parking au nord en tranche optionnelle, - Les modalités d'implantation des flots À et B et les prérequis techniques à intégrer, - La nécessité pour Sèvre Loire Habitat de prendre en compte le plan en phase PRO pour l'implantation des logements sociaux et d'engager les études avec côtes de niveaux sur les deux espaces prévus ;
Considérant la nécessité de valider le calendrier de réalisation des travaux afin de garantir la bonne coordination des interventions et le respect des délais prévisionnels à savoir : -__ Approbation DCE au Conseil municipal du 10 Juin 2025,
- Lancement consultation mi-juin 2025,
- Retour des offres mi-juillet 2025,
- Présentation de l'analyse à la CAO fin août/début septembre 2025, - Attribution du marché au Conseil municipal du 8 septembre 2025, -_ Début des travaux après la phase de concertation en décembre 2025 ou janvier 2026.
-_ APPROUVE le projet de lotissement communal « La Surchère 2 » tel que présenté en phase PRO, sous réserve des modifications à intégrer dans les pièces écrites et graphiques en cours de révision avec le service instructeur.
-_ VALIDE le planning prévisionnel des travaux tel que présenté lors de la réunion PRO du 2 avril 2025, incluant la possibilité d'intégrer en tranche optionnelle la création du parking au nord du lotissement,
-_ INVITE Sèvre Loire Habitat à intégrer les données issues de la phase PRO dans ses études d'implantation de logements sociaux, et à fournir des esquisses comprenant les côtes de niveaux pour les deux secteurs d'accueil identifiés dans le projet.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document afférent à la mise en œuvre du projet, y compris la passation des marchés publics relatifs aux travaux à venir.
Pour extrait con
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 65 MAÏ 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séquinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÛCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DÉL-05-05052025
OBJET : LOTISSEMENT SURCHERE 2 - RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE / CONVENTION AVEC ENEDIS
Monsieur le maire informe que suite la réception du dossier de demande de raccordement, l'agence de raccordement professionnel d'ENEDIS a réalisé l'étude détaillée permettant de déterminer la solution technique à mettre en œuvre pour la fourniture en électricité du futur lotissement de la Surchère 2.
ll précise que la desserte interne en électricité est à la charge du Syndicat Intercommunal d'Energie de Maine- et-Loire et qu'elle a fait l'objet d'une délibération en date du 24 février dernier.
La proposition de raccordement au réseau public de distribution électrique — qui comprend notemment la fourniture et l'installation d’un transformateur électrique de 400 Kva - chiffrée par la société ENEDIS est la suivante :
Poste HTA/BT 1 39 369,12 39 369,12 Réseau HT 520 94,94 49 370,78 Total travaux de raccordement coût réel 88 739,90
il. ssalase
Monsieur le maire précise que la commune contribue au finance des travaux que réalise ENEDIS pour son raccordement. Le montant de la contribution à l'ORR (Opération de Raccordement de Référence en électricité) tient compte d'une réfaction portée au crédit de la commune qui correspond à la part du coût des travaux couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le montant total HT de la réfaction s'élevant à 35 495,96 € (15 747,65 + 19 748,31), le montant à la charge de la commune sera le suivant :
Montant Total HT Taux de Montant Total HT Taux TVA Montant Total TTC Non Réfacté Réfaction Réfacté Réfacté
88 739,90 40% 53 243,94 20% 63 892,72
Le tracé correspond à une extension totale d'environ 520 ml (260 ml x 2 câbles) depuis le réseau HT existant
sur le site de la Maison d'Accueil.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer avec la société gestionnaire du réseau
d'électricité la convention nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la proposition de raccordement électrique n°RA272EJVN1ACVNO1 du 11 mars 2025,
Considérant que le tracé techniquement et administrativement réalisable est en conformité avec les dispositions du cahier des charges de concession,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux réunie le 30 avril 2025,
-_ ACCEPTE la proposition de raccordement du lotissement « Surchère 2 » au réseau de distribution publique d'électricité formulée par la société ENEDIS,
-_ CHARGE Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception défnatérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-06-05052025
OBJET : LOTISSEMENT SURCHERE 2 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE CABLAGE POUR LA FIBRE
Monsieur le maire informe que dans le cadre de l'aménagement du lotissement La Surchère 2, la commune avait procédé à une première consultation en mai 2023 pour la réalisation des travaux de câblage de la fibre optique. Cette consultation avait abouti à l'adoption d'une délibération, en date du 9 juin 2023 (n° DEL-04- 090623), attribuant le marché à la société SAS SOLUTEL pour un montant de 10 230 € HT.
Cependant, postérieurement à cette décision, des éléments nouveaux sont intervenus, notamment la découverte d’une espèce protégée sur le site, rendant obligatoire la réalisation d'une étude de biodiversité.
Cette contrainte environnementale a conduit au report des travaux, et par conséquent, à l'absence de notification de la précédente décision à l'entreprise initialement retenue.
Le contexte ayant évolué, et afin d'assurer la conformité et l'efficacité de la procédure, la commune a engagé une nouvelle consultation, tenant compte du calendrier actualisé et des exigences techniques actualisées,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la délibération n° DEL-04-090623 du 9 juin 2023 attribuant le marché de câblage à la société SAS SOLUTEL ;
le. mass
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 30 avril 2025 ;
Considérant que cette délibération n'a pas été notifiée à l'entreprise du fait du report des travaux, rendu nécessaire par l'étude environnementale ;
Considérant qu'une nouvelle consultation a été menée ;
Considérant que l’entreprise ORANGE, via son bureau d'études immobilier neuf, a proposé une offre comprenant les prestations suivantes :
Conseil et suivi de travaux : 1 929,00 € HT
Demande de localisation du point d'accès au réseau : 95,00 € HT Étude du projet : 988,00 € HT
Travaux de câblage : 7 960,00 € HT
Remise de 5 % appliquée, soit un montant final de 10 423,40 € HT
- ANNULE la délibération n° DEL-04-090623 du 9 juin 2023 ;
-__ RETIENT l'offre du bureau d’études immobilier neuf de la société ORANGE pour un montant de
10 423,40 € HT;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des prestations, notamment la convention de raccordement FTTH avec ORANGE.
Pour extrait conf
Le Maire
mm
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025: REPUBEIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Syivie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-07-05052025
OBJET : CURAGE ANNUEL DES AVALOIRS — RESULTAT DE LA CONSULTATION
Monsieur le maire rappelle qu'afin d'assurer l'entretien régulier et efficace du réseau d'eaux pluviales de la commune, la commune a souhaité lancer une consultation en vue de conciure un marché public portant sur le curage annuel des avaloirs. Cette opération est essentielle au bon fonctionnement du réseau et à la prévention des inondations ou engorgements en période de fortes précipitations.
Conformément au Code de la Commande Publique, une procédure adaptée a été mise en œuvre pour
sélectionner un prestataire chargé de réaliser cette mission sur une durée de quatre ans, du 1er juin 2025 au 31 décembre 2028.
Le dossier de consultation, établi par les services techniques de la commune, a été adressé aux entreprises le 3 avril 2025, avec une date limite de remise des offres fixée au 25 avril 2025 à 12h00. Les offres reçues ont été analysées selon les critères annoncés dans le règlement de consultation, à savoir 80 % pour le prix des prestations et 20 % pour la valeur technique de l'offre.
Trois offres ont été déposées dans les délais. colis
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le dossier de consultation relatif au curage annuel des avaloirs,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux réunie le 30 avril 2025,
Considérant la nécessité d'assurer l'entretien régulier des 687 avaloirs situés sur le territoire communal,
Considérant que l'analyse des candidatures a permis de retenir l'entreprise ADVL de Roussay (Sèvremoine 49450), dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse,
-__ APPROUVE l'attribution du marché public relatif au curage annuel des avaloirs à l’entreprise ADVL qui s'élève à 8 991 € HT pour la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2028,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce marché
et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne exécution,
-_ PRÉCISE que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget communal.
Pour extrait confo
Le Maire
Guv BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-08-05052025
OBJET : MODIFICATION N°4 DU PLU = AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Séguinière, approuvé
par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2010, constitue l'outil central de planification urbaine sur le territoire communal. Depuis son approbation, ce document a connu plusieurs modifications et révisions afin d'accompagner les évolutions du territoire et les projets structurants portés par la commune où par Cholet
Agglomération.
Dans ce cadre, une modification n°4 du PLU a été engagée pour répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général, notamment :
- La reconversion d'un ancien site d'enfouissement en centrale photovoltaïque, - L'amélioration de l'aménagement et de l'accessibilité de la zone d'activités économiques de la Bergerie,
-_ Des ajustements de zonage nécessaires pour tenir compte des évolutions déjà réalisées ou à venir {lotissements, changements d'usage, mise en cohérence avec la réalité du terrain).
dl. slies
Cette procédure de modification s'est déroulée conformément aux articles L.153-36 à L.153-44 du code de l'urbanisme, incluant notamment la saisine de l'Autorité Environnementale, la consultation des Personnes Publiques Associées, et une enquête publique menée du 17 février au 3 mars 2025. À l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur, M. Georges BINEL, a rendu un avis favorable, assorti d'une réserve sur l'aménagement de la sortie de la zone de la Bergerie sur la RD263, appelant à une coordination renforcée avec le Conseil Départemental de Maine-et-Loire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Séguinière approuvé le 9 avril 2010,
Vu les modifications successives intervenues depuis cette date,
Vu la délibération du 16 octobre 2024 émettant un avis favorable sur le projet de modification n°4 du PLU,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 9 octobre 2024,
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date de mars 2025,
Considérant que cette modification ne remet pas en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Considérant l'intérêt général des évolutions proposées,
Considérant que la réserve émise par le commissaire enquêteur porte sur un point précis qui relève de la compétence conjointe de Cholet Agglomération et du Conseil Départemental,
-_ PREND ACTE du rapport du Commissaire Enquêteur et de son avis favorable assorti d’une réserve concernant l'aménagement interne de l’OAP de la zone de la Bergerie et l’accès sur la RD263,
- _ DONNE un avis favorable au projet de modification n°4 du PLU de La Séguinière tel que présenté,
-_ INVITE Cholet Agglomération à finaliser, en lien avec le Conseil Départemental de Maine-et-Loire, les modalités techniques de la sortie de la zone d'activités de la Bergerie sur la RD263, conformément à l'engagement pris dans le mémoire en réponse ;
-_ CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente délibération aux services compétents de Cholet Agglomération pour suite à donner.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-09-05052025
OBJET : ACCIDENT SUR L'ESPACE PUBLIC —- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DU MOBILIER URBAIN
Monsieur le maire informe qu'à l'occasion des travaux de construction du bâtiment mixte un camion d’une
entreprise intervenant sur le chantier a percuté un potelet installé, rue Abbé Chauveau, devant la mairie lors
d'une manœuvre le 11 février dernier.
Le responsable de la société ne souhaite pas recourir à son assurance pour indemniser la commune du préjudice et propose de verser la somme correspondant au montant des réparations que cet accident a occasionné. Le
Le coût de remplacement de l'équipement public établi par les services municipaux est le suivant :
Désignation Unité | Qté PU Montant €
Charges de gestion administrative (établissement d'un devis, . rédaction de la délibération, émission d'un titre de recette...) Forfait 1 50,00 50,00
Dépose et nettoyage du potelet existant u 1 20,00 20,00
Repose du potelet y compris scellement béton u 1 30,00 30,00
Réfection de revêtement de trottoir en enrobé drainant beige y m 1 225.00 225 00
compris sciage, reprofilage et mise en oeuvre ! é
Montant net de taxe 325,00
Monsieur le maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à percevoir la recette correspondante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le décret n°66-624 du 19 août 1966 (modifié par décret n°91-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 26 mars 2025,
- __ AUTORISE Monsieur le maire à percevoir et encaisser la somme susmentionnée,
-__ DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget 2025 à l’article 7788.
Pour extrait conforl
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARR À REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÜ CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann {pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Détibération n° DEL-19-05052025
OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2025 — CONSULTATION D'ENTREPRISES
Monsieur le maire fait savoir qu'ont été prévus pour 2025 les crédits nécessaires aux travaux de voirie suivants
évoqués par l'adjoint aux travaux lors de la préparation du budget :
-__ Renouvellement des enrobés avenue Charles de Gaulle, rue des Amourettes et rue du Sacré Cœur,
création de chaussidoux, sécurisation d'un carrefour,
-__ Création d'accotements perméables rue des Merlettes.
Il propose d'engager une consultation commune pour l'ensemble de ces travaux sur la base d'un dossier constitué par les services techniques de la mairie pour permettre la mise en concurrence.
Monsieur le maire précise que la consultation peut être faite en référence à l'article L.2423-1 du Code de la Commande Publique relatif aux MAPA (Marchés A Procédure Adaptée) et conformément au règlement interne de la commande publique. sil
Il rappelle que pour les marchés compris entre 90 000 € HT et 221 000 € HT, le règlement prévoit :
Publicité dans les conditions prévues dans le Code de la Commande Publique aux articles R2131- 12 et R2131-16;
Publication de l'avis d'appel public à la concurrence et des documents de la consultation sur le profil d’acheteur (site internet communal ou tout autre portail adapté) ;
Constitution d'un dossier de consultation avec CCAP (Cahier des charges Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Charges Techniques Particulières) ; Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres ; Ouverture et analyse des offres effectuées par les services de la commune ; Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission compétente et/ou la commission d'appel d'offres ;
Choix définitif du titulaire par le conseil municipal ;
Signature du marché par le maire ou son représentant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2122-2, R.2123-22 et R.2123-1,
Vu l'avis de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 30 avril 2025,
- _ APPROUVE le dossier de consultation,
- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la consultation d'entreprises selon une procédure adaptée telle qu’elle est détaillée ci-dessus.
Pour extrait co
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÈ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-11-05052025
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME DE RENOVATION 2025-2028
Monsieur le maire expose que dans le cadre de la gestion et de l'entretien de son parc d'éclairage public, la
commune de La Séguinière a sollicité le Syndicat d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML) afin d'évaluer l'état des équipements situés rue des Jonquilles, square des Primevères, rue des Coquelicots et avenue de Villandry, suite aux constats de détérioration signalés lors d'interventions récentes de l'entreprise CITELUM.
Le SIEML, après analyse, a confirmé que bien que ces lanternes ne figurent pas parmi les plus énergivores, leur vétusté, certaines datant de 1988 à 2001, justifie leur intégration dans un plan pluriannuel de rénovation, afin d'anticiper les pannes récurrentes et de mieux maîtriser les coûts de maintenance.
Il a ainsi été proposé un programme progressif de remplacement sur deux années (2026-2027), permettant à la commune d'étaler l'investissement tout en assurant une modernisation cohérente et durable de l'éclairage public concerné. Ce plan vient compléter le programme déjà engagé pour la rue de la Paix et s'inscrit dans une stratégie de renouvellement raisonné du parc, visant environ 3 % de renouvellement annuel, recommandation du SIEML.
. mes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le courrier du Syndicat d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML) en réponse à l'interrogation de la commune concernant l'état de détérioration des lanternes situées rue des Jonquilles, square des Primevères, rue des
Coquelicots et avenue de Villandry,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 30 avril 2025,
Considérant l'avis technique du SIEML selon lequel ces lanternes, bien que ne faisant pas partie des plus énergivores, présentent un état de vétusté susceptible d'engendrer des pannes fréquentes et des coûts de maintenance élevés,
Considérant que ces lanternes, pour la plupart mises en service entre 1988 et 2001, peuvent faire l'objet d’une rénovation dans le cadre d’un programme pluriannuel,
Considérant la proposition du SIEML d'établir un avant-projet de remplacement progressif sur 2 années (2026- 2027), visant à renouveler l'ensemble des 57 lanternes de ce type sur la commune,
Considérant qu'un taux de renouvellement annuel de 3 % du parc est recommandé pour maintenir un bon niveau de performance du réseau d'éclairage public,
- APPROUVE la mise en œuvre du programme pluriannuel de rénovation de l'éclairage public proposé par le SIEML, portant sur les années 2026 à 2027, selon le calendrier et les conditions
financières suivantes :
o 2026 : Rue des Coquelicots (en partie) et avenue de Villandry (en partie) - 14 lanternes - Coût HT: 40 800 euros, part communale : 30 600 euros,
o 2026 : Rue des Jonquilles - 13 lanternes - Coût HT : 38 000 euros, part communale : 28 500 euros,
o 2027 : Avenue de Villandry (complément) et rue des Campanules - 13 lanternes - Coût HT : 38 000 euros, part communale : 28 500 euros,
o 2027 : Rue des Coquelicots (complément) et avenue de Villandry (complément) - 17 lanternes - Coût HT : 49 000 euros, part communale : 36 800 euros,
-__PRECISE que la programmation pourra être revue dans la limite de l’enveloppe globale de 124 400 euros (part commune) suite à l'analyse approfondie que réalisera le SIEML après notification du présent engagement communal,
-_ RAPPELLE qu'une autre l'opération est prévue rue de la Paix en 2025 (DCM du 9/12/2024),
-_ S'ENGAGE à inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la réalisation de chaque tranche annuelle du programme pour les années 2026 à 2027,
-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme
en partenariat avec le SIEML.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-12-05052025
OBJET : ECLAIRAGE PUBEIC — ENTRETIEN PREVENTIF POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur le maire Dans le cadre de la convention signée avec le Syndicat d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML), la commune de La Séguinière confie à ce dernier la gestion de la maintenance préventive et de l'exploitation de son parc d'éclairage public.
La maintenance préventive permet de réduire les risques de défaillance et d'assurer le bon fonctionnement des installations d'éclairage. Elle comprend notamment l'entretien des appareils, les contrôles réglementaires, la gestion des interventions, et le suivi via l'outil cartographique en ligne SIGEC.
Le SIEML a mis en place, par délibération de son comité syndical en date du 17 décembre 2024, un régime de participation forfaitaire annuelle, destiné à couvrir les coûts liés à ces prestations. Ce régime inclut également une contribution spécifique de 1 € maximum par lanterne pour les communes bénéficiant du régime TICFE-C, afin de participer au financement des travaux consécutifs à des vols de câbles (dépannages, sécurisation, réparations).
PUR l.
Cette participation tient également compte de recettes liées à la vente de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), venant en déduction du montant global.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la convention de partenariat entre la commune et le SIEML,
Vu la délibération du comité syndical du SIEML du 17 décembre 2024,
Considérant le calcul établi par le SIEML sur la base du nombre et du type de lanternes à entretenir en 2025,
-__ APPROUVE la participation forfaitaire annuelle 2025 due au SIEML pour la maintenance préventive et l'exploitation de l'éclairage public communal, pour un montant total de 4 714,87 € TTC, ventilé comme suit :
Nombre de à AL
Catégories de lanterne lanterne à ne tn | CODt tot TTC entretenir
A 208 15,20 3 161,60
B 352 16,70 5 878,40 LED 350 10,30 3 605,00 Abattement TICFE-C 910 -4,00 -3 640,00 Horloge connectée 0 30,00 0,00 Total préventif 9 005,00 Contribution spécifique 1,00 957,00 Déduction CEE -5 247,13 TOTAL 4 714,87
-__PRECISE que ce montant est inscrit au budget de fonctionnement 2025 de la commune,
- __ AUTORISE Monsieur le maire à procéder au règlement de la participation sur présentation de l'appel de fonds transmis par le SIEML et à signer tout document relatif à cette opération.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 065 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-13-05052025
OBJET : AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA PETITE MORINIERE — ECHANGE DE TERRAIN AVEC UN RIVERAIN
Monsieur le maire informe que dans le cadre de sa politique d'aménagement urbain visant à améliorer la qualité des infrastructures routières en agglomération, la commune a entrepris des travaux de requalification de voirie, notamment au niveau de la rue de la Grande Fontaine, de l'avenue Martin Luther King et du chemin de la Petite Morinière. Ce programme d'investissement engagé en 2024 à pour but d'optimiser la sécurité et la circulation des usagers.
Toutefois, il est apparu qu'au niveau du chemin de la Petite Morinière certaines emprises existantes utilisées pour la réalisation des travaux ne coïncident pas exactement avec les limites cadastrales. Cette situation a conduit à des empiètements réciproques entre le domaine public et des propriétés privées, nécessitant des ajustements fonciers afin de régulariser la situation et de permettre la bonne fin des aménagements en cours.
Concernant la propriété de Monsieur et Madame BRUNET, située chemin de la Petite Morinière, une partie du trottoir aménagé se trouve ainsi sur leur parcelle privée, tandis qu'une autre portion de terrain appartenant
à la commune empiète sur leur propriété.
UE sales
Afin de régulariser cette situation, des échanges ont eu lieu entre la municipalité et les propriétaires concernés. Il a été convenu, d’un commun accord, de procéder à un échange de terrain sans équivalence de surface et sans soulte.
Selon les premières estimations des services municipaux :
Monsieur et Madame BRUNET céderaient à la commune environ 40 m? de terrain, En contrepartie, la commune leur céderait environ 150 m2.
Cette opération vise à obtenir une situation cadastrale conforme aux travaux réalisés et à permettre aux propriétaires privés d'ériger leur mur de clôture sur une base juridique claire. Ce mur servira également de repère pour les entreprises chargées de la suite des travaux d'aménagement.
Monsieur le maire propose que la commune prenne à sa charge l'ensemble des frais relatifs à cet échange, notamment ceux liés à l'intervention du géomètre et aux actes notariés, tandis que le mur de délimitation sera construit à la charge des propriétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les travaux d'aménagement structurant de voirie en agglomération, et notamment ceux en cours au niveau du chemin de la Petite Morinière,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 30 avril 2025,
Considérant que les travaux réalisés ont dû composer avec les emprises existantes, lesquelles ne correspondent pas toujours aux limites cadastrales,
- _ APPROUVE l'échange de terrains avec Monsieur et Madame BRUNET selon les modalités exposées ci-dessus,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet échange, à signer tout document y afférent, et à poursuivre les travaux d'aménagement sur cette base,
-_ DÉCIDE que la commune prendra à sa charge les frais afférents à cet échange (géomètre et notaire),
- PREND ACTE que les travaux de construction du mur de clôture seront réalisés aux frais des propriétaires.
Pour extrait confo
Le Maire
nn LL
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 0S MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Syivie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-14-05052025
OBJET : CLASSEMENT SONORE DES VOIES BRUYANTES — AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire fait savoir que dans le cadre de la politique nationale de prévention des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestres, les préfets de département sont chargés d'établir un classement sonore des voies bruyantes, conformément aux dispositions des articles L. 571-10, R. 571-32 à R. 571-43 du Code de l'environnement.
Ce classement s’appuie sur les données transmises par les gestionnaires de voirie et permet de déterminer les secteurs affectés par le bruit. Il constitue une servitude d'utilité publique et a pour principal effet de fixer les règles d'isolement acoustique des façades des bâtiments dits sensibles (habitations, établissements d'enseignement, de santé ou à vocation sociale) construits à proximité de ces infrastructures.
Un premier arrêté préfectoral de classement a été établi le 9 décembre 2016 pour le département de Maine- et-Loire. Depuis, des évolutions significatives du réseau routier et ferroviaire nécessitent une révision du classement. Une nouvelle proposition a été établie et soumise à l'avis des communes concernées.
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que, dans ce cadre, un projet de classement sonore révisé a été transmis à la commune. Ce projet concerne les infrastructures présentes sur le territoire communal et ne modifie pas les classements antérieurs établis par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016.
US …
La commune est concernée par quatre voies classées : RD 753, RD 752, RD 63 et RN 249
Le classement sonore n’est pas modifié par rapport à celui établi en 2016, mais doit néanmoins faire l’objet d'un avis formel du conseil municipal en vue de son intégration dans les documents d'urbanisme et leurs annexes.
Il est rappelé que ce classement n'interdit pas la construction, mais impose des prescriptions d'isolation acoustique à la charge du constructeur, en fonction du niveau de nuisance défini.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l'unanimité,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10, R. 571-32 à R. 571-43,
Vu le projet de classement sonore révisé transmis par la Préfecture de Maine-et-Loire,
Vu les tableaux de classement et les cartes annexées concernant les voies situées sur le territoire communal,
Considérant que le projet de classement maintient les dispositions arrêtées par l'arrêté préfectoral du 9
décembre 2016,
Considérant qu'il convient d'intégrer ce classement dans les documents d'urbanisme de la commune,
- DONNE un avis favorable au projet de classement sonore des infrastructures de transport terrestres pour le département de Maine-et-Loire, tel qu'il concerne le territoire de la commune, et notamment les voies suivantes : RD 753, RD 752, RD 63 et RN 249
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre le présent avis aux services préfectoraux et à engager auprès de Cholet Agglomération toute démarche nécessaire à la prise en compte de ce classement sonore dans les documents d'urbanisme.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-15-05052028
OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2025-2031 = AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la transmission, par les services de l'État et du Département
de Maine-et-Loire, du projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025-2031. Ce document prévoit notamment la création d'une aire de petit passage de 10 places minimum sur le territoire de la commune de La Séguinière.
Le maire souligne que cette orientation a été décidée sans aucune concertation préalable avec la commune, et ce malgré les implications importantes qu'un tel aménagement représente. |] précise également que des communes voisines, bien que beaucoup plus peuplée et disposant de services commerciaux, scolaires, techniques et sécuritaires adaptés, ne figure pas dans le projet de schéma, alors même qu'aucune aire d'accueil n'y est actuellement implantée. Cette situation apparaît incohérente au regard des critères qui
devraient présider au choix des localisations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vins
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1er modifié,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2025-2031,
Vu les obligations de consultation des communes concernées par les orientations du schéma,
Vu le projet de PLUi de Cholet Agglomération,
Vu la situation organisationnelle, foncière et financière de la commune de La Séguinière,
Considérant que la commune n'a pas été consultée en amont dans l'élaboration du projet de schéma,
Considérant que la commune de La Séguinière ne dispose pas de services adaptés pour accueillir une aire de petit passage (absence de commerces de proximité adaptés, de collège, de police municipale….),
Considérant la faiblesse des moyens humains (4,5 ETP en administratif, 8 ETP en technique) ne permettant pas un accompagnement suffisant,
Considérant l'absence de police municipale à La Séguinière, contrairement aux communes voisines, ce qui limite fortement la capacité à assurer un accueil sécurisé et la gestion des éventuelles tensions,
Considérant l’indisponibilité du foncier communal du fait des contraintes de la loi SRU, et l'absence de possibilité de réaffectation via le PLUIi,
Considérant l'absence de toute aire d'accueil dans des communes voisines qui disposent pourtant de tous les équipements nécessaires (collège, commerces, services publics étoffés),
Considérant que cette situation soulève une incohérence manifeste dans les critères retenus pour le choix des localisations,
-__S'OPPOSE formellement à l'inclusion de la commune dans le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2025-2031 en tant que site pressenti pour accueillir une aire de petit passage (APP) de 10 places minimum ;
- _ REGRETTE l'absence de concertation dans l'élaboration du schéma et s'étonner de voir des communes voisines écartées du dispositif, alors même qu’elles remplissent toutes les conditions requises pour l'accueil d’une aire de ce type ;
- SOULIGNE que les contraintes structurelles, organisationnelles et financières de La Séguinière rendent irréaliste la mise en œuvre d’une telle aire sur son territoire ;
- DIT que la commune reste ouverte à la poursuite d'efforts en matière de logement social, notamment par la réalisation de logements PLAI, dans la limite des capacités actuelles de la commune;
-_ DEMANDE à M. le maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente du Conseil Départemental, à Monsieur le Préfet, ainsi qu'à Cholet Agglomération.
Pour extrait conf®
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de a ne p Er l'accusé de réception dématérialisé een
reçu le 13/05/2025: Guy BARRE
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Eouis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-16-05052025
OBJET : INIQUITE DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE — MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal de La Séquinière a pris connaissance des montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) alloués aux communes du Maine-et-Loire pour l'exercice 2025.
Il constate, à travers une analyse comparative des dotations passées et actuelles, que les modalités de répartition de la DGF, bien que basées sur des critères annoncés comme objectifs (population, potentiel fiscal, charges…), engendrent dans la réalité des distorsions importantes, au détriment des communes dites “isolées” ou restées autonomes, et au bénéfice manifeste des communes nouvelles.
Cette situation provoque un déséquilibre croissant entre territoires comparables, déstabilise la capacité d'investissement local, fragilise l'autonomie financière des petites communes, et crée une inégalité de traitement manifeste entre les citoyens, selon qu'ils résident dans une commune restée autonome où
regroupée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la Constitution de la République française, notamment son article 72 relatif à la libre administration des collectivités territoriales,
AUS sl
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les données officielles relatives à l'évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dans le
Maine-et-Loire entre 2015 et 2025,
Vu les rapports financiers annuels transmis par les services de l'État aux collectivités locales,
Considérant que l'enveloppe nationale de DGF est fermée et que tout accroissement de dotation pour certaines communes se fait au détriment d'autres ;
Considérant que les communes nouvelles bénéficient d’un effet d'aubaine durable, avec une progression constante de leur DGF par habitant ;
Considérant que les communes rurales autonomes, comme La Séguinière, doivent faire face à des responsabilités croissantes, tout en supportant des charges de fonctionnement constantes, et en étant soumises à une pression fiscale locale accrue pour compenser la perte de ressources ;
Considérant que l'attribution partielle et opaque du dispositif DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel) à seulement cinq communes du Choletais aggrave ces déséquilibres ;
Considérant que le potentiel fiscal, utilisé comme indicateur de richesse, intègre des recettes fiscales perçues par les intercommunalités, sans prise en compte des mécanismes d'attribution de compensation gelés depuis plus d'une décennie, faussant ainsi l'évaluation de la réalité financière des communes ;
Considérant que cette iniquité s'étend aussi à d'autres politiques publiques (logement social, aires d'accueil des gens du voyage), dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient de dérogations, tandis que les communes isolées subissent des obligations rigides sans moyens supplémentaires ;
Considérant enfin que ce système de répartition alimente un sentiment d'injustice croissant parmi les élus locaux, en particulier dans les territoires du Choletais, et met en péril la cohésion territoriale ;
-__ DENONCE l'iniquité croissante dans la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au sein du département de Maine-et-Loire, notamment entre communes nouvelles et communes
isolées ;
- DEMANDE à l'État, par l'intermédiaire de Monsieur le Préfet, une réforme urgente des critères de calcul de la DGF, afin de mieux refléter la réalité économique, fiscale et démographique des
territoires ;
-__ S'OPPOSE à toute généralisation d’un système de dotation qui favorise structurellement certaines catégories de communes au détriment d’autres, sans justification équitable ni transparence dans l'allocation des moyens ;
- APPELLE les parlementaires du département à relayer cette alerte auprès du Gouvernement et à engager une réflexion législative sur une réforme plus juste et équilibrée des dotations de fonctionnement ;
-_ MANDATE Monsieur le maire pour transmettre la présente motion à Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire, à Madame la Présidente du Conseil Départemental, aux parlementaires du département, à l'Association des Maires de France (AMF), ainsi qu'aux maires des communes concernées du Choletais.
Pour extrait col
Certifié exécutoire compte tenu de Le Maire __ l'accusé de réception dématérialisé / |
reçu le 13/05/2025: | Guy BARRÉ
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD VYolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-17-050520285
OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D'INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX ASSORTI D'UN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC) RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DE LA DGF
Depuis plusieurs années, là commune de La Séguinière constate une baisse continue et significative de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en décalage complet avec les efforts d'investissement, de gestion rigoureuse et de modération budgétaire mis en œuvre par la collectivité. À l'inverse, certaines communes voisines regroupées sous le régime des « communes nouvelles » bénéficient d’une stabilité, voire d'une progression notable de leurs dotations, en vertu de dispositions spécifiques, renforcées par la loi de finances.
Cette situation, qui perdure et s'aggrave, provoque une inégalité manifeste de traitement entre collectivités pourtant comparables sur le plan démographique, fiscal et territorial. Le Conseil municipal considère que ces modalités de répartition, issues de l'application combinée de plusieurs textes législatifs, portent atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, tel que garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à valeur constitutionnelle.
AS DURS
C'est dans ce contexte que la commune entend faire valoir ses droits et ceux de ses administrés devant la juridiction compétente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la loi de finances pour 2024 et les dispositifs relatifs à la Dotation Globale de Fonctionnement et aux communes nouvelles ;
Vu l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant les effets inéquitables de la répartition actuelle de la DGF sur les communes dites « isolées », en particulier La Séguinière ;
Considérant que ces effets résultent de l'application combinée de plusieurs dispositions législatives susceptibles de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la procédure devant le Tribunal administratif peut être entamée sans avocat, le Maire pourra, si nécessaire, solliciter l'assistance d'un avocat à tout moment, en fonction de l’évolution de l'affaire et de la complexité des enjeux.
-_ AUTORISE Monsieur le maire à introduire, au nom de la commune de La Séguinière, un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, tendant à contester les modalités de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement.
-_ PRÉCISE que ce recours sera assorti d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant à faire constater que l'application combinée des dispositions encadrant la DGF porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
- AUTORISE Monsieur le maire, s'il le juge opportun, à désigner un avocat pour assurer la représentation de la commune et la rédaction du mémoire, et à accomplir tout acte nécessaire à la bonne conduite de la procédure.
-_ DIT que la présente délibération sera notifiée à la Préfecture dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Chariy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-18-05052025
OBJET : INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE - ANNEE 2025/2026
Monsieur le maire rappelle que Cholet Aggiomération, par le biais du Conservatoire du Choietais, en partenariat avec la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, œuvre au développement de l'éducation musicale pour les élèves des écoles publiques et privées du territoire.
Depuis l'année scolaire 2011/2012, l'école publique « Marcel Luneau » de La Séguinière bénéficie de cette possibilité de collaboration avec un intervenant en milieu scolaire du Conservatoire du Choletais pour une classe de maternelle, et que depuis l'année scolaire 2020/2021, l'école privée « Notre Dame » bénéficie également de cette action.
Chaque année, l'éducation musicale ainsi dispensée fait l'objet d'un appel à projet devant recevoir préalablement l'agrément de l'Education Nationale, les IMS (Interventions en Milieu Scolaire) correspondant à des unités de projet (UP) ;
Monsieur le maire précise qu'une UP compte 16 séances pour une classe sur un semestre, avec une durée de 45 minutes devant la classe et 15 minutes de concertation, et que le tarif horaire pour l'année scolaire 2024/2025 était fixé à 55 €, soit un coût de 880 € par unité de projet.
Les tarifs pour l'année scolaire 2025/2026 ne sont pas encore fixés mais le seront lors d'une prochaine séance du conseil communautaire. || convient néanmoins, dès à présent, de faire connaître les intentions de la
commune concernant la reconduction de ce partenariat.
AUS le.
Il ajoute que les directrices des écoles, interrogées, n’ont pas émis le souhait de poursuivre cette éducation musicale.
Monsieur le maire demande donc à ses collègues de se prononcer sur la proposition de reconduire, pour l'année scolaire 2025/2026, l'intervention Musicale en Milieu Scolaire dans les mêmes conditions que l'an passé, à savoir 4 Unités de Projet (UP) au total, 2 pour l'école privée et 2 pour l'école publique, ce qui représente 64 séances et un coût pour une année scolaire, sur la base des tarifs 2024/2025, de 3 520 € (55 € x 64).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant que l'éducation musicale participe à la construction des compétences du socle commun selon les programmes de l'Inspection de l'Education Nationale, et qu'elle est un support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé avec les autres,
Vu l'avis des directrices des écoles qui ne souhaitent pas poursuivre cette éducation musicale qui ne correspond plus aujourd'hui à leur projet pédagogique,
-_ DÉCIDE de ne pas financer d'unités de projet pour l'année scolaire 2025/2026,
- _ DEMANDE à Monsieur le maire d'en faire part au Conservatoire du Choletais.
Pour extrait conforl
Le Maire
me
es carre Guy BARRÉ Certifié exécutoire compte tenu de l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025: REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy -— Maire, BOUHIER julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÜUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-19-05052025
OBJET : FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGE DE COOPERATION SECTORIEL —- MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Monsieur le maire rappelle qu'une délibération en date du 15 janvier 2024 avait été adoptée par le Conseil municipal concernant la participation financière de la commune dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020-2023, notamment pour le financement du poste de chargé de coopération sectorielle
affecté au secteur du Centre Socioculturel Ocsigène.
Il précise que le montant initialement inscrit dans ladite délibération, soit 1 265,40 € pour l’année 2023, correspondait à une estimation prévisionnelle.
Or, suite à la communication des frais réels engagés par les employeurs pour l’année 2023, le montant réel de la participation communale a été réévalué à 1 545,48 €, conformément aux éléments transmis par Cholet Agglomération.
Par ailleurs, la délibération du 4 juillet 2024, portant sur l'adoption de la Convention de Coopération 2024-2028 relative aux chargés de coopération sectorielle, mentionne à tort ce même montant de 1 265,40 €, au lieu d'un montant plafond à inscrire.
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Le montant plafond de participation de la commune pour toute la durée de la convention 2024-2028 est fixé à 1 988,50 €.
Afin de permettre à Cholet Agglomération d'émettre les titres de recette correspondants en cohérence avec les montants réellement appelés, il convient d'adopter une délibération modificative corrigeant ces données financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-1,
Vu la délibération du 15 janvier 2024 approuvant la convention de coopération intercommunale " cadre des missions des chargés de coopération sectorielle de la Convention Territoriale Globale "conclue avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération, l'ensemble des communes membres et les employeurs des chargés de coopération sectorielle,
Vu la délibération du 4 juillet 2024 approuvant la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l'ensemble des communes membres, s'appliquant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 et définissant le cadre du projet de développement social du territoire de l'Agglomération,
- _ APPROUVE Ia rectification du montant de participation communale au titre de l’année 2023, dans le cadre de la convention CTG 2020-2023, à hauteur de 1 545,43 euros.
- APPROUVE la modification de la délibération du 4 juillet 2024 relative à la Convention de Coopération 2024-2028, en remplaçant le montant de 1 265,40 euros par le montant plafond de 1 988,50 euros, correspondant au maximum que pourra verser la commune sur la période couverte par la convention, sauf nouvel accord de cofinancement à intervenir au-delà de ce seuil.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits ou ajustés dans les budgets concernés.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout avenant ou tout document relatif à cette délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Vaire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert}
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-20-05052025
OBJET : TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - ANNEE 2025/2026
Le service de la restauration scolaire élabore quotidiennement une moyenne de 375 repas et fournit également les repas aux enfants accueillis par le CALS les mercredis et lors des vacances scolaires.
Longtemps encadrée par l'Etat, la réglementation relative aux tarifs des repas des enfants de la cantine scolaire a été modifiée par le décret n°2006-753 du 29 juin 2006. Désormais, la collectivité territoriale peut fixer librement le tarif du repas à condition de ne pas dépasser le coût par usager résultant des charges
supportées au titre du service.
Le conseil municipal a mis en place, depuis la rentrée 2014/2015, une tarification différenciée pour les abonnés, basée sur le quotient familial, afin de tenir compte de la faculté contributive des familles. .
Les tarifs appliqués actuellement sont les suivants :
Tranches de Quotient familial Tarif par tranche
De 0 à 599 2,48 €
De 600 à 749 3,42 €
De 750 à 999 4,49 €
De 1000 à 1249 4,64 €
De 1250 à 1499 4,79 €
À partir de 1500 4,94 €
e Tarif « Panier Repas » - PAI : tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre du Projet d'Accueil Individualisé, pour les familles apportant leur panier repas. Ce tarif se traduit par un abattement de 50% {arrondi au centime supérieur) par rapport au prix appliqué dans la tranche du quotient familial concernée,
*< Tarif pour une fréquentation occasionnelle : 5,16 €
< Tarif pour les repas facturés au Centre d'Animation Loisirs La Séguinière (CALS) le mercredi et lors des vacances : 4,49 €,
< Tarif pour les enfants des familles non domiciliées à La Séguinière : 4,94 €, ° Tarif enseignants : 8,00 €,
° Tarif adultes : 9,25 €.
Monsieur le maire précise que le service présente en 2024 un déficit structurel de 167 085 € qui est sensiblement identique à celui constaté en 2023 et en 2022.
Le comité consultatif du restaurant scolaire, lors de sa réunion du 12 mars 2024, a suggéré d'augmenter de 3,5% les tarifs pour essayer de diminuer la somme supportée par le budget communal (déficit du service) qui est bien supérieure à ce qu'elle était en 2021 (142 000 €).
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions,
Vu l'avis du Comité Consultatif du Restaurant Scolaire en date du 11 mars 2026,
Considérant l'intérêt de trouver une répartition proportionnée entre le financement par l'impôt (contribuable) et la participation financière directe de l'usager,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer une égalité d'accès au service et qu'il convient, à cet effet, de prendre en compte des situations familiales objectivement différentes,
Considérant la volonté de garantir des prestations de qualité par le maintien du mode de gestion en régie,
- FIXE les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025, pour les abonnés réguliers comme suit:
Tranches de Quotient familial Tarif par tranche
De 0 à 599 2,57 €
De 600 à 749 3,54 €
De 750 à 999 4,65 €
De 1000 à 1249 4,80 €
De 1250 à 1499 4,96 €
À partir de 1500 5,11 € e Tarif « Panier Repas » - PAI : tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre du Projet d'Accueil Individualisé, pour les familles apportant leur panier repas. Ce tarif se traduit par un abattement de 50% (arrondi au centime supérieur) par rapport au prix appliqué dans la tranche du quotient familial concernée,
°_ Tarif pour une fréquentation occasionnelle : 5,34 €
e _ Tarif pour les repas facturés au Centre d'Animation Loisirs La Séguinière (CALS) le mercredi et lors des vacances : 4,65 €,
e _ Tarif pour les enfants des familles non domiciliées à La Séguinière : 5,11 €,
e Tarif enseignants et agents municipaux : 8,00 €,
° Tarif adultes : 9,60 €.
-_ ABROGE les anciens tarifs à compter du 1er septembre 2025,
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal à l’article 7067.
=
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mit vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-21-05052025
OBJET : OBLIGATION DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — DÉPENSES DEDUCTIBLES DU PRELEVEMENT
Monsieur le maire rappelle que sont concernées, plus précisément, par l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logement sociaux, les communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Île-de- France et 3500 habitants dans les autres régions qui:
° sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,
° appartiennent à un établissement public de coopération intercommunal de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
La commune de La Séguinière étant concernée par cette obligation, un inventaire des logements comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU est réalisé chaque année. Il s'agit d'une procédure contradictoire que le conseil municipal à doit valider tous les ans.
Lors de sa séance du 9 septembre 2024, le conseil municipal a ainsi approuvé le nombre de logements pris en compte au 1er janvier 2024 par les services de l'Etat (187) et arrêté la liste des dépenses déductibles réalisées pour permettre l'implantation de programmes de logements sociaux. Nue …
Sur ce dernier point, la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire a depuis recalculé plus précisément les dépenses réellement éligibles, il s'agit d’un reliquat des dépenses déductibles retenues par les services de l'Etat dans la fiche de calcul du prélèvement SRU 2024 qui s'élève à 170 789,12 € à reprendre pour le calcul du prélèvement SRU 2025.
Pour sa part, le montant du prélèvement brut hors majoration, calculé pour la commune de La Séguinière, est égal au nombre de logements sociaux manquants (149) multiplié par une somme correspondant à 25% du potentiel fiscal par habitant (360,52 €) soit 53 717,68 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les dispositions de l’article 55 de la loi relative à solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le compte administratif 2022 et le compte financier unique 2023,
- PREND ACTE du surplus de dépenses déductibles reporté qui s'élève à 170 789,12 €,
-_ PREND ACTE que ces dépenses déductibles permettent d’atténuer le montant du prélèvement pour l’année 2025,
- DEMANDE à ce que le reliquat de dépenses déductibles d’un montant de 117 071,44 € (170 789,12 — 53 717,68) soit repris pour le calcul du prélèvement SRU 2026.
Pour extrait æ e
Le Maire N
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy -— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD VYolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Chariy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-22-05052025
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le maire rappelle que les établissements privés d'enseignement ont la facuité de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education. C'est le cas de l'école privée Notre Dame de La Séguinière. Monsieur le maire rappelle que conformément à
l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, les créances irrécouvrables peuvent faire l'objet d'une admission en non-valeur sur décision de l'ordonnateur, après présentation et approbation par le conseil municipal. Cette procédure est engagée lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées et que le comptable public constate l'impossibilité de récupérer les sommes dues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes transmises par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Cholet relatives à l'admission en
non-valeur de créances irrécouvrables,
Vu les pièces justificatives jointes, notamment les listes de créances et, pour certains dossiers, les justificatifs
des actions entreprises démontrant le caractère irrécouvrable des sommes,
Considérant que les diligences menées pour le recouvrement de ces créances sont restées infructueuses,
fe Le
- ADMET EN NON-VALEUR les créances détaillées dans les documents joints à la présente délibération, à savoir:
o Une première liste, pour un montant total de 110,89 €, correspondant à de petits reliquats non recouvrables, avec émission d’un mandat au compte 6541 - Créances admises en non-valeur,
o Une seconde liste, pour un montant total de 84,70 €, correspondant à des créances éteintes, avec émission d’un mandat au compte 6542 - Créances éteintes,
- PRENDRE ACTE de l'impossibilité de recouvrement malgré les diligences effectuées,
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants et à notifier la présente délibération au comptable public.
Pour extrait col
Le Maire \,
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025: REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Eouis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULEOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-23-05052025
OBJET : CREATION D'UN POSTE DE CONTRACTUEL POUR REMPLACEMENT DE CONGE MATERNITE
Les collectivités territoriales ont pour obligation d'assurer la continuité du service public, y compris en cas d'absence prolongée d'un agent. À ce titre, le Code général de la fonction publique, dans son article L.332-8, autorise le recours à des agents contractuels pour remplacer temporairement des agents publics momentanément indisponibles, notamment en congé maternité.
Dans ce contexte, Monsieur le maire informe le Conseil municipal de l'absence à venir de l'agente chargée des fonctions de comptabilité et de ressources humaines, qui doit s'absenter à compter de la fin du mois de mai 2025 pour donner naissance à son troisième enfant.
Conformément à la réglementation en vigueur, le congé maternité est allongé pour une troisième naissance et s'élève à 26 semaines (soit 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales). À cette période réglementaire devront s'ajouter des congés annuels, portant ainsi la durée estimée de l'indisponibilité de l'agente jusqu'à la fin du mois de janvier 2026.
Afin d'anticiper cette absence et d'assurer le bon fonctionnement du service, la commune a déjà mobilisé une alternante, présente depuis septembre 2024, qui travaille actuellement en binôme avec l'agente concernée. Cette alternante a exprimé sa volonté de prendre le relais à l'issue de sa formation, qui s'achèvera le 31 août 2025. Durant l'été (de juin à août 2025), elle poursuivra sa présence au sein du service, mais sur un temps partiel équivalent à un mi-temps, dans le cadre de sa formation.
Nr ES Le
Pour pallier les besoins durant cette période transitoire, une réorganisation interne a été décidée. Elle comprend notamment le renfort ponctuel d'un agent d'accueil, actuellement en phase d'apprentissage dans ce domaine d'activité, qui interviendra sur certaines tâches comme la saisie comptable des factures. Cette organisation suppose une réduction temporaire de l’activité d'accueil, notamment en ce qui concerne les créneaux de délivrance des titres d'identité, ajustés en conséquence.
Toutefois, à partir du 1er septembre 2025, le service nécessite un renfort à temps plein afin de garantir la continuité et la qualité des missions confiées au pôle finances/RH. Il est donc proposé de créer un poste contractuel temporaire d’adjoint administratif à temps plein, pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8,
Vu les nécessités de service au sein du pôle finances et ressources humaines,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps plein, pour assurer le remplacement de l’agente en congé maternité,
-__ FIXE la durée de ce contrat du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026,
-_ PRÉCISE que le poste sera pourvu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de travail correspondant et à engager toutes les démarches nécessaires au recrutement.
Pour extrait co
Le Maire:
__— <
LS Guy BARRÉ È
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025: REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 MAI 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 26
Le cinq du mois de mai deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de ta commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-huit avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yoläine, GARREAU Gilbert, SAMSON Fabienne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
BONNET Louis-Marie (pouvoir à GARREAU Gilbert)
COULON Anne (TREMBLAIS Céline)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-24-05052025
OBJET : PUBLICATION DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2024
Monsieur le maire rappelle que Particle R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. La commune de La Séguinière satisfait à cette obligation via son site internet.
Toutefois, cet article indique que ces dispositions sont également applicables aux marchés dont le montant est égal où supérieur à 20 000 € HT.
Dans ce cas, la satisfaction de l'obligation d’information peut se faire en publiant au cours du 1er trimestre la liste des marchés conclus l'année précédente. Ainsi par souci de transparence de l'achat public et de complétude de l'information, la commune souhaite publier la liste de l'ensemble des marchés publics, pris en charge par le service des marchés publics, conclus l'année précédente. .
Les marchés concernés en 2024 sont les suivants :
Marchés de travaux
Vestiaires du stade (DCM du 14 janvier 2024) : 185 434,90 € HT
Démolition — désamiantage dépendances Jardin Laurette (DCM du 26 févier 2024) : 47 607,97 € HT
Rénovation énergétique de l’école maternelle (DCM du 8 avril 2024) : 286 536,08 € HT Création d'un square -— flot de fraicheur (DCM du 6 mai 2024) : 173 710,95 € HT
Programme voirie 2024 (DCM du 10 juin 2024) : 63 807,59 € HT
Construction d'un bâtiment mixte — partie pharmacie (DCM du 9 septembre 2024) : 265 522,15 € HT Aménagement de voies en agglomération (DCM du 9 septembre 2024) : 1 028 360,05 € HT
Marchés de fournitures et services
Toilettes publiques (DCM du 8 avril 2024) : 33 222€ HT
Panneaux lumineux et borne interactive (DCM du 6 mai 2024) : 20 980 € HT Contrat de maîtrise d'œuvre Maison du Vieux Pont (DCM du 9 septembre 2024) : 13 200 € HT (*) Vidéoprotection (DCM du 9 décembre 2024) : 86 696,00 € HT
(*) sur une base de 100 000 € HT de travaux.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des lots et des montants des marchés susmentionnés,
- PREND ACTE de la liste des marchés publics de l’année 2024 ainsi publiée.
Pour extrait confor
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 13/05/2025:
Le Maire, Guy BARRÉ