Procès Verbal - PV du 9 mars 2026

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Procès Verbal - PV du 9 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 mars 2026)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Institutions publiques, Date de convocation : 2 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Membre en exercice : 12

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON

Robert GARNIER, Laëtitia TESNIER, Pascal BATTAIS, Yann GARNIER, Raymond BEY et Christian CADART.

Absents excusés : Monsieur Tom LAVIE, Monsieur Fatih YILMAZ.

Secrétaire de séance : Evelyne Foucher

1. Approbation Compte Financier Unique 2025

Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la commune de Dhuizon dispose de 3 budgets. Deux budgets relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal et le budget Intervention Economique. Le budget annexe de l’Eau et L’Assainissement relève de la nomenclature M49.

Le Compte Financier Unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Les résultats, pour l’exercice 2025, sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l’objet d’un CFU.

I - Le budget principal

Investissement Fonctionnement

Recettes

Prévision budgétaire totale A 1 073 408,98 1 446 835,00

Recettes réalisées (1) B 995 176,34 1 692 464,23

Restes à réaliser C 0,00 0,00

Dépenses

Prévision budgétaire totale D 602 674,54 1 747 517,36

Dépenses réalisées (1) E 285 208,43 1 394 228,91

Restes à réaliser F 41 468,27 0,00

Différences entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-)

G = B – E 709 967,91 298 235,32

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -470 734,44 300 682,36

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 mars 2026II – Le budget eau et assainissement

III – Le budget intervention économique

Après que le Maire soit sorti de la salle, sous la présidence de, Gardy Dominique, 2é adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique de chacun des budgets comme présenté ci-dessus

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent /déficit G + H 239 233,47 598 917,68

Différence entre les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) I = C - F - 41 468,27 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 197 765,20 598 917,68

Investissement Exploitation

Recettes

Prévision budgétaire totale A 696 878,00 310 658,00 Recettes réalisées (1) B 300 546,30 224 801,94

Restes à réaliser C 0,00 0,00

Dépenses

Autorisation budgétaire totale D 482 998,33 310 658,00 Dépenses réalisées (1) E 377 642,92 266 684,84

Restes à réaliser F 3 330,60 0,00

Différences entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

G = B - E -77 096,62 -42 429,20

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés

(+/-)

H -213 879,67 0,00

Solde (investissement) ou

résultat de clôture (exploitation)

Excédent /déficit G + H -290 976,29 -42 429,20

Différence entre les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) I = C – F -3 330,60 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -294 306,89 -42 429,20

Investissement Fonctionnement

Recettes

Prévision budgétaire totale A 80 000,00 27 000,00

Recettes réalisées (1) B 0,00 28 788,07

Restes à réaliser C 0,00 0,00

Dépenses

Autorisation budgétaire totale D 80 000,00 117 430,84

Dépenses réalisées (1) E 0,00 3 297,04

Restes à réaliser F 0,00 0,00

Différences entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

G = B – E 0,00 25 592,28

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 0,00 90 430,84

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent /déficit G + H 0,00 116 032,12

Différence entre les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 0,00 116 023,122. Affectation des résultats budget commune 2025

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BUFFET, Maire,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de Fonctionnement

A. Résultats de l’exercice

B. Résultats antérieurs reportés

(Ligne 002 du CA)

C. Résultat à affecter

= A. + B (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 298 235,32 €

+ 300 682,36 €

+ 598 917,68 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser

+ 239 233,47 €

- 41 468,27 €

Besoin de financement F = D + E 0,00 €

AFFECTATION = C = G + H 0,00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

0,00 €

2) H. Report en fonctionnement R 002 + 598 917,68 €

3. Affectation des résultats budget eau assainissement 2024

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BUFFET, Maire,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de Fonctionnement

F. Résultats de l’exercice

G. Résultats antérieurs reportés

(Ligne 002 du CA)

H. Résultat à affecter

= A. + B (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

- 42 429,20 €

0,00 €

- 42 429,20 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

I. Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

J. Solde des restes à réaliser

- 290 976,29 €

- 3 330,60 €

Besoin de financement F = D + E - 294 306,89 €AFFECTATION = C = G + H 0,00 €

3) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

0,00 €

4) H. Report en fonctionnement D 002 -42 429,20 €

4. Affectation des résultats budget intervention économique 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BUFFET, Maire, après avoir examinée les résultats de l’exercice 2025

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de Fonctionnement

K. Résultats de l’exercice

L. Résultats antérieurs reportés

(Ligne 002 du CA)

M. Résultat à affecter

= A. + B (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

+ 25 592,28 €

+ 90 430,84 €

+ 116 023,12 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

N. Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

O. Solde des restes à réaliser

0,00 €

0,00 €

Besoin de financement F = D + E 0,00 €

AFFECTATION = C = G + H 0,00 €

5) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement F

0,00 €

6) H. Report en fonctionnement R 002 + 116 023,12 €

5. Taux de fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération 2022-34 du 10 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’Assemblée Délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. Subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget commune au budget annexe au budget eau et assainissement

Le Maire informe l’assemblée que le budget annexe Eau et Assainissement nécessite un soutien financier afin d’assurer l’équilibre de sa section de fonctionnement et de garantir la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement.

En matière d’eau et d’assainissement, l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants, qui peuvent subventionner sans condition particulière les budgets d’eau et d’assainissement. Il est précisé que cette subvention revêt un caractère exceptionnel et qu’elle ne saurait être pérennisée.

D’un point de vue comptable, cette subvention s’inscrira au compte 65736221 du budget principal de la commune et sera enregistrée au compte 741 du budget annexe Eau et Assainissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu notamment les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe Eau et Assainissement en section de fonctionnement ;

Considérant que des efforts importants ont été réalisés en matière tarifaire sur le budget annexe Eau et Assainissement afin d’augmenter les tarifs de vente d’eau ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget principal de la commune vers le budget annexe Eau et Assainissement. Le montant de cette subvention est fixé à 250 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget principal de la commune au budget annexe Eau et Assainissement pour un montant de 250 000 € ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité au compte 65736221 et au budget annexe Eau et Assainissement au compte 741 ; - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

7. Vote des budgets primitifs 2026

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal les projets de budgets primitifs établis par la commission des Finances et commente les éléments de ces documents.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les budgets primitifs 2026 comme suit :

COMMUNE

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

2 084 487,32 € 2 084 487,32 € 770 336,74 € 770 336,74 €EAU - ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

548 500,00 € 548 500,00 € 517 644,84 € 517 644,84 €

INTERVENTION ECONOMIQUE

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

144 594,16 € 144 594,16 € 102 194,16 € 102 194,16 €

8. Détermination des taux de promotion pour les avancements au grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 1re classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 avril 2024

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter la proposition de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2026, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique territorial principal de 1re classe 100 %

9. Création de postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1 et L.332-8; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 avril 2024 autorisant le taux de promouvables à hauteur de 100%,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la création d’un emploi comme suit :o Un adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet soit 35/35ème à compter du 1er avril 2026 pour occuper la fonction de responsable de restauration scolaire

- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder aux recrutements.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

10. Adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) proposée par le Centre De Gestion de Loir-et-Cher

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres De Gestion ; Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux ; Vu la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’État ;

Vu la délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres De Gestion de la Région Centre-Val de Loire ;

Vu la délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant approbation de la convention de déport entre Centres De Gestion de la Région Centre-Val de Loire pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

Considérant que l’article L.213-11 du Code de justice administrative instaure une procédure de Médiation Préalable Obligatoire pour certains litiges de la Fonction Publique Territoriale ; Considérant que le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher propose aux collectivités et établissements publics du département une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) par voie de convention ;

Considérant que cette mission est mutualisée au niveau régional et organisée selon un principe de déport garantissant indépendance et impartialité ;

Considérant qu’il convient, pour permettre la mise en œuvre de cette mission, de conclure une convention d’adhésion avec le Centre De Gestion, pour une durée maximale courant jusqu’au 31 décembre 2027 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) proposée par le Centre De Gestion de Loir-et-Cher ;

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ;

- DECIDE de la mise en œuvre de ladite convention à compter de sa signature ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération ; - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

11. Rectification de la délibération relative au bail rural – Modification des références cadastrales suite division parcellaire

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2025 approuvant l’établissement d’un bail rural au nom de M. DUPEYRAS pour les parcelles section AB n°070 et AB n°071 ;Considérant que la parcelle cadastrée section AB n°070 a fait l’objet d’une division par un géomètre- expert, entraînant la création de nouvelles références cadastrales ;

Considérant que les parcelles concernées par le bail rural sont désormais cadastrées section AB n°71, n°312 et n°318 ;

Considérant la nécessité de rectifier la délibération initiale afin de sécuriser juridiquement l’acte ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ABROGE la délibération en date du 11 décembre 2025 en tant qu’elle mentionne les parcelles section AB n°070 et n°071 ;

- APPROUVE l’établissement d’un bail rural au nom de M. DUPEYRAS pour les parcelles communales cadastrées section AB n°71, n°312 et n°318 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail rural ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Loyers COUCOO cabanes nature et spa

Le projet COUCOO sur le site de Veillas avance bien. Le bail a été signé et les travaux ont démarré. Cependant, afin de permettre la perception des loyers dans les conditions budgétaires et comptables de droit commun applicables à la Commune, il convient de rectifier la précédente délibération relative aux modalités de fixation du loyer.

Il avait été prévu que :

« Le bail sera consenti et accepté moyennant un loyer payable annuellement et d’avance par cabane calculé sur un principe de MILLE SEPT CENTS EUROS (1 700,00 EUR) hors taxe, soit un loyer toutes taxes comprises de DEUX MILLE QUARANTE EUROS (2 040,00 EUR), et soumis à la TVA. »

Or, après réexamen, il apparaît nécessaire que le bail ne soit pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, il est proposé de fixer le loyer annuel à la somme de MILLE SEPT CENTS EUROS (1 700,00 €) par cabane, montant net non assujetti à la TVA.

Les autres clauses du bail demeurent inchangées, à savoir :

• le loyer est payable annuellement et d’avance, puis trimestriellement les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année ;

• dans l’hypothèse où le Bailleur financerait la réalisation du bâtiment d’accueil, le loyer serait majoré à hauteur de 4 % du coût de construction pris en charge ;

• le loyer de la première année sera dû à compter de l’achèvement des constructions et au plus tard le 1er février 2026, avec paiement par trimestre (30 avril, 31 juillet et 31 octobre) ; • le loyer sera calculé au prorata du nombre de cabanes construites ; • dans le cas où aucune cabane ne serait achevée au 1er février 2026, le PRENEUR s’engage à régler un loyer calculé sur le nombre de cabanes prévues en première phase, soit 18 cabanes ;

• la dernière année, le loyer sera payé prorata temporis du 1er janvier jusqu’à la date de fin de validité du bail ;

• le loyer ne pourra en aucun cas être inférieur au montant fixé ;

• le loyer sera révisé annuellement selon les dispositions légales en vigueur, sur la base du dernier indice des loyers commerciaux connu à la date de signature du bail, soit l’indice du 1er trimestre 2025 : 145,47.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ABROGE la précédente délibération en tant qu’elle prévoit l’assujettissement du loyer à la TVA ;

- APPROUVE la fixation du loyer annuel à 1 700,00 € par cabane, montant net non soumis à la TVA ;

- CONFIRME que l’ensemble des autres clauses du bail demeure inchangé ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette rectification.13. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 – Travaux de renouvellement des réseaux – Rue du Four à Chaux

Monsieur le Maire rappelle le projet relatif aux travaux de rénovation des réseaux de collecte des eaux usées et présente le plan de programmation pour l’année 2026 :

- Travaux de renouvellement des réseaux « eau potable » et « eau usée » - Rue du Four à chaux – 340 ml

Il indique que cet investissement peut bénéficier d’aides financières, notamment au titre de la DETR ou DSIL 2026 et précise que le montant estimatif des investissement programmés en 2026 s’élève à 78 995,08 € hors taxe, soit :

- Montant des travaux ……………………. 74 835,08 € HT

- Maîtrise d’œuvre ………………………… 4 160,00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention au titre de la DETR/DSIL 2026

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’eau au taux de 50 % du montant hors taxes de l’opération

- PRECISE qu’une demande d’aide financière sera déposée pour la DETR/DSIL 2026 - ÉTABLIT le plan de financement comme suit :

➢ Montant total de l’opération : 78 995,00 € HT ➢ Subvention DETR/DSIL 2026 23 698,50 € HT ➢ Subvention Agence de l’eau 39 497,50 € HT ➢ Autofinancement 15 799,00 € HT - MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

14. Autorisation pour le remboursement des frais de personnel au budget principal – Budget Intervention économique

Monsieur le Maire rappelle que le budget Intervention économique est géré en nomenclature budgétaire M57 (budget administratif). Il expose que certains agents communaux, rémunérés sur le budget principal, consacrent une partie de leur temps à la gestion des locaux loués et des baux locatifs relevant du budget annexe « Intervention économique ». Il précise que, conformément aux principes de sincérité budgétaire et d’individualisation des budgets, il convient de procéder au remboursement au budget principal des charges de personnel correspondant au temps réellement consacré à ce service. Le remboursement sera calculé chaque année sur la base des heures effectivement consacrées au service, selon un état récapitulatif établi par les services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’AUTORISER le remboursement annuel au budget principal des frais de personnel des agents affectés au budget Intervention économique, sur la base du temps réellement consacré par chaque agent.

- DE PRECISER que ce remboursement inclut :

o Le personnel administratif chargé des quittances et de la gestion des baux (Rédacteur, Adjoint administratif principal, remplacement ponctuel si nécessaire) o Le personnel technique chargé de la maintenance et du suivi des locaux (Responsable technique, Adjoint technique)

- DE MANDATER le Maire pour :

o Fixer chaque année le montant à rembourser selon le calcul effectif des heures consacrées

o Signer tous documents nécessaires relatifs à ce remboursement - DE PREVOIR que le remboursement annuel fera l’objet d’une information au Conseil Municipal par note explicative jointe au rapport annuel, précisant le nombre d’heures estimé et la présente délibération s’applique tant que les conditions d’organisation du service et la méthodologie de calcul demeurent inchangées.15. Subvention Millan’cyclisme

L’association Millan’cyclisme organisera le 2 mai prochain la 7ème édition du grand Prix de la Sologne des Etangs. A cet effet, comme chaque année, ils sollicitent auprès des communes une subvention afin de les aider dans l’organisation financière de cet évènement mais également des évènements organisés tout au long de l’année. Cette subvention a pour base de calcul 0,50 € par habitant. L’organisateur de l’évènement demande également une autorisation de passage dans la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une participation financière d’un montant de 606,00 € à l’association Millan’cyclisme pour l’année 2026,

- D’AUTORISER le passage de la course sur le territoire communal, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Questions diverses : Aucune question formulée mais des prises de parole demandées :

Prise de parole de M. Gardy :

Monsieur Gardy remercie l’ensemble du conseil municipal actuel pour son engagement et le travail accompli au service de la commune.

Il adresse des remerciements particuliers à Michel Buffet, le Maire, qui achève son quatrième mandat, exercé avec beaucoup d’humilité et de dévouement.

Il souligne également l’action d’Évelyne Foucher, 1ère adjointe, formant avec Michel Buffet un binôme remarquable, alliant humilité, clarté et précision dans leur travail.

Il remercie Carole Le Breton, 3ème adjointe, pour son travail avec le cœur, son enthousiasme et la franchise de ses prises de parole.

Il exprime aussi sa reconnaissance à Robert Garnier, 4ème adjoint, pour son engagement constant au service de la commune et ses connaissances des chemins.

Enfin, Monsieur Gardy remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur présence, leur investissement et leur dévouement tout au long du mandat.

Prise de parole de Mme Foucher :

Mme Foucher remercie Monsieur Gardy pour ses éloges. Après 18 années passées au sein du conseil municipal, dont 12 années en tant qu’adjointe, elle remercie également Monsieur le Maire, Michel Buffet, pour ces années de travail commun au service de la commune.

Elle souligne qu’au terme de ces mandats, le bilan est satisfaisant, avec une commune aux finances saines, dynamique et commerçante. Elle remercie également les différentes équipes qui ont accompagné les élus au fil des mandats.

Elle conclut en souhaitant pleine réussite à la nouvelle équipe qui reprendra les rênes de la commune et lui adresse ses vœux de « bon vent ».

Séance levée à 20:00

Procès-Verbal validé par Evelyne FOUCHER

Secrétaire de séance

La secrétaire de séance, Le Maire, Madame Evelyne FOUCHER Monsieur Michel BUFFET