Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM 27 09 2023
Procès Verbal - PV du CM 24 septembre 2025
Conseil Municipal - CM 28 septembre 2022
Procès Verbal - PV CM 11 septembre 2024 signature Maire et secreta
Conseil Municipal - CM 28 juin 2023
Procès Verbal - CR et PV du 27 mai
Conseil Municipal - CM 15 mars 2023
Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 27 fevrier 2020
Procès Verbal - PV CM 20 decembre 2023 signe
Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 15 juillet 2020
Conseil Municipal - CM 27 septembre 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Mercredi 27 septembre 2023
A 18h30
- ORDRE DU JOUR
- Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision du Maire n°2023-12 : Demande de subvention régionale pour les véhicules de la police municipale de Saint
André de Sangonis
Décision du Maire n°2023-14 : Demande de subvention au conseil départemental sécurisation des piétons
Décision du Maire n°2023-15 : Demande de subvention au conseil départemental pour la sécurisation et la création de trottoirs PMR Cours Grégoire partie 1
VYNNVNVYYNNNNN
Y
VNYY
2023-09-27/01 :
le Maire
2023-09-27/02 :
DELIBERATIONS
Annule et remplace la délibération n°2022-06-22/01 - Délégation de compétences à Monsieur
Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée d’'Hérault
2023-09-27/03 : Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets — année 2022
2023-09-27/04 : Création d’un quai de transfert sur la commune de St-Felix-de-Lodez, dans le cadre de la mise
en œuvre du nouveau schéma de collecte des déchets, par le Syndicat Centre Hérault et les Communautés de
communes du Clermontais, du Lodévois & Larzac et de la Vallée de l'Hérault
2023-09-27/05 : Convention partenariale pour la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection sur le PAE
ECOPARC -— La Garrigue à Saint André de Sangonis — Avenant n°1
2023-09-27/06 :
2023-09-27/07 :
2023-09-27/08 :
: Budget communal : Souscription d'un emprunt pour la construction de l’école Anne Frank
2023-09-27/10 :
2023-09-27/11 :
2023-09-27/12 :
2023-09-27/13 :
2023-09-27/14 :
2023-09-27/15 :
2023-09-27/09
2023
2023-09-27/16 :
2023-09-27/17 :
2023-09-27/18 :
Motion d'adhésion à la charte d'engagement départementale
Attribution du marché relatif à la maitrise d'ouvrage de l’école Anne Frank
Dommages-ouvrages Anne Frank
Budget communal 2023 : Décision modificative n°1
Budget centre social : Décision modificative n°1
Avenant au marché de fourniture de repas dans les restaurants scolaires en liaison froide
Subvention exceptionnelle à l’antenne « La ligue contre le cancer »
OGEC école Jeanne d’Arc et Calandreta la Garriga : Forfait frais de scolarisation
Cession du tractopelle annule et remplace la délibération du conseil municipal du mois de mars
CRAC de la ZAC Nord — Quartier du Puech — Année 2022
Cession de château d’eau communal et de la parcelle AA67 constituant son assise
Convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre de la réalisation des
travaux de démolition de l’ilot Presbytère - Pappas
2023-09-27/19 : Extension Nord du parc d'activité économique Ecoparc-La Garrigue à Saint André de Sangonis
— Acquisitions des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73 et cessions des parcelles provisoirement cadastrées AY54
lot E et AY55 lot B
2023-09-27/20 : Prescription d’une procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme et corrigeant des
erreurs matérielles diverses PRE RE PU BOL AU Q OU EE F R A N C A I $ E
> _2023-09-27/21 : Programme intercommunal d'aide à l’embellissement des façades et devantures commerciales
— Adhésion de la commune de Saint André de Sangonis pat l’octroi d'aides financières
> 2023-09-27/22 : Convention de mise à disposition d’une parcelle pour l'installation d'équipements d’un réseau
de communications électroniques -— rue Fallières
> 2023-09-27/23 : Projet de convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive ilot Presbytère - Pappas
> 2023-09-27/24 : Prescription d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU permettant l'aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit « Bouscamp »
> 2023-09-27/25 : Tableau des effectifs des emplois permanents
> 2023-09-27/26 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
> 2023-09-27/27 : Avenant Contrat bourgs centres Saint André de Sangonis
Fait à Saint André de Sangonis, le 21 septembre 2023
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230613-2023-12-AR
Date de télétransmission : 13/06/2023
DCE régeplion.préfecture : 13/06/2023
SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
DECISION N°2023-12
Demande de subvention régionale pour les véhicules de la police municipale de la commune
de St André de Sangonis
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu l’article 2, 1111.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Région propose un accompagnement avec par le biais de l'appel à manifestation d'intérêt « la Région vous protège »
Considérant que la commune de St André de Sangonis souhaite changer le véhicule de la police municipale afin d'intervenir au mieux pour la protection des personnes et des usagers,
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Le projet coûte 22 965.09 € HT
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
Région 17.5% 4000€
Commune 82.5% 18 965.09€
Total 100% 22 965.09€
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 13 juin 2023
Jean Pierre GABAUDAN,
Maire
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60 Fax. 04 67 57 05 40-Site :www.saintandredesangonis.com Accusé de récepbon en préfecture
034-213402399-20230718-2023-14-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
R E P U B L Q U E F R A N C À 1 S E
SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
DECISION N°2023-14
Demande de subvention au conseil départemental sécurisation des piétons
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, le Conseil départemental est responsable de la gestion du domaine départemental et exerce les pouvoirs de police de la conservation et de la circulation, Vu les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des communes : confient au maire la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. Il revient donc au maire de veiller à la sécurité de ces voies et de prendre des mesures d'urgence face aux situations de danger immédiat,
Vu l’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1111.10.1 Du CGCT,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Hérault dans sa politique de partenariat et d'aides aux communes Veille à s'inscrire dans une approche de solidarité territoriale et à maintenir un territoire équilibré. Qu'il accompagne l'aménagement territorial et le développement local au plus près du bloc communal dans le cadre des différents programmes d'aide financière aux projets locaux publics.
Considérant les problèmes de sécurité routière concernant le cheminement piéton des enfants se rendant aux écoles et au collège de notre commune. Ils doivent traverser la départementale RD619, ce qui représente un danger potentiel en raison de la circulation importante d'automobiles et de poids lourds aux heures de pointe. Actuellement, les conditions de traversée de la chaussée pour les piétons, notamment les enfants et les mères de famille avec poussettes, sont très difficiles et ne garantissent pas leur sécurité. Afin de remédier à cette situation, la commune souhaite aménager 3 carrefours :
- Carrefour 1 : Sécurisation par feux tricolores intelligents du carrefour avenues jean Jaurès, Lodève (D619), Léonce Gabaudan, et cours Grégoire. L'école Anne Frank et le collège Max Rouquette sont situés au nord de la comune « coupée » par la RD619
- Carrefour n°2 : avenues de Lodève, de Montpellier (D619), cours de la Liberté, et cours de la place. Remplacement des feux actuellement en place par un nouveau système asservi à la vitesse et en assurant sa mise aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Les écoles Roger GAUBIL et André RANDON sont situées au nord de la commune « coupée » par la RD 619
- Carrefour n°3 : Avenue de Montpellier (D619), cours Ravanières, et rue Sainte Brigitte. Les feux tricolores de cette intersection seront synchronisés avec le carrefour n° 2, ces derniers seront dotés du système asservi à la vitesse. La méthode de gestion autorisera une quantité définie d'automobiles entre la rue Sainte Brigitte et le cours de la Liberté, pour éviter des bouchons.
Considérant que la nécessité de cette mise en œuvre s'appuie sur les études préalables qui ont justifié la sécurisation de ces voies.
L'ensemble de ces études notent la dangerosité, les perturbations, le cheminement piéton interrompu ou inexistant, la sécurité des déplacements
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : De solliciter l'accompagnement financier du Conseil Départemental dans le cadre : - du programme GUIDAF
- d’une contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, prévue par le programme 754*.
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS -Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :www saintandredesangonis.com Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20230718-2023-14-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
* l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à 1a circulation routière dressées sur leur territoire, conformément à l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
STRUCTURE MONTANT HT € | POURCENTAGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL 99 350.86 45
MAIRIE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS 121 428.83 55
TOTAL 220 779.69 100
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 15 juin 2023
Jean Pierre GABAUDAN,
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :www.saintandredesangonis.com Accusé de réception en préfaclure
034-213402399-20230726-2023-15-AR
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réceplion préfgclure :28/07/2023
SE R E P u 8 L l Q U É F R À N
SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
DECISION N°2023-15
Demande de subvention au conseil départemental pour la sécurisation et la création de trottoirs
PMR Cours Grégoire Partie 1
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu article |. 1111.10.1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il est difficile d'emprunter les trottoirs pour diverses raisons (stationnements, système
racinaire des arbres, vétusté des trottoirs anciens), la collectivité souhaite les réaménager. Le but de
l'aménagement et de créer un lien sécurisé avec le cours de la place et les parkings situés au cimetière et
Cambous.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : Un réseau de collecte d’eau de pluies sera réalisé du carrefour de la cité vers la rue de Cambous (antenne en attente) et l’éclairage public (ampoules au mercure) en place sera revu.
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
STRUCTURE MONTANT HT € | POURCENTAGE
CONSEIL DEPARTEMENTAL 49 020 20 MAIRIE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS 196 079 80 TOTAL 245 099 100
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 26 juillet 2023
Jean Pierre GABAUDAN,
Maire
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :www.saintandredesangonis.com Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-01-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date ds réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine
SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES,
Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à Yannick
VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-Pierre GABAUDAN,
Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale EE
Le Maire certifie :
- que le procès-verbal de cette
détibération a été déposé sur le site
de la commune le : vendredi 13
octobre 2023
- que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le : 21
septembre 2023
Jeon-Pierre GABAUDAN,
Maire
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-06-22/01 - DELEGATION
DE COMPETENCES A MONSIEUR LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son article L 2122-22 modifié par la loi 3D en février 2022,
Vu la délibération N°2020-07-03/01 du conseil municipal procédant à l’élection du Maire et des
adjoints.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le Maire peut,
par délégation du conseil municipal être chargé de tout ou partie, et pour la durée de son
mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être
déléguées en tout ou partie. Il précise que ces délégations facilitent la marche de
l'administration communale, permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.
Monsieur le Maire expose que l'exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et L212-
34 du code du patrimoine est soumis aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT ; à savoir
que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et
d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes abjets et que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions
prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal,
agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du C.G.C.T.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.
Le conseil municipal, auï cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 contre des membres présents ou représentés :
Décide :
Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal.
1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales
2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Accusè de réception en präleciure
034-213402399-20230927-2023-09-27-01-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfeclure : 02/10/2023
commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Dans le cadre de cette
délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur l'occupation du domaine
public ou privé de la commune jusqu'à 20.000€ par an, par occupant et par bâtiment ou
installation ou équipement ou terrain occupé.
3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au IIl de l'article L1618-2 et au (a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des
dispositions du (c) de ce même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires
dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros).
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le décret ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du
montant du-contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. De décider de la conclusion et de ia révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas la durée du mandat. (n’excédant pas douze ans (loi})
6. De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre afférentes.
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 12 000€ (quatre mille six
cent euros).
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
12. De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme.
15. D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de
l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article
L213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune pour les biens dont la valeur est
inférieure à 500 000 € (cinq cent mille euros).
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la
commune :
- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en
appel où qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux.
- devant l'ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu’en appel ou
en cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la
commune devant les juridictions pénales.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros).
18. De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de Ja
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €
(cinquante mille euros).
21. D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune le droit de préemption dans la limite de 500 000 € (cinq cent milles
euros).
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et
suivants du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions suivantes pour acquérir les biens et droît immobiliers dans les limites
des crédits ouverts au budget de l'exercice concerné. Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-01-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Data de réception préfecture : 02/10/2023
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure
la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre.
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation paur cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les
conditions suivantes :
- Tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
- Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ;
- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l’organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées. Les demandes de subventions
incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par
l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l’obtention d’une subvention est subardonnée à la signature d’une
convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d’urgence mettant en péril la procédure d’obtention.
27. De déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations
préalables de travaux et autorisations de travaux pour le compte et sur les propriétés de la commune pour les projets et opérations inscrits au budget communal.
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sant applicables aux délibérations du conseil
municipal portant sur les mêmes objets.
Article 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par
un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées
à l’article L2122-18 du CGCT.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises selon la règle de suppléance suivante :
- par l’adjaoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.
- en cas d'absence ou d’empêchement de l’adjoint délégué par le 1* adjoint.
- en cas d'absence ou d'empêchement de l’adjoint délégué et du 1” adjoint, par le 2ème
adjoint.
Article 5: Monsieur le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et au moins une fois par trimestre. Accusé de réceplon en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etalent_présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VALLEE D'HERAULT
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
VU l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes,
VU les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code relatif aux
modifications statutaires des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI),
VU les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
VU la délibération en date du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil communautaire a invité les communes membres à se prononcer, par
délibération de leurs conseils municipaux, sur la modification statutaire en projet relative aux compétences de l’établissement,
CONSIDERANT que la modification envisagée n’engendre aucun impact en
termes de coûts ou de charges pour les communes membres,
CONSIDERANT qu'elle porte sur l'ajout à la compétence supplémentaire «
Culture et Sport » de la CCVH d’un item lui permettant de participer à l'aménagement et au fonctionnement de structures supports à la découverte
du milieu aquatique et à l'apprentissage de la natation pour les élèves des cycles 1 {classes maternelles) à 2 (CP/CE1/CE2),
CONSIDERANT que cette modification est de nature à pallier les difficultés en matière d'enseignement de la natation scolaire liées à une pénurie de sites
pouvant accueillir les élèves du territoire,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 5211-
20 du CGCT précité, qui prévoit qu’à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de FlEPCI au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est de récoption an préfecture
0% "21402300 20220087. 2023-09-27-02-DE
Das ds télétransmission: 02/10/2023
Date de récsption préfecture: 02/10/2023
réputée favorable,
CONSIDERANT que la décision de modification est subordonnée à l'accord des
conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de l'établissement,
CONSIDERANT que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les
modifications statutaires envisagées.
Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
ou représentés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e de se prononcer favorablement sur les nouveaux statuts de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault, tels que proposés en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de récaplon en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous là présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire: Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
a
OBJET: COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS — ANNEE
2022 Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le
prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Considérant la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 29 juin 2023
adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets
- que le procès-verbal ménagers pour l’année 2022.
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le : 13
octobre 2023
Vu le rapport et sa proposition,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
. e PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre
Jean-£lerre Hérault sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets GAPAUDAN, pour l'année 2022.
Maire
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusë de réception en préfeclure
034-213402399-20230927-2023-09-27-04-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réceplion préfeciure : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/04
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etsient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUP, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à lean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : Création d’un quai de transfert sur la commune de St-Felix-
de-Lodez, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma de
collecte des déchets, par le Syndicat Centre Hérault et les
Communautés de communes du Clermontais, du Lodévois & Larzac et
de la Valléé de l'Hérault
Le Maire certifie :
- que la convocation du Le conseil municipal,
Conseil municipal avait été
faite le : 21 septembre 2023 | Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 16 novembre 2022 relatif à
l'approbation des principes du nouveau schéma de collecte des déchets sur l'ensemble du
- que le procès-verbal de territoire,
cette délibération sera Vu la délibération en date du 19 décembre 2022, de la commune de Saint-Felix-de-Lodez,
déposé sur le site de la en faveur de l'accueil d’un quai de transfert sur son territoire communal,
commune le : 13 octobre
2023 Considérant la motion, actée en Conseil des Maires du Pays Cœur d'Hérault, le 12 juillet 2023, en faveur de la création d’un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint-
Felix-de-Lodez.
