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Déliberation - P12 Adhesion Convention Perte de Traitement CDG57
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 Adhesion Convention Perte de Traitement CDG57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/151
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
SÉANCE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 12 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LES RISQUES DE PRÉVOYANCE « PERTE DE TRAITEMENT » MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L827-1 à L827- 12,
Vu le Code des Assurances,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque "prévoyance" dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ,
Vu l’exposé de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale,
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de faire adhérer la commune de Sarralbe à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM à compter du 1er janvier 2025 pour une période de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2026,
- prend acte des caractéristiques du contrat qui sont les suivantes :
Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Garantie
de base
Incapacité de travail 1,88 % 95%
Invalidité permanente 95%
Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire + NBI,
Personnel concerné : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé, Modalités d’adhésion : adhésion facultative sans questionnaire médical, Participation financière mensuelle de la collectivité : 10 € brut par agent pour les agents de catégories B et C et 15 € brut par agent pour les agents de catégorie A, Contribution financière annuelle versée au Centre de Gestion de la Moselle : 0,14% de la masse salariale assurée
- autorise M. le maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de gestion de la Moselle.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 4 décembre 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT