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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 51
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 002
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 002)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 002- JANVIER 2018
PUBLICATION : 08 JANVIER 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2018
N° 002
PUBLICATION :_8 JANVIER 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Caumont sur Durance
PAGE 5 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mondragon
PAGE 9 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Sorgues
PAGE 12 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac de la Canebière à Cheval Blanc
PAGE 15 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Grand Delta Habitat à l'Isle sur la Sorgue PAGE 18 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Grand Delta Habitat à Carpentras PAGE 21 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Grand Delta Habitat à Orange
PAGE 24 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Grand Delta Habitat, avenue Croix des Oiseaux à Avignon PAGE 27 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Grand Delta Habitat, avenue de Wetzlar à Avignon PAGE 30 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Grand Delta Habitat, rue Martin Luther King à Avignon PAGE 33 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac de Fargues au Pontet
PAGE 36 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de l'Isle sur la Sorgue
PAGE 39 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mormoiron
PAGE 42 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac du cours au Thor
PAGE 45 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Lapalud
PAGE 49 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de La Poste, rue du Petit Mas à Avignon
PAGE 52 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Leader Price à Orange
PAGE 55 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de SorguesPAGE 59 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Leader Price à Grillon
PAGE 62 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement Fuel et station Laurent à Cadenet
PAGE 65 arrêté du 08 janvier 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement Intermarché à Sarrians
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 68 arrêté du 4 janvier 2018 portant renouvellement de l’habilitation de l’association agréée de protection de l’environnement de l’association de la Fédération départementale des chasseurs du département de Vaucluse à participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives départementales
PAGE 71 arrêté du 5 janvier 2018 prononçant la levée de carence définie par l’article L 302-9-1 du
code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Mazan
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE arrêté du 8 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populationsLiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Caumont sur Durance
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Caumont sur Durance (14 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Caumont sur Durance portant sur la modification du système de vidéoprotection de voie publique de la commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR Ia proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARricLe 1° : La commune de Caumont sur Durance est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection de voie publique, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170424.
Le système comporte désormais 17 caméras visionnant la voie publique. Leur localisation estprécisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. -1-
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : mww.vaucluse. pref. gouv.fr
—La présente modification intervient sur l’installation précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé et porte sur l’implantation de trois nouvelles caméras
visionnant la voie publique (C15 à C17), identifiées en annexe du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
» Prévenir les atteintes aux biens
» Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire, place du 8 mai 1945, 84510 CAUMONT SUR DURANCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arncze 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrice 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. -2-
À -Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de La durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès). |
ARTICLE 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras),
Anricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutTa,
après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
mañquément aux dispositions du code de là sécutité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arnicce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle. autorisation
administrative préalable au térme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arnicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arriéie 12 : L'arrêté du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Caumont sur Durance est abrogé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Caumoñt sur Durance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 JAN. 20186
Pou le préfet/et par délégation,
le directeur de cabinet,
3ANNEXE à l’arrêté
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Caumont sur Durance
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Cl (dôme) [Niveau Parking Jean Jaurès et parking Maurice Baux, visionnant les parking
place Jean Jaurès, banques, parking place Maurice Baux, le Lavoir,
boulodrome et accès au centre ville ; soit par l’avenue Jean Moulin, l’avenue
Général de Gaulle, les commerces, la rue Aristide Briand, un des accès à ja
bibliothèque et à la mairie
C2 (dôme) | Angle placette de la cour intérieure à côté de la crèche, visionnant la crèche en
limite des grillages, l’arrière de la poste, l’ensemble de la petite place
C3 et C4 Centre de la place du Marché, visionnant le grand parking de la place du
.|(dômes) Marché, la caserne des sapeurs pompiers, l’axe de circulation de l’avenue du
Maréchal Leclerc et la route de Caumont à Sorgues, le parking de la salle
‘communale des loisirs, l’accès aux conteneurs produits recyclables, le parking
du centre culturel Lou Ferrigué et celui de la poste
CS et C6 Arrière de la salle communale des loisirs, visionnant l’accès arrière aux
(fixes) terrains de sport et à la salle des sports, l’accès arrière circulation salle des
loisirs et conteneurs produits recyclables
C7 (dôme) |Arrière du bâtiment de la salle des sports, visionnant l’accès aux terrains de
sport, au jardin Saint Exupéry, jardin public, et accès à [a salle A. de Saint
Exupéry
C8 (dôme) |Parking Saint Roch, visionnant l’accès au chemin de Saint Roch, et la colline
de Saint Roch, le parking, l’accès au Calvaire, la place et le parvis de l’église
et une partie de l’accès à la rue de la Dévalade
C9 (dôme) |Place Jean Jaurès
C10 (dôme) |Rue des écoles
C11 (dôme) | Impasse Jardin Romain
C12 (dôme) |Place du Château
C13 (dôme) |Parking du cimetière
C14 (dôme) |Carrefour Faubourg Saint Sébastien et avenue Maréchal Leclerc
C15 (fixe) |Avenue du Maréchal Leclerc
C16 (fixe) |CD 6 route de Gadagne
C17 (fixe) |Avenue du Général de Gaulle
4-E 5 Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Mondragon (19 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Mondragon portant sur l’extension du système de vidéoprotection de voie publique de la commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTicLe 1" : La commune de Mondragon:est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection de voie publique, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170316.
Ce système comporte désormais 20 caméras visionnant la voie publique. Leur localisation estprécisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages dynamiques afin de protéger les zones privatives pouvant se trouver dans le champ de vision des caméras dômes ou fixes. -1-
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.ff - Internet : wvw.vaucluse.pref.gouv.fr
Pen
>La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 susvisé et porte sur l’implantation d’une
caméra supplémentaire visionnant la voie publique installée « avenue de 1a Libération » (C20).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
* Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe LELEU,
brigadier de police municipale, mairie de Mondragon, rue des Clastres 84430
MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ArTicie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. 2-
6-Prescription; les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre dé leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de sérvice ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
péuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substañtiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux -
changement affectant la protection des images, modification du némbre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arncue 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARnicce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devañt le tibunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncce 12 : L'arrêté du 29 décembre 2016 poïtant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans la commune de Mondragon est abrogé.
Artice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Mondragon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le = JA. cD18
Pour Îe préfet ef par délégation,
le di cteur de cabinet,Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
de la commune de Mondragon
CI Avenue de la Libération (rond-point)
C2 Gymnase (visionnant aire de jeux/parking/arrière salle des fêtes
C3 Parking de Palemard
C4 Rond point de la salle des fêtes
CS Salle des fêtes (entrée sud du jardin d’enfants)
C6 Rue Pont de la République
C7 Place H. Vignard (visionnant : parking Vignard/rue Alexandre Blanc/rue Ackerman/rue des Clastres)
C8 Espace culturel/boulevard Séraphin Perrot
C9 Restaurant scolaire
C10 Parking école primaire
C1 Parking école maternelle
C12 Parking du tri sélectif (visionnant parking et route de Rochegude)
C13 Place Henri Fabre (caméra fixe)
C14 Intersection place de la Paix/Jean Jaurès/rue du Moulin/chemin du Sablet
C15 Entrée espace sportif et caserne des Pompiers/avenue des anciens
combattants
C16 Bordure du CD 152
C17 Place de Lénola
CI8 Dôme Angle du boulevard Léopold Fauritte et rue des Anciens Combattants
C19 Dôme angle rue Barbusse et rue Anatole France
C20 Dôme avenue de la LibérationEE 5 Liburté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170339
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat,
site de la déchetterie de Sorgues sis Petite Route de Bédarrides
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° SI 2011-03-21-0010 du 21 mars 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur le site de la déchetterie intercommunale de Sorgues gérée par la
Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de la Communauté de Communes les
Sorgues du Comtat, gestionnaire de la déchetterie intercommunale de Sorgues depuis le 1°
janvier 2017, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la
déchetterie intercommunale sis Petite Route de Bédarrides 84700 SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1% : La Communauté de Communes les Sorgues du Comtat est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170339 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wvw.vaucluse. pref.gouv.fr
S. _Ce système comporte 6 caméras extérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° SI 2011-03-21-0010 du 21 mars 2011 susvisé et porte sur le
changement de l’entité gestionnaire de la déchetterie intercommunale de Sorgues.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
: Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le président de la
Communauté de communes les Sorgues du Comtat, 340 boulevard d’Avignon 84170
MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Arricce 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
. Âo:Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arncre 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra égaleiment se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les pérsonnes concernées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retiréé en cas dé
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à
- 1253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Anricue 10 : Le système concerné devra faire lPobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans sasmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArriGe 11 : Outre les recours administratifs, cefte décision peut faie l’objet d’un recours
contentieux devañt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncte 12 : L'arrêté n°SI 2011-03-21-0010 du 21 mais 2011 portant autorisation d’un
système de vidéoptotection sur le site de la déchetterie intercommunale de Sorgues gérée par
la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera.
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé et dont une copie est adressée au
président de la Communauté de Communes les Sorguës du Comtat.
8 JAN 2018 Avignon, le
Pour le préfets bar délégation,
le directeur de cabinet,
LUS
A -7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170318 .
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à l’établissement « Tabac de la Canebière »
sis 559 avenue de la Canebière à Cheval Blanc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à
la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013225-0005 du 13 août 2013 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « Tabac de la Canebière » sis 559 avenue
de la Canebière 84460 CHEVAL BLANC ;
Vu la demande présentée par Madame Corinne BILLAUD, gérante de débit de tabac, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé au sein de
l'établissement « Tabac de la Canebière » sis 559 avenue de la Canebière à Cheval Blanc ;
Vu l'attestation de l’installateur « SAS ACF Concept» certifiant que la caméra extérieure
composant le dispositif de vidéoprotection du commerce « Tabac de la Canebière» est
déconnectée des caméras intérieures et que les images qu’elle enregistre ne peuvent être
techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés ;
Yu le courrier adressé par le demandeur au maire de Cheval Blanc, en application du dernier
alinéa de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
-1-
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wmvw.vaucluse.pref. gouv.fr
Je.ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Madame Corinne BILLAUD), représentant l’établissement « Tabac de la Canebière »
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170318 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
- la caméra extérieure mise en œuvre sur la voie publique afin de visionner les abords immédiats
du commerce, sera déconnectée des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public de
manière à ce que le responsable ou ses subordonnées ne puissent avoir accès aux images
enregistrées par la caméra extérieure (article R252-3-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- l'accès aux enregistrements de la caméra extérieure mise en œuvre sur la voie publique afin de
visionner les abords immédiats du commerce ne pourra être assuré que par les services de
gendarmerie dûment habilités (article L.252-2 du code de la sécurité intérieure).
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2013225-0005 du 13 août 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes,
prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARriCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne BILLAUD,
gérante du Tabac de la Canebière, 559 avenue de la Canebière 84460 CHEVAL BLANC,
ArriCLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. 2.
3-
DERL'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de P’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arnicie 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images, Il devra également se porter garant dés personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
éntegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notarnment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux + changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée, Cette autorisation he vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellèment applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Annicze 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricce Ai : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arriee 12 : L'arrêté n° 2013225-0005 du 13 août 2013 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement « Tabac de la Canebière » est abrogé.
Arricux 13 : Monsieur le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cheval
Blanc sont chargés, chacun ei ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actés administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
Avignon, le a 8 JAN. 2018
Pour le préfet,ét/par délégation,
Je directeur de-£abinetEE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170352
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’agence Grand Delta Habitat
sis 70 rue Clos de Etang à l’Isle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012285-0032 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » situés 70 rue
Clos de l’Etang 84800 L’'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général de la Société
Grand Delta Habitat, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-
protection installé dans l’actuelle agence Grand Delta Habitat, précédemment « société
Vaucluse Logement », sise 70 rue Clos de l’Etang à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur Xavier SORDELET représentant la société « Grand Delta Habitat » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170352
Ce système comporte une caméra intérieure.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frLa présente modification intervient Sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0032 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la joi : assurer la sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000
AVIGNON...
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arncce 5 : Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de J’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y onf eu accès).
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. 11 devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les pérsonnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentañt un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que j'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en Cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, 1252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en Cas de modification des conditions. au Vu
desquelles elle a été délivrée. eur
Cette autorisation fe vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Oùtré les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. |
ARtGLE 12 : L'arrêté n° 2012285-0032 du 11 oëtobre 2012 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » situés
70 rue Clos de l’Etang 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE est abrogé.
Arncze 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maïre de PIsle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de Îa société Grand Delta
Habitat.
Avignon, le "8 JAN, 2018
par délégation,
de fabinét,
Pour lé préfet/êt
le direct£urni
Liberté » Égalité » Frataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv-fr
Référence du dossier : 20170353
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence Grand Delta Habitat
sis 103 boulevard Alfred Rogier à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 293-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-Î à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de. Vaucluse ;
Vu l'arrêté du. 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012285-0035 du 11 octobre 2012 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » situés 103 boulevard Alfred Rogier à Carpentras ; Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général de la Société
Grand Delta Habitat, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo- protection installé dans l'actuelle agence Grand Delta Habitat, précédemment « société Vaucluse Logement », sise 103 boulevard Alfred Rogier à Carpentras ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : Monsieur Xavier SORDELET représentant la société « Grand Delta Habitat » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170353.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. je Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84— Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr- Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. À -La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0035 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000 AVIGNON.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arncre 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
#6 .ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventüellement impliquer
seront données à toutes lés personnes concernées.
Arrioue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
1.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autoiisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est .
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arnicle 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalablé au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une. nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Anricce {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’ün recours
contentieux devant lé tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa däte de notification ou de publication.
Arrice 12 : L'arrêté n° 2012285-0035 du 11 octobre 2012 portant autotisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » situés
103 boulevard Alfred Rogier à Carpentras est abrogé,
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concërne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat.
Avignon, le 8 JA. 208
Pour le préfet 1 par délégation,EE = Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Référence du dossier : 20170354
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dans les locaux de l’agence Grand Delta Habitat
sis 62 rue du Terrier à Orange
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CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012285-0033 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » situés 62 rue du Terrier à Orange ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général de la Société Grand Delta Habitat, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo- protection installé dans l'actuelle agence Grand Delta Habitat, précédemment « société Vaucluse Logement », sise 62 rue du Terrier à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicie 1° : Monsieur Xavier SORDELET représentant la société « Grand Delta Habitat » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170354.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref gouv.fr
D.La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0033 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnicce 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET,
Directeur général de la société Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
a.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Armice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un Caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arrcce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions äu vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arricue 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation:
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
démände devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arncle 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Anricue 12 : L'arrêté n° 2012285-0033 du 11 octobre 2012 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » situés
62 rue du Terrier à Orange ést abrogé.
Arnicce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire
d'Orange sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiè est adressée à
Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat.
Avignon, le a 8 JAN. 201, |
Pour le préfet? ar délégation,
le directs r de.cabinet,
Hartin-CHASLUSEE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170355
ARRÉTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’agence Grand Delta Habitat
sis 22 D avenue Croix des Oiseaux à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012285-0036 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général de la Société
Grand Delta Habitat, en vue d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-
protection installé dans l’actuelle agence Grand Delta Habitat, précédemment « société
Vaucluse Logement », sise 22 D avenue Croix des Oiseaux à Avignon ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Articie 1° : Monsieur Xavier SORDELET représentant la société « Grand Delta Habitat » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170355.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Qu.La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0036 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArrTice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArriCLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
5.demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concérnées.
Arncce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dañs la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code.
civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai dé cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arrieux 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant je tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à Compter
de sa date de notification où de publication.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2012285-0036 du 11 octobre 2012 portant autorisation d'installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement» à
Avignon est abrogé.
Awricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aù recueil des actes administratifs dé la préfecture et dont une copié est adréssée à
Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Gränd Delta Habitat.
Avignon, le 8 JAN. 2018
Pouf le préfetpar délégation, le directeur {de-çabinet,D | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170356
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’agence Grand Delta Habitat
sis 2 À avenue de Wetzlar à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu L'arrêté n° 2012285-0034 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » sis 2 À
avenue de Wetzlar à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général de la Société
Grand Delta Habitat, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-
protection installé dans l’actuelle agence Grand Delta Habitat, précédemment « société
Vaucluse Logement », sise 2 À avenue de Wetzlar à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1° : Monsieur Xavier SORDELET représentant la société « Grand Delta Habitat » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170356.
Ce système comporte une caméra intérieure,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : mww.vaucluse.pref. gouv.fr
% -La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0034 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET,
Directeur général de la société Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000
AVIGNON.
ARTiCLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dansl'exploitation où le visionnage dés images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes éoncéïnées.
Arucie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions aü vu
desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 10 : Le systèmé concerné devra faire l’objét d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dé Nîmes dans. un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : L'arrêté n° 2012285-0034 du 11 octobre 2012 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locäux de la société « Vaucluse Logement » sis 2 A
avenue de Wetzlar à Avignon est abrogé.
Arriccx 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun En ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat.
Avignon,le 8 JAN, 2018
Pour le pe par délégation,
Cteut dgcabinet,
in: ausDE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170357
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’agence Grand Delta Habitat
sis 3 rue Martin Luther King à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté n° 2012285-0037 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logement » sis 1 rue
Martin Luther King à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général de la Société
Grand Delta Habitat, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-
protection installé dans l’actuelle agence Grand Delta Habitat, précédemment « société
Vaucluse Logement », sise 3 rue Martin Luther King à Avignon ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arricce 1° : Monsieur Xavier SORDELET représentant la société « Grand Delta Habitat » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170357.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0037 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
r
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET,
Directeur général de la société Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Anrricie 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
8) -l'exploitation où le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
AnnicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Anricce 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L:253-I à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arnicce 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arncrf LL: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncce 12 : L'arrêté n° 2012285-0037 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « Vaucluse Logermenit » sis Î rue
Martin Luther King à Avignon est abropé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé: Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Xavier SORDELET, Directeur général de la société Grand Delta Habitat.
;
Avignon, le +8 JAÏ, 2018EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170446
ARREÊTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac de Fargues
sis 19 bis avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac de Fargues sis 19 bis avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marc CRAMOTTE, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux du Tabac de Fargues sis 19 bis avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂRRÊTE
Arricce 1% : Monsieur Marc CRAMOTTE représentant l’établissement « Tabac de Fargues » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170446.
Le courrier doit être adressé à M: le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref. gouv.fr
.»2 -Ce système comporte 6 caméras intérieures, éfant précisé que la caméra implantée dans le
bureau, espace privatifnon accessible au public, est soumise à une déclaration auprès de la
CNIL.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
- Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
+
Arricce 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc CRAMOTTE,
gérant du Tabac de Fargues, 19 bis avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET.
Axricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Arrice 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArTiCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2 -Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images, Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter lesimages sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les pérsonnes concernées.
Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252- 1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé à été délivrée.
Cette autorisation ñe vaut qu'au regard. dü codé de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dévaüt le tiibunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. |
Arricue 12 : L'arrêté du 14avril 2016 portant renouvellement del’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac de Fargues sis 19 bis avenue Guillaume de Fargis 84130 LE PONTET est abrogé,
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des äctes administratifs dé. la préfécture et dont une copie est adressée à Monsieur Mare CRAMOTTE,
Avignon, le Lg
jan 2018
Pour le préfet £} par délégation,
le directéut deycabinet,| Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170436
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse,
site de la déchetterie de l’Isle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de
vidéoprotection installé sur Le site de la déchetterie de l’Isle sur la Sorgue ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans le site de la déchetterie de l’Isle sur la Sorgue sis chemin de
l'Ecole de l’Agriculture ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicce 1% : La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170436 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages dynamiques afin de ne pas visionner la voie publique
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
DE -(caméra 1) et protéger les zones privatives pouvant se trouver dans le champ de vision des caméras.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Prévenir les atteintes aux biens
* Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes tecliniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrnice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BELLON, Directeur Général des Services Techniques de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, 350 avenue de la Petite Marine 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
X-Arricee 6 : Le titulaite de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Armor 7 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou lé visionnage des images ainsi que dans la maïñtenance du système. mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de dernande d’äutorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractéré substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux - changeïnent affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricis 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de mariquément aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arncre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faite l’objet d’un récouts contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comptef de sa date dé notification ou de publication.
Arricie 12 : L'arrêté du 28 janvier 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de l’Isle sur la Sorgue est abrogé.
ArricLe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de l'Isle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont uné copie est
adressée au président de laCommunauté de Communes Pays des Sorgues Monts. de Vaucluse.
Avignon, le © 8 JAN, 2018
ar délégation,
cabinet,
Pour le préfet 6t
le directeur
2 -Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Mormoiron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Mormoiron (18 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Mormoiron sollicitant une extension du système de vidéoprotection de voie publique de la commune de Mormoiron ;
Vau l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricle 1° : La commune de Mormoiron est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection de voie publique, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170332.
Ce système comporte désormais 24 caméras visionnant la voie publique réparties sur les sites suivants :
- Carrefour D224 — RD 14 / route de Bédoin
- Croisement RD942 — CD 14 (la Venue des Roches Blanches)
- Place du Clos/le cours
- Stade (la Venue des Roches Blanches)
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gour.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
2S- Carrefour des Salettes/RD 184 route de Flassan
- Groupe scolaire (chemin des Cagarelles/la Venue de Mazan)
- parking des Cents places
- parking des Pénitents Blancs
- Ecole primaire communale
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 juin 2016 et porte sur l'implantation de six caméras
supplémentaires installées « parking des Cents «(x3), «parking des Pénitents Blancs » (x2), &« école primaire communale » (xl).
Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages dynamiques afin de protéger les zones privatives pouvant se trouver dans le champ de vision des caméras dômes ou fixes.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
" - Prévenir les atteintes aux biens
. Assurer la protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police
municipale de Mormoiron, 17 place du Clos 84570 MORMOIRON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
_ Uo .l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ArncLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nâtionales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés ét dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit -
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images où y ont eu accès),
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment _ changement d'activité dans les lieux. protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des imäges, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
mäñquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Arricux 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au térme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle: demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance dé ce délai.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où dé publication.
Arricue 12 : L’atrêté du 14 juin 2016 portant modification et autotisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Mormoiron est abrogé.
ArticLe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Moïmoiron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectüre.
Avignon, le 7 8 JAN, 2018EE 5 Liberté » Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél : 04 88 17 80 39
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Référence du dossier : 20170336
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013225-0007 du 13 août 2013 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo 84250 LE THOR ;
Vu la demande présentée par Madame Vanessa SANCHEZ, propriétaire depuis le 31 août
2017 du commerce «tabac du cours » sis 83 cours Victor Hugo 84250 LE THOR, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter le système de vidéo-protection implanté dans son établissement ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Madame Vanessa SANCHEZ, représentant l’établissement « Tabac du Cours » est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170336.
Ce système comporte une caméra intérieure,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
2La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013225-0007 du 13 août 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArncLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Vanessa SANCHEZ, gérante du Tabac du Cours, 83 cours Victor Hugo 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArriCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
43 .ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra fäire l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
chängement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérièure, 6u en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard. du codé de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Uné nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ArriCie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux miois à Compter de sa date de notification où de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2013225-0007 du 13 août 2013 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo
84250 LE THOR ést abrogé.
Arrice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur: le maire du
Thor sont chargés, chacun en cé qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Vanessa SANCHEZ.
Avignon, le = 8 JAN, 2018
Pour le préfet ej/par délégation,
le dredé cabinet,
Martin CHASLUS
Uk.Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Lapalud
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Lapalud (16 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Lapalud, sollicitant une extension du
système de vidéoprotection de voie publique de la commune de Lapalud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicce L* : La commune de Lapalud est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection de voie publique, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170351.
Ce système comporte désormais 28 caméras visionnant la voie publique. Zeur localisation estprécisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à
ne pas visionner le domaine des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wvw.vaucluse.pref.gouv.fr
. US -La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 susvisé et porte sur l’implantation de 12 caméras supplémentaires visionnant la voie publique (C17 à C28, identifiées en annexe du présent arrêté).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
« Prévenir les actes terroristes
“ Prévenir le trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicLe 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police
municipale de Lapalud, 35 cours des Platanes 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
UG .Arrieue 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les servicés de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistremetits n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à païtir du.
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou ÿ ont eu accès),
Anricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant ün caractère substantiel,
devra faire l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arnicue 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présénte autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été invité à présenter $es observations, être retirée en cas de
mañquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles élle a été délivrée.
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans süsmientionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Anricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 20 octobre 2015 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection. dans fa commune de Lapalud est abrogé,
Arricce 13 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé raire de
Lapalud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le =8 JAN, 2018
brTABLEAU RECAPITULATIF D'IMPLANTATION DES CAMERAS
{arrêté du 20/10/2015).
Numéro | Nom Adresse
COL | Cours des Platanes | 38 Cours des Platanes-— Poste de Police Municipale
C 02 Fernand Morel Place Fernand Morel, Rue du Château
C03 | Parcjulian Parc Julian — Coté Nord Est. Avénue de la Gare
C04 | Cimetière Angle RD63 — Chemin des Muraillettes |
CO5 | RP Montélimar Rond- point- Av. de Montélirnar RD63 C 06 Lac Girardes Quartier des Contras, RD 204
Co7 | ParkingBariy Rue du Barrÿ
C 08 Kerchène Rüe des Vigneaux
C 09 Atelier Rue des écoles
C10 | Bourgades Hautes | Avenue de Montélimar, RD63
C11 | RP Marseille _ | Roüte de saint Paul, RD 204 À
C12 Château d’eau Chemin des Muraillettes, VC10
C13 Platänes Sud Cours des Platanes, RD63
Ci4 Lavandins Avenue de Montélimar Entrée des Lavandins RD 63
C15 Les Grès Avenue de Montélimar RD 63 Entrée RN7 C16 Platanes Nord Cours des Platanes RD63
TABLEAU D'IMPLANTATION DES NOUVELLES CAMERAS
| Numéro Nom Adresse
C17 Entrée Lavañdins Avenue de Montélimar, RD63.
C18 Croisement fossés | Rue des Fossés
C19 | Pergaud Nord Rüe des écoles - Ecole L. Pergaud
C20 Pergaud Ouest Rue des écoles - Ecole L. Pergaud
C.21 Pergaud Sud _ Rue des écoles - Ecole L. Pergaud
C22 Parc Ouest Rue des écoles - Ecole du Paré
_C23 Parc Est ‘Rüe des écoles - Ecole du Parc
C24 | Rhodanien |'Avenue d'Orange, RD63
C25 Parking Orange Par l’avenue-d’Orange - Parc dés Bärinques
_ C26 Parking Orange 2 Par l’avenue d'Orange - Parc des Barinques
C27 |ParkngOrange3 | Pat l'avénüé d'Orange - Parc des Barinques
C28 | Château d'eau Avenue de la Gare
CSEE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170441
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de LA POSTE (Courier/colis) sis 662 rue du Petit Mas à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2014296-0028 du 23 octobre 2014 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site postal « courrier/colis » de LA POSTE situé 662 rue du Petit Mas 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, responsable sûreté sécurité de LA POSTE, en vue d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de LA POSTE sis 662 rue du Petit Mas 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArncLe 1" : Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l’établissement de LA POSTE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170441 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse,gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref.gouv.fr
usCe système comporte 12 caméras (2 intérieures, 10 extérieures).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014296-0028 du 23 octobre 2014 susvisé et porte sur
l'installation de deux caméras extérieures supplémentaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arncie 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricæ 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien CLOSEL,
directeur établissement Avignon PPDC LA POSTE, 662 rue du Petit Mas 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation où le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploïter les images sont celles désignées dans le dossier de
dernande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles pèuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arnce 8: Toute modification du sÿstème autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des sérvices préfectoraux (notamment
changement d'activité dans lés lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
aptès que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, êtré retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à
L.353-5 du code dé la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu.
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éveñtuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
ArTice 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq äns susmentionné. Une nouvelle
demande devra. être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ÀÂrnceze 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnicie 12 : L'arrêté n° 2014296-0028 du 23 octobre 2014 portant modification êèt
autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site postal « courrier/colis » de LA POSTE
situé 662 rue du Petit Mas 84000 AVIGNON est abrogé.
Arrière 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaueluse, Madame le inaîré
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture et dont une copie est adréssée à
Monsieur Jean-Luc DELPUECH.
- 8 JAN, ?0t8 Avignon, Je
Pour le préfet’at par délégation,
le diregteu-de cabinet,7
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170429
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement LEADER PRICE
sis 53 rue d'Italie, ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement LEADER PRICE 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles RUNGES, Directeur Général, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’établissement
LEADER PRICE sis 53 rue d’ltalie ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE (changement du
siège social, changement des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Gilles RUNGES, représentant l'établissement « LEADER PRICE » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170429.
Ce système comporte 11 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
S2_ -La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 février 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
“ Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricze 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnicie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia MORETE, directrice du magasin LEADER PRICE, 53 rue d'Italie, ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
53ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s'assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également seporter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des imagés ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes lés personnes concernées,
Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notimiment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArrcLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses obseivations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vü
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de. la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellément applicables (code du travail, code
civil, code pétial). |
Axricce 10 : Le système concerné devra fairé l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au fermé du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arrieux 12 : L'arrêté du 26 février 2016 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotéction dans l'établissement LEADER PRICE à Orange est abrogé.
ARricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée à
Monsieur Gilles RUNGES.
Avignon, le 6 JAN, ?Di8
Pour le préfet’et par délégation,
scteuf de cabinetEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique dans la commune de Sorgues (52 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Sorgues, sollicitant une modification du système de vidéoprotection de voie publique de la commune de Sorgues ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARriCLe 1“ : La commune de Sorgues est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170444.
Ce système comporte 52 caméras visionnant la voie publique. Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
_SS -La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 susvisé et porte sur le changement de
destination de la caméra n°15 « rue des Chênes Verts/rue des Villas ».
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
« Réguler le trafic routier
» Prévenir les actes terroristes
" Prévenir le trafic de stupéfiants
“ Constater les infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public devra être informé dans établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire de Sorgues,
centre administratif, route d’Entraigues B.P. 20310, 84706 SORGUES cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Arrice 5 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
_SE -Arnicze 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. | Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dañs lé cadre de leuts missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée st décomptée à partir du moment où lesdits services. ont reçu transmission des images où y ont eu accès).
ARTICLé 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changément dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de manquernenit aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Akncre 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au termé du délai de cing ans susmentionné, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : L'arrêté du 6 octobre 2017 portant modification ét autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Sorgues est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues sont chaïgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le Ë JA. 2618
Pouf le préfet? par délégation,
lé directs ide cabinet,
27. : sTABLEAU RECAPITULATIF et MIS À JOUR SUR LES LIEUX D'IMPLANTATION DES CAMERAS
N° des caméras Lieux
C1 Parvis de la Mairie
C2 Parvis de la Mairie
C3 Avenue d'Avignon - Rond Point Jean Paul I!
C4 Cours de la République - rond point de la Fontaine
C5 Boulevard Roger Ricca
C6 Cours de la République
C7 Avenue d'Orange - rond point du Pontillac
c8 Place de la République
cg Place Saint-Pierre (rue Georges Braque)
C10 Parking de l'Eglise
c11 Montée des Griffons
c12 Angle avenue Gentilly / Avenue d'Avignon
C13 Avenue Gentilly
C14 Gare SNCF (place Wettenberg)
C15 Rue des Chênes Verts / rue des Villas
C16 Avenue Pablo Picasso / Rond Point de la Coquille
C17 Parking Bouscarle
C18 Salle des Fêtes {avenue Pablo Picasso)
C19 Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso)
C20 Boulevard Salvador Allende / angle avenue du Général de Gaulle
C21 Chaffunes - boulevard Jean Cocteau
C22 Chemin des Daulands / allée des Bécassières
C23 Complexe sportif (chemin de Lucette)
C24 Complexe sportif (chemin de Lucette)
C25 Centre Administratif (route d'Entraigues)
C26 Centre Administratif (route d'Entraigues)
C27 Establet (route d'Entraigues)
C28 Ramières (petite route de Bédarrides)
C29 Boulodrome
C30 Parc municipal
c31 Intersection avenues Jean Jaurès / 8 mai 1945 / Paul Florêt
C32 Queyron - boulevard Roger Ricca
C33 Angle cours de la République / rue Armée des Alpes
C34 Place Dis léro
C35 Route d'Orange / Pont de l'Ouvèze
C36 Gymnase Chaffunes
C37 Gymnase Chaffunes
C38 Pontillac - Ilot du Moulin
C39 Ilot du Moulin - rond point de la Fontaine
C40 ilot du Moulin - parking Lux
c4a1 Vieux Sorgues - placette Font Giscleto
C42 Vieux Sorgues - rues Sévigné / des Ecoles
C43 Parc Gentilly - Centre Administratif
C44 Parc Gentilly - Centre Administratif
C45 Boulodrome
C46 Cimetière
C47 Malllaude / Diderot - avenue Gaston Auguste Michel
C48 Maitlaude / Diderot - gymnase Coubertin
C49 Chaffunes - école Primaire Frédéri Mistral
C50 Chaffunes - école maternelle Frédéri Mistral
C51 Bécassières - Allée des Bécassières
C52 Traverse Auguste Bédoin/Cours de la République
_ -E Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170430
ARREÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement LEADER PRICE
sis route de Valréas RD 941 à Grillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LEADER PRICE 84600 GRILLON ;
Yu la demande présentée par Monsieur Gilles RUNGES, Directeur Général, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’établissement
LEADER PRICE sis route de Valréas RD 941 — 84600 GRILLON (changement du siège
social, changement des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arricce 1° : Monsieur Gilles RUNGES, représentant l'établissement « LEADER PRICE » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170430.
Ce système comporte 12 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref gouv.fr
—La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 26 février 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cécile BRAUER, directrice du magasin LEADER PRICE, route de Valréas RD 941 — 84600 GRILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées
ou/ét enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTicLe 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vatit qu'au regard du code de la sécurité intérièure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellèment applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncue 10 : Le système concerné devra faire lobjèt d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrière 11 : Oùtre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le triburial administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
ARTICLE 12 : L'arrêté du 26 février 2016 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissemeñt LEADER PRICE à Grillon est abrogé.
Arricte 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Grillon sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Gilles RUNGES.
Avignon, le = 8 JAN. 208
par délégation,
e cabinet,
Pour le préfetÆ
le direpteuf
G\ -EE 5 Libsrté v Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170361
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement Fuel et station Laurent
sis 4 impasse Louis Astic à Cadenet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012109-0017 du 18 avril 2012 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le site de l’établissement Fuel et station Laurent 84160 CADENET ;
Vu la demande présentée par Madame Elisabeth LAURENT, gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de l’établissement
Fuel et station Laurent sis 4 impasse Louis Astic 84160 CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1* : Madame Elisabeth LAURENT, représentant l’établissement « Fuel et Sation
Laurent » est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170361 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref gouv.frCe système comporte 9 caméras extérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012109-0017 du 18 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
r
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité inférieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Î
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Elisabeth LAURENT, Gérante de l'établissement Fuel et station Laurent, 4 impasse Louis Astic 84160 CADENET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
em |ArricLe 7 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ArTicue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que lintéressé ait été invité à présénter ses observations, être retirée en cas. de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
- délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Anricue 10 : Lé système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra. être préséntée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Pobjet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux moïs à compter de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : L’airêté n° 2012109-0017 du 18 avril 2012 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Fuel et station Lautent à Cadenet est abrogé.
Arrice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Cadenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfécture ét dont une copie est adressée à
Madame Elisabeth LAURENT.
Avignon, le =8 JAN, 2018
Pour le préfet at délégation,
le directeür/de
MartiEE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170449
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur Le site de l'établissement INTERMARCHE (SAS SIGREG)
sis route de Carpentras, Zone Industrielle Sainte Croix 84260 SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2293-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°S12009-01-19-0050 du 19 janvier 2009 portant modification et autorisation d’un
dispositif de vidéosurveillance installé par la société INTERMARCHEà Sarrians ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-François TAVERNE, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l'établissement
INTERMARCHE (SAS SIGREG) sis route de Carpentras, Zone Industrielle Sainte Croix
84260 SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicce L* : Monsieur Jean-François TAVERNE, représentant l’établissement SAS SIGREG
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170449 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
SECe système comporte 47 caméras (32 intérieures, 15 extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
er
ArricLe 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François
TAVERNE, gérant de l'établissement INTERMARCHE, route de Carpentras, zone industrielle Sainte Croix 84260 SARRIANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arncie 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra $’assurer des conditions dé sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les i images sont celles désignées dans le dossier de démande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et énregistréés et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - chañgement affectant la protection des images, modification du nombre dé caméras).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arnicie 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avatit l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cetté décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Arricie 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sarrians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jean-François TAVERNE.
Avignon, le = 8 JAN. ?018Liberiÿ » Pt
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementele
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70-85 91
Télécopie : 04 88 17 82 82
Cowrriel :
francoise.beaumont@vaucluse, gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
= 4 JAN, 2018
portant habilitation à l’association agréée de protection de
l’environnement de l’association « Fédération
Départementale des Chasseurs de Vaucluse » à participer
au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines
instances consultatives départementales
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 141-21 et suivants ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports ét du logement fixant la liste des instances
consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU l’arrêté de la préfecture de Vaucluse du 31 août 2017 fixant les modalités
d’application au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-
21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant
participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Le courrier doit 6trs adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
-CRVU la demande déposée ie 10 octobre 2017 par l’association « Fédération
Départementale des Chasseurs de Vaucluse » pour être habilitée à siéger au sein des
instances consultatives listées dans le décret du 12 juillet 2011 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 21 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'association «Fédération Départementale des Chasseurs de Vaucluse » est agréée au niveau départemental — arrêté préfectoral du 31 août 2017 conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que l’association justifie d’une expérience et de savoirs reconnus
dans plusieurs domaines relevant de l’article L. 414-1 du code de l’environnement,
notamment la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDERANT qu’elle apporte des connaissances et une expertise reconnue par les pouvoirs publics et qu’elle participe, sur le territoire de Vaucluse, à différentes instances et commissions départementales sur la protection de l’environnement et commissions départementales d'aménagement foncier ;
CONSIDERANT qu’elle œuvre de manière désintéressée et présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties suffisantes permettant l’information de ses membres et leur participation effective de sa gestion ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'association «Fédération Départementale des Chasseurs de
Vaucluse » dont le siège social est situé « Immeuble Le Concorde » 345, rue Pierre
Séghers à AVIGNON (84000) est habilitée à prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, L’habilitation à participer au débat sur l’environnement peut
être renouvelée à l’issue de cette période sur demande de l’association, adressée au
Préfet du département de Vaucluse quatre mois au moins avant la date d’expiration.
23
O9 .ARTICLE3 : L'association devra, chaque année, adresser au préfet et publier sur son
site internet - www.fdc84.fr — un mois au plus tard après leur approbation par
l’assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des
TESSOUrCes.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut être abrogé en cas de non respect des conditions
fixées à l’article 3 et si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues
à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région PACA et
la directrice départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié :
-au procureur général près de la cour d’Appel de Nîmes,
au président de l’association «Fédération Départementale des Chasseurs de
Vaucluse », et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
— 4 JAN, 2018
LT Fan chine MORAUDEE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Ville Logement Habitat
Affaire suivie par : Delphine JACOUD
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
delphine.jacoud@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ -5 JAN, 2018
prononçant la levée de carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de Mazan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-S à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L. 213-1 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2014-870 du 1* août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
À -VU les décrets n° 2017-835 et 2017-840 du 05 mai 2017 relatif aux dispositions
particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs
sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée et
fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des
établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes
mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du IT de l’article L. 302-5
du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000
habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées
de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III
du même article ;
VU le bilan triennal 2014-2016 de la commune de Mazan ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation et du décret n° 2014-870 du 1° août 2014 visé ci-dessus, la commune de Mazan était soumise à l’obligation légale de détenir 20 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ; qu’à la suite de la publication des décrets n° 2017-835 et 2017-840 du 05 mai 2017 précités, elle est désormais soumise à l’obligation légale de détenir 25 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en vue d’atteindre ce taux légal, sont définis un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale à la commune ainsi que des seuils minimaux de logements financés en PLAI et maximaux de logements financés en PLS ;
CONSIDÉRANT que l’objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au début de la période triennale 2014-2016 à la commune de Mazan est de 39 logements locatifs sociaux dont minimum 30 % de logements financés en PLAI et 0 % de logements financés en PLS ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mazan a réalisé 36 logements locatifs sociaux sur cette période, soit un taux de réalisation de 92,31 % de l'objectif triennal fixé ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mazan a réalisé 7 logements locatifs sociaux en financement PLAT sur les 29 logements agréés ou conventionnés sur la période 2014- 2016, soit 24,14 % de l’objectif triennal fixé de logements financés en PLAI ;
CONSIDÉRANT qu’aucun logement n’a été financé en PLS sur la commune de Mazan ;
CONSIDÉRANT que la non atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif fixés s’explique par la non réalisation de seulement 3 logements au total et l’absence de 2 logements en financement PLAT ;
2/3CONSIDÉRANT les conventions d’intervention foncière mises en place et le partenariat instauré entre la commune et l’établissement public foncier de PACA ;
CONSIDÉRANT le contrat de mixité sociale signé le 1* juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT, au vu des éléments précités, qu’il y a lieu de lever la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et prononcée au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Mazan ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La carence de la commune de Mazan est levée à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE2 :
Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 2014199-0010 du 18 juillet 2014 prononçant la
carence de la commune de Mazan au titre de la période triennale 2011-2013.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le
sous-préfet de Carpentras et Madame la directrice départementale des Territoires du
Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution et de la
notification aux intéressés du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 73 JAN. ?018
éfet,
jenn-Ghristophe MORAUD
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
F2 -EE 5 Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du = 8 JAN, 2018
donnant délégation de signature à M Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de [a protection des populations
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
é le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de la consommation ;
le code de la défense
é
é
é
4
€
le code de la construction et de l’habitat ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
:
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; .
VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques
paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse :
VU l'arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales
interministérielles du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
VU l'arrêté du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24
décembre 2017, portant nomination de M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, en qualité
de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
2ARRETE
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M Yves ZELLMEYER, directeur
départemental de la protection des populations, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
énumérés ci-après :
Titre 1 : Administration générale
1.1 GESTION DES PERSONNELS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
- L’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail
ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et
des congés de longue durée ;
- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- L'avertissement et le blâme ;
- L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- Les décisions d'autorisation de travail en télétravail ;
- Les décisions relatives au compte personnel de formation (CPF) ;
- L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaire et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’État ;
- L’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
L'ensemble des décisions impactant la gestion du BOP 307 ainsi que l’utilisation du compte
épargne temps devront être transmises au Bureau des ressources humaines de la préfecture.
Les décisions individuelles sont transmises pour information au responsable de budget
opérationnel de programme concerné ;
- La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation de la direction
- Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à
cet effet.
— %-1.2 FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La commande de matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
Le commissionnement des agents des Services Vétérinaires.
Titre 2 : Santé et Protection Animales
2.1 ALIMENTATION ANIMALE
Agréments et autorisation des établissements du secteur de Arrêté interministériel du 23
l'alimentation animale
Mesures applicables en cas de manquement de ces
établissements
(mesures correctives jusqu'à la fermeture éventuelle)
Destruction, retrait, consignation ou rappel de lot de
produits destinés à l’alimentation animale et susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou animale
Agrément des personnes physiques ou établissements
destinataires d'aliments pour animaux importés
2.2 APICULTURE
Délivrance d'agrément au groupement de défense sanitaire
apicole
Mesures particulières applicables en matière de maladies
réputées contagieuses des abeilles
Autorisation de destruction des colonies volages présentant
un danger pour l’homme ou les animaux domestiques
Arrêtés fixant les distances d’implantation des ruchers
2.3 AQUACULTURE
Conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché des animaux d’aquaculture et des produits qui en
sont issus
2.4 AVICULTURE
Mesures destinées à lutter contre les infections à Salmonella
4
--
avril 2007 modifié
Articles L235-1 et R235-1
du Code Rural et de la
Pêche Maritime (CRPM)
Atticle L235-2 du CRPM
Articles L.232-1 et 2 du
CRPM
Article L236-1 du CRPM
Arrêté ministériel du 29
décembre 2006
Arrêté ministériel du 23
décembre 2009 modifié
Article L214-10 du CRPM
Article L211-6 du CRPM
Arrêté ministériel du 20 juin
2011
Arrêtés ministériels des 26dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus
Mesures destinées à lutter contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce
Meleagrus gallopavo
Mesures particulières du contrôle officiel des établissements
producteurs d’œufs à couver et des établissements
d'accouvaison dans le cadre de la lutte contre l’influenza
aviaire
2.5 CARNIVORES DOMESTIQUES
Mesures particulières applicables aux établissements
d'élevage, de transit, de garde, de vente ou de toilettage de
carnivores domestiques, dont mise en demeure et suspension
d’activité
Délivrance des certificats de capacité pour le dressage des
chiens au mordant
Délivrance des certificats de capacité pour la gestion d’une
fourrière, d’un refuge, l’élevage, la vente, le transit ou la
garde à titre commercial de chiens et de chats
Identification des carnivores
Liste des vétérinaires habilités à réaliser l’évaluation
. comportementale
Délivrance des récépissés de déclaration des établissements
de transit, vente ou toilettage de carnivores domestiques
Mesures particulières en matière de foires, concours et
expositions
2.6 CENTRES ÉQUESTRES
Contrôle des établissements détenant des équidés
domestiques
2.7 DÉSINFECTION
Mesures relatives au nettoyage et à la désinfection des
véhicules routiers, des wagons et des locaux servant au
transport ou à l'hébergement des animaux
Autorisation des entreprises publiques et privées à pratiquer
la désinfection des exploitations
5
_ À -
février 2008
Arrêtés ministériels des 22
décembre 2009
Arrêté ministériel du 24
octobre 2005 modifié par
arrêté du 4 août 2006
CRPM, articles L 214-1 à 4
etR215-4à6,
Arrêté du 30 juin 1992
modifié
Arrêté ministériel du 25
octobre 1982 modifié Arrêté
du 17 février 2001 modifié
Articles L. 211-17 et R211-
8 à 10 du CRPM Arrêtés
ministériels du 17 juillet
2000 modifié et du 26
octobre 2001
Articles L.214-6 et R.214-
25 et 27 du CRPM
Arrêté Ministériel du 30
juin 1992 modifié
L211-14-1 du CRPM
Arrêté ministériel du 28
août 2009
Arrêté du 30 juin 1992
modifié
Articles L214-7 et R214-33
du CRPM
Article R.214-19 du CRPM
Arrêté du 30 mars 1979
att R214-48-1 du CRPM
Articles L. 221-3 et L. 214-
16 et L.214-17 ; articles
R. 221-36 à 38 du CRPM
Arrêté Préfectoral du 28
février 19572.8 EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA
CHIRURGIE DES ANIMAUX
Attribution et exercice du mandat sanitaire
Exercice illégal de médecine vétérinaire
Introduction d’une action disciplinaire auprès de la chambre
régionale de discipline
2.9 EXPÉRIMENTATION ANIMALE
Délivrance des autorisations d’expérimenter sur animaux
vivants
Délivrance des autorisations pour les établissements
d'expérimentation de recourir à un fournisseur occasionnel
Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations
d'expérimenter et des agréments d'établissements
Agrément des établissements d'expérimentation animale
2.10 GIBIER
Attribution de certificat de capacité pour l’élevage de gibier
Mises en demeure de régularisation
2.11 IMPORTATIONS EXPORTATIONS __ ET
ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Mise sous surveillance des animaux vivants importés
Délivrance des agréments des négociants et des centres
de rassemblement d'animaux importateurs
2.12 INSPECTION SANITAIRE
Nomination d'un vétérinaire inspecteur contractuel ou d’un
préposé sanitaire vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet.
2.13 PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Agrément d’installations de préparation extemporanée d’aliments médicamenteux
Articles L. 221-11 et R.221-
4 à R221-12 du CRPM
L243-1 à 4 du CRPM
Article R 242-93 du CRPM
Articles R.214-99 à R 214-
102 du CRPM
Article R.214-97 du CRPM
Articles R.214-101 et R
214-105 du CRPM
Articles R.214-103 à R 214-
112 du CRPM
Articles R.413-26 et R 413-
27 du code de
l’environnement
Arrêtés ministériels du 20
mai 2005 et 19 juillet 2002
modifiés
Article L. 233-3 du CRPM
Articles L.231-1 à 4 du
CRPM Modifiés par l'article
4 de l'ordonnance du 22
juillet 2011
Décret n° 86-83 du 17
janvier 1986
Code de Ia Santé Publique
(article KR. 5143-2), arrêté
ministériel du 9 juin 2004
L227-1 CRPM2.14 __ POLICE __ SANITAIRE :_ GESTION __ DES
MALADIES ANIMALES RÉGLEMENTÉES
Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas
l'obligation de mesures de police sanitaire
Maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et
application de mesures de police sanitaire
2.15 PROTECTION ANIMALE
Mesures particulières applicables en matière de protection
animale, dont mise en demeure et suspension d’activité
Mesures d'urgence pour abréger la souffrance d’animaux
Activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques (autre que chiens ou chats): délivrance du
certificat de capacité, mise en demeure, suspension ou retrait
de certificat de capacité, suspension d'activité
Transport d'animaux : mise en demeure et retrait d'agrément
2.16 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE
Mise en demeure, consignation ou fermeture administrative
d'établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques
Autorisations de transport (sauf en vue de réintroduction
dans la nature), de détention et d'utilisation d'animaux
vivants d'espèces protégées
Autorisations relatives aux animaux vivants des espèces de
faune figurant aux annexes de la Convention de Washington
et des règlements CE 338/97 et 939/97
Autorisation de détention de loups, et attribution des
numéros d'identification de ces animaux
Arrêtés d'autorisation d'ouverture des établissements autres
que les élevages de gibier
Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité
aux responsables de ces établissements
Délivrance de l'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements
7
Ro .
Article D223-1 du CRPM
Article D223-21 à D224-65
du CRPM
Articles L214-1 à 4etR
214-17 à R 214-33 du
CRPM
Atticle L.214-22 du CRPM
Article 1 du décret 2008-
871 du 28 août 2008
Article L. 214-6 et article
L215-9 du CRPM
Arrêté du 1° février 2001
modifié
Article R214-49 à 62 du
CRPM
Article R413-48 à 49 du
Code de l'environnement
Articles R412-2 et 3 du
Code de l'environnement et
arrêté ministériel du 30 juin
1998
Arrêté du 30 juin 1998
Arrêté du 19 mai 2000
Articles R413-8, R413-19 et
R413-21 du code de
l'environnement
Articles R413-2 à 6 du code
de l'environnement, Article
R341-24 modifié par article
20 du décret 2006-665 du 7
juin 2006
Arrêté modifié du 10 août
2004d'élevage, de vente ou de présentation au public de ces
animaux
Délivrance, suspension et retrait de l'autorisation de
détention de certaines espèces animales non domestiques
dans un élevage d'agrément, à l'exception des rapaces
détenus en vue de la chasse au vol
2.17 RAGE
Mesures particulières applicables en matière de rage
2.18 REPRODUCTION
Insémination artificielle
Mesures particulières applicables.en matière d'insémination
artificielle
Monte publique
Mesures particulières applicables en matière de monte
publique
Délivrance d'agréments ou d'autorisations
Autorisation sanitaire d'utilisation et autorisation
d'admission en centre de reproducteurs des espèces bovines,
ovines et caprines
Agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire bovin, ovin, caprin
Agrément sanitaire communautaire des équipes de collecte
d'ovules et d'embryons équins et des centres de collecte de
semence de l'espèce équine
2.19 RÉQUISITION
Réquisition de service pour exécution des mesures de
prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses
Réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence
pour abréger la souffrance des animaux
2.20 SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Délivrance, suspension et retrait dés agréments sanitaires et
autorisations aux établissements visés par le règlement CE
8
_ &\-
Arrêté ministériel modifié
du 10 août 2004
Article R.223-23 à 37 du
CRPM
Arrêtés du 21 avril 1997, 23
septembre 1999 et 13 avril
2007 modifié
Décret du ler septembre
2003
Arrêté du 25 janvier 1988
Décret du ler septembre
2003
Arrêté du 14 mars 2001
Arrêté du 12 juillet 1994
modifié
Arrêté du 29 mars 1994
modifié
Arrêté du 30 mars 1994
modifié
Arrêté du 13 juillet 1994
__ modifié
Arrêté du 31 mars 1994
modifié
Arrêtés des 8 et 11 mars
1996
Article L224-3 du CRPM
Ordonnance 59-63 du 6
janvier 1959
Articles L-214-23 et R214-
17 du CRPM et décret 97-
903 du ler octobre 1997
Articles L226-1 à 9 et L412-2002-1774 (sous-produits non destinés à la consommation
humaine)
Mise en demeure préalable à la suspension ou au retrait
2.21 PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE
Proposition de transaction pénale
2-22 INSTALLATIONS CLASSÉES PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
-actes concernant la partie inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement, élevages,
refuges, caves viticoles, abattoirs, établissements sous
agrément sanitaire manipulant des produits d'origine animale
- coordination de la procédure ICPE en amont de l’enquête
publique
- saisine de l’autorité environnementale, dans le cadre des
projets de travaux prévus à l’article L. 122-1 du code de
l'environnement
- réponse à la consultation de l'autorité environnementale
Titre 3 : Hygiène et sécurité alimentaire
3.1 AGRÉMENTS
Agrément des établissements préparant, transformant,
manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou
des denrées contenant des produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine
Agrément des structures d'abattage temporaires liées à une
fête religieuse
Agrément d'un abattoir d'ongulés domestiques en l'absence
de station de nettoyage des véhicules pour animaux dans
l'enceinte de l'abattoir
3.2 AUTORISATIONS ET DÉROGATIONS
Autorisation de sortie des cuirs de ruminants soumis à un
test dépistage des ASST avant réception des résultats de ce
test
Autorisation pour un abattoir de volailles et lagomorphes à
ne pas disposer de local séparé pour l'éviscération
Autorisation pour un atelier de boucherie à détenir et
désosser des carcasses et parties de carcasses issues
9
Re. Cet
1 du CRPM
Arrêté ministériel du 28
février 2008
Article. L205-10 du CRPM
Code de l’environnement
Titre VIII du Livre 1° du:
code de l’environnement
Code de l’environnement,
article R 122-7-I
Code de l’environnement,
article R 122-7-ITI
Article L233-2 du CRPM
Articles 2, 4, 7 et 11-1 de
l'arrêté ministériel du 8 juin
2006
Annexe V Section 1 de
l'arrêté ministériel du 18
décembre 2009
Annexe V appendice 4 de
l'arrêté ministériel du 18
décembre 2009
Annexe 2 point 1 de l'arrêté
ministériel du 17 mars 1992
Annexe VI section 1 de
l'arrêté ministériel du 18
décembre 2009
Annexe V chapitre 1 de
l'arrêté ministériel du 18d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral
considéré comme matériel à risque spécifié
Autorisation à tout établissement autre qu'un atelier de
découpe, un atelier de boucherie ou un entrepôt frigorifique
d'acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses
et parties de carcasses contenant de l'os vertébral MRS
Produits laitiers : autorisations prévues à la section IX,
annexe [IT du règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004
Fabrication de fromages : dérogation à l'obligation de
respecter les dispositions au 3, IL chapitre I, section IX,
annexe [IT du règlement CE 853/2004
Dérogation à la limitation de distance pour les commerces
non soumis à l'obligation d'agrément
Dérogation à la limitation de distance pour les
établissements d'abattage de volaille et lagomorphes non
agréés
Élevages producteurs d’œufs : dérogation à la limitation de
la distance de commercialisation sur des marchés publics
locaux
3,3 SUSPENSIONS, RETRAITS D’AGRÉMENTS ET
FERMETURES D'ÉTABLISSEMENTS
Suspension ou retrait de l'agrément Zoosanitaire des
établissements de transformation d'animaux d'aquaculture et
exploitations aquacoles
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements
préparant, transformant, manipulant ou entreposant des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine
Fermeture de tout ou partie ou arrêt d'une ou plusieurs des
activités d'un établissement présentant ou susceptible de
présenter une menace pour la santé publique, ou toute autre
mesures de police administratives
3.4 RÉCÉPISSÉS DE DÉCLARATION
Délivrance du récépissé de déclaration de cession de viande
hachée à l'avance, sur la base de la dérogation prévue au 5
de l'article 1 du règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004
Délivrance du récépissé de déclaration d'activité de tout
éleveur ou détenteur de gibier d'élevage ongulé désirant
_ abattre ses animaux en exploitation
Délivrance du récépissé de déclaration d'établissement
10
_ 53 -
décembre 2009
Annexe 3 B de l'arrêté
ministériel du 17 mars 1992
Annexe VIII de l'arrêté
ministériel du 18 décembre
2009
Annexe VIII de l'arrêté
ministériel du 18 décembre
2009
Article 12 de l'arrêté
ministériel du 8 juin 2006
Article 4 de l'arrêté
ministériel du 10 octobre
2008
Article 9 de l'arrêté
ministériel du 18 décembre
2009
Article 11-1 de l'arrêté
ministériel du 8 juin 2006
Article L233-2 du CRPM
Aïticle 5 de l'arrêté
ministériel du 8 juin 2006
Article L233-1 du CRPM
Article L218-3 du code de
la consommation
Annexe VII de l'arrêté
ministériel du 21 décembre
2009
Annexe V section 2 de
l'arrêté ministériel du 18
décembre 2009
Article ler de l'arrêtépréparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, ministériel du 28 juin 1994
exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales
ou d'origine animale
3.5 DIVERS
Information des exploitants des abattoirs du département et Annexe V, section 1 de
des départements limitrophes du projet en cours l'arrêté ministériel du 18
d'implantation d'une structure d'abattage temporaire décembre 2009
Rappel de denrées ou de produits destinés à l'alimentation et Articles L232-1 et 2 du
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique CRPM
Information de l'autorité centrale compétente des non- Articles 6 et 7 de l'arrêté
conformités constatées lors du contrôle des produits ministériel du 23 juillet
d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'UE 2010 et ayant le statut de marchandise communautaire
3.6 GARANTIE DE LA SECURITÉ DU CONSOMMATEUR ___ DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE.
3.7 DÉCISIONS CORRESPONDANT A LA MISE EN
ŒUVRE __ DES OPÉRATIONS _DE___ POLICE PHYTOSANITAIRES ET DE CONTROLE
Agrément des groupements de défense contre les ennemis Article L252-2 du CRPM
des cultures
Prescriptions de mesures destinées à éviter la propagation de Articles L251-3 et L251-8
certains ennemis des cultures du CRPM
Indemnisation des pertes résultant de la destruction des Article L251-9 du CRPM
végétaux non contaminés ordonnée par mesure de
précaution
3.8 PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE
Proposition de transaction pénale Article L205-10 du CRPM
Titre 4 : Concurrence et protection du consommateur
Tous avis, correspondances, décisions, mesures de police administrative, réponses à
l'autorité judiciaire, relevant de l'application des codes suivants, en leur partie législative et
réglementaire, textes nationaux associés, et textes européens dont les habilitations de
contrôle et sanctions figurent au dits codes :
- Code de la consommation
* Livres [ à IV, livre V pour toute mesure de police administrative où l'autorité
administrative a été définie comme étant le préfet de département à l'exclusion du
11
_ 64 -recouvrement lié, visant la mise en œuvre des dispositions de l'article L 531-6 (frais de
prélèvement et d'analyse d'échantillons non conformes mis à la charge du responsable
de la commercialisation).
- Code de commerce
* Livre I, titre IV au titre de l'action de médiation en matière de baux commerciaux,
* Livre IIL, titre [er relatif aux liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en
magasins d'usine,
* Livre IV, selon dispositif suivant :
- mission de surveillance et appui local à la DIRECCTE PACA et aux instances
nationales pour l'ensemble des dispositions dudit livre, dont constatations
éventuelles en matière de commande publique dans le périmètre départemental.
- plein exercice des dispositions des articles L 441-3 et 3-1 du même code (règles de
facturation)
A ceci s'ajoutent :
- Code de l'action sociale et des familles : article L 342-4 relatif aux dérogations tarifaires,
- Code de la santé publique: article R.1111-25 relatif aux amendes administratives
concernant l'affichage des tarifs des professionnels de santé.
-Déclaration d'établissements pratiquants les UV
Titre 5 : Prévention des risques techniques
Établissements recevant du public Code de la construction et
Les actes concernant la Commission consultative de l'habitation
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à
l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Secrétariat de la sous commission camping en zones à risque
Secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs Code de la défense
(agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations
individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de
produits explosifs
Instruction administrative de l'ensemble des dossiers Livre V du code de
d'installations classées pour la protection de l'environnement l'environnement
(procédures d'enregistrement, d'autorisation) dont la
conduite des enquêtes publiques dont les consultations liées
12
gs - —à la procédure d'enregistrement
Instruction des déclarations ICPE.
Délivrance des récépissés de déclaration pour assurer les Décret n°94-609 du 13
activités de transport, négoce, courtage de déchets juillet 1994
d'emballage
Délivrance des récépissés concernant les activités de Décret n°98-679 du 30
transport par route, de négoce et de courtage de déchets juillet 1998
Secrétariat du Conseil départemental de l'environnement, Articles L1416-1 et R1416-
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 16 à 23 du code de la santé
publique
ARTICLE 2: M Yves ZELLMEYER est mandaté pour représenter le préfet en défense
devant les juridictions administratives sur les dossiers relevant de la compétence de sa
direction.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil
régional, au président du Conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 5: Dans l'exercice de la présente délégation, le directeur départemental de la
protection des populations prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les
affaires relevant de sa compétence.
ARTICLE 6 : Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans
le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Le directeur départemental de la protection des populations participe à des réunions
bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers
en COUrS.
Le directeur départemental de la protection des populations peut participer aux réunions que
le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait
présenter un dossier.
Le directeur départemental de la protection des populations informe le préfet des réunions
qu’il organise dans le département.
_ BG -Le directeur départemental de la protection des populations établit un compte-rendu, détaillé
et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Monsieur le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 JAN, 2018
Le tréfet,
Jean-Chr
14
_ÈT -