Vu le rapport et sa proposition,
Jean-Pierre GABAUDAN, Après avoir délibéré,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
Le Conseil Municipal :
° Prend acte en faveur de la création d’un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint-Felix-de-Lodez.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Accusé de réception en préfecture
03%4-213402399-20230927-2023-09-27-05-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à lean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
Le Maire certifie :
- que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le : 21
septembre 2023
- que le procès-verbal de cette
délibération sera déposé sur le
site de la commune le : 13 octobre
2023
Jean-Pierre GABAUDAN,
OBJET: CONVENTION PARTENARIAL POUR LA MISE EN PLACE
D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION SUR LE PAE ECOPARC-
LA GARRIGUE A SAINT ANDRE DE SANGONIS — AVENANT N°1
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le code général de propriété des personnes publiques, en particulier ses articles
L. 1 et L.2125-1 afférent à l'occupation du domaine public;
Vu le code de sécurité intérieure, en particulier ses article L. 251-1 et suivants
afférent à la vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers
statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence obligatoire en matière de Zones d’Activités Economiques ;
Vu la délibération n°2260 du conseil communautaire en date du 24/02/2020 portant mise en place d’un dispositif de vidéoprotection dans les PAE gérés par la
Communauté de Communes Vallée de l'Hérault ;
Vu la délibération n°2942 du conseil communautaire en date du 11/07/2022 relative
à la convention partenariale pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection
sur le PAE Ecoparc-La Garrigue à St-André de Sangonis ;
Considérant les modifications techniques et financières liées à l'installation des
caméras sur l'Ecoparc-La garrigue à Saint-André-de-Sangonis
Considérant la limitation du dispositif partenarial de vidéoprotection fixant à 42 000
€TTC le montant plafond de l'investissement pouvant être porté par la CCVH,
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’article 2.1 de la convention
partenariale initiale.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal décide :
° d'approuver l'avenant N°1 ci annexé portant modification à la convention
partenariale pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le
PAE Ecoparc-La Garrigue à St-André de Sangonis ci-jointe. Accusé de réception en préfecture
024-213402399-20230927-2023-09-27-05-DE
Dato de télétransmission : 02/10/2023
Data da réception préfecture : 02/10/2023
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits,
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-06-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/06
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de fa commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-Pierre
GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le : 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
OBJET: MOTION D'’ADHESION A LA CHARTE D’ENGAGEMENT
DEPARTEMENTALE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant que le Département de l'Hérault connaît actuellement un épisode de
sécheresse précoce cette année encore, faisant craindre des tensions sur la ressource
en eau,
Considérant que le préfet, le président de l'AMF34 et le président du Département de
l'Hérault ont signé, en présence de représentants des collectivités territoriales et des
acteurs du territoire héraultais engagés dans la gestion de l’eau, le 18 juillet 2023, une
Charte d'engagement départementale proposant un plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse,
Considérant l'engagement de notre commune dans ce contexte pour participer à
l'effort collectif des collectivités comme des usagers pour accentuer les économies
d’eau,
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre, des membres
présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
° Approuve la présente charte d'engagement départementale,
° Approuve l’utilisation, l'affichage et la diffusion du logo « Economisions l’eau ! Ma commune s'engage »,
° Approuve la désignation d’un référent eau, qui sera identifié auprès de l'AMF 34
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de récaption en préfecture
03%4-213402399-20230927-2023-09-27-07-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfeclure : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/07
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants: 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire,
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande Publique
OBJET : Attribution du marché relatif au marché de travaux pour
l’école Anne Frank
Le Maire certifie :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- que la convocation du Vu le Code des Marchés Publics,
Conseil municipal avait Vu la décision de la Commission d’Appels d'Offres du 20 septembre 2023, été faite le: 21
septembre 2023 Un appel d'offre a été mis en ligne le 5 mai 2023, sur le site e marchéspublics.com, pour l’extension de l’école Anne Frank.
La remise des offres était le 2 juin 2023.
- que le procès-verbal Suite à 4 lots infructueux, nous avons republié sur la même plateforme le
de cette délibération 9 juin 2023 avec une remise des offres le 4 juillet 2023. sera déposé sur le site ces 4 lots sont :
de la commune le : 13 Je lot 5 : Charpente Métallique
octobre 2023 - le lot 7 : Revêtements de façade
- le lot 9 : Serrurerie
-et le lot 12 : Sols durs
La commission d'appel d’offre s’est réunie le 19 juillet 2023 pour
l'ouverture des offres.
Après concertation, la commission d’appel d'offre a décidé de faire des
négociations avec les entreprises.
Jean-Pierre Suite à ces négociations, la commission d’appel d’offre s’est réunie le 20
GABAUDAN, septembre 2023 afin d'attribuer les lots de la façon suivante :
Maire
lots Nom et adresse Montant HT Montant TTC
des attributaires
Lot 1 TPSONERM 336 000.00 € 403 200.00 €
terrassements 650 RUE DES
AVANTS 34270 ST
®
tone
SSuoû
MATHIEU DE
e TREVIERS
Lot 2 Réseaux TPSONERM 174 000.00 € 208 800 €
humides 650 RUE DES
AVANTS 34270 ST
MATHIEU DE
TREVIERS
Lot 3 Réseaux SLA 591 AV DE LA | 64 700.00 € 77 640€
Secs REPUBLIQUE 34700
LODEVE Accusé de réception en prétecture
034:213402399-20230927-2023-09-27-07-DE
Date de lélétransmission : 02/10/2023
Date de réceplion préfecture: 02/10/2023
Lot 4 Démolition
Gros Oeuvre
MEDITRAG ZAC LE
CAUSSE 34630 ST
THIBERY
1015 384.64 € 1218 461.56 €
Lot 5 Charpente
Métallique
PEYRE
CONSTRUCTION
ZAE LA BARTHE
34230 PAULHAN
79 465.29 € 95 358.35 €
Lot 6 Etanchéité SBE 17 AV DES
CISTES 34420
VILLENEUVE LES
BEZIERS
93 505.24 € 112 206.29 €
Lot 7
Revêtements
façade
PEYRE
CONSTRUCTION
ZAE LA BARTHE
34230 PAULHAN
89 087.55 € 106 905.06 €
Lot 8
Menuiseries
extérieures
LABASTERE 34 SAS
30 RUE CU CLOS
DES ENTREPRISES
MAURIN 34970
LATTES
125 000.00 € 150 000.00 €
Lot 9 Serrurerie PEYRE
CONSTRUCTION
ZAE LA BARTHE
34230 PAULHAN
253 881.97 € 304 658.36 €
Lot 10 Cloisons MEDITRAG ZAC LE
CAUSSE 34630 ST
THIBERY
206 363.73 € 247 636.48 €
Lot 11
Menuiseries
intérieures
MG BOIS
MENUISERIE ZA DE
ST GENIEIS 400 CH
DU RIEU 34800
CANET
77 801.00 € 93 361.20 €
Lot 12 Sols durs IDEAL
CONSTRUCTION 10
IMP DE L'EOLIENNE
34420 CERS
72 883.09 € 87 459.71 €
Lot 13 A
Peinture
SARL VIOLAN 2941
AV PIERRE MEHUL
34070
MONTPELLIER
43 000.00 € 51 600.00 €
Lot 13 B sols
souples résine
SARL VIOLAN 2941
AV PIERRE MEHUL
34070
MONTPELLIER
81 000.00 € 97 200.00 €
Lot 14 Plomberie AGTHERM 21
PLAISANCE 4 ALLEE
DE PLAISANCE
11100 NARBONNE
403 637.50€ 484 365.00 €
Lot 15 Electricité MN28 14 RUE
COLUCHE 11590
OUVEILLAN
204 658.39 € 245 590.07 €
Lot 16 Clotures SOCMA GRI 33 RTE
DE VALENCE 26700
BEAUMONT LES
VALENCE
26 947.50 €
avec les
bouchons
32 337.00 €
Lot 17 Espaces
Verts
SERPE 130 ALLEE
DU MISTRAL ZA LA
CIGALIERE 84250 LE
THOR
79 961.26 € 95 953.51 €
Lot 18
Photovoltaiques
K-HELIOS 130 ALLEE
DU MISTRAL ZA LA
CIGALIERE 84250 LE
THOR
65 047.96 € 78 057,55 €
Le montant du marché est 3 491 525.12 € HT (4 189 830.14 € TTC)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents où représentés, Accusé de réception en préfecture
034-21%402399-20230927-2023-09-27-07-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réception préfecture : 0210/2023
Le conseil municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à signer le marché d'extension de
l'Ecole Anne Frank avec les différents attributaires ;
Dit que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à
cet effet sur le budget principal au compte 2313, opération
1001.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfeclure
034-213402399-20230927-2023-09-27-08-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/08
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande Publique
—————
OBJET : DOMMAGES-OUVRAGE ANNE FRANK
Considérant que la nécessité pour la municipalité de souscrire à une
police d'assurance dommage-ouvrage pour la réalisation de l'extension
de l'Ecole Anne Frank.
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21 Vu l'arrêté municipal du 9 février 2023 accordant un permis de septembre 2023 construire pour l'extension de l'Ecole Anne Frank portant le N° PC 034 239 22 O 0021
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le : 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Vu le code des assurances, en ses articles L242-1 et L242-d, toute
personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise
doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette
assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la
totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie
décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Vu l'offre d'assurance dommages-ouvrage établi par SAS BEAH/MAF et
fixant le coût de la garantie de base à 47 641.39 € TTC sur la base d’une
assiette de cotisation de 4 883 293 € TTC.
Vu que le montant des travaux peut être modifié en fonction des aléas,
le coût de la garantie dommages-ouvrage devra si c'est le cas, être
recalculé.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à lunanimité des membres
présents ou représentés,
Le conseil municipal,
e Approuve la souscription d’une assurance dommages-ouvrage
et autorise Monsieur Le Maire à signer le marché d'assurance
dommages-ouvrage pour l'extension de l’école Anne Frank. Accusé de r#ceplon #n préfeciure
034-213402389 20230027-2023 09-27-08-DE
Date de lélätransmission : 02/10/2023
Date de réception préfeclure : 02/10/2023 Actusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-09-DE
Date de télélransmission : 02/10/2023
Date de réceplion préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/09
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne
procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, lulien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne
procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande publique
OBJET: BUDGET COMMUNAL: SOUSCRIPTION D'EMPRUNT POUR
LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE ANNE FRANK
Le Moire certifie : Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
- que la convocation du Vu L'article L.2313-131 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil municipal avait
été faite le : Considérant le projet d'extension de l’Ecole Anne Franck d’un montant de 4 403 198 € HT (5 268 702 € TIC),
- que le procès-verbal Considérant les subventions suivantes :
de cette délibération a - Département de l'Hérault : 80 000 € été déposé sur le site de - L'Etat avec la DETR : 300 000 €
la commune le : - Département de l'Hérault : 165 000 €
- CAF: 300 000 €
Vu l'avis de la commission des finances du 6 septembre 2023, de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un
Jean-Pierre montant total de 3 558 198 € (Trois millions cinq cent cinquante-huit mille cent
GABAUDAN, quatre-vingt-dix-huit euros) et dont les caractéristiques financières sont les
Maire suivantes :
Ligne du Prêt : Edu Prêt
Montant : de 3 558 198 € (Trois millions cinq cent cinquante-huit mille cent quatre
Vingt dix huit euros)
Durée de la phase de préfinancement : 14 mois Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-09-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réceplion préfecture : 02/10/2023
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet
du contrat + 0.6%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt :
autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le
montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler : LA
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
2 +: Ouï cet
exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés ;
Le conseil municipal :
° Accepte le principe de révision des taux de la banque des territoires fixés sur
le livret À et se conformera au taux en vigueur à la date de signature du
contrat.
* Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire chaque année en
dépenses obligatoires à son budget principal, les sommes nécessaires au
remboursement des échéances,
e Confère toutes les délégations utiles à Mr Le Maire pour la réalisation de
l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et
l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont
insérées.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-08-27-10-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dats de réception préfecture: 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/10
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne
procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne
procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande publique
OBJET : Budget communal 2023 : décision modificative N° 1
Le Maire certifie : Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- que la convocation du Vu l'avis de la commission des finances du 6 septembre 2023. Conseil municipal avait
été faite le: 21 Considérant la revalorisation indiciaire des agents de la fonction Publique de juillet septembre 2023 2023 (+15 %),
Considérant l’évolution de la position administrative de plusieurs agents,
Considérant, l'annulation d’un titre de recette de 2021,
- que le procès-verbal Considérant la notification des subventions entrant dans le financement de l’école
de cette délibération Anne Frank, et nous permettant de moins emprunter,
sera déposé sur le site
de la commune le: 13 La décision modificative suivante est proposée comme suit :
octobre 2023
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Compte dépenses Montant
011 60633 -50 000 €
Jean-Pierre 011 611 -50 000 €
GABAUDAN, 012 64111 100 000 €
Maire 012 64111 160 000 €
67 673 10 000 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Compte Recettes Montant
013 6419 64 000 €
74 747888 23 000€
74 741121 59 997 €
74 74833 23 003 € Accusé de réception an prôtecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-10-DE
Date de télétransmisaion : 02/10/2023
Dats de réception préfecture : 0240/2023
Section d'investissement :
Recettes d’investissement :
Chapitre Compte Recettes Montant
13 1323 133 891€
16 1641 - 133891 €
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
° Approuve les modifications proposées
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire
NW
Vu Accusé de réceplion en préfeciure
034-213402399-20230927-2023-09-27-011-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfeciure : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/11
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande Publique
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
sera déposé sur le site
de la mairie le: 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : BUDGET CENTRE SOCIAL : DECISION MODIFICATIVE 1
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances du 6 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de procéder au réajustement des crédits de la section
d'investissement.
En effet, le budget primitif est bien équilibré, mais une somme négative ne peut pas
être portée au budget :
La décision modificative suivante est proposée comme suit :
Section d'investissement :
Chapitre Dépenses DM 1 Chapitre Recettes DM 1
investis Investis
sement sement
001 Solde exécution | 12 559.15 € 001 Solde 12 559.15 €
de la section exécution de la
investissement section
reporté investissement
reporté
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal
e Approuve les modifications proposées
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception an préfecture
03%4-219402399-20230927-2023-09-27-12-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réceplion préfeclure : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/12
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle TH ERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne
procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne
procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande publique
OBJET: Avenant au marché de fourniture de repas dans les
restaurants scolaires en liaison froide
Le Maire certifie :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-06-22/01 en date du 22 juin 2022
portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés ;
Vu la notification en date du 7 mai 2021 attribuant le marché à l'entreprise SAS
SHC ;
Considérant la situation exceptionnelle qui impacte les matières premières et met à mal l’équilibre de la filière alimentaire et le métier de la restauration scolaire, il est
nécessaire de valider une augmentation du prix du repas ;
Le prix du repas sera au 1° septembre 2023 de 3.23 € HT.
L'augmentation est de 2.55 %.
La collation sera à 0.28 € HT. Pour mémoire, l’évolution du prix est le suivant :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le : 13
octobre 2023
Prix Première Deuxième Troisième Quatrième
notification | révision révision révision révision
. Marché
Jean-Pierre Mai 2021 19 semestre | Septembre | Janvier 2023 | Septembre
CP AUDaR, 2022 2022 2023 Le menu | Pour 4
passe à 4 | composantes
composante
s
Prix du | 285 €HT 2.98 EHT 3.10€ HT 315€HT 3.23€HT
repas
Prix 0.25 € HT 0.25 €EHT 0.25 €HT 0.27 €HT 0.28 € HT
collation Accusk de réception an préfecture
024215402399 20230987-2023 09-271 2-DE
Et de télétransmisslon : 02/10/2023
Date de réception nréfecturs : 02/40/2023
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve les modifications proposées
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire cusé de réception en préfeclur
0 213402399-20230927- nt Goar. 13-DE
Dale de lélétransmission : 02/10/202:
Date de réception préfecture : 023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/13
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants: 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine
SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES,
Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à Yannick
VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique
OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’'ANTENNE « LA LIGUE CONTRE LE
CANCER »
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29,
Le Maire certifie :
Considérant que dans le cadre de la campagne « Octobre Rose », l'association
- que le procès-verbal cette de la ligue contre le cancer organise une marche rose, le dimanche 15 octobre délibération sera déposé sur le | 2023,
site de la mairie le : 13 octobre
2023 Afin d’aider l'association au bon déroulement de cet évènement et les coûts
que celui-ci engendre. La commune souhaïte participer et verser une
subvention.
