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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 46
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 016
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 027
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 027)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 027—- MAI 2019
PUBLICATION : 03 MAI 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2019
N° 027
PUBLICATION LE 3 MAI 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 24 avril 2019 portant DUP et cessibilité des parcelles nécessaires à sa
réalisation, du projet de suppression du passage à niveau n°15 et de mise en sécurité de la RD900 entre le
carrefour des Glaces et le chemin du Grand Palais, situé sur le territoire des communes de l’Isle sur la
Sorgue et de Cavaillon
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 26 arrêté du 02 mai 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique dénommée
« 1000 pagaies » le 19 mai 2019 sur le Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 37 arrêté du 12 avril 2019 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de
l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse,
PAGE 40 arrêté du 30 avril 2019 portant définition des conditions de mouvement des porcins
présents dans les exploitations situées en Vaucluse à destination d’un élevage ou abattoir situé dans un
département français autre que le Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 44 décision du 01 mai 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers d'Avignon
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 49 arrêté du 29 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de
maladies dans le département de Vaucluse
PAGE 63 arrêté du 25 avril 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de
Phôpital de Sault
UD DIRECCTE 84
PAGE 66 récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne sarl
Adispo Services à Avignon, le 29 avril 2019
PAGE 68 décision d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale — association SOLID’AGRI à
Pernes les Fontaines, le 30 avril 2019
PAGE 70 décision d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale -La SAS Les jardins de Solène à
Pernes les Fontaines, Le 30 avril 2019
DREAL PACA
PAGE 72 arrêté du 02 mai 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
PAGE 76 décision du 24 avril 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire
d’Avignon-le PontetFi
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté et de La Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle affaires générales et affaires foncières
Affairé suivie par : Céline RICCI
tel : 0488 17 82 24
Coërriel : préf-enquétes-publiques@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 4 AVR, 2019
déclarant d’utilité publique le projet de suppression dupassage à niveau n°15 et de mise en sécurité de la RD 900 entre le carrefour des Glaces et le chemin du Grand Palais, situé sur le territoire des communes de L’Isle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation.
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vü le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbañisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur n°AE-F09313P0260 du 18 avril 2013 portant examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement et décidant que le projet d'aménagement doit comporter une étude d'impact ;
Vu la délibération du conseil départemental de Vaucluse n° 2015-1097 en date du 18 décembre 2015 approuvant notamment le bilan de concertation püblique ét autorisant le Président du conseil départemental à solliciter l’ouverture des enquêtes réglementaires nécessaires à la réalisation du projet ;
p.1/6
L'accueil général de la préfecturé est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse. gouv.fr
Le couïrier doit être adressé à M. le Préfet sous formé imipeïsonnelle:Vu le courrier du 2 mai 2017 de Monsieur le Président du conseil départemental de
Vaucluse sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’utilité publique,
Pautorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement considérée ;
Vu les dossiers annexés à la demande et notamment l’étude d’impact, constitués
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Vu le plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique, ci-annexé ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation
de l’opération, ci -annexé, et comprenant deux planches de plan ;
Vu létat parcellaire établissant la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après
les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant, ci-annexé ;
Vu les avis émis par les services et organismes consultés et adressés à Monsieur le
Président du conseil départemental de Vaucluse par courriers du Préfet de Vaucluse en date
du 4 septembre 2017 et du 11 septembre 2017 ;
Vu les réponses par courriers de Monsieur le Président du conseil départemental de
Vaucluse en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l’absence d’observations de l'autorité environnementale relative à l’étude d'impact
notifiée à Monsieur le Président du conseil départemental de Vaucluse par courrier du Préfet
de Vaucluse en date du 15 janvier 2018 ;
Vu la décision du Vice-président du Tribunal administratif de Nîmes n°E18000005/34
du 24 janvier 2018 désignant M. Michel DONNADIEU, inspecteur dans les assurances à la
retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant ouverture et fixant les modalités de
l’enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 16 avril 2018 à 9h00 au vendredi 18
mai 2018 à 16h00 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue en date
du 15 mai 2018, et celle du conseil municipal de la commune de Cavaillon en date du 28
mai 2018, émettant un avis favorable à la réalisation du projet ;
Vu le rapport et les conclusions, établis le 14 juin 2018, par le commissaire enquêteur
donnant :
- un avis favorable à l’utilité publique, sans réserve ni recommandation ;
2/6- un avis favorable à l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement, sans réserve ni recommandation ;
A
- un avis favorable à la cessibilité des terrains nécessaires, sans réserve ni
recommandation ;
Vu la transmission de ce rapport et de ces conclusions à Monsieur le Président du
conseil départemental de Vaucluse par courrier du Préfet de Vaucluse en date du 04 juillet
2018 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Vaucluse n° 2018-371 en date du 21
septembre 2018 approuvant la poursuite de l’opération, prononçant la déclaration de projet
qui s’y rapporte et autorisant le Président du conseil départemental de Vaucluse à solliciter la
poursuite des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation du présent projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et concernant le projet considéré ;
Vu la lettre de Monsieur le Président du conseil départemental de Vaucluse du 11
février 2019 sollicitant la poursuite de l’instruction administrative par la prise de l’arrêté
préfectoral de déclaration d’utilité publique et de cessibilité ainsi que la saisine du Juge de
l’expropriation ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que l’enquête publique unique est close depuis le 18 mai 2018, soit depuis
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité de cette enquête, du rapport et des
conclusions établis par le commissaire enquêteur ont été régulièrement effectuées ;
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire, prévues à l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, ont été régulièrement effectuées par l’expropriant ;
Considérant que le conseil départemental de Vaucluse s’est prononcé régulièrement par
déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée et que Îles mesures de
publicité afférentes ont été régulièrement effectuées ;
Considérant la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme supra-
communaux et COMMUNAUX ;
3/6Considérant que le projet participe à la mise en œuvre du plan national de sécurisation
des passages à niveau prioritaires et à la sécurisation d’une section de RD 900
accidentogène ;
Considérant que l’aménagement envisagé présente une opportunité indéniable compte
tenu particulièrement des objectifs fondamentaux visés et de l’impérieuse nécessité de
réaliser cet aménagement, notamment au regard de la dangerosité potentielle que représente
l'infrastructure actuelle ;
Considérant la nécessité du recours à l’expropriation en l'absence de solutions
alternatives à celle-ci permettant de réaliser l’opération projetée dans des conditions
équivalentes au regard des intérêts mis en évidence ;
Considérant tel qu’il ressort - en particulier de l'étude d'impact, de l’absence
d’observations de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement, du résultat de
la consultation du public, ainsi que de la déclaration de projet produite par le conseil
départemental de Vaucluse - que les avantages attendus de cette opération sont
indubitablement supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait générer ;
Considérant que le projet soumis à l’enquête publique unique et notamment son étude
d’impact comporte les mesures appropriées et suffisantes, devant être mises à la charge du
conseil départemental de Vaucluse, destinées à éviter, à réduire, voire à compenser les
incidences négatives notables probables du projet sur l’environnement ;
Considérant que l’opération regardée présente un caractère linéaire au sens de l’article
R.123-30 du code rural et de la pêche maritime, qu’elle est susceptible de compromettre la
structure d’exploitations agricoles et qu’il doit être fait obligation au maître de l'ouvrage de
remédier, s’il y a lieu, aux dommages causés notamment par application des articles L.123-
24 à L.123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article ler : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Département de Vaucluse, le
projet de suppression du passage à niveau n°15 et de mise en sécurité de la RD 900 entre le
carrefour des Glaces et le chemin du Grand Palais, situé sur le territoire des communes de
Isle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon, dont le périmètre d’utilité publique est déterminé au
plan ci-annexé (annexe 1).
4/6Conformément au dernier alinéa de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique, un exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération est joint au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 : Le Département de Vaucluse est autorisé à acquérir soit pat voie amiable, soït par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de 5 ans de validité de la déclaration d’utilité publique à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Sont déclarées cessibles, au bénéfice du Département de Vaucluse, les emprises figurant sur le plan et l’état parcellaires, joints au présent arrêté (annexes 3 et 4).
Article 5 : Les expropriations en vue de la réalisation de l’opération étant susceptibles de compromettre la structure d'exploitations agricoles, le Département de Vaucluse est tenu de participer financièrement à la réparation des dommages causés dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : En application des dispositions de l’article L.122-2 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique et de celles du code de l’environnement y afférentes, les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi sontjointes au présent arrêté (annexe 5).
Article 7 : Conformément aux dispositions en vigueur, lé présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché pendant une durée de 2 mois dans les communes de L’Islé-sur-la-Sorgue et de Cavaillon. L’accomplissèment de cette mesuré d'affichage sera certifié par les maires de ces deux communes.
Article 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant à chacun des propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettres recommandées avéc avis de réception.
Article 9 : Les plans et documents annexés au présent arrêté ainsi que l’ensemble du dossier — en particulier l'étude d’impact - sont consultables, à la préfecture de Vaucluse, service des relations avec les collectivités territoriales, pôle affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ainsi que sur le site internet des services de l’État en Vaucluse (www.vaucluse.souv.fr).
5/6
)Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Président du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de
l’exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
- concernant la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive dés
mesures de publicité (1° jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes
adrninistratifs dé la préfecture de Vaucluse),
- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l’expropriant
aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible sur le sité internet www.telerecours.fr
Article 11 : En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra êtré
transmis par le Préfet de Vaucluse au greffe du Juge de l’expropriation dans un délai
inférieur à 6 mois à compter de sa signature, faute de quoi le volet de l’arrêté poitant
céssibilité deviendrait caduc. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devrait intervenit dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique mentionné à l’article 3.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Président du conseil départemental de Vaucluse, Monsieur le Maire de L’Isle-sur-la-Sorgué
et Monsieur le Maire de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Secrétaire Général
Thierry DEMARET
6/6fieste 4 alé + Parcs
RÉPUILAQUE FHANGAISE
SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 15
ET MISE EN SECURITE DE LA RD 900
ENTRE LE CARREFOUR DES GLACES
ET LE CHEMIN DU GRAND PALAIS
Pièce Intitulé Echelle
PLAN DU PERIMETRE DE LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
| Indice Date Observations Modifié par
Vülpour être annexé à mon arrêté
ëndate de ce jour,
Avignon, le 2 4 AVR, 2019 Pour le préfet,
le segrétäis général, ___
D Thierry DEMARET
Dessiné par : Vériflé par : Validé par :
1 -ETS5
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ANNEXE 2
Exposé des motifs et considérations justifiant Putilité publique du projet de
suppression du passage à niveau n°15 et de mise en sécurité de la RD 900 entre le
carrefour des Glaces ét le chemin du Grand Palais, situé sur le territoire des communes
de L’Isle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon
La production du présent document est requise pat l’article L.122-1 du code de
Pexpropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « L'acte déclarant d'utilité
publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations
justifiant son utilité publique ».
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête publique ni à
l’étudé d’impact qu’il contient, ni à la déclaration de projet prononcée par le conseil
départemental de Vaucluse.
L/ Présentation de l’opération soumise à déclaration d’utilité publique :
La RD 900 traverse d'Ouest en Est le département et permet la liaison entre Avignon,
Apt et le département des Alpes de Haute Provence. Elle constitue un axe structurant et a
pour fonction de desservir la banlieue Sud - Est d'Avignon, la plaine agricole du Comitat, les
sites touristiques du plateau du Vaucluse (Fontaine de Vaucluse, Gordes), de la montagne du Luberon (Oppède-le-Vieux, Bonnieux) et le Pare Naturel Régional du Luberon.
Le passage à niveau n°15 (PN15) de lä ligne ferroviaire Avignon-Miramas se situe
sui une section comprise entre le carrefour avec la RD 938 dit « des Glaces » et Le carrefour
avec la RD 901 dit «du four à chaux» correspondant à l’ex RD 22. Ce tronçon se
caractérise par la présence de nombreux carrefours avec des voiries communales et départementales ainsi que de multiples accès riverains.
p.1/6
L'accueil général de Ja préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h ét dé 13h30 à 16h30, Pour tous renseignérnents, contactez : pref-contact@vaucluse:gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelleLe contexte du projet :
En 2008, la collision entre un TER et un car scolaire au passage à niveau d'Allinges
(Haute-Savoie) a coûté la vie à sept adolescents. A la suite de cet accident, le gouvernement
a mis en place un « plan de sécurisation des passages à niveau » prévoyant notamment
d’engager dans les 10 ans le traitement de tous les passages à niveau préoccupants.
Le département de Vaucluse compte 5 passages à niveau préoccupants, situés sur la
ligne Avignon — Miramas. Le Département a réalisé en 2011/2012 la suppression des
passages à niveau n° 2 et n° 3 sur la commune d’Avignon. Par convention en date du 12 mars 2012, le Département, l'Etat et Réseau Ferré de France sont convenus d’engager les études préalables à la suppression d’un autre passage à niveau préoccupant, le PN15, situé à
l'intersection de la RD 900 sur les communes de l’Isle sur la Sorgue et de Cavaillon.
Objet de l’opération :
La suppression du PN15 est envisagée suivant les principes suivants :
- Déplacement du tracé de la RD 900 vers le Nord pour s’éloigner des habitations.
- Franchissement de la voie sous la forme d’un pont route passant au-dessus de la
voie ferrée sur un tracé neuf. La déviation à réaliser impacte la RD 900 sur un
linéaire d’environ 1600 m (entre.la voie communale « Chemin de la Grande
Bastide » à l'Ouest, et le carrefour avec le chemin des Mulets à l’Est)
- La déviation proprement dite s’intègre dans un aménagement plus global s’éten-
dant jusqu’au carrefour avec la RD 938 dit « carrefour des Glaces ». Get aména-
gement consiste en un reprofilage de la chaussée existante avec notamment la
création de « bandes multifonctionnelles » revêtues.
Projet technique :
Longueur de chaussée neuve : 1600 m. Longueur de chaussée recalibrée : 600 m Profil en travers de la chaussée en section courante : 2 voies de 3.50 m
2 accotements revêtus de 1.75 m
2 bermes de 1m à 1.50m
Longueur de l’ouvrage de franchissement : 31 m.
Largeur de l’ouvrage de franchissement : 14 m
Hauteur minimale libre sous ouvrage 6.00m
L'aménagement comprend :
- La création d’un carrefour de type giratoire à l’Est permettant la mise en sécurité de deux intersections existantes très accidentogènes entre la RD 900/ VC « des Mulets » et VC « des Dames Roses » ainsi que la suppression de plusieurs ac-
cès directs sur la voie.
2/6- Le rétablissement de certains accès aux particuliers au moyen de contre-allées.
- La modification des équipements ferroviaires (caténaires) et mise hors service du
PN existant.
Le coût de l'aménagement est estimé à 14 M€ HT, répartis en :
- 12 ME IT. de coût d'aménagement neuf à 2 x 1 voies pour la dénivellation du PN
15 et l'aménagement du giratoire de l'extrémité Est du projet; ce coût fera
l’objet d’un cofinancement entre l'Etat et SNCF réseau d’une part et le conseil
départemental de Vaucluse d’autre part ;
- 2ME HT. pour le recalibrage de la RD 900 sur 600 m à l’ouest de l’aménagement ;
cet investissement sera intégralement supporté par le conseïl départemental de
Vaucluse,
IL Enquête publique :
Procédures préalables :
- Le projet a fait l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas déposée auprès de
la DREAL PACA qui a conclu à la nécessité, pour le dossier de demande d’au-
torisation du projet, de comporter une étude d’impact dont le contenu est défi-
ni par l’article R122-5 du code de l’environnement.
- Compte tenu de l’ampleur du projet et conformément au code de l’urbanisme et no-
tamment les articles L.300-2 et R.300-1, et au code de l’environnement no-
tamment à l’article L 122-1, une concertation publique a été menée en amont
des enquêtes publiques réglementaires. Les modalités de cette concertation ont
été déterminées par délibération du conseil départemental de Vaucluse n°2015-
265 du 13 mars 2015 et son bilan dressé par délibération du conseil départe-
mental de Vaucluse n°2015-1097 du 18 décembre 2015.
L'enquête publique unique :
Le dossier réglementaire de l’opération a été établi en prévision d’une enquête
publique préalable à :
- la déclaration d’utilité publique,
-. l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
- Ja cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Ce dossier a notamment fait l’objet d’une instruction au cours de laquelle l’autorité
environnementale a prononcé l’absence d’observations quant à l’étude d’impact produite,
L'enquête publique unique considérée s’est déroulée du 16 avril au 18 mai 2018,
conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018,
3/6
Ji-À son terme, les conseils municipaux de l’Isle sur la Sorgue et de Cavaillon, ont émis un avis favorable à la réalisation du projet, respectivement par délibérations des 15 et 28 mai
2018.
IT Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Au terme de l’enquête publique unique, le commissaire enquêteur a établi un rapport et des conclusions datés du 14 juin 2018.
Le commissaire énquêteur a ainsi émis :
- un avis favorable à l’utilité publique, sans réserve ni recommandation :
- Un avis favorable à l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement, sans réserve ni recommandation :
- un avis favorable à la cessibilité des ‘terrains nécessaires, sans réseïve ni
recommandation.
Le rapport et les conclusions ont été transmis à Monsieur le Président du conseil
départemental de Vaucluse par courrier du Préfet de Vaucluse en date du 04 juillet 2018.
Les copies du rappoït et des conclusions ont également été adressées aux mairies de
L’Tsle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon, pour y être tenues à la disposition du public pendant le
délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Durant ce délai, Ces documents sont aussi consultables à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (Attp://www.vaucluse.gouv.fr) à là rubrique Enquêtes publiques.
IV/ La déclaration de projet du maître d’ouvrage
Par délibération n° 2018-371 en date du 21 septembre 2018, le conseil départemental
de Vaucluse s’est prononcé sur l'intérêt général du projet au sens des articles L.126-1 du
Code de l’environnement et L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, prenant en particulier en considération :
l'étude d’impact telle qu’elle figure au dossier d’enquête publique ;
l'absence d’observations de l’aütorité environnementale ; .
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de L’Isle-Sur-la-Sorgue ;
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cavaillon ; T:
4/6.
Je -- le résultat de la consultation publique consigné au rapport du commissaire enquêteur,
et prenant acte de ses avis favorables, sans réserve ni recommandation, relatifs aux
trois volets de l’enquête publique unique. /
Le maître d’ouvrage a aïnsi donné une suite favorable à la poursuite de l’opération et
approuvé {a déclaration de projet (en annexe de la délibération n° 2018-371 en date du 21
septembre 2018).
V1 Les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
Considérant que le projet participe à la mise en œuvre du plan national de
sécurisation des passages à niveau prioritaires ;
Considérant que la présence d’un passage à niveau, quel que soit le trafic et le matériel
roulant, reste un secteur de risque ;
Considérant que le passage à niveau n°15 de la ligne ferroviaire Avignon-Miramas
présente des conditions d’exploitation médiocres qui ne permettent pas une sécurisation
optimale et que sa suppression totale reste la solution la plus adaptée ;
Considérant que le passage à niveau n°15 de la ligne ferroviaire Avignon-Miramas de
se situe sur une section de RD 800 - comprise entre le carrefour avec la RD 938 dit « des
Glaces » et le carrefour avec la RD 901 dit « du four à chaux » correspondant à l’ex RD 22 -
aux caractéristiques inadaptées aux circulations qu’elle supporte, dont l’accidentologie
élevée est avérée et qu’il est nécessaire de la traiter ;
Considérant que le maître d'ouvrage a présenté, comparé et analysé entre elles les
solutions de substitution raisonnables, en fonction du projet proposé et de ses
- caractéristiques spécifiques ; qu’il a fourni les raisons justifiant Le choix effectué, notamment
une comparaison des incidences sur l'environnement ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une concertation publique avant la mise à
l'enquête ;
Considérant que l’étude d’impact et l’absence d’observations de l’autorité compétente
en matière d'environnement ont fait l’objet d’une publicité suffisante ;
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation ;
Considérant le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Considérant que le conseil départemental de Vaucluse s’est prononcé régulièrement par
déclaration de projet sur l’intérêt général du projet ;
5/6Considérant que le projet piésenté une opportunité indéniable compte tenu
particulièrement des objectifs fondamentaux visés et de l’impérieuse nécessité de réaliser cet
aménagement, notamment au regard de la dangerosité potentielle que représente
Pinfrastructure actuelle ;
Considérant la nécessité du recours à l’expropriation en l'absence de solutions
alternatives à celle-ci permettant de réaliser l’opération projetée dans des conditions
équivalentes au regard des intérêts mis en évidence ;
Considérant tel qu’il ressort - en particulier de l'étude d'impact, de l’absence
d'observations de l'autorité de l’Etat compétente en matière d'environnement, du résultat de
la consultation du public, ainsi que la déclaration de projet produite par le conseil départemental dé Vaucluse - que les avantages attendus de cette opération sont
indubitablement supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait générer ;
de mise en sécurité de la RD 900 entre le carrefour des Glaces et le chemin du Grand Palais,
situé sur le territoire des communes de L’Isle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon est justifié.
Vü pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Avignon, le
Pour le Préfet de Vaucluse,
Le Secrétäiré Général,
——— ) Thierry DEMARET
6/6ri
Liberté s Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ANNEXE S
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables sur
l’environnement du projet de suppression du passage à niveau n°15 et de mise en
sécurité de la RD 900 entre le carrefour des Glaces et le chemin du Grand Palais, situé
sur le territoire des communes de L’Isle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon, et modalités de
suivi afférentes
La production du présent document est requise en application du paragraphe IV de
l’article L.122-1 du code de l’environnement (dans sa version modifiée par ordonnance n°
2014-1345 du 6 novernbre 2014 — art. 5).
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête publique ni à
l'étude d’impact qu’il contient, ni à la déclaration de projet prononcée par le conseil
départemental de. Vaucluse.
opposables à l° opération, sont ci-dessous exposés les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences négatives notables du projet sur l’environnement et le
dispositif de suivi associé.
Les éléments considérés se trouvent détaillés dans deux documents :
- létude d’imipact élaborée, instruite et approuvée pour les besoins de l’opération
considérée, conformément à la réglementation en vigueur ; | - l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, concernant le projet.
I/ Etude d’impact :
Les prescriptions que le conseil départemental s’est engagé à respecté, les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent ni être évitées ni réduites, ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine sont détaillées dans le dossier d'enquête publique unique ét notamment aux pages 103 à 134 de l’étude d’impact (pièce F du dossier d’enquête publique).
pi/1l
L'accueil général de la préfecture ést ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contaciez : pref-contact@vancluse: gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous: formé impersoñnelle
ÀS.Il convient de s’y référer pour un exposé exhaustif. En voici un récapitulatif :
Les mesures sont toutes matérialisées par un code de type « X » ou « XY » :
- Ja première mention « X » indique le type de mesure ;
- Ja seconde mention « Ÿ » précise s’il s’agit de mesures propres aux
travaux ou aux modalités d'exploitation, le cas échéant,
Le tableau ci-dessous indique la terminologie adoptée :
Type de mesures Modalités
Mesure d'évitement EE
Mésure de réduction R
Mesure d'accompagnement A r E
Mesure de compensation de l'impact C
Mesure de suivi dé la mise en œuvre des mesures Sul
et de leur efficacité dans le temps .
Nature
Présentation de la mesure de la
mesure
Dès les premières investigations de terrain, des
zones à enjeu écologique plus fort ont été mises
en évidence sur l'aire d'étude. Un travail a dénc
été merñé afin de définir un projet en accord avec
les contraintes énvironnémentales.
Cette méthode de travail a donc contribué à
supprimer plusieurs impacts sur le milieu humain
| et agricole.
Ajusternent du calendrier de travaux en RT
fonction des cycles de vie de la faune
Réduire aü maximum l'ernprise chañtier et RT
méttre en défens des milieux fragiles :
Assistance environnementale du maître
d'ouvragé par un écologue expérimenté
Synthèse des mesures et des dispositifs SUI
avant le commencement des travaux
Suivi des travaux par lé maître d'ouvrage SUI
Limiter les perturbations pendant les travaux
et respecter les calendriers culturaux RT
2/11
JG.| nature Phases. |" Impacts |" Présentationdk _ | dela _
mesure
Reconstitution des fossés enherbés
Impacts en M 2 aënérales rdanisat IRS d - phase chantier esures générales Ersenise jonnelles de sUI
et en phase SUV
exploitation Aménager les abords des bassins de R
rétention
Meitre en place une gestion raisonnée des RE
abords de routes
Vérification des arbres remarquables et de la E _présénce de Chiroptères
Recommandations sur les principes
d'aménagement paysager vis-à-vis de la faune et R
de la flore
Transparence hydraulique du projet pour le E
: ____Calavon
Rétablissement des écoulements interceptés par E
| le projet
Rétentions des eaux de chausséès RE
Réduire la pollution des eaux de surfaces RE
Reconstituer le potentiel de linéaire de haies R
brise-vent
Rétablir les accès aux parcelies agricoles R
Rétablir les réseaux d'irrigation E
Mesures individuélles en faveur des
exploitations agricoles
Mise en place d'écrans acoustiques
Traitement architectural de l'ouvrage et du talus à
proximité des habitations |
“| Mesures d'intégration paysagères (hors plantation
de haïes comptées à part) dont réalisation du mur R de soutèniement latéral en gabions
DD
OQ
IT Arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 :
L'arrêté préfectotal du 16 octobre 2018 - portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et concernant le projet - reprend où complète certaines des prescriptions, mesures, caractéristiques ou modalités de suivi issues des documents imis à l’enquête. Le conseil départemental est tenu de s’y conformer.
Il convient de se référer à l’arrêté préfectoral susvisé pour un exposé exhaustif, Voici l’extrait correspondant :
3/11« ARTICLE 5 : Mesures de réduction et de compensation en phase travaux
3.1 — Sur la faune et la flore :
Les entreprises seront sensibilisées aux risques encourus par les milieux naturels et les espèces animales et végétales, et aux mesures de protection à respecter:
L'emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire par un balisage visible. Au-delà du périmètre
du domaine public routier. les aires de stockage du matériel et des engins seront circonscriles par des clôtures temporaires. Les installations de chantier et les aires d'entretien des engins seront
aménagées hors des zones sensibles.
La base de vie du chantier sera localisée en zone déjà artificialisée (zone agricole), à l’écart des
habitations et des habitats d'espèces d'intérêt. Afin d'éviter la divagation des engins de chantier sur les habitats d'espèces d'intérêt, une piste d'accès fixe sera délimitée entre la zone d'installation du chantier et le chantier.
5.2 — Réduction des impacts en phase travaux :
Les entreprises devront mettre en place des bacs décanteurs/déshuileurs pour récupérer les huiles de vidange et les hydrocarbures issus de l'entretien des engins de chantier
Si une phase de bétonnage est prévue, les entreprises devront prévoir des bacs spéciaux pour récupérer les laïtances issues du nettoyage des toupies de béton.
Les bidons d'huile usagés seront évacués en décharge agréée au fur et à mesure de leur accumulation, mais aussi tous les déchets de chantier : la collecte, le tri et l'élimination par des filières adaptées et agréées, des déchets et débris qui seront générés durant les travaux, sont obligatoires.
La circulation des engins sera limitée à la zone de travaux.
Les baraques de la base de vie du chantier seront équipées d'une fosse septique.
À la fin des travaux, le chantier sera soigneusement nettoyé (remise en place des clôtures, enlèvement des débris de chantier. recyclage des déchets de chantier), aucun débris ou surplus de fournitures ne devra être laissé sur place. De la même manière, toute zone éventuellement souillée devra être décapée et évacuée conformément à la réglementation concernant les déchets dangereux.
5.3— Mesures spécifiques pour la protection de la ressource en eau en phase chantier :
Ces mesures sont notamment prises en application de l'article R 211-60 du code de l'environnement relatif à la réglementation du déversement des huiles et des lubrifiants dans les eaux superficielles et souterraines.
4/11L'aire de chantier sera protégée ef les prescriptions suivantes seront appliquées :
- collecte des eaux pluviales par un fossé de ceinture, envoyées vers un bassin de
décantation temporaire,
- stockage de matières polluantes hors talweg,
- stockage de lubrifiants et hydrocarbures en zone étanches et confinées,
- dépôts de chantier installés à l'écart des cours d’eau,
- pose d'écrans ou de filtres à l'interface chantier/milieu récepteur,
- réduction de la vitesse du ruissellement pour diminuer l'érosion des sols en mettant en
place un réseau de draïnage superficiel ou, au début du chantier des fossés en pied de
remblais et des bassins provisoires afin de décanter les matériaux fins.
Le risque de pollutions accidentelles et chroniques du chantier fera l'objet de mesures à appliquer
par les entreprises de BTE les marchés de travaux devront prévoir :
- le traitement sur place (ou la récupération pour traitement sur un autre site) des eaux
usées,
- des dispositifs de filtration ou d'épandage des eaux de chantier afin de réduire les
apports de fines ou d'hydrocarbures,
- la justification d'un contrôle technique récent des engins,
- l'équipement des engins d'un kit de dépollution en cas de fuite de carburants, huiles ou
autres matériaux,
5,4 — Phasage des travaux :
Les périodes de travaux seront adaptées aux périodes sensibles du cycle biologique des espèces
animales recensées, à savoir les oiseaux nicheurs pour les quels il convient d'éviter la période de
nidification allant du mois de mars au mois d'aoûr.
La période de moindre sensibilité pour la réalisation des travaux est donc de fin août à février (soit
6 mois). Dans les secteurs à enjeux, ces derniers devront donc être lancés (installation de chantiers, terrassement, débroussaillage...) et réalisés durant cette période. Il est conseillé d'exécuter les
travaux sans interruption.
5.5 — Balisage des travaux :
Cette opération devra obligatoirement être réalisée avant le début du chantier et préférentiellement quelques jours avant le lancement des travaux afin de garantir la pérennité des emplacements des balisages.
Ce balisage doit être remarquable afin que son identification soit claire. De plus, le balisage doit être fixe pour ne pas être déplacé pendant toute la durée des travaux.
5.6 — Reconstitution des fossés enherbés :
Lesfossés seront reconstitués de lafaçon suivante :
- creusement des nouveaux fossés conformément au dimensionnement hydraulique,
- récupération des horizons superficiels desfossés,
- réallocation des horizons superficiels sauvegardés sur tout le long du linéaire créé,
- comblement des anciens fossés et mise en eau progressive.
9/11
JS.5.7 — Réduction des emprises :
La couche arable des parcelles agricoles de l'emprise du projet sera retirée, puis replacée lorsque les travaux seront terminés aux endroits où elle est nécessaire (plantations). Les matériaux impropres à la réutilisation en remblai pourront servir à l'aménagement paysager sans toutefois venir augmenter la surface soustraite au lit majeur du site en application de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement, ou être mis en dépôt définitif. La terre végétale sera stockée en tas peu conséquents et non compactés, ce qui évitera de la stériliser (par disparition totale de la pédofaune).
Les emprises seront marquées de façon visible, avec un piquetage supplémentaire pour les zones dans lesquelles aucune intrusion ne sera tolérée, définition d'une zone tampon de 5m (sur l'ensemble du tracé pour les secteurs sensibles avec identification précise des espèces d'intérêt).
ARTICLE 6 : Mesures de réduction et de compensation en phase exploitation
6.1 — Bassins de compensation de l’imperméabilisation et du remblai en lit majeur :
Les bassins sont dimensionnéspour deux objectifs :
- réguler et traiter les eaux pluviales rejetées par la chaussée,
- compenser le volume perdu pour l'expansion des crues du Calavon dufait du remblai.
Bassin « Est » de 8 400 m
«6 175m de compensation I/1,
+765 m de surcompensation,
.1 460 m° de compensation à l'imperméabilisation nouvelle (ratio de 120 l/m°).
Bassin « Ouest » de 1 050 m°
+150 m de compensation 1/1,
+340 m° de surcompensation,
+560 m° de compensation à l’imperméabilisation nouvelle (ratio de 120 l/m°).
Au total, les remblais sont surcompensés de 1 105 m°.
Les volumes créés permettent une compensation de l'imperméabilisation nouvelle jusqu'à l'occurrence centennale.
6.2 — Mesures compensatoires réalisées afin de rétablir la transparence hydraulique de l'ouvrage :
Le projet est accompagné d'ouvrages hydrauliques permettant un transit orienté du Sud vers le Nord, côté Est de 125m°/s, d'une conduite circulaire (DN 1000 mm) d'une capacité de 1.7 m/s permettant le passage du Calavon (1 m°/s) + 0.7m°/s dû au rétablissement de l'irrigation et du ruissellement pluvial, côté Ouest.
6/11La transparence hydraulique sera assurée par :
«un ouvrage routier positionné sous le remblai à l'Est de la voie ferrée autorisant une
capacité de 7 m/s,
+15 cadres béton (H x L : 1,25 m x 2,5 m) d'une capacité unitaire hydraulique de 8,1 mŸ/s, soit un total de 121,5 m/s sur le secteur Est.
Au total, les transparences hydrauliques permettent de laisser passer la crue de référence du Calavon (125 m*/s) sans augmentation de la ligne d’eau.
La filiole d'irrigation n° 18 actuelle au Nord de la RD 900 sera requalifiée en fossé pluvial.
6.3 — Mesures compensatoires réalisées afin de rétablir les écoulements interceptés par le projet :
Coté Est, le rétablissement des ruissellements est assuré par :
- l'utilisation du tracé de la filiole n° 18 comme rétablissement du ruissellement pluvial (busage en DN 600 mm).
Coté Ouest, le rétablissement des ruissellements est assuré par :
- la mise en place d'une conduite circulaire (DN 1000 mm) d'une capacité de 1.7 m3/s permettant le passage du Calavon (1m3/s) + 0.7m3/s dû au rétablissement de
l'irrigation et du ruissellementpluvial,
- la conservation du passage du canal Saint Julien,
- la prolongation des deux passages existants à l'Ouest de la voie ie ferrée.
6.4 — Mesures compensatoires réalisées afin de rétablir les réseaux d'irrigation :
Les réseaux d'irrigation (canal principal et filioles) devront impérativement être rétabli.
Il est prévu la déviation de la filiole n° 18 vers le Nord en pied de talus de la nouvelle voie. Le passage actuel du canal Saint Julien est prolongé avec la même capacité.
Si les travaux de l'emprise venaient à supprimer ou polluer ou assécher de façon permanente les points de prélèvement d'eau, le maître d'ouvrage prendra financièrement à sa charge le rétablissement des alimentations en eau, tantpour l'irrigation des cultures que pour l'alimentation en eau potable.
Le maître d'ouvrage prendra également toutes les précautions nécessaires pour éviter l'inondation du chantier et donc des parcelles potentiellement restituables ou limitrophes de l'emprise.
En cas d'assèchement et/ou de coupure d'alimentation en eau d'irrigation du fait des travaux par rupture de réseaux d'irrigation, assèchement de puits, drainage des eaux, le maître d'ouvrage pourra être amené à installer des systèmes temporaires d'acheminement de l'eau afin d'éviter toute coupure prolongée. Dans ce cas lesfrais de location etpose seront à sa charge.
Pendant les périodes d'irrigation, le maître d'ouvrage pourra être amené à installer des systèmes temporaires d'acheminement de l'eau afin d'éviter toute coupure prolongée. Dans ge cas également, les frais de location, achat et pose seront à sa charge.
7/11De manière générale, le maître d'ouvrage devra, au cours de ces périodes, assurer la fourniture d'eau en quantité et qualité nécessaires à la marche courante des exploitations agricoles concernées, mais aussi situées de part et d'autre de l'ouvrage jusqu'à la fin du chantier.
Les structures collectives d'irrigation (Canal de l'Isle en particulier) seront associées au projet depuis la phase "études" et ainsi que durant la phase "conception-travaux", notamment sur les parties d'emprise, afin que la continuité de ses réseaux enterrés et à ciel ouvert soit respectée.
6.5 — Préservation de la qualité des eaux superficielles :
Deux noues destinées à décanter et filtrer la pollution chronique seront réalisées : une noue C d'un volume d'environ 100 m° (rejet régulé à 13 l/s/ha),
“une noue D d'un volume d'environ 130 m° (la régulation se fait par infiltration sur le linéaire de la noue).
Lesfossés de la RD 900 seront enherbés. Piégeage de la pollution accidentelle :
les ouvrages de sortie des bassins de rétention ou noues permettent de piéger un volume de plus de 30 m° correspondant au volume d'un camion citerne pouvant se renverser sur la voie,
«un obturateur placé dans l'ouvrage de sortie permettra d'isoler les noues dès l'intervention des premiers secours lors d’un accident sur la voirie.
6.6 - Reconstitution du potentiel de linéaire de haies brise-veni :
L'aménagement de la RD 900 engendrera la suppression de plusieurs haies. Dans l'objectif de compenser la destruction de ces haïes, composantes des systèmes agricoles locaux qui les créent et les entretiennent pour leur utilité agricole (brise-vents, auxiliaires), le maître d'ouvrage favorisera leur reconstitution en concertation avec les exploitants du secteur Le linéaire de haies replantées ne pourra être inférieur à celui des haies détruites.
6.7 — Rétablissement des accès :
Les exploitations agricoles et les propriétés riveraines du chantier demeureront accessibles ; au besoin, des ponceauxfranchissables devront être installés.
La circulation sur les voies communales et départementales sera maintenue ; au besoin, des circulations alternées seront installées.
Les chemins principaux seront rétablis et recalibrés, si nécessaire, à des gabarits s'échelonnant entre la taille des matériels et engins agricoles courants et celle des engins agricoles les plus importants (moissonneuses-batteuses, semi-remorques....).
Le maître d'ouvrage a prévu les aménagements nécessaires afin de conserver les différents accès aux parcelles au nord et au sud de l'aménagement. Pour cela, plusieurs contre-allées carrossables et suffisamment larges pour permettre localement le croisement de deux engins agricoles seront construiles.
8/11
22.6.8 — Mesure en faveur des amphibiens et de la petite faune :
Les bassins seront végétalisés et en pentes douces.
Des dalots à double fonction seront mis en place au niveau des canaux agricoles. Îls comprendront
une section destinée au passage des amphibiens sur matériaux fins et une section en eau assurant
la continuité du canal d'irrigation. Les deux parties ne seront pas totalement séparées afin de
permettre le déversement de l'eau en surplus dans la section réservée à la petite faune en cas de
fortes intempéries.
Concernant l'intégration paysagère des bassins, des plantations de buissons constituant à la fois
des zones refuges pour la petite faune et un écran visuel pour les passants, seront réalisées.
6.9 — Mise en place d'écrans acoustiques :
Ces écrans seront installés ;
- au nord de la voie d’une GBA de 260 m de longueur et de 80 cm de hauteur,
- au sud de la voie d’un écran réfléchissant incliné à 15° sur GBA d'une longueur de
200 m et de hauteur totale 1,40 m (80 cm de hauteur pour la GBA et 60 cm de
hauteur pour l'écran.
Ces solutions permettent de respecter les seuils limites réglementaires.
ARTICLE 7 : Plan d'intervention
Après réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d'autorisation et à ses
compléments, le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la gestion
et à l'entretien des ouvrages.
Les bassins du projet sont des bassins de rétention équipés d'un système by-pass permettant de
piéger les polluants transitant dans ces ouvrages.
Afin de permettre à l'équipe d'intervention de situer rapidement la position de la vanne ou du
clapet à fermer pour piéger la pollution accidentelle, en fonction de la localisation du déversement,
il sera établi un plan d'intervention rédigé par le service en charge de la surveillance et l'entretien
des bassins, c'est-à-dire le conseil départemental de Vaucluse.
Ce document comprendra un plan de référence indiquant :
+les bassins versants routiers concernés et le sens d'écoulement des eaux,
l'emplacement et le point kilométrique des bassins de rétention,
les caractéristiques de ces bassins et notamment leur capacité de stockage, l'existence d'un
by-pass permettant d'isoler la pollution après son piégeage intégrai,
«un schéma d'alerte qui comportera les nom, adresse, numéro de téléphone de tous les
intervenants potentiels.
En cas d'accident ou de pollution, les services de police de l'eau ainsi que l'agence régionale de santé devront être immédiatement prévenus.
9/11
3.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier devront être prises.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises afin de protéger les usagers, les personnes qui
interviennent sur le lieu de l'accident et permettre une intervention efficace dans les meilleurs délais.
Titre III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R. 214-I18 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Début, déroulement etfin des travaux/validation des aménagements réalisés
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l'eau, un mois avant la date prévue pour le démarrage des travaux, un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans ce même délai, le bénéficiaire fournira au service de la police de l'eau les emplacements des sites de stockage des déblais, qui devront se situer en dehors des zones inondables et zones humides et respecter les réglementations en vigueur |
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau (DDT/SEEF), instructeur du présent dossier et l'agence française pour la biodiversité (AFB) du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l’eau de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les comptes-rendus de ces réunions.
10/11Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau de la Jin des travaux et
remetira, au même service en charge de la police de l’eau, un dossier de récolement des
aménagements exécutés.
Le bénéficiaire rédigera un bilan du déroulement des opérations en termes de respect du milieu
naturel qui Sera transmis au service de police de l’eau. »
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Avignon, le
Pour le Préfet de Vaucluse,
Le Secrétaire Général,
Thierry DEMARET
11/11EE Ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et palice administrative
ARRETE PREFECTORAL
portant autotisation d'une manifestation nautique
dénommée « 1000 Pagaies »
le 19 mai 2019
sut le Rhône
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secouts ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié poitant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral pottant règlement particulier de police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpenttas ;
Vu la demande par laquelle M. Jean-Baptiste PLANCHIN, secrétaire de l'association « Jeune Canoë Kayak Avignonnais » sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique, dénommée « 1000 Pagaies », le 19 mai 2019, de 10 h 00 à 18 h 00, sur le Rhône, entre le pont St Bénézet et le pont Daladiet, sut la commune d'Avignon ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.frVu l'attestation d'assurance établie le 10 janvier 2019 par la MAIF couvrant les risques liés au
déroulement de cette manifestation nautique ;
Vu les avis favorables émis pat les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du
Rhône, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Poïit Saint Louis du Rhône, la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la maitie d'Avignon ;
Considétant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sut la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, Îles
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui poutitaient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par Je ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpenttas ;
ARRETE
Article 1 : autotisation de la manifestation
Monsieut Jean-Baptiste PLANCHIN, secrétaite de Passociation «Jeune Canoë Kayak
Avignonnais » est autorisée à organiser une manifestation nautique, dénommée « 1000 Pagaies » le 19
mai 2019, de 10 h 00 à 18 h 00, sut le Rhône, entre le pont St Bénézet et le pont Daladier, sut la
commune d'Avignon.
L'association met à disposition du public 70 kayaks biplaces, 2 canoës 9 places et 10 stand up
paddies pour des balades gratuites.
Atticle 2 : suspension de Pautorisation
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crues sont atteintes sut le secteur où
se déroule la manifestation (RNPC).
+ Sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des RNPCà l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhonc/FR/Commun/index.aspx.
+ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
27...Article 3 : mesutes temporaires
Sut le Rhône :
+ Les usages de la voie d’eau s’annonceront à l’organisation par VHF (canal 10), 15 minutes avant de croiser la zone de l'évènement, ceci pour s'assurer du parfait dégagement du chenal navigable avant toute traversée de la zone de l'évènement.
+ Par dérogation à latticle 9 du règlement particulier de police de navigation intérieure, les
traversées otthogonales et encadrées, du chenal navigable, pat les embatcations de la
manifestation mues à la seule force humaine, seront tolérées. Ces traversées ne seront toutefois jamais prioritaires sur la navigation en transit.
La navigation en transit observeta une vigilance particulière et évitera les remous à l’occasion de ses croisées du pétimètre de la manifestation.
Article 4 : mesures de sécurité
* L'organisation maintiendta pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, amont et aval, sut la navigation en transit à approche de la zone de la manifestation. Cette mesute d’annonce et cette information préparées à la CNR sera validée puis diffusée pat Voies Navigables de France au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint le présent arrêté réglant l'évènement, L’organisateut sera à minima et néanmoins tenu d'afficher aux accès de la manifestation, l'arrêté préfectoral de Pévènement, ceci pour la sécurité de la navigation et de la patfaite information des participants (compétiteurs ou non).
+ Compte tenu de la faible stabilité du stand up paddle, de la force du coutant, du batillage et des remous pouvant être provoqués pat la navigation en transit, la pratique du stand up paddle ne sera tolérée, à occasion de cette manifestation, qu'aux conditions expresses suivantes :
© chaque équipage de stand up paddle sera composé d’au moins un membre titulaire d’un brevet d'état de moniteur, en couts de validité, et compatible avec cette discipline
© Ja navigation simultanée de stand up paddle ne sera possible que dans la limite de 2
embarcations maximum
+ La ptiorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit. Les paiticipants ne louvoietont pas dans le chenal navigable et devront adapter leur activité afin de n’appotter aucune gêne aux bateaux y croisant.
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenit aux personnes. À ce titre, l’otganisateur devra particulièrement veiller à observer les dispositions des articles 9 et 10 du règlement particulier de police d’itinétaire en vigueur.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateuts afin d’assuter la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de PÉtat, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne poutra être recherchées du fait du présent avis favorable.
6Le pétitionnaire devra mettre en place et à ses frais les moyens de secours complémentaites suivants :
* fournir un cettificat de conformité concernant les installations électriques provisoires ; + disposer les tableaux électriques à un mètre du sol et les rende inaccessibles au public ; + fournir les attestations de montage et de liaisonnement au sol pour les gradins démontables mis en place et les chapiteaux ;
*__ suspendre l'ouverture au public des chapiteaux, tentes et structutes en cas de dépassement des limites météorologiques (vent) ;
+ la zone réservée au public devra être délimitée par des battières ou un dispositif équivalent mis en place à une distance suffisante pout empêcher toute chute dans le Rhône ;
* informer le public sur les tisques de noyade au moyen de pictogramimes ;
* mettre en place un point de rendez-vous avec les secouts à l'adresse suivante : allée Antoine Pinay ;
+ garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secouts (largeur minimale de 3 mètres avec aite de croisement de 25 m x 5,5 m);
+ disposer d’un appareil téléphonique permettant d’appelet le Centre de Traitement d’Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
* mettre en place les moyens de sécurité pour les concurrents conformément au règlement en vigueur de la fédération d'affiliation ;
+ les équipages composés de public participant aux activités de découverte devront porter les brassières de sauvetage et disposer d’un bateau de surveillance avec à son bord des sauveteurs aquatiques ;
* se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques auprès du Maire et en se connectant aux services internet www.meteofrance.com et www.vigictues.ecologie.gouv.fr.
Article 5 : signalisation et balisage
+ Les différentes installations techniques et le balisage de la manifestation seront installés hots du chenal navigable,
+ Les cotps motts servant à maintenir les bouées de l'évènement seront enlevés en même temps que celles-ci afin de n’entraver aucune navigation.
+ Les différentes installations techniques devront être enlevées de sorte que le plan d’eau en soit libéré dès la fin de la manifestation.
+ En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il poutra prendre connaissance des avis à la batellerie sut le site www.vnf.fr.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vipicrues.ecologie.gouv.fr, ainsi que des conditions météorologiques sur www.meteofrance.com.L’attention des paiticipants est attirée sur le fait qu’il existe un tisque de montée rapide des eaux
sut les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hots période de crue. De plus,
le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la
Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de lPusine
hydtoélectrique.
Tous les usagers de la voie d’eau, dans les deux sens, s’annoncetont à l’organisation de
l'évènement pat VHE (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la manifestation et pour s’assuter du dégagement du chenal navigable préalablement à leurs croisées de la zone de la manifestation, Pour toute la durée de la manifestation, la vigilance des usagers sera
appelée.
L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes les informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pou assurer la sécurité de la
manifestation.
Atticle 7 : stationnement du public
Pout le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lots d’un incident de course, le
stationnement du public sut les bas-ports, gradins ou berge, ou, d’une façon générale, à un niveau se tapptochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matétialisant de façon approptiée sut
l'ensemble du linéaire de berge concerné pat la manifestation.
Article 8 : Annulation, retard ou interruption de la manifestation
L'autorisation préfectotale pout la manifestation « 1 000 pagaies » sera suspendue d'office ou
annulée :
_ dès Patteinte des restrictions de Navigation en Période de Crue (RNPC) sur le secteur de
déroulement de la manifestation tel que défini au Règlement Particulier de Police en Vigueut ,
- en taison de la force majeute, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la
voie d’eau ou de la préfecture,
- pat simple décision de lorganisateut qui en préviendta alots immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les patticipants.
Article 9 : limites de l'autorisation
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les limites strictes des jouts et heures indiqués dans la demande, à Pexclusion de toute autre pétiode, y comptis pour des essais,La manifestation nautique « 1 000 pagaies » ne se déroulera que sur le bras d'Avignon du Rhône,
entre ses points kilométriques 242,100 (Pont Daladiet) et 236,500 (aval poit du Pontet), ceci
exclusivement entre 10 h 00 et 18 h 00 le 19 mai 2019. L'organisation de l'évènement devra toujours
s'adapter à la navigation en transit, tierce à l'évènement, devant tester prioritaire.
Les balades gratuites naviguées ne seront réalisées qu'entre le pont Daladier et le pont Saint-
Bénézet.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autotisations nécessaires au titre
d’autres polices ou réglementations, et d’obtenir ou acquitet à ce titre :
- l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du
Rhône,
- d'éventuelles autres autorisations administravies ou domaniales près des personnes publiques
compétentes,
_ les éventuelles taxes ou redevances dues auptès des services compétents.
Atticle 10 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de presctiptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendte
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages €t installations de toute natute se trouvant
dans la voie navigable ou à ses abords,
+ de mettre en danger la vie des personnes.
Atticle 11 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le pétitionnaire sera tenu à
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux OUVIAgES de la voie
d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 12 :
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être
formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecouts.fr."
P=Article 13 : publicité
Le présent atrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Atticle 14 : exécution du présent arrêté
Monsieut le Sous-Préfet de Caïpenttas, Monsieur le Directeut des Voies Navigables de France,
Monsieut le Directeur Départemental des Setvices d’Incendie et de Secours (Avignon), Monsieur le
Commandant de la Brigade Fluviale et Nautique de Poit Saint Louis du Rhôtie, Monsieur le Directeur
Répional de la Compagnie Nationale du Rhône, Madame le Maire de la commune d'Avignon, Madame
la Directrice Départementale de Sécurité Publique de Vaucluse (Avignon), et Madame la Ditecttice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée à Monsieur Jean-Baptiste PLANCHIN, secrétaire de lassociation
« Jeune Canoë Kayak Avignonnais » qui devta prendre toutes mesures d'organisation et de sécutité dans
le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Caïpentras, le + 2 MAÏ 2019
Pout lé Préfet,
le Sous-Préfet de Zarpgatras
Didier FRANÇOIS
32 ....
SUOEd
ou
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| #7
senbôtisiteas selon inod Buse) SSIUSB OOOI [In00V 28 .SOSEX(OUTIFP009Y
. Bt -Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction Départementale
de laProtection des
Populations
du Vaucluse
ARRÊTÉ
RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CES SIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ;
R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarthale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Afd al Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Vaucluse pour ÿ être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l’article L.214-3 du code rural ét de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect
des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses
représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la
protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à
la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
° Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2: La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement de l'élevage régional (EDER), conformément à l’article D. 212-26 du code
rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Vaucluse.
ARTICLE 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du
Vaucluse sauf dans les cas suivants :
« le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement
pour la fête de l’Aïd al Adha ;
° le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires *
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement de l’élevage régional, conformément
à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux
par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés
à l'établissement de l’élevage régional ;
« les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à
l’étranger.
213ARTICLE 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.
ARTICLE 5: L'’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté s’applique du 20 juillet au 16 août 2019 inclus.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de
cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fi 2 Avr. 208
Fait à Avignon, le
Le Préfet de Vaucluse
3/3
es.RÉFEAETQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Services de Etat en Vaucluse
Direction Départementale
de la Protéction des Populations
Service Santé, Protection Animale et
Environnèment
Affaire suivie par :
F POUDEVIGNE/Ph OLEON/J AUBERT
Tél : 04 88 17 88 21/24/26
Courriel ddgp-sspa@vaucluse gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL du 30/04/2019
Portant définition des conditions de mouvement des porcins présents dans les exploitations
situées en Vaucluse à destination d’un élevage ou abattoir situé dans un département français autre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
que le Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8,
la décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties
supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et adrninistratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d’Aujeszky» ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018, donnant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant mise sous surveillance de L’EARL L’ETABLE MONTILIENNE pour suspicion de maladie d’Aujetszky ;
l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant déclaration d’infection pour la maladie d’Aujetszky de L'EARL L’ETABLE MONTILIENNE ;
18
_Uo.Considérant la déclaration du foyer de maladie d’Aujeszky touchant le Vaucluse par le Ministère de l’Agriculture à l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) en date du 23 avril
2019 ;
Considérant que le département de Vaucluse a, du fait de ce foyer de maladie d’Aujeszky, perdu son statut de département indemne de maladie d’Aujeszky conformément à l’article 6 de
l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
Considérant qu’en conséquence, pour limiter les risques de dissémination de la maladie
d'Aujeszky, il convient de fixer les conditions dans lesquelles tout éleveur porcin de
Vaucluse souhaitant réaliser un mouvement de porcins à destination d’un élevage ou d’un
abattoir situé en France mais hors du Vaucluse ;
Considérant qu’il convient d'assurer une traçabilité parfaite de ces mouvements et l'information préalable des services vétérinaires de destination ;
Sur proposition du chef de service Santé et protection animale — Environnement de la direction départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Artiele 1® :
Sans préjudice de mesures plus restrictives qui pourraient être prises à l'encontre d’une exploitation
de porcins placée sous surveillance du fait d’une suspicion de maladie d’Aujeszky ou déclarée
infectée, tout mouvement de porcins depuis le département de Vaucluse et à destination d’un
département français autre que le Vaucluse est soumis à l’obtention préalable d’un laisser-passer
sanitaire auprès de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse.
Article 2 ::
Dans le cas de porcs destinés à l'élevage ou à l’engraissement, pour l’obtention d’un laissez-passer,
le mouvement doit répondre aux conditions suivantes :
- l'élevage d’origine ne présente aucun signe clinique de maladie et n’est pas soumis à des
conditions de restrictions particulières (arrêté préfectoral de mise sous surveillance), et
- il n’y a pas eu d'introduction dans le cheptel d’origine de porcs issus de foyer ou d’une zone
infectée, et
- les porcs destinés à l'expédition ont été préalablement isolés dans des locaux agréés par la DDPP
84 durant 30 jours précédents l'expédition, de manière à éviter tout risque de propagation de la
maladie d’Aujeszky à ces porcs, et
- l'exploitation d’origine a fait l’objet au moins à deux occasions, à un intervalle d’au moins quatre
mois, à une enquête sérologique visant à détecter la présence d'anticorps ADV-6E, ADV-gB ou
ADV-gD ou du virus entier de la maladie d’Aujeszky. Ladite enquête doit avoir démontré l’absence
de maladie d’Aujeszky et d’anticorps gE chez les porcs vaccinés, et
213
ul- Jes porcs destinés à l’expédition ont été détenus dans leur exploitation d’origine ou dans une
exploitation ayant un statut équivalent depuis leur naissance et ont séjourné dans leur exploitation
d’origine pendant au moins 30 jours pour les porcs à l’engraissement ou 90 jours pour les porcs
destinés à la reproduction, et
- chaque porc destiné à l’expédition a été soumis a été soumis à 2 tests sérologiques pour la
recherche de la maladie d’Aujeszky avec résultats négatifs à intervalle d’au moins 30 jours.
Le premier des deux tests n’est pas nécessaire dans le cas où une enquête sérologique a été réalisée
dans l’exploitation d’origine entre le 45ème jour et le 170ème jour avant départ démontrant une
absence de maladie d'Aujeszky, et que les porcs à expédier ont séjourné dans leur exploitation
d’origine depuis leur naissance et qu’aucune introduction n’a été réalisée dans leur exploitation
d’origine alors que les porcs à expédier étaient isolés.
Article 3 :
Dans le cas de porcs destinés à la boucherie, pour l’obtention d’un laissez-passer, le mouvement
doit répondre aux conditions suivantes :
- les porcs sont transportés directement vers l’abattoir de destination et,
- l’élevage d’origine ne présence aucun signe clinique de maladie et n’est pas soumis à des
conditions de restrictions particulières (arrêté préfectoral de mise sous surveillance ), et
- les porcs destinés à l'expédition ont séjourné pendant au moins 90 jours avant expédition dans leur
exploitation d’origine.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours. fi"
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires du département et les
docteurs vétérinaires sanitaires des élevages concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
3/4
U2213
Ua.
Fait à Avignon, le 30 avril 2019
Le directeur départerkental adjoint de la
protection des populatäns de VaucluseDELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice des finances publiques, comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d'Avignon,
Cathy CARRE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son ariicle 16 ; .
Arrête :
Article 1 —
1.1} Délégation de signature est donnée à :
Mme BOUILLON Isabelle, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, adjointe de la chef de service, à l'effet de Signer :
a) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros
b) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
limite de 20 000 €;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 20 000 €
Mmes SIMONDI Hélène, VASSEUR Isabelle, SABOTIER Stéphanie, M. VALLEIX Martin, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement où restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros
b) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 7 500 €:
c) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
SOMME RiAXIIALE
not FRENON LIMITE DES DECISIONS] LIMITE DES DECISIONS | DUREE MAXIMALE DES | POUR LAGUELLE UK ° u CONTENTIEUSES GRACIEUBES DELAIS DE PAIEMENT | DELAI DE PAEMENT PEUT ETRE ACCORDE
BABOTIER |Stéphanie 15 000 € 500 € 3 mois **i 10 000 € SIMOHDI Hélène 15 000 € 7 500€ 3 mois ‘ 50 000 €
VALLEIX Martin 15 000 € 7 600 € 3 mois *** 10 000 € VASSEUR [isabelle 15 000 € 7 500€ 3 mois !** A0 000 €
1 Exceptionnellement 6 mols |
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30 juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rêle le plus récent. Verslon mal 2019 Page 1/5
Uk -1.21 Délégation de signature est donnée à:
Mme BOUILLON Isabelle, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, adjointe de la chef de service,
Mmes SIMONDI Hélène, VASSEUR Isabelle, SABOTIER Stéphanie, M. VALLEIX Martin, inspecteurs des
finances publiques, à l'effet de signer : au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
2.1 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite dé 3 000 €
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NGti PRENON
LA LA
ARBOUX Carine
DAIRE Kathy
GILETTA Caroline
GOUGET Kariné
LEHUEDE Hersé
MATHEVOH Chantal
HAVARRO Anne-Cathenne
GTTAVI Annick
RIEL Lysiane
1 Exceptionnellement 6 mois
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30 juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'arlicle de rôle le plus récent. Version mai 2019 Page 2/5
us. +2.2 | Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assielte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après ;
2.3 | Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions
HO PREHOH
7
AIT FATHA Vvarda
ARHAL Ludovic
BZ20CCHI Valérie
CRADERT Isabelle
DUCORRON Frédéric
GOUKLARRE Ludivine
LAB Zahia
HILLET isabelle
PATOURET Fabienne
PAULET Stella
ROBERT Loic
ROSSET Cécile
TEMPIER Alexandre
YBAHEZ AFTAUT
d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
NOR! PRENOM
BIZZCCCHI Valérie
DUCORRON Frédéric
ROBERT Loïc
1 Exceptionnellement 6 mois | : , 2 Le durée du délai ne pouvant excéder le 30juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent. Version mai 2019 Page 3/5
V6Article 3
3-1 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée :
1°) les avis de mise en recouvrement ;
2°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
NON PRENOM
L L 4
BENAY OUH Stéphanie
BONARD klaryse
BOREL Fréderic
BRAND Sylvle
CHAIÏBAJMOU Marie-Thérèse
LEGLISE Christian
ORVAIR Séverine
PATRIER Huriel
PERASSE Damien
PICHARD Mireille
MVIHCENT Hadine
3.2 | Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations et pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) Les mainlevées d'avis à tiers détenteur
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DATE DES CS SOMME HAXIMARLE
Hot pREtOtS LIRUTE DES DECISIOHS DE REMISE DE DUREE MANIALE DES POUR LAQUELLE UH CONTENTEUSES MAJORATION DE DELAIS DE PAIEMENT * DELAI DE PAIENEUT
‘ | RECOUVREMENT PEUT ETRE ACCORDE : = BENAY OUH Stéphanie 10 000 £ 3000 € 4 mais 10 o00 €
BONARD Maryse 2 000 € 500 € 3 mois ? 3 500 € BOREL Fréderic 10 000 € 3 000 € 3 mois‘? 10 000 €
BRAND Ste 10 000 € 3 900 € 3 mais? 10 000 €
CHAIBAROU Meris-Thérèse 10 0û9 €| 3 006 € 3 mois #7? 10 000 €
LEGLISE Christian = 2 000 € 300 € 4 mois t#° 3 000 € CRVAI Séverine 10 000 € 3 009 € _ Fmoist#2 10 000 €
PATRIER Muriel 10 000 €] 3 000 € 4 mois #2 10 000 € PERASSE Damien 10 000 €] 3 160 € 3 mois #2 10 000 €
PIRARE tirelle 2 009 € 500 € 3 mois ? 3 500€) AAHCENT b'adine 10 000 € 3 009 € 3 mois!*? 10 000 €
1 Exceplionnellement 6 mois
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent. Version nai 2019
>.
Page 4/53.3 ! Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration de 10 % de recouvrement prévue par l'article 1730 du
CGi, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement demandées en phase amiable, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les maintevées d'avis à tiers détenteur dès lors que le compte a été soldé ;
aux agents désignés ci-après :
M D CpUStS SONME MAXIHALE HO PRENO LIMITE CES DECISIONS DE REMISE DE OURE NAXIALE DES POUR LAQUELLE UK COUTENTIEUSES HAJGRATION DE DELAJS DE PAIEMENT < DELAI DE PAIEMENT PEUT EIRE ACCORDE RECOUVREMENT
L 4
CHABERT issbelle 2000 € 300 € 3 mois ? 3500 € DUCORROU Frédéric 2 600 500 € 3 mois ? 3 500 €
SILETTA Caroline 10 000 € 3 000 € 3 mois * 3 500 €
LEGLISE Christian 2 000 & 300 € 3 mois t#i 3009 € MATHEVOH Chants} 10 000 € 3 000 € 3 mois ? 3 500 €
HAVARRO Anne-Catherine 10 006 € 3 000 € 3 mois ? 3 500 € PAULET Stella 2 000 € 300 € 3 mois ? 3 500 €
+ La durée du délai ne pouvant excéder la date finite de paiement + 4 mois
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
À Avignon, le 4 mai 2019
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Comptable du Service des Impôts desParticuliers (SIP) d'Avignon
1 Exceplionnellement 6 mois
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30 juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent. Version mai 2919 Page 5/5E 5 Libarté »-Éçalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ARS PACA
Délégation départementale de Vaucluse
Départément santé environnementale et
Veillé et sécurité Sanitaire
Suivi du dossier : Sylvain D’AGATA ét Sophie BARA
Tél : 04 13 55.85 74 / 85 66 . ars-paca-dt8d-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRETE du 29 AUR. 2019
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L.
3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7 et R. 3114-9 et R. 3115-6 R. 3821-3 ;
Vu lé codé général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-
29, L 2213-31, L2321-2, L2542-3 et L2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment sés articlés L 120-1 et suivants, L 414-4 et R
414-19-T ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ét notamment son article 65;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246
du 16 décembre 1964 relative à la lutte contrée les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
1
y.Vu le décret du 9 mai 2019 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la
lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances
actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains
produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE)
2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Yu l'arrêté du 26 août 2008 modifié par arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des
départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de
transports sont désinsectisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013156-0007du 5 juin 2013 (liste locale 1) portant désignation de
la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations
et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du HIT de
l'article L414-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental de Vaucluse, notamment les articles 23-1, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 ;
Yu la note d’information N° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la
surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les
départements classés au niveau albopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de
l'instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de
la réponse au risque de dissémination d’arboviroses par les moustiques vecteurs dans les
départements classés au titre 1° et 2° de l’article 1% de la loi n° 64-1246 du 16 décembre
1964 ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux
modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole ;Vu la circulaire interministérielle DGS/RIT/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1” octobre
2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France
métropolitaine ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la
conduite à tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 17 avril 2019 ;
Considérant que l’ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé au
niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Considérant la présence de moustiques du genre Culex, potentiels vecteurs des virus West-
Nile et Usutu ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés
entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence Alpes
Côte d’Azur ;
ARRÊTE
. Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs :
La totalité du département de Vaucluse est définie en zone de lutte contre les moustiques :
de l'espèce Aèdes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus
zika ; du genre Culex, vecteur potentiel des virus West-Nile et Usutu.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l’article ler du présent arrêté, l’organisme de droit public
habilité par le Conseil Départemental de Vaucluse à procéder aux opérations de lutte
opérationnelle contre les moustiques est l’Entente Interdépartementale de Démoustication
Méditerranée (EIDM). Le siège de cet organisme est situé à Montpellier.
L'opérateur retenu par le gestionnaire de l’aéroport Avignon-Provence, met en œuvre le
programme de surveillance et de contrôle des vecteurs sur l'emprise de la plateforme.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles
11, 12, 13et 23 du présent arrêté.
Article 3 : Cellule départementale de Gestion
Une cellule départementale de gestion animée par le préfet est mise en place sur le
département. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l’ARS qui la réunit au
moins une fois dans l’année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de
difficultés pour la mise en application des disposition du présent arrêté.
NES —Titre 1 : dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante.
Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les. supprimer Le cas échéant.
Les communes ont en charge la suppression des gîtes larvaires dans les lieux publics et sur le domaine public et doivent garantir le respect des articles 23-1,36,37, 121,154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental en engageant si nécessaire les mesures de polices générale et spéciale en matière de salubrité publique en application des articles L 2212-2, 2213-29, 2321-2, 2542-3 et 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Modalités pour l’organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1% de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée aux articles 14, et 21 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à l’avance pour leur permettre de - prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l’information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions décrites à l’article 6 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence liée à un risque pour la santé humaine, l’accès peut avoir lien sans délai.
Article 6: Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers,
locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de
traitement fait encourir au contrevenant uné amende de 4°” classe.
Article 7 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure préfectorale rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire,
locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations
envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue,
la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la
mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure ré-ouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première
revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire
des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes
formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et
l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département
ou de l'opérateur public (EIDM) est permis avec assistance du maire et du commissaire de
police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients ét du personnel contre les
piqûres de moustique est à la charge de l’établissement, qui l’organise en fonction de sa
configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d’une structure d'urgence met en œuvre :
* un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle : repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires ; :
+ un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :
utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, etc. ;
* un plan d’information et de formation des personnels de l'établissement, à l’attention
d’une part des personnels de maintenance, notamment pour la lutte anti-vectorielle, et
d’autre part des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de l'éducation
à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc. )
Les établissements désignés ci-après effectuent une surveillance entomologique dans l'emprise de leurs sites, l'opérateur retenu par l'établissement pour ces missions peut réaliser
des traitements larvicides préventifs récurrents au niveau des regards d'évacuation des eaux pluviales. En fonction des résultats de la surveillance, l’établissement devra mettre en œuvre
5les prescriptions de l'opérateur relatives à la suppression d'éventuels gîtes larvaires ou à la réalisation de traitements larvicides.
Les gîtes trouvés à proximité immédiate de l’établissement et hors de son emprise seront également traités par les propriétaires privés ou les collectivités concernés,
Etablissement Adresse Commune
CH LOUIS GIORGI BP 184 84106 ORANGE CEDEX Avenue de Lavoisier
CH VAISON LA ROMAINE | BP 73 84110 VAISON LA
ROMAINE
CH du PAYS D’AIX BP 110 84123 PERTUIS 58, rue de Croze :
CH de CARPENTRAS BP 60263 84208 CARPENTRAS
24 Rond-point de l’Amitié
BP 157
CHI de CAVAILLON- 49 Avenue Georges 84304 CAVAILLON
LAURIS Clémenceau
CH PAYS D’APT BP 172 84405 APT CEDEX
CH DE VALREAS -. | BP97. 84601 VALREAS CEDEX
CH HENRI DUFFAUT 305 Avenue Raoul Follereau | 84902 AVIGNON CEDEX 9
Tabl.1 - Liste des établissements de santé de Vaucluse avec structure d’urgence
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d’un malade d’arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l’article 11.
_ Article 9 : Surveillance de Paéroport Avignon-Provence au sens du règlement sanitaire international (RS)
Le gestionnaire de l’aéroport Avignon-Provence a fait réaliser un état initial portant sur une bande d’au moins 400 m autour du terminal grande ligne utilisé pour les Opérations
concernant les voyageurs.
Le programme de surveillance et de contrôle des vecteurs doit être mis en œuvre dans un
périmètre de 400 mètres autour du terminal grande ligne conformément aux conclusions de ce diagnostic.
Suite à cet état initial et à l’intérieur des limites administratives de l’aéroport, le gestionnaire doit mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôle suivant :
e Identification et élimination des gîtes potentiels amovibles ;
° Surveillance entomologique mensuelle avec traitements larvicides des gîtes potentiels repérés non amovibles et contrôle de l’efficacité des traitements ;
6
SU_e—Surveillance-parpièges-avee-relevé-mensuel--un-piège-à-adultes-en recherche d'hôtes air niveau du terminal grande ligne, un piège pondoir localisé dans chaque secteur d'activité
identifié lors de F'état initial : piste et tarmac, bureaux, parkings, hangar, terminal passager, habitation, hôtellerie et restauration ; * |
e Traitements adulticides en cas de pièges forteinent positifs ou de présence d’une espèce
allochtone introduite.
Le programme de surveillance contenant une cartographie du site où sont représentés a
minima les bâtiments surveillés, la position des gîtes permanents, lä position des pièges
pondoirs et du piège à adultes est envoyé à l’ARS au plus tard le 1” mai, accompagné du
calendrier prévisionnel des passages de l'opérateur de démoustication désigné par le
gestionnaire de l'aéroport Avignon-Provence,
Dans les deux zones situées dans la bande de 400 m autour du terminal.grande ligne et hors
des limites administratives de l’aéraport, le programme de suiveillance .et de contrôle
suivant doif être mis en œuvre par le coseïl départemental de Vaucluse suite au diagnostic
réalisé par l’'EIDM :
e surveillance entomologique mensuelle avec traitement latvioide des gîtes potentiels técensés nôn amovibles (avaloirs, fossés) indiqués sur la çarte en annexe de Parrêté
et d'éventuelles apparitions de nouveaux gîtes larvaires;
e traltéments adulticides ponctuelles réservés à des prolifératiôns anormales de
moustiques Aedes albopictus ou d’une espèce allochtone introduite,
La traçabilité de ces opérations est assurée sans délais selon les modalités définies à article
Lé gestionnaire de l'aéroport Avignon-Provence rerid compte -de ces actions au préfet et à
l'ARS, selon les modalités fixées à l’article 27 et prépare un rapport de synthèse annuel
pourprésentation äu CODERST, à remettre à L'ARS au plus tard Le 31 décembre de l’année en COUT.
Font denrée TT Adresse 7 |Commune Aëroport Avignon- | 335, avenue Clément| 84140 MONTFAVET _ Provence 7 ÂAder |
Tab1,2 - Point d’eñirée du Vaucluse
Dans çe point d'entrée, en cas de passagé ou de présence d’un malade d’arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de Particle 11.
Artiéle 10 : Gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, etc.) veillent à l’absencé de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils
gèrerit (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.). #
Lorsque des problèmes à l’origine de proliférätion de moustiques sont répérés, le géstionnaire met en œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à leur résorption.Article 11 : Lutte anti vectorielle autour des eas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte anti vectorielle consistent à prospécter autour des Heux fréquentés
par les cas stispects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique
ét agit pout limiter la population de vecteurs potetitiels.
Le responsable de cetté lutte opérationnelle désigné à l'article 2 met en œuvre les actions
suivañtés :
é réalisation des prospéctions entomologiques autout des lieux tranérnis par l’ARS
fréquentés par les cas, transmission dés résultats d'enquête précisant les points de-
* vigilance obsérvés à l’ARS via le SI-LAV ct proposition, $t nécessaire, dé la mise en
... œuvre de traitéméents dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de trailémént est
_ téalisé dans le SI-LAV ; |
s gi besoin, en présence avérée du moustique, inise en œuvre des opérations de lutte
opérationnelle, dans ies dieux fréquentés par le malade : éliminatiort physique des,
bites Inivaires, traftement larvicides des gîtes larvaites non suppressibles, traitement
adulticides (cf. artiele 2). La prégrainmation de ces intefventions figure dans le SI-
LAV. et elle est validée par ARS ;
a avant chaque traitement, lé Conseil Départemental informé Je maire des communes
concernées, et ARS informé + le préfet, la DDPP, DDT, la Fédération Régionale des
Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS), là DREAL, le CAPTV ; :
Pour rappel, entre l’informätiof.sur la présence d’un cas potentiellement virérnique et
le traitèment éventuel, le délai est généralement extrêmement Court, L'ARS organise
la concertation entré l’ensemble. des services de l'État si nécéssaire puis en fait ün
retour auprès du Conseil Départémérital et de son opéfateut ;
a après chaque traitement, l'opérateut de démoustication réalise un compté tendu,
déstiné à l'ARS ét au Conseil Dépattémétifal, qui est intégré au SILAV après Chaque
intervention. :
Article 12 : Modalités de traitement inises én deuivre par L'opératéur de démoustication
Les substancés actives utilisées pour la lutte opératiohnelle doivent respecter la
réglementation européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) én cours pôut Îles différénts produits biooides, Lés produits de la lutée anti-vectorielle
(lavicides, adulticides) sônt des produits biocides, classés en types le produits « TP18 » sur
la liste des usages des produits bivtides du ministère Chargé de V'érivironnetnent, Îls doivént
étre choisis et appliqués par des professionnels rünis d'éqüipements dé protection
individuelle adaplée et titulaires d'un certificat individuél pour l'activité «utilisateur
... professionnel et disibution de certaitis types de produits biocides destinés exelusivemetit aux professionnels »,
Les produits utilisés par l’opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selôn les
modalités décrites à l’article 23.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication
anti-larvaires ét anti-adultes sont réalisées pat vole terrestre, de fagoh imanuélle où à l’aide de dispositifs montés sur véhicule ou porté par ur agent.
Dans tous les cas, les interventions séront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. En particulier, les dispositions suivañtes seront prises concernant les produits anti-
adultes : 8N
en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au
niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l’application et une zone de 25 mètres pour
les traitements effectués par les équipes à pied.
Article 13 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
Pour l’application du dispositif d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévu à
Particle R. 414-19 du code de l’environnement, la procédure spécifique à la lutte anti vectorielle décrite dans l'instruction n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour
le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole est mise en œuvre.
En vue de la réalisation des traitements cités à l’article 12, en cas de proximité immédiate d’une zone Natura 2000, l’ARS prend contact, au sein de la DDT ou de la DREAL, avec le
service chargé de Natura 2000 et/ou de Panimateur du site Natura 2000 pour adapter
l'intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels.
Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités d’intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur, après échange
entre les services de l’ARS et de la DDT.
Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site en question si des opérations de démoustication ont té réalisées sur des sites Natura 2000.
Seul le traitement anti larvaire avec usage exclusif du Bti est autorisé sur les sites Natura
2000.
Titre 2 : Moustiques de l’espèce Aedes albopictus
Article 14 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte anti vectorielle comprennent :
les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute
l’année (cf article 15 du présent arrêté) ; oo
Ja surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1er mai au 30 novembre 2019.
La surveillance entomologique peut exceptionnellement continuer de s'exercer au-delà de cette date, jusqu’au début de la période suivante lorsque la situation sanitaire le justifie sur
avis de la cellule départementale de gestion.
_ Article 15 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d’inciter les personnes à lutter contre les pîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l’ARS, le Conseil Départemental, l'organisme public chargé de la lutte contre
les moustiques et les communes pourront réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la
prolifération des moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire. L’ARS assure une coordination régionale des actions de communication et de
sensibilisation concernant les messages de prévention sanitaire, Une traçabilité de ces actions est assurée dans l’outil national SI-LAV.
Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le
secteur touristique.
9Article 16 : Surveillance entomologique
Considérant que le département du Vaucluse est totalement colonisé par le moustique Aedes
albopictus, aucune surveillance spécifique n’est mise en œuvre sut le département à
l’exception de la surveillance mise en œuvre dans le périmètre des 400 m autour du terminal
grande ligne de l’aéroport Avignon-Provence,
Article 17 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de
la fièvre jaune
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des
maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une
chaine locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques
autochtones.
L’ARS est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
e sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à
Pobligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et
tous les cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses (CHIKV,
DENV, ZIK V, YFV...);
e réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires
(DO) des cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses (CHIKV,
DENV, ZIK V, YFV...) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
+ réaliser, l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en
période de virémie et orienter les mesures de lutte anti-vectorielle adaptées :
° signaler sans délai au Conseil départemental et à son l’opérateur public de démoustication, pat l'intermédiaire du SI-LAV, les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique ou les cas suspects potentiellement virémiques importés ou probables après évaluation du risque par l’ARS, pour mise en œuvre de la prospection et des
traitements éventuels autour des cas ;
e si l’ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre
région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV
doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de (ou des) ARS concernée(s).
Titre 3 : Moustiques du genre Culex
Pour rappel, l'humain est une impasse épidémiologique pour le virus West Nile (VWN),
. c'est-à-dire qu’il ne peut pas transmettre le virus à un moustique. Cette transmission au
moustique ne peut se faire que par les oiseaux.
Article 18 : Surveillance épidémiologique du West-Nile
La surveillance est activée du 1” mai au 30 novembre 2019.
L'objectif de cette surveillance est d’identifier précocement des cas humains (sérologies
suite à symptômes évocateuts d’arboviroses et neurologiques telles des formes méningées,
encéphaliques ou paralytiques aigues), qui témoigneraient d’une circulation virale dans le
territoire, En raison de leur sévérité potentielle, une surveillance des infections neuro-
invasives à virus Usutu est couplée à la surveillance du VWN.
Les cas sont signalés sans délai à l’ARS.
Le dispositif de surveillance épidémiologique du VWN s’articule ainsi :
10
S& .°_ détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;
° réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et
caractéristiques individuelles ;
* déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de
la mise en place et de l’adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
Article 19 : Prospection entomologique et lutte contre les Culex pendant un épisode de
transmission de West-Nile
En cas de mise en évidence de circulation virale les mesures suivantes sont mises en place :
° activation par l’ARS d’une surveillance entomologique spécifique ;
° mise en œuvre des actions de lutte anti vectorielle destinées à contrôler les populations de
moustiques vecteurs ;
e réalisation par l’opérateur de démoustication, pour le compte de l’ARS, de la surveillance
entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire précitée, c'est-à-dire
l'identification des espèces de moustiques impliquées dans l’épisode de transmission, la
capture d'échantillons et leur envoi pour analyse au CNR ou au LNR.
L'opérateur désigné à l’article 2 réalise les actions de lutte anti vectorielle décrites dans la
fiche 2-D de la circulaire précitée. Lorsqu'il s’agit d’une transmission urbaine, la lutte anti
vectorielle spécifique décrite par instruction ministérielle est mise en œuvre,
Titre 4 : Autres Moustiques vecteurs de pathologies humaines
En cas de suspicion de cas autochtones d’autres pathologies humaines transmises par un
moustique vecteur autre qu’ Aèdes albopictus ou Culex :
Article 20 : Activation de la cellule de gestion départementale
La cellule départementale de gestion prévue à l’article 3 du présent arrêté est activée. Elle £
reste active pendant toute la durée de l’épisode de transmission et décide des actions à
.imettre en œuvre.
‘Article 21 : Désignation d’un opérateur chargé de la prospection et de la lutte anti
vectorielle autour des cas
Compte tenu de l’urgence sanitaire, PARS désignera un opérateur, pour :
- Prospecter autour des cas dans le but d’identifier la ou les espèces potentiellement
vectrices de ces pathologies ; ne
- Proposer les actions de lutte anti vectorielle appropriées ;
-_... Effectuer les actions de lutte anti vectorielle qui auront été validées en cellule de gestion
départementale.
C’est l’ARS qui supportera le coût financier de la mise en place de ces mesures.
Article 22 : Modalités d’intervention de l’opérateur désigné par l’'ARS
Pour effectuer les actions décrites à l’article 21, l'opérateur désigné par VARS procède
selon les mêmes modalités que celles prévues au titre 1 - dispositions communes relatives
à la surveillance et aux traitements et en particulier ses articles 5, 6 et 7.
11
SS |Titre 5 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de larrêté
Article 23 : Renseignement de l’application nationale SI-LAV et traçabilité des
opérations et traitements réalisés .
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des
moyens de la lutte anti-vectorielle, l’opérateur désigné à l’article 2, le conseil départemental
et l’ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV.
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du
territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d’entrée,
d'intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de
virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font
l’objet d’une traçabilité par inscription dans l’application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits
utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates
de traitement.
Article 24 : Bilan de la campagne par l'organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques
Le Conseil Départemental et son opérateur public de démoustication, le gestionnaire du
point d'entrée ou son opérateur, rendent compte de l'exécution des opérations de lutte contre
les moustiques dans un rapport annuel dont le contenu est présenté au CODERST par
PARS, Ce rapport, transmis à l'ARS avant le 15 janvier de chaque année, doit comprendre
les éléments suivants :
+ résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes associés) ;
+ bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances
actives, doses de traitement, quantités utilisées sut le département ;
e liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
e difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté ;
° information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte
sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Article 25 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de Vaucluse et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Article 26: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture — Services de l'Etat en Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 9), soit d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - 14 av
Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. | 12Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site intérnet www.telerecours.fr.
Article 27 : Abrogation ; .
L'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes
albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département de Vaucluse et l’arrêté du 3
octobre 2018 modificant l’arrêté précité sont abrogés.
Article 28 : Exécution de Parrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur général de l’Agence
régionale de santé PACA, les sous-préfets, le directeur régional dé l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeurs du
service communal d’hygiène et de santé de la ville d'Avignon, les maires, le président de la
chambre de commerce et d’industrie, les directeurs des établissements de santé, le
gestionnaire de l’aéroport Avignon-Provence, sont chargés, chacun en ce qui Le conicétne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité publique, ainsi qu’au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des
différentes brigades de gendarmerie du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 AVR. 2019
Arme
û
fat
cs
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Berfand GAUME
Annexe : Carte de localisation des gîtes potentiels non amovibles (fossés, avaloirs) dans les 400 mètres autour du terminal et en dehors des limites administratives de l’aéropott Avignon-Provence
13@ > Agence Régionale deSanté
Provénce-Alpes -
Côte d'Azur
Il
TI
11
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation territoriale
ARRÊTE N°DD84-0419-3628-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'Hôpital de SAULT (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie - CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Soe
D ee
G3.|f]
VU l'arrêté n° DT84-0316-2016-D en date 16 mars 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital de Sault ;
VU le courrier du directeur de l'hôpital de Sault en date du 2 avril 2019, relatif à la désignation de nouveau représentants du personnel ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté sus-visé du 16 mars 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital de Sault est modifié.
Article 2ème : Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal de Sault situé rue de l'Hôpital, 84 390 Sault est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Marielle ANDREIS, représentante de la commune de Sault, adjointe au maire
- M. Claude LABRO, représentant la communauté de communes Ventoux Sud, maire de Sault
- Mme Dominique SANTONI, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en aualité de représentant du personnel :
- Mme Sandrine VANDEVILLE, IDE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. Nizard BEJAOUI, pharmacien, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Sandrine MATT (CGT), représentante désignée par l’organisation syndicale majoritaire;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. Robert DUFOUR, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
- Mme Christiane SAMPIERI (association de lutte contre les tumeurs cérébrales) et Mme Violette LOVERA (ADMR) représentants des usagers désignés par le Préfet du département de Vaucluse ;
IL- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
Le vice Président du Directoire de l'établissement public de santé de Sault
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé de Sault
Le Directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
Le représentant des familles de personnes accueillies
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — { av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04,13.55.85.45
https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
GK.Article 3ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date de renouvellement du conseil de surveillance soit le 15 septembre 2015. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4è" : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5è : Le directeur général, la directrice de l’organisation des soins, la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtes d'Azur et le directeur de l'hôpital de Sault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse ;
Fait à Avignon, le 25 avril 2019
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
an
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.,65.85.45
hitps:/mww.paca.ars.sante fr/ Page 3/3
GS.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diretion égidiiale des entreprises,
dé la-roncutrence, de la consomation;
du vravail et de P l'emploi
Provence: -Alpes- Coted'Azur
Unitédépairementale de: Vaucluse:
Sous-diécrion Accès er retour à l'emplei
Affairesuiviepar: Nathalie-SAEGUES
“Téléphone : Of99 147505
“Courriel: nathalie,saleues@direccré gout: fe
Récépissé de déclaration modificative’
d'un orgañisme desétvices à la personne enregistrée
| sous le N° SA P450116926
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1-du code du travail
Références :
Vilaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux-consulaires,
aù commerce et à l'artisanat:et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015 relativeà l'adaprätionde la
société au viéillissement (article 47),
“Vule décret. n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du: code du travail. relatives au chèque emploi-service
universelet aux servicesà la péisonne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 :modifiantcertainés
dispositions du code du travail. relatives au chèque emploiservice univérsél ét aux services à la personne,
Vu k décret n°2016-75du 6 juin 2016 relatif à la te des activités de
services à la personne soumises et l'article D7231-1 IT du code du
travail,
Vu l'arrêté préfectoral du4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la diréctrice de’ l'unité
départementale de Vaucluse,
Qu'en application. des dispositions du code du travail susvisées, né déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de Jünité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE. Provérice-Alpes- Côte d'Azur le 17/06/2016, par laSARL. ADISPO SERVICES sise Avignon (84000).
Après examendu dossier, cette demande a été constatée conforme ëtJe présent récépissé dé déclarationd'activité-de services à la personne a êté
enregistré ‘au: nom. de SARL ADISPO SERVICES, sous le: n° SAP450116926à compter du 14/10/2016.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déchiration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial. :
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire et
mandataire.
Les activités déclarées sont les: suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage :
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Préparation de répas à domicile y compris le temps passé aux
courses | LL
© Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique
. Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secôndairé
© Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants: plus de 3 ans en dehors du
domicilé
© Interprète en langue des signes, technicien de Pécrit et
codeur en langage parlé complété
ô Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées DS
© Actompügnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors de leur domicile h
o Assistance aux pérsonnes hors personnes Agées, personnes
handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
o Coordination êt délivrance des services à la personne © Assistance aux personnes Âgées ; personnes handicapées en
_mode prestataire
Ces acuvités exercées par le déclarant, sous réserve d'êtreexercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du-travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
&
6. ©.
©:
O
G'Q
©
©
Le récépissé peut être retiré À la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé ser publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Sn
{Pa Avigrian, le 29 avril 2019
f P/Le Piéfet, fi: P/La Directrice de l'Unité départementale
| \ ÆrRespansahle-du Pôle 3Direction régionsals des entikprisés,
dé hconcirence, de li éonsomimation,
..._ Aurcmayail et defl'emploi
Piovence- Alpes:Côte d'Air
Unité départementale. de Vaucluse
PêléJE
‘Affaire suivie par Isabelle JÜRAMY
Téléphone; 64.901475 C4
Courril : Babeljurum@direccie.gouv.tr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFETDE VAUCLUSE,
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale ét
solidaire, Meter l'article 97
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU Particle L:3332-17-1 du code dutravail ;
VU la demanded'agrément entreprise ‘solidaire d'utilité sociale ‘en date du 8 avril. 2019 par l'associationSOLID'AGRI;
SUR proposition de la directrice: de l'unité départementale de Vauéluse dé la direction régionale. des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et. de
Jemploi PACA (DIRECCIE),
DECIDE
nmece SOLID'AGRI Dorhiciliée :27, allée de Prato ZAPrato 1 84210 Permes:les Fontairiés
°N° Siret : :505 277301 000 48 - codeAPE : 8810B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens delamicle I. 3332-
17-1 du code du travail
Aticle 22 : Le présérit agrément ‘est: staécordé pour une duréede 5 ans à comptérdu 30
avril 2019Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de Punité
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du # À présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 30 avril 2019
Pour la directrice de l'unité départementale
et par délégation
ki responsable
Ta présenté décision péut faire Fobjet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et dela santé = DGEFP 7, square Max Hymans - 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administrauif déNIMES - 16, avenue Feuchères - 30000 NIMES, dans un. délai de 2 mois à compter dé 54 nétification.RÉPUBLIQUE FR
PREFET DE VAUCLUSE
CRE
Direction résionale désÉntiéprises,
de h'concurehec;dela consomation,
du travailer:del l'emploi
Piovencé-Alges Côte d'Azüt:
Unité‘dépaiteméntale dé Vanélusé
“PÔl3E
Affaire suivie picisabelle TURAMY
‘Téléphone : 04:90 14 75-04
Courriel: isabellejuramy@direccrepou.fr
. DECSION .
D'agrément «Entreprise Solidaired'utilitésociale »
LEPREFÉT DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMÉRITE
VU h loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, notamment l'article 97
le décrét n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à agrément entreprise solidaire
dru socle
VU l'article:L. 3352-17-1 du code du-travail ;
VU la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale en date du. 8 avril
2019 par kiSASESS LES JARDINSDESOLENE;
| ‘SUR proposition de la directrice ‘de l'unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale des entreprises, de liconcurrence, de la consommation, ‘du travail et-de
l'éniploi PACA (DIREGCIE),
DECIDE
Article 1% :
SAS-ESS LES JARDINSDE SOLENE
Domiciliée: 27, allée:de Prato ZA Prato 1 84210 Pernés lesFontaines
N° Siret : 82919268100015 - code APE : 47217.
estagréée en qualité d'entréprise solidaire d'utilité socialeau sens de Particle L. 3332-
17-1 du code du travail.
Article 2: Le présent : agrément est accordé pour une duréede:2 äñs ÀCompter du 30 avril 2019Aniclé 3 : Le sécrétaire général de h Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun:en.ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture.
Avignon, le 30 avril 2019
Pour la directrice dé l'unité départementale
et par délégation
la résponsabie- 3E.
La présénite décision peut faire l'objet d’un recours. hiérärchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et. de la santé - DGEFP 7, square: Max Hymans - 75741 PARISCEDEX15, où d'un récours contentieux devant le tibunal administratif de NIMES - 16, avenue Feuchères - 30000 NIMES, dans. un délai de 2 mois à compter des notification. | |EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysage
ARRÊTÉ 0 2 MAI 255
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la demande de dérogation déposée le 11 mars 2019 par l’Université de Perpignan Via
Domitia, composée du formulaire CERFA n°11633*02, daté du 11 mars 2019 et de ses
pièces annexes,
l'avis du 25 avril 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 2 avril au 17 avril 2019,
ÉDConsidérant, l'intérêt scientifique de l’étude envisagée par le demandeur, en vue d’améliorer
la connaissance de la dynamique évolutive des espèces d’orchidées méditerranéennes
et leur conservation ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
ARRETE
ARTICLE ler : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia, 58 avenue Paul Alduy, 66000
Perpignan.
Mandataires : Joris BERTRAND, coordonateur, Pierre-Michel BLAIS, Mikael BUSI, René
FOUCHER, Jean-Pierre GUEGAN Michel HAMARD et Michel PINAUD.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever sur le territoire départemental
une feuille caulinaire ou une bractée ainsi que deux pollinies sur 2 individus de chacune des
espèces suivantes : Ophrys aurelia, Ophrys drumana et Ophrys provincialis.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique entre le lieu de
prélèvement et les locaux de l’Université de Perpignan Via Domitia.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites concernés.
ARTICLE3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2019 et 2020.
ARTICLE 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
. constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le anal
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LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8,R. 57-7-15,R. 57-7-18, R. 57-17-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 dé la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; |
Vu l'arrêté en date du 04/03/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires Sud-Est, à Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
DECIDE :
Article 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur FAILLER Anthony Directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : |
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Paul COTTERLAZ Attaché hors classe ,'‘aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation pérmanente est donnée à Monsieur. Jean-Christophe VASQUES, Commandant Pénitentiaire, Chef. de détention ‘aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Nicolas BRAURE capitaine Pénitentiaire, responsable local du renseignement pénitentiaire et adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 7:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. |{
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Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohammed Lahouari BOUADJADJ Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 9 : : ‘
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de semi-liberté, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint .
Article 10 : : |
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ‘
Article 11 :
Délégation permanénte est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signér au ‘nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint | D :
Article 12 : ; | Délégation permanente est donnée à Madame Virginie FRUH épouse FAILLER Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Dirécteur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur GILBERT Christophe major , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuëlles visées dans le tableau ci-joint
Article 14:
Délégation permanente est donnée à Monsieur DISSOUS Roger major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : |
Délégation pérmanente est donnée à Madame VAL PIZZORNO Irène première surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 16:
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARY Olivier major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre ._ Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 17: : |
Délégation permanente est donnée à Monsieur COLAS Laurent premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 18: Do | :
Délégation permanente est donnée à Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie première surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées r #
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dans le tabieau ci-joint
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LALLEMANT Luc premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint LT
Article 20 : .
Délégation permanente est donnée à Monsieur LONJON Jean-Paul premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint Le
Article 21 : :
Délégation permanente est donnée à Madame ROUSSON épouse SANTTAGO Martine première surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint : ‘
Article 22 : : ; :
Délégation permanente est donnée à Monsieur SANTTAGO Jean-Marc premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 23 : ci :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ESCOTTE Yvon premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ‘ :
Article 24 : | ee | Li
- Délégation permanente est donnée à Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le ::tableau ci-joint Re ; . 5
Article 25 : : ; | Délégation permanente est donnée à Madame MORELLEC Roselyne major formatrice, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le : tableau ci-joint : or . .
Article 26 : : . | : | FE
Délégation permanente est donnée à Monsieur MANZANARES Gilbert major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : . . Fit | | Er
Délégation permanente est donnée à Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Le L DS .-
Article 28: . ie
Délégation permanente est donnée à Monsieur GIRALT Daniel premier: surveillant, aux. fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint |
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Article 29:
Délégation permanente est donnée à Monsieur DEPUYDT Antoine premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint |
Article 30 : LE
Délégation permanente est donnée à Monsieur VELIA Jean premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 31: |: UE Délégation permanente est donnée à Monsieur GARDES Patrick major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 32: Lui |:
Délégation permanente est donnée à Monsieur BOULAMRABAN Halid premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint | ‘
Article 33: dur |
Délégation permanente est donnée à Monsieur DUCELLIER Bruno premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ‘Note de service à l’attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature , conformément aux dispositions de l’article R.-57-7-5 du code de procédure pénale , aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après , les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Monsieur FAILLER Anthony Directeur
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Monsieur BRAURE Nicolas capitaine
Monsieur HOURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Madame FRUE épouse FAILLER lieutenant
Monsieur GILBERT Christophe major
Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant
Monsieur DISSOUS Roger major
e Monsieur MARY Olivier major
Placer les personnes détenues , à titre préventif, en Monsieur LALLEMANT Luc premier surveillant confinement en cellule individuelle ordinaire ou en. Monsieur MANZANARES Gilbert major cellule disciplinaire Monsieur COLAS Marc premier surveillant Monsieur GARDES Patrick major
Monsieur LONJON Jean-Paul premier surveillant
Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant
Madame SANTIAGO Martine première surveillante
Monsieur ESCOTTE Yvan premier surveillant
[| Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant
Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant
Monsieur NGUYEN-THE-AUNG Stéfan major
Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie première
surveillante
Madame MORELLEC Roselyne mai of Monsieur DEPUYDT Antoine premier surveillant :
Monsieur DUCELLIER Bruno prémier surveillant
Monsieur VELIA Jean premier surveillant. :: Madame PIZZORNO Jrène première surveillante
| Suspendré ; à titre préventif , l'exercice de l’activité Monsieur FAILLER Anthony directeur
| professionnélle d’une personne détenue ::: : : Madame POLGAIRE Bénédicte directrice ... | ‘| Madame LE REUN Karine directrice :
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Monsieur BRAURE Nicolas capitaine.
Monsieur HOURTANE Capitaine ... ;
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADIADJ Mohammed Lahouati licutenant [Monsieur DULCAMARA JI.Marïc lieutenant
“| Madame FRUH épouse FAÏLLER lieutenant
Monsieur FAILLER Anthony directeur
: Li :] Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Éngager des poursuites disciplinaires à l’encontre des : | Madame LE REUN Karine directrice personnes détenues “| Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
un ‘ Monsieur BRAURE Nicolas capitaine Monsieur HOURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant :::: :
Monsieur BOUADJADI Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARA J Marc lieutenant
Madame FRUH épouse FAILLER lieutenantPrésider la commission de discipline Monsieur FAILLER Anthony directeur
Madarne POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Dispenser les personnes détenues d’exécuter les Monsieur FAILLER Anthony directeur
sanctions prononcées en commission de discipline Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions : . ‘| Monsieur FAILLER Anthony directeur prononcées en commission de discipline Madame POLGAIRE Bénédicte directrice Madame LE REUN Karine directrice
La présente note d’information sera affichée en s
Affichage réalisé le
alle de commission de discipline
Directeur
ner rs Et --Disudqné MBELEGCERTIFIE CONFORME
Avignon, le 03 mai 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le directeur de cabinet
. J
Jon BENMU
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse