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Conseil Municipal - CM 28 septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-01-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
OBJET: CAO AD HOC GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA
PASSATION DE MARCHES INFORMATIQUES ET TELECOMS -—
Le Maire certifie : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et
notamment les articles 28 et 101,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L1414-2 et
L1414-3,
Vu la délibération n° 2021-05-27/03 du 27 mai 2021 portant désignation des
membres de la Commission d'Appel d'Offres de la commune,
Vu la délibération n° 2020-12-10/03 du 10 décembre 2020 portant désignation d’un
représentant au groupement de commande pour la passation de marchés
informatique set télécoms ;
Vu la délibération n°1224 du conseil communautaire de la communauté de
communes Vallée de l'Hérault en date du 14 décembre 2015 relative à la
mutualisation des services,
Vu la délibération n° 2246 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2020
relative à la mise en place d'un groupement de commandes pour la passation de
marchés informatiques et télécoms et la convention afférente.
Vu la délibération n°2762 du Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2022
relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en
particulier celle relative au service informatique commun,
Vu la délibération n° 2950 du 11 Juillet 2022 portant lancement du marché de
téléphonie mobile dont le périmètre spécifique est réduit aux collectivités suivantes :
La Boissière, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, St André de Sangonis, St Pargoire et la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Vu la délibération n° 2022-03-16/01 du conseil municipal en date du16 mars 2021
approuvant la convention de groupement de commande pour la passation de
marchés informatiques et télécoms et la convention afférente, et autorisant le Maire
à signer ladite convention,
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
Considérant que la convention susvisée prévoit la mise en place d’une CAO ad hoc, Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-01-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Considérant que la Communauté de communes est coordonnateur du groupement et
qu’à ce titre la CAO sera présidée par son représentant,
Considérant la nécessité d’élire parmi les membres de la CAO de la commune ayant
voix délibérative un représentant et son suppléant,
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
° Désigne Serge HODEE en tant que titulaire et Didier CARAYON en tant que
suppléant pour siéger au sein de la CAO ad hoc du groupement de
commande du Système d’Information mutualisé.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-02-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réceplion préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Affaires Générales
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE
MARCHES INFORMATIQUES ET TELECOMS — MARCHE TELECOM
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique,
Vu l'avis n°0286 publié au journal officiel le 09 décembre 2021 texte n° 147 relatif aux
seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique,
Vu la délibération n°1990 du Conseil Communautaire en date du 17 Juin 2019 relative
à la création du groupement de commande spécifique pour la passation de marchés
informatiques et télécoms
Vu la délibération n° 2019-07-11/06 du Conseil municipal en date du 7 novembre
2019 approuvant la constitution du groupement de commande spécifique pour la
passation de marchés informatiques et télécoms,
Vu la délibération n° 2950 du Conseil Communautaire en date 11 juillet 2022 relative
au lancement du marché de télécom,
Considérant les travaux de la commission de gestion paritaire du service informatique
commun du 18 Novembre 2021 entérinant la nécessité de lancer un nouvel appel
d'offre de téléphonie mobile suite au rachat d’EIT Telecom par Bouygues Telecom
Business Distribution et ce dernier n’assurant plus les services multi-opérateurs
initialement prévus au marché
Considérant le périmètre spécifique de ce marché restreint aux collectivités
suivantes : La Boissière, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, St André de Sangonis, St
Pargoire et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Considérant que le montant global des fournitures et services à acquérir est estimé à
128 000 € HT sur 4 ans,
Considérant que l'intérêt économique présidant à la démarche de mutualisation dans
ce cadre ne peut être atteint qu’en regroupant les achats au sein d’un même marché,
Considérant que les fournitures et services se composent d'abonnements à une
gamme de services de télécommunications et d'acquisition d'équipements mobiles, Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-02-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
£
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve le lancement de la procédure d'appel d’offres adaptée ouverte,
soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la
commande publique., en vue de la passation d’un accord cadre à bons de
commande d’une durée de 2 ans, renouvelable deux fois 1 an par tacite
reconduction, pour la contractualisation d'abonnements à une gamme de services
de télécommunications
° Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché afférent ainsi que
toute décision concernant ses avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-03-DE
Date de télélransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Christine SANCHEZ à donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI à donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
OBJET: COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS - ANNEE
Le Maire certifie : 2021
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le
prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 22 juin 2022 adoptant le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour
l’année 2021. - que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
° Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault
sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour fean-Pi ean-Pierre l'année 2021.
GABAUDAN,
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-04-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réceplion préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/04
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ à donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET: COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) DE LA
ZAC NORD - QUARTIER DU PUECH - ANNEE 2021
Vu le code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 300.5
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1523-2, L.1523- Le Maire certifie : 3 et L. 2241-1
- que le compte rendu de Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets expose : cette délibération a été Le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (CRAC) de la ZAC Nord - quartier du Puech affiché à la porte de la précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l'opération mairie le : 30 septembre d'aménagement de la ZAC Nord « quartier du PUECH ». L'établissement de ce document, 2022 qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Concession passé avec la société Hérault Aménagement, vise à donner à la collectivité toutes informations pour suivre et gérer l’évolution du projet.
- que la convocation du | Conformément aux articles L. 300-5, L. 1523-3 et L. 2241-1 du code Général des Collectivités Conseil municipal avait été | rérritoriales, le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité est à soumettre à l'approbation du
faite le : 20 septembre Conseil Municipal dans un délai de trois mois après sa réception. 2022 Le CRAC établi au 31/12/2021, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à lunanimité des membres présents ou
représentés
, Le Conseil Municipal :
Jean-Pierre GABAUDAN, e Approuve le compte rendu d'Activité à la collectivité de la ZAC NORD —
quartier du Puech, pour l’année 2021
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20220928-2022-09-28-05-DE
Date de télélransmission : 03/10/2022
Date de réceplion préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AL 2 POUR PARTIE
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales ;
Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose que dans le cadre de
l'aménagement du cheminement piéton sur la route de Lagamas. La cession d’une
partie (environ 128 m?) de cette parcelle au domaine public communal était
mentionnée sur le permis de construire du propriétaire, conformément au plan joint
en annexe.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
Le conseil municipal :
e Décide d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle AL 2 pour partie
e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
e Dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune
e Dit que les frais de géomètre sont à la charge de la commune
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle
et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la
commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfeciure : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/06
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AD 131
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales
Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose et propose au conseil
municipal d'intégrer dans le domaine public communale, la parcelle AD 131, rue sous
les aires, d’une superficie de 168m?, conformément au plan joint en annexe.
Cette proposition est faite suite au travail sur le dossier des rétrocessions non
régularisés à ce jour sur la commune.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés ;
Le conseil municipal :
- Décide d'acquérir à l’euro symbolique la parcelle AD 131
- Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale
- Dit queles frais d’actes sont à la charge de la commune
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
juridiques, financiers et techniques nécessaires à l'acquisition de la parcelle
et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la
commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Dats de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-07-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Dale de réception préfeclure : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/07
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction Générale
—
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-27 à
L2122-29;
Vu le Code du Travail, notamment son article L3132-26 « les dérogations au repos
dominical sont accordées par le Maire de la commune »,
Considérant que dans les établissements de commerce de détails ou le repos a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par
arrêté du Maire après avis du conseil municipal,
Les demandes sur la commune sont les suivantes :
Pour les commerces de détails :
- LIDL:les 17, 24 et 31 décembre 2023
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal :
° Approuve le calendrier de dérogation au repos dominical des salariés
tels que mentionné ci-dessus
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-08-DE
Date de télélransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/08
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ à donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI à donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent {s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Centre social
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX SALLES
DEPARTEMENTALES DE SPORT A LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE
Le Maire certifie : SANGONIS
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
Le Département de l'Hérault construit deux salles départementales de sport en
complémentarité du Gymnase Raymond Boisset existant. Cette extension prend en
compte les besoins du collège Max Rouquette à Saint André de Sangonis avec
notamment une salle de gymnastiques avec mur d'escalade, une salle d'expression
libre, deux vestiaires et des espaces de stockage. Le Département assure la
construction du bâtiment sur une parcelle municipale et, à ce titre, en confie la - que le compte rendu LL. gestion à la commune.
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Les deux salles départementales de sport appartiennent au Département de
l'Hérault et constitue ne dépendance de son domaine public. Le Département en
assume les charges du propriétaire. La Commune accepte de se voir confier la gestion
des deux salles départementales de sport, leurs occupations par la Commune est
accordée à titre gracieux par le Département.
u pi La convention de mise à disposition des salles départementales définit les
GABA Dan différentes obligations de la Commune et du Département ainsi que les dispositions
U L financières pour la gestion de l’équipement. Maire
La présente convention est conclue pour UN AN (1) à compter de sa signature,
pour une durée de six ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction jusqu’au
terme de la gratuité d'occupation accordée au collège
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve le projet de Convention de mise à disposition des deux salles
départementales de sport,
e Demande de percevoir les subventions et autres recettes afférentes à
cette convention, Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et
actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-09-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/09
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Centre social
OBJET: PROJET SOCIAL 2023 2026 DU CENTRE SOCIAL, CULTUREL ET SPORTIF
MOZAÏKA
Le Maire certifie :
- que la convocation du Vu les circulaires n°56 du 31 octobre 1995 et n°195 du 27 juillet 1998 de la Caisse
Conseil municipal avait Nationale d’Allocations Familiales,
été faite le: 20 vu la circulaire CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie
septembre 2022 sociale,
vu la Circulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative aux conditions d'agrément
des structures d'animation de la vie sociale,
- que le compte rendu vu le Règlement intérieur de l’action sociale CAF de l'Hérault 2021,
de cette délibération a
été affiché à la porte En octobre 2020, les élus du Conseil Municipal ont approuvé le principe de création
de la mairie le: 30 d’un Centre Social sur la commune. Cet engagement a permis de lancer une phase
septembre 2022 d'étude d’un an soutenue par la CAF de l'Hérault. Cette période se conclue par la rédaction d’un projet social de préfiguration, socle fondateur de la structure. Le
Centre MOZAIKA a ainsi ouvert ses portes en janvier 2022.
Après l’obtention d'un agrément d’un an pour une année de préfiguration, le projet
Jean-Pierre social présenté en annexe de cette délibération présente le projet définitif pour la
GABAUDAN, période 2023 / 2026. Il est accompagné du projet spécifique à destination des familles
Maire pour pouvoir bénéficier de l'agrément « Animation Collective Famille ».
Le centre social, culturel et sportif Mozaïka est reconnu par la Caisse d’Allocations
Familiales de l'Hérault et doit à ce titre présenter un projet social pour pouvoir
bénéficier de l’agrément « animation globale et coordination » dans le cadre du
projet social. Après un an d'existence, une demande d'agrément pour un projet social
de 4 ans est ainsi sollicité pour les agréments « animation globale et coordination » et
« Animation collective famille ».
L'approbation et la signature des termes du contrat de projet social permettront le
versement des prestations au titre de l’animation globale, de la coordination et du
projet Famille. Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-09-DF
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réceplion préfecture : 03/10/2022
’
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
Approuve le projet social du centre social, culturel et sportif,
Autoriser en conséquence le maire à signer et ratifier les termes du contrat
de projet avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,
Demande de percevoir les subventions et autres recettes afférentes au
contrat de projet,
Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-10-DE
Dale de télétransmission : 03/10/2022
Date de réceplion préfeclure : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/10
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Centre social
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Le Maire certifie : Vu le règlement intérieur de l’action sociale CAF de L’Hérault 2022,
Vu la circulaire 2020 — 01 Direction des politiques familiales et sociales - que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
Le Contrat enfance jeunesse (Cej) a été la démarche contractuelle majeure
portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des
services aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.
Ce dispositif permet de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
schéma de développement partagé avec les collectivités locales. Il comporte
par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à
charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de
coordination. Après 14 ans de mise en œuvre, les modalités du Cej sont
aujourd’hui requestionnées. La Convention Territoriale Globale vise la
simplification du dispositif de soutien au développement des services aux
familles s'appuie sur un cadre contractuel et des modalités de financement
rénovées.
Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement
doivent permettre de :
- Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic
partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et
gérer une offre adaptée aux besoins des familles
- Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
- Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de
service ;
- Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification
des règles de financement;
Les champs d'intervention mobilisés dans cette démarche, en lien avec le
projet de Convention Territoriale Globale intercommunal porté par la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault sont :
- L'enfance, jeunesse, Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20220928-2022-09-28-10-DE
Date de lélétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
- La parentalité,
- L'animation de la vie sociale,
- L'accès aux droits.
Une convention de partenariat entre la Caf et la collectivité locale est
proposée pour 5 ans.
L’approbation et la signature des termes du contrat de Convention
Territoriale Globale permettront le versement des prestations de services
définies dans la circulaire 2020 — 01 de la Direction des politiques familiales et
sociales
2
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve le projet de Convention Territoriale Globale
e Autorise en conséquence le maire à signer et ratifier les termes de la
convention avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,
e Demande de percevoir les subventions et autres recettes afférentes à
la Convention de projet,
e Mandate Monsieur le maire pour prendre toutes les dispositions et
actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-11-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réceplion préfeclure : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/11
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{(s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande Publique
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20
septembre 2022
- que le compte rendu
de cette délibération a
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : BUDGET COMMUNAL : ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12
et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la
République,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 7 septembre 2022,
Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances expose que la trésorerie de Clermont
l'Hérault a transmis une liste de titres irrécouvrables afin que le Conseil Municipal
statue sur leur admission en non-valeur.
Cette liste jointe représente la somme de 4 208.31 €.
Il est rappelé que l'admission en non-valeur ne décharge pas le redevable de sa dette
mais libère le comptable de son obligation de poursuites.
De plus, le fait de conserver de telles créances en comptabilité conduit à passer outre le
principe de sincérité des comptes, principe fondamental de gestion publique que la
Chambre Régionale des comptes ne manquerait pas de nous objecter.
Nous pouvons admettre en non-valeur la somme de 4 208.31 €.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés ;
Le Conseil Municipal :
e Décide d'accepter l'admission en non-valeur de ces titres
e Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement
inscrite au compte 6541 au Budget 2022 Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-11-DE
Date de téléiransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-12-AI
Dale de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/12
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances Commande Publique
OBJET : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 2
Le Maire certifie : Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
- que la convocation du Considérant l'importance de la lisibilité du budget et la sincérité des comptes Conseil municipal avait
été faite le: 20 Monsieur Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances expose : septembre 2022
Afin de permettre de voir au plus vite, le coût par opération, une décision
modificative est alors faite :
- que le compte rendu
de cette délibération a mL nie DEPENSE INVESTISSEMENT
été affiché à la porte
de la mairie le: 30 Compte Intitulé du compte Montant
septembre 2022 Immobilisations en cours de
2313 construction - 2215646€
Total - _2215646€
DEPENSE INVESTISSEMENT
Jean-Pierre
GABAUDAN, Compte Intitulé du Opération et libellé Montant
compte
2313 Immobilisations 1001 Anne Frank 1 500 000.00 €
en cours de
construction
2313 Immobilisations 1002 maison 635 646.00 €
en cours de intergénérationnelle
construction
2313 Immobilisations 1005 ilot Presbytère | 80 000.00 €
en cours de
construction
Total 2 215 646 € Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-12-AI
Däte de télétransmission : 03/10/2022
Daie de réception préfecture : 03/10/2022
Oufï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés ;
Le Conseil Municipal
°e Approuve les modifications proposées
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-13-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/13
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
Absents : 3
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith
MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ à donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO, Chantal DUMAS,
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : finances / commande publique
OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DE LA
LIGUE CONTRE LE CANCER
Le Maire certifie : Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
| Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan de solidarité en faveur de la
- que la convocation du ligue contre le cancer,
Conseil municipal avait
été faite le: 20 Considérant que dans le cadre de la campagne « Octobre Rose », l'association de la
septembre 2022 ligue contre le cancer organise une marche rose,
Monsieur le Maire expose,
- que le compte rendu Afin d’aider l’association au bon déroulement de cet événement et les coûts que
de cette délibération a celle-ci engendre. La commune souhaite participer et verser une subvention. été affiché à la porte
de la mairie le: 30 Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
septembre représentés,
Le Conseil Municipal :
e Octroi la somme de 500€ à l’association de la ligue contre le cancer
Jean-Pierre
GABAUDAY Jean-Pierre GABAUDAN Maire Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-14-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/14
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a
donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY a donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources humaines
ZE
Le Maire certifie :
- que la
convocation du
Conseil municipal
avait été faite le :
20 septembre
2022
- que le compte
rendu de cette
délibération a été
affiché à la porte
de la mairie le:
30 septembre
2022
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
OBJET : DELIBERATION RELATIVE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Vu je code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D.
6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière
de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique en date du 15 septembre 2022
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie
en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du
code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour
cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-14-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et
des qualifications requises par lui ;
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
Décide :
Article 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage.
Article 2 : décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au
tableau suivant :
Service d'accueil de de ne ouvre Durée de la
de l'apprenti sppren E Paré por formation apprenti
Ressources Assistant Master De septembre
Humaines ressources Mänagement 2022 à juillet
humaines 2023
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-15-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022-09-28/15
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 2
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Christine SANCHEZ a donné procuration à Yannick VERNIERES, Marie Hélène GOETZ a donné procuration à Didier CARAYON, Lydia BRAILLY à donné procuration à Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI a donné procuration à
Henry MARTINEZ
Membre (s) absent (s) : Julien MASSEBIAU, Wilfrid MBILAMPINDO
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : VENTE PARCELLE AL 197
Le Maire certifie : Vu les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales Vu le PAE du PEYROU approuvé le 10 février 2012
- que la convocation Vu le dossier de déclaration loi sur l’eau sur le PAE du Peyrou sen date du 04 avril
du Conseil municipal et . _ LL DE Vu le PA 034 239 12 C 0001 secteur 1 autorisé par l'arrêté municipal du 18 juin 2012
avait été faite le: 20 accordant 29 lots à bâtir, 3 macrolots, voiries, stationnements et espaces verts
septembre 2022 Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 MO1 autorisé par l'arrêté municipal du 11
décembre 2013 accordant la suppression de deux terrains à bâtir pour créer des
places de stationnements
- que le compte rendu Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 MO2 autorisé par l’arrêté municipal du 24
de cette délibération a mars 2014 accordant la modification de l’emprise des macrolots
Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 M03 autorisé par l'arrêté municipal du 12
aout 2014 accordant la réduction d’emprise du périmètre de l'opération d'ensemble
sur le secteur 1
été affiché à la porte
de la mairie le: 30
septembre 2022 Vu le PA modificatif 034 239 12 C 0001 M04 autorisé par l’arrêté municipal du 08
septembre 2015 accordant la modification du cahier des charges et la création de
deux lots à destination de stationnement
Vu la servitude réseau et passage sur la parcelle AL 197 mentionnée dans les PA
Jean-Pierre modificatif 034 239 12 C 0001 M03 et 034 239 12 C 0001 M04
GABAUDAN Vu le plan de récolement VRD du secteur 1du 20 novembre 2013
Maire Vu le règlement de la zone Uc du PLU
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil
municipal que la commune souhaite vendre le terrain AL 197 d’une
superficie de 3228m° lui appartenant à la SAS GGL AMENAGEMENT au prix
de 740.000 € net selon les modalités suivantes :
Condition particulière liée à l'engagement de la commune de vendre le
terrain d’assiette des services techniques (AL 197) avec le bâtiment Cette
cession se fera selon les modalités suivantes : Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20220928-2022-09-28-15-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
La somme de 350.000 € comptant à la signature de la promesse de vente
Et le solde, soit 390.000 € comptant le jour de la signature de l'acte
authentique de vente intervenant à la libération du terrain.
-Conditions générales :
o Absence de contrainte archéologique
o Obtention d'un dossier de déclaration ou d’autorisation loi sur l’eau
o Absence de contrainte environnementale
© Signature d’une promesse de vente d’une durée de 24 mois avec
possibilité de prolongation
© Obtention d’un permis d'aménager de 8 à 12 lots environ dont 4
pour primo accédant, sans obligation de social, libre de recours et retrait
© La SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire de la servitude réseau et
passage sur la parcelle AL 197
© La SAS GGL AMENAGEMENT devra remettre en l’état les continuités
hydrauliques du réseau Eaux Usées et du réseau pluvial de la rue François
Jacob dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL 197
o La SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire du désenclavement de
la parcelle AL 202 en zone Ue
© La SAS GGL AMENAGEMENT devra respecter le règlement de la zone
Uc du PLU dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL 197
Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
ou représentés,
Le conseil municipal
e Décide la vente de la parcelle AL 197 au prix de 740.000€ net suite à
l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire.
o Décide que les frais d'acte seront à la charge de la SAS GGL
AMENAGEMENT
e Décide que la SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire de la
servitude réseau et passage sur la parcelle AL 197
e Décide que la SAS GGL AMENAGEMENT devra remettre en l’état les
continuités hydrauliques du réseau Eaux Usées et du réseau pluvial de la
rue François Jacob dans le cadre du futur aménagement de la parcelle AL
197
o Décide que la SAS GGL AMENAGEMENT fera son affaire du
désenclavement de la parcelle AL 202 en zone Ue
e Décide que la SAS GGL AMENAGEMENT devra respecter le règlement
de la zone Uc du PLU dans le cadre du futur aménagement de la parcelle
AL 197
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents
afférents à ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Le Maire