- que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le : 21
septembre 2023 ou représentés,
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
Le conseil municipal
° _octroi la somme de 500 € à l'antenne « la ligue contre le cancer ».
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Jean-Pierre GABAUDAN, Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-14-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/14
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Mernbre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur: Finances / Commande Publique
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la mairie le: 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET: OGEC Ecole Jeanne D’arc et Calandreta La Garriga : FORFAIT
FRAIS DE SCOLARISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2224-S,
L5211-39,
Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985,
Vu La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'instruction
obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution
des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l'âge de l'instruction
obligatoire,
Considérant que la commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement des
écoles privées au titre du contrat d'association signé avec l'Etat.
Considérant que le forfait correspond aux frais réels que coûte un élève, en tenant
compte des frais de fonctionnement et d’entretien des bâtiments, mais aussi du coût
des ATSEM pour les maternelles, le montant à retenir est de :
- 293.60 € pour un élève en élémentaire,
- 1708.38 € pour un élève en maternelle.
Considérant que la loi constitue pour les communes une extension de compétences
qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un
accompagnement financier de la part de l’État. Que l’article 17 de la loi du 26 juillet
2019 prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une
augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction
obligatoire à trois ans.
La commune prévoit de verser en trois trimestres scolaires un montant équivalent au
montant du forfait, multiplié par les effectifs. Afin de faire face à cette augmentation
des dépenses, la commune déposera une demande d'attribution de ressources
auprès des services de l'Etat compétents.
Oui de cet exposé, et après en avoir voté à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
Le conseil municipal :
e Décide qu’au titre de la participation le forfait sera payé en 3 trimestres
scolaires. e La répartition est la suivante :
Accusé de réceplion en préfs
034-213402399-20230927-20;
Date de télétransmission : 02/
Date de réception préfecture : 0240/2023
lecture
23-09-27-14-DE
10/2023
Nom Ecole Effectif Effectif Forfait Forfait
Elémentaire | Maternelle annuel trimestriel
Ecole 83 47 104 662.66 € 34 887.55 €
Jeanne d’Arc
St André de
Sangonis
Ecole 4 4 8007.92 € 2 669.31 €
Calandreta
Gignac
+ Dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6558 du budget communal.
e Autorise le Maire à demander attribution de ressources
Au fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en ptéfeclure
034-213402399-20231002-2023-09-27-15-DE
Date de lélétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/15
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous là présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine
SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES,
Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à Yannick
VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique et Service technique
OBJET : CESSION DU TRACTOPELLE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MOIS DE MARS 2023
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mr Le Maire est autorisé par la délibération 2022-06-
Le Maïre certifie : 22/01 à procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
- que le procès-verbal de cette La commune entend vendre un tractopelle fermex 4363 catégorie C.
délibération sera déposé sur le
site de la mairie le : 13 octobre | Le prix de vente est fixé à 6 000 €.
2023
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
Le Conseil Municipal autorise :
- La mise en vente du tractopelle fermex 4363 catégorie C pour 6 000 €
Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents
- que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le : 21
septembre 2023 -
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN, Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-16-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réceplion préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/16
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vinet-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) DE LA
ZAC NORD - QUARTIER DU PUECH - ANNEE 2022
Vu le code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 300.5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1523-2, L.1523- Le Maire certifie : 3 et L. 2241-1;
- que la convocation du
Conseil municipal avait été
faite le : 21 septembre
2023
Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets expose :
Considérant que le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (CRAC) de la ZAC Nord - quartier du Puech précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de
l'opération d'aménagement de la ZAC Nord « quartier du PUECH ». L'établissement de ce
document, qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Concession passé avec la société
Hérault Aménagement, vise à donner à la collectivité toutes informations pour suivre et - que le procès-verbal de
cette délibération a été
déposé sur le site de la
commune le : 13 octobre
2023
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire
gérer l’évolution du projet.
Conformément aux articles L. 300-5, L. 1523-3 et L. 2241-1 du code Général des
Collectivités Territoriales, le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité est à soumettre à l'approbation du Conseil Municipal dans un délai de trois mois après sa réception.
Le CRAC établi au 31/12/2022, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 contre des membres
présents au représentés.
Le Conseil Municipal :
e Approuve le compte rendu d'Activité à la collectivité de la ZAC NORD —
quartier du Puech, pour l’année 2022
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-17-DE
Date de télélransmission : 02/10/2023
Dale de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/17
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE danne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site
de la commune le: 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : CESSION DU CHATEAU D'EAU COMMUNAL ET DE LA
PARCELLE AA67 CONSTITUANT SON ASSISE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L1321-1 et L1321-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers
statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de Hérault
(CCVH) et notamment ses compétence « Eau » et « Assainissement » ;
Vu la délibération n° 2017-12-14/08 du conseil municipal de Saint André de
Sangonis approuvant le transfert de compétences ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens en date du 05 avril 2019 ;
Vu la délibération n°2597 du conseil communautaire du 31 mai 2021
établissant la doctrine foncière du service des eaux de la Vallée de l'Hérault ;
Vu l'avis des services de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 5
octobre 2022 fixant à l'euro symbolique la valeur de la parcelle AA67 à Saint-
André-de-Sangonis ;
Les compétences « eau potable » et « assainissement » ont été transférées à
la Communauté de communes Vallée de l’Hérault depuis le 01 janvier 2018.
L'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales, stipule que le
transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Ainsi, la commune a mis à disposition de la Communauté de communes, par
procès-verbal en date du 05 avril 2019, le château d’eau sis avenue Léonce
Gabaudan et la parcelle AA67 constituant l’assise de l'ouvrage.
Par délibération en date 31 mai 2021, l’EPCI à adopté une doctrine foncière au terme de laquelle il est notamment prévu que, dans le cadre de sa politique
d'investissement, l'établissement puisse acquérir gracieusement les ouvrages
structurants mis à disposition.
Considérant que la Communauté de communes a engagé au mois de Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-17-DE
Date da télétransmission : 02/10/2023
Date de réceplion préfecture : 02/10/2023
septembre 2022 de lourds travaux de réhabilitation du château d’eau communal, pour un montant de près de 750 000 Euros.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a sollicité auprès de la
commune la cession gracieuse de l'ouvrage et de la parcelle AA67, constituant son assise.
En conséquence, je vous propose :
- de se prononcer favorablement sur la cession de la parcelle AA67 sise
Avenue Léonce Gabaudan supportant le château d’eau communal, à titre gracieux
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
° De se prononcer favorablement sur la cession de la parcelle AA67 sise
Avenue Léonce Gabaudan supportant le château d’eau communal, à titre gracieux
e D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20230927-2023-09-27-18-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réceplion préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/18
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne
procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, lulien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne
procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : urbanisme
a
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE
DEMOLITION DE L’ILOT PRESBYTERE-PAPPAS
Le Maire certifie :
- que la convocation du Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil
municipal que dans le cadre de la requalification de l'ilot presbytère-Pappas, une
convention pour la création d’un groupement de commande pour des travaux de
démolition doit être prise avec l’Etablissement Public Foncier.
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 13
octobre 2023
Considérant que les bâtis de l’EPF et ceux de la commune sont imbriqués et du fait
de la présence d’un espace baïsé classé, la commune ne peut démolir ses bâtiments
sans passer par les parcelles de l’EPF.
IL est convenu pour des raisons d’optimisations de coût et de délai, de réaliser les
travaux de démaolitions sur l’ensemble du périmètre opérationnel dans le cadre
d’une seule et même opération et consultation de travaux.
La présente convention annexée a pour objet de définir les engagements
Jean-Pierre ë . réciproques des parties.
GABAUDAN,
Maire En conséquence, je vous propose :
- de se prononcer favorablement à cette convention constitutive d’un groupement
de commande dans le cadre de la réalisation des travaux de démolitions
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. Accusé de récaplion en préfecture
034.21 5402280 202100872029 00-27-18-DE
Dote de télétransmission ; 02/10/2023
Date de récopllon préfecture : 02/10/2023
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal décide :
s de se prononcer favorablement à cette convention constitutive d’un
groupement de commande dans le cadre de la réalisation des travaux de
démolitions
e d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusè de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-19-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfeclure : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/19
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) avant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
Le Maire certifie :
- que la
convocation du
Conseil municipal
avait été faite le :
21 septembre 2023
- que le procès-
verbal de cette
délibération sera
sur le site de la
commune le : 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
OBJET : EXTENSION NORD DU PARC D’ACTIVITE ECONOMIQUE ECOPARC-LA
GARRIGUE A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS - ACQUISITION DES PARCELLES
AX26 AX29 AX72 AX73 ET CESSION DES PARCELLES PROVISOIREMENT
CADASTREES AY54 LOT E ET AY55 LOT B
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 et L1321-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de
la Communauté de communes Vallée de l’Hérault (CCVH) et notamment sa compétence « Développement Economique »
VU la délibération n°2597 du conseil communautaire du 31 mai 2021 établissant la doctrine foncière du service des eaux de la Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération N°2023-06-28/12 de la commune de Saint-André-de-Sangonis approuvant la
vente des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73 et l'achat des parcelles AX54 et AX55 à Saint-André-de-
Sangonis ;
VU les avis des services de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 31 août 2023
Dans le cadre du projet d'extension du PAE Ecoparc-La Garrigue situé à Saint-André-de-Sangonis, la
communauté de communes Vallée de l'Hérault a sollicité de la part de la commune la vente des
parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 d’une superficie tatale de 18 290 m° lui appartenant.
Dans le même temps, la commune a sollicité de la part de la communauté de communes la cession
des parcelles provisoirement cadastrées AY54 lot E et AY55 lot B (superficie de10 684 m°),
comprises dans le périmètre du PAE en vue d'y réaliser son nouveau centre technique municipal, Il a donc été décider de procéder à un échange foncier.
Il est précisé que la parcelle AX26 supporte un réservoir d'eau et a donc été mise à disposition de l'EPCI dans le cadre du transfert de compétence en 2018.
Conformément à la doctrine foncière de la communauté de communes votée en mai 2021,
s'agissant d’un ouvrage structurant l’emprise du réservoir et des ouvrages annexes est cédée à titre gracieux (soit 3 200 m2).
Les parcelles de la commune sont valorisées à 271 620 Euros tandis que les parcelles de la communauté de communes sont valorisées à 202 996 Euros.
L'échange foncier sera donc complété par le versement d’une soulte par la communauté de communes d’un montant de 68 624 Euros. Accusè de réception en préfectur
034-213402399-20230927. -2073.09-27- 19-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture: 02/10/2023
Ci-dessous le détail de l’échange foncier :
Superficies Superficies à
Parcelles P échanger à titre | Prix/m2 Prix total totales ; onéreux
, 2
Foncier AY54 9 448 m 10 684 m° 19 €/m2 202 996 €
CCVH AY55 3 422 m°
AX26 | 7928m
Foncier AX29 277 m
15 090 m° 18 €/m° 271 620 € commune | AX72 3413 m?
AX73 6 672 m°
Delta / Soulte (à charge CCVH) 68 624 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 contre des membres présents ou
représentés.
Le Conseil Municipal décide :
e De se prononcer favorablement sur l'acquisition des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX
73 appartenant à la commune au prix de 271 620 €, concomitamment à la vente des
parcelles provisoirement cadastrées AY54 lot et AY55 lot b appartenant à la
communauté de communes au prix de 202.996€.
e La communauté de communes versera en complément une soulte de 68 624 Euros.
» Les frais d’actes seront partagés entre la commune et la communauté de communes.
e D'autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN, Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-20-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-09-27/20
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ardinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous là présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait été
faite le: 21 septembre
2023
- que le procès-verbal de
cette délibération sera
déposé sur le site de la
commune le : 13 octobre
2023
Jean-Pierre
GABAUDAN
OBJET: PRESCRIPTION D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION
N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME et CORRIGEANT DES
ERREURS MATERIELLES DIVERSES
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 153-20 et suivants ;
Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment
l’article L243-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis
approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2020-07-15-04 le 15 juillet
2020;
Vu la modification n°1 du PLU approuvé par délibération du conseil Municipal
n° 2022-11-20-11 le 30 novembre 2022 ;
Considérant que la présente délibération a pour but :
e de créer un linéaire commercial en centre-ville
+ de déclasser une parcelle suite au jugement du TA.
° d'instaurer un périmètre de protection éloignée de captages des sources de
Brignac et Ceyras
+ d'ajuster les règlements de certaines zones du PLU.
Considérant qu'en application de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme,
qu'une modification du PLU s'impose lorsqu'une révision n'est pas requise ;
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne relèvent pas d’une
révision au titre de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme puisqu'elles
n’entrainent pas :
° de modification du projet d'aménagement et de développement durable.
« de réduction d'espace hoisé classé, de 2one agricole ou encore de zone
naturelle.
° de réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
e d'évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-20-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
à:
+ changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable
« réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
« réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant ainsi que le projet relève bien d’une procédure de modification du PLU. tl sera :
- notifié aux personnes publiques associées au titre de l’article L. 153-40 :
- Soumis à enquête publique au titre de l’article L. 153-41 ;
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente
procédure relèvent du champ d’application de la modification du PLU avec enquête publique ;
Considérant qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le
projet de modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes
publiques associées (visées aux articies L132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis
émis seront joints au dossier d'enquête ;
Roxane MARC, Adjointe chargée de lurbanisme expose que :
Cette procédure a pour but de faire des ajustements sur le règlement de
certaines zones du PLU en vigueur permettant ainsi clarifier l'instruction des
dossiers d'autorisation d'urbanisme, de déclasser une parcelle suite au
jugement du TA, d'instaurer un périmètre de protection éloignée de captages
des sources de Brignac et Ceyras et de créer un linéaire commercial en centre- ville.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 contre des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal :
Décide
« D'engager là procédure de modification n°2 énoncés ci-dessus
e De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le
Préfet, publiée (Parution presse de diffusion départementale à la rubrique
annonces légales), et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.
e De dire que les modalités de concertation publiques sont les suivantes :
- Mise à disposition en mairie, au service urbanisme, aux jours et heures
habituels, d’un registre destiné à recueillir les observations du public.
- Parution sur les supports de communication à disposition de la commune
o De tenir à la disposition du public la présente délibération et le Plan
Local d'Urbanisme en mairie de Saint-André-de-Sangonis.
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réceplien en préfecture
034-213402399-20230927-2023-08-27-21-DE
Date de lélétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/21
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-traiïs,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christaphe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : PROGRAMME INTERCOMMUNAL D'AIDE A
L'EMBELLISSEMENT DES FAÇADES ET DEVANTURES COMMERCIALES —
ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS PAR
L’OCTROI D'AIDES FINANCIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et
les textes pris en son application par la Commission européenne et les autorités
nationales,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L1511-3, L2251-3, L5111-4, R1511-4 à 16,
Vu la délibération en date du 19 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
Vallée de l'Hérault a adopté son règlement du programme d'aide à l’embellissement
des façades et devantures commerciales,
Considérant que dans le cadre de son projet de territoire, et afin de favoriser la
préservation du cadre de vie et de l'identité patrimoniale de ses communes, la
communauté de communes de la Vallée de l'Hérault a engagé un dispositif incitatif à
l'amélioration des façades et des devantures commerciales dénommé: « faites le mur»,
Considérant que les objectifs de ce programme sont les suivants :
eaider à la création ou à l'extension d'activités économiques
econforter ou renforcer l’attractivité des centres villages par une mise en valeur globale du paysage urbain ;
*améliorer le cadre de vie par l’embellissement du patrimoine bâti ;
evaloriser l'offre commerciale existante et soutenir l'installation de nouveaux
commerces ;
efavoriser la préservation et le développement des savoir-faire des artisans ;
einciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques
architecturales du patrimoine bâti des cœurs de villes.
eaider au maintien des services à la population en milieu rural. Accusé de réception en préfecture
034-212402399-20230927- pre 21-DE
Date de télétransmission: 02/10/20
Dale de réceplion préfeclure: 02/1 2023
Considérant qu’une étude préalable de calibrage a permis de retenir les orientations
programmatiques à suivre en termes de qualité architecturale, de localisation
d'intervention et d'interventions financières.
Considérant que sur cette base, un objectif de 24 façades par an financées sur 9
communes a été défini.
Considérant que le démarrage de ce dispositif devrait être effectif en septembre
2023.
Considérant que la commune de Saint André de Sangonis a été retenue pour
bénéficier de ce programme sur un objectif de trois façades par an durant sa
première tranche opérationnelle, prévue de 2023 à 2027.
Considérant le taux d'intervention de la CCVH approuvé par son conseil
communautaire le 19 juin 2023 s'élève à 40% du montant HT des travaux plafonné à
4 160 euros par aide.
Considérant que la communauté de communes va recruter un opérateur chargé du
suivi et de l'animation du programme. Celui-ci aura notamment pour mission
d'apporter une aide gratuite auprès des porteurs de projets dans les
recommandations techniques et le montage des dossiers de demande d’aide auprès
de la CCVH.
Considérant l'intérêt public communal d’une association à ce programme d'aide à la
réhabilitation des façades conduit par la communauté de communes de la Vallée de
l'Hérault sur la période 2023-2027.
Considérant en effet, que cette aide complémentaire permettra de favoriser la mise
en valeur des éléments du patrimoine architectural bâti du cœur de ville et de
conforter ainsi l'attractivité de la commune.
Considérant que la contribution communale consistera dès lors à octroyer une aide
financière complémentaire à chaque demande retenue par la communauté de
communes
Considérant que l'intervention de la commune, en complément de l’aide
intercommunale, sera de l’ordre de cinq cent euros (500€) par projet (commercial)
Considérant qu'il appartiendra aux demandeurs de déposer leur dossier de demande
de subvention communale auprès de la mairie accompagné de la notification
d'acceptation du projet par la CCVH
Le conseil municipal, oui cet exposé et après avoir délibéré par 22 voix pour et 7
contre des membres présents ou représentés :
° D’associer la commune de Saint André de Sangonis à l’opération d’aide à la
réhabilitation des façades et devantures commerciales portée par la CCVH
selon le périmètre joint en annexe :
* D'autoriser l’octroi d’une aide financière complémentaire à chaque projet
ayant été retenu en application du règlement intercommunal d’aides
également annexé el dans la limite de l’objectif annuel fixé pour la
commune de trois façades
* De fixer cette aide à cinq cent euros (500€) par projet (commercial)
* D’autoriser Monsieur le Maire à signer les notifications d'agrément et de
paiement des aides attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget ;
° D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités
afférentes à la bonne exécution de ce dossier. Accusé de réceplion en préleciure
034-213402399-20230927-2023-09-27-22-DE
Dale de létélransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/22
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE
POUR L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS D'UN RESEAU DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES — RUE FALLIERES Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ;
Vu la délibération n° 2022-06-22/13 du conseil municipal de Saint André de Sangonis
approuvant la rétrocession de la parcelle AN 501 ;
Vu l'acte de vente signé en date du 29 août 2023 ;
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal
que dans le cadre de installation d'équipements d’un réseau de communications
électroniques, une convention doit être passer entre Hérault THD et la commune
pour l'installation d’une armoire au niveau de la rue Fallières.
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 13
octobre 2023 , . En conséquence, je vous propose :
- de se prononcer favorablement à cette convention de mise à disposition de cette
parcelle
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
e De se prononcer favorablement à cette convention de mise à disposition de
cette parcelle
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402299-20230927-2023-09-27-23-DE
Dale de lélétransmission : 02/10/2023
Dale de réceplion préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/23
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : O0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne
procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne
procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : urbanisme
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le : 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
OBJET : PROJET DE CONVENTION RELATIVE A LA
REALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE ILOT PRESBYTERE- PAPAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Considérant que dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Presbytère-
Pappas, une convention doit être prise entre la commune de Saint André de
Sangonis et l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives)
pour effectuer une opération de diagnostic comprenant une intervention
sédimentaire et une étude du bâti.
En conséquence, il est proposé :
- de se prononcer favorablement à ce projet convention entre la commune de
Saint André de Sangonis et l'INRAP (Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives)
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
- de se prononcer favorablement à ce projet convention entre la commune de
Saint André de Sangonis et l’INRAP (institut National de Recherches
Archéologiques Préventives)
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-23-DE
Dale de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réceplian préfeclure : 02/10/2023 Accusé de récaplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-24-DE
Dale de télétransmission : 02/10/2023
Dale de réception préfeclure : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-09-27/24
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
————_—_—_—_—_—_—apaLaEaEaEaEaEaEaEaa———
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait été
faite le : 21 septembre 2023
- que le procès-verbal de cette
délibération sera déposé sur
le site de la commune le : 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN
Maire
OBJET : PRESCRIPTION D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE
PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
PERMETTANT L'AMENAGEMENT D'UNE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL AU LIEU DIT « BOUSCAMP »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 104-
3, L300-6, L.153-54 et suivants et R 153-13 et suivants ;
Vu la délibération 2020-07-15/04 du 15 juillet 2020 ayant approuvée la révision générale de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2022-11-30/11 du 30 novembre 2022 ayant approuvée la
modification n°1 du PLU ;
Considérant que ce projet d'aménagement d’un parc photovoltaïque au lieu-
dit « Bouscamp » sur les parcelles CB n°48, 49, 51, 52 contrevient au PADD du
PLU tel qu'il est rédigé.
Considérant qu'il convient de compléter le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) afin que ce dernier intègre l'objectif de
développement des énergies renouvelables sur la commune.
Considérant que ce projet ne peut actuellement pas être autorisé du fait de
son classement en zone agricole ;
Considérant que la société ENGIE GREEN, société par actions simplifiée au
capital de 30 000 000€, domiciliée le Triade 11 parc d'activités Millénaire 1 215
rue Samuel Morse CS 20756 34967 Montpellier Cedex 2, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro
478 826 753, représentée par son chef de projets multi énergies, Monsieur
Vincent Guérin, souhaite développer un projet de centrale photovoltaïque au
sol au lieu-dit « Bouscamp » ;
Considérant que le projet de centrale Photovoltaïque au sol au lieu-dit
« Bouscamp » est une opportunité pour réinvestir des parcelles qui abritaient
jadis une ancienne décharge ; Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-24 DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
Considérant que l'objectif poursuivi s'appuie sur la promotion du
développement des énergies renouvelables dans le respect de la prise en
compte des enjeux environnementaux ;
Considérant au titre de l'intérêt général du projet qu’il convient de procéder à
la mise en compatibilité du PLU pour mieux intégrer l'objectif de
développement des énergies renouvelables dans le PADD ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale induisant
la mise en œuvre d’une concertation ;
Considérant que les modalités de la concertation sont définies par le conseil
municipal et qu’elles doivent permettre au public d'accéder aux informations
relatives aux projets et de formuler des observations et propositions pendant
une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et
des caractéristiques du projet ;
Considérant l’ensemble de ces éléments ;
Roxane MARC, Adjointe chargée de l’urbanisme expose que :
La commune entend participer aux objectifs nationaux en matière de
production d'énergie à partir de sources renouvelables, et qu'à ce titre, elle
souhaîite permettre l'aménagement d’un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit
« Bouscamp » sur les parcelles référencées section CB n°48, 49, 51, 52 abritant
jadis une ancienne décharge.
A ce titre, il convient d'adapter le PLU pour permettre la réalisation du projet
an déclassant une surface de 10 hectares de terres identifiées en zone A dite
agricole.
Pour ce faire, il conviendra de compléter les orientations du PADD afin
d'inscrire plus clairement /d’identifier plus explicitement « l'objectif poursuivi
de promotion du développement des énergies renouvelables sur le territoire
communal ».
De plus, un secteur spécifique Xpv sera créé en vue d’admettre explicitement
la création des constructions et installations liés à la production d'énergies
renouvelables.
C'est à cette fin, que la commune souhaite utiliser la procédure de mise en
compatibilité du PLU avec déclaration de projet, conformément aux articles L
153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour information, sur le site, une première phase d’étude environnementale et
paysagère a permis d’identifier les enjeux, naturels et agricoles. Des précisions
restent, cependant, à venir.
L'autorité environnementale sera saisie au préalable pour savoir si la
procédure de déclaration de projet est soumise ou non à évaluation
environnementale
En terme de procédure, les étapes seront les suivantes :
* Mise en place d’une concertation préalable au titre de l’article L. 103-
2 du code de l'urbanisme.
* Réalisation d'un examen conjoint du projet avec les personnes
publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et 9 du code de
l'urbanisme ainsi que celles listées aux articles L 132-10 à 13.
° Mise en œuvre d’une enquête publique qui portera à la fois sur
l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.
Concernant la phase de la concertation préalable il convient de fixer les Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-08-27-24-DE
Data de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
modalités suivantes en vue de permettre au public d'accéder aux informations
et de formuler ses observations :
Affichage en mairie de la délibération
Réalisation d’un dispositif de communication à l'attention de la
population sur les supports traditionnels de la commune
Mise à dispositions d’un dossier et d’un registre de concertation en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ou d'adresser par
courrier à Monsieur le Maire ses observations
A l'issu de la concertation, un bilan sera dressé au regard des
observations émises. Celui-ci sera présenté en conseil municipal qui
délibèrera dessus.
Une réunion publique d’information
Oui cet exposé et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre des
membres présents ou représentés,
Le conseil municipal :
Décide
D'’accorder à la société ENGIE GREEN, le droit d'étudier la faisabilité d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Bouscamp et
l'autorise à effectuer toutes démarches ainsi qu’à déposer toutes
demandes d’autorisations (Urbanisme, Environnement, Energie)
nécessaire au bon déroulement du projet.
D'engager la procédure de déclaration de projet en application de
l'article L 300-6 du code de l'urbanisme destinée à mettre en compatibilité le PLU avec un projet d'intérêt général
D'ouvrir la concertation prévue à l’article L 103-2 du code de
l'urbanisme :
Affichage en mairie
Réalisation d’un dispositif de communication à l'attention de la
population sur les supports traditionnels de la commune
Mise à dispositions d’un dossier et d’un registre de concertation en
mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
A l'issu de la concertation, un bilan sera dressé au regard des observations émises. Celui-ci sera présenté en conseil municipal qui
délibèrera dessus.
Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
la procédure seront inscrits au budget de l'exercice considéré
De notifier Le projet au Préfet et aux personnes publiques associées {(PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique, conformément au
code de l'urbanisme articles L. 153-11, L. 132-7, L.132-9, L. 132-10 ainsi qu'à celles citées aux articles L. 153-16 et suivants. Le cas
échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet de modification,
éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée de l'organe délibérant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion départementale à la rubrique
annonces légales), et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.
Tiendra à la disposition du public la présente délibération en mairie de
Saint-André-de-Sangonis.
Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire Accusé de réception en lecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-24-DE
Dale de télétransmission : 02/
Dale de réception préfeciure :
10/2023
0210/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-25-DE
Date de télétranemisslon : 02/10/2023
Date de réception préfacture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/25
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire. .
Etalent_ présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne
procuration à Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne
procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne
procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources humaines
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 21
septembre 2023
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 13
octobre 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et
organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015
portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du C.S.T. en date du 12 septembre 2023.
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à
temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet
et à temps non-complet ci-annexé. Il est proposé :
Au regard du décès survenu le 10 juillet 2023 d’un agent de maitrise principal au
sein des services techniques
- . La suppression au tableau des effectifs.
Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés Accusé de réception en
034-213402399-2023 -2023-09-27-25-DE
Dale de tétélransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
Le Conseil Municipal :
e Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et
non-complet selon le tableau joint à la présente délibération. Accusé de réception en préfeciure
034-213402399-20230927-2023-09-27-26-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-09-27/26
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Absents : 0
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, lacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources humaines
EE ————————
OBJET: MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET
DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Maire certifie :
Le Conseil,
- que la convocation du
Conseil municipal avait été Sur rapport de Monsieur Yannick VERNIERES, 3*"* adjoint au maire, délégué faite le : 21 septembre 2023 aux affaires générales,
- que le procès-verbal de cette Vu le Code général des collectivités territoriales, délibération sera déposé sur Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des le site de la commune le : 13 fonctionnaires,
octobre 2023 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
Jean-Pierre primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre
GABAUDAN judiciaire dans certaines situations de congés,
Mai VU le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d'un régime
aire indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n°2014-513 fixant
les plafonds des indemnités pouvant être versées,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP), ceci dans le respect du principe de parité entre la fonction publique
d'Etat et la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019 relatif à la mise en
place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de
la Commune de St André-de-Sangonis,
Vu l'avis du Comité Technique du 21 novembre relatif à la présente
délibération, Accusé de réception en préfecture
024-213402399-20230927-2023-09-27-26-DE
Date de téfétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2024
Vu l'avis du Comité Technique du 11 février 2021, et conformément au respect
du dialogue social, apportant des modifications de la délibération n°2019-12-
12/11,
Vu lavis du Comité Technique du 29 juin 2021, relatif à la présente
délibération, apportant modification de l’article 1 de la délibération n°2021-03-
25/03.
Vu l'avis Comité Social Territorial rendu en date du 16 mars 2023, et du 27
mars 2023 apportant modification de l'article 2 de la délibération N°2023-03—
25/03
Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu en date du 12 septembre 2023.
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
l'est proposé à l'organe délibérant de la collectivité, l'actualisation du tableau
IFSE par groupe de fonction :
e Suppression de la partie fonctions,
+ Précision par groupe de fonctions de la filière.
° Suppression de la colonne nombres d'agents
Le Conseil Municipal doit adopter le tableau plafond IFSE.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
ou représentés
Le Conseil Municipal :
Adopte le tableau joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Accusé de réception an préfecture
034-213402399-20230927-2023-09-27-27-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-09-27/27
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membres absents avant donné pouvoirs: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Louidgi CARO donne procuration à
Yannick VERNIERES, Jean-Christophe NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Edith MARTIN donne procuration à Jean-
Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine SANCHEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction Générale
OBJET : REVITALISATION DES BOURGS CENTRES - CONTRAT CADRE
Vu la délibération du 5 mai 2029,
Considérant que cette politique revêt un caractère transversal et se traduit par la
mobilisation de dispositifs qui s’appliqueront en fonction des spécificités et du projet
de chaque commune concernée : qualification du cadre de vie, de l'habitat, de l'offre
de services à la population dans les domaines de la santé, de l'enfance, de la jeunesse,
de l'économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du
patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs.
Le Maire certifie :
- que la convacation du
Conseil municipal avait
été faite le : 21 septembre
2023
Un contrat cadre a été établi en partenariat avec la région Occitanie. Il prévoit les
opérations suivantes :
> Recomposer les entrées de ville pour faciliter la fréquentation de Saint André de
A Sangonis à l’échelle de bassin de vie : - que le procès-verbal de , : - .
een - Aménagement de la route départementale 619 (ancienne nationale) en cette délibération sera . ee boulevard urbain, selon différents tronçons
déposé sur le site de la De : . s - Création d’une aire de covoiturage
commune le : 13 octobre
2023 , go: Fr . > Repenser les déplacements pour redéfinir la centralité et la place de la voiture :
- Réalisation d’un plan de déplacement à l'échelle des trois pôles de
centralité (centre ancien — quartier du Puech — Eco parc la Garrigue)
- Aménagement des Cours de la place, Ravanières et de la liberté
LL? - Aménagement d'un itinéraire de circulation douce du collège de
Saint André de Sangonis au lycée de Gignac.
Jean-Pierre GABAUDAN,
> Créer des équipements structurants répondant aux besoins des communes
alentour :
- Etude de dimensionnement, programmation des équipements
structurants Entrée de ville Est
- Acquisitions foncières Entrée de ville Est
- Création d’un espace culturel
- Equipements scolaires : Adaptation aux évolutions démographiques
de la commune
> Action générique Vallée de l'Hérault :
- Actions en faveur de l'habitat
- Restauration et entretien du fleuve Hérault Accusé de réception en préfectur:
034- nr nUReTe 2023-00-27. 27-DE
Date de télétransmission : 02/10/20:
Date de réceplion préfeciure : 2102023
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre des membres présents
ou représentés.
Le Conseil municipal:
e Autorise Monsieur le Maire à signer le cadre ainsi que tous documents ÿ
afférents
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire.