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Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Pierrefort.
Lien du pdf (Déliberation - 1655217503 Deliberations 2 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
R
TT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
ONE
EIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
)
Séance
DU
02
JUIN
2022
enr
au: SW
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
a
1
12
10
1
.
Pour
: 11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
25/05/2022
1 4
JUIN
2077
14
JUIN
UE
DÉLIB-2022-034
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
; Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet:
Modalités
de
publicité
des
actes
administratifs.
VU
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1°" juillet
2022,
VU
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les collectivités
territoriales
et
leurs groupements,
RAPPELANT
que
les actes
pris
par
les communes
(délibérations,
décisions,
arrêtés)
entrent
en vigueur
dès
qu'ils sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
CONSIDÉRANT
qu'à
compter
du
1°
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité,
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel,
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
internet.
CONSIDÉRANT
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
bénéficient
cependant
d'une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune
soit
par
affichage,
soit
par
publication
sur
papier,
soit
par
publication
sous
forme
électronique.
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune
de
Pierrefort
afin
notamment
de
faciliter
l'accès
à
l'information
de
tous
les administrés.
PROPOSANT
de
publier
les
actes
réglementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
par
voie
d'affichage
en
mairie
de
Pierrefort,
sis
1B
rue
du
Plomb
du
Cantal.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
ADOPTE
la proposition
faite
de publicité
des
actes
réglementaires
et décisions
ne présentant
ni un caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
par
voie
d'affichage
en
mairie
de
Pierrefort,
sis
1B
rue
du
Plomb
du
Cantal :
x
DIT
que
cette
proposition
prendra
effet
à compter
du
1° juillet
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU, Maire _
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
TRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
]
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
es
atfeens
‘au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
Pour
: 11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
_Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
25/05/2022
{
b
JUIN
2027
Ï
5
jüi IN
2022
DÉLIB-2022-035
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et
Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l'aérodrome
de
Saint-Flour/Coltines
-
Extension
du
périmètre
à
la
commune
de
Paulhac.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-1
et
suivants,
L5711-1
et
suivants
relatifs
à
la création
et
au
fonctionnement
des
Syndicats
Mixtes,
CONSIDÉRANT
la
demande
de
la commune
de
Paulhac
de
vouloir
intégrer
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l'aéro-
drome
de
Saint-Flour/Coltines,
formalisée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune
en
date
du
13
septembre
2021.
PRÉCISANT
que
par
délibération
en
date
du
13
mai
2022,
le Comité
Syndical
a accepté
à
l'unanimité
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l'aérodrome
à
la commune
de
Paulhac.
Cette
délibération
a été
notifiée
aux
communes
membres
du
SMG
le 19
mai
2022.
RAPPELANT
que
le Conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
alors
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
cette
notification,
pour
se
prononcer
sur
la
demande
d'extension
proposée.
À
défaut
la
décision
sera
réputée
favorable.
L'accord
des
communes
membres
est
acquis
à
la majorité
qualifiée
prévue
pour
la
création
par
l'article
L.5211-5
du
CGCT
(deux
tiers
des
Conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
la
moïtié
des
Conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population).
À
l'issue
de
cette
procédure,
la
modification
des
statuts
du
S.M.G.
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Il
est
précisé
qu'en
cas
d'admission
de
la commune
de
Paulhac,
cette
dernière
devra
notamment
élire
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
conformément
aux
statuts
du
syndicat.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
ACCEPTE
l'adhésion
de
la commune
de
Paulhac
au sein
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l'aérodrome
de
Saint-
Flour/Coltines
:
ACCEPTE
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l'aérodrome
de
Saint-Flour/Coltines
:
AUTORISE
Monsieur
de
Président
du
Syndicat
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l'aérodrome
de
Saint-
Flour/Coltines
a effectué
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'extension
du
périmètre
de
ce
Syndicat.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
en
EXTR: AIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L d'en
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
J
SEANCE
DU
02
JUIN
2022
À f
WSnbre
Ha
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
Sn
ü
12
10
1
.
Pour
: 11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
a
u
:
si
4
ee
7
25/05/2022
14
JHIN
2097
1 4
JUIN
2077
DÉLIB-2022-036
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
:
Budget
annexe
Eau
&
Assainissement
-
Décision
Budgétaire
Modificative
n°1.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
VU
la demande
du
comptable
public
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
en
date
du
17 mai
2022,
RAPPELANT
l'arrêt
définitif
de
l'activité
de
l'entreprise
Les
viandes
des
Monts
du
Cantal,
CONSIDÉRANT
dès
lors
l'impossibilité
de
recouvrer
les
titres,
les
cotes
ou
produits,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'une admission
en non-valeur
de
produits
irrécouvrables
à imputer
sur
le budget
annexe
Eau
et
assainissement
au
titre
de
l'année
2022
pour
un
montant
de
27.834,78€,
PROPOSANT
en
conséquence
la décision
budgétaire
modificative
suivante :
Dépenses
Recettes
Section
de
fonctionnement
6542
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
27
834,78
€
023
Virement
à
la
section
d'investissement
-
39
285,00
€
Section
d'investissement
O21
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
-
39
285,00
€
13118|
HO
|DETR
2022
(réservoirs)
39
285,00
€
2118|
20
|Autres
terrains
(assainissements
divers)
11
450,22
€
-
€
-
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
ADOPTE
la décision
budgétaire
modificative
proposée
sur
le
budget
annexe
Eau
et
assainissement
au
titre
de
l'année
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
.-
Ta
EUS
Maire; RÉPULRQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
AÏT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
co
SEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
; >
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres-afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
.
Pour:
11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
&
;
ÿ
sa
4
3
149%
2
L
:
25/05/2022
4 JUIN 2022
4 JUIN 2022
DÉLTB-2022-037
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Acquisition
de
terrain
à
Trénac
-
M.
Baptiste
PICCOLI
et
Mme
Sabine
VITAL.
VU
la délibération
en
date
du
28 janvier
2022
autorisant
M.
Baptiste
PICCOLT
et
M"®°
Sabine
VITAL
à acquérir
une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
À 684,
le
long
des
parcelles
À
116
et
A 718,
WU
le plan
de
bornage
établi
au
mois
d'avril
2022
par
la SCP
ALLO
et
CLAVEIROLE
;
RAPPELANT
la
demande
d'acquisition
de
M.
Baptiste
PICCOLI
et
M"
Sabine
VITAL
11
rue
Bellevue,
commune
de
PIERREFORT,
d'une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
À 684,
le long
des
parcelles
À 116
et
A 718.
RAPPELANT
également
l'acceptation
de
principe
par
le Conseil
municipal
lors de sa séance
en date
du
28 janvier
2022.
CONSIDÉRANT
que
depuis,
il a été
établi
un
plan
de
bornage
permettant
de
définir
précisément
la surface
devant
faire
l'objet
de
la transaction.
CONSIDÉRANT
que
cette
surface
est
de
178
m£.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
CONFIRME
sa
délibération
prise
lors
de
sa
séance
en
date
du
28
janvier
2022
:
x
ACCEPTE
la
vente
au
profit
de
M.
