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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA N70
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 002
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 21
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 060
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA98
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA98)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Télécommunications et internet,
Liberté
» Ég:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
98
-
NOVEMBRE
2015
PUBLICATION
: 30
NOVEMBRE
2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE 2015
N° 98
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
1
Avis campagne d'ouverture de 50 places de CADA dans le département de Vaucluse
Page 5
Arrêté du 30 novembre 2015 portant agrément pour les activités d'intermédiation et
gestion locative sociale de l'association Amado au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation Page 7
Arrêté du 30 novembre 2015 portant agrément pour les activités d'intermédiation et
gestion locative sociale de l'association Cap Habitat au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation Page 9
Arrêté du 30 novembre 2015 portant agrément pour les activités d'intermédiation et
gestion locative sociale de l'association Rhéso au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation Page 11
Arrêté du 30 novembre 2015 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association Amado au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation Page
13
Arrêté du 30 novembre 2015 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association Cap Habitat au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation Page 15
Arrêté du 30 novembre 2015 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association Rhéso au titre de l'article L. 365-3 du code de fa construction et de l'habitation DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 17
Arrêté n° DDT/SEEF-2015/293 portant approbation du plan de gestion cynégétique de la
réserve de chasse
et de faune sauvage de Coucourdon à Orange greffons sans récolte de fruits
Page 21
Arrêté et son annexe
du 26 novembre 2015 fixant les décisions relatives aux autorisations
de plantation de vignes mères en vue de produire des vignes mèreDIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALEEX Liber »
Égaltt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
là
cohésiun
sociäle
Pôle
développement
éécial
Senice
Urgence
Sociale,
Hébergement
et
Eagement
Affire suivie pac : Serge
BORD) ALA
Téléphone
: 04.88.17,86.23
Télécopie
: 04,
86.99
au
ren
CAMPAGNE
D'OUVERTURE
DE
50 PLACES
DE
CADA
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
]
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national
d'accueil
existant,
et
ce
sur l'ensemble
du
territoire.
Elle
s'est
par
ailleurs
engagée
au
niveau
européen
à accueillir
30
700
demandeurs
d'asile
en
besoin manifeste
de
protection
qui
seront
relocalisés
notamment
depuis
la
Grèce
et
l'Italie. Dans
ce
contexte,
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
8
630
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
national
en
2016
dont
5 130
dédiées
aux
demandeurs
d'asile
relocalisés.
La
présente
campagne
vise
à sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
de
Vaucluse
en de
vue
l'ouverture
de
50
places
à compter
de
janvier
2016.
La
création
de
ces places
de
CADA
s'effectue
dans
le
cadre
simplifié
d'une
campagne
d'ouverture
de
places
suite
aux
modifications
opérées
par
la
loi
n°
2015-925
du
29
juillet
2015
relative
à la
réforme
du
droit
d'asile,
En
effet,
à compter
du
1°
novembre
2015
l'ouverture
de
places
de
CADA,
qu'elle résulte
d’une
extension
d’un
CADA
existant
(de
faible
ampleur,
c'est-à-dire
inférieure
à 80
%
d'augmentation de
la
capacité
d'hébergement
ou
de
grande
ampleur),
de
la
transformation
de
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d'asile
(HUDA)
ou
de
la
création
d’un
nouveau
CADA,
est
exemptée
des
formalités
auparavant prévues
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'appel
à projets.
Date
limite
de dépôt
des
projets
: le
20
décembre
2015.
Les
ouvertures
de
places
devront
être
réalisées
jusqu’au 1°
juitlét
2016,
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
oute
corespondaser
e
Direction
Dépircunntale
de
hi Cohésion Sucite
mél:
écopie
DESB ERG.09Monsieur le Préfet du département de Vaucluse —- DDCS de Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 318-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de 50 nouvelles places de CADA dans le département de Vaucluse . Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CAS).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département, La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-
analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 -
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier iecommandé avec demande d'avis de réception au plus fard pour le 20 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de : «un exemplaire en version "papier" ; -
un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Service de l'Etat en Vaucluse - DDCS — 84905 AVIGNON CEDEX 9 H pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 9h00 à 12hà: Direction départementale de la cohésion sociale — 2 avenue de la Folie à AVIGNON — Sectétatiat de direction, bureau 338
_
Z-Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
portant
la
mention
"Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2016”.
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant leurs coordonnées.
5 -
Composition
du
dossier
:
5-1
- Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment un
exemplaire des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne morale de droit privé ; b)
une
déclaration
sur l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues
définitives
mentionnées
au
livre
IH
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
3813-16, L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF
;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce ; e)
Les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité,
5-2
— Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des charges ; b}
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
D'un
dossier
relatif
aux démarches
et
procédures propres
à garantir
la
qualité
de
la
prise
en charge
;
D un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
ü selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
où
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
ta
surface
et la
nature des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli
;
3 un dossier financier comportant :
>
le
bilan
financier
du
projet et
le
plan
de
financement
de
l'opération,
>
_ les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
_le
programme
d'investissement prévisionnel
précisant
la
nature des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,>
si
le
projet
répond
à
une
extension
où
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
coinptable de ce centre,
»
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-
dessus,
>
_le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni.
6 - Publication
de
l'avis
relatif
à La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
:
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département
; la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture fixée le 20 décembre 2015.
7-
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de département
des
compléments
d'informations
avant
le
15
décembre
2015
exclusivement
par
messagerie
électronique
à l'adresse
suivante
: ddcs-direcion@eauchusegoufr en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
"Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2016”.
La
préfecturé
de
département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
(utp//wwuvaucsesgouv.f) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 16 décentbre
2015.
9
-
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projets
au
RAA
: le
30
novembre
2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 20 décembre 2015, Fait
à
Avignon,
le
26
novémbre
2015
Le Préfet
(ù département de Vaucluse
&iberté
+ Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôte
développement
social
Service
Urgence
Sociale
et
Logement
Adapté
Affaire
suivie
par
: Camille
GROS
GAFFET
‘Téléphone
: 04.88.17.86.31
Télécopie
:
04.88.17,86.99
Couriel
: cantille.grosg:
dvaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
3n
NOV
201
Portant
agrément
pour
les
activités
d’intermédiation
et
gestion
locative sociale
de lassociation Amado
au
titre
de
l’article
L365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
l’article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
—
art.l,
VU
le
décret
n°2009-1684 du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
Ja
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
le
dossier
transmis
le
18
septembre
2015
par
le
représentant
légal
de
l’association,
VU
Pavis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Vaucluse
qui
a
examiné
les
capacités
de
l’organisme
à
mener
de
telles
activités
conformément
à
l’article
R365-1-3° du code
de
la
construction
et
de
l’habitation.ARRÊTE
Article
1°:
L'organisme
à gestion désintéressée,
l'association Amado,
association
de
loi
1901,
est
agréé pour l’activité de gestion locative sociale mentionnée au $ a de l’article R365-1-3° du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article 2
:
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative
compétente si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété
à
ses
obligations,
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
lorganisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3
:
Un compte-rendu de l’activité concernée et Les comptes financiers de Porganisme seront adressés
annuellement
à
l’autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
lPorganisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative. Article 4
:
Le
présent arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis
16 avenue Feuchères dans
les
deux
mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ct le Directeur Départemental adjoint de la cohésion sociale chargé de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental de la cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Fait
à Avignon,
le
39
MOŸ
2015
e Préfet,
_-
LSGONZALEZLiterté
+
Egalité
+ Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de fa cohésion sociale
Pôle développement social
Service Urgence Saciate et Logement Adapté Affaice suivie par: Camille GROS GAFFET
Téléphonc
: 04,88, 17.86.31
Télécopie : 04.88. 17.86.99
Courriel : camille. grosgattet@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
30
NOV 200
VU VU VU VU VU VU
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation
et
gestion
locative
sociale
de
l'association
Cap
Habitat
au
titre
de
Particle
L365-4
du code de
la
construction
et
de
l’habitation
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du 25 mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre l’exclusion, le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
Particle
L365-4
et
l’article
R365-1-3°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
—
art.l, le
décret
n°2009-1684
du 30
décembre
2009
relatif
aux agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du logement
et
de l'hébergement
des
personnes
défavorisées, la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux agréments
des
organismes
agissant
en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, le dossier
transmis
le
1 septembre
2015
par
le
représentant
légal
de
l’association,
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Vaucluse
qui a examiné les capacités de Porganisme à mener de telles activités conformément à l’article
R365-1-3°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.ARRÊTE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, l’association Cap Habitat, association de loi
1901,
est agréé pour l’activité de gestion locative sociale mentionnée au $ a de l’article R365-1- 3° du code de la construction et de l'habitation. Article 2 : L’agrément est délivré pout une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui
a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui
sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis
16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse, Le même tecours peut être exercé par Passociation gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental adjoint de la cohésion sociale chargé de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental de la cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil
des
actes
administratifs
de
{a
Préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
39
NOW
205
&Le
Préfet,
Bernafd GONZALEZ en
9Er
sn
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
de Hi cohésion sociale
Pôle développement
social
Service Urgence Sociale et Logement Adapté Affaire suivie par : Camille GROS GAFFET
Téléphone : 04,88. F7.86,3 € Télécopie : 04,88. 17.86.99
Courriel :
camille proseaffet@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
30
CT
2065
VU VÜ VU VU VU VU
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation et gestion locative sociale
de l’association Rhéso
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
LE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour le
logement
et de
lutte
contre l'exclusion, le
code
de
la
construction
et
de
Phabitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
Particle R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art,
‘
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées, la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, le dossier transmis le 23 septembre 2015 par le représentant légal de l’association, l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.ARRÊTE
Article 1°: L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'association
Rhéso,
association
de
loi
1901,
est
agréé pour l’activité de gestion locative sociale mentionnée au $ ce de l’article R365-1-3° du code de la construction et de Phabitation. Article
2
:
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
Porganisme en mesure de présenter leurs observations. Article
3
:
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui
a
délivré
l'agrément.
Cette dernière
peut à
tout moment contrôler
les
conditions
d’exercice de l’activité de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
lautorité
administrative. Article
d
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux qui
sera
porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis
16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent atrêté. Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental adjoint de la cohésion sociale chargé de lintérim des fonctions de Directeur Départemental de la cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de Vaucluse,
Fait
à
Avignon,
le
39
N9
DU.
2015
Le
Préfet,
_
1
-4
CARS
Liberté
+ Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle développeinent
social
Service Urgenve Sociale et Logement Adapté Affaire suivie par : Camille GROS GAFFET
Téléphone
: 04.88.17.86.31
Télécopie : 04.
86.99
Courriel : camille. grosgatfetvauctuse
gouv.fr
ARRÊTÉ
30
Now
2048
VU VU VU VU VU VU
Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de l’association Amado
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation pour
le
logement et de
lutte
contre l’exclusion, le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
Particle R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.}, le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des
activités
en
faveur du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées, la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, le dossier transmis le 18 septembre 2015 par le représentant légal de l’association, Pavis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.
=
AA
-ARRÊTE
Article
1°:
L'organisme à
gestion
désintéressée,
l'association
Amado,
association
de
loi
1901,
est
agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux $ b et dde l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation. Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte-rendu de Pactivité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement
à
l'autorité
administrative
compétente
qui.a
délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l'activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative. Article d : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant le Tribunai
Administratif de Nîmes, sis
16 avenue Feuchères dans
les
deux
mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Article
5
:
Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental adjoint de la cohésion sociale chargé de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental de la cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
390
Nov
200
à
Le Préfet, rnard GONZALEZ..
*
_—
ALalité
Frateenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle développement
social
Service Urgence Sociale et Logement Adäpté Affaire
suivie
par
:
Camille
GROS
GAFFET
Téléphone : Q4.88.17.86.31 Télécopie : 04.88.17.86.99
Courriel
:
camille
grosgaffet@vaucluse,
gouv.fr
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
39
NOV 200
Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de
l'association
Cap
Habitat
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du 25
mars 2009
de mobilisation
pour le
logement et de
lutte
contre l’exclusion, le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l'article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.!, le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées, la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, le dossier transmis le 11 septembre 2015 par le représentant légal de l’association, l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
-
4?
-ARRÊTE
Article
1°:
L'organisme à gestion désintéressée,
l'association Cap Habitat,
association de loi
1901,
est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux $ b, cet d de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation. Article 2 : L'’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
L’agrément peut être retiré
à
tout moment par l'autorité administrative
compétente
si
l’organisme
ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété
à
ses
obligations,
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte-rendu de Pactivité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement
à
l’autorité administrative
compétente
qui
a
délivré
l’agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité de
l'organisme,
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative. Article 4 : Le présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera porté
devant Le Tribunal Administratif de Nîmes,
sis
16 avenue Feuchères
dans
les
deux
mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article
5
:
Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental adjoint de la cohésion sociale chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental de la cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon, le 30
vou
2015
. Le Préfet,RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRERET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
développement
social
Service
Urgence
Sociale
et
Logement
Adapté
Affaire
suivie
par
: Camitle
GROS
GAFFET
Téléphone
: 04.88,17.86.31
Télécopie
: D4.88,17.86.99
Courriel
: camille.grosgaffa@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
30
NOV
205
VU VU VU VU VU VU
Portant
agrément
pour
les
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et
technique
de
l'association
Rhéso
au
titre
de
l'article
L365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
la
loi
n°2009-323
du 25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l’exciusion,
le
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
et
notamment
l’article
L365-3
et
l’article
R365-1-2°
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°2010-398
du 22
avril
2010
—
art.i, lc
décret
n°2009-1684
du 30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées, la
cireulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du logement
et
de
hébergement
des
personnes
défavorisées,
le
dossier
transmis
le
23
septembre
2015
par
le
représentant
légal
de
lP’association,
l'avis
favorable
de
Ia
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du Vaucluse
qui
a
examiné
les
capacités
de
l'organisme
à
mener
de
telles
activités
conformément
à
l’article
R365-1-2°
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation.ARRÊTE
Article
1°:
L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'association
Rhéso,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
mentionnées
aux
8
b
et
c
de
l’articie
R365-1-2°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable,
L’agrément
peut
être
retiré
à tout moment par
l'autorité administrative
compétente si
l’organisme
ne satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article
3
:
Un
compte-rendu de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l’organisme
seront
adressés
annuellement
à
l’autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Le
même
recours
peut
être
exercé
par
l'association
gestionnaire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
et
le
Directeur
Départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
3
Q
jou
2015
e
Préfet,DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESLüiréd
» Égelltl
» Fraterath
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Environnement
Han
et
Forêt
Affaire
suivie
par
‘Hélène
CLOAREC
TE:
04
88
17
85 77
Courriel
:helene.cloarec@vauctuse
gouvfr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2015/293
Portant
approbation
du
plan
de
gestion
cynégétique
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
Coucourdon
à
Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
.
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR.
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.422-27,
L.427-6
et
R.422-82
à
R.422-94-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2006
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'avis
favorable
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Vaucluse
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
les
équilibres
biologiques
et
agro-sylvo-cynégétiques
dans
et
à
proximité
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
Coucourdon
et
de
réduire
les
dégâts
occasionnés
aux
cultures
alentours
;
Considérant
les effectifs
de
sangliers
susceptibles
d'être
présents sur
Le site
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage de
Coucourdon
et les
risques
de
collisions
qu’ils
engendrent
;
Considérant
la
demande
et
l'accord
de
tous
les
propriétaires
de
la
réserve
concernant ce
plan
de
gestion
cynégétique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse
:
ARRETE
:
ARTICLE
L:
Le
plan
de
gestion
cynégétique
sanglier
de
{a
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
Coucoutdon
sur
la
commune
d'Orange annexé
au
présent
arrêté est
approuvé pour
la
saison
de
chasse
2015-2016.
A?ARTICLE
2
:
Un
compte-rendu
de sa mise en œuvre sera transmis au préfet de Vaucluse à l'issue de la
saison
cynégétique.
ARTICLE
3
:
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois
à
compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture de
Vaucluse. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Vaucluse,
le
directeur interrégional et le chef du service dépattemental de l'Office National de la Chasse et de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
en
mairie
d'Orange.
Fait
à Avignon, le
27 HOV. 2015
Pour
le
pri
sfet
et
par
délégation,
Le directeur départemental des territoires,
il
a
© Jean-Louis ROUSSEL
_
ÀAŸ
—PLAN DE GESTION SANGLIER
RÉSERVES DE CHASSE APPROUVÉES
_ Conformément à
l’article R 422-86 du Code de
l'Environnement qui autorise la chasse du sanglier
par plan de gestion dans les réserves pour maintenir les équilibres agro-cynégétiques Considérant la demande des propriétaires de la réserve, _Conformément
au Schéma
Départemental de Gestion
Cynégétique approuvé par le préfet le
29
Juillet
2015.
Considérant l'importance des effectifs de sangliers dans la réserve de chasse de Coucourdon, Considérant les dégâts que le sanglier commet sur les cultures dans la réserve et aux abords, _Considérant le danger pour la circulation
automobile que génère
la
présence du sanglier dans ce
secteur, Ilest proposé de gérer le sanglier par plan de gestion dans la réserve de Coucourdon, située sur la commune d'Orange. État des lieux : La réserve est située sur la rive droite de l’Aygues, sur la commune d'Orange, à la limite de Sérignan. Elle est bordée au Nord par la D976, route très passagère aux heures de pointe. Historique
:
Le
sanglier a
trouvé
refuge
dans
le
bois
qui jauxte
le
chôteau
de
Beaulieu.
Depuis
une
quinzaine
d'années,
les
effectifs
refluent
dans
la
réserve
dès
les
premières
battues.
Le site
leur
offre
aussi
d'excellentes capacités de reproduction. Des
battues
sur
autorisations
administratives
ont
été
régulièrement
réalisées
pour
réduire
ponctuellement les effectifs. Aujourd'hui cette formule ne suffit plus à les contrôler. M.
MERLE, principal détenteur de terres dans la réserve, détient à ce jour des droîts de chasse sur
plus de 120 ha, et peut, de ce fait, prétendre à fa délivrance d’un carnet de battue, Plan
de
gestion
:
Les modalités d'exécution doivent être conformes aux dispositions du SDGC et à l'arrêté préfectoral d'ouverture. Un compte-rendu annuel sera adressé à la DDT pour le 15 Mars.
œ
Organisation Le groupe de propriétaires de la réserve de Coucourdon, représenté par M. MERLE, se verra attribué un carnet de battue pour le sanglier. M.
MERLE
sera
chargé
de
lorganisation
des
battues
sur
le
domaine
de
Coucourdon.
désignera un chef de battue pour chacune des opérations et pourra se faire assister de 25 fusils maximum pour la réalisation des battues. La mise en sécurité des battues doit constituer une priorité pour les responsables. Seul le sanglier pourra être chassé et tiré sur la réserve.
JAæ
Tous les sangliers vus sur la réserve devront être tirés sans distinction de poids. I! est tout de même recommandé de ne pas tirer les laies quand elles sont suitées.
©
Les battues seront organisées à jour fixe, le samedi. La
DDT et la Fédération des Chasseurs
seront destinataires d'un compte-rendu après chaque journée de chasse.
œ
Les
battues
seront
réalisées
avec
des
chiens
de
petits
pieds
pour
éviter
de
perturber
excessivement la réserve et permettre une récupération rapide.
D
Des panneaux « battue en cours » seront apposés sur les principaux accès à la réserve et des panneaux de signalisation routière seront apposés sur le CD 976
œ
M.
MERLE se verra également attribuer 4 carnets de tir d'affüt pour un
usage conforme
à
l'arrêté de tir d’affüt du sanglier. I sera personnellement responsable de ia bonne gestion de ces carnets et de leur utilisation.
Obiectif du Plan de gestion sanglier à Coucourdon : I convient de réduire fortement les effectifs présents sur la réserve en période de chasse, IE
faut
aussi
diminuer
les
capacités
d'accueil
du
milieu
pour
le
sanglier.
Des
travaux
de
débroussaillement pourront être réalisés pour réduire l'intérêt de certaines zones de mise-bas dans le bois.
Une
bonne
application
du
plan
de gestion
doit
nous
permettre
de
retrouver un
équilibre
et
une
quiétude souhaitable dans ce secteur.
futoive
Clrerde
QP
vie
auto
Gama
Eh
MA MENT
2412,
Chemin
d'Oiselay
-
B.P
41
84702
SORGUES
Cedex
Tél.
04
90
80
27 89
- Fax D4
90
39
41
14
:
f.C.S.
AVIGNON
8
294
628
766
!
SIRET
394
028
765
0011
- APE
0812
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À
MERE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISES
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service
agriculture
Affaire
suivie
par
: Jesn-Michel
BRUN
Tél
: 04
88
17
85
49
Télécopie
: 04 88 17 87 94
Courriel
:
Jean-Michel.brun@vaucluse.
gouv.fr ARRÊTÉ
du
26
novembre
2015
fixant
les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
plantation
de
vignes
en
vue
de
produire
des
vignes
mères
de
greffons
sans
récolte
de
fruits
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
règlement
(CE)
n°
479/2008
du
29
avril
2008
modifié
portant organisation
commune
du
marché
vitivinicole
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
555/2008
de
la
commission du 27
juin
2008
modifié
fixant
les
modalités
d’application
du
règlement
(CE)
n°
479/2008
du
Conseil
portant organisation
commune
du
marché
vitivinicole
en
ce qui
concerne
le
potentiel
de
production
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R
621-25
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU
Parrêté
du
7 septembre
2004
modifié
relatif
aux
plantations
nouvelles
en
vue de
la
culture
de
vignes-mères
de
greffons
sans
récolte
de
fruits/grappes
;
VU
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
Le
courrier
doit
&tre
adressé
à M.
Le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
09
- Téléphone 04 88 17 84
84-
Télécopie
04
90 86 20
76
- Internet
: ww,
vaucluse, gouv.fr
-
UVU
Parrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 donnant subdélégation de signature
de
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
bénéficiaires
figurant
sur
la
liste
7
en
annexe
1
(liste
des
bénéficiaires
d’autorisations de plantations de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits) sont autorisés à réaliser les programmes de plantation retenus pour une superficie totale de : 1 ha 65 a 10 ca. ARTICLE
2
:
L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse et du service territorial de FranceAgriMer. ARTICLE
3
:
Î |
Le
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le
directeur départemental des
territoires de Vaucluse et le service territorial de FranceAgriMer Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26 novembre 2015
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse
et
par
délégation,
l’adjoint à la chef du Service
Agriculture
Jean-Michél
BRUN
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