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Procès Verbal - PV CM 2022 04 06
Procès Verbal - pv cm 2022 12 14 signe
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022 12 14 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Présents :
Procurations :
Absent :
A 20H00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,
Maire de Gargenville
PROCES-VERBAL
Mmes Anne-Marie MALAIS, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Lamiaa BAYH (arrivée à 20h07), Marianne BELLAIZE, Manon LESAULNIER,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI, Jean- Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-François BRICOURT, Antonio MACEDO), Frédéric VEISS, Arnaud DAOUDAL, Arnaud VERNERET,
Mme Marjolaine GROLLEAU à M. Jackie SCHINZEL
M. Jean-Luc JEANNOT à M. Yann PERRON
M. Laurent NERAS à Mme Anne-Marie MALAIS
M. Fabrice LALLET à Mme Lamiaa BAYH
M. David GODDE à M. Jean-François BRICOURT
Mme Magalie BURON PELLAUMAIL à Mme Marianne BELLAIZE M. Sébastien COUVET à M. Romano MOSCETTI
Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud VERNERET
M. Rhamid HACHEMI
Ouverture de la séance :
Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Mélanie FAIVRE.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 27 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 17 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le x Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 02 juillet 2020 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
N°
En date du Objet Montant TTC
22-33 19/09/2022
Contrat avec la société AIR LIQUIDE pour la mise à disposition d'une
bouteille de premium. Le contrat prend effet le 01/12/2022 pour une
durée de 3 ans.
370,00 €
22-34 20/09/2022
Attribution d'un MAPA à la société TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE, pour la prestation « Fourniture de carburant par cartes
accréditives ». L'accord-cadre prend effet le 1°’ octobre 2022, pour une
durée initiale de 12 mois, tacitement reconductible 3 fois 12 mois.
Maximum 108.000 €
(pour la durée totale du marché,
soit 48 mois)
22-35 22/09/2022 Convention de prêt du mini bus communal auprès de la Ville de Juziers. La convention est valable du 23 au 26 septembre 2022.
22-36 25/10/2022
Contrat de maintenance avec la société « Performance Système
Innovations Informatique » pour la gestion, maintenance et assistance
du parc informatique. Le contrat est conclu pour une période de 2 mois
à compter du 3 novembre 2022, il est non renouvelable.
Forfait mensuel maintenance du
parc informatique 2.494,60 €
22-37 25/10/2022
Contrat de prestation pour un spectacle de Noël qui se déroulera à l'école maternelle Corneille -1 passage des écoles - 78440 Gargenville
avec la société « Annguéléïia spectacles », le lundi 12 décembre à
10h00, durée du spectacle 45 minutes.
600,00 €
22-38 14/11/2022
Contrat de maintenance avec la société « TRADE CHOR » pour
l'entretien préventif et curatif des matïériels des offices (Corneille,
Couvry, Molière et RPA). Le contrat est conclu pour une période d' 1 an
à compter du 14 novembre 2022, renouvelable 3 fois 12 mois par
tacite reconduction.
8.179,20 €
22-39 16/11/2022
Contrat de service « Espace Citoyens Premium » et « ARPEGE
DIFFUSION », avec la société ARPEGE. Le contrat est conciu pour
une durée initiale d'un an à compter du 1” janvier 2023. Il est
tacitement reconductible 4 fois 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre
2027. ‘
3.575,22 €
22-40 16/11/2022
Contrat de service « CONCERTO OPUS », avec la société ARPEGE.
Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1°
janvier 2023. || est tacitement reconductible 4 fois 12 mois, soit
jusqu'au 31 décembre 2027.
2.411,32 €
22-41 22/11/2022
Contrat de services BLES / BL Connect, avec la société BERGER
LEVRAULT. Le contrat est conciu pour une durée de 36 mois à
compter du 1°’ décembre 2022, soit jusqu'au 30 novembre 2025.
1.722,89 €
22-42 22/11/2022
Contrat de mise à disposition de la fréquence radio pour la Police
municipale, avec la société DESMAREZ Le contrat est conclu pour
une durée initiale d'un an à compter du 1” janvier 2023. || est
tacitement reconductible 3 fois 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre
2026.
732,00 €
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 2 N° | En date du Objet Montant TTC
Contrat de vente de gaz avec la société ENGIE, pour le logement de| PEG MA + 64,85 € TTC / MWh
22-43 | 22/11/2022 secours situé au 23 rue des Près l'Abbé — 78440 Gargenville. Le 10,27 € TTC / MWh
contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er décembre] Abonnement 17,70 € TTC par
2022, soit jusqu'au 30 novembre 2023. mois
Attribution d'un marché à la société RENFOR CONSEIL pour la
prestation « Missions d'études géotechniques G2 AVP dans le cadre
de travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments de la ville :
Halle du marché et Ecole du Parc ». La durée globale du marché
débutera à compter de sa date de notification et prendra fin à réception
des rapports d'études sans réserve.
22-44 | 23/11/2022 10.800,00 €
Monsieur MACEDO demande : juste une question en relation avec la société « Performance Système Innovations Informatique » : est-ce qu'il est prévu, dans un proche avenir, de former le personnel de mairie sur les risques de cyber sécurité, notamment sur le « phishing », le « hacking » ... ?
Monsieur PERRON répond : nous avons déjà fait des envois à l'ensemble des agents. Nous avons eu des piratages en début d'année, des informations ont été envoyées. Après, nous ne l'avons pas organisé de façon récurrente concernant « le hacking », mais je pense que cela serait bien que nous le fassions de manière un peu plus régulière.
Monsieur MACEDO dit : les bons gestes de méfiance.
Monsieur PERRON dit : oui, concernant les pièces jointes dans les mails.
Monsieur MACEDO répond : par exemple.
Madame FAIVRE (hors micro).
> Arrivée de Madame BAYH à 20h07.
Monsieur MACEDO répond : oui cela est très bien. En fait, il faut créer un automatisme de méfiance vis-à-vis de certains mails que vous pouvez recevoir. C'est anticiper les problèmes.
Monsieur PERRON dit: je pense qu'il faut que nous organisions des informations récurrentes sur ce type de problématique parce qu'après les gens oublient.
Monsieur MACEDO répond : c'est cela en fait.
Monsieur PERRON ajoute : malgré les pares-feux installés sur les serveurs, cela arrive toujours à passer.
Monsieur MACEDO dit : la plus grande défaillance se situe entre la chaise et le clavier.
Monsieur PERRON répond : toujours, en informatique. Merci Tonio.
Madame MALAIS (hors micro).
Monsieur PERRON répond : oui, la mairie de Versailles et la mairie des Mureaux ont été piratées, l'hôpital Mignot récemment, le CIG l'année dernière. Evidemment, les conséquences ne sont vraiment pas négligeables en termes de fonctionnement.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 3 Délibération n° 22F73 : Inscription à l’inventaire des dépenses d'investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.
L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1% janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-dessous en investissement et l'inscription à l'inventaire :
Fournisseur Objet Montant € TTC
MANUTAN COLLECTIVITE |1 POCHETTE MURALE MATERNELLE JEANNE COUVRY 133,16 €
LEROY MERLIN 1 LOT DE MATERIEL BOIS POUR ATELIER JEUNES 155,70 €
AMAZON 2 ENCEINTES SONO PERISCOLAIRE 392,12 €
AMAZON 1 ENCEINTE SONO PERISCOLAIRE 196,06 €
MEULE MOTOS . ME + 2 CHARGEURS MOTOS 440,00 €
NOLLET 20 BLOCS SECOURS SALLE DES FETES 2 455,38 €
LAMPEVIDEO 1 LAMPE POUR EPSON PRIMAIRE MOLIERE 108,24 €
REXEL 2 GOBOS motif "OCTOBRE ROSE" ECLAIRAGE MAIRIE 205,68 €
GK PROF ! RE ANIMAUX + 1 CAGE TRANSPORT ANIMAUX 506,40 €
Total 4 592,74 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur PERRON précise : le kit de rabaissement, pour fous ceux qui auraient pu s'interroger, est utile lorsque les motos sont trop grandes pour les agents, et donc il a fallu adapter la hauteur des suspensions pour que tout le monde puisse les utiliser. Cela n'est pas une grosse somme, néanmoins cela permet à tous de s'en servir.
Un élu (hors micro).
Monsieur PERRON répond: un grand, nous n'en avons qu'un, et les autres agents sont petits. C'est la majorité qui l'emporte, comme en démocratie.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 4 À l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d'investissement, pour l'exercice 2022, les dépenses ci-dessus détaillées.
Délibération n° 22F74 : Admission en non-valeur - Budget Ville (article 6541)
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
L'analyse des titres restant à recouvrer, auprès d’un particulier, pour les années 2019 à 2020, fait ressortir un montant global de 10.414,34 € qui sont restés irrécouvrables malgré les actions menées par le Trésorier. Les dettes correspondent à des loyers.
La personne est décédée.
Une provision en 2021 avait été constituée pour 10.414,34€ au compte 6817 et sera extournée au compte 7817 en 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Madame MALAIS explique : nous vous demandons de passer en non-valeur une somme de 10.414,34 €, correspondant à des loyers d'une personne décédée et dont les héritiers ont refusé l'héritage. De ce fait, ils ne peuvent pas payer les impayés. Donc, nous n'avons plus de recours possible, nous demandons à les passer en non-valeur.
Monsieur PERRON ajoute : si les services fiscaux en sont arrivés là, c'est que nous sommes au bout du bout de la procédure. Il n’y a pas tellement le choix.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Admet le montant total de 10.414,34 € en non-valeur.
L'imputation se fera à l’article 6541 du budget de la ville.
Délibération n° 22F75 : Admission en non-valeur - Budget Ville (article 6542) - Annule et remplace la délibération n° 22D58 du 27/09/2022
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
La commission de surendettement a imposé une mesure d’effacement des dettes de deux
administrés :
= Les dettes du premier administré, d’un montant de 3.023,79 €, concernent les ordures ménagères de 2019, les loyers de juillet-août-septembre-novembre-décembre 2020 ainsi que les ordures ménagères 2020 et les loyers ou reliquats de janvier-février-avril-mai-juin- septembre 2021.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 O1 = Les dettes du second administré, d’un montant de 1.083,14 €, concernent de la cantine de janvier-mai-juin-septembre-octobre-novembre (2021), et de la garderie-juin (2021).
Ces décisions ont pour effet d'éteindre définitivement les dettes que ces personnes ont contracté envers notre Commune.
D'autre part, une dette d’une société pour clôture suite à une insuffisance d’actif concernant une fourrière de 2020 pour 365,40 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22D58 en date du 27 septembre 2022,
Considérant l'impossibilité déclarée, pour les services du Trésor, de récupérer ces sommes auprès des débiteurs,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Madame NOËL demande : est-ce que la Trésorerie fait un état avec toutes les dates de relances auprès des particuliers ?
Madame MALAIS répond : oui.
Monsieur PERRON ajoute : et même quand nous passons en non-valeur, une poursuite est toujours effectuée.
Madame NOËL demande : est-ce que nous pouvons voir toutes les dates de relances et le nombre de fois que la Trésorerie a relancé ?
Madame MALAIS répond : oui.
Madame NOËL dit : parce que depuis 2019, 2020...
Madame MALAIS répond : ..… quand la Trésorerie fournit les états des impayés, il y a une colonne où sont indiquées les relances, les actions qu'ils ont faites pour pouvoir récupérer l'argent. Les dates de relances y sont inscrites.
Monsieur PERRON ajoute : en revanche, après plusieurs années ce n'est pas utile de garder toutes ces écritures dans la comptabilité de la Ville. Le cas échéant, si la Trésorerie arrivait à récupérer de l'argent, cela nous reviendrait.
Madame NOËL dit : je l'ai déjà dit, je crois, mais quand nous voyons que ce sont des loyers depuis 2019, nous pouvons nous poser des questions : pourquoi la personne est-elle restée ?
Monsieur PERRON répond : parce que nous ne pouvions pas la mettre dehors.
Madame MALAIS acquiesce : parce que nous ne pouvons pas les mettre dehors, et c'est tout le problème. La procédure d'expulsion, Mélanie peut nous en parler.
Madame FAIVRE répond : avec le Covid, la procédure d'expulsion a énormément ralenti et la Préfecture a demandé à ce qu'il n'y ait plus d’expulsions. C'était quand même engagé, mais la Préfecture a stoppé les expulsions ou alors nous devions reloger les personnes.
Madame MALAIS dit: « c'est le serpent qui se mord la queue », c'est infernal.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 6 Monsieur PERRON ajoute : et quoi qu'il arrive, la procédure de surendettement bloque toute action.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Admet le montant total de 4.472,33 € en non-valeur dont l’imputation se fera à l'article 6542 du budget de la ville,
- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 22D58 du 27 septembre 2022.
l Délibération n° 22F76 : Provisions pour dépréciation des actifs circulants 2022
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Dans le cadre de la gestion des provisions, dès que les risques sont connus, il convient de provisionner l'ouverture de crédits budgétaires dans le cas de « dettes » avec un administré,
une collectivité, une société.
C'est pourquoi la Commune constitue une dotation pour provision des risques sur l'année N qui sera reprise dès que le risque sera terminé (N ou N+1...):
+ Constatation de la dotation aux « provisions pour dépréciation des actifs circulants » pour l'exercice en cours à l'article 6817, puis un titre à l'article 7817 (N ou N+1) dès que la dette sera soldée.
Les provisions 2022 : 43.724 €
- Famille XXXXX pour 2.117,04€ (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XOOXX pour 614,94€ (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 636,42 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 2.910,57 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 143,39 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 20.201,03 € (bordereau de situation arrêté au 25/11/2022) - Famille XOCXX pour 1.328,53 € (bordereau de situation arrêté au 05/10/2022) - Famille XXXXX pour 2.816,15 € (bordereau de situation arrêté au 05/10/2022) - Famille XXXXX pour 2.485,26 € (bordereau de situation arrêté au 05/10/2022) - Famille XXXXX pour 2.464,11 € (bordereau de situation arrêté au 05/10/2022) - Famille XXXXX pour 1.813,07 € (bordereau de situation arrêté au 05/10/2022) - Famille XXXXX pour 5.433,19 € (bordereau de situation arrêté au 05/10/2022) - Famille XXXXX pour 760,30 € (bordereau situation arrêté au 05/10/2022)
Les reprises sur provisions 2022 (7817): 12.922,14 € (remboursement des dettes provisionnées sur les exercices antérieurs ou admission en non valeurs depuis)
- Famille XXXXX pour 552,52 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 411,99 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 448,35 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 125,81 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 521,50 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 179,36 € (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 11,33€ (bordereau de situation arrêté au 27/09/2022) - Famille XXXXX pour 256,94€ (admission en non valeurs 2021)
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 7 - Famille XXXXX pour 10.414,34€ (admission en non valeurs 2022)
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Madame MALAIS explique : chaque année, nous devons regarder le montant des créances et leur antériorité. Nous avons une obligation de provisionner des créances pour lesquelles nous avons des difficultés à recouvrer. Il y a des taux de provision à faire pour ces montants de créances. Nous ne sommes pas du tout certains de pouvoir les récupérer. Nous avons donc à provisionner pour un montant de 43.724 €. A contrario, nous avons eu un remboursement sur des provisions que nous avions faites, donc nous récupérons 12.922,14 € Même si nous faisons une provision, quand nous récupérons de l'argent, nous reprenons la provision. La provision sert à couvrir le risque.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Valide cette dépense de dotations pour les dettes citées de 43.724 € et de reprendre des provisions pour 12.922,14 €.
Délibération n° 22F77 : Provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Dans le cadre de la gestion des provisions, dès que les risques sont connus, il convient de provisionner l'ouverture de crédits budgétaires dans le cas de « litiges » au tribunal avec un administré, une collectivité, une société.
C'est pourquoi la Commune constitue une dotation pour provision des risques sur l’année N qui sera reprise dès que le risque sera terminé (N ou N+1...) :
+ Constatation de la dotation aux « provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » pour l'exercice en cours à l'article 6815, puis un titre à l'article 7815 (N ou N+1) dès que l'affaire sera terminée.
Actuellement, les affaires terminées (reprise en 7815):
-_ Recours sur une déclaration préalable et des frais provisionnés en 2020 de 4.000 €,
- Affaire « Belinvest » concernant la vente de la propriété « Lalisse » et des frais provisionnés en 2021 de 7.000 €.
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur PERRON dit: 7.000 € pour l'affaire « Belinvest », je tiens à le préciser. Ce n'est pas une affaire totalement close puisque la société « Belinvest » à fait appel de la décision du juge. C'est une procédure qui risque de durer.
Madame MALAIS ajoute : nous verrons en 2023 ce qu'il en est vraiment.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 8 Extourne les provisions pour les litiges terminés pour 11.000 €.
[ Délibération n° 22F78 : Acceptation du legs de Monsieur Guy FARGEOT
Rapporteur : Yann PERRON
Par courrier en date du 19 octobre 2022, Maître Wilfrid ABITBOL, Notaire sis 3 rue Witten à BEAUVAIS (60000), a informé la mairie que Monsieur Guy FARGEOT, décédé à Paris le 12 mars 2022, a souhaité, par testament en date du 11 octobre 1994, léguer à la Commune de Gargenville la somme de 50.000 francs (cinquante mille francs) revalorisée à la somme de 7.622,45 euros (sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes).
Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur _PERRON explique : Monsieur Guy FARGEOT était l’ancien propriétaire du château d'Hanneucourt. Il était très attaché à la Ville puisqu'il a tenu la maison de retraite pendant plusieurs dizaines d'années. Il avait décidé, en 1994, de faire un legs, comme il l'a fait pour plusieurs villes où il était propriétaire, et pas seulement sur Gargenville. C'est une démarche honorable. Voilà pour l'information.
Madame MALAIS ajoute : nous acceptons tous les legs, il n'y a pas de souci.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Accepte le legs de Monsieur Guy FARGEOT d’un montant de 50.000 francs (cinquante mille francs) revalorisé à la somme de 7.622,45 euros (sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes),
- Dit que la somme afférente sera imputée au budget primitif de la Ville - article 7713 « Libéralités reçues »
- _ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous les actes afférents à l'acceptation de ce legs,
- Charge Monsieur le Maire d'engager l'ensemble des démarches rendues alors nécessaires.
Monsieur PERRON termine : merci surtout à Monsieur Guy FARGEOT.
Délibération n° 22F79: Attribution de compensation définitive - Ventilation entre la section de fonctionnement et la section d'investissement
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Par délibération n° 21F96 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé les attributions de compensation définitives 2021, fixées par délibération n° CC_2021-11-09_01 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2021, telles que précisées dans le tableau ci- dessous, à compter du 1° janvier 2022 :
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 9 AC définitives 2021 AC définitives 2021
Communes F ! : PNR SR EAU fonctionnement investissement —
ACHERES 2 697 976,96 -681 946,01 2 016 030,95
ALLUETS LE ROI (LES) 216 267,51 -66 889,82 149 377,69
ANDRESY -790 527,25 -323 087,28 -1 113 614,53
ARNOUVILLE LES MANTES -44 017,09 -2 185,62 -46 202,71
AUBERGENVILLE 6974 433,08 -532 274,40 6 442 158,68
AUFFREVILLE BRASSEUIL -42 647,31 -24 873,94 -67 521,25
AULNAY SUR MAULDRE 290 152,82 -14 876,73 275 276,09
BOINVILLE EN MANTOIS 617 677,68 -8 397,96 609 279,72
BOUAFLE 406 962,54 -26 289,00 380 673,54
BREUIL BOIS ROBERT -44 817,90 -2 250,21 -47 068,11
BRUEIL-en-VEXIN 165 588,60 1 217,16 166 805,76
BUCHELAY 710 505,95 -153 417,40 557 088,55
CARRIERES-sous-POISSY 2 512 493,84 -47 285,30 2 465 208,54
CHANTELOUP LES VIGNES 511 623,90 -137 147,43 374 476,47
CHAPET -21 920,02 46 170,08 24 250,06
CONFLANS SAINTE HONORINE 7 569 325,62 -2 161 465,82 5 407 859,80
DROCOURT -20 555,77 -3 759,33 -24 315,10
ECQUEVILLY 835 519,01 -95 262,89 740 256,12
EPONE 2 380 525,45 -371 629,61 2 008 895,84
EVECQUEMONT 165 598,86 -22 828,77 142 770,09
FALAISE (LA) 41 346,87 -20 920,16 20 426,71
FAVRIEUX 9 759,10 1 858,37 11617,47
FLACOURT 6 610,39 -4 827,05 1 783,34
FLINS SUR SEINE 1314 367,01 -31 794,54 1282 572,47
FOLLAINVILLE DENNEMONT 299 837,51 -39 272,55 260 564,96
FONTENAY MAUVOISIN 132 842,02 -3 859,81 128 982,21
FONTENAY-SAINT-PÈRE 68 530,16 -18 379,20 50 150,96
GAILLON SUR MONTCIENT 71 650,93 -23 041,92 48 609,01
GARGENVILLE 1 324 786,98 -417 211,06 907 575,92
GOUSSONVILLE 143 934,67 -7 351,58 136 583,09
GUERNES 32 107,12 -6 302,55 25 804,57
GUERVILLE 765 931,03 -104 499,25 661 431,78
GUITRANCOURT 230 104,15 -14 090,63 216 013,52
HARDRICOURT 676 739,66 -32 369,74 644 369,92
HARGEVILLE 43 268,88 -1 959,58 41 309,30
ISSOU 497 882,66 -200 108,77 297 773,89
JAMBVILLE 34 816,35 -9 422,97 25 393,38
JOUY MAUVOISIN 9 335,95 315,61 9 651,56
JUMEAUVILLE 11 397,26 -12 911,86 -1 514,60
JUZIERS 466 780,57 -183 640,29 283 140,28
LAINVILLE EN VEXIN 90 564,78 -7 128,81 83 435,97
LIMAY 4063 242,11 -828 035,40 3 235 206,71
MAGNANVILLE 87 980,68 -262 500,68 -174 520,00
MANTES-la-JOLIE 1 499 428,76 -1 920 600,98 -421 172,22
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 10 MANTES-la-VILLE 1 562 661,65 -868 643,01 694 018,64
MEDAN 168 062,82 -2 281,14 165 781,68
MERICOURT -21 771,12 -4 234,45 -26 005,57
MEULAN-en-YVELINES 439 718,18 -389 445,48 50 272,70
MEZIERES-sur-SEINE 764 277,67 -107 716,10 656 561,57
MEZY SUR SEINE 5 238,70 -34 952,32 -29 713,62
MONTALET-le-BOIS 10 623,81 -2 588,91 8 034,90
MORAINVILLIERS 353 871,31 -131 815,25 222 056,06
MOUSSEAUX SUR SEINE 7 316,10 -11 434,64 -4 118,54
MUREAUX (LES) 8 691 265,38 -791 638,71 7 899 626,67
NEZEL 226 771,11 -36 227,60 190 543,51
OINVILLE-sur-MONTCIENT 2 481,47 -3 699,62 -1 218,15
ORGEVAL 2 372 019,94 -546 248,06 1 825 771,88
PERDREAUVILLE 55 087,09 -97,98 54 989,11
POISSY 13 725 931,14 -1 708 253,02 12 017 678,12
PORCHEVILLE 2 697 954,78 -101 365,94 2 596 588,84
ROLLEBOISE -9 716,42 -5 679,62 -15 396,04
ROSNY-sur-SEINE -114 112,34 -288 849,23 -402 961,57
SAILLY -30 865,20 -9 362,60 -40 227,80
SAINT MARTIN-Ia-GARENNE 175 356,33 -67 220,12 108 136,21
SOINDRES 8 664,31 1 522,48 10 186,79
TERTRE SAINT DENIS (LE) 7 014,77 -7 636,69 -621,92
TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 064,18 -12 767,58 142 296,60
TRIEL SUR SEINE -491 424,16 -202 256,16 -693 680,32
VAUX-sur-SEINE 124 028,71 -82 618,43 41 410,28
VERNEUIL SUR SEINE -1 300 877,63 -306 086,30 -1 606 963,93
VERNOUILLET 987 760,05 -270 569,39 717 190,66
VERT 50 366,33 -34 710,19 15 656,14
VILLENNES-sur-SEINE 834 040,37 -255 720,66 578 319,71
TOTAL 68 470 221,41 -15 059 132,40 53 411 089,01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 1° janvier 2016,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine,
Vu la délibération n° CC_2021-11-09 01 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 11 Madame MALAIS explique : c'est une délibération que nous passons chaque année. Par contre, là nous allons la passer pour plusieurs années. Nous allons être tranquilles, nous n'aurons pas à la passer à nouveau l'année prochaine. Il s'agit juste d'une répartition des attributions de compensation entre fonctionnement et investissement. Vous pouvez voir que sur Gargenville, nous avons une attribution de compensation de 1.324.786 €. Nous prenons 417.211,06 € en investissement et donc 907.575,92 € en fonctionnement. C'est uniquement la répartition des attributions de compensation, mais là nous la passons pour plusieurs années.
Monsieur PERRON ajoute : c'est lié à tous les calculs définitifs établis depuis la nouvelle mandature de la Communauté Urbaine, et qui ont été refaits l'année dernière. Les AC régissent le fonctionnement, et surtout les relations financières entre les villes et la Communauté Urbaine.
Monsieur DAOUDAL demande : je voudrais juste savoir, il était prévu, sur notre mandature, la fin de la rue Pasteur qui est.
Monsieur PERRON dit :.…..qui est un serpent de mer de la Communauté Urbaine. Elle est inscrite dans le PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement) pour l'année prochaine, je crois.
Monsieur DAOUDAL poursuit : c'est vrai qu'il y a eu le Covid, malheureusement, cela nous a retardé énormément.
Madame MALAIS dit : dans le PPI, c'était inscrit en 2026 ; nous leur avons demandé de permuter.
Monsieur PERRON dit : le PP)I, pour tous ceux qui voudraient savoir, est le Plan Pluriannuel d'investissement, spécifique à la voirie. Nous avons fait des arbitrages par rapport à des montants donnés et des projets. En revanche, pour la rue Pasteur, nous n'avions plus de budget. Il a donc fallu tirer sur le budget du PPI postérieur aux travaux initiés. Enfin, tu dois pouvoir nous dire Toi qui habites dans ce secteur et qui connais très bien la problématique - c'est un chantier qui date de... 10 ans peut-être ?
Monsieur DAOUDAL répond : oui, pas loin.
Monsieur PERRON dit : donc enfouissement, rénovation de chaussée.
Monsieur DAOUDAL dit : réfection des trottoirs. Nous avions eu les canalisations quand même entre deux.
Monsieur PERRON dit : entre deux il y a eu les plombs.
Monsieur DAOUDAL acquiesce : nous avons eu les plombs.
Monsieur PERRON dit : je n'ai pas le détail du PPI sous les yeux, mais effectivement la rue Pasteur y est inscrite d'ici la fin du mandat, avec d’autres rénovations de voirie, comme vous avez pu le voir cet été.
Monsieur DAOUDAL demande : jusqu'à la rue ?
Monsieur PERRON répond : jusqu'à la déchetterie quasiment. Donc ceïte année, nous avons eu la rue Gambetta refaite, et la rue de la Division Leclerc à partir de la rue de f'Ile-de- France jusqu'à l'église. Le PP)I a été établi par rapport à tous les critères de la Communauté Urbaine. Nous l'avons validé d'ailleurs.
Monsieur DAOUDAL dit : d'accord, merci.
Après en avoir délibéré,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 12 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Accepte de ventiler l'attribution de compensation définitive fixée par délibération du Conseil - Communautaire du 9 novembre 2021, pour l'exercice 2022, 2023 et jusqu'à la fin du mandat, entre la section de fonctionnement et la section d'investissement, comme suit :
AC Fonctionnement | AC Investissement TOTAL
1 324 786,98 € 417 211,06 € 907 575,92 €
Délibération n° 22F80 : Aliénation de la propriété sise 9 rue du Dolingen . |
Rapporteur: Yann PERRON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7,
Considérant que la propriété située au 9 rue du Dolingen, cadastrée section AP n° 452 est l'avant-dernière du lotissement appartenant à la Commune,
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre la vente de ces biens,
Vu l'avis des Domaines en date du 21 avril 2022 d'un montant de 270.000 € assorti d'une marge d'appréciation de 10 %,
Il convient de rentrer et de sortir ce bien de l'actif de la Commune :
= Indice du coût de la construction au premier trimestre 1990 : 939
" Indice du coût de la construction au second trimestre 2022 : 1.966
270.000 / 1.966 X 939 = 128.957,27 €
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur _ PERRON explique : c'est un dossier long puisque nous avions aussi une succession compliquée à gérer car la famille a refusé l'héritage. C'est la même chose que les non-valeurs précédentes. Etant donné la complexité de la gestion locative du parc de la Ville, j'ai décidé de poursuivre ce qui avait été débuté par mes prédécesseurs, et donc de mettre en vente le bien.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Autorise la mise en vente de la maison sise 9 rue du Dolingen, cadastrée section AP n° 452 ;
-__Approuve l'entrée pour un montant de 128.957,27 € et la sortie de ce bien de l'actif de la Commune pour un montant de 270.000 €;
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 13 - Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.
Délibération n° 22F81 : Vente d’un bien sis 8 rue des Lombards
Rapporteur : Yann PERRON
Vu l'acquisition par la Commune le 24 juin 1999 de la parcelle située 8 rue des Lombards, cadastrée section AR n° 343, d'une surface de 1.775 m? pour un montant de 900.000 francs, soit 137.204,12 euros,
Vu le document d’arpentage en date du 26 juillet 2022 entérinant la division en trois lots de ladite parcelle :
- Parcelle cadastrée section AR n° 455 d'une surface de 465 m° -_ _Parcelle cadastrée section AR n° 456 d'une surface de 33 m° - Parcelle cadastrée section AR n° 457 d'une surface de 1 272 n°
ll résulte de ce document d’arpentage un écart au cadastre de - 5 m°?.
Vu la proposition d'achat des parcelles nouvellèment cadastrées section AR n° 455 et 456, d'une surface totale de 498 m?°, sur lesquelles est bâtie une maison de 40 m°? avec cave et dépendances pour un montant de 185.000 euros,
Conformément au droit, la Commune a sollicité l'avis des services de France Domaine.
Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l'actif de la ville,
Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l'intégrer dans l'actif de la ville (opération d'ordre non budgétaire) avant de le sortir.
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur DAOUDAL demande : apparemment il y a un acquéreur ?
Monsieur PERRON répond : oui. Alors je n'ai pas pu signer le compromis de vente puisque ce n'était pas passé en délibération, mais dés demain le compromis de vente sera signé. C'est un achat cash donc a priori nous allons passer directement à la vente puisqu'il n'y a pas les trois mois pour l'obtention d'un prêt. La lettre d'intention a été signée par l'acquéreur, en attendant de pouvoir délibérer.
Monsieur DAOUDAL demande : actuellement, une personne y habite ?
Monsieur PERRON répond : actuellement il n’y a plus de locataire.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Accepte la vente des parcelles cadastrées section AR n° 455 et 456, d’une surface totale de 498 m?, situées 8 rue des Lombards au prix de 185.000 € (cent quatre-vingt-cinq mille
euros),
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 14 - Approuve l'entrée et la sortie de ce bien de l'actif de la Commune pour un montant de 185.000 €;
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l'acte de vente,
- Précise que tous les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur qui s'y oblige.
L Délibération n° 22F82: Acquisition d’une parcelle rue des Clouets
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur PERRON précise : pour ceux qui n'ont pas encore l'historique, vous avez le plan de la rue des Clouets, qui a été créée sur des divisions parcellaires.
Dans le cadre de la création de la voie nouvelle, dénommée « rue des Clouets », devant relier la rue La Bruyère à la rue des Prés l'Abbé, la Commune avait fait l'acquisition en 2001 de plusieurs parcelles permettant la possible réalisation du projet de création de ladite voie nouvelle.
Toutefois, à cette période, un des propriétaires n'avait pas souhaité vendre sa parcelle, empêchant ainsi la Ville de mener ce projet à son terme.
Aujourd’hui, les héritiers de ladite parcelle souhaitent la vendre permettant ainsi de finaliser le projet de continuité de la rue des Clouets.
Vu la division de la parcelle appartenant aux héritiers, cadastrée section AM n° 161, d'une surface de 1.503 m? en cinq lots : lots 1, 2, 3, A et B,
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir au prix de 1 euro le lot B d’une surface de 95 m° afin de poursuivre le projet de liaison de l’Impasse La Bruyère à la Rue des Prés l'Abbé,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur PERRON dit : cette rue est un projet de longue date, avec une division parcellaire multiple. Nous arrivons au bout du processus et nous allons pouvoir faire déboucher la rue des deux côtés, afin de procéder aux travaux d'aménagement de voirie quand nous les aurons soumis à la Communauté Urbaine, puisque c'est une rue communautaire.
Monsieur DAOUDAL demande : est-ce qu'ils sont d'accord à GPSEO ?
Monsieur PERRON répond : la rue a été déclarée comme telle. En tout cas, les travaux qui vont être réalisés dès à présent pour libérer l'accès au terrain qui va être vendu, sont à la charge des vendeurs. Il faut qu'ils enlèvent les clôtures, qu'ils défrichent, pour donner accès au terrain. Après, évidemment, l’enrobé de voirie et les quelques bordures de trottoirs sur la longueur de la parcelle seront à la charge de la Communauté Urbaine.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 15 - Accepte l'acquisition du lot B d'une surface de 95 m° situé rue des Clouets au prix de 1 € (un euro),
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l'acte d'acquisition,
- Précise que tous les frais de notaire seront supportés par les vendeurs.
Délibération n° 22F83: Demande de subvention au titre du « Contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022 » avec le Conseil Départemental des Yvelines
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Madame MALAIS explique : nous avons deux gros dossiers actuellement pour lesquels nous pouvons solliciter une aide auprès du Conseil Départemental des Yvelines, à hauteur de 40 % du montant HT des opérations, plafonnée à 2.500.000 € pour les deux opérations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines du 20 décembre 2019 adoptant le règlement du Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022,
Vu les pièces du dossier de demande de « Contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022 »,
Considérant qu'une aide peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental des Yvelines, à hauteur de 40% du montant HT des opérations, plafonné à 2.500.000 € pour les opérations suivantes :
- Opération n°1 « Réhabilitation de la halle du marché en locaux associatifs et de services » estimée à 1.716.000,00 € HT (APS),
- Opération n°2 «Rénovation et extension de l’école du Parc» estimée à 1.250.000,00 € HT (APS),
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur BRICOURT demande: dans l'hypothèse où les montants ne seraient pas ceux indiqués, est-ce que la subvention serait modifiée ?
Madame MALAIS répond : non.
Monsieur BRICOURT dit : alors je reformule, si l'évaluation était inférieure, est-ce que nous serions obligés de rendre de l'argent ?
Madame MALAIS répond: c'est plafonné à 40 %. Tu veux dire dans le cas où cela serait moins cher ?
Monsieur PERRON dit : ce sont des hypothèses.
Madame MALAIS dit : tu es optimiste, Jean-François !
Monsieur BRICOURT dit : disons que, comme tu annonces que c'est une estimation, nous pouvons nous poser la question.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 16 Madame MALAIS répond : oui, nous espérons que cela ne sera pas trop au-dessus. Notre inquiétude est plutôt dans ce sens-là.
Monsieur BRICOURT dit : oui je peux comprendre, mais dans le cas où cela serait inférieur, est-ce que nous serions obligés de rembourser une partie de la subvention ?
La Directrice des Finances (hors micro).
Madame MALAIS dit : c'est plafonné à 2.500.000 € pour les deux opérations.
Madame la Directrice générale des services (hors micro).
Madame la Directrice des finances (hors micro).
Monsieur BRICOURT répond : oui en supérieur, il n'y a pas de souci c'est plafonné. C'est dans le cas où nous serions inférieurs. Donc nous serions obligés de redonner de l'argent ?
Madame la Directrice des finances répond (hors micro).
Monsieur BRICOURT dit : oui, nous aurions moins de dépenses aussi.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
e Arrête le programme définitif du Contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération,
e Sollicite du Conseil Départemental des Yvelines la subvention fixée par la délibération susvisée,
+ S'engage à :
-_ réaliser les travaux selon l’échéancier prévu,
- ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil Départemental,
- maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans,
-__ présenter des opérations compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur,
- demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées,
Le cas échéant :
- présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la Commune est propriétaire,
e Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci- dessus mentionnées.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 17 Délibération n° 22F84 : Décision Modificative n° 3 sur le budget de la Ville
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 22B26 en date du 06 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 pour le budget de la ville,
Vu la délibération n° 22C49 en date du 14 juin 2022 approuvant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,
Vu la délibération n° 22D67 en date du 27 septembre 2022 approuvant la Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Madame MALAIS explique : vous avez un certain nombre de montants car en fin d'année nous régularisons. Donc vous avez des montants qui sont des régularisations entre des budgets prévus et parfois des travaux non faits, ou alors des montants plus chers que ce que nous avions prévu initialement.
EN FONCTIONNEMENT
DU CÔTÉ DES DÉPENSES
En augmentation de crédits :
— 610€ c'est un livre pour la classe allophone.
En diminution de crédits :
- 49.392 € c’est l'équilibre pour le fonctionnement.
En augmentation de crédits :
- 47.000 € en charges de personnels et frais assimilés, ce montant est essentiellement dû à la revalorisation des indices, dont nous n'avions pas connaissance en début d'année, donc voilà l'impact.
—- 150 € c’est une régularisation de compte puisque vous voyez que vous avez le même montant en diminution et en augmentation de crédits.
- 454 € et 1.808 € correspondent à un emprunt à la Caisse d'épargne qui est indexé au taux du livret A. Comme il a bougé cette année, il y a une modification.
DU CÔTÉ DES RECETTES
En diminution de crédits :
— 301€ c'est une diminution de la dotation de solidarité.
En augmentation de crédits :
—- 610€ c'est une subvention pour la médiathèque.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 18 En diminution de crédits :
309 € c'est pour l'équilibre.
EN INVESTISSEMENT
DU CÔTÉ DES RECETTES
En augmentation de crédits :
1 € c'est une coquille que nous récupérerons une prochaine fois ;
3.871,50 € c'est une régularisation du F.C.T.V.A. ;
207,50 € c’est une régularisation de la taxe d'aménagement ;
500.000 € c'est le transfert de la subvention de Casanova vers la Halle du marché. Vous l'avez dans les 2 sens ;
1.800 € c'est une régularisation de subvention des amendes de police ;
120 € c'est pour l'équilibre uniquement.
DU CÔTÉ DES DÉPENSES
En diminution de crédits :
5.868 € c’est pour la numérisation de l'état civil qui repasse en fonctionnement. Nous ne pouvons plus le passer en investissement, nous le remettons en fonctionnement.
En augmentation de crédits :
2.000 € ont été budgétés si le service de l'urbanisme a besoin de faire réaliser des diagnostics au démarrage de l'année 2023 ;
118.240 €, vous les retrouvez un peu plus bas en diminution de crédits, c'est pour la maîtrise d'œuvre à l'école du Parc, avec les contrôles, les relevés, les études de sols ;
6.898 € c'est pour des logiciels dont un gros montant pour le logiciel permettant le rattrapage des mails perdus. Nous ne l’avions pas prévu en début d'année, c'est une dépense supplémentaire. Et puis, il y avait aussi un petit peu pour le cimetière. Dès que nous leur demandons de refaire des photos, il faut les rentrer dans le logiciel et il faut payer à nouveau.
1.228 € c’est pour le complément de logiciel à la police municipale ;
1.800 € c’est pour la VMC au sous-sol de la mairie, qui a été installée hier ;
612 € correspondent à une mise en conformité à l'école de La Fontaine ;
5.695 € c'est pour les Algécos à l'école Couvry et les arbres. Comme vous avez pu le voir, nous avons planté des arbres à différents endroits ;
8.460 € sont pour les grilles du sous-sol à l'école Corneille.
En diminution de crédits :
2.000 € c'était un reste à réaliser pour le cimetière un peu trop important, donc nous récupérons cette somme ;
15.000 € c’est pour les portes coupe-feu qui ne sont pas faites.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 19 En augmentation de crédits :
— 32.791 € c'est une provision pour le démarrage 2023.
En diminution de crédits :
— 6.361 € c'était pour la chaudière de la médiathèque; en fin de compte, nous nous sommes aperçus que c'éfait à la charge de DALKIA donc nous avons récupéré cette somme ;
— 3.000 € c'était pour le mur des Maisonnettes mais nous avons enlevé cette somme car l'année prochaine nous aurons des travaux beaucoup plus importants. La réfection du mur va être plus importante que ce que nous pensions donc nous avons repris ce montant et nous reverrons cela l'année prochaine ;
— 3.802 € c'était pour la sécurité incendie de la salle des Fêtes, qui est plus chère.
En augmentation de crédits :
— 881€ c'est pour une suspension aluminium à la salle polyvalente.
En diminution de crédits :
— 1,500 € c'était pour une VMC et des douches au gymnase des Prés l'Abbé qui n'ont pas été réalisées ;
— 20.918 € c'était pour des portes et un compteur vert au rugby, non réalisés ;
— 1.271 € c'était pour des portes au centre de loisirs.
En augmentation de crédits :
— 1.285 € c'est pour la VMC au centre Ados, plus chère que ce que nous avions prévu au départ.
En diminution de crédits :
— 18.238 € c'était pour les chaudières. Nous avons enlevé le montant que nous avions mis initialement et nous avons mis le coût en dessous : ce sont les 11.676 € que nous avons plus bas en augmentation de crédits ; et puis c'est aussi pour des travaux dans les logements avenue Mademoiselle Dosne qui sont moins chers que ce qui était prévu initialement.
En augmentation de crédits :
— 2.500 € c’est pour le VELUX qui va passer dans le MAPA ;
— 10.100 € c'est pour la canalisation sous la cuisine centrale, les travaux ont été faits cette semaine. Cela nous aura coûté pratiquement 15.000 € au final. Il a fallu rajouter, avec le seul plombier qui a bien voulu faire le travail.
- 2.615 € c'est une préparation pour le démarrage de l'année 2023 ;
- 2.771 € c'est la carte pour la porte du centre technique municipal.
En diminution de crédits :
— 13.000 € c'était pour la main courante au football prévue à un montant supérieur. Nous avons récupéré 13.000 € et avons laissé 10.000 € pour pouvoir faire cette main courante.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 20 En augmentation de crédits :
— 15.000 € c'est pour le compteur vert du rugby.
En diminution de crédits :
— 4.000 € c'était pour la sécurisation d'accès à la pétanque mais non réalisée. Nous allons étudier une autre possibilité puisque nous avons appris que ce que nous pensions y mettre ne servirait pas à grand-chose. Il va donc falloir que nous trouvions un autre système.
En augmentation de crédits :
— 135€ c'est suite à l'achat de 5 webcaméras ;
En diminution de crédits :
— 5.000 € c'est de la récupération sur le budget scolaire non utilisé ;
— 900 € c'est de l'extrascolaire. Nous avions prévu des casiers et c’est le collège qui nous les a donnés donc nous récupérons les 900 €.
En augmentation de crédits :
— 1.355 € c’est pour pouvoir démarrer l'année 2023.
En diminution de crédits :
— 1.090 € c'était pour les caméras piétons de la police municipale que nous devons annuler puisque le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) a été refusé ; ils n'avaient plus d'argent.
En augmentation de crédits :
— 589 € c'est les enceintes pour le périscolaire.
— 1.912 € ce sont 3 aérothermes pour les 3 classes à Corneille, que nous avons des difficultés à chauffer. Nous les avons achetés en espérant qu'ils puissent avoir un peu plus chaud.
— 3.600 € c'est pour le démarrage de l’année 20235.
En diminution de crédits :
— 2.500 € c'est les VELUX non faits mais qui sont dans le « MAPA fenêtres » ;
— 3.000 € c'était pour du matériel de cuisine, que nous n'avons pas acheté.
Monsieur PERRON dit: comme nous pouvons le voir, l'ensemble des imputations liées à l'entretien des bâtiments est relativement important dans cette décision modificative, parce que nous avons des charges d'entretien assez lourdes, notamment dans les bâtiments associatifs. Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur MACEDO répond : oui, il y a différents montants correspondant à des travaux non effectués.
Monsieur PERRON dit :...ou affectés dans des MAPA, où nous avons groupé l'achat pour notamment fout ce qui est VELUX, fenêtres. C'est dans un achat groupé pour une commande globale.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 21 Monsieur MACEDO dit : d'accord. Si nous mettons à l'écart ces travaux-là, est-ce que cela signifie que nous n'en avons plus besoin ? Ou nous ne les avons pas faits parce que nous n'avons pas eu le temps de les faire et ils seront reportés en 2023 ? Ou ils sont purement et simplement oubliés ?
Madame MALAIS répond: cela dépend des cas, il peut y avoir les deux. Il y a des travaux pas faits, (pas le temps), mais reportés en 2023. Je pense notamment au mur pour les Maisonnettes qui est reporté en 2023, mais ce sera un montant plus important. C'est du cas par cas.
Monsieur PERRON ajoute : par exemple à la pétanque, nous avons annulé complètement parce que le projet initial ne correspondait pas et cela aurait été une dépense inutile. Nous avons préféré l’annuler, repartir sur un autre projet et récupérer l'argent pour des travaux plus urgents. Nous préférons réfléchir à une autre utilisation des fonds pour quelque chose de plus efficace. Pour l'instant, cela n'est pas arbitré. Tout ceci est très mobile, cela change sur la longueur du temps, et nous réaffectons au fur et à mesure, d'où l'intérêt de ces délibérations.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET),
Adopte la Décision Modificative n° 3 sur le budget de la Ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 22F85: Avenant n° 3 à la convention d'intervention foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Rapporteur : Yann PERRON
Vu la convention d'intervention foncière entre la Commune de Gargenville et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) en date du 18 mai 2018, portant sur les périmètres dits « Centre-Ville » et « Clos Jardins »,
Vu l'avenant n° 1 signé le 7 janvier 2020 et l'avenant n° 2 signé le 15 avril 2021,
Considérant que l’avenant n° 3 vise à modifier la durée de la convention,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur PERRON précise : c'est une reproduction des secteurs EPF qui sont déjà ciblés sur la Ville depuis 2018, avec l'annulation de ceux qui l'ont été en début de mandat.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Approuve l'avenant n° 3 à la convention d'intervention foncière entre la Commune de Gargenville et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), portant prorogation d'une année de ladite convention, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 22 -_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment délégué à signer ledit avenant ;
-__ Charge Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches rendu ainsi nécessaire.
| Délibération n° 22F86 : Avenant n° 5 à la convention d’action foncière conclue entre la Commune de Gargenville, l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine- | Aval (EPAMSA) et l'Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) auquel | | l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) vient aux droits et obligations
Rapporteur: Yann PERRON
Vu la convention d'action foncière entre la Commune de Gargenville, l'EPAMSA et l'EPFY en date du 5 septembre 2011, portant sur le secteur de veille foncière dit des « Hauts de Rangiport », secteur constituant le périmètre de la ZAC des Hauts de Rangiport et prévoyant la réalisation d’un programme de logements libres et sociaux, de commerces, d'activités économiques et d'équipements publics,
Vu l'avenant n° 1 (signé le 3 septembre 2013), l'avenant n° 2 (signé le 29 décembre 2014), l'avenant n° 3 (signé le 30 décembre 2020) et l'avenant n° 4 (signé le 30 décembre 2021),
Considérant que le présent avenant vise à proroger la durée de la convention qui arrive à expiration le 31 décembre 2022,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur PERRON explique : c'est la continuité de la zone Porcher depuis 2014 et de la logique d'aménagement du quartier par l'EPAMSA, aménageur, et par l'établissement public foncier des Yvelines de l’époque et d'Ile-de-France maintenant, qui ont vocation à soutenir et à valoriser les terrains. Deux opérations vont dès à présent voir le jour: celle qui est affichée sur place, SOGEPROM, et celle de l'angle où il y aura les commerces. Les derniers dossiers de livraison de bâtiments, c'était Marignan, le mois dernier. Tous les logements ont été très rapidement emménagés. C'est une continuité de la zone Porcher qui va finir par voir son terme arriver, puisque pour les deux prochains lots, les permis de construire ont été attribués et il ne restera que le lot en face de la SNCF. C'est notre dernier lot de la phase une.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
- Approuve l'avenant n°5 à la convention d'action foncière entre la Commune de Gargenville, l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine-Aval (EPAMSA) et l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) auquel l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) vient aux droits et obligations, ledit avenant portant prorogation de la convention d'action foncière pour une durée d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2023,
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ledit avenant,
- Charge Monsieur le Maire d'engager l’ensemble des démarches rendues ainsi nécessaires.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 23 | Délibération n° 22F87 : Modification de l’article 3 du règlement intérieur de l’ensemble | des logements du parc locatif communal
Rapporteur : Mélanie FAIVRE
La Commune a mis en place un règlement intérieur pour tous ses logements. À chaque nouvelle entrée d’un locataire, ou à chaque renouvellement de bail, ce règlement est signé et ajouté en annexe du contrat locatif correspondant.
Dans ledit règlement, il est indiqué, en son article 3, que des dispositions sont établies concernant les animaux de compagnie.
Considérant la recrudescence des attaques de chiens de catégorie 1 dits « chiens d'attaque » et de catégorie 2 considérés comme chiens dits « de garde ou de défense » et la législation en vigueur, il est proposé de modifier l’article 3 du règlement intérieur applicable pour l’ensemble des logements du parc locatif communal ainsi qu'il suit :
Sont interdits dans les logements communaux tous les chiens entrant dans la catégorie 1 considérés comme chiens dits « d'attaque », notamment les races suivantes :
e Chiens de type Staffordshire ou American Staffordshire terrier, appelés “Pit-bulls” e Chiens de type Mastiff également appelés “boer bulls”
° Chiens de type Tosa
le constat de la présence d'un chien de ce type pouvant entraîner une résiliation immédiate du bail.
Sont tolérés dans les logements communaux tous les chiens entrant dans la catégorie 2 considérés comme chiens dits « de garde ou de défense », notamment les races et types suivants :
Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; Chiens de race Rottweiler
Chiens de type Rottweiler
Chiens de race Tosa
aux seules conditions que le locataire, en sa qualité de propriétaire détenteur, présente les documents tels qu'établis ci-après, étant précisé que cette liste est non exhaustive et pourra évoluer en fonction de la législation en vigueur :
- une attestation d'aptitude
- un permis de détention
- les documents justificatifs de l'identification du canidé
- le justificatif de la vaccination contre la rage
-_ l'attestation d'assurance spécifique et de responsabilité civile
Le port de la muselière est obligatoire dans les parties communes ou extérieurs communs.
Sont également interdits les Nouveaux Animaux de Compagnie, appelés plus communément « NAC », à savoir :
e Les espèces dangereuses (mygales, scorpions, crocodiles, etc.)
° Les espèces protégés (tortues, hérissons, campagnols, etc.)
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 24 Monsieur PERRON dit : tout ceci est lié à des modifications des comportements des locataires et à des problématiques avérées et constatées dans l'ensemble des logements communaux. Il faut adapter le règlement aux différentes pratiques.
Monsieur MACEDO demande : est-ce que nous avons des chiffres ?
Monsieur PERRON dit : des chiffres, par rapport au nombre d'animaux que nous aurions ?
Monsieur MACEDO répond : non, je veux dire des chiffres qui mettent en lien ces catégories de chiens avec des dégradations de logements ou de nuisances avérées vis-à-vis du voisinage.
Monsieur PERRON dit : pour un logement qui nous concerne en particulier, étant donné qu'il y avait un élevage à l'intérieur, il est totalement détruit. Il est dans cet état depuis le début du mandat.
Madame FAIVRE explique : en fait, nous avons de plus en plus d’ennuis avec des chiens de ce type et avec des propriétaires qui ne suivent pas la réglementation.
Monsieur _ PERRON dit: c'est surtout pour appliquer la règlementation: muselière, comportements des propriétaires et relations avec le voisinage.
Monsieur MACEDO acquiesce : bien évidemment. Si ce sont des personnes qui sont en infraction avec la loi, il faut qu'ils se mettent en conformité et qu'ils rendent des comptes à la justice si c'est nécessaire. Maintenant, un propriétaire de chiens de catégorie 1 ou 2, s'il est en conformité avec la loi et qu'il a tous les documents justificatifs nécessaires à la détention de ces animaux, je ne vois pas bien pourquoi nous lui interdirions l'accès aux logements communaux.
Madame FAIVRE répond : de toute manière, cela se fait dans les logements sociaux, entre autres. Et c'est bien parce qu'il y a énormément de soucis que cela se fait, sinon avant cela ne se faisait pas. Être obligé de règlementer, par exemple les NAC, c'est quand nous nous retrouvons avec des serpents qui ne devraient pas être dans les logements.
Monsieur MACEDO dit: mais il y à la loi et ce qui est hors la loi. S'ils ne sont pas en conformité avec la loi, il faut les mettre en conformité avec la loi S'ils détiennent ces animaux alors qu'ils n'en ont pas l'autorisation, alors il faut leur retirer les animaux et les sanctionner en conséquence.
Monsieur PERRON répond : il faut déjà connaître la présence des animaux. Ils peuvent signer le bail locatif sans être propriétaire d'un animal et l'être deux ans après. C'est pour cela que la modification du règlement s'applique sans précision de date d'entrée ou de sortie.
Monsieur MACEDO dit : sincèrement quand je relis la délibération, j'ai beau chercher, je ne vois aucun élément factuel légitime qui justifie que nous interdisions de louer à un propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2.
Monsieur PERRON répond : ce n'est pas le but de leur interdire, c'est juste de leur indiquer qu'il y a une loi et qu'ils doivent la respecter.
Monsieur MACEDO dit : non, c’est interdit aux propriétaires de chiens de catégorie 1, c'est toléré pour les chiens de catégorie 2. Alors après dire une recrudescence d'attaques, très bien, mais où sont les chiffres ? J'ai cherché sur internet, il n’y a pas de chiffres.
Monsieur PERRON répond : si nous en avons, dans les rapports de la police municipale.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 25 Madame FAIVRE dit : en fait, il y a eu le cas avec une personne. La problématique c'est lorsque la solution est l'euthanasie. Nous avons eu le cas. Jackie a eu le cas cet été avec une dame qui s’est fait attaquer par un chien. Elle s'est fait à nouveau attaquer par un autre chien du même propriétaire. Il lui a dit, que ce n'était pas le même; l'autre a été euthanasié. Tu vois, cela est problématique.
Monsieur MACEDO demande : d'accord, mais dans quelles circonstances ?
Madame FAIVRE répond : j'ai le cas.
Madame DURFORT (hors micro).
Madame FAIVRE poursuit: oui elle se promenait avec des enfants ; en plus ce n'était pas les siens.
Monsieur MACEDO dit : elle s'est fait attaquer mais sans doute que le chien n'avait pas la muselière, qu'il aurait dû avoir.
Madame FAIVRE répond : oui mais c'est la loi.
Monsieur PERRON ajoute : c'est sur le domaine public, Tonio. Ce n'est pas la même chose que dans le domaine privé.
Monsieur MACEDO dit: s'il était indiqué que les logements sont dégradés, que des nuisances sont avérées…
Madame FAIVRE dit :...oui les logements sont dégradés. Je vais te donner des exemples. Nous avons des personnes qui ont été expulsées deux mois après que nous ayons démarré notre mandat, et nous avons récupéré le logement social, qui est inhabitable depuis deux ans. Pourquoi ? Parce que les chiens ont tellement grafté pour sortir qu'ils ont attaqué le BA13, l'isolant pour arriver jusqu'aux parpaings. Elles ont eu le logement neuf trois ans auparavant. Les chiens ont attaqué le parquet. Il y a énormément de soucis avec cela, également avec de la maltraitance. Les personnes signent le règlement intérieur, et si elles ne veulent pas le signer ce n'est pas une obligation, elles ne le signent pas. Soyons honnêtes, tu n'es pas obligé de l'accepter. Tu le lis, tu l'acceptes. Si tu ne l'acceptes pas, tu peux trouver une autre solution. Mais dès lors que tu signes c'est que tu l'acceptes. Les bailleurs sociaux m'appellent pour me dire : « il y a des soucis, les personnes signent mais trois mois après ils ont un chien de catégorie dit « bâtard » », donc des chiens croisés, qui n'ont pas à l'être puisqu'un pitbull n'a pas à être croisé, c’est interdit par la loi, pourtant c'est le cas. Tu les trouves trois mois après avoir signé le baïl, c'est illégal. Tu signes un règlement intérieur, tu l'acceptes. Tu vois ce que je veux dire.
Monsieur MACEDO répond: oui mais cela tu l'as dans n'importe quelle situation. La personne s’est mise dans l'illégalité.
Monsieur PERRON dit : cela te donne du pouvoir de répression.
Monsieur MACEDO répond : oui d'accord, mais le fait qu'il y ait des animaux qui aient gratté les murs ce n'est pas spécifique à une catégorie 1 ou 2. Tu prends les bergers allemands.
Monsieur DAQUDAL dit :...excuse-moi, je ne suis pas pour la défense animale, mais j'en ai tellement à la maison. J'ai aussi bien des NAC : un serpent, un Pogona, et j'ai aussi trois bergers australiens ; ce ne sont pas des mauvais animaux, il n'y a que des mauvais maîtres. Là, on s'attaque encore une fois au pauvre chien qui lui n’a rien demandé.
Madame FAIVRE dit :...nous ne nous attaquons pas au chien.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 26 Monsieur DAOUDAL répond: si, tu le dis toi-même, forcément le pauvre chien sera euthanasié. Lui n'y est pour rien, on ne lui a pas donné l'éducation.
Monsieur PERRON dit : la collectivité n'est pas responsable du comportement de quelques responsables.
Monsieur DAOUDAL dit : quand j'ai acheté mon serpent, parce ce que j'ai un python, j'ai signé une charte. Le Préfet a d'ailleurs mon attestation comme quoi je suis détenteur d'un python, sur ce point-là, il n'y a pas de souci. Je suis aussi détenteur d'un Pogona, il le sait également. Mon assureur est au courant que j'ai trois chiens à la maison.
Monsieur PERRON dit : en fait, tout cela n'est pas lié au comportement des personnes qui sont correctes, c’est pour nous donner des points d'appui pour contrôler des comportements irresponsables.
Monsieur MACEDO dit: nous faisons une forme de discrimination par catégorie. Si nous interdisions tous les animaux de compagnie dans les logements, là nous ne ferions pas de discrimination. Aujourd’hui, nous faisons une discrimination.
Madame FAIVRE répond : nous ne pouvons pas interdire, Antonio, soyons honnêtes.
Monsieur MACEDO dit : aujourd'hui, un Yorkshire peut aussi te détruire un logement.
Monsieur PERRON dit : nous allons recadrer le sujet, le problème n'est pas le comportement des animaux mais celui des locataires. Ne parlons pas des animaux. Evidemment, les animaux sont les premières victimes, nous sommes d'accord.
Monsieur DAOUDAL dit : par ce biais-là, on euthanasie l'animal, on n'euthanasie pas le propriétaire.
Monsieur PERRON dit : mais on n'euthanasie personne.
Madame FAIVRE répond : nous n'avons pas dit qu'il fallait euthanasier. Vous sortez le sujet du contexte et de la délibération.
Monsieur PERRON ajoute : le sujet est sorti du contexte. Le tout est de rédiger un règlement qui mette en lumière des comportements, et permette des bras de levier répressifs pour des personnes qui ont des comportements incorrects avec des animaux.
Monsieur MACEDO dit : mais la loi existe déjà.
Monsieur PERRON répond : oui, la loi existe sur le domaine public.
Un élu (hors micro).
Monsieur MACEDO répond: ce n'est pas qu'elle n'est pas respectée, elle n'est pas appliquée.
Monsieur PERRON dit : Tonio, tu mélanges tout. La loi est applicable sur le domaine public mais pas sur le domaine des logements communaux.
Monsieur MACEDO dit : oui, mais les attaques de chiens qui mordent les gens, c'est dans la rue, ce n'est pas dans les logements.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 27 Monsieur _ PERRON répond: cela peut arriver dans les logements communaux et ces logements sont la propriété de la Ville, donc il faut instaurer un règlement intérieur dans les logements communaux.
Monsieur MACEDO dit : bien sûr, mais tu as des gens qui ont peur d'un teckel aussi, et dans ce cas-là nous allons faire quoi ?
Madame LE HELLEGOUARCH (hors micro).
Madame FAIVRE dit : en fait, encore une fois, tout est problématique dès lors que tu es dans les parties communes. Ces races de chiens, et je ne catégorise pas parce que je n'ai pas plus de problèmes avec des NAC qu'avec des chiens comme cela, ne sont pas la problématique. Tu te promènes dans la rue, aucun de ces chiens n'est tenu en muselière. Tu vas voir la Police ; ces chiens ont l'obligation de porter la muselière. Personne ne le fait. Que faisons-nous ? Là, c'est sur les parties communes.
Monsieur PERRON ajoute : là, c'est pour donner un règlement à l'intérieur des logements et des parties communes.
Monsieur MACEDO dit : il y a un problème de comportement du propriétaire. Ce n'est pas un problème de chien, c'est un problème de propriétaire.
Monsieur PERRON répond : maïs il est déjà légiféré sur le domaine public.
Madame FAIVRE dit: le problème du locataire est qu'il signe un bail avec un règlement et qu'il n'en tient pas compte. À aucun moment, nous ne disons que ces chiens sont plus problématiques que d'autres. Seulement, concernant les problèmes d'attaques, soyons honnêtes, un pitbull fait plus de dégâts qu'un teckel.
Monsieur MACEDO dit : il est écrit ici « Considérant la recrudescence des attaques de chiens de catégorie 1 ».
Monsieur PERRON répond : mais c’est flagrant.
Monsieur MACEDO dit: oui mais là tu viens de me dire que nous n'avons pas spécifiquement ciblé une catégorie de chiens mais ici c'est écrit.
Madame FAIVRE répond : je te parle des parties communes.
Monsieur MACEDO dit: c'est un problème d'éducation du chien, si le maître n'éduque pas son chien.
Madame FAIVRE dit : oui mais tu fais quoi, y a-t-il de la prison aujourd'hui pour les maîtres qui n'éduquent pas leur chien ?
Monsieur MACEDO répond : non, mais il peut se faire retirer son chien, payer des amendes, et puis il peut être contraint à de la formation.
Madame FAIVRE dit : de combien est l'amende pour un chien errant ? Je vais te le dire. Je me suis retrouvée avec un chien de 50 kilos de type American Stañf, dans la rue. Il a fallu s'en occuper, ce n'était pas mon chien. Potentiellement, il pouvait ne pas m'apprécier, mais il était très gentil, il n'y a pas eu de souci. Il a fallu le garder une nuit.
Monsieur DAOUDAL dit : il fallait le mettre en fourrière.
Madame FAIVRE répond : non, ce n'est pas vrai.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 28 Monsieur DAOUDAL dit : si j'en ai emmené moi.
Madame FAIVRE répond : écoute Arnaud, nous avons appelé la fourrière, et il y avait un message stipulant « si vous trouvez un chien, appelez la mairie ». Tu appelles la Police et l’on te dit : « non, désolé nous ne nous déplacerons pas ». Je fais quoi avec un chien ? Je le laisse dormir dans la rue ? Non. Il a fallu trouver une solution, nous lui en avons trouvé une. Les maîtres ont eu 135 € d'amende. Crois-tu que ce soit dissuasif ?
Monsieur MACEDO dit : c'est au législateur de le définir, ce n'est pas à nous.
Madame FAIVRE répond: ce n'est pas dissuasif, que faisons-nous ? Va l'expliquer à quelqu'un qui s'est fait attaquer.
Monsieur PERRON dit : entre temps, nous l'avons enfermé aux services techniques pendant une nuit parce que nous ne savions pas quoi en faire.
Monsieur DAOUDAL dit : Mélanie, j'ai eu le même cas que toi donc je l'ai emmené chez le vétérinaire de Gargenville.
Madame FAIVRE dit : oui mais c'était un dimanche à midi, donc je fais quoi du chien, je le laisse dehors ?
Monsieur DAOUDAL répond : moi c'était un vendredi. Le chien était pucé. C'était à moi de l'emmener.
Madame FAIVRE demande : chez le propriétaire ?
Monsieur DAOUDAL répond : non, à la fourrière de Mantes. On m'a dit que ce coup-ci le propriétaire allait payer parce que le chien était reconnu « fugueur ». Je l'ai déposé. Donc cela a coûté au propriétaire une ou deux journées de fourrière et puis, le fait est, 135 € d'amende.
Monsieur PERRON dit : nous sommes un peu sortis du sujet. Nous n'allons pas passer trois heures là-dessus parce que nous mélangeons. La législation pour les chiens sur le domaine public est déjà établie. Là, c'est à l'intérieur des parties communes et des logements communaux, il ne faut pas tout mélanger. La problématique des chiens sur le domaine public est déjà réglementée. Ici c'est une réglementation s'appliquant sur les logements communaux, qui nous protègerait et nous permettrait d'avoir des bras de levier pour contrôler le comportement de personnes qui seraient irresponsables avec les animaux.
Monsieur MACEDO répond : je n'y crois pas. Aujourd'hui, la loi n’est pas appliquée et elle ne le sera pas plus avec cette modification.
Monsieur PERRON dit: pas appliquée dans la rue mais, dans tous les cas, nous pourrons supprimer le bail d'une personne qui serait irresponsable avec un chien de catégorie, quand il va signer le règlement à l'intérieur de son bail.
Monsieur MACEDO répond : supprimer le bail ou ne pas le donner à une personne alors qu'elle maîtrise son chien, nous allons l'écarter du parc locatif de la Ville.
Monsieur PERRON dit : oui évidemment.
Un élu (hors micro).
Monsieur MACEDO dit : c'est un choix.
Monsieur PERRON acquiesce : c'est un choix.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 29 Monsieur MACEDO dit : mais alors aujourd'hui, nous allons nous attaquer à ce genre de catégorie de chiens et demain cela sera pour quoi ? Pour quelles raisons ?
Monsieur PERRON répond : pour la sécurité publique.
Madame FAIVRE demande : pourquoi bloques-tu sur les chiens et pas sur les NAC ?
Monsieur MACEDO répond : les NAC, je ne connais pas, je ne peux pas me prononcer dessus.
Madame FAIVRE dit : pourquoi bloques-tu sur les chiens alors que ce n'est pas le cas pour les NAC ? Nous nous sommes retrouvés avec des pythons abandonnés, avec parfois des mygales achetées 25 € sur le marché noir, que tu retrouves avec une taille comme cela. Qu'en fais-tu dans ton salon ? Je te donne cela à titre d'exemple. Pourquoi bloquer sur les chiens ?
Monsieur PERRON ajoute : c'est ce que nous retrouvons dans les logements communaux.
Monsieur MACEDO répond : bien entendu, c'est lamentable.
Madame FAIVRE dit: c'est une façon aussi de dire aux propriétaires d'animaux, à un
moment qu'il faut être responsable.
Monsieur PERRON dit : il faut les responsabiliser. Et si ce règlement n'existe pas, nous
n'avons aucune maîtrise du problème.
Monsieur MACEDO dit : vous ne maîftriserez pas plus. S'il est avéré qu'il y a des animaux en toute illégalité, le législateur doit sanctionner.
Monsieur PERRON dit: en l'occurrence, nous pouvons le menacer de lui retirer son logement. C'est une possibilité supplémentaire à celle du législateur. Oui Arnaud, tu
conclues s'il te plait.
Monsieur DAOUDAL demande: une personne qui aurait des NAC et les titres en règle comme quoi il les maîtrise, en aucun cas il ne pourra louer un logement communal ?
Monsieur PERRON répond: nous n'avons pas à faire prendre de risques à la collectivité, quand on est propriétaire d'animaux considérés à risques. Je suis désolé ce sont des logements communaux.
Monsieur DAOUDAL dit : moi-même je connais des propriétaires qui en ont, nous savons comment les manipuler.
Monsieur PERRON répond: dans tous les cas, nous savons que c'est du déclaratif. Si les personnes arrivent avec un vivarium deux jours après avoir signé le baïl, nous ne le verrons pas.
Monsieur DAOUDAL dit: il y a des propriétaires qui sont quand même responsables comparés à d’autres. Et justement pour une minorité, encore une fois, nous sommes obligés de.
Monsieur PERRON répond :...c'est comme pour tout. Dans la rue, pour quelques irresponsables en voiture qui roulent à 70 à l'heure au lieu de 30, et bien tout le monde est sanctionné.
Madame NOËL demande : à quel moment ce règlement intérieur est-il signé ?
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 30 Madame FAIVRE répond : quand tu signes le bail.
Madame NOËL dit : oui c’est cela. Imaginons que la personne dit : « je ne signe pas votre règlement intérieur ».
Monsieur PERRON répond : et bien elle ne prend pas le logement. Nous avons une liste d'attente pour les logements.
Madame NOËL dit : ce que je veux dire c'est est-ce concomitant, c'est-à-dire j'ai la signature du bail, j'ai la signature du règlement intérieur ?
Monsieur PERRON répond : évidemment.
Madame NOËL dit : j'ai signé le bail, je n'ai pas encore signé le règlement intérieur.
Monsieur _ PERRON répond: si la personne ne signe pas les deux, elle n'aura pas le logement.
Madame FAIVRE ajoute : cela se signe en simultané. Tu les signes le même jour.
Madame NOÉL dit : tout à l'heure, je crois que tu as dit qu'il n'y avait pas d'obligation de le signer.
Madame FAIVRE répond : bien sûr qu'il n'y a pas d'obligation de le signer si tu ne veux pas. C'est comme tout en fait, tu es encore maître de ta signature, Dieu merci! Et donc cela te donne le droit d'accepter ou pas, quel que soit le contrat qui peut te lier à quelqu'un, moral ou pas. Les gens qui n'acceptent pas le règlement intérieur, c'est un choix, il n'y a pas de souci.
Madame NOËL dit: je reste dubitative là où il est mentionné « pouvant entraîner une résiliation immédiate du bail ». Quand tout à l'heure nous disions qu'il était difficile d'expulser quelqu'un, je voudrais savoir comment nous appliquerons une résiliation immédiate.
Madame FAIVRE répond : de toute manière, si nous avions à expulser quelqu'un, cela se fera dans les règles de l'art, tout simplement. Nous suivrons la législation.
Monsieur PERRON dit : comme je viens de vous le dire c'est purement déclaratif. C'est une forme de responsabilisation des propriétaires et c'est aussi pour le bien-être des animaux.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité, | Par 22 voix Pour, 1 voix Contre (Antonio MACEDO) et 5 Abstentions (Patricia NOEL, Jean-François BRICOURT, Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET),
-__Approuve le changement du règlement intérieur en son article 3,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer ce règlement intérieur aux fins d'annexe aux baux concernés,
- Dit que ces dispositions prennent effet ce jour,
- Précise que l’ensemble des éléments (notamment justificatifs) tels qu'établis ci-avant suivront les évolutions législatives et réglementaires.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 31 Délibération n° 22F88: Signature d’une convention tripartite entre la Ville et les | Communes de Juziers et Oinville-sur-Montcient concernant le « Relais Petite Enfance » (RPE) de Gargenville pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, renouvelable trois fois
Rapporteur : Yann PERRON
Précédemment, la Ville de Gargenville a engagé un partenariat de mutualisation du Relais Petite Enfance permettant ainsi aux assistantes maternelles et aux familles de bénéficier d’une structure dédiée et animée par une éducatrice spécialisée, ce avec la ville de Juziers.
La ville de Oinville-sur-Montcient a fait part de son intérêt pour s'engager également dans ce process de mutualisation, notamment afin de répondre aux besoins exprimés par les assistantes maternelles agréées domiciliées sur son territoire.
À cette fin, il est proposé à l'assemblée délibérante d'acter une convention tripartite entre la ville et les deux communes de Juziers et Oinville-sur-Montcient aux conditions telles qu'établies dans la convention jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de mutualisation du service Relais Petite Enfance avec les villes de Juziers et Oinville-sur-Montcient, entrant en vigueur au 1° janvier 2023,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Madame PRÉAUD dit : je suppose que cela nous amène plus de recettes que de dépenses.
Monsieur PERRON répond : oui, il n’y a pas de dépenses en fait. Du coup, c'est la mutualisation de la rémunération et des frais de structure.
Madame PRÉAUD dit : je voulais m'assurer que c'était dans notre intérêt.
Monsieur PERRON dit : nous ajoutons un nouveau partenaire à la gestion de la structure et nous avons tout intérêt à le faire, dans plusieurs domaines, pas seulement dans celui-là. Et merci à nos deux maires voisins pour cette démarche.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention tripartite fixant les conditions et obligations avec les communes de Juziers et de Oinville-sur- Montcient concernant le « Relais Petite Enfance » telle qu'annexée aux présentes,
- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à engager toutes démarches financières et administratives subséquentes,
- Dit que les recettes correspondant aux participations de ces deux collectivités seront imputées au budget primitif de la Ville - Chapitre 74 - 74748 « participations autres communes ». RRkRRkRRR ER ER EE
> Suspension de séance à 21h14 et reprise à 21h19.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 32 | Marché « Location et maintenance de photocopieurs multifonctions pour la Ville de | Gargenville »
Monsieur PERRON dit : la note de synthèse n°17 va être très rapide puisque l'appel d'offres « location et maintenance de photocopieurs », comme le savent ceux qui étaient à la commission d'appel d'offres (CAO), est reporté.
Monsieur DAOUDAL (hors micro).
Madame MALAIS dit : je vais expliquer, Arnaud.
Monsieur DAOUDAL dit : éventuellement quand il y a une urgence comme cela, comme je n'ai pas de notification sur mon téléphone, tu as mon numéro, fu m'appelles directement.
Monsieur PERRON répond: oui, puisque nous avons fait deux CAO à deux journées d'intervalle.
Monsieur DAOUDAL dit : justement, je ne l'ai vu que ce matin.
Monsieur PERRON répond : dans tous les cas, tu n'as pas perdu de temps.
Madame MALAIS dit : il n'y a rien de perdu, Arnaud, puisque de toute façon le marché est déclaré sans suite.
Monsieur PERRON précise: c'est lié aux problématiques de la première CAO, et la deuxième a révélé les mêmes problématiques.
Madame MALAIS dit : la consultation entre les deux a fait apparaitre que nous ne pourrions pas être livrés de matériels neufs avant le 31 décembre. Cela a été déclaré sans suite.
Monsieur PERRON ajoute : avec les difficultés que nous connaissons de matériels informatiques partout dans le monde, Gargenville n'est pas exempté de ce problème. Aucun fournisseur de photocopieurs n'est susceptible de fournir des machines pour la fin de l'année.
Madame MALAIS dit: comme dans le cahier des charges il avait été stipulé que ce devait être des machines neuves, donc nous ne pouvions pas accepter puisqu'ils ne sont pas capables de nous fournir des machines neuves.
| Délibération n° 22F89 : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances | incendie, accident et risques divers (IARD)
Rapporteur : Anne-Marie MALAIS
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances des Biens,
-_ Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 33 Pour rappel, depuis 1998 les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population et affiliation au centre de gestion Adhésion
Jusqu'à 1.000 habitants affiliés 1 040 €
De 1.001 à 3.500 habitants affiliés 1 380 €
De 3.501 à 5.000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €
De 5.001 à 10.000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €
De 10.001 à 20.000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 1730 €
Plus de 20.000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 1 870 €
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
ll appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 34 Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances lARD,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
-_ Adhère au groupement de commandes pour les assurances lARD pour la période 2024- 2027,
-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et lhabilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Délibération n° 22F90: Convention relative au remboursement des honoraires des | médecins du Conseil Médical Interdépartemental, et des expertises médicales du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne
Rapporteur : Yann PERRON
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des conseils médicaux, conditions d'aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que l’organisation des conseils médicaux et des expertises médicales est désormais entièrement dévolue aux Centres de Gestion, et que les collectivités affiliées doivent procéder au remboursement des honoraires des médecins membres de ces instances,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 35 Vu la délibération du 14 avril 2022, du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, qui fixe le montant de la rémunération des médecins membres du Conseil Médical ainsi que ses modalités de remboursement par les collectivités affiliées,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
— Approuve les termes de la convention à intervenir à cet effet avec le Centre de Gestion de la Grande Couronne, telle qu'annexée à la présente,
— Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à la signer,
— Prévoit les crédits nécessaires au budget.
Délibération n° 22F91 : Actualisation de l'identité visuelle de la ville
Rapporteur : Jackie SCHINZEL
En 2014, la Commune avait engagé, avec un groupe de travail, une démarche d'identification visuelle de la ville par le biais de la définition d'un logo et de sa charte graphique associée. La municipalité souhaite aujourd’hui garder l'essence de ce logo tout en le modernisant.
Ainsi, la structure globale, les couleurs, l'apparence générale et le texte ont été conservés. Les modifications portent sur une actualisation et une modernisation de l'apparence, l'équilibre des textes, des espaces et des angles. De plus, pour des questions de lisibilité, le second « G » du logo a été remis à l'endroit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014 :
- n° 14H127 validant l'identité visuelle de la ville,
- n° 14H128 approuvant la charte graphique en découlant,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Monsieur SCHINZEL dit : en annexe, vous avez la modification…
Monsieur PERRON dit : ...la modification, somme toute, assez partielle du logo. C'est un petit peu plus allégé dans le graphisme des lettres, et nous avons replacé le « G » dans le bon sens.
Monsieur DAOUDAL dit : je m'étonne que nous devions voter cela alors que c’est déjà actif sur le site internet, Facebook ainsi que sur le magazine.
Monsieur SCHINZEL répond : oui, c'est une erreur.
Monsieur DAOUDAL demande : pourquoi l'avoir déjà mis en place ? Et puis le « G » à l'envers était pour nous l'image de la réverbération de la Seine, et aussi de la Nationale qui sépare le haut et le bas de Gargenville.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 36 Monsieur PERRON répond : c’est totalement subjectif.
Monsieur DAOUDAL dit : je me rappelle de la délibération et du vote ; toi tu t'étais abstenu, Marjolaine et Mme DE CARVALHO s'étaient mises en opposition sur ce logo. Alors pourquoi ne pas en avoir refait un, carrément ?
Monsieur PERRON répond : maïs il est très bien, c'est juste une adaptation liée à certaines remarques de la nouvelle responsable de la communication, qui arrive avec ses goûts et sa nouvelle méthodologie.
Monsieur DAOUDAL dit : après il y a un gros vide côté gauche, je trouve qu'il y a un manque.
Monsieur PERRON répond : c'est totalement subjectif ; je ne suis pas capable de juger tout cela.
Monsieur DAOUDAL dit : oui mais par contre pourquoi nous demander de voter quelque chose que vous avez déjà, entre guillemets, mis en place ?
Monsieur SCHINZEL répond : je le répète, cela a été mis en place un peu trop vite cela s'est sûr. C'est faute de connaissance, sinon nous ne l’aurions pas fait.
Monsieur PERRON ajoute : oui c'est en appliquant la nouvelle charte graphique que l'on nous a dit qu'il fallait passer une délibération.
Monsieur SCHINZEL dit : maintenant il faut régulariser.
Monsieur PERRON ajoute : mais je ne crois pas que cela change la face du monde.
Monsieur DAOUDAL dit : non pas du tout, mais je voulais tout de même le préciser.
Monsieur SCHINZEL répond : je suis tout à fait d'accord avec la remarque.
Monsieur DAOUDAL dit: donc tu comprendras pourquoi nous allons nous abstenir aujourd'hui.
Monsieur PERRON répond : pas de souci.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET),
= Approuve le nouveau logo actualisé tel qu'annexé à la présente,
= Accepte que ce nouveau logo soit décliné sur tous les supports administratifs et de communication (interne et externe) de la Commune,
= Dit que la présente délibération modifie les délibérations n° 14H127 et 14H128 du 18 décembre 2014.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 37 Délibération n° 22F92 : Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population
Rapporteur : Yann PERRON
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de motion sur «les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population », message porté sans relâche par l'AMF (Association des Maires de France) depuis plusieurs mois auprès du Gouvernement et du Parlement :
Monsieur PERRON explique : c'est une démarche de l'association des maires de France. Personne n'ignore les problématiques des collectivités territoriales aujourd'hui face à l'inflation des coûts de l'énergie, et Gargenville fait particulièrement la Une de la presse en ce moment sur ce sujet. Pour avoir fait beaucoup de pédagogie depuis le 12 octobre, je dois dire que de nombreux maires n'ont fait aucune pédagogie, ont coupé le chauffage sans rien dire à personne et cela se passe beaucoup mieux. Je ne citerai pas de ville, mais elles sont très proches. La démarche de faire participer les associations et l'ensemble des usagers de nos structures n’a pas porté ses fruits en termes de compréhension. Je suis le premier à le regretter parce que, depuis le 12 octobre, ce n'est pas comme si nous avions pris les gens à rebours. Il faisait encore chaud à cette époque-là, rappelez-vous, mais néanmoins nous étions déjà plus ou moins informés de ce qui nous attendait depuis le début de la guerre en Ukraine. Sachant que 30 % de l'énergie globale de l'Europe venait de Russie, il était fort peu probable que nous arrivions à passer l'hiver sans avoir certains problèmes. Aujourd'hui, tous les maires de France ont reçu les directives des préfectures concernant les délestages qui vont nous être appliqués en cas de manque d'énergie. Si le froid continue ainsi, cela risque d’être récurrent. Je pense que nous avons une petite déconnexion de la réalité des faits pour certaines personnes, et un individualisme forcené d'une partie de la population sur certaines activités, et puis de la réalité de la gestion d'une collectivité face à l'inflation des coûts mais aussi face à la disponibilité d'une énergie qui n'est plus aussi abondante qu'elle ne l'était auparavant. C'est la première des problématiques au-delà du coût. Le civisme de chacun permettra à tout le monde de conserver son énergie et la lumière allumée pour dîner le soir, plutôt que d'aller jouer au tennis ou faire toute autre activité sportive. J'en resterai là pour les commentaires. Je vais vous lire la motion de l'association des maires de France, à laquelle je suis adhérent :
« Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : »
Monsieur PERRON dit : je me permets de faire une parenthèse sur l'intercommunalité. La Communauté urbaine est soumise aux mêmes problématiques de coût de l'énergie. Vous n'ignorez pas que l'exécutif a pris la décision de fermer l'ensemble des piscines qui représentent la majeure partie de la consommation d'énergie de la Communauté urbaine. Pendant 1 mois, à peu près entre le 15 décembre et le 15 janvier, l'ensemble des piscines du territoire de Conflans jusqu'à Mantes sera fermé.
« Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. »
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 38 Monsieur PERRON explique : les dépenses de fonctionnement ne permettront pas de faire de report à l'investissement et d'isoler un peu mieux nos bâtiments comme nous l'avons fait depuis le début du mandat. Le gros souci est de faire du report à l'investissement. Quand on a tout dépensé dans le fonctionnement, on n'a plus aucune capacité d'investissement. Cela aura une double conséquence : faire péricliter nos structures et faire baisser l'activité économique du pays, puisqu'évidemment les collectivités sont les premiers financeurs des entreprises de notre pays.
« Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités. »
Monsieur PERRON dit: cette mesure n'avait pas été anticipée ni annoncée par le Gouvernement.
« Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. »
Monsieur PERRON précise : le gel, voire la baisse, de la DGF en ce qui nous concerne.
« Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. »
Monsieur _PERRON dit: les marges récupérées sont reportées dans les budgets d'investissement.
« Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£, a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. »
Monsieur _ PERRON explique : nos capacités à financer des investissements ou tout simplement à boucler un budget de fonctionnement, seront soumises à plusieurs arbitrages : soit supprimer l’ensemble des investissements possibles ou alors diminuer les services voire augmenter le coût des prestations pour les familles. Ces arbitrages sont douloureux dans les trois cas.
« Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement notre économie.
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 39 Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs
missions d’amortisseurs des crises. »
Monsieur PERRON explique : les collectivités locales, et particulièrement nos petites communes, font travailler énormément d'entreprises et de commerçants du territoire.
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Adopte cette motion en soutien des propositions de l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :
d'indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. Cette revalorisation est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
de renoncer à la suppression de la CVAE, ou à minima de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Gargenville demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
de rénover les procédures d'attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Gargenville demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 40 La commune de Gargenville demande que la date limite de candidature pour la DETR
et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et
d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est
possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des
deux dotations.
“ Soutient, concernant la crise énergétique, les propositions faites auprès de la Première Ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
- créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très
défavorables.
-_ donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence -
quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du Département.
KR
Monsieur PERRON termine : nous avons fait le tour de l'ordre du jour. Je vais donc clôturer la séance. Je remercie encore José et les services pour l'installation et la régie vidéo. Merci à tous. Bonne soirée et à l'année prochaine. Les bons vœux seront faits en vidéo.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47
Fait à Gargenville, le 222; mars 2023
Le Maire,
Yann PERRO
F
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 41