Baptiste
PICCOLT
et
M"®°
Sabine
VITAL,
d'une
partie
de
la
parcelle
en
nature
de
lande,
cadastrée
sous
le n°684
de
la section
À,
pour
une
contenance
de
178
m°
au
prix
de
3,00
€
le m°
(terrain
privé
de
la commune) :
x
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
différents
documents
relatifs
à
la transaction,
notamment
l'acte
de
vente
qui
sera
établi
par
M°
Jean-Marie
BOYER,
Notaire
à
PIERREFORT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
“EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
U CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres-afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
er
ï
12
10
1
.
Pour
: 10 - Contre
: O - Abstention:
1
Date
de
convocation
Date
d' affichage.
E
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
_
+
&
#
ana
£,
25/05/2022
D
JUN
4077
4
à
UN
2927
DÉLIB-2022-038
hi
tin
LOL
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
deux
juin
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient_
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Acquisition
de
terrain
à
Trénac
-
M.
Louis
GALTIER.
VU
la délibération
en date
du 28 janvier
2022
entérinant
la vente
de la parcelle
A684
en
faveur
de M.
Louis GALTIER,
VU
la délibération
en
date
du
28 janvier
2022
autorisant
M.
Louis GALTIER
à effectuer
des
travaux
de
drainage
sur
les parcelles
A681
et
A685
et sur
le chemin
menant
au
lac de
Montrozier
;
VU
le plan
de
bornage
établi
au
mois
d'avril
2022
par
la SCP
ALLO
et
CLAVEIROLE
;
RAPPELANT,
en
premier
lieu,
la demande
de
M.
Louis
GALTIER,
domicilié
3 rue
Antoine
Rispal
à Trénac,
commune
de
PIERREFORT,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
À 69,
à
Trénac,
souhaitant
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
communale
À 684
afin
d'assurer
l'accès
à son
garage
implanté
sur
la parcelle
À 69
(27
m°).
RAPPELANT,
en
second
lieu,
la demande
de
M.
Louis
GALTIER,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
À 70,
à Trénac,
souhaitant
acquérir
une
partie
de
la parcelle
communale
À 684
afin
d'assurer
la continuité
de
la parcelle
A7O
jusqu'à
la voie
communale
(4
m° ).
RAPPELANT,
en troisième
et dernier
lieu, d'une
demande
de
M.
Louis
GALTIER,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
A
682,
À 683
et
À 686,
à Trénac,
souhaitant
acquérir
une
bande
de
terrain
à l'arrière
de
son
habitation,
d'une
largeur
au
départ
de
1.5
mètres,
ramenée
à
1 mètre,
pour
procéder
à
la
réalisation
d'un
drainage,
soit
une
superficie
de
19
m?
sur
la parcelle
A685
et
8 m° sur
le chemin
communal.
CONSIDÉRANT
que
la
condition
de
l'acceptation
de
cette
dernière
demande,
cela
afin
qu'il
puisse
y
avoir
une
circulation
sans
encombre
des
engins
agricoles,
est
qu'il
n'y
ait
aucune
fermeture
derrière
la
maison,
seuls
pouvant
être
installés,
en
protection
de
la toiture,
des
plots.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
ACCEPTE
la vente
de
terrain
privé
de
la commune,
au
profit
de
M.
Louis
GALTIER,
au
prix
de
3,00
€
le m°
o
d'une
partie
de
la
parcelle
en
nature
de
lande,
cadastrée
sous
le
n°684
de
la
section
A,
pour
une
contenance
de
27
m°
o
d'une
partie
de
la
parcelle
en
nature
de
lande,
cadastrée
sous
le
n°684
de
la
section
À,
pour
une
contenance
de
4
m°
——.
o
d'une
partie
de
la parcelle
cadastrée
sous
le n°685
de
la section
À,
pour
une
contenance
de 19%
mi set
une
partie
du
chemin
communal,
pour
une
contenance
de
8
m°
[# x
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
différents
documents
relatifs
à
la
transaction,
notamment
l'acte
de
vente
qui
sera
établi
par
M°
Jean-Marie
BOYER,
Notaire
à PIERREFORT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
XTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE PIERREFORT
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
|Mehibrés
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
|
Pour
: 10 - Contre
: O - Abstention:
1
Date
de
convocation
Date
TES
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
TE
N
71
z
25/05/2022
1 4
JUIN 207?
14
JUIN
202
DÉLIB-2022-039
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Obiet
:
Achat
par
la
commune
de
Pierrefort
de
terrain
à
Trénac
appartenant
à
M.
Louis
GALTIER.
VU
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier
;
VU
le plan
de
bornage
établi
au
mois
d'avril
2022
par
la SCP
ALLO
et
CLAVETROLE
;
VU
la délibération
n°2022-038
en
date
du
2 juin
2022
relative
à
l'acquisition
de
terrains
communaux
à
Trénac
par
M.
Louis
GALTIER
;
CONSIDÉRANT
la demande
de
la commune
de
Pierrefort
auprès
de
M.
Louis
GALTIER,
domicilié
3 rue
Antoine
Rispal
à Trénac,
commune
de
PIERREFORT,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
À 70,
à Trénac,
de
procéder
à l'acquisition
des
parties
de
ladite
parcelle
empiétant
sur
la voirie
(38
m°
et
1 m°).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
deux
parties
de
la parcelle,
cadastrée
sous
le n°70
de
la section
À,
pour
une
contenance
de
38
m°
et
1 m°,
au
prix
de
3,00
€
le m°
x
DIT
que
tous
les
frais
afférents
à cette
acquisition
seront
supportés
par
la commune ;
x
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
différents
documents
relatifs
à
la transaction,
notamment
l'acte
de
vente
qui
sera
établi
par
M°
Jean-Marie
BOYER,
Notaire
à PIERREFORT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme, X= 1687,350—
-Y=
4194.325
+
Propriété
/
Commune
de
PIERREFORT
Tiré
de
DP
|
Section
À
n°685p
Propriété
GALTIER
Propriété GALTIER
Section À n°DPp
ll
Section
À
n°685p
S
=(8im2
$
=
131
5
CL
NN
à
SN
-Y= 4194.00
+
TRÈ
NN
Propriété GALTIER
Propriété GALTIER
Section
À
n°686
Section
À
n°682
Ref:
A22
8867
AVRIL
2022
-V=
4194.275
+
Limites
cadastres
données
sous
toutes
réserves.
NOTA
: Système
de projection
plane
local
rattaché
CC4S
Nivellement
rattaché
au NGF
(a titre
indicatif)
S.C.P.
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Propriété
Commune
de PIERREFORT
Section
À
n°70p
…
L
È
L
/
&
COMMUNE
DE PIERREFORT - CANTAL
L
NC
À
L
Lieu
dit : Trénac
:
, /
|
M
Vente
par
Commune
de PIERREFORT
L
JL
à Mr Louis GALTIER
et à Mr
Baptiste
PICCOLI
&
Mme
Sabine
VITAL
Propriété
GALTIER
Section
À
n°69
PLAN
DE
BORNAGE
ECHELLE
1 / 250
Propriété
GALTIER
Section
A
n°70p
X= 1687.425-
+
V=4194,325-—
‘
Coordonnées
des
points
relevés
/
MAT
X
Y
11
1687414.33
4194270.56
[
.
32
1687406.06
E
DAZTLOS
pe
à
:
687419.72
4194272.8
FpAeE
CSLAER
Fe
687374.60
4194308.23
Section À n°684p
:
57
687379.80
4194304.26
S =27 m?
:
58
1687385.37
4194299.9
72
1687383.66
4194328.1
73
687390.78
1419432437
80
681394.46
4194302.65
|
90
687430.79
4194292.59
92
687426.00
4194289.20
ë
93
68741741
4194288.17
ie
94
687412.10
4194284.83
%
Fi
95
1687409.70
4194277.34
|
Éi]
106
1687364.57
4194314.80
É:
107
1687364.30
4194308.31
À
Fi
10
168ÿ365.74
4194307.04
ER. …
FA
16
68ÿ375.57
4194293.17
2
À
57
21
68736430
4194299.13
Ë
130
687342.59
4194311.07
&::
131
687335.34
4194311.95
139
1687342.78
4194312.05
,
Propriété
Propriété
GALTIER
Commune
de
PIERREFORT
Section À
n°684p
Section
A n°7
=
de
Bome
OGE::
Propriété
Commune
de
PIERREFORT
Section
À
n°684p
Propriété
PICCOLI
/ VITAL
Section
À
n°116
7.
CE
|
—
|
—4
Section
A
n°720
Ps
3
|
Propriété
Ke
<{
PICCOLI/
VITAL
:
LL
Section
À
n°718
a
——
.
|
SE
a
em
SK,
S
=
ss
D
8
|
$
V=4194.275— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CANTAL
f EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS x
[ [4 DU: dE ONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT
L- /_} SÉANCE DU 02 JUIN 2022
Membres afférents au conseil municipal Membres présents Pouvoirs Membres ayant pris part à la délibération
12 10 1 # . Pour: 11 - Contre : O - Abstention : O
Date de convocation . Date d'affichage Date de transmission Numéro de la délibération
25/05/2022 T4 JUN 2027 1 4 JUIN 2022 DÉLTB-2022-040
L'an deux mille vingt-deux le deux juin à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe MATHIEU, Maire.
Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire: René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Jocelyne ROLLAND, Jérôme VIDALENC,
Adjoints : Daniel AMEILHAUD, Mylène DELCHER, Roger RIEUTORT, Élodie SALSON et Colette VIDALENC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Marlène JOUVE et Daniel SALESSE.
Daniel SALESSE a donné procuration à Roger RIEUTORT pour voter en son nom.
A été désignée comme secrétaire de séance : Élodie SALSON.
Objet : Acquisition de terrain à Boussac - M. Frédéric LOUSSERT.
VU la délibération en date du 24 septembre 2010 relative au renouvellement des baux communaux ;
VU la délibération n°20190409 _17 en date du 09 avril 2019 relative au renouvellement des baux communaux ;
VU la délibération en date du 10 novembre 2021 relative à la demande d'acquisition de terrains par M. Frédéric LOUSSERT annulée et remplacée par la présente ;
RAPPELANT que bon nombre de baux communaux concernant les parcelles communales ont été renouvelés ou revus
au 1°" janvier 2019.
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été tel pour M. Frédéric LOUSSERT exploitant de la parcelle C564 à Boussac.
CONSIDÉRANT la demande formulée par M. Frédéric LOUSSERT, pour l'acquisition de la parcelle communale cadastrée C 564 pour partie, l'autre partie pouvant faire l'objet d'un bail communal.
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée ainsi par le demandeur :
- la régularisation de la propriété du sol sur lequel est construit une partie du bâtiment de l'exploïtation d'une part, l'extension envisagée du bâtiment d'exploitation d'autre part, pour une partie de la parcelle C 564 (13 200 m° environ),
- la régularisation de l'exploitation par un bail de la partie basse de la parcelle C564.
CONSIDÉRANT qu'après échange de points de vue, les élus conviennent de céder à M. Frédéric LOUSSERT la bande demandée, tout en précisant que la règlementation actuelle du P.L.U. ne permet pas de construction ni d'extension de bâtiment agricole (classement N).
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
x ACCEPTE le principe de vente de terrain privé de la commune au profit de M. Frédéric LOUSSERT, de :
o une partie de la parcelle en nature de pâture, cadastrée sous le n°564 de la section C, pour une contenance d'environ 13 200 m°, à décomposer de la façon suivante :
“une prairie de fauche d'environ 2 300 m° au Fe de 0,80€ le m°:
"une partie plus accidentée d'environ 10 900 m° au prix de 0,30 € le M?
"soit un prix moyen de ((2 300 x 0,80) + (10 900 x 0,30)) / 13 200/- 0 39 €
sera appliqué à la superficie définie par le document d'arpentage àà ven
x DÉCIDE que la partie basse de la parcelle cadastrée sous le n°564 de la section C\enhature le pe sera louée rétroactivement à compter du 1° janvier 2022; \ x Sr A
\22
pr:
x (DIT que ce bail/sera établi pour une période de 9 ans, à partir du ter janvier 2022 avec expiration au 31
\décembre 2029: S . ; AA g À
x DIT quele prix du fermage sera indexé en fonction des indices fixés annuellement par arrêté ministériel :
CHARGE Monsieur le Maire, si ces conditions sont acceptées par le preneur, de contacter un cabinet de géomètre-expert pour l'établissement des documents d'arpentage nécessaires à la concrétisation de la tran- saction ;
x DIT que les superficies définitives seront mentionnées dans les documents d'arpentage à venir ;
x DIT que tous les frais afférents à ces aliénations seront supportés par l'acquéreur :
x DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les différents documents relatifs à la transaction, notamment l'acte de vente et le contrat de bail qui sera établi par Me Jean-Marie BOYER, Notaire à PIER-
REFORT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
tn
Pour expédition conforme; 1 E
Philippe MATHIEU, Maire; K +9S
D
a|024ed
e]
ep
e3edno39q
Hsseuns L
S, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
227
TEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
: BU, CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
NC Membres afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
.
11
12
10
1
|
Pour:
10
- Contre
: 1-
Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
1
4
SET
VE
7
25/05/2022
4 IMIN
2929
14
JUIN
/U27
DÉLTB-2022-041
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
0
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Lotissement
des
Murets
-
Avenant
au
règlement
de
construction.
VU
la délibération
en
date
du
3 juillet
2019
adoptant
le règlement
de
construction
du
lotissement
des
Murets
;
CONSIDÉRANT
le règlement
de
construction
des
Murets
qu'il
convient
d'amender
afin
d'adapter
certains
critères
au
regard
des
dernières
demandes
formulées.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
CONFIRME
le
montant
de
la caution
fixée
à
2.000,00€
à fournir
pour
la
réservation
d'un
lot
;
x
DIT
qu'il
est
possible
de
procéder
à
l'acquisition
de
deux
lots
conjointement
dans
la mesure
où
les
deux
lots
ont
une
surface
inférieure
à
500
m°
chacun.
En
cas
d'acquisition
conjointe
de
deux
lots,
la
construction
de
l'habitation
devra
être
centrée
sur
un
seul
des
deux
lots
;
x
PRÉCISE
qu'en
cas
d'acquisition
conjointe
de
deux
lots,
il ne sera
pas
demandé
de
participation
pour
les frais
de
raccordements
du
lot
ne
faisant
pas
l'objet
de
la
construction
(Pour
: 7 ; Contre
: 3 ; Abstention
: 1):
x
CONFIRME
le délai
d'obtention
du
permis
de
construire
à 2 ans
à compter
de
la date
d'acquisition
du
terrain
:
en
cas
d'acquisition
conjointe
de
deux
lots
cette
condition
ne
s'appliquant
qu'au
terrain
ayant
vocation
à re-
cevoir
la construction
:
x
CONFIRME
que
la construction
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4 ans
à compter
de
la date
d'acquisition
du terrain,
la même
exception
indiquée
précédemment
s'appliquant
en cas
d'acquisition
conjointe
de deux
lots
;
x
PRÉCISE
que
ces
critères
seront
communiqués
à chaque
acquéreur
et
annexés
à l'acte
de
vente.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire;
A
/
à
CI
Pre
\
5)
AE
à) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
-DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
|
SÉANCE
DU
02 JUIN
2022
Membres: ‘afférents
au
L nseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
EE
11
12
10
1
.
Pour:
11
- Contre
: 0
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
TT
FÉTNT
ire
n99
2
25/05/2022
T4
JUIN
AUZé
14
JUIN
202
DÉLIB-2022-043
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à
20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune, re
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
;: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RTEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Obiet
:
Projet
d'Habitat
inclusif
-
Examen
de
la
demande
de
cession
de
terrain.
CONSIDÉRANT
le projet
de
la société
REVIAH
de
construire
un ensemble
immobilier
de
37
logements
inclusifs
avec
locaux
et
communs,
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
sera
cédé
en
VEFA
(Vente
En
Futur
d'Achèvement)
à
la
filiale
GIE
Générations
(Groupe
de
la caisse
des
dépôts).
CONSIDÉRANT
que
la
filiale
louera
l'ensemble
à
une
association
nationale
du
handicap
-
en
l'occurrence
CLEAH
(Cérébro
Lésion
Et
Autres
Handicaps)
- qui
s'occupera
de
la gestion
du
site.
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
la
poursuite
de
ce
projet,
il
convient
que
la
commune
de
Pierrefort
prenne
l'engagement
de
céder,
à titre
gracieux,
le terrain
dévolu
à ce
projet
soit
la
parcelle
n°495
de
la section
B
dite
de
L'Oiseau
Perdu,
à la société
REVIAH.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DÉCIDE
de
céder
à titre
gracieux
la parcelle
n°495
de
la section
B à la société
REVIAH,
afin
de
permettre
la concrétisation
du
projet
d'Habitat
Inclusif.
x
DIT
que
tous
les frais
afférents
à cette
aliénation
seront
supportés
par
la commune
:
x
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
différents
documents
relatifs
à
la
transaction,
notamment
l'acte
de
vente
qui
sera
établi
par
M°
Jean-Marie
BOYER,
Notaire
à PIERREFORT.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire, Projet
Habitat
Inclusif RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXT
RAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
ÉQRSEL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
|.) )
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
DE
afférents” au
dônseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
SC
11
12
10
1
.
Pour
: 11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
bats
d'affichage
Ets
_
TN
TT
Numéro
de
la
délibération
25/05/2022
4
JUIN
2022
14
JUIN
4047
DÉLIB-2022-044
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER, Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
: Cantal
Habitat
-
Avis
sur
la
demande
d'acquisition
de
Mme
Blandine
RAYNAL
du
pavillon,
sis
4,
impasse
des
4
vents.
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
dite
loi
ELAN
et
la
Convention
d'Utilité
Sociale
signée
entre
Cantal
Habitat
et
l'Etat
le 31
décembre
2019;
VU
le plan
de
vente
par
commune
qui en
a résulté
;
VU
le courrier
en
date
du
4 mai
2022
de
Cantal
Habitat
;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'acquisition
du
pavillon
sis
4
impasse
des
4
vents
par
Madame
Blandine
RAYNAL,
actuellement
locataire
du
dit
pavillon.
CONSIDÉRANT
que
proposition
d'acquisition
lui a été
faite
à hauteur
de
85.000,00€
TTC
pour
le bâti
et
le terrain.
PRÉCISANT
que
la commune
de
Pierrefort
est
copropriétaire
du
terrain
avec
le département
du
Cantal.
CONSIDÉRANT
dès
lors,
que
la valeur
du
terrain
qui
serait
rétrocédé
à
la commune
a été
estimée
à 4.890,00€
TTC.
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
que
partie
prenante
à cette
vente,
Cantal
Habitat
demande
à
la commune
de
Pierrefort
de
rendre
un avis.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DÉCIDE
de
rendre
un
avis
favorable
quant
à
la demande
d'acquisition
du
pavillon
sis
4
impasse
des
4
vents
par
Madame
Blandine
RAYNAL.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire
£ - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Eu
RAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
:pt )
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
} + SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres afférents au conseil municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à la délibération
LL
11
12
10
1
|
Pour
: 11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'
CE
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
T À
ï
a
:
25/05/2022
1 #4
JUIN
AU£e
4 &
JUIN
2024
DÉLIB-2022-045
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
certe
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents :
Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES, Jocelyne ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
; Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RTEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
: Domaine
et
patrimoine
-
Demande
de
transfert
d'une
parcelle
départementale
dans
le
domaine
public
communal.
VU
la délibération
en
date
du
10
novembre
2021
concernant
l'attribution
du
marché
travaux
pour
la réhabilitation
de
l'assainissement
collectif
de
Faverolles
;
VU
l'accord
de
principe
pour
l'installation
d'un
poste
de
refoulement
sur
le domaine
public
du
Conseil
départemental
accordé
par
le chef
de
l'agence
de
Saint-Flour
dans
un
courrier
en
date
du
23
novembre
2020
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'assainissement
collectif
de
Faverolles
il a été
installé
un
poste
de
relevage
:
INDIQUANT
que
cet
aménagement
a
été
réalisé
sur
la parcelle
n°496
section
B appartenant
au
domaine
public
du
Conseil
Départemental
du
Cantal
:
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'avoir
accès
aux
ouvrages
pour
des
maintenances
diverses
:
CONSIDÉRANT
qu'à
des
fins
de
régularisation
de
la situation,
il conviendrait
de
procéder
au
transfert
de
la dite-
parcelle
du
domaine
public
départemental
au
domaine
public
communal.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DEMANDE
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Cantal
le
transfert
de
la
parcelle
n°496
section
B du
domaine
public
départemental
au
domaine
public
communal
;
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
administratives
et
à signer
les
actes
nécessaires
à ce
transfert.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme.
Philippe
MATHIEU,
M
\
UÙf "f
Î À Poste
de
relevage zUIOS : es1duz
E
aBesolue ayonoq + ina]dluu109 9848
OH34 SC g
dv IUaWauoueig
J'NEGPIE MMM : JOLLEJU] OS jueWuafNo}a1 2p asod np uorejuedul p ueld fus
CLS ES'IL YO ‘IRL NY CV 9) OVTHENY 000 St
S2|[019A24 9p 98eI|IA - 110/91191d 2P SUNUUWOT TE 175.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU CANTAL
/ 1 EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE PIERREFORT
(2747
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Mèmbres
‘afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
.
Pour
: 11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de transmission
Numéro
de
la
délibération
à
D
FO
+
TI
Hi
7
À
5
25/05/2022
1 4
JUIN
/U£Z
Fa
JOIN
QUE
DÉLTB-2022-046
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
;: Daniel
AMETLHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Travaux
et
cadre
de
vie
-
Aménagement
des
réseaux
basses
tensions
à
l'ouest
de
Faverolles.
VU
la délibération
en
date
du
10
novembre
2021
concernant
l'attribution
du
marché
travaux
pour
la réhabilitation
de
l'assainissement
collectif
de
Faverolles
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
visés
en
objet
peuvent
être
réalisés
par
le
Syndicat
départemental
d'Énergie
du
Cantal. CONSIDÉRANT
que
le montant
total
HT
de
l'opération
s'élève
à 51.000,00€.
INDIQUANT
qu'en
application
de
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
7
décembre
2009,
ces
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
qu'après
acceptation
par
la
commune
d'un
versement
d'un
fonds
de
concours
égal
à
50%
du
montant
HT
de
l'opération,
soit
:
“Un
premier
versement
de
12.750,00€
à
la
commande
des
travaux,
"
Un
second
versement
au
décompte
des
travaux.
CONSIDÉRANT
que
ce
fonds
de
concours
entrera
dans
le
calcul
de
l'assiette
de
la
contribution,
application
des
règles
du
Syndicat.
À
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DONNE
son
accord
sur
les
dispositions
techniques
et
financières
du
projet :
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à verser
le fonds
de
concours
;
x
DIT
qu'il
a été
procédé
aux
inscriptions
budgétaires
nécessaires
à la réalisation
de
ces
travaux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire;
=; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CANTAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
7 à DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT
|| SÉANCE DU 29 MARS 2022 , : Vi 1] # K/
Membrès afférents’ au cénseil municipal Membres présents Pouvoirs Membres ayant pris part à la délibération
e e sl 12
12 10 2 Pour : 12 - Contre : O - Abstention : O
Date de convocation Date d'affichage Date de transmission Numéro de la délibération
22/03/2022 30/03/2022 30/03/2022 DÉLIB-2022-021-V3
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf mars à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe MATHIEU, Maire.
Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire: René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Jocelyne ROLLAND, Jérôme VIDALENC, Adjoint : Mylène DELCHER, Marlène JOUVE, Roger RIEUTORT, Élodie SALSON et Colette VIDALENC formant la majorité des
membres en exercice.
Étaient absents : Daniel SALESSE et Daniel AMEILHAUD.
Daniel SALESSE a donné procuration à Philippe MATHIEU pour voter en son nom. Daniel AMEILHAUD a donné procuration à Jérôme VIDALENC pour voter en son nom.
A été désignée comme secrétaire de séance : Élodie SALSON.
Objet : Fonds Cantal Solidaire - Inscription d'opérations d'investissement.
Annule et remplace la délibération en même date et même objet
RAPPELANT que le Conseil Départemental a, depuis quelques années, mis en place un dispositif de soutien aux communes rurales cantaliennes de moins de 3.000 habitants, appelé Fonds Cantal Solidaire. Ce fonds unique d'intervention en faveur des communes de moins de 3.000 habitants est organisé autour de la programmation d'opérations à l'échelle départementale, avec une gestion pluriannuelle, à savoir pour cette nouvelle programmation
triennale la période 2022-2024.
CONSIDÉRANT que le Fonds Cantal Solidaire est destiné à soutenir des projets d'équipement de communes rurales, notamment en matière de voirie, bâtiments, espaces publics, eau potable, assainissement. Le taux est de 30% : il peut être bonifié à 50% éventuellement si le Conseil Départemental est le seul financeur, en plus du maître d'ouvrage.
CONSIDÉRANT que pour ce qui est de l'année 2022, un dossier clairement défini avec fourniture de l'avant-projet détaillé, du coût estimatif, du plan de financement, des plans du projet et du calendrier prévisionnel doit être fourni. En ce qui concerne les deux années suivantes, il est demandé de transmettre un appel à projet, avec délibération exprimant les intentions de la collectivité, accompagné d'une évaluation sommaire du coût de l'opération.
RAPPELANT que le dossier important pour 2022 au niveau de la commune est celui concernant l'étanchéité des réservoirs d'eau potable de Saint-Gervais et du Camping. Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 146.619,39€
HT., projet établi par C.I.T.
RAPPELANT également qu'un diagnostic complet concernant l'assainissement du bourg de Pierrefort vient d'être
réalisé par la SARL ACDEAU à Aurillac.
RAPPELANT encore que sur la base de ce diagnostic, une douzaine de fiches actions ont été élaborées. que le montant total des travaux est estimé à 433 297.00€ HT. Et qu'ils doivent être réalisés entre onformément à l'échéancier ci-contre :
NS (CE , Prévisionnel ACDEAU Année prévue Intitulé Type de travaux | en HT d'intervention
Travaux de suppression de rejets directs d'eaux Elimination des rejets d'eaux 11 000.00 €
usées au milieu naturel usées au milieu naturel ‘ 2022
Mise en conformité des branchements et Élimination des laires formi anche e ination des eaux claire 12 584,00 €
_parasites p permanentes _ décannexions ponctuelles
e rire Cor
| . , | Élimination des eaux claires 89 833,00 € Poursuite de la mise en séparatif et renforcement .
. parasites permanentes à Fe 2023 BT (Basse Tension) de la rue du Vezou . :
enfouissement des réseaux secs 16 040,00 €
Élimination des eaux claires Déconnexion de la fontaine du centre bourg pnhsstlihet 15 070,00 € 2023
—— _ He es _
Épérations diverses de chemisage :
Reprise des regards non étanches :. . : 7 900,00 € = , Elimination des eaux claires
Travaux sur le secteur piscine / église . 113 835,00 € 2024 parasites permanentes
Réhabilitation sans tranchée de l'unitaire de 100,0
l avenue du Pont de la Mare FRERE
433 29700€ |
CONSIDÉRANT que ces travaux d'AEP et d'assainissement sont vitaux pour la commune et que Monsieur le Maire propose de les inscrire dans le cadre du Fonds Cantal Solidaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
x DÉCIDE de procéder en 2022 aux travaux d'étanchéité des réservoirs de Saint-Gervais et du camping, opé- ration dont le montant est estimé à 146.619,39€ HT;
x ADOPTE le plan de financement suivant :
| Dépenses Montants HT | Recettes
Travaux de réhabilitation 65 930.00€ : Estimation DETR 2022 29 322.68€ du réservoir de Saint- | (20%)
Gervais
AMO réservoir de Saint- 2 933.36€€ | Estimation Fonds Cantal 43 984.02€ Gervais Solidaire (30%)
Travaux de réhabilitation 74 450.00€ : Autofinancement 73 306.69€ du réservoir du camping
AMO réservoir du camping 3 300.03€
TOTAL 146 613.39 TOTAL 146 613.39
x SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal une aide pour cette- phpaution autitre du Fonds Cantal Solidaire 2022 ; À RE x DÉCIDE de procéder aux travaux d'assainissement du centre bourg, opération donf, le montant. e P timé à : o 23 584.00€ HT en 2022, :
o 214 878.00€ HT en 2023,
o 194 835.00€ HT en 2024. E. Je plan de financement suivant : oo
|: Montants HT Recettes ._ Montant HT
| Estimation Fonds Cantal
| Solidaire (30%) 23 584.00€ Estimation Adour-Garonne
_(50%) => Dossier à déposer
| | Autofinancement | 4 716.80€
| | Estimation Fonds Cantal
| Solidaire (30%)
2023 | 214 878.00€ Estimation Adour-Garonne
7 075.20€
| Travaux d'assainissement
11 792.00€ | 2022
64 463.40€
107 439.00€
| Autofinancement | 42975.60€.
| Estimation Fonds Cantal
Travaux d'assainissement | | Solidaire (0%) , PO | T SSemen | 194 835.00€ | Estimation Adour-Garonne | 2024 | | 0° ns qe 97 417.50€ | | | | (50%) => Dossier à déposer |
| | | Autofinancement _ 38967.00€
| TOTAL | 433 297.00€ TOTAL 433 297.00€ |
x SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal une aide pour cette opération au titre
du Fonds Cantal Solidaire 2022, 2023 et 2024;
x FAIT PART de son intention de réaliser des travaux d'assainissement dans le Bourg de Pierrefort entre 2022 et 2024 avec une autorisation de commencement de travaux pour ceux prévus dès 2022 ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour expédition conforme,
Philippe MATHIEU, Maire, DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ONS
L MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres
RE:
au conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
|
Pour
: 11 -
Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Pate
de jure nsmission
Numéro
de
la
délibération
A
&
"T7
ag
ŸÈ
Î
#
25/05/2022
+ JUIN
ébéc
‘
JUN
EUCZ
DÉLIB-2022-047
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints; Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
:
Travaux
d'assainissement
du
Bourg
-
Sollicitation
de
subventions
à
l'Agence
de
l'eau
Adour-
Garonne. VU
la délibération
n°2022-021
en
date
du
29
mars
2022
relative
l'inscription
d'opérations
d'investissement
au
Fonds
Cantal
Solidaire
;
RAPPELANT
qu'un
diagnostic
complet
concernant
l'assainissement
du
bourg
de
Pierrefort
vient
d'être
réalisé
par
la
SARL
ACDEAU
à Aurillac.
RAPPELANT
également
que
sur
la base
de
ce
diagnostic,
une
douzaine
de
fiches
actions
ont
été
élaborées.
CONSIDÉRANT
que
le montant
total
des
travaux
est
estimé
à 433
297.00€
HT
et
qu'ils
doivent
être
réalisés
entre
2022
et
2024
conformément
à l'échéancier
ci-dessous.
|
Prévisionnel
ACDEAU
Année
prévue
Intitulé
Type
de
travaux
|
.
en
HT
d'intervention
Travaux
de
suppression
de
rejets
directs
d'eaux
Élimination
des
rejets
d'eaux
11
000
00€
usées
au
milieu
naturel
:
usées
au
milieu
naturel
‘
2022
Mis
nformité
des branch
ts
et
Élimination
des
eaux
claires
ise en
conf
es
branchements
e
imination
ire:
12
584,00
€
déconnexions ponctuelles
|
…
_parasites permanentes
a
…
_
_
FE
se
POI
ANS
PS
RE
Te
ns
.
|
.
,
|
Élimination
des
eaux
claires
89
833,00
€
Poursuite
de
la mise
en
séparatif
et renforcement
.
.
parasites
permanentes
&
ES
2023
BT
(Basse
Tension)
de
la rue
du
Vezou
|
,
enfouissement
des
réseaux
secs
16
040,00
€
Élimination
des
eaux
claires
parasites
permanentes
Élimination
des
eaux
claires
_ parasites
permanentes
Réhabilitation
ponctuelle
sur
la rue
des
Sapins
93
935,00
€
2023
15
070,00
€
2023
Déconnexion
de
la fontaine
du
centre
bourg
Opérations
diverses
de
chemisage
:
Reprise
des
regards
non
étanches:
7
900,00
€
Élimination
des
eaux
claires
Travaux
sur
le secteur
piscine
/ église
113
835,00
€
Réhabilitation
sans
tranchée
de
l'unitaire
de
parasites
permanentes
#7
73
100,00
€
_
l'avenue
du
Pont de
la
Mare
RE
SO
NE
UN
Moro APPEL
core
qu'une
subvention
a
été
sollicitée
auprès
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Cantal
au
titre
c du
Fonds
Cantal
Solidaire.
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
est
un
acteur
incontournable
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
nationales
et
européennes
de
l'eau
et
qu'elle
est
aussi
au
cœur
de
l'action
sur
les
territoires.
Elle
a une
fine
connaissance
des
données
sur
l'eau
et
contribue
fortement
à
planifier
les
actions
à
la
bonne
échelle
de
territoire,
en
leur
apportant
ensuite
des
moyens
de
financement.
CONSIDÉRANT
par
conséquent
que
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
SOLLICITE
une
aide
pour
cette
opération
de
travaux
d'assainissement
du
bourg
de
Pierrefort
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne
;
x
DÉCIDE
de
procéder
aux
travaux
d'assainissement
du
centre
bourg,
opération
dont
le montant
est
estimé
à :
o
23
584.00€
HT
en
2022,
o
214
878.00€
HT
en
2023,
o
194
835.00€
HT
en
2024.
x
ADOPTE
le plan
de
financement
suivant :
| Dépenses
Montants
HT
|
Recettes
|
Montant
HT
|
Estimation
Farids
Cantal
|
7
075 20€
|
| Travaux
d'assainissement
Solidaire
(30%)
|
|
S
|
|
:
:
L
|
|
2022
23
584.00€ |
Estimation
Adour-Garonne
|
11
792.00€
|
(50%)
=>
Dossier
à déposer
Autofinancement
4716.80€
|
Estimation
Fonds
Cantal
Solidaire
(30%)
214
878.00€
|
Estimation
Adour-Garonne
(50%)
=>
Dossier
à déposer
Autofinancement
42
975.60€
Estimation
Fonds
Cantal
64 463.40€
|
Travaux
d'assainissement
2023
107
439.00€
r
x
d'assainiss
‘
Solidaire
(30%)
16
49080
revaux
d'assanissemen
194
835.00€
|
Estimation
Adour-Garonne
2024
ä
5
j2
97
417.50€
(50%)
=>
Dossier
à
déposer
Autofinancement
38
967.00€
|TOTAL
433
297.00€
| TOTAL
433
297.00€
x
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
les
démarches
administratives
et
à signer
tous
documents
néces-
saires
à
l'aboutissement
de
cette
demande.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe MATHIEU,
Maire,
“> RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
.
Pour
:11
- Contre
:O
- Abstention
:O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
nel
Numéro
de
la
délibération
à
$
2
EUR
AS
7
z
25/05/2022
{4
HN
2097
14
JUIN
éÜcé
DÉLIB-2022-048
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
deux
juin
à 20
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient_
présents
:Philippe
MATHIEU,
Maire
:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
;
Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Élodie
SALSON
et
Colette
VIDALENC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance :
Élodie
SALSON.
Objet
:
Appel
à
projets
d'amende
de
police
2022
-
Présentation
d'un
dossier
de
demande
de
subven-
tions. VU
l'article
R2334-2
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Budget
principal
primitif
2022
;
RAPPELANT
que
le Conseil
Départemental
est,
comme
chaque
année,
chargé
de
procéder
à
la répartition
du
produit
des
Amendes
de
Police
en
faveur
des
communes
qui
ont
compétence
en
matière
de
circulation
routière.
RAPPELANT
également
que
cette
dotation
est
constituée
d'une
partie
du
produit
des
amendes
de
gendarmerie
et
de
police
établies
l'année
précédente
et
qu'au
cours
du
premier
semestre,
les services
de
l'État
informent
le Conseil
départemental
du
montant
de
cette
dotation
et
l'inviteà
procéder
à
la répartition.
CONSIDÉRANT
que
les seuls
projets
susceptibles
de
bénéficier
de
subventions
au
titre
de
ce
programme
sont
ceux
relevant
de
la circulation
routière,
sous
maitrise
d'ouvrage
communale,
à savoir
:
=
Étude
et
mise
en
œuvre
de
plan
de
circulation,
"
Création
de
parcs
de
stationnement,
=
Installation
et
développement
de
signaux
lumineux
et
de
la signalisation
horizontale,
"
Aménagement
de
carrefours
="
Différentiation
du
trafic,
=
Travaux
commandés
par
les
exigences
de
la sécurité
routière
(mur
de
soutènement,
consolidation
de
pont,
effondrement
et/ou
élargissement
de
voies
communales). .
CONSIDÉRANT
que
la sélection
des
opérations
sera
réalisée
au
profit
des
communes
rurales
dans
la limite
de
la
dotation
annuelle
et
calculée
au
taux
maximum
de
25%
d'un
montant
éligible
ne
pouvant
excéder
30.000€
HT
sans
qu'il
soit
possible
de
cumuler
avec
une
autre
subvention
départementale.
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Pierrefort
a inscrit
au
budget
2022
des
travaux
et
des
aménagements
justifiés
par
les
exigences
de
la sécurité
routière,
et
que
par
conséquence
elle
souhaite
répondre
à l'appel
à projet.
CONSIDÉRANT
que
le montant
total
des
travaux
et
aménagements
susvisé
est
de
35
458.40€
HT
et: a ils
sont
prévus
d'être
exécutés
au
cours
de
l'année
2022. Ke
ce
Fa
&
Dépenses |
Montant
HT
Montant
Recettes
_—S
Signaux
lumineux
7
399,20
€
x
g
7 500,00
€
Subvention
Appel
à projet
Amendes
de
Enrochement
Pont
de
la
Mare
10
843,20
€
police
Enrochement
rive
droite
du
Vezou
2
916,00
€
27
958,40
€ | Autofinancement
Enrochement
d'accès
à
la
ferme
Biron
14
300,00
€
35
458,40
€ |
35
458,40
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
SOLLICITE
de
Monsieur
le Président
du Conseil
Départemental
du
Cantal
une
aide
d'un
montant
de
7.500,00€
dans
le cadre
de
l'appel
à projets
Programme
d'Amendes
de
Police
2022
:
x
ADOPTE
le plan
de
financement
suivant :
Dépenses |
Montant
HT
Montant
Recettes
Signaux
lumineux
7
399,20
€
s
x
:
9
7 500,00
€
Subvention
Appel
à projet
Amendes
de
Enrochement
Pont
de
la Mare
10
843,00
€
police
Enrochement
rive
droite
du
Vezou
2
916,00
€
27
958,40
€ | Autofinancement
Enrochement
d'accès
à
la
ferme
Biron
14
300,00
€
35
458,40
€ |
35
458,40
€
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les démarches
administratives
et
à signer
tous
documents
néces-
saires
à l'aboutissement
de
cette
demande.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire,"
te l/ / RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
77
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
-DU-CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
L
11
12
10
1
.
Pour:
11
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
&
LE
IEIN
7099
1
dk
IN
7077
£
25/05/2022
1 4
JUIN
£UCé
14
JUIN
UC
DÉLIB-2022-049
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Marché
hebdomadaire
de
commerces
ambulants
-
Proposition
de
règlement.
CONSIDÉRANT
la dynamique
relancée
du
marché
hebdomadaire
de
commerces
ambulants
et
la nécessité
d'instaurer
un
règlement.
CONSIDÉRANT
la proposition
faite
en
suivant.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
D'ADOPTE
le
règlement
du
marché
de
commerces
ambulants
de
la
commune
de
Pierrefort
tel
que
présenté
en
suivant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire;
a Si
Æ,
DÉPARTEMENT
?
CANTAL
PERREFONT
SAINT-FLOUR
2
CANTAL
COMMUNE
£
*
PIERREFORT
7
K
€
©
© PIERRES
Règlement
du
marché
de
commerces
ambulants
De
la
commune
de
Pierrefort
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Pierrefort
(15230)
dans
le
cadre
du
marché
hebdomadaire
: seront
ainsi
évoquées
:
+
Les
dispositions
générales
4
L'attribution
des
emplacements
4
La
règlementation,
la
circulation
et
l'hygiène
sur
le
marché
Dispositions
générales.
Pierrefort
est
une
commune
touristique
qui
attire
une
population
nombreuse
l'été
ainsi
que
des
commerçants
non
sédentaires
au
marché
du
mercredi
matin
de
8h30
à
12h00.
Le
présent
règlement
permet
d'en
expliciter
le fonctionnement.
Attribution
des
emplacements.
Article
1°
:Nul
ne
peut
utiliser
un
emplacement
de
vente
sans
y avoir
été
préalablement
autorisé
par
la
Mairie. Article
2°
:Tout
commerçant
non
sédentaire,
désirant
obtenir
une
place
sur
le
marché
de
Pierrefort
à
l'année
ou
de
façon
ponctuelle,
doit
être
en
règle
avec
les
lois
du
commerce
et
doit,
à cet
effet,
fournir
tous
les
documents
obligatoires
à
l'exercice
d'une
activité
ambulante
sur
le
domaine
public
soit
:son
extrait
K-Bis,
une
photocopie
de
sa
carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
ainsi
qu'une
attestation
d'assurance
prouvant
qu'il
est
titulaire
d'une
garantie
pour
les
accidents
causés
par
l'emploi
de
son
matériel
(responsabilité
civile
professionnelle
datée
de
mois
de
3
mois).
La
demande
doit
être
adressée
par
écrit
à
la
Mairie
en
indiquant
le
métrage
souhaité,
son
besoin
en
électricité
ou
non,
la
nature
des
produits
mis
en
vente.
MAIRIE
DE
PIERREFORT
04
71
23
31
16
1
bis
rue
du
Plomb
du
Cantal
mairie@pierrefort.fr
15230
PIERREFORT
www.pierrefort.fr Le
commerçant
doit
définir
son
rythme
de
présence
sur
le marché
(saisonnier
ou annuel
: hebdomadaire,
bimensuel,
mensuel...)
et
tenir
cet
engagement
(sauf
congés
et
événement
exceptionnel).
Article
3°
: L'autorisation
d'occuper
un
emplacement
est
une
simple
concession
du
domaine
public
de
la
commune,
essentiellement
précaire
et
révocable
par
sa
nature
même.
Il
est
interdit
au
titulaire
d'une
place
d'y
exercer
un
commerce
autre
que
celui
pour
lequel
il a obtenu
son
autorisation.
Article
4°
: L'emplacement
est
gratuit.
Néanmoins,
s'il venait
à devenir
payant,
les
utilisateurs
en
seraient
avertis
3
mois
à
l'avance.
Article
5°
: Concernant
les
exposants
présents
à
l'année,
ils disposeront
d'un
emplacement
fixe
qui
leur
sera
réservé
jusqu'à
08h00.
Au-delà
de
cette
heure,
les
emplacements
vacants
seront
attribués
aux
commerçants
occasionnels,
sauf
cas
de
force
majeure
signalé
auparavant,
dans
la
limite
des
places
disponibles. Article
6°
: Les
emplacements
seront
libérés
dans
l'heure
suivant
la clôture
du
marché.
Les
étals
seront
enlevés
et
les
places
débarrassées
de
tout
objet.
Règlementation,
circulation
et
hygiène
sur
le
marché.
Article
7°
: L'affichage
de
façon
non
équivoque
du
prix
de
vente
des
marchandises
est
obligatoire.
La
mention
«
Producteur
»
est
également
obligatoire
pour
un
exploitant
agricole
venant
vendre
sa
production. Article
8°
: Les
jeux
du
hasard,
loteries,
etc...
sont
interdits
sur
le marché.
La
Vente
par
racolage
ou
à
la sauvette
est
également
interdite.
Article
9°
:
Les
propos
ou
comportements
(cris,
chants,
gestes,
micros,
haut-parleurs,
etc.)
de
nature
à troubler
l'ordre
public
sont
interdits
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
10°
: Les
commerçants
doivent
se tenir
derrière
leurs
étals.
Défense
leur
est
faite
de stationner
dans
les
allées
réservées
au
public
et
d'attirer,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
les
passants
vers
leurs
étals.
D'une
façon
générale,
toute
attitude
de vente
agressive
ou représentant
une
gêne
pour
les passants
est
interdite.
Article
11°
: La
circulation,
de
tout
type
de
véhicule,
est
interdite
à
l'intérieur
de
l'aire
du
marché
pendant
les heures
de vente.
Les allées
de
circulation
et de dégagement
réservées
au passage
des
usagers
et
des
secours
seront
laissées
libre
d'une
façon
constante.
Les
installations
des
commerçants
devant
les maisons
ou
boutiques
devront
toujours
respecter
les
passages
d'accès,
ainsi
que
les
alignements
autorisés. Article
12°
: Toutes
les
dégradations
de
chaussée,
de
plantations,
de
mobilier
urbain,
des
monuments
seront
à la charge
du
commerçant
responsable.
Il est
interdit
de
faire
des
trous
dans
le sol
pour
quelque
raison
que
ce
soit.
Les
marquages
au
sol
sont
également
interdits.
Article
13°
: Tout
commerce
de
denrées
alimentaires
doit
être
conforme
avec
le Règlement
Sanitaire
Départemental. Article
14°
:
Les
marchands
doivent
tenir
leur
place
dans
le
plus
grand
état
de
propreté.
Ils
seront
responsables
des
ordures,
papiers
et
emballages
provenant
de
leur
commerce.
Il
est
interdit
d'abandonner
sur
place
les
cageots
vides
et
détritus.
Ils
ont
l'obligation
de
transporter
tous
les déchets
dans
les
containers
adaptés.
Article
15°
:
L'Administration
Municipale
se
réserve
le
droit
d'exclure
provisoirement
ou
définitivement
du
marché,
tout
commerçant
qui
contreviendrait
au
présent
règlement.
Adopté
par
délibération
en
date
du =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Eu
RAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
“DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
| 7x)
SÉANCE
DU
02
JUIN
2022
Membres-afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
11
12
10
1
.
Pour:
11 - Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
à
PEN
T
D
LRIIN
7177
2
25/05/2022
1 4
JUIN
2072
14
JUIN
202
DÉLIB-2022-050
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
juin
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire
; René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC,
Adjoints
: Daniel
AMEILHAUD,
Mylène
DELCHER,
Roger
RIEUTORT,
Elodie
SALSON
et Colette
VIDALENC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Marlène
JOUVE
et
Daniel
SALESSE.
Daniel
SALESSE
a donné
procuration
à Roger
RIEUTORT
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Obiet
: Domaine
et
patrimoine
-
Demande
de
transfert
d'une
parcelle
départementale
dans
le
domaine
public
communal.
VU
la délibération
en
date
du
28
mai
2019
sollicitant
le Conseil
départemental
du
Cantal
pour
le soutien
au projet
de
circuit
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
;
RAPPELANT
le
circuit
proposé
dans
le
cadre
du
parcours
Histoire
&
Savoir
et
la
station
prévoyant
une
vue
surplombant
Pierrefort.
CONSIDÉRANT
la
demande
de
la
commune
de
Pierrefort
de
pouvoir
faire
des
aménagements
sur
une
partie
du
délaissé
de
la D990
situé
à l'entrée
de
Pierrefort
«
côté
Aurillac
».
INDIQUANT
que
ce
délaissé
est
dans
le domaine
public
du
Conseil
départemental
du
Cantal.
CONSIDÉRANT
qu'à
des
fins
de
régularisation
de
la situation
et
afin
de
pouvoir
effectuer
les
dits
aménagements,
il conviendrait
de
procéder
au
transfert
d'une
partie
de
cette
parcelle
du
domaine
public
départemental
au
domaine
public
communal.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
x
DEMANDE
à Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
du
Cantal
le transfert
d'une
partie
du
délaissé
longeant
la route
départementale
990
du
domaine
public
départemental
au
domaine
public
communal :
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
administratives
et
à signer
les actes
nécessaires
à ce transfert.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme;
k
Philippe
MATHIEU,
Mare,
le ‘la Montagne Fr du Fayet
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