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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 79 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 79 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-79
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-04-04-016 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le dimanche 09 avril
2017 de 00h00 à 23h59. (3 pages) Page 5
76-2017-04-04-015 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 08 avril
2017 de 00h00 à 23h59. (3 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte
d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques
applicables (14 pages) Page 13
76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les
rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO
ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE (17 pages) Page 28
76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les
rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude
technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE
L'ORCHER (38 pages) Page 46
76-2017-03-23-009 - Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions complémentaires suite à
l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC
SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER (4
pages) Page 85
76-2017-04-03-009 - ARRETE du 3 avril 2017 de prorogation de la DUP de l'opération de
restauration immobilière concernant les immeubles 13 pourtour du Marché et 2, place
Charles de Gaulle à FECAMP (1 page) Page 90
76-2017-04-03-010 - ARRETE du 3 avril 2017 déclarant d’utilité publique l'acquisition
des immeubles situés 170 à 174 cours de la République au Havre (2 pages) Page 92
76-2017-04-02-001 - Avis favorable CNAC du 2 mars 2017 (2 pages) Page 95
76-2017-04-04-001 - ordre du jour de la CDAC du 18 avril 2017 (2 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-29-012 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er
décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux -
Doudeville - Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d’Yerville -
Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux - Fleur de Lin. (3
pages) Page 101
2 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars
2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la
communauté d’agglomération havraise (CODAH). (5 pages) Page 105
76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21
décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la
création de la communauté de communes Caux Estuaire. (5 pages) Page 111
76-2017-03-29-015 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 30
décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, portant sur l’extension de
la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et
Bouville. (3 pages) Page 117
76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin
versant de l’Andelle. (8 pages) Page 121
76-2017-03-31-006 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement la parcelle B 393 à LOUVETOT. (5 pages) Page 130
76-2017-03-31-007 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement les parcelles C 244 et C 114 à Touffreville sur Eu. (6 pages) Page 136
76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre
2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux (6 pages) Page 143
76-2017-04-04-002 - ARRETE HABILITATION LUNERAY (2 pages) Page 150
76-2017-03-31-013 - Arrêté instituant la commission recensement des votes élection
présidentielle (2 pages) Page 153
76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le
département de la Seine-Maritime (7 pages) Page 156
76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au
Bosc (5 pages) Page 164
76-2017-04-04-003 - ARRETE RETRAIT PF LIBERTE EU (1 page) Page 170
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-28-005 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
la GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE (2 pages) Page 172
76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 (5 pages) Page 175
76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 (12 pages) Page 181
76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 (6 pages) Page 194
76-2017-03-30-001 - APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril 2017 (5
pages) Page 201
76-2017-04-04-012 - APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017 (4 pages) Page 207
76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 (6 pages) Page 212
76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 (12 pages) Page 219
76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 (7 pages) Page 232
76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val
dit circuit de l'Europe. (7 pages) Page 240
3 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des
boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC (9 pages) Page 248
76-2017-04-04-007 - Balade en motos anciennes Tancarville-Honfleur-Tancarville par
Moto Morini Passion le 16 avril 2017 (6 pages) Page 258
76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par
Moto Morini Passion le 16 avril 2017 (7 pages) Page 265
76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 (11 pages) Page 273
76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à
Anneville-Ambourville (7 pages) Page 285
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-03-28-006 - Arrêté du 28 03 17 portant approbation du plan hydrocarbures (2
pages) Page 293
76-2017-04-03-022 - Arrêté du 4 avril 2017 portant organisation pour la Région de
Gendarmerie de Normandie et le Centre de Valorisation des Ressources Humaines de
Rouen d'un examen de formateur en prévention et secours civique et composition du jury
du 27 avril 2017 (2 pages) Page 296
4 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-04-04-016
Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen
le dimanche 09 avril 2017 de 00h00 à 23h59.
2017-04-04 - AP Rouen - dimanche 09-04
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-016 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le dimanche 09 avril 5 Cabinet
Libarté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public à Rouen le dimanche 09 avril 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-016 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le dimanche 09 avril 6 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que dans le cadre du quart de finale de la Coupe Davis opposant la France à la
Grande-Bretagne qui se déroulera à Rouen du 07 au 09 avril 2017 un public
important conjugué à une forte présence médiatique (près de 5000 personnes
pour certains matchs) dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017 et la tentative d’attentat
commise à Paris le 3 février 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et
de matchs ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 09 avril 2017 de 00 heure 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-016 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le dimanche 09 avril 7 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Quai de la Bourse,
- Quai Pierre Corneille,
- Rue de la République,
- Rue Jean Lecanuet,
- Place Cauchoise,
- Rue du Renard,
- Boulevard Jean Jaurès,
- Rue de Bapaume,
- Route du Havre,
- Barrières du Havre,
- Avenue du commandant Bicheray,
- Rue Nansen,
- Boulevard Ferdinand de Lesseps,
- Boulevard de Boisguilbert,
- Quai Gaston Boulet,
- Quai du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 avril 2017
La préfète
ns: es rico,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-016 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le dimanche 09 avril 8 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-04-04-015
Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen
le samedi 08 avril 2017 de 00h00 à 23h59.
2017-04-04 - AP Rouen - samedi 08-04
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-015 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 08 avril 9 Cabinet
Libsrté » Égaltré + Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 08 avril 2017 de 00h00 à 23h59.
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence :
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-015 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 08 avril 10 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que dans le cadre du quart de finale de la Coupe Davis opposant la France à la
Grande-Bretagne qui se déroulera à Rouen du 07 au 09 avril 2017 un public
important conjugué à une forte présence médiatique (près de 5000 personnes
pour certains matchs) dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017 et la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et
de matchs ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 08 avril 2017 de 00 heure 00 à 23 heures 59, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-015 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 08 avril 11 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
un périmètre délimité par les voies suivantes :
- Quai de la Bourse,
- Quai Pierre Corneille,
- Rue de la République,
- Rue Jean Lecanuet,
- Place Cauchoise,
- Rue du Renard,
- Boulevard Jean Jaurès,
- Rue de Bapaume,
- Route du Havre,
- Barrières du Havre,
- Avenue du commandant Bicheray,
- Rue Nansen,
- Boulevard Ferdinand de Lesseps,
- Boulevard de Boisguilbert,
- Quai Gaston Boulet,
- Quai du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Rouen le 04 avril 2017
La préfète
> Erin,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de Sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-04-04-015 - Arrêté du 04 avril 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le samedi 08 avril 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-23-010
Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement
d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Caux Central et actualisation les
prescriptions techniques applicables
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 13 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Mél : christele.fernandez{@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 93
Fax : 02 32 18 94 92
Arrêté du 23 MARS 2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement d’Yvetot pris
au bénéfice du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du Caux Central et actualisant les
prescriptions techniques applicables
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/27} du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de Penvironnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 1% décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1997, autorisant la reconstruction de la station de traitement des
eaux usées et le rejet des effluents traités sur le sol et dans le sous-sol pris au bénéfice de la ville
d’Yvetot ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 octobre 2001 relatif aux objectifs de réduction de flux de substances
polluantes pour l’agglomération d’assainissement d’Yvetot pris aux bénéfices du Syndicat
Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement (SLAEPA) et de ruissellement de
Montmeiller Caux Sud, du SIAEPA de la région de Fauville Est, du SIAEPA de la région d’ Yvetot,
des communes de Valliquerville, Auzebosc et Yvetot ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la surveillance de la présence de
Préfecture de fa Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 14 micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques et l’arrêté préfectoral modificatif
daté du 11 octobre 2012 pris au bénéfice de la commune d’Yvetot ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 modifiant les prescriptions de l’arrêté du 29 juin 2012 ; Vu
le plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation, déposé au titre des articles R214-22 et
R. 214-45 du code de l’environnement, considéré complet le 29 juin 2016, présenté par le SMEA
du Caux Central représenté par monsieur le président, enregistré sous le numéro 76-2016-00425 et
relatif au renouvellement de l’autorisation d'exploiter de la station d'épuration d’Yvetot et de la
mise en conformité de son système d’assainissement ;
Vu l’avis de la direction de la santé publique, pôle santé environnement du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé du 27 juin 2011 joint au dossier déposé ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 19 septembre 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 25 octobre 2016 ;
Vu le rapport du 19 janvier 2017 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, bureau police de l’eau ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 14 février 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au maître d'ouvrage le 17 février 2017 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue en date du 7 mars 2017.
Considérant —
x
- que l'arrêté préfectoral du 17 avril 1997 arrive à échéance et que les arrêtés préfectoraux du
25 octobre 2001 et du 11 octobre 2012 doivent être abrogés ;
- que les exigences réglementaires ayant évolué depuis l’adoption de l'arrêté préfectoral du
17 avril 1997, il y a lieu d’imposer des règles actuelles, abrogeant de fait l’arrêté d'autorisation
d’origine ainsi que l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 et l'arrêté préfectoral du
11 octobre 2012 ;
- que depuis le 1° janvier 2013 le syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux Central est venu aux
droits du syndicat de production d’eau potable de Montmeiller Caux Sud, du syndicat de la Région
d’Yvetot, du syndicat de Fauville Est, du syndicat d’Héricourt Nord, d’une partie du syndicat d’Ourville- en-Caux et des communes d’Yvetot et de Doudeville et qu’il y a lieu d’acter ce transfert de compétence ;
- que le système de collecte de type séparatif dessert les communes d’Auzebosc, d’Yvetot, Bois-Himont,
Touffreville-la-Corbeline et d’une partie de Valliquerville, Sainte-Marie-des-Champs, Baons-le-Comte et
Saint-Clair-sur-les-Monts ;
- que la mise en demeure du 16 novembre 2015, impose au SMEA du Caux Central de procéder à des
travaux afin de limiter les déversements directs vers le milieu naturel, de supprimer les branchements
non conformes, de mettre en conformité le traitement du phosphore ;
- que le maître d’ouvrage a demandé en date du 27 janvier 2016 un report de délai par rapport à la mise en
demeure ;
- que le transfert des effluents du système de collecte de Sainte-Marie-des-Champs est suspendu jusqu’à la
mise en conformité du système d’assainissement d’Yvetot ;
- que le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Sainte-Marie-des-Champs dessert les
communes d’Ectot-les-Baons, d’une partie de Baons-le-Comte et de Saint-Clair-sur-les-Monts ;
- que la filière de traitement est une station de type boues activées à aération prolongée dimensionnée pour
22 000 équivalents-habitants (EH) ;
- que l’un des captages de la Folletière est susceptible d’être remis en service ;
- qu’il appartient au maître d'ouvrage de réaliser une étude diagnostique sur l’ensemble de son système
d’assainissement ;
- que le système d’assainissement d’Yvetot rejette en infiltration et n’est pas concerné par la note technique
du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 15 - que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°” — Objet de Pautorisation
1-1 Il est donné acte du transfert de bénéficiaire pour le système d’assainissement d’Yvetot.
Le syndicat mixte d’eau et d'assainissement du Caux Central ci-après désigné par « le pétitionnaire » ou
« le bénéficiaire » peut continuer d’exploiter ou faire exploiter le système de traïtement des eaux usées et
son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement d’Yvetot.
1-2 L’exploitation du système d’assainissement est soumise à la rubrique suivante de fa nomenclature
annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
Stations d’épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter | Station d'épuration d’une
une charge brute de pollution organique au |capacité de 22 000 EH
2.1.1.0 |sens de l’article R2224-6 du code général représentant une charge brute | Autorisation
des collectivités territoriales : de pollution organique de
1. supérieure à 600kg de DBOS (A) ; 1 270 kg de DBOS/.
2. supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Déversoirs d’orage situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un
flux polluant journalier :
1. supérieur à 600 kg de DBOS (A).
2. supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur
ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Déversoirs d’orage avec un flux
polluant supérieur à 12 kg de
DBOS, mais inférieur ou égale | Déclaration
à 600 kg de DBOS
2.1.2.0
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS s’applique au système
d’assainissement d’Yvetot.
L'agglomération d’assainissement d’Yvetot est composée de son système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune d”’Yvetot.
La station de traitement des eaux traite pour tout ou partie les effluents des communes d’Yvetot, Auzebosc,
Baons-le-Comte, Saint-Clair-sur-les-Monts, Valliquerville, Bois-Himont, Touffreville-la-Corbeline, Sainte-
Marie-des-Champs.
Le transfert des effluents du système de collecte de la commune de Sainte-Marie-des-Champs qui collecte
les effluents d’Ectot-les-Baons, une partie de Baons-le-Comte, Saint-Clair-sur-les-Monts et Sainte-Marie-
des-Champs est autorisé dès lors que le système d’assainissement d’Yvetot est en conformité avec les
dispositions du présent arrêté.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances
pour le voisinage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 16 Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté.
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 — Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Yvetot est de type séparatif. Il est
composé d’un linéaire de 90 857 mètres. Le total de linéaire est de 109 637 mètres avec le raccordement du
système de collecte de Sainte-Marie-des-Champs.
Le bassin tampon du Mont Joly situé sur le système de collecte de l’agglomération d’Yvetot a une capacité
de 1 000 m°. Un asservissement entre ce bassin et la station est en place afin de limiter les déversements en
tête de station. De manière à réguler au mieux les flux entrants par temps de pluie, cet ouvrage sera
connecté à la file eau de la station de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les fuites,
les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés
permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau
avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage avec et sans trop-pleins, les déversoirs
d’orage le cas échéant, les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour
tous les ans.
Article 4 - Les demandes d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux
usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans
risque de dysfonctionnements. Le pétitionnaire du système d’assainissement peuvent demander, au
responsable du rejet des eaux usées non domestiques la justification de l’aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu’ils lui fournissent. Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d’autorisation de leur
déversement.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d’assainissement en
quantité susceptible de compromettre l’atteinte du bon état de la ou des masse(s) d’eau réceptrice(s), au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de
compromettre les usages sensibles tels que définis dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le
pétitionnaire du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce système, en vue
d’en déterminer l’origine.
Dès l'identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversements d’eaux usées
non domestiques, en application des dispositions de l’article L1331-10 du code de la santé publique, prend
les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être
prononcées en application des articles L171-6 à L171-12 et L216-6 du code de Penvironnement et de
l’article L1337-2 du code de la santé publique. En outre, des investigations du même type sont réalisées et
les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables, notamment
en agriculture, en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la
réglementation.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par lexploitant de Fétablissement
producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont
une incidence sur la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBOS), la demande chimique en oxygène
(DCO), les matières en suspension (MES), l’azote global (NGL), le phosphore total (Pt), le pH, azote
ammoniacal (NH4), la conductivité et la température, l’autorisation de déversement fixe les flux et les
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 17 concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également, d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d’autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmette au bénéficiaire du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L512-3 du code de l’environnement. Ces informations sont transmises par le bénéficiaire du système de collecte au bénéficiaire de la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l’inspection des installations classées.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour la liste des industriels raccordés au système de collecte qu’il transmet, au moins une fois par an, au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5 — Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
+ sauf dérogation accordée par les pétitionnaires du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
+ sauf dérogation accordée par les pétitionnaires du système de collecte et de station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Article 6 -- Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le pétitionnaire informe au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
Les caractéristiques des postes de relèvement équipés d’un trop-plein sont indiqués ci-dessous :
Nom Commune Flux polluant Nom milieu Coordonnées en Lambert 93
collecté récepteur x "
TP PR Méniltat | Sainte-Marie- < 120 kg de | Fossé du Val au 539 194 m 6 950 170 m des-Champs DBOS/jour Cesne
TP PR Vvetot <120 kg de | Fossé du Val au 540 054 m 6 948 272 m Varenchelles DBOS5/i Cesne
TP PR Zone Yvetot <120 kg de | Fossé du Val au 538 940 m 6 949 320 m industrielle DBOS/) Cesne
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 18 TPPR chemin | Saint-Clair-sur- ! <120kgde | Fossé du Val au | 540 497 m 6 947 564 m du bois les-Monts DBOS/; Cesne
6-1 Le pétitionnaire transmet au bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime au plus tard le 31 décembre 2017 un programme de travaux à réaliser suite au diagnostic du système d’assainissement concernant la mise en conformité du réseau de collecte incluant notamment la suppression des branchements non conformes et la déconnexion des surfaces actives sur le réseau de collecte. Le planning de réalisation des travaux est transmis au bureau de la police de l’eau pour validation.
6-2 Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux déversoirs d’orage et/ou ouvrage de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
6-3 Le système de collecte est déclaré conforme s’il respecte les critères de conformité en temps sec définis ci-après :
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des opérations de maintenance programmées.
Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations pré-citées, s’ils représentent plus de 1 % de la charge brute de pollution organique de l’agglomération en kg DBOS sur l’année en cours, l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par temps sec et pour réduire voire supprimer ces déversements le cas échéant.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7 -
7-1 Les caractéristiques d’implantation de la station de traitement des eaux usées (STEU) d’Yvetot sont les suivantes :
Nom Commune Parcelle Coordonnées
d’implantation Lambert 93
STEU d’Yvetot Yvetot AS 620 X= 537 938 m V= 6 947 255 m
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de type boues activées en aération prolongée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Filière eau :
° bassin tampon de 1 100 m°
° 1 dégrilieur automatique
+ canal de comptage
+ 1 dégraisseur / dessableur
+ traitement biologique :
1 bassin d'aération (zone de contact de 100 m° + zone aérée de 4 000 m°)
1 dégazeur
1 clarificateur
1 traitement du phosphore
O
O
©
©
rejet vers le fossé pluvial du Val au Cesne :
o canal de comptage
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* 2 silos de mélange
+ 1 dispositif d'ajout de polymères
+ 2 centrifugeuses
* 1 dispositif d’ajout de chaux
* aire à boues couverte d’un volume de 1 155 m* correspondant à 7 mois de stockage.
Aire de réception de matières de curage avec une fosse de dépotage de 30 m°.
Article 8 — Les charges de dimensionnement de la station d’épuration sont :
8-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 3 734 m’/j.
Cette valeur doit correspondre au percentile 95 sur cinq ans de l’ensemble des débits arrivant en tête de
station, à savoir les déversements du déversoir en tête de station (point SANDRE A2), ainsi que les débits
entrant sur la file de traitement (point SANDRE A3).
8-2 Charges polluantes de référence
Capacité nominale : 22 000 EH soit 1 320 kg DBOS/j sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Les charges de référence globale sont résumées dans le tableau suivant :
Paramètres Valeur
Débit de référence 3 734 m°/)j
Débit horaire de pointe temps sec 280 m‘/h
Débit horaire de pointe temps de pluie 750 m°/h
DBO5 1 270 kg/j
DCO 3 003 kg/j
MES 1 270 kg/)j
NTK 350 kg/j
Pt 60 kg/j
DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours ; DCO : demande chimique en oxygène ; MES : matières en suspension ; NTK : azote Kjeldahl ; Pt : phosphore total
Article 9 -
9-1 Performance épuratoire globale
Conformément à l’article 7 du présent arrêté, le système de traitement inclut les déversements en tête de
station (point SANDRE A2). Les déversements issus de ces points sont donc comptabilisés dans le calcul
de la performance épuratoire globale du système tant que le débit en entrée de station est inférieur au débit
de référence défini à l’article 8-1.
Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes :
Nom de Commune Coordonnées Milieu Bassin Code masse
louvrage d'implantation (Lambert 93) récepteur versant d’eau
Rejet du Yvetot X = 540 803 m Fossé pluvial Rançon FRHG202
déversoir en Y = 6 945 640 m du Val au
tête de station Cesne
(A2)
Rejet de la Yvetot X = 540 803 m Fossé pluvial Rançon FRHG202
STEU (A4) Y =6 945 640 m du Val au Cesne
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 20 Le rejet de la station de traitement des eaux usées d'Yvetot s'effectue dans une canalisation de diamètre
300 mm puis dans un fossé pluvial situé au Val au Cesne où les eaux s'infiltrent.
9-2 Qualité du rejet
Le rejet de la station d’épuration en sortie de filière de traitement satisfait aux conditions suivantes :
9-2-1 Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement les valeurs limites suivantes :
Exigences minimales Exigences préfectorales
Arrêté ministériel 21 juillet 2015
Paramètres Concentration Rendement Concentration | Concentration Rendement maximale minimum rédhibitoire maximale minimum
DBOS 25 mg(O2}/I 80 % 50 mg(O2}/1 25 mg(O2)/ 80 %
DCO 125 mg(O2y/1 75% 250 mg(O2y1 | 90 mg(O2}/ 75%
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 30 mg/l 90 %
DCO : demande chimique en oxygène : DBOS : demande biochimique en oxygène à S jours ; MES : matières en suspension
9-2-2 En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement :
Exigences minimales Exigences préfectorales
Arrêté ministériel 21 juillet 2015
Paramètres Concentration Rendement Concentration Rendement
maximale minimum maximale minimum
NGL 15 mg/l 70% 15 mg/l 70 %
NTK 10 mg/l 70 % 10 mg/l 70 %
Pt 2 mg/l 80 % 2 mg/l 80 %
NGL : azote global ; NTK : azote Kjeldhal ;Pt:phosphore total
9-2-3 Règles de tolérance pour les paramètres DBOS, DCO et MES
Ces paramètres sont jugés conformes si les deux conditions suivantes sont réunies :
* les rejets ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires fixées à l’article 9-2-1 ;
+ le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes, à la fois en rendement et en
concentration, ne dépasse pas la valeur suivante :
Paramètres Nombre maximal d’échantillons non conformes
DBOS 2
DCO 3
MES 3
Dans le cadre d’une non-conformité de l’équipement du système de traitement, tout branchement supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 10 — En cas de réouverture de captages de la Folletière et d’un impact des rejets de la station sur la
ressource en eau, le pétitionnaire propose un programme de surveillance des eaux souterraines ainsi qu’un
projet de mesure visant à limiter l’impact du rejet validés par le service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 21 Article 11 — Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de
la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, volumes)
pendant cette période et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le
milieu récepteur.
Article 12 — Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des
boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisés à les accueillir. Les destinations sont précisées au service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de Ia mer de la Seine-Maritime.
Article 13 — Filière boues
Les boues issues du traitement sont centrifugées, chaulées avec un éventuel ajout de polymères et stockées
sur site selon la filière définie à l’article 7-1 et sont évacuées en valorisation agricole conformément à un
acte distinct de la présente autorisation.
Article 14 - Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Yvetot est réalisé par le pétitionnaire
par tout moyen approprié.
En particulier :
* le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès
l'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non
collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
+ le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches) ;les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations
éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par
temps sec comprise entre 120 et 600 kg de DBOS/, font l’objet d’une surveillance permettant de
mesurer le temps de déversement journalier et d’estimer les débits déversés ;
* Les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge de pollution organique par temps sec strictement supérieur à
600 kg de DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant une mesure en continu du débit déversé et une estimation de la charge polluante (DBO, MES, DCO, NTK, Ptot) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points de déversements
du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d’une liste actualisée des ouvrages de
déversement selon une fréquence au minimum annuelle.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au service en charge de
la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à
Pagence de l’eau Seine-Normandie.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque année au service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
d’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1 mars de l’année n+1 avec le rapport annuel de
l’année n de la station de traitement des eaux usées.
Article 15 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L’autosurveillance du fonctionnement de la station d’épuration est assurée par :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 22 1- pour la mesure de débits :
+ débitmètre électromagnétique qui comptabilise l’ensemble des effluents en provenance du réseau
urbain (point SANDRE A3) ;
+ débitmètre électromagnétique sur la surverse du bassin tampon qui comptabilise les effluents by- passés (point SANDRE A7) ;
+ débitmètre aval sur le canal de comptage en sortie pour la comptabilisation des effluents traités {point SANDRE A4).
2- pour le prélèvement d’échantillons :
* préleveur automatique asservi au débit réfrigéré en entrée de station (point SANDRE A3) ;
* _ préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en sortie de la file biologique (point SANDRE
A4) ;
‘+ préleveur automatique asservi au débit de surverse et réfrigéré pour les effluents du déversoir en tête de station (point SANDRE A2).
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Les fréquences de mesures sont les suivantes. Elles s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station :
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit 365
pH 24 MES 24
DBOS 12
DCO 24
NTK 12
NH 12
NO> 12
NO; 12
Pt 12
Boues
* quantité mensuelle de matières sèches 12
* mesures de siccité 24
DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension — NH4+ : ammonium — NO2- : : nitrites - NO3- : nitrates — P£: phosphore total — NTXK : azote total Kjeldahl
Article 16 — Suivi des substances dangereuses dans l’eau (RSDE)
La note du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction concerne les stations de capacité nominale supérieure ou égale à 600 kg de DBOS/j et dont les eaux usées traitées ne sont pas évacuées par infiltration dans le sol.
Le système d’assainissement d’Yvetot n’est pas concerné par le suivi des substances dangereuses.
Article 17 — Un manuel d’autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour l’ensemble du système d’assainissement au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Ce manuel décrit de manière précise l’organisation interne du dispositif d’autosurveillance, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. IT est remis à jour à une fréquence annuelle.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
— un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau
de l’agglomération d’assainissement d’Yvetot. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
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— Les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement d’Yvetot le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour, à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un registre du fonctionnement du système d'assainissement répondant aux exigences réglementaires en vigueur et permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces documents comportent :
... l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnés à l’article 9-2
du présent arrêté, ainsi que le rendement de l'installation de traitement ;
— les dates de prélèvements et de mesures ;
— l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les ans, avant le 1° décembre, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il garde obligatoirement au froid pendant 24 heures.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. II indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les ans à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1“ mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation). Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
Article 18 - Diagnostic permanent du système d’assainissement
En application de l'article R2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS, le pétitionnaire réalise ou fait réaliser une étude diagnostic permanent sur le système d’assainissement d’Yvetot. Il est mis à jour au minimum une fois par an lors de la rédaction du bilan annuel de fonctionnement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ; 2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 24 3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 21 juillet 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des
ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements
métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Ces informations sont complétées de manière ponctuelle ou pérenne par des investigations complémentaires ou recherches d’information, documents d’aménagement et d’urbanisme, données historiques, etc.
La nature et la fréquence des moyens et pratiques mis en œuvre sont adaptées, à l’appréciation du maître
d'ouvrage, aux enjeux propres à chaque système d’assainissement et à la sensibilité de la ou des masses d’eau dans lesquelles s’effectuent les rejets. Ces informations sont analysées et valorisées pour orienter le programme d’exploitation et d’investissement du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 19 —- La station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ainsi qu’à l’agence de l’eau avant le 21 juillet 2017.
Article 20 — L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiées à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 - durée de validité de l’autorisation
Le renouvellement de l'autorisation est valable pour une durée de 20 ans à compter de la notification du
présent arrêté. Son renouvellement a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai de deux ans au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par le code de l’environnement qui tient compte, notamment des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation. Cette demande est accompagnée de lParrêté d’autorisation et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires. Les prescriptions de la présente autorisation demeurent, en cas de retard, dans la demande de renouvellement.
Article 22 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 25 Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, fait
l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de l'installation. Le préfet peut prendre toute mesure utile qui lui paraît utile à l’issue de cette déclaration notamment pour une remise en état du site à l’état naturel.
Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou
l'acceptation des effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute modification des capacités de traitement de l’installation fait l’objet d’une information préalable du préfet et du bureau de la police de l’eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d’un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Modification de l’autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 23 — L'arrêté préfectoral du 17 avril 1997 ainsi que ceux du 25 octobre 2001 et du 11 octobre 2012
sont abrogés.
Article 24 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 26 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune d’Yvetot pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 26 Article 27 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d’Yvetot, le président du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux Central, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— directeur de l’agence régionale de santé de Normandie,
— chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, — directeur du service départemental d'incendie et de secours,
— directeur territorial Seine aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Rouen, le 23 MARS 9017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement :
°__par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-010 - Arrêté du 23 mars 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'YVETOT pris au bénéfice du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central et actualisation les prescriptions techniques applicables 27 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-23-008
Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES
FRANCE SAS à LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 28 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de FEnvironnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Unité départementale du Havre
Arrêté du 23 MARS 2017
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans Peau à la société ARLANXEO Élastomères France SAS à Lillebonne
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau (DCE) ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
le code de l'environnement et en particulier son titre 1° des parties réglementaires et
législatives du Livre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du
code de l'environnement ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en
œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à
l'articie R. 212-3 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur
l’eau ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
DREAL Haute-Normandie 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - &æ 02 35 52 32 00 Site internet : http: /www.haute-normandie.developpement-durable,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 29 vu les différents arrêtés préfectoraux du 8 novembre 2001, 8 juillet 2008, 14 avril 2009 réglementant et autorisant les activités de la société ARLANXEO Élastomères France SAS,
vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2011 prescrivant la surveillance initiale de l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
vu la circulaire DPPR/DE du 04 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021;
vu la circulaire du 05 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les notes du DGPR aux services du 23 mars 2010 et 27 avril 2011 ;
Vu le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
Vu le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances dangereuses dans l’eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
vu le rapport établi par ARLANXEO Élastomères France SAS daté du 05 avril 2012 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la
surveillance initiale ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 novembre 2016 ;
vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires el technologiques en date du 14 février 2017 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 17 février 2017 ;
Considérant :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 ;
- ja nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 30 - les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société ARLANXEO Élastomères France SAS des dispositions prévues par l'article R. 512-314 du code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — Objet
La société ARLANXEO Élastomères France SAS, dont le siège social est ZI. de Port Jérôme B.P. 80041 — 76170 LILLEBONNE, doit respecter, pour ses installations implantées sur le site sis sur la zone industrielle du Port Jérôme à Lillebonne (76170), les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2013, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse
accrédité selon la norme NF EN ISO/CEH 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l’inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations. |
Article 3 —- Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 31 Nom du rejet Substance Périodicité Durée de chaque prélèvement Limite de quantification à
atteindre par les
laboratoires
{en ug/i}
(annexe 5.2 de la
circulaire du 05 janvier
2009 )
Eaux industrielles, en nonylphénols TFrimestrielle 24 heures représentatives 0,1 sortie de station du fonctionnement de l'installation d'épuration Zinc et ses 10
Coordonnées Lambert composés Il étendu :
X : 469498
Y : 2500320
La surveillance pérenne des nonylphénols peut être abandonnée dans la mesure où :
- la (les) substance(s) à l’origine du rejet de nonylphénols n'est (ne sont) plus utilisée(s) sur le site ; l'exploitant doit être en mesure de justifier l'inutilisation de cette (ces) substance(s),
- l'exploitant justifie que le produit de substitution n'est pas susceptible de faire apparaître de nouvelles substances dangereuses dans les rejets aqueux, - au moins 3 analyses consécutives du nonylphénols, mesurées conformément aux dispositions techniques du présent arrêté et de l'annexe 1 du présent arrêté, montrent des résultats d'analyses inférieurs à la limite de quantification.
A défaut, cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. A l'issue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 —- Remontée des informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets
4.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis au plus tard_ avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l'environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des installations classées.
4. 2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne visées à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 32 Article 5 — Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroaicanes C10 — C3.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d'un bilan matière notamment).
Article 6 — Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre | du code de l'environnement.
Article 7 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 -
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Lillebonne pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lillebonne fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine- Maritime, l’'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société ARLANXEO Élastomères France SAS.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société
ARLANXEO Élastomères France SAS dans les deux journaux locaux. Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 9 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 33 adressé au directeur général de la prévention des risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à ROUEN, le 7 3 MARS 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétairé général
YVAN CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 34 vu pour ÉUEn nnexée à
ZM a
arrêté en date du :
Annexe 1
= 5 à ” a Préfite et par délégation, Prescriptions techniques applicables-aux.- Général
opérations de prélèvements et d’analyses
Yvan Game
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l’exploitant l’ensemble des documents listés à l’article 2 du présent arrêté avant Le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe.
- Respecter les limites de quantification listées à l’annexe 1 du présent arrêté pour chacune des substances.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de La sous-traitance ou réaliser lui- même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant Les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c’est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque Les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-traitant, l’exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
AI À À
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 35 Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l’Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour Le respect de :
e La norme NF EN 1S0 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour La conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
° le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi
de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
+ Le prestataire d’analyse ;
e le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;
e l'exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans le cas où c’est l'exploitant où son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
e Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
°< En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, Le flaconnage, la préservation éventuelle et
l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par Le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour Les blancs du système de prélèvement).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 36 e Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le
laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur,
spécifiques aux substances à analyser et/ou à La norme NF EN ISO 5667-3', Les
échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
e Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après La fin du prélèvement, sous peine de
refus par le laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
&W La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour Les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur,
venturi, déversoir,..) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification
effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
w Le contrôle métrologique aura lieu avant Le démarrage de la première campagne de mesures, où à l’occasion de La première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
% Les matériels permettant La réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
« Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.
4 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre La norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à La substance, c’est toujours Les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.
23/4 à
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Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.
Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, Le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé
périodiquement sur Les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
« Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mt, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)
e Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement)
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :
e Dans une zone turbulente ;
« À mi-hauteur de la colonne d’eau ;
° À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.
Lf44
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& La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra pas modifier l'échantillon.
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
& La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans Le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
e il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Îl pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans Le système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :
° si valeur du blanc < LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d’atmosphère
& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d’analyse de s'assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou
S 44
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& Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à La demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
& S'il est réalisé, it doit l’être obligatoirement et systématiquement :
e Le jour du prélèvement des effluents aqueux,
°< sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de
prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau
exempte de COV et de métaux exposé à l’air ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement 24h asservi au débit,
° Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
& Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour Les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon Les normes en vigueur :
° Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
° Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour Le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, Les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonylphénols (NP10E et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-23.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonyl- phénols et d'octylphénols dans l'environnement.
3 |SO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau - Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkyiphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spec- trométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2008.
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systématiquement dans chaque effluent selon Les normes en vigueur (cf. notes #, ?,6 et 7) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement Le jour de la mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'annexe 1 du présent arrêté. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour Les paramètres visés à l’annexe 1 (à l'exception de La DCO, du COT et des MES), il est demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l : réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l’échantillon brut sans séparation.
e Si MES > 250 mg/l: analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour Les composés volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène, Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthyléne, hexachloroéthane, 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
e La restitution pour chaque effluent chargé (MES 2 250 mg/l ) sera la suivante pour l’ensemble des substances de l’ANNEXE 1 : valeur en ug/l obtenue dans
la phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en pg/I.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur
concentration est > à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDE.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NF T 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 41 Sous-annexe À |
TABLEAU DES PERFORMANCES ETASSURANCE QUALITE
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET À RESTITUER A L’EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Famille Substances Code SANDRE : sur une matrice eau non sur matrice SAS S
eaux résiduaires réshnaire)
Alkylphénols
2 chloroaniline 1593
3 chloroaniline 1592
Anilines 4 chloroaniline 1591
4-chloro-2 nitroaniline 1594
3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
BDE
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme 0,m,p) 1780
Chlorobenzènes
Chlorobenzène 1467
1,2 dichlorobenzène 1165
1,3 dichlorobenzène 1164
1,4 dichlorobenzène 1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
|A 4
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Famille Substances Code SANDRE FRERES 2 f sur une matrice eau non sur matrice SN Rate résiduaire) eaux résiduaires
1-chloro-4-nitrobenzène 1470
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
u 3 chlorophénol 1651
asssens 4 chlorophénol 1650
2,4 dichlorophénol 1486
2,4,5 trichlorophénol 1548
2,4,6 trichlorophénol 1549
Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
coRv 1,1 dichloroéthane 1160
1,1 dichloroéthylène 1162
1,2 dichloroéthylène 1163
Hexachloroéthane 1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271
1,1,1 trichloroéthane 1284
1,1,2 trichloroéthane
Chlorure de vinyle
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
Acénaphtène 1453
HAP
PREURE Arsenic et ses composés 1369 Zinc et ses composés 1383 Cuivre et ses composés 1392 Chrome et ses composés 1389 Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
Nitrobenzène 2614
o stai Dibutylétain cation 7074
FYARAENNS Monobutylétain cation 2542
Triphénylétain cation 6372
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Paramètres de suivi
mas less LQ en ug/I (obtenue
Famille Substances Code SANDRE Accréditée ne ! sur une matrice eau non sur matrice Dre Std résiduaire) eaux résiduaires
PCB 28 1239
PCB 52 1241
PCB 101 1242
PCB PCB 118 1243
PCB 138 1244
PCB 153 1245
PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
! : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très
rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes
C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
À A À
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 44 Sous-annexe B
ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité ) ....
Coordonnées de l’entreprise : CETCLOLELCOE CETTE EL LORECEL LEZ EEE OP CCEEE
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du
siège)
LUCE LEE CEE EE CE CCE TEL CET E CLLLELTE
COTE TL
+,
+ reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques
applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses pour La mise en œuvre
de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des
rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents
auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de
chaque prélèvement °
+
+ reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.
À : Le :
Pour Le soumissionnaire’, nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
Cachet de la société :
‘Signature et qualité du signataire {qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »
8 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
AAA /
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-008 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS à LILLEBONNE 45 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-23-011
Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau, un programme d'actions et une étude
technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 46 À
Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBE] QUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE |
Service risques
Affaire suivie par Romaric FRANQUE
Tél. 02.35.19.32.79
Fax 02.35.19.32.99
Arrêté du 23 MARS 2017
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans Peau, un programme d'actions et une étude technico-économique à
la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à Gonfreville l'Orcher.
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) ;
le code de l'environnement et en particulier son titre 1° des parties réglementaires et
législatives du Livre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en
œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à
l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par Farticle 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAÏL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - Æ 02 35 52 32 00
Site Internet : http:/{www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
1/5
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Vu
Vu
Vu
vu
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du
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral cadre modifié du 14 juin 1999 autorisant la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Gonfreville l’'Orcher ; et plus précisément son chapitre 41
relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique et prescrivant la
surveillance initiale de l’action de recherche des substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et
de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations
classées ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action
nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu
aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
la nomenciature des installations classées codifiées à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction
des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à
leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021 ;
les notes du Directeur Général de la Prévention des Risques (DGPR) aux services du
23 mars 2010 et 27 avril 2011 ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N° DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances
dangereuses dans l’eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007
le rapport établi par TOTAL RAFFINAGE FRANCE référencé 2013/06/26/TRF/HSEI-ENV N° 80 et daté du 28 juin 2013 présentant la synthèse des résultats des analyses menées
dans le cadre de la surveillance initiale ;
le courrier de l'inspection du 1° juillet qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté
préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne, de la réalisation d'un programme
d'action et d'une étude technico-économique ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 octobre 2016 ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires el
technologiques en date du 14 février 2017 ;
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 49 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 50 vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 17 février 2017 ;
CONSIDÉRANT :
- l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la
directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la
note technique DEB/DGPR du 11 juin 2018 ;
- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement et de déclarer les niveaux
d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de
suppression adaptées ;
- les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- que l'établissement rejette dans la masse d’eau artificielle nommée canal des marais rejoignant
le canal de Tancarville, pour laquelle les objectifs d'état chimique et de potentiel écologique sont
INCONNUS ;
- que de plus, les résultats de la campagne initiale de surveillance des rejets de substances
dangereuses dans l’eau, synthétisés dans le rapport référencé 2013/06/26/TRF/HSEI-ENV N° 80
susvisé, ont mis en évidence une concentration de cuivre dans le rejet n° 5, anormalement plus
importante le 21 mars 2012 que lors des cinq autres mesures de cette campagne ;
- qu'il est nécessaire de disposer d’un suivi complémentaire pour confirmer ou infirmer le caractère
exceptionnel de cette concentration de cuivre mesurée le 21 mars 2012 dans le rejet n°5 ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de l'exploitant des dispositions
prévues par l'article R. 512-31 du code de l'environnement susvisé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé 2, place Jean Millier, La
défense 6 - 92400 Courbevoie est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté
préfectoral, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Article 2
Les dispositions du chapitre 41 (Prescriptions particulières sur les rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique) de l'arrêté préfectoral cadre modifié du 14 juin 1999 sont remplacées par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 51 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 52 Article 3
L'annexe 13 (Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique) de l'arrêté préfectoral cadre modifié du 14 juin 1999 est remplacée par celle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré auprès du
Tribunal administratif de ROUEN :
4° dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Gonfreville l'Orcher pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Gonfreville l'Orcher fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Seine- Maritime, l’'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Une copie dudit arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE dans les deux journaux ci-après désignés :
+ __ Paris-Normandie (édition du Havre),
* Courrier cauchois.
Un exemplaire de ces journaux sera annexé au dossier.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 54 Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime) qui est adressé au directeur général de la
prévention des risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, au directeur départemental des services d'incendie et de secours).
Fait à ROUEN, le
2 3 MARS 2017 Pour lapréfet, et par délégation, le secrétaire général,
Yvan C IER
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 56 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du:
23 Maïs 2017
Annexe 1 Rouen, le 93
Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral = la en date du
Pour la Préfète et pardélégation,
Société TOTAL RAFFINAGE FRANCE — GONFREVILLE L'ORÉHER 14e General
CHAPITRE 41
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
SUR LES REJETS DE SUBSTANCES
DANGEREUSES DANS LE MILIEU AQUATIQUE
Surveillance pérenne
Article 1: Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d’analyses
1.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent chapitre doivent respecter les
dispositions de l’annexe 13.5 du présent arrêté préfectoral.
1.2 Pour l'analyse des substances visées aux articles 2 et 3 suivants, l'exploitant doit faire appel à
un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 025 pour la matrice « Eaux
Résiduaires », et ce pour chaque substance à analyser.
1.3 Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit
fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues aux
articles 2 et 3 du présent chapitre, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent
intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 13.5 du
présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
1.4 Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'article IV.4.3 du
chapitre 1° du présent arrêté préfectoral cadre sur des substances mentionnées à l'annexe 13.1
du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées aux articles 2 et 3, sous
réserve que la fréquence de mesures imposée aux articles 2 et 3 soit respectée et que les
modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application
de l’article IV.4.3 du chapitre 1° du présent arrêté du présent arrêté préfectoral cadre répondent
aux exigences de l'annexe 13.5 du présent arrêté, notamment sur les limites de quantification.
Article 2 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, le programme de surveillance pérenne au point de rejet n° 5 comme défini par l’article
IV.4.2. du chapitre | du présent arrêté préfectoral, des effluents industriels et des eaux pluviales
susceptibles d'êtres polluées par les activités industrielles de l'établissement dans les conditions
suivantes :
+ Les substances à rechercher au cours des mesures sont définies à l'annexe 13.1 du
présent arrêté préfectoral ;
+ La périodicité à respecter est de une mesure par trimestre ;
+ Les prélèvements devront être effectués sur une durée de 24h représentatives du
fonctionnement __ de l'installation selon les modalités de l'arrêté ministériel du
27 octobre 2011 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses
1/73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 57 dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement.
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. À l'issue
de cette période et au vu de l'évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation
de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
_- Article 3: Surveillance complémentaire de la substance Cuivre et ses composés
L'exploitant met en œuvre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, un programme de surveillance complémentaire au point de rejet n° 5 comme défini par
l'article 1V.4.2. du chapitre | du présent arrêté préfectoral, des effluents industriels et des eaux
pluviales susceptibles d'êtres polluées par les activités industrielles de l'établissement dans les
conditions suivantes :
* La substance à rechercher au cours des mesures est le Cuivre et ses composés (code
SANDRE 1392) ;
+ La limite de quantification à atteindre par les laboratoires est de 5 g/l :
* La périodicité à respecter est de une mesure par trimestre ;
* Les prélèvements devront être effectués sur une durée de 24h représentatives du
fonctionnement _de l'installation selon les modalités de l'arrêté ministériel du
27 octobre 2011 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses
dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Cette surveillance complémentaire de la substance Cuivre est à réaliser pendant une durée
minimale de neuf mois, pour un minimum de trois mesures réalisées. À l'issue de cette période,
l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une synthèse des résultats,
comprenant une proposition justifiée de l'abandon ou du maintien de la surveillance de cette
substance.
Article 4 : Programme d’actions
4.1- L'exploitant fournit au Préfet dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté un programme d'actions dont la trame est jointe en annexe 13.6 concernant les substances
dont le flux moyen journalier a dépassé le flux absolu de la colonne B de l'annexe 2 de la circulaire
du 27 avril 2011. Ces substances sont identifiées en gras dans l'annexe 13,1 du présent arrêté
préfectoral.
4.2- Si aucune possibilité suffisante de réduction ou de suppression, accompagnée d'un
échéancier de mise en œuvre précis, n’a pu être proposée dans le programme d'actions pour les
substances visées, l'exploitant doit investiguer différentes pistes de réduction et/ou de suppression
envisageables au travers de la réalisation d'une étude technico-économique prévue et décrite à
Particle 5 suivant.
Article 5 : Étude technico-économique
L'exploitant fournit au Préfet, dans un délai maximal de 18 mois à compter de la notification du
présent arrêté, une étude technico-économique des moyens de réduction ou de suppression
faisant référence de l'état de l'art en la matière (meilleures techniques disponibles par exemple) et
accompagnée d'un échéancier de réalisation, sur l'ensemble des substances visées à l’article
4.6.4 ci-dessus (substances en gras de l’annexe 13.1) qui n'ont pas fait l'objet d’une proposition
satisfaisante de réduction ou de suppression à l’article 4. Cette étude doit être conforme à la trame
proposée à l'annexe 13.7 du présent arrêté préfectoral.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 58 Article 6 : Remontée des informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets
6.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances
dangereuses dans les rejets et en application de l'article 2 ci-dessus devront être saisis et transmis
au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de
télédéclaration du ministère en charge de l'environnement prévu à cet effet (gestion informatisée
des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec
l'inspection des installations classées.
6.2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à larticle 2 ci-dessus doivent faire
l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des
mesures de surveillance prévues à Particle 2 ci-dessus ou par toute autre méthode plus précise qui
devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
Article 7 : Émissions de chloroalcanes C10 - C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 - C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute
modification de cet état de fait. [! devra alors, sous réserve d’être autorisé, réaliser une déclaration
annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d'un bilan matière notamment).
313
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 59 ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral
ANNEXE 13
Rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique
13.1 : LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES FAISANT L'OBJET DE LA
SURVEILLANCE PERENNE
13.2 : fannexe supprimée]
13.3 : [annexe supprimée]
13.4.1 : [annexe supprimée]
13.4.2 : [annexe supprimée]
13.5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
13.6 : TRAME DU PROGRAMME D'ACTIONS
13.7 : TRAME DE L'EÉTUDE TECHNICO-ECONOMIQUE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 60 T0'0
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 61 Annexe 13.5
Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d’analyses
1 INTRODUCTION
Cette annexe à pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans
l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le
laboratoire qu'il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception
du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement remplir Les deux conditions suivantes :
- Etre accrédité selon La norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”,
pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, Le laboratoire
devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents listés à l’article 2 du présent
arrêté avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il
remplit bien Les dispositions de la présente annexe :
- Respecter les limites de quantification listées à l’annexe 13.1 du présent arrêté pour
chacune des substances.
Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les
opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions
relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite
avec le laboratoire réalisant Les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire
désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire
c’est-à-dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes
attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de
l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul
responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-
traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés
par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par Le laboratoire pendant au moins trois
ans.
1/6
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Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
« La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
« le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour Le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, Le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur Le site par :
° le prestataire d’analyse,
« Le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse,
+ l'exploitant lui-même ou son sous-traitant.
Dans Le cas où c’est l’exploitant ou son sous traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 ConNDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
« Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l’établissement et conforme
avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation ;
+ En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement) ;
+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3!. Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le
laboratoire ;
e Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique, Quand des différences existent entre La norme NF EN 1S0 5667-3 et La norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours Les prescriptions de La norme analytique qui prévalent. 2/6
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$ La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et Les prescriptions techniques des
constructeurs des systèmes de mesure ;
% Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour Les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir, ....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour Les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives
et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée
sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur un
banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
$ Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme
annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
+ soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul
échantillon moyen sur toute la période considérée,
+ soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 où 24) pendant la période considérée. Si ce type
d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
$ Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée ;
$ Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des
prélèvements ponctuels si la nature des rejets Le justifie (par exemple rejets homogènes en
batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le
préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en
oeuvre ;
& Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur Les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
+ justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré
entre volume théorique et réel 5%),
3/6
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& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc de système de prélèvement) ;
& Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
°e dans une zone turbulente,
+ à mi-hauteur de la colonne d’eau,
° à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
3.5 ECHANTILLON
& La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. IL ne devra pas modifier l’échantillon ;
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à La norme NF EN ISO 5667-31;
& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons ;
& La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans Le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
° il devra être fait obligatoirement sur une durée de trois heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement,
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
° si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de
prélèvement des résultats de l’effluent,
° si vateur du blanc > LQ et inférieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent,
416
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contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l’analyse du
rejet considéré.
Blanc d’atmosphèere
& La réalisation d’un blanc d'atmosphère permet au laboratoire d’analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant ;
Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion
de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de
prélèvement ;
S'ilest réalisé, il doit l’être obligatoirement et systématiquement :
° le jour du prélèvement des effluents aqueux,
°_ sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement
du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La
méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux
exposé à l’air ambiant à l’endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
° Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans te rapport d’analyse et
en aucun cas soustraites des autres.
ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doîvent être démarrées si possible dans les 24h et en
tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement :
Toutes {es analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-
dessous, hormis pour Les diphényléthers polybromés :
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de
l'échantillon selon les normes en vigueur :
+ Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
+ Norme 150 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour Le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans Les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les
nonylphénols, Les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates? de
nonyiphénots (NP10E et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates?
d’octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans
surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du
projet de norme ISO/DIS 18857-2::
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonyiphénols et d'octylphénols dans
l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau - Dosage d'alkylphénois sélectionnés- Partie 2 : Détermination des atkylphénols, d'éthoxylates
d'alkylphénot et bisphénoi À - Méthode pour échantitions non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en
phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et
qui sera publiée prioritairement en début 2009.
5/6
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& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'annexe 13.1 du présent arrêté. Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
% Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour Les paramètres visés à l’annexe 1 (à l’exception de la DCO, du COT et des MES). il est
demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l : réaliser trois extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l’échantillon brut sans séparation.
+ Si MES > 250 mg/i : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire
après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés
volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène,
Ethyibenzène, Isopropyibenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p}), 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichiorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzéne, 1
chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorototuène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluëne, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène,
Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1
dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2
tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
+ La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante pour
l’ensemble des substances de l’annexe 13.1 : valeur en ug/f obtenue dans la
phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 g/l pour chaque BDE.
4 NFT 00-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NET 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation 6/6
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Trame du programme d'actions
Préambule : le rapport de surveillance initiale contenant notamment le tableau récapitulatif des
mesures et des explications éventuelles sur les origines des substances constitue le préalable
indispensable à la réalisation du programme d'actions ci-après.
1. Identification de Fexploitant et du site
- _Nomet adresse de l'exploitant et de l'établissement et nom du contact concernant le programme
d'actions au sein de l'établissement :
- Activité principale du site et référence au(x) secteur(s) d'activité de la circulaire du 5/01/09
{indiquer le secteur ou sous-secteur correspondant de l'annexe 13.1) ;
-_ Site visé par l'AM du 29/06/04 : si oui pour quelle(s) rubrique(s) ICPE et rubrique(s) IPPC ;
Nom et nature du milieu récepteur (milieu naturel ou step collective de destination) ;
En cas de rejet raccordé, préciser la date du porter à connaissance par l'exploitant auprès du gestionnaire du réseau d'assainissement du programme de surveillance pérenne.
- Milieu déclassé où non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant.
2. Quelles sont les sources d’information utilisées
- étude de branche,
- centre technique,
- bibliographie,
- fiches technico-économiques INERIS,
- fournisseurs,
- étude spécifique à votre site,
- résumé technique des BREF,
- autre,
Nota : des informations sont peut-être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par
exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l’eau dans les
groupes IETI (www.lesagencesdeleau.fr} ou dans les résumés techniques des BREF documents
européens décrivant par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles pour la protection de
l'environnement (http://aida.ineris.fr/bref/index.htm). Les fiches technico-économiques élaborées par
l'INERIS sont disponibles à partir du lien suivant http://rsde.ineris.fr.
3. Identification des substances visées par le programme d’actions (tableau 1)
Nota : au-delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note RSDE de
2011, l'exploitant pourra, dans son intérêt, intégrer à ce programme d'actions toute substance
quantifiée lors de la surveillance initiale.
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substance | des substances |conduit à la| massique [réglementation {arrêté préfectoral et arrêté (à minima selon : sélection dans| moyen ministériel) et, pour les sites visés par l’'AM du substances | - SDP, le programme | annuel en |29/06/04, le niveau d'émission associé aux visées par |-SP action/ETE : g/an'? |meilleures techniques disponibles dans le BREF programme | - pertinentes considéré (BAT-AEL) pour cette substance est-elle d'actions) respectée ?
Valeur de la VLE et ! Valeur de la BAT- Valeur actuelle
référence du texte AEL dans le rejet * Concentration
Concentration moyenne et
maximale
. . Flux journalier Flux journalier moy on et maximal
Flux spécifique Flux spécifique
moyen et maximal si moyen et maximal disponible si disponible
Pas Pas
Respect : Pas Le Respect: 1 de Respect : de o/n di o/n VLE oin VEE SPO dispo dispo
Chacune des substances visées au tableau précédent doit faire l'objet d’une fiche substance
constituant le programme d'actions.
4. Tabieau de synthèse (tableau 2) :
Noîïa : tableau à remplir à partir de la fiche substance (une fiche d'actions établie selon le modèle
figurant en annexe par substance) en reprenant dans la première colonne la liste des substances du tableau 1 ci-dessus. Seules les actions retenues et/ou déjà mises en œuvre sont à mentionner dans
ce tableau.
Nom de la | Sélectionnée | Fera l’objet | Classement | Pourcentage | Flux après | Flux évité Échéancier substance par le d’une étude : en SDP, SP : d’abaftement action en g/an possible programme technico- ou global inférieur au (sous forme d'actions |} économique | pertinentes attendu seuil de la de date) ou colonne B date effective (critère si action déjà programme réalisée d'actions)
Pour chaque substance, une des
deux colonnes au moins doit Oui / non
nécessairement être renseignée.
lle flux massique moyen annuel est calculé avec Les résultats de la campagne de mesures à partir de la moyenne
arithmétique des flux massiques annuels disponibles calculés selon la règle suivante : produit de la concentration
moyenne et du débit annuel calculés comme suit : concentration moyenne sur l’année = (C1xD1 + C2xD2 ....+Cnx
Da) / (DI+ D2+.....+ Dn) où n est le nombre de jour où des mesures de concentration et de débit sont disponibles ;
débit annuel = ((D1+ D2+.....+ Dn}/n }* nombre de jours de rejet sur l’année où n est le nombre de mesures de débit disponible.
2 flux annuel calculé à partir des mesures de surveillance initiale sur l’année de démarrage de la surveillance pérenne
en l’absence d’action de limitation de rejets de substance mises en œuvre ou sur une année de référence à définir si
une ou des action(s) de limitation de rejets de substance ont été mises en œuvre et sont quantifiables
3 valeurs exprimées dans les mêmes unités que les VLE fixées dans les textes réglementaires figurant dans la
première colonne « Valeur de la VLE et référence du texte »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 69 ABATTOIRS
2 INDUSTRIE PÉTROLIÈRE 2.1 Raffinage
2.2 Dépôts et terminaux pétroliers
2.3 Industries pétrolières : sites de mélanges et de
conditionnement de produits pétroliers
2.4 Industries pétrolières : sites de synthèse ou de transformation
de produits pétroliers {hors pétrochimie)
3 INDUSTRIE DU TRAITEMENT |3.1 Regroupement, prétraitement ou traitement des déchets
ET DU STOCKAGE DES dangereux DÉCHETS 3.2 Installations de stockage de déchets non dangereux
3.3 Unité d'incinération d'ordures ménagères
3.4 Lavage de citernes
3,9 Autres sites de traitement de déchets non dangereux
4 | INDUSTRIE DU VERRE 4.1 Fusion du verre
4.2 Cristalleries
4.3 Autres activités
5 |CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
6 INDUSTRIE DE LA CHIMIE
7 | FABRICATION DE COLLES ET ADHÉSIFS
8 | FABRICATION DE PEINTURES
9 |FABRICATION DE PIGMENTS
140 | INDUSTRIE DU PLASTIQUE
11 | INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC
12 | INDUSTRIE DU TRAITEMENT 12.1 Ennoblissement
DES TEXTILES 12.2 Blanchisseries
13 INDUSTRIE PAPETIÈRE | 13.1 Préparation de pâte chimique
13.2 Préparation de pâte non chimique
13.3 Fabrication de papiers/cartons
14 | INDUSTRIE DE LA 14.1 Sidérurgie
MÉTALLURGIE 14,2 Fonderies de métaux ferreux
14.3 Fonderies de métaux non ferreux
14.4 Production et/ou transformation des métaux non ferreux
15 | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE: Formulation galénique de produits pharmaceutiques
16 | INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE
17 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d'origine animale)
18 |INDUSTRIE AGRO-|18.1 Activité vinicole
ALIMENTAIRE (Produits d'origine | 18.2 Industrie agro-alimentaire (Produits d'origine végétale) hors
végétale) activité vinicole
19 INDUSTRIE DU TRAIÎTEMENT DES CUIRS ET PEAUX
20 | INDUSTRIE DU TRAVAIL MÉCANIQUE DES MÉTAUX
21 | INDUSTRIE DU TRAITEMENT, RÉVÊTEMENT DE SURFACE
22 INDUSTRIE DU BOIS
23 | INDUSTRIE DE LA CÉRAMIQUE ET DES MATÉRIAUX RÉFRACTAIRES
24 | INDUSTRIES DU TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Fiche d’actions pour la substance A
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 70 Nota :
1. Les actions déjà réalisées ou en cours en vue de la réduction ou de la suppression des substances dangereuses y
compris les actions d'amélioration de la qualité des rejets aqueux pour les paramètres d'autosurveillance
doivent être intégrées à ce programme d'actions si les gains peuvent être estimés ou mesurés si l'action est déjà
IRÈSe eh ŒUVrE,
2. L'exploitant doit présenter dans le tableau ci-dessous toutes les actions qu'il a envisagées même si celles-ci ne
sontpas retenues au titre du présent programme d'actions.
3. Si une même action a pour effet d’abattre plusieurs substances, celle-ci doit être intégrée dans chacune des
fiches relatives aux différentes substances.
4. L'analyse des solutions de réduction comparativement aux MTD qui a pu être menée au sein du bilan de
fonctionnement pourra être utilisée pour renseigner les tableaux suivants.
Origine(s) probable(s)
(Matières premières, process (préciser l'étape), eau amont, drainage de zones polluées,
pertes sur les réseaux, autres)
Action N°1
(substitution, suppression, recyclage, traitement, enlèvement déchet, autre)
Concentration avant action en ug/l
Concentration moyenne annuelle sur année début de surveillance pérenne si pas d'action de
limitation de rejets de substance mise en œuvre
Concentration moyenne annuelle sur une année de référence à définir si action de limitation de
rejets de substance mise en œuvre et quantifiable
Flux annuel (année de référence définie pour la concentration) avant action en g /an
Flux spécifique avant action en g/unité de production
Concentration après action en g/l?
Concentration moyenne annuelle ou estimée
Flux après action en g /an Pourcentage d’abattement
Flux spécifique après action en g/unité de production
Coût d’investissement
Coût annuel de fonctionnement
Solution déjà réalisée : oui/non Si aucune solution déjà réalisée ou sélectionnée au
programme d'actions, les investigations approfondies
devront être menées dans l'ETE
sélectionnée par l’exploitant au programme
d’action : oui/non
devant faire l’objet d’investigations
approfondies (ETE) : oui/non
Solution envisagée mais non retenue
Raison du choix
Date de réalisation prévue ou effective
Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc......), consommation
d’eau, déchets, énergie impactés, en plus ou en moins, par l’action envisagée, précision
sur la nature de cet impact
Commentaires
En cas de raccordement à une station d'épuration collective, l’abattement est-il mesuré
pour la substance considérée ? Si oui, préciser l'abattement en %.
Synthèse pour la substance A
Résultat d’abattement global attendu et concentration finale de Ia substance dans le rejet final obtenus par la mise en œuvre des
actions sélectionnées et raisons du choix, échéancier possible.
(nota : les chiffres d’abattement, les coûts et les délais proposés par le programme d’actions traduisent des
orientations mais n’ont pas vocation à être intégrés dans un acte prescriptif.)
# si ces informations ne sont pas disponibles action par action, elles peuvent être intégrées dans la synthèse par
substance et exprimées en abattement global. À défaut, ces actions devront faire l’objet de l’ETE. 4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 71 ANNEXE 13-7
Trame de l’étude technico-économique prévue par la
circulaire RSDE du 5 janvier 2009
Objectifs et utilisation des résultats de l’étude :
L'étude technico-économique (ETE) a pour objectif :
D'examiner sans a priori toutes les techniques visant à prévenir les émissions de substances
provenant de l'installation objet de l'étude technico-économique, les supprimer ou, si cela n'est
pas possible, à les réduire.
De fournir les éléments d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience! des techniques disponibles.
Les études technico-économiques doivent proposer des solutions techniques de réduction des
flux polluants selon l'état de l'art actuel et l'analyse des spécificités de l'installation en présence.
De proposer des solutions de réduction ou de suppression de ces substances, argumentées
techniquement et économiquement, au regard des solutions réalistes retenues et éventuellement
de l’état de la masse d'eau.
De permettre aux services de linspection d'établir, sur la base des propositions de
l’exploitant, et en collaboration avec lui, un plan de réduction qui sera intégré dans un acte
administratif afin de définir, à un niveau géographique pertinent pour atteindre les objectifs de
qualité du milieu (unité hydrographique, bassin hydrographique, niveau national...) les actions de
réduction/suppression qui seront effectivement mises en œuvre sur le site et leur
calendrier de mise en œuvre, en cohérence, d’une part, avec la sélection des actions les
plus efficaces permettant l’atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau et, d’autre
part, avec les objectifs nationaux de réduction des émissions nationales. Comme indiqué
dans la note du 27 avril 2011 ($ 3,2), ce travail de Finspection s'effectuera en lien avec les
services locaux de la police de l’eau et de l'agence de l'eau, au sein des MISE, et pourra tenir
compte de l'état de contamination globale du milieu et de la proportion de la contribution des
rejets ponctuels à cette contamination. ll pourra également s'effectuer sur instruction nationale de
la DGPR, qui disposera grâce aux déclarations annuelles des émissions de substances
dangereuses, toutes régions et tous secteurs industriels confondus, d'une vision d'ensemble des
émissions de substances dangereuses par le monde industriel. |! est clair que ce sont alors les
solutions ayant le meilleur rapport émission évitée/coût de la réduction qui seront à privilégier en
hiérarchisant les efforts en fonction de l'importance des contributeurs et des impacts réels sur le
milieu. Par ailleurs, si la mise en œuvre industrielle d'une solution de traitement de réduction est
requise, une étude d'industrialisation doit être menée dans un second temps, en lien étroit avec
l'industriel afin de donner des garanties de résultat avant d'établir des prescriptions
réglementaires. Selon la complexité du dossier, cette étude pourra inclure des essais de faisabilité
(essais en laboratoire voire mise en place d'un pilote sur site, selon les enjeux).
Nota : Si un programme d'actions a déjà été réalisé préalablement à cette étude, l'insérer en annexe
et reprendre les éléments de ce document pour répondre aux parties I et Il ci-dessous.
Constitution de l'étude :
L'étude remise par l'exploitant doit comporter dans une première partie introductive les éléments listés
aux chapitres | à Il ci-dessous avec les tableaux 1 et 2 remplis (ces deux tableaux sont fournis dans
un fichier dédié avec un format imposé disponible sur le site htfp:/ww.ineris.rsde.fr). Le cœur de
l'étude est ensuite constitué des éléments présentés dans les chapitres IV à VI ci-après.
I. Identification de l'exploitant et du site
Nom et adresse de l'exploitant et de l'établissement et nom du contact concernant l'étude
technico-économique au sein de l'établissement
Situation réglementaire : référence et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation
Effectifs
L'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 72 - Activité principale du site et référence au(x) secteurs d'activité de la circulaire du 5/01/09 (cf.
annexe 1)
- Site visé par la directive Emissions Industrielles 2010/75/UE (IED) du 24/11/2010 (anciennement
directive IPPC) : si oui pour quelles rubriques ICPE et rubriques de l'annexe | de la Directive.
H. Identification du milieu ou de l'installation destinataire du rejet
- Type de rejet : rejets canalisés vers le réseau (pluvial ou eaux usées), vers une station d'épuration
collective (STEP), vers la masse d'eau ou les sols (infiltration, épandage, ..)
- Nom et naîure du milieu récepteur (rejet direct au milieu naturel ou via une step collective de
destination)
- Si rejet milieu naturel, quand ils sont connus (l'administration pourra être interrogée pour savoir si
elle dispose de ces éléments) : débit moyen et débit d'étiage QMNA5, milieu récepteur final
déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le
niveau de confiance associé à la méthode d'évaluation de l'élément de qualité déclassant.
- Si rejet raccordé à une step collective, abattement de cette step collective et, quand ils sont
connus, débit moyen et débit d'étiage QMNAS du milieu récepteur final, déclassé ou non, préciser
le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le niveau de confiance
associé à la méthode d'évaluation de l'élément de qualité déclassant..
I. Identification des substances devant faire l’objet d'études de réduction
Le tableau 1 figurant en annexe 2 doit être rempli selon le modèle imposé.
Nota 1 : au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note complémentaire RSDE du 27 avril 2011, l'exploitant pourra, s'il le juge pertinent, afin de mettre en évidence les autres gains ou les effets croisés, intégrer à l'étude technico-économique toute substance quantifiée lors de la surveillance initiale.
Nofa 2 : Les substances déjà traitées dans un éventuel programme d'action remis à l'inspection
préalablement à l'ETE doivent être indiquées dans le tableau 1 recensant l'ensemble des substances
faisant l'objet d'études de réduction (programme d'action et ÊTE). A l'exception des tableaux 1 et 2, la
présente étude ne traite pas des substances pour lesquelles des actions de réduction sont décidées
et mises en place notamment suite à un programme d'action, sauf, bien sûr si l'ETE permet d'apporter
des éléments complémentaires.
IV. Analyse technico-économique des solutions envisageables
Préambule : cette partie constituée des chapitres IV à VI qui constitue le cœur de l'étude vise :
— à identifier l'origine des substances émises
— à identifier l'ensemble des solutions visant à réduire voire supprimer les émissions de ces
substances, à la source et par le biais de moyens de traitement,
— à évaluer l'ensemble de ces solutions en terme de performance et de coût, les hiérarchiser et
enfin présenter les solutions retenues sous la forme d'une stratégie d'action de réduction.
Pour cela, l'étude devra prendre en compte lensemble des éléments détaillés ci-après, le rédacteur
étant libre de choisir la méthode (par substance ou par technique ou autre). Seuls sont imposés
l’organisation en deux parties « origine des substances » et « identification des solutions », les formats
des tableaux et des fiches actions.
Certaines solutions pourront être moins détaillées dès lors qu'il apparaît rapidement qu'elles sont non
réalistes. Elles devront tout de même être identifiées et décrites et les arguments de leur abandon
clairement précisés et quantifiés dans la partie IV. 2, c. Une action non réaliste est une action connue,
disponible, quantifiable, chiffrable, mais dont l'application sur le cas étudié est manifestement,
techniquement ou économiquement, impossible.
- Recherche bibliographique : les documents utilisés sont intégrés au sein d'une liste numérotée
à faire figurer en annexe de l'ÉTE. Il est fait référence à cette bibliographie dans le texte de
l'étude.
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branche, étude de centre technique, bibliographie scientifique, fiches technico-économiques INERIS?,
étude d'ingénierie, fiches de donnée sécurité, étude spécifique à votre site, BREF® et conclusions sur
les MTD* pertinents au regard de l'activité, indépendamment des obligations de l'installation au regard
de la prise en compte des meilleures techniques disponibles MTD.
Des informations peuvent être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par exemple
au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l'eauf ou dans les résumés
techniques des BREF. À minima, une MTD pour laquelle des informations relatives aux substances
dangereuses considérées a été établie dans un BREF (sectoriel ou transversal correspondant à une
des activités du site à l'origine d'efflients aqueux) devra être étudiée. Pour les sites ne relevant pas
de la Directive IPPC/AED, les éventuelles informations relatives aux substances dangereuses
contenues dans le BREF constituent une source bibliographique supplémentaire permettant
d'alimenter la réflexion au sein de l'ÊTE, leur mise en œuvre pour ces sites n'étant ni réglementaire ni
obligatoire. Pour les sites relevant de la Directive IPPC/ED, le positionnement des émissions par
rapport aux niveaux d'émission associés aux MTD pour les substances considérées devra être étudié
et argumenté (cf. dernière colonne du tableau figurant à l'annexe 2),
1. Partie 1: «origine des substances » : description des procédés, provenance des
substances et investigations
Procédés de fabrication, installations diverses en relation possible avec l'émission de substances
dans l'eau (ne pas oublier les utilités, les voies de transfert atmosphérique, les phases transitoires.).
Examen des fluides au plus près des procédés (eaux mères, lessives, lavage des sols, bains de
traitement neufs et usés, ..)
Fournir la configuration des réseaux d'alimentation (précisions sur les eaux prélevées et collectées :
eaux de forage, eaux d'alimentation, eaux pluviales, eaux provenant de surface susceptibles d'être
polluées, effluents de process) et d'évacuation des eaux (séparatif, sélectifs, unitaires) pour préciser
l'éventuelle contribution des eaux d'alimentation, des eaux pluviales, des rejets ponctuels, etc. En cas
de provenance multiple, préciser les contributions respectives. Vérification des débits, flux et variabilité
de ces grandeurs dans le temps. Ün synoptique des usages de l'eau pourra éventuellement être fourni
à cette fin.
Recherche sur les matériaux et produits manipulés (matières premières utilisées, consommables,
emballages, bois traités, peintures, pièces ou produits lavés, produits générés par le site ...). En cas
de provenance multiple, préciser les contributions respectives.
Rappel des éventuels gains obtenus préalablement à la mise en œuvre du programme d'actions et
des actions ayant conduit à ces gains.
Éventuelles perspectives quant aux activités responsables des reiets pour les cinq ans à venir.
2. Partie 2 : « Examen des solutions »
a. Faisabilité technique
re) Inventaire des solutions au plus près de la source ou intégré au niveau du
procédé, sans a priori, sans omettre les actions déjà réalisées depuis la campagne RSDE1 :
Réduction de l'emploi de la substance
Substitution de produit
Substitution de procédé
Passage en rejet zéro
? Les fiches technico-économiques élaborées par lP’INERIS sont disponibles à partir du lien suivant
http:{/rsde.ineris.fr/fiches technico.php
* Documents européens décrivant par secteur d’activité les meilleures techniques disponibles pour la protection
de l’environnement (http://aida.ineris.fr/bref/index.htm)
* Documents distincts des BREF qui vont être élaborés suite à l’entrée en vigueur de la Directive Emissions
Industrielles et sur la base desquels les VLE seront définies.
* Http:www.lesagencesdeleau.fr et http://www.ineris.fr/rsde/modelisation_vle.php
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Réduction de l'entraînement de substances vers l'eau
Stockage, manipulation des produits
Traitement de l'air
Gestion des déchets, collectes sélectives
Effets croisés (impact sur le rejet d’autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc...)
consommation d'eau, émissions atmosphériques, production de déchets, consommation d'énergie, en
plus ou en moins, impacts sur l'organisation et la production, par l’action envisagée)
Pour chaque solution, fournir le descriptif technique, l'efficacité, l'efficience$ et la faisabilité.
O Inventaire des solutions de traitement, sans a priori, sans omettre les actions déjà
réalisées depuis la campagne RSDE1 :
Gestion des déchets, collectes sélectives
Traitement au plus près de l'émission
Traitement final avant rejet
Dans le cas de traitement déjà en place, description du traitement et de son efficacité sur la/les
substance(s) considérée(s), possibilité d'évolution pour améliorer cette efficacité et et incidence des solutions complémentaires de traitement étudiées sur les installations existantes (notamment possibilité d'évolution de l'outil épuratoire déjà en place).
Effets croisés (impact sur le rejet d’autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc....)), consommation d'eau, transfert vers les émissions atmosphériques, production de déchets, consommation d'énergie, en plus ou en moins, impacts sur l'organisation et la production, par l'action
envisagée).
Pour chaque solution, fournir le descriptif technique, l'efficacité attendue (intégrant éventuellement des
éléments suite à des essais laboratoires), l'efficience’ et la faisabilité.
O Cas particulier des rejets raccordés
Nota : tout rejet qui n'est pas déjà raccordé ne peut étudier cette possibilité conformément au
paragraphe 2.3.4 de la note du 27/04/11.
Les éléments disponibles sur l'efficacité de la STEP collective (industrielle ou mixte) en matière
d'élimination des substances considérées pourront être pris en compte s'ils sont scientifiquement
étayés et en démontrant que les molécules visées sont effectivement dégradées et non transférées de
la phase aqueuse vers les boues, les éléments les plus probants étant bien entendu ceux relatifs à la STEP à laquelle l'industriel est raccordé.
L'exploitant démontrera, sur la base de documents justificatifs fournis par les gestionnaires de la
STEP et du réseau auxquels il est raccordé, que le rejet des substances dangereuses considéré vers
la STEP permet de garantir un niveau de protection de l'environnement au moins identique à
l'efficacité d'un traitement in-situ qui aurait pu être obtenu par la mise en œuvre de la technique
réaliste la plus efficace déterminée au SV de la présente étude et qu'il n'en résulte pas une
augmentation inacceptable des charges polluantes dans le milieu récepteur final (via l'eau et les
boues en cas d'épandage). Dans ce cas, le choix de ne pas traiter in-situ devra faire l'objet d'une fiche
action prévue au &V ci-après.
b. Faisabilité économique
Coûts (coûts d'investissement et de fonctionnement sur cinq ans ou une autre durée à préciser
inférieure à 15 ans).
Préciser la façon dont les calculs de coûts ont été réalisés (clé de répartition si l'investissement a
plusieurs finalités, amortissement, réduction des taxes, redevances....).
5 L'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées. Des éléments qualitatifs et
éventuellement quantitatifs (€/kg évitée, KWh/kg évitées...) si disponible sont attendus.
7 L'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées.
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d'investissement, coûts liés à l'installation (procédé ou traitement des rejets), études et ingénierie du
projet, achat et préparation du site, construction, tests et mise en service, coûts du capital mobilisé,
coûts de démantèlement, coûts liés aux équipements entourant l'installation, équipements divers
auxiliaires, instrumentation, éventuels équipements de sécurité supplémentaires rendus nécessaires,
coûts de maintenance et d'exploitation, coût de l'énergie (matériel, utilités (eau, produits chimiques,
pièces détachées), eau, évacuation et traitement des déchets), coûts salariaux (y compris la formation
du personnel), coût lié à la perte de qualité de production ou à la perte de production pendant les
travaux de mise en place d'un système de traitement des substances, vente d'électricité ou de
chaleur, vente d'effluents liquides traités ou de produits chimiques recyclés, valeur de revente des
équipements, coûts évités (potentiellement sur l'ensemble des postes de coûts d'exploitation et de
maintenance), autres bénéfices (économies d'énergie, amélioration de la qualité du produit, gain de
production ..).
c. Argumentation pour identification des actions réalistes
Arguments, à détailler suivant les critères suivants, ayant permis de retenir les actions réalistes :
- faisabilité technique
- faisabilité économique
- Association avec le projet industriel et ses évolutions prévisibles
- Argumentation sur un délai raisonnable de réalisation
- pour chaque action, pour l'ensemble des substances concernées par cette action, flux
abattu par substance ou pourcentage d’abattement attendu par substance.
Les actions étudiées devront toutes faire l’objet d'un argumentaire tel que décrit ci-dessus.
A la lumière de l'argumentation, les solutions irréalistes seront écartées.
Nota : une action peut s'entendre comme la mise en œuvre d’une technique ou de la combinaison de
plusieurs techniques pouvant concourir au résultat annoncé.
V. Réalisation des fiches action pour les solutions réalistes
Une fiche action par substance est élaborée suivant le modèle joint en annexe 3, en reprenant
l'ensemble des actions réalistes.
Nota : Une même action sera reprise dans plusieurs fiches si elle inpacte plusieurs substances.
Des arguments sur la pertinence environnementale au regard de l'importance du flux et de l'effet du
rejet de la substance sur l'état du milieu récepteur peuvent être pris en compte pour étudier les fiches
d'action réalistes et choisir parmi celles-ci les actions retenues :
- Position par rapport au flux admissible par le milieu (10% NQE * QMNA5) pour chaque substance si
les données sont disponibles
- Niveau de contamination du milieu récepteur par les substances dangereuses :
- apport en % du flux contenu dans le rejet industriel pour chaque substance par rapport au flux
constaté dans le milieu pour chaque substance :
- apport en % du flux contenu dans le rejet industriel pour chaque substance par rapport aux
flux issus des rejets quantifiés et estimés dans le milieu récepteur pour la substance
considérée (l'origine des données sera précisée : mesures complémentaires, base de
données nationales (BDREPS ou autre à préciser), Agences de l'eau, etc.)
- éventuellement, contribution à la réduction des apports par comparaison aux autres
contributions recensées à l'échelle locale ou à l'échelle du bassin hydrographique et aux
apports en flux annuels au milieu marin le cas échéant.
Pour les métaux et métalloïdes, pour comparer les émissions du site aux NQE, l'entreprise pourra
prendre en compte la biodisponibilité et le bruit de fond géochimique du milieu pour évaluer l'impact
réel de ses émissions de métaux et métalloïdes sur le milieu récepteur.
# http://www.irep.ecologie.gouv.fr/{REP/index.php
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l'industriel et synthèse des gains attendus par rapport à la réduction d'émissions
de substances dangereuses après mise en œuvre des solutions retenues par
l'industriel au terme du programme d'action et de l'ETE
Argumentation complémentaire possible liée aux contraintes du milieu au regard des arguments
détaillés au SV.
Synthèse présentant et justifiant les solutions retenues par l'industriel.
Résultat d'abattement global attendu, concentration finale et flux final de la substance dans le rejet
obtenus par la mise en œuvre des actions sélectionnées et raisons du choix. Si dans le chapitre
précédent on fixe une approche par substance, il s'agit ici de combiner les actions et donc de
présenter les gains globaux attendus par substance, la solution optimale par substance n'étant pas forcément Foptimum pour chacune des substances.
Synthèse des gains obtenus par rapport à la réduction d'émissions de substances dangereuses après
mise en œuvre des solutions retenues par l'industriel au terme du programme d'action et de l'ETE : le
tableau 2 figurant en annexe 4 doit être rempli selon le modèle imposé.
Position par rapport aux critères de flux absolus visés dans la note du 27 avril 2011 qui ont conduit à
prescrire des études de réduction.
Nota : Les substances déjà traitées dans un éventuel programme d'action remis préalablement à
l'ETE à l'inspection doivent étre indiquées dans le tableau 2 qui permet d'afficher la synthèse des
gains obtenus en terme de réduction d'émissions de substances dangereuses après mise en œuvre
des solutions identifiées au terme du programme d'action et de l'ETE.
Echéancier possible, prenant en compte le cas échéant, la phase de validation opérationnelle des
solutions de traitement identifiées : proposition d'un planning de réalisation des actions de
réduction/suppression précisant éventuellement les différentes phases de réduction/suppression.
Pour les techniques ou combinaison de techniques retenues par l'industriel et présentées dans ce
chapitre, la fiche en annexe 5 contenant des éléments complémentaires est à fournir.
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Listes des secteurs d’activité issus de la circulaire du 5 janvier 2009
(entourer le secteur ou secteur correspondant dans le tableau ci-dessous)
tan |SECTEURS D'ACTIVITÉ SOUS-SECTEURS D'ACTIVITÉ
À ABATTOIRS
2.1Raffinage
2.2 Dépôts et terminaux pétroliers
2.3 Industries pétrolières : sites de mélanges et de
2 INDUSTRIE PETROLIERE conditionnement de produits pétroliers
2.4 Industries pétrolières : sites de synthèse ou de
transformation de produits pétroliers (hors pétrochimie)
3.1 Regroupement, prétraitement ou traitement des
déchets dangereux
à INDUSTRIE DU TRAITEMENT ET DU |3.2 Installations de stockage de déchets non dangereux
STOCKAGE DES DECHETS 3.3 Unité d’incinération d'ordures ménagères
3.4 Lavage de citernes
3.5 Autres sites de traitement de déchets non dangereux
4.1 Fusion du verre
4 INDUSTRIE DU VERRE 4.2 Cristalleries
4,3 Autres activités
5 CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ELÉCTRICITE
6 INDUSTRIE DE LA CHIMIE
7 FABRICATION DE COLLES ET ADHÉSIFS
8 FABRICATION DE PEINTURES
9 FABRICATION DE PIGMENTS
10 INDUSTRIE DU PLASTIQUE
11 INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC
12 INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES 12.1Ennoblissement
TEXTILES 12.2Blanchisseries
13.1 Préparation de pâte chimique
13 INDUSTRIE PAPETIÈERE 13.2 Préparation de pâte non chimique
13.3 Fabrication de papiers/cartons
14.1 Sidérurgie
14.2 Fonderies de métaux ferreux
14 INDUSTRIE DE LA METALLURGIE 14.3 Fonderies de métaux non ferreux
14.4 Production et/ou transformation des métaux non
ferreux
15 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : Formulation galénique de produits pharmaceutiques
16 INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE
17 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d'origine animale)
18.1 Activité vinicole
18 (Produits d'origine végédan) 18.2 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d'origine végétale) hors activité vinicole
19 INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX
20 INDUSTRIE DU TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX
21 INDUSTRIE DU TRAITEMENT, REVETEMENT DE SURFACE
22 INDUSTRIE DU BOIS
23 INDUSTRIE DE LA CÉRAMIQUE ET DES MATERIAUX REFRACTAIRES
24 INDUSTRIES DU TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 78 s[qruodsrp
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 79 Annexe 3 : Fiche d’actions pour la substance A
Nota : En multipliant les colonnes, on peut faire apparaître une comparaison entre les différentes
actions de réduction pour une même substance.
Action N°1
(substitution, suppression, recyclage, traitement,
enlèvement déchet, autre)
Concentration moyenne annuelle avant action “en ug/1
Flux annuel (année de référence définie pour la
concentration) avant action en g /an
Concentration moyenne annuelle ou estimée après
action en ug/}
Flux annuel estimé après action en g /an
Flux abattu estimé en g/an Pourcentage d’abattement
10 %NQE* QMNA5
Apport au En % du flux constaté dans le milieu
milieu . "
En % des rejets connus sur le milieu
récepteur pour la substance considérée
Coût d’investissement en €
Coût d'investissement en €/g abattu
Coût annuel de fonctionnement (incluant
Faisabilité la maintenance et les taxes) en €
r Û 45
»
éconoHique Coût annuel de fonctionnement en €/g
abattu
Autres coûts éventuels
Éventuelles économies réalisées
Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES,
etc...), consommation d’eau, production de déchets,
consommation d'énergie, en plus ou en moins, par l’action
envisagée
Solution retenue/ non retenue par l'industriel
Arguments et raison principale du choix
Date de réalisation possible ou échéancier
Commentaires (effets croisés potentiels avec autre(s)
action(s), nécessité de validation par un essai opérationnel
technique, etc.)
l’année de référence pour établir ce flux est l’année 2004 ou une autre année de référence à définir si une
action orientée pour réduire les émissions de substances dangereuses clairement identifiée et dont les gains
peuvent être quantifiés a été menée avant 2004
Pour les coûts de fonctionnement, ceux-ci pourront être calculés sur une période de 5 ans ou plus si cette
période est inférieure à 15 ans et ensuite annualisés pour intégrer le tableau ci-dessus. Le paragraphe IV.2.b de la
présent frame détaille les coûts pouvant être pris en compte dans ces calculs de faisabilité économique.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 80 Annexe 4 : Tableau 2 : synthèse des gains attendus en matière de réduction
d’émissions de substances dangereuses après mise en œuvre des solutions
identifiées au terme du programme d’action et de l’'ETE
Nota : ce tableau de synthèse qui vise l’ensemble des substances visées par le programme
d'action et l'ETE reprend également les substances étudiées dans le programme d'action
pour indiquer les réductions obtenues suite à la mise en œuvre des actions proposées dans ce
Programme.
Nom de la!Classement |Pourcentage | Flux Flux après | Echéancier possible!
substance en SDP (ou|d’abattement |abattu action : la valeur
liste 1 de la | global attendu |eng/an |du flux prévue
directive 76), | ou obtenu est elle inférieure | Date de | Date fin
SP (ou état au critère absolu | début effective ou
écologique) « étude de | action prévisionnelle
ou réduction » de la
pertinentes note RSDE du
27/04/11 ?
valeur | Oui/non
valeur | Oui/non
valeur | Oui/non
16 sous forme de date JJ/MM/AA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 81 Annexe 5: Technique(s) retenue(s) par l'industriel à l'issue de l’étude technico-
économique
Synthèse des éléments relatifs
au fonctionnement et aux performances environnementales
Coordonnées de l'établissement
Nom et adresse de l'exploitant et
de l'établissement et nom du
contact concerné par FÊTE
5/01/09
Activité principale du site et
référence au(x) secteurs d'activité
de l'annexe 1 de la circulaire du
« classement IPPCM»
Activités visées par l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 29/06/2004
{1} Indiquer « non concerné » si l'établissement n’est pas visé par les rubriques de cette annexe
+
Eléments relatifs à la technique retenue par l'industriel à l'issue de l'étude technico-
économique qui sera mis en place sur le site
Intitulé :
Type de technique :
- substitution d'une substance dangereuse
- technique intégrée au niveau du procédé
- technique de traitement des effluents :
e interne
+ externe :
+ raccordement
e installation de traitement de déchets
L]
[1
CL]
L]
[1
Substance(s) qui a{ont) conduit à étudier et retenir fa technique :
Période ou date prévue pour la mise en place de la technique :
Description Description succinct de la technologie {inclure schéma de fonctionnement et/ou vue générale)
Principales
substances abattues
et performances
attendues
Préciser les substances pour lesquelles la technologie est mise en œuvre
afin de réduire leur rejet
Préciser les autres incidences également obtenues (émissions de polluants
dans l'eau et dans l'air, évolution des déchets en quantité et dangerosité,
consommation d'eau, d'énergie, de matières premières, suppression de
risques accidentels...), Préciser des éventuels gains liés à la production
(productivité, qualité produit.)
Préciser les performances attendues au niveau de la technique par rapport
aux substances et paramètres identifiés ci-avant :
- concentrations et flux en amont et en aval de la technique,
pourcentage d'abattement en résultant
- fréquences considérées pour l'obtention de ces performances (ex :
moyenne quotidienne sur prélèvement 24h, mensuelle ou 90
percentiles, maximale en mesure instantanée...) ; on pourra donner
également la performance moyenne annuelle attendue
-___hormes de mesure auxquelles il est fait référence
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 82 - le débit moyen
Préciser de la même manière les performances attendues avant rejet dans
le milieu naturel ou dans le réseau public et rappeler les performances
réelles avant installation de la technique (préciser l’année d'obtention des
données et les éléments de calcul en cas de présentation de moyennes)
Effets croisés
Préciser à l'inverse les désavantages de la technique en termes :
- d'émissions de polluants ou de production de déchets
- de consommations
- de dégradation ou de contraintes supplémentaires au niveau de la
production
Conditions
opératoires, limites
d’application et
restrictions
Préciser les paramètres de fonctionnement requis : débit maximal en
entrée, température, pH, présence de substances pouvant dégrader la
performance
Préciser les éventuelles contraintes en termes d'exploitation et de
maintenance
Préciser les dérives potentielles connues de la performance et les éléments
de maîtrise en regard
Installations
nouvelles /
existantes
Préciser si la mise en œuvre de la technique nécessite de remplacer
l'installation ou le procédé existant ou bien s'il s’agit d’une modification de
l'installation où du procédé existant
Préciser les éventuels freins ou leviers à la mise en place de la technique
(encombrement...)
Eléments financiers
Préciser les coûts d'investissement et de fonctionnement sur 5 ans ou une
autre durée à préciser inférieure à 45 ans de la technologie ainsi que les
autres coûts éventuels et les éventuelles économies.
Les coûts demandés peuvent comprendre les coûts individuels
"décomposés" suivants : coûts d'investissement, coûts liés à l'installation
(procédé ou traitement des rejets), études et ingénierie du projet, achat et
préparation du site, construction, tests et mise en service, coûts du capital
mobilisé, coûts de démantèlement, coûts liés aux équipements entourant
l'installation, équipements divers auxiliaires, instrumentation, éventuels
équipements de sécurité supplémentaires rendus nécessaires, coûts de
maintenance et d'exploitation, coût de l'énergie (matériel, utilités (eau,
produits chimiques, pièces détachées), eau, évacuation et traitement des
déchets), coûts salariaux (y compris la formation du personnel), coût lié à la
perte de qualité de production ou à la perte de production pendant les
travaux de mise en place d'un système de traitement des substances, vente
d'électricité ou de chaleur, vente d’effluents liquides traités où de produits
chimiques recyclés, valeur de revente des équipements, coûts évités
(potentiellement sur l'ensemble des postes de coûts d'exploitation et de
maintenance), autres bénéfices (économies d'énergie, amélioration de la
qualité du produit, gain de production .....).
Préciser la façon dont les calculs ont été réalisés (clé de répartition si
l'investissement a plusieurs finalités, amortissement, réduction des taxes,
redevances...).
Indiquer le coût (investissement+ fonctionnement sur 5 ans ou plus en €/g
abattu).
Raisons ayant
conduit à Rappeler les raisons principales qui ont conduit l'industriel à opter pour la
sélectionner la technologie retenue (ex : coût, taille de l'installation, performance...)
technologie
Lez Î sférences du l Ï éfé Référence Indiquer les référe fournisseur (raison sociale, référence
technologie...}
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-011 - Arrêté du 23 mars 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau, un programme d'actions et une étude technico-économique à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE à GONFREVILLE L'ORCHER 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-23-009
Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions
complémentaires suite à l'instruction de la révision
quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC
SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700
GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-009 - Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 85 ce É
Liberté « Égalité « Fruteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Fatima KADI
Tél: 02 35 49 32 83
Fax : 02 35 19 32 99
Ml : fatima.kadi@developpement-durabie.gouv.fr
Arrêté du 3 MARS 2017
portant prescriptions complémentaires suite à Finstruction de la révision quinquennale de
l'étude des dangers de la société LBC SOGESTROL, Dépôts 1 & 2 - ZiP du Havre - 76700
Gonfreville l’Orcher.
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FPOrdre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment son titre 1°’ du livre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement et la circulaire 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation (application de la directive Seveso Il) :
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel préfectoral du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de
l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou
4511 ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement Informatisé, Le droit d'accès au fchier
et de recüfication prévu par l'article 27 de ta loi n° 78.17 du & janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL, 2i avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 0 Site Internet : httb:/www. normandie devéloppement-durable.qouv.fr
174
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-009 - Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 86 Vu l'arrêté -ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à
autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu les compléments PPRT (Terminal 1 et 2) remis en juin 2007 ;
Vu l'étude de dangers révisée en date du 06 mars 2014 ;
Vu les rapports de visite d'inspection en date des 7 avril 2014 et 21 mai 2015;
Vu les compléments à l'étude de dangers transmis en juillet 2014 et septembre 2015 :
Vu la liste des phénomènes dangereux pour l'élaboration PPRT transmise en avril 2016 ;
Vu lavis sur l'étude de dangers en date du 13 mai 2016 du comité d'hygiène et de sécurité et
des conditions de travail ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux réglementant et autorisant la société LBC SOGESTROL
pour ses activités de stockage, chargement et déchargement de divers produits chimiques
notamment celui du 15 février 2011 ;
Vu le projet d'arrêté envoyé à l'exploitant par courrier électronique le 18 mai 2016 ;
Vu les observations présentées par l'exploitant le 31 mai 2016;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 février 2017 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 17 février 2017 ;
CONSIDÉRANT
- que la société LBC SOGESTROL exploite, sur la commune de Gonfreville-l'Orcher, deux dépôts
de stockage de produits chimiques (nommés terminaux) classés SEVESO seuil haut ;
- qu'à ce titre, elle est visée par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement et par la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs ;
- que l'examen des études de dangers et PPRT remis laisse apparaître que la méthode d'analyse des risques développée répond globalement aux attentes réglementaires et aux dispositions du guide d'élaboration des études de dangers du 28 décembre 2006 ;
- que l'analyse des risques liés aux produits, aux activités, à l'environnement ainsi que l'identification des potentiels de dangers ont bien été menées par l'exploitant et jugées acceptables par l'inspection des installations classées ;
- que le CHSCT a émis un avis favorable sur l'étude de dangers en mai 2016 :
- que ces dispositions ne sont actuellement pas toutes prévues par l'arrêté préfectoral du 15 février
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-009 - Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 87 2011 réglementant les activités des deux dépôts exploités par la société LBC SOGESTROL ;
- qu'il y a donc lieu d'actualiser ies prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 à l'issue
de l'instruction de l'étude de dangers de 2014 ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société LBC Sogestrol, des
dispositions prévues par l'article R. 512-34 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er -
La société LBC SOGESTROL, dont le siège social est situé zone industrialo-portuaire du Havre
Port n°4499 à Gonfreville lOrcher, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-
dessous annexées, pour l'exploitation de ses installations.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site,
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à
l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent
arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées,
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de
l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au
moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre {e site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers où inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-009 - Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 88 Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision, par lés tiers, personnés physiques où morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
2° dans uñ délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le
Voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de GONFREVILLE L'ORCHER, est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois et mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de GONFREVILLE L'ORCHER fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture. de la Seine-Maritime, l'accomplissément de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la
diligence de la société LBC SOGESTROL ;
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société LBC. SOGESTROL dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Pour la préfète et par délégation
Yvan C
44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-23-009 - Arrêté du 23 mars 2017 portant prescriptions complémentaires suite à l'instruction de la révision quinquennale de l'étude des dangers de la société LBC SOGESTROL, dépôts 1 et 2 - ZIP du Havre - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-04-03-009
ARRETE du 3 avril 2017 de prorogation de la DUP de
l'opération de restauration immobilière concernant les
immeubles 13 pourtour du Marché et 2, place Charles de
Gaulle à FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-03-009 - ARRETE du 3 avril 2017 de prorogation de la DUP de l'opération de restauration immobilière concernant les immeubles 13 pourtour du Marché et 2, place Charles de Gaulle à FECAMP 90 a à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 51 74 - Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du fj 3 AVR. 2017
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière concernant les immeubles situés 13 pourtour du Marché et 2 place Charles De Gaulle
à Fécamp prononcée le 10 mai 2012
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture ,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 déclarant d'utilité publique pour une durée de cinq ans
l'opération de restauration immobilière concernant les immeubles 13 pourtour du Marché et
2 place Charles De Gaulle à Fécamp ;
Vu la délibération du 21 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Fécamp
sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière concernant les immeubles 13 pourtour du Marché et 2 place Charles De Gaulle ;
Vu le courrier du 3 février 2017 du maire de Fécamp
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Les effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière
concernant les immeubles 13 pourtour du Marché et 2 place Charles De Gaulle à Fécamp,
prononcée au bénéfice de la commune de Fécamp par arrêté préfectoral du 10 mai 2012 pour une
durée de cinq ans, est prorogée pour une nouvelle durée de cinq ans.
Le délai d'acquisition des immeubles est ainsi reporté au 10 mai 2022.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Fécamp sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant deux mois.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en mairie. Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS10U36 -/6036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-03-009 - ARRETE du 3 avril 2017 de prorogation de la DUP de l'opération de restauration immobilière concernant les immeubles 13 pourtour du Marché et 2, place Charles de Gaulle à FECAMP 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-04-03-010
ARRETE du 3 avril 2017 déclarant d’utilité publique
l'acquisition des immeubles situés 170 à 174 cours de la
République au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-03-010 - ARRETE du 3 avril 2017 déclarant d’utilité publique l'acquisition des immeubles situés 170 à 174 cours de la République au Havre 92 Liban ide Prenant
= ns rs dé
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzeïin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 3 avril 2017
déclarant d'utilité publique l'acquisition des immeubles sis 170, 172 et 174 cours de la République
au Havre dans le cadre du projet de requalification des quartiers anciens.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture,
Vu l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU)
lancée en 2010 sur le centre ancien de la ville du Havre complétée par la mise en place du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) institué
par la loi « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion » :
Vu la délibération du 21 novembre 2016 du conseil municipal de la ville du Havre relative à la
requalification des quartiers anciens et décidant d'engager une procédure de déclaration
d'utilité publique en vue d'acquérir l'emprise foncière située 170 à 174 cours de la
République nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 prescrivant une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles situées 170 à 174 cours de la
République au Havre dans le cadre du projet de requalification des quartiers anciens ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 28 février au 20 mars 2017, les formalités de publicité ;
Vu l'avis du 21 mars 2017 du commissaire enquêteur, favorable à la déclaration d'utilité publique
sollicitée
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 Rouen cedex - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : Www.seine-maritime.gouv.fr
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-03-010 - ARRETE du 3 avril 2017 déclarant d’utilité publique l'acquisition des immeubles situés 170 à 174 cours de la République au Havre 93 ARRETE
Article 1 — Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, l'acquisition des immeubles sis 170, 172 et 174 cours de la République au Havre est
déclarée d'utilité publique, au bénéfice de la ville du Havre ou de l'organisme s'y substituant, en
vue de leur démolition et de la réalisation d'un programme de logements sociaux, de locaux
commerciaux et de places de stationnement.
Article 2 - L'acquisition des immeubles est réalisée par voie amiable ou à défaut par voie
d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la ville du Havre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché en mairie du Havre pendant deux
mois.
Copie du présent arrêté est adressée pour information au sous-préfet du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 Rouen cedex - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : WwW.seine-maritime.gouv.fr
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-03-010 - ARRETE du 3 avril 2017 déclarant d’utilité publique l'acquisition des immeubles situés 170 à 174 cours de la République au Havre 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-04-02-001
Avis favorable CNAC du 2 mars 2017
La CNAC a émis un avis favorable au projet d'extension du SUPER U à Fauville-en-Caux, projet
accordé par la CDAC le 4 octobre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-02-001 - Avis favorable CNAC du 2 mars 2017 95 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 076 258 16 L 0012 déposée le 28 juillet 2016 en mairie de
Fauville-en-Caux ;
le recours exercé par la SARL « MC2C », ledit recours enregistré le 18 novembre 2016 sous le
numéro 3179T01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Seine-Maritime du 4 octobre 2016 concernant le projet porté par la société « SAS FAUDIS » d'extension de 631 m° d’un supermarché « SUPER U » de 2 167 m°, afin de porter sa surface de
vente à 2 798 rm, à Fauville-en-Caux ;
Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1% mars 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Céline CAVEAU et M. Christian CAVEAU, gérants de la SARL « MC2C » ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Jean-Marc VASSE, maire de la commune nouvelle Terres-de-Caux, Mme Carole HAUTECOEUR,
directrice générale des services de la commune nouvelles Terres-de-Caux et M. Stéphane MENANT, directeur de la SAS « FAUDIS » ;
Me Emmanuel PAILLARD, avocat ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 mars 2017,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-02-001 - Avis favorable CNAC du 2 mars 2017 96 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 3179T01
que le projet, situé à 800 mètres à l'Est du centre-ville de Fauville-en-Caux, s'intègre dans
un ensemble commercial existant, au sein d'une zone d'activité qui a vocation à se
développer ; que, situé à proximité de quartiers pavillonnaires, il répond aux besoins
d'une population en forte progression démographique :
que le projet est compatible avec les orientations définies par le schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Pays des Hautes Falaises: qu'il s'implante dans une zone
d'aménagement commercial ;
que le projet n’entraînera pas de consommation excessive de l'espace puisque
laugmentation du nombre de places de stationnement, sans imperméabilisation
supplémentaire, sera permise par une mutualisation des espaces de stationnement
actuels avec le magasin de bricolage « GAUDU » et une réorganisation des flux de
circulation internes, moins accidentogène ; que l'entrée/sortie sera déplacée pour
permettre une meilleure visibilité des conducteurs et renforcer la sécurité des piétons ;
que la desserte routière est satisfaisante et la sécurité d'accès au supermarché sera
améliorée ; que le projet aura peu d'incidence sur le trafic existant: que le site est
également accessible par les modes de cheminement doux et les transports en commun ;
que les enjeux en matière de développement durable sont pris en compte avec
l'amélioration de la végétalisation du site et de l'aire de stationnement, la mise en place
de mesures générant des économies d'énergie, notamment en matière d'éclairage et de
l'installation de meubles froid à portes; que lagrandissement du bâtiment
s'accompagnera de la réfection complète des façades et que la nouvelles architecture du
bâtiment s'insérera de manière qualitative dans son environnement ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Votes défavorables
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté la SAS « FAUDIS » portant sur l'extension
de 631 m° de la surface de vente d'un supermarché « SUPER U » de 2 167 m? afin
de porter sa surface de vente à 2 798 m°, à Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
:3
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
AAA EL:
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-02-001 - Avis favorable CNAC du 2 mars 2017 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-04-04-001
ordre du jour de la CDAC du 18 avril 2017
La CDAC du 18 avril prochain examine le projet de création d'un ensemble commercial
(Intermarché) à Tôtes et d'une jardinerie à Saint-Léonard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-04-001 - ordre du jour de la CDAC du 18 avril 2017 98 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 18 avril 2017
Salle Proust
Dossier n° 2017-10 : 10 h 00 : demande d’autorisation, déposée par la SA L’Immobilière Européenne des Mousquetaires, concernant la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3 350 m² (2 990 m² pour le magasin Intermarché et 360 m² pour la création de 6 boutiques) à Tôtes.
– le maire de Tôtes, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes Terroir de Caux dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du pôle d’équilibre territorial (PETR) pays-dieppois - terroir de caux
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (Indécosa-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2017-11 : 11 h 00 : demande d’autorisation déposée par la SCI Les Voiles concernant l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une jardinerie d’une surface de vente de 1 645 m², à Saint Léonard.
– le maire de Saint-Léonard, commune d'implantation, ou son représentant ;
– la présidente de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral dont est
membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
– la présidente du syndicat mixte des hautes falaises chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-04-001 - ordre du jour de la CDAC du 18 avril 2017 99 – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (Indécosa-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-04-04-001 - ordre du jour de la CDAC du 18 avril 2017 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-29-012
Arrêté du 29 mars 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016
portant création de la communauté de communes Plateau
de Caux - Doudeville - Yerville issue de la fusion de la
communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux et
de la communauté de communes de Plateau de Caux -
Fleur de Lin.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-012 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville issue de la fusion 101 Ltburté + Égaltié +Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communes
Plateau de Caux - Doudeville - Yerville issue de la fusion de la communauté de communes d’Yerville
- Plateau de Caux et de la communauté de communes de Plateau de Caux - Fleur de Lin.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Plateau de Caux -
Doudeville - Yerville, ci-après, s’opposant au transfert de la compétence " plan local de
l’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté de
communes précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Anvéville 10 février 2017 Le Torp-Mesnil 16 février 2017
Berville 21 février 2017 Lindebeuf 6 mars 2017
Boudeville 16 février 2017 Motteville 28 février 2017
Bourdainville 6 février 2017 Ouville-P Abbaye 7 mars 2017
Criquetot-sur-Ouville 5 janvier 2017 Prétot-Vicquemare 10 février 2017
Doudeville 17 janvier 2017 Robertot 17 février 2017
Ectot-lès-Baons 27 février 2017 Saint-Laurent-en-Caux 24 février 2017
Etalleville 4 mars 2017 Saint-Martin-aux-Arbres 23 mars 2017
Fultot 26 janvier 2017 Saussay 7 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 ptace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 09
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-012 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville issue de la fusion 102 Grémonville 2 février 2017 Vibeuf 2 février 2017
Harcanville 9 mars 2017 Yerville 2 mars 2017
Héricourt-en-Caux 10 février 2017
Vu les délibérations des communes membres d’Amfreville-les-Champs du 26 janvier 2017,
d’Ectot-l’Auber du 10 mars 2017, favorables au transfert de compétence " plan local de
l’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté de
communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville ;
Considérant qu’au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la
compétence précitée ;
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017,
si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert
de la compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Considérant que 58 % des communes membres de la communauté de communes Plateau de Caux -
Doudeville - Yerville représentant 72 % de la population totale de la communauté de communes se
sont opposées à ce transfert ;
Considérant, en conséquence, que les conditions minimales pour s’opposer au transfert sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1% janvier 2017, les compétences obligatoires exercées par la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville sont les suivantes :
Compétences obligatoires
La communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville exerce les compétences
obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-012 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville issue de la fusion 103 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté
de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? G MARS 2917
Pour la Préfête, et par délégation,
le AR
[TE Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-012 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville issue de la fusion 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-29-013
Arrêté du 29 mars 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant
l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant
création de la communauté d’agglomération havraise
(CODAH).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération 105 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 S MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 1% mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000
modifié portant création de la communauté d’agglomération havraise (CODAH).
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5216-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des communes membres de la CODAH, ci-après, s’opposant au transfert de
la compétence " plan local de l’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale " à la communauté d'agglomération précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Cauville-sur-Mer 24 janvier 2017 Mannevillette 28 février 2017
Epouville 7 mars 2017 Montivilliers 30 janvier 2017
Fontaine-la-Mallet 8 février 2017 Notre-Dame-du-Bec 18 février 2017
Fontenay . 1T février 2017 Octeville-sur-Mer 6 février 2017
Gaïinneville 23 février 2017 Rogerville 16 janvier 2017
Harfleur 30 janvier 2017 Rolleville 2 mars 2017
Le Havre 6 février 2017 Sainte-Adresse 30 janvier 2017
Manépglise 6 février 2017 Saint-Martin-du-Manoir 21 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 590 D0
Site Internet : www.saine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération 106 Considérant qu’au terme d’un délai de trois ans à compter de [a date de publication de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la
compétence précitée ;
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017,
si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert
de la compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Considérant que 94% des communes membres de la CODAH représentant 96 % de la population
totale de la communauté d’agglomération se sont opposées à ce transfert ;
Considérant, en conséquence, que les conditions minimales pour s’opposer au transfert sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°
La communauté d'agglomération Havraise exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
l. En matière de dévelonnement économiaue :
- action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des
Transports, sous réserve de l’article L3424-2 du même code ;
3. En matière d'éauilibre social de l'habitat :
- programme local de l’habitat ;
- politique du logement d’intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de
l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4, En imatière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération 107 5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues par
l’article L211-7 du Code de l'Environnement :
6. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
En outre, la communauté d’agglomération exerce également les compétences suivantes :
1. création où aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire : création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire :
2. assainissement ;
3. eau ;
À, en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
5. construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communaufaire :
Compétences facultatives :
- hygiène — santé publique :
- contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en
matière d’hygiène et de salubrité publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des
eaux potables et de baignades ; contrôle des campings,
- hygiène et salubrité de l'habitat en application du code de la santé publique,
- dératisation des réseaux publics d’assainissement,
- maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique
et gestion de la fourrière animale,
- réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire des
communes du périmètre communautaire,
- actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,
- assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux
thématiques de prévention,
- coordination générale des actions de prévention et d'éducation à la santé,
- mise en œuvre d’actions de prévention et d’éducation à la santé inscrites au programme
pluriannuel adopté par le conseil communautaire ;
- risques majeurs : l’assistance aux communes pour l'information préventive des populations, le
recensement des risques, l'élaboration des documents réglementaires, la rédaction des plans
d’intervention ;
- création et gestion d'une aire de grand passage pour les gens du voyage ;
- gestion du Parc de Rouelles et de ses abords ;
- adhésion au syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional des Boucles de la
Seine Normande ;
- gestion de l’éclairage public (maintenance et consommation de fonctionnement), à la date de
dissolution du STVOM de la région havraise (30 juin 2006) sur les voies suivantes :
. RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49),
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération 108 . giratoire du PS 48/49,
. RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A 131,
. bretelles d’accès et de sortie de l’autoroute A 131,
. échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A 131,
. échangeur du Godet de la rocade nord,
. échangeur de Rouelles de la rocade nord,
. RN 15 entre la Brèque et la gare SNCF y compris l’intérieur des PSGR au droit du pont Denis Papin
et du boulevard de Graville,
. côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur,
. giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur).
En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la CODAH de la gestion de
nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun
d’entre eux.
- Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au
sens des compétences visées au 1% alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à
disposition dans le cadre d’un service public.
- Exploitation du service public d'assainissement d'eaux pluviales, comprenant la gestion des
ruissellements en milieux urbain et rural, celle-ci participant notamment à ia lutte contre les
inondations et à la protection de la ressource en eau.
- Développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
. actions de financement et de soutien à l'investissement et/ou au fonctionnement des activités
d'enseignement supérieur ;
. maîtrise d'ouvrage pour la construction d'établissements d'enseignement supérieur dans le
cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
. aides financières aux étudiants chercheurs, à l'organisation de congrès, colloques, forums et
opérations favorisant le développement des activités d'enseignement supérieur.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, les communes membres de la CODAH conservent la
possibilité, eu égard à leur intérêt communal spécifique, de compléter le soutien communautaire
apporté par un soutien communal propre.
- Mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique (SIG) d'agglomération destiné à
collecter, gérer, analyser et diffuser auprès de l'ensemble des communes des données géographiques
communautaires ainsi que l'assistance aux communes pour l'utilisation du SIG d'agglomération.
- Réalisation de projets ou d'études portant sur la gestion des trafics routiers à l'échelle de
l'agglomération.
- Transport des élèves des écoles primaires vers les piscines communautaires dans le cadre de
l'enseignement de la natation.
- Instruction, à compter du 1er janvier 2010, des actes d'urbanisme sur demande des communes qui
demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.
- Soutien et promotion du sport afin de poursuivre les objectifs suivants :
- le développement du sport de haut niveau,
- l’aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou
collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération 109 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le président de la
CODAXH et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 Q MARS 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
\
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-013 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-29-014
Arrêté du 29 mars 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998
modifié autorisant la création de la communauté de
communes Caux Estuaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de 111 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 MARS 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de communes Caux Estuaire.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 136 ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-T et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes Caux Estuaire, ci- après, s’opposant au transfert de la compétence " plan local de l’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté de communes précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Epretot 6 mars 2017 Sainneville 6 mars 2017
La Cerlangue 31 janvier 2017 Saint-Romain-de-Colbosc 2 mars 2017
La Remuée 7 mars 2017 Saint-Vincent-Cramesnil 24 février 2017
Oudaile 13 mars 2017
Considérant qu’au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de ja loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la compétence précitée ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16038 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de 112 Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017,
si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert
de Ja compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Considérant que 43% des communes membres de la communauté de communes Caux Estuaire représentant 50 % de la population totale de la communauté de communes se sont opposées à ce
transfert ;
Considérant, en conséquence, que les conditions minimales pour s’opposer au transfert sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
La communauté de communes Caux Estuaire exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2. Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ;
Sont concernés :
les études et travaux concernant la lutte contre les inondations et la protection de la
ressource en Eau,
la gestion des rivières ;
l'éducation à l’environnement ;
la sensibilisation des publics et des communes aux enjeux de la performance
énergétique.
2. Politique du logement et du cadre de vie :
Sont concernés :
la définition et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat ou d’un document
en tenant lieu; la mise en œuvre d'outils de programmation, d’études (observatoire de l’habitat), de suivi et de coordination, dans le domaine de l’habitat et du logement, sur l’ensemble du territoire communautaire ; l’aide aux programmes de construction et de rénovation de logements, visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement ; la réalisation d’études ainsi que les aides nécessaires à la création et au développement de
services aux habitants du territoire communautaire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de 113 l'aménagement, l’entretien et la gestion d’un espace intercommunal multi-accueil petite
enfance et d’un relais assistantes maternelles (Espace des Farfadets) ;
l’aménagement, l'entretien et la gestion d’une maison pluridisciplinaire de santé
(Maison de Santé Caux Estuaire) ;
l'attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative
publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du
territoire.
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
l’école de musique localisée Espace Henri Odièvre à Saint-Romain-de-Colbosc ;
les piscines ;
les gymnases dédiés au collège public de Saint-Romaïin-de-Colbosc et aux
associations ;
l’aérodrome du Havre-Saint Romain (LFOY), en tant qu’aérodrome de catégorie D
destiné à la formation aéronautique et aux sports aériens ;
la piste d’athlétisme et son vestiaire localisés à Etainhus.
Compétences facultatives
1. Urbanisme
Instruction du droit des sols pour le compte des communes membres.
2. Aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire
Recensés :
‘ Boucle n° 1 : L'Aumône,
Boucle n° 2 : Circuit de la Garenne,
Boucle n° 3 : Le Grénésé,
Boucle n° 4 : Le Petit Bois de Saint-Laurent,
Boucle n° 5 : Le Vallon,
Boucle n° 6 : Le Camp Romain,
Boucle n° 7 : Circuit de la Porte Rouge,
Boucle n° 9 : Circuit de Filières,
Boucle n°10 : Circuit de l'Enfer,
Boucle n° 11 : Circuit de Babylone,
Boucle n° 12 : La Guillebourdière,
Boucle n° 13 : Le Bois de Tancarville,
Boucle n° 14 : La Belle Angerville,
Boucle n° 15 : Circuit des 5 Plaines.
3. Relations avec les communautés éducatives
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
laide à la scolarité des collégiens de la communauté de communes Caux estuaire
fréquentant le collège public de Saint-Romain-de-Colbosc et tout autre collège public ;
les actions désignées ci-après au profit des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire
(ULIS) :
° mobilier, matériel pédagogique et fournitures diverses ;
° financement des classes de découverte ;
o aide à la restauration scolaire ; |
les actions périscolaires d’initiation au sport et d’éducation artistique au profit des 16
communes membres ;
la définition et la mise en œuvre d’un Projet Educatif Territorial intercommunal ;
le transport aux piscines communautaires des élèves des écoles primaires et maternelles
ainsi que des élèves de la Maison Familiale et Rurale de La Cerlangue, dans le cadre de
l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire ;
l’aide au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
(R.A.S.E.D.).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de 114 4, Relations culturelles
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
la définition d’une politique culturelle sur le territoire de la communauté de
communes ;
l’adhésion à un groupement de collectivités de type syndicat mixte ou société publique
locale poursuivant des objectifs communs en matière de politique culturelle ;
la définition et la mise en œuvre d’une programmation culturelle annuelle sur le
territoire communautaire, incluant l’organisation d’un ou plusieurs événements culturels.
5. Aides aux associations
Sont d’intérêt communautaire :
les associations à fort rayonnement communautaire dont l’objet social est un lien avec
les compétences exercées par la communauté de communes ;
l'attribution des aides à ces associations dès lors qu’elles répondent à des missions
relevant de l’exercice des seules compétences communautaires et/ou à l’animation des
équipements reconnus d’intérêt communautaire.
6. Prévention des risques
Sont d’intérêt communautaire :
la participation à tout organisme utile au développement de l’information et de lalerte
préventive des populations de la communauté de communes sur les risques industriels et
naturels ;
l’assistance aux communes pour l’information préventive des populations ;
le recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires et la rédaction
des plans d’intervention, de type Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et Documents
d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
l’installation et la gestion des sirènes d’alerte sur le territoire de la communauté de
communes, et leur intégration au réseau CIGNALE de la communauté d’agglomération
Havraise (CODAH) ;
la prise en charge des moyens de diffusions des conduites à tenir en cas d’alerte.
7. Communications électroniques
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
La mise en place, la gestion et l'exploitation d'une infrastructure et réseau de
communications électroniques ainsi que sa mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants (réseau type Très Haut Débit) en appication de l’article L 1425-I du
CGCT.
8. Gestion pluviale
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
Sur les 4 catégories d’ouvrages ci-après désignés, à l’exclusion des fils d’eau en surface généralement
rattachés à la voirie et des ouvrages de ces catégories rélaisés dans le cadre de nouveaux
aménagements relevant de toute maîtrise d'ouvrage autre que celle de la communauté de communes et
hors intervention d’entretien courant ;
les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement (lorsque les réseaux d’eaux usées et
d’eaux pluviales sont distinctes) : avaloirs, grilles sur voirie, branchements pluviaux (boîte et
canalisation) ;
les ouvrages de transport (réseaux séparatifs) : canalisations pluviales souterraines,
regards de visite du réseau pluvial ;
les ouvrages de stockage : bassins et fossés situés en zone urbaine ayant une fonction de
régulation ;
les dispositifs de traitements spécifiques des eaux de pluie : déshuileurs/débourbeurs,
dégrilleurs, décanteurs, puisards filtrants.
Dans le cadre des types de missions suivantes :
études générales et conception ;
réalisations et travaux ;
entretien général des réseaux et ouvrages en dépendant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de 115 Cas particulier : Compétence concernant les aménagements neufs mentionnés au ler alinéa ci-dessus :
la communauté de communes donnera son avis et des prescriptions éventuelles sur les
projets d’assainissements pluviaux de ces aménagements ;
sur demande des maîtres d’ouvrage de ces aménagements, la communauté de
communes pourra accepter la rétrocession des assainissements pluviaux ainsi réalisés à
condition qu’ils soient conformes aux avis et prescriptions éventuelles émis par la
communauté de communes, ainsi que, d’une manière générale, aux normes et règles de l’art.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le président de la
communauté de communes Caux Estuaire et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? Q MARS 2017
Pour la Préfête, et par délégation,
le secrétaire général,
«
à
|
/
CT
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de
* Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-014 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-29-015
Arrêté du 29 mars 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016
modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, portant sur
l’extension de la communauté de communes Caux
Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-015 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, portant sur l’extension de la communauté de communes 117 Liberté» Égañtt * Praieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié,
portant sur l’extension de la communauté de communes Caux Austreberthe aux communes de
Blacqueville et Bouville.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Caux
Austreberthe, ci-après, s’opposant au transfert de la compétence " plan local de l’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté de communes
précitée :
Communes Date de délibération Communes Date de délibération
Blacqueville 22 mars 2017 Limésy 13 mars 2017
Emanville 24 mars 2017 Pavilly 13 mars 2017
Considérant qu’au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la
compétence précitée ;
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017,
si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert
de la compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 GO
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-015 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, portant sur l’extension de la communauté de communes 118 Considérant que 44 % des communes membres de la communauté de communes Caux Austreberthe
représentant 37 % de [a population totale de la communauté de communes se sont opposées à ce
transfert ;
Considérant, en conséquence, que les conditions minimales pour s’opposer au transfert sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Les compétences exercées par la communauté de communes de Caux Austreberthe sont les suivantes :
À — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
B — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code
général des collectivités territoriales. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire, politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme
dont la création d’office de tourisme ;
C — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
D — Politique du logement et du cadre de vie ;
D bis — En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de
ville ;
E — Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
F — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
G — Transports
1-1. Gestion des transports entre les établissements scolaires préélémentaires ou élémentaires et les
structures susceptibles de les accueillir dans le cadre de sorties pédagogiques ;
1-2 Gestion des transports entre les établissements scolaires préélémentaires ou élémentaires et les
structures sportives ou culturelles susceptibles de les accueillir au sein de la communauté de
communes Caux Austreberthe :
1-3 Gestion des transports entre les centres de loisirs communaux et les structures sportives ou
culturelles susceptibles de les accueillir au sein de la communauté de communes Caux Austreberthe :
2. Conduite des études pour la mise en place d’un réseau de transport en commun ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-015 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, portant sur l’extension de la communauté de communes 119 H — La communauté de communes se substitue à chacune des communes pour gérer la prise en charge
des animaux errants, ce service étant délégué à un prestataire agréé ;
I — Actions sociales
Prise en charge de la gestion du personnel et des frais de fonctionnement du relais d’assistantes
maternelles ;
J - Aménagement numérique et déploiement du Très Haut Débit ;
K — Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens, dans leurs relations avec l’administration ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de
communes Caux Austreberthe et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 9 g MARS 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-29-015 - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2016 modifié, portant sur l’extension de la communauté de communes 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-03-018
Arrêté du 3 avril 2017
portant création du syndicat mixte du bassin versant de
l’Andelle.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 121 27 |
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du un 3 AVR. 2017
portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle.
Le préfet de l'Eure, La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5212-1 et suivants,
L 5711-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans Îles régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, nommant M. Thierry COUDERT,
préfet de l’Eure ;
l’arrêté préfectoral SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 11 avril 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal du bassin
de l’Andelle et de ses affluents (SIBA) ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’études
d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’ Andelle et du Crevon (SYMAC) ;
l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2016-115 portant création d’une commune nouvelle VAL
D’'ORGER ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant projet de périmètre de fusion du syndicat
intercommunal du bassin de l’Andelle et de ses affluents et du syndicat mixte d’études
d'aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon ;
la délibération du comité syndical du SYMAC du 12 octobre 2016 se prononçant favorablement sur
le projet de périmètre de fusion proposé et, approuvant le projet de statuts du syndicat mixte du
bassin versant de l’ Andelle, issu du projet de fusion du SYMAC et du SIBA ; :
les délibérations des conseils municipaux des communes, ci-après, favorables à la fusion des
syndicats précités et approuvant les statuts :
- BEAUBEC-LA-ROSIERE, - BLAINVILLE-CREVON, - BOSC-EDELINE,
- BEAUVOIR-EN-LYONS, - BOIS-HEROULT, - BOURG-BEAUDOUIN (27),
- BIERVILLE, - BOISSAY, - CATENAY,
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 122 - CHARLEVAL (27), - MENESQUEVILLE (27), - ROUVRAY-CATILLON,
- CROISY-SUR-ANDELLE, - MESANGUEVILLE, - SAINT-AIGNAN-SUR-RY,
- FORGES-LES-EAUX, - MORGNY-LA-POMMERAYE, _ - SAINTE-CROIX-SUR-
- FRY, - MORVILLE-SUR-ANDELLE, BUCHY,
- GRAINVILLE (27), - NOLLEVAL, - SERQUEUX,
- HODENG-HODENGER, - PERRIERS-SUR-ANDELLE (27), * SOMMERY,
- LA FERTE-SAINT-SAMSON, - PIERREVAL, - TOUFFREVILLE (27),
- LA FEUILLIE, - REBETS, - VASCOEUIL (27),
- LE MESNIL-LIEUBRAY, - RONCHEROLLES-EN-BRAY, _- VIEUX-MANOIRR,
- LONGUERUE, - ROSAY-SUR-LIEURE (27),
Vu les délibérations de la communauté de communes du plateau de Martainville, des communes de
BOIS-GUILBERT, ESTOUTEVILLES-ECALLES, LA RUE-SAINT-PIERRE, MAUQUENCHY,
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS, PONT-SAINT-PIERRE (27), ROMILLY-SUR-ANDELLE
(27), approuvant le projet de périmètre de fusion proposé ;
Vu l’approbation des statuts par la commune de PONT-SAINT-PIERRE, avant le début de la
consultation, le 15 septembre 2016 ;
Vu les délibérations des communes d’'ARGUEIL et de SIGY-EN-BRAY défavorables à ce projet de
fusion ;
Vu les avis favorables des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCT) de
l’Eure du 9 décembre 2016, et de la Seine-Maritime du 21 mars 2017 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2016 de la directrice régionale des finances publiques de la Normandie et du
département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur syndicat ;
Considérant que les comités syndicaux des deux syndicats et les assemblées délibérantes des collectivités
membres, intéressés par le projet de fusion, disposaient d’un délai de trois mois, à compter de la notification
de l’arrêté de projet de périmètre de fusion du 22 septembre 2016, pour délibérer ;
Considérant que la fusion des deux syndicats précités est prononcée après accord des organes délibérants
des membres des syndicats sur l’arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts
du nouveau syndicat ;
Considérant que cet accord est exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités
membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population
totale de ceux-ci, ou par la moitié des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise pour la fusion et l’adoption des statuts du nouveau
syndicat sont remplies ;
Considérant les avis favorables exprimés par les deux CDCI concernées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 123 ARRÊTENT
Article 1° - À compter du 1° janvier 2018, il est autorisé la création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle, issu de la fusion du SYMAC et du SIBA, entre les collectivités suivantes :
- ARGUEIE, - LA CHAPELLE-SAINT-OUEN, - PONT-SAINT-PIERRE,
- BEAUBEC-LA-ROSIERE, - LA FERTE SAINT-SAMSON, - RADEPONT,
- BEAUVOIR-EN-LYONS, - LA FEUILLIE, - REBETS,
- BIERVILLE, - LA HALLOTIERE, - ROMIELLY-SUR-ANDELLE,
- BLAINVILLE-CREVON, - LA HAYE, - RONCHEROLLES-EN-BRAY,
- BOIS-GUILBERT, - LA RUE-SAINT-PIERRE, - ROSAY-SUR-LIEURE,
- BOIS-HEROULT, - LE HERON, - ROUVRAY-CATILLON,
- BOISSAY, - LE MESNIL-LIEUBRAY, - SAINT-AIGNAN-SUR-RY,
- BOSC-BORDEL, - LES HOGUES, - SAINT-GERMAIN-DES-
- BOSC-EDELINE, - LISORS, ESSOURTS,
- BOURG-BEAUDOIN, - LONGUERUE, - SAINT LUCIEN,
- BUCHY, - LORLEAU, - SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY,
- CATENAY, - LYONS-LA-FORET, - SERQUEUX,
- CHARLEVAEX, - MAUQUENCHY, - SIGY-EN-BRAY,
- CROISY-SUR-ANDELLE, - MENESQUEVILLE, - SOMMERY,
- DOUVILLE-SUR-ANDELLE, - MESANGUEVILLE, - TOUFFREVILLE,
- ERNEMONT-SUR-BUCHY, - MORGNY-LA-POMMERAYE, - VAL D’ORGER,
- FLEURY-SUR-ANDELLE, - MORVILLE-SUR-ANDELLE, - VANDRIMARE,
- FORGES-LES-EAUX, - NOLLEVAL, - VASCOEUIL,
- FRY, - PERRIERS-SUR-ANDELLE, - VIEUX-MANOIRR,
- HERONCHELLES, - PERRUEL,
- HODENG-HODENGER, - PIERREVAL,
et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, représentant les communes suivantes :
- AUZOUVILLE-SUR-RY, - LA VIEUX-RUE, - SAINT-DENIS-LE-THIBOULT,
- ELBEUF-SUR-ANDELLE, - MARTAINVILLE-EPREVILLE, - SERVAVILLE-SALMON VILLE.
- FRESNE-LE-PLAN, - MESNIL-RAOUE,,
- GRAIN VILLE-SUR-RY, - RY,
Le syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle est créé pour une durée indéterminée.
À compter du 31 décembre 2017, le SYMAC et le SIBA sont dissous.
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé en mairie au 12 rue de La Capelle, 76780 CROISY-SUR-ANDELLE.
Article 3 - Comptable
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Blainville-
Crevon.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 124 Article 4
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat dans son périmètre ; les autres compétences font l’objet d’une restitution aux membres des syndicats.
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5211-17.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion.
Article 5 - Contrats
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 6 - Personnel
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 7 - Comité syndical
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
À défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l’un des anciens syndicats d’avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n’y compte qu’un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou le président et un vice-président.
Article 8
Les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 125 Article 9 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements des Andelys et de Dieppe, les présidents des syndicats du SIBA et du SYMAC, le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ="3 ANR. 2017
Le préfet de l'Eure, | La préfète de la Seine-Maritime,
2e
RAM TERITIEN
-4çation,
: générale
Anne Lapei &-Lacassagné 00000
LAVAN CORD! ER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sà notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 126 Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle
Statuts
Article 1°: Composition
En application des dispositions du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivantes, il est formé entre d’une part, les communes suivantes :
- ARGUEIL, - HODENG-HODENGER, - PERRUEL,
- BEAUBEC-LA-ROSIERE, - LA CHAPELLE-ST-OUEN, - PIERREVAL,
- BEAUVOIR-EN-LYONS, - LA FERTE-ST-SAMSON, - PONT-ST-PIERRE,
- BIERVILLE, - LA FEUILLIE, - RADEPONT,
- BLAINVILLE-CREVON, - LA HALLOTIERE - REBETS,
- BOIS-GUILBERT, - LA HAYE, - ROMILLY-SUR-ANDELLE,
- BOIS-HEROULT, - LA RUE-ST-PIERRE, - RONCHEROLLES-EN-BRAY.
- BOISSAY, - LE HERON, - ROSAY-SUR-LIEURE,
- BOSC-BORDEL, - LE MESNIL-LIEUBRAY, - ROUVRAY-CATILLON,
- BOSC-EDELINE, - LES HOGUES, | - ST-AIGNAN-SUR-RY,
- BOURG-BEAUDOIN, - LISORS, - ST-GERMAIN-DES-ESSOURTS,
- BUCHY#*, - LONGUERUE, - ST LUCIEN,
- CATENAY, - LORLEAU, - STE-CROIX-SUR-BUCHY,
- CHARLEVAL, - LYONS-LA-FORET, - SERQUEUX,
- CROISY-SUR-ANDELLE, - MAUQUENCHY, - SIGY-EN-BRAY,
- DOUVILLE-SUR-ANDELLE, - MENESQUEVILLE, - SOMMERY,
- ERNEMONT-SUR-BUCHY, - MESANGUEVILLE, - TOUFFREVILLE,
- FLEURY-SUR-ANDELLE, - MORGNY-LA-POMMERAYE, _- VAL D'ORGER**, - FORGES-LES-EAUX, - MORVILLE-SUR-ANDELLE, - VANDRIMARE,
- FRY, - NOLLEVAL, - VASCOEUIL,
- HERONCHELLES, - PERRIERS-SUR-ANDELLE, - VIEUX-MANOIR,
*À compter du 1° janvier 2017, la commune nouvelle de Buchy se substitue aux communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-Ecalles.
*À compter du 1° janvier 2017, la commune nouvelle de Val d'Orger se substitue aux communes déléguées de Grainville et Gaillardbois Cressenville.
et d’autre part la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin pour les communes suivantes :
- AUZOUVILLE-SUR-RY, - LA VIEUX-RUE, - ST-DENIS-LE-THIBOULF,
- ELBEUF-SUR-ANDELLE, - MARTAINVILLE-EPREVILLE, - SERVAVILLE-SALMONVILLE, - FRESNE-LE-PLAN, - MESNIL-RAOUL,
- GRAINVILLE-SUR-RY, - RY,
un syndicat dénommé « Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle », pour lequel une appellation abrégée pourra être décidée par le comité syndical. |
Article 2 : Compétences
2-1 — Les domaines de compétences du syndicat
Le Syndicat a pour mission de concourir à la prévention des mondations, à la préservation et à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des zones humides et des cours d’eau du bassin versant de l’Andelle, dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et de
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 127 contribuer, le cas échéant, à l’élaboration et au suivi d’un schéma d'aménagement et des gestion des Eaux
(SAGE) et à l’obtention du label Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).
En application de l’article L211-7 du code de l’environnement, le syndicat est habilité à utiliser les articles L
151-36 à L 151-40 du code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe et à mettre en œuvre la compétence GEMAPT qui
recouvre les missions suivantes :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau,
5° La défense contre les mondations,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements ou la lutte contre l’érosion des sols,
11° La mise en place et l’exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
2-2 — Compétences exclues
Le syndicat n’a pas de compétences sur :
- Les problèmes liés aux remontées de nappes phréatiques,
- Les études et les travaux liés à l’assainissement pluvial des communes,
- Les études et les travaux liés aux fossés de drainage et installations annexes,
- Les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles,
- Les études et travaux liés à la voirie et aux ouvrages d’art.
Toutefois, les collectivités membres du syndicat doivent informer celui-ci de tous les aménagements
concernant les domaines précités, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur
l’ensemble du territoire concerné par le syndicat.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé en : Mairie, 12 rue de La Capelle, 76780 CROIS Y-SUR-ANDELLE
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Administration, fonctionnement
Le comité syndical est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
des collectivités membres répartis comme suit :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre,
- Pour les communautés de communes, d'agglomération ou la Métropole, adhérant au syndicat, autant
de délégués titulaires et suppléants que de communes pour lesquelles elles adhèrent.
Article 6 : Dispositions financières
Mode de contribution des collectivités adhérentes
La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune. La contribution des
Communautés de Communes et d'Agglomération adhérant au syndicat résulte de l'addition des
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 128 participations des communes qu’elles représentent.
La répartition est fixée de la manière suivante :
Pour les investissements et l’entretien des ouvrages :
Contributions concernant les bassins versants :
- 34% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune adhérente (selon plan annexé),
- 33% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon plan annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué (population totale),
- 33% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune dans les bassins versants.
Contributions concernant les rivières :
- 25% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune adhérente (selon plan annexé),
- 25% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon plan annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué (population totale),
- 25% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune dans les bassins versants,
- 25% au prorata du linéaire de berge de chaque commune concernée.
Pour le fonctionnement et les dépenses générales :
calculée sur la base de la moyenne des taux des deux quotes-parts communales de travaux bassin versant (1) et travaux rivière (2).
Article 7 : Comptable
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Blainville- Crevon.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 4 AVR. 2017
= Le préfet de l'Eure ° La préfète de la Seine- Maritime our le préfet ” ? , , Æ 3 he ALÈ $ 2 4 are HD e “él'cation, Pour la Préfète Et par DÉRGAUON,
nénérale le Secrétaires Céfiéral
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-018 - Arrêté du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle. 129 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-31-006
arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 393 à
LOUVETOT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-006 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 393 à LOUVETOT. 130 Liber d + Égañtoé « an ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 1 MARS 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle B 393 à %
LOUVETOT.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu laloin°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 14 février 2017 par laquelle le département de la Seine-Maritime
dont le siège est hôtel du département, quai jean Moulin, 76101 Rouen Cedex 1, sollicite
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle cadastrée B 393 sur la
commune de LOUVETOT afin de procéder au déplacement de l'accès à ladite parcelle
dans le cadre du projet d'aménagement des routes départementales concernant l'axe
Yvetot- Pont de Brotonne .
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-006 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 393 à LOUVETOT. 131 Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents du département et les personnes mandatées par le département sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée B 393 à LOUVETOT appartenant à M. Topsent afin de procéder au déplacement de ladite parcelle dans le cadre du projet d'aménagement des routes départementales de l'axe Yvetot- Pont de Brotonne.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close figurant dans la zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de LOUVETOT aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-006 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 393 à LOUVETOT. 132 Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de LOUVETOT, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 3 ! MARS 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-I1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-006 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 393 à LOUVETOT. 133 uone8919p Jed 19 Id VI In0q np 9Jep us 91218 UOW 8 sXouUR 019 mod nA
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Commune de TOUFFREVILLE
La CORBELINE
Seine-Maritime
He eniarener
DIRECTION
DES ROUTES
Service Etudes et Travaux de ROUEN
RD131 / RD104
OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LE
DEPLACEMENT DE L'ACCES B393
NUMERO DU PLAN :
ECHELLE: 5% ème SETR, le 12 janvier 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-006 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle B 393 à LOUVETOT. 135 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-31-007
arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles C 244
et C 114 à Touffreville sur Eu.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-007 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles C 244 et C 114 à Touffreville sur Eu. 136 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 ! MARS 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des parcelles C 244 et C 114 à
TOUFFREVILLE SUR EU.
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 :
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande en date du 6 mars 2017 par laquelle le département de la Seine-Maritime dont
le siège est hôtel du département, quai jean Moulin, 76101 Rouen Cedex 1, sollicite
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les parcelles cadastrées C244 et
C114 sur la commune de TOUFFREVILLE SUR EU afin de procéder à des travaux de pose
et de déplacement des compteurs sur lesdites parcelles dans le cadre des travaux
d'élargissement de la route départementale n°454.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-007 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles C 244 et C 114 à Touffreville sur Eu. 137 Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°” Les agents du département et les personnes mandatées par le département sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles
cadastrées C 244 et C 114 appartenant aux propriétaires figurant en annexe 1 du présent arrêté
afin de procéder à la pose et au déplacement de compteurs sur lesdites parcelles dans le cadre
des travaux d'élargissement de la route départementale n°454,
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes figurant dans la
zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de TOUFFREVILLE SUR EU
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des
opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-007 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles C 244 et C 114 à Touffreville sur Eu. 138 Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de TOUFFREVILLE SUR EU, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 1 MARS 2017
Pour la préfète et délégation
Le secrétaire géhéral
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-007 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles C 244 et C 114 à Touffreville sur Eu. 139 © 81sepe9 181004
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Le.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 3 1 MARS 2017 Pour la Préfètà et par délégation
Le secrétaire général
0]
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-007 - arrêté du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles C 244 et C 114 à Touffreville sur Eu. 142 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-04-005
Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24
décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de
Fauville-ouest en coeur de caux
Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant
création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 143 Liber Égalt » Peter
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du = 4 AVR, 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 modifié, portant création du syndicat d’eau
potable et d’assainissement (SEPA) de Fauville-ouest en coeur de Caux.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2113-1 et
suivants, L 5212-1 et suivants, L 5216-I et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-
de-Caux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 modifié portant sur l’extension de la communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville,
Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron ;
Considérant que la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine exerce les compétences
assainissement et eau ;
Considérant que la commune nouvelle Terres-de-Caux issue de la fusion des communes d’Auzouville-
Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et
Saint-Pierre-Lavis se substitue de plein droit aux communes dont elle est issue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 144 Article 1°
À compter du 1° janvier 2017, la commune nouvelle Terres-de-Caux se substitue aux communes de Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Fauville-en-Caux et Ricarville au sein du comité syndical du SEPA de Fauville-ouest en coeur de Caux.
Article 2
À compter du 1 janvier 2017, les statuts du SEPA de Fauville-ouest en coeur de Caux sont modifiés comme suit :
«Article 1% : Composition - Dénomination
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et, notamment, des articles L 5212-1 et
suivants, il est formé entre les communes suivantes :
Alvimare Hattenville
Cléviile Trémauville
Foucart Yébleron
Et la commune nouvelle au 1% janvier 2017 de Terres-de-Caux sur le périmètre des communes
déléguées d’Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Fauville-en-Caux et Ricarville
Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
«syndicat d’eau potable et d’assainissement de Fauville-Ouest en Cœur de Caux».
Article 2 : Historique
Le syndicat est issu de la fusion des syndicats suivants :
- syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la
région de Foucart-Alvimare,
- syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d’assainissement (SLAEPA) de fa région
d’Hattenville-Vébleron,
- syndicat mixte de production d’eau potable de Fauville-Ouest en Cœur de Caux.
Par ailleurs, il accueille la commune de Fauville-en-Caux qui lui transfère les compétences eau
potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Article 3 : Compétences
La compétence du syndicat concerne l’assainissement non collectif : l’entretien et la réhabilitation des
équipements à la demandes des abonnées.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 375 rue Charles de Gaulle - Fauville-en-Caux — 76640 Terres-de-
Caux. Il pourra être transféré en tout autre lieu, dans les conditions prévues au CGCT,
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 145 Article 6 : Comité Syndicai
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués dont le nombre de titulaires et de
suppléants est déterminé en fonction de la population communale :
- communes de moins de 1 000 habitants : 1 délégué titulaire et ! délégué suppléant,
- communes de 1000 à 1999 habitants : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant,
- communes de 2 000 habitants et plus : 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Le chiffre de population pris en compte est celui du dernier recensement de l'INSEE. Ce nombre ne
pourra être modifié qu’à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7 : Bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci
Article 8 : Recettes et dépenses
Les recettes du syndicat comprennent :
+ les participations des collectivités membres,
* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés,
+ les dons, legs et subventions accordées au syndicat,
*__le produit des emprunts souscrits par le syndicat,
* les produits des ventes d’électricité,
+ les produits des redevances perçues sur les installations de réseaux hertziens assises sur
les ouvrages.
Les dépenses du syndicat comprennent :
+ les frais généraux de fonctionnement du syndicat,
+ _ les coûts d'exploitation des ouvrages,
*_les dépenses pour les investissements décidées par le comité syndical,
* les annuités d'emprunts souscrits par le syndicat.
Article 9 : Comptable
Les règles de la comptabilité des établissements soumis à la nomenclature M49 s’appliquent à la
compatibilité du syndicat.
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de Bolbec.
Article 10 : Indemnités des membres du comité syndical et du bureau
Les membres du comité syndical, dans l’hypothèse où ils ne bénéficient pas d’indemnités de fonction,
ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leurs mandats, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 146 Article 11 : Modification des statuts
L’admission ou le retrait de membres du syndicat ainsi que la modification des présents statuts
interviendront conformément aux dispositions du CGCT.
Article 12 : Contrôle de légalité
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral
du IS avril 2015.»
Article 3
Les statuts modifiés du SEPA de Fauville-ouest en coeur de Caux sont annexés au présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le président du
SEPA de Fauville-ouest en coeur de Caux et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le = AVR. 2017
Pour la Préfête et par délégation,
le secrétaire général,
IN,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 147 Mars 2017
STATUTS
du SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
de FAUVILLE-OUEST EN CŒUR DE CAUX
Article 1° : Composition - Dénomination |
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatives aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, notamment,
des articles L 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes suivantes
Alvimare Hattenville
Cléville Trémauville
Foucart Yébleron
Et la commune nouvelle au 1° janvier 2017 de Terres-de-Caux sur le périmètre des
communes déléguées d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Fauville-en-Caux et Ricarville
Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
« Syndicat d’eau potable et d'assainissement de Fauville-Ouest en Cœur de Caux».
Article 2 : Historique
Le syndicat est issu de la fusion des syndicats suivants :
- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabie et d'assainissement (SIAEPA)
de la région de Foucart-Alvimare,
- Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de
la région d'Hattenville-Yébieron,
- Syndicat mixte de production d’eau potable de Fauville-Ouest en Cœur de Caux.
Par ailleurs, il accueille la commune de Fauville-en-Caux qui lui transfère les compétences
eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Article 3 : Compétences
La compétence du syndicat concerne l'assainissement non collectif: l'entretien et la
réhabilitation des équipements à la demandes des abonnées.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 375 rue Charles de Gaulle à Fauville-en-Caux — 76640
Terres-de-Caux. Il pourra être transféré en tout autre lieu, dans les conditions prévues au
CGCT.
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 : Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués dont le nombre de titulaires
et de suppléants est déterminé en fonction de la population communale :
- communes de moins de 1 000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- communes de 1000 à 1999 habitants : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant,
- communes de 2 000 habitants et plus : 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Le chiffre de population pris en compte est celui du dernier recensement de l'INSEE. Ce
nombre ne pourra être modifié qu'à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 148 Article 7 : Bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci
Article 8 : Recettes et dépenses
Les recettes du syndicat comprennent :
+ les participations des collectivités membres,
« le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés,
les dons, legs et subventions accordées au syndicat,
le produit des emprunts souscrits par le syndicat,
les produits des ventes d'électricité, |
les produits des redevances perçues sur les installations de réseaux hertziens
assises sur les ouvrages.
Les dépenses du syndicat comprennent :
+ les frais généraux de fonctionnement du syndicat,
* les coûts d'exploitation des ouvrages,
+ les dépenses pour les investissements décidées par le comité syndical,
+ les annuités d'emprunts souscrits par le syndicat.
Article 9 : Comptable
Les règles de la comptabilité des établissements soumis à la nomenclature M49 s'appliquent
a la compatibilité du syndicat.
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de Bolbec.
Article 10 : Indemnités des membres du comité syndical et du bureau
Les membres du comité syndical, dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas d'indemnités de
fonction, ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats,
dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 11 : Modification des statuts
L'admission ou le retrait de membres du syndicat ainsi que la modification des présents
statuts interviendront conformément aux dispositions du CGCT.
Article 12 : Contrôle de légalité
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 15 avril 2015.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du k AVR, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-005 - Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012, modifié, portant création du SEPA de Fauville-ouest en coeur de caux 149 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-04-002
ARRETE HABILITATION LUNERAY
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres LEMARCHAND - 16 rue
du Val Lubin 76810 LUNERAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-002 - ARRETE HABILITATION LUNERAY 150 « Égatté à Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RE£ELATIONS AVEC LES
CoLLectivirés LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du { 4 AVR, 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
KR.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 08 avril 2011 modifié les 03 avril 2012, 21 janvier 2013, 17 décembre
2013 et 08 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 11 76 238 pour
l'établissement de pompes funèbres de la S.A. OGF - 31 rue de Cambrai 75019 PARIS à
dénomination commerciale "Pompes Funèbres et Marbrerie LEMARCHAND" sis 16 rue du
Val Lubin 76810 LUNERAY ;
la demande en recommandé AR du 17 mars 2017 de la S.A. OGF signée de M. Stéphane
LEV ALLOIS, directeur de secteur opérationnel, en qualité de responsable légal, sollicitant le
renouvellement de son habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement
visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L’établissement de la S.A. OGF à dénomination commerciale "Pompes Funèbres et
Marbrerie LEMARCHAND" sis 16 rue du Val Lubin 76810 LUNERAY exploité par M. Stéphane
LEVALLOIS, directeur de secteur opérationnel en qualité de responsable légal, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d‘une chambre funéraire
+ Soins de conservation en sous-traitance
6
+
+
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-002 - ARRETE HABILITATION LUNERAY 151 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 17 76 238
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au (4 AVR. 2023
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l’ État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 0 4 AVR. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
nn,
PatrjeK ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-002 - ARRETE HABILITATION LUNERAY 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-31-013
Arrêté instituant la commission recensement des votes
élection présidentielle
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-013 - Arrêté instituant la commission recensement des votes élection présidentielle 153 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ELECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour
l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 dans le département de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la
République au suffrage universel ;
le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment
son article 25 ;
le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du
Président de la République ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Maritime ;
Ja circulaire du Ministre de l’intérieur du 17 février 2017 relative à l’organisation de l’élection
du Président de la République ;
les désignations faites par le premier président de la Cour d’ Appel de Rouen le 14 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- La commission de recensement des votes, prévue à l’article 25 du décret du 8 mars 2001
susvisé, est composée comme suit :
Premier tour de scrutin - 23 avril 2017 :
Président :
M. Philippe CAVALERIE, président du Tribunal de Grande Instance de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-013 - Arrêté instituant la commission recensement des votes élection présidentielle 154 Membres :
- Mme Séverine COUAILLIER, juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen
- Mme Chloé GOIN-LAURENT, juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen
Deuxième tour de scrutin - 7 mai 2017 :
Président :
M. Philippe CAVALERIE, président du Tribunal de Grande Instance de Rouen
Membres :
- M. Wladis BLACQUE-BELAIR, vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au
Tribunal de Grande Instance de Rouen
- Mme Catherine-Charlotte VERILHAC, juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen
Article 2 - La commission de recensement des votes se réunira dans les Grands Salons de la préfecture
de la Seine-Maritime:
- le dimanche 23 avril 2017 à partir de 23h00,
- le dimanche 7 mai à partir de 23h00.
Article 3 - Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux travaux
de la commission et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de recensement des
votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
3 1 MARS 2017 La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-013 - Arrêté instituant la commission recensement des votes élection présidentielle 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-03-002
Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales
dans le département de la Seine-Maritime
Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 156 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES ELECTIONS
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Mme VILLALON
Tél. : 02.32.76.52.54
Fax : 02.32.76.54,59
Mél : corinne.villalon@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales
dans le département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article D 3334-8-1;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que pour le département de la Seine-Maritime sont considérées comme communes
rurales : -
Article 1 :
Article 2 :
Rouen, le
les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000
habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une
unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référence
est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques.
La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement
de la population.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
La liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime, est établie pour
l'année 2017, selon le tableau joint en annexe.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
0 3 AVR. 2017 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Yvan LoRBÉR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex Standard -02 32 7R 40 ON = Site internat : htin-\\www sainp.marifime anilv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 157 LISTE DES COMMUNES RURALES 2017
ALLOUVILLE-BELLEFOSSE BÉAUMONT-LE-HARENG
ALVIMARE BEAUVAL-EN-CAUX
AMBRUMESNIL BEAUREPAIRE
AMFREVILLE-LES-CHAMPS BEAUSSAULT
ANCEAUMEVIELE BEAUTOT
ANCOURT BEAUVOIR-EN-LYONS
ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT BEC-DE-MORTAGNE
ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR BELLENCOMBRE
ANCRETTEVILLE-SUR-MER BELLENGREVIELLE
ANGERVILLE-BAILLEUL BELLEVILLE-EN-CAUX
ANGERVILLE-LA-MARTEL BELLIERE
ANGERVILLE-L'ORCHER BELMESNIL
ANGIENS BENARVILEE
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG BENESVIELE
ANGLESQUEVILEE-L'ESNEVAL BENOUVILLE
VAL-DE-SAANE BERNIERES
ANNEVILLE-SUR-SCIE BERTHEAUVILLE
ANNEVILLE-AMBOURVILLE BERTREVILLE
ANNOUVILLE-VILMESNIL BERTREVILLE-SAINT-OUEN
ANQUETIERVILLE BERTRIMONT
ANVEVILLE BERVILLE
ARDOUVAL BERVILLE-SUR-SEINE
ARGUEIL BEUZEVILLE-LA-GRENIER
AUBEGUIMONT BEUZEVILLE-LA-GUERARD
AUBERMESNIL-AUX-ERABLES BEUZEVILLETTE
AUBERMESNIL-BEAUMAIS BEZANCOURT
AUBERVILLE-LA-MANUEL BIERVILLE
AUBERVILLE-LA-RENAUET BIVILLE-LA-BAIGNARDE
AUFFAY BIVILLE-LA-RIVIERE
AUMALE BLACQUEVILLE AUPPEGARD BLAINVILLE-CREVON AUTHIEUX-RATIEVILLE BLANGY-SUR-BRESLE AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN BLOSSEVILLE AUTIGNY BOCASSE AUTRETOT BOIS-D'ENNEBOURG AUVILLIERS BOIS-GUILBERT AUZEBOSC BOIS-HEROULT AUZOUVILLE-L'ESNEVAL BOIS-HIMONT AUZOUVILLE-SUR-RY BOIS-L'EVEQUE AUZOUVILLE-SUR-SAANE BOIS-ROBERT AVESNES-EN-BRAY BOISSAY AVESNES-EN-VAL BOLLEVILLE AVREMESNIL BORDEAUX-SAINT-CLAIR BACQUEVILLE-EN-CAUX BORNAMBUSC BAILLEUL-NEUVILLE BOSC-BERENGER BAILLOLET BOSC-BORDEL BAILLY-EN-RIVIERE BOSC-EDELINE BAONS-LE-COMTE CALLENGEVILLE BARDOUVILLE BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN BAROMESNIE BOSC-HYONS BAZINVAE BOSC-LE-HARD BEAUBEC-LA-ROSIERE BOSC-MESNIL
Page
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 158 BOSVILLE CRIEL-SUR-MER
BOUDEVILLE CRIQUE
BOUEELES CRIQUEBEUF-EN-CAUX
BOUILLE CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
BOURDAINVILLE CRIQUETOT-L'ESNEVAL
BOURG-DUN CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE
BOURVILLE CRIQUETOT-SUR-OUVIÈLE
BOUVILLE CRIQUIERS
BRACHY CRIFOT
BRACQUETUIT CROISY-SUR-ANDELLE
BRADIANCOURT CROIXDALLE
BRAMETOT CROIX-MARE
BREAUTE CROPUS
BREMONTIER-MERVAL CROSVILLE-SUR-SCIE
BRET FEVILLE-DU-GRAND-CAUX CUVERVIELE
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT CUVERVILLE-SUR-YERES
BUCHY CUY-SAINT-FIACRE
BULLY DAMPIERRE-EN-BRAY
BURES-EN-BRAY DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
BUTOT DANCOURT
CAILLEVILLE DAUBEUF-SERVILEE
CAÏLLY DENESTANVILLE
CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES DOUDEAUVILLE
CAMPNEUSEVILLE DOUDEVILLE
CANEHAN DOUVREND
CANOUVILLE DROSAY
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES DUCLAIR
CANY-BARVILLE ECALLES-ALIX
CARVILLE-LA-FOLLETIERE ECRAINVILLE
CARVILLE-POT-DE-FER ECRETTEVILLE-LES-BAONS
CATELIER ECRETTEVILLE-SUR-MER
CATENAY ECTOT-L'AUBER
RIVES-EN-SEINE ECTOT-LES-BAONS
CAULE-SAINTE-BEUVE ELBEUF-EN-BRAY
CAUVILLE ELBEUF-SUR-ANDELLE
CENT-ACRES ELETOT
CEREANGUE ELLECOURT
CHAPELLE-DU-BOURGAY EMANVILLE
CHAPELLE-SAINT-OUEN ENVERMEU
CHAPELLE-SUR-DUN ENVRONVILLE
CHAUSSEE EPINAY-SUR-DUCLAIR
CIDEVILLE EPRETOT
CLAIS EPREVILLE
CLASVILLE ERMENOUVILLE
CLAVILLE-MOTTEVILLE ERNEMONT-LA-VILLETTE
CLERES ERNEMONT-SUR-BUCHY
CLEUVILLE ESCLAVELLES
CLEVILLE ESLETTES
CEIPONVIELE ESTEVILLE
COLLEVILLE ETAIMPUIS
COLMESNIL-MANNEVILLE ETAINHUS
COMPAINVILLE ÉETALLEVILLE
CONTEVILLE ETALONDES
CONTREMOULINS ETOUTTEVILLE
COTTEVRARD ETRETAT
CRASVILLE-LA-MALLET FALLENCOURT
CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT TERRES-DE-CAUX
CRESSY FERRIERES-EN-BRAY
Page 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 159 IFERTE-SAINT-SAMSON GUERVILLE
FESQUES GUEURES
FEUILLIE GUEUTTEVILLE
FLAMANVILLE GUEUTTEVILLE-LES-GRES
FLAMETS-FRETILS HAELOTIERE
FLOCQUES HANOUARD
FONGUEUSEMARE HARCANVILLE
FONTAINE-EN-BRAY HATTENVILELE
FONTAINE-LE-BOURG HAUCOURT
FONTAINE-LE-DUN HAUDRICOURT
FONTAINE-SOUS-PREAUX HAUSSEZ
FONTELAYE HAUTOT-L'AUVRAY
FONTENAY HAUTOT-LE-VATOIS
FOUCARMONT HAUTOT-SAINT-SULPICE
FOUCART HAUTOT-SUR-MER
FREAUVILLE HAUTOT-SUR-SEINE
FRENEUSE HAYE
FRESLES HEBERVILLE
FRESNAY-LE-LONG HENOUVILEE
FRESNE-LE-PLAN HERICOURT-EN-CAUX
FRESNOY-FOLNY HERMANVILLE
FRESQUIENNE HERMEVILLE
FREULLEVILLE HERON
SAINT MARTIN DE L'IF HERONCHEELLES
FRICHEMESNIL HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
FROBERVILLE HEUQUEVILLE
FRY HEURTEAUVILLE
FULTOT HODENG-AU-BOSC
GAILLARDE HODENG-HODENGER
GAILLEFONTAINE HOUDETOT
GANCOURT-SAINT-ETIENNE HOUPPEVIELE
GANZEVILLE HOUQUETOT
GERPONVILLE HOUSSAYE-BERANGER
GERVILLE HUGLEVILLE-EN-CAUX
GODERVILLE IFS
GOMMERVILLE LOIS
GONFREVILLE-CAILLOT IMBLEVILLE
GONNETOT INCHEVILLE
GONNEVILLE-LA-MALLET INGOUVILLE
GONNEVILLE-SUR-SCIE JUMIEGES
GONZEVILLE LAMBERVILLE
GOUPILLIERES LAMMERVILLE
GOUY LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES
GRAIMBOUVIELE LANQUETOT
GRAINVILÉLE-LA-TEINTURIERE LESTANVILLE
GRAINVILEE-SUR-RY LIMESY
GRAINVILEE-YMAUVILLE LIMPIVILLE
GRAND-CAMP LINDEBEUF
GRANDCOURT LINTOT
GRANDES-VENTES LINTOT-LES-BOIS
GRAVAL LOGES
GREGES LONDINIERES
GREMONVILLE LONGMESNIL
GREUVIÈLE LONGROY
GRIGNEUSEVILLE LONGUEIL
GRUCHET-SAINT-SIMEON LONGUERUE
GRUGNY LOGUEVILLE SU4 SCIE
GRUMESNIL LOUVETOT
Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 160 LUCY NEUVILLE-FERRIERES
EUNERAY NEVILLE
ARELAUNE-EN-SEINE NOINTOT
MALLEVILLE-LES-GRES NOËLLEVAL
MANEGLISE NORMANVILLE
MANEHOUVILLE NORVILLE
MANIQUERVILLE NOTRE-DAME-D'ALIERMONT
MANNEVILLE-ES-PLAINS NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
MANNEVILLE-LA-GOUPIL NOTRE-DAME-DU-BEC
MANNEVILLETTE NOTRE-DAME-DU-PARC
MARQUES NULLEMONT
MARTAINVILLE-EPREVIELE OCQUEVIELE
MARTIGNY OFFRANVILLE
MARTIN-EGLISE OHERVILLE
MASSY OMONVILLE
MATHONVILLE ORIVAL
MAUCOMBLE OSMOY-SAINT-VALERY
MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE OUAINVILLE
MAUNY OUDAELE
MAUQUENCHY OURVILLE-EN-CAUX
MELAMARE OUVILLE-L'ABBAYE
MELLEVILLE OUVILLE-LA-RIVIERE
MENERVAL PALUEL.
MENONVAL PARC-D'ANXTOT
MENTHEVILLE PETIVILLE
MESANGUEVILLE PIERRECOURT
MESNIERES-EN-BRAY PIERREFIQUES
MESNIL-DURDENT PIERREVAL
MESNIL-FOLLEMPRISE PISSY-POVILLE
MESNIL-LIEUBRAY PLEINE-SEVE
MESNIL-MAUGER POMMEREUX
MESNIL-PANNEVILLE POMMEREVAL
MESNIL-RAOUL PONTS-ET-MARAIS
MESNIL-REAUME POTERIE-CAP-D'ANTIFER
MESNIL-SOUS-JUMIEGES PREAUX
MEULERS PRETOT-VICQUEMARE
MILLEBOSC PREUSEVILLE
MIRVILLE PUISENVAL
MOLAGNIES QUEVILLON
MONCHAUX-SORENG QUEVREVILLE-LA-POTERIE
MONCHY-SUR-EU QUIBERVILLE
MONT-CAUVAIRE QUIEVRECOURT
MONTEROLIER RAFFETOT
MONTIGNY RAINFREVILLE
MONTMAIN REALCAMP
MONTREUIL-EN-CAUX REBETS
MONTROTY REMUEE
MORGNY-LA-POMMERAYE RETONVAE
MORTEMER REUVILLE
MORVILLE-SUR-ANDELLE RICARVILLE-DU-VAL
MOTTEVILLE RICHEMONT
MOULINEAUX RIEUX
MUCHEDENT RIVILLE
NESLE-HODENG ROBERTOT
NESLE-NORMANDEUSE ROCQUEFORT
NEUFBOSC ROCQUEMONT
NEUF-MARCHE ROGERVILLE
NEUVILLE-CHANT-D'OISEL ROLLEVILLE
Page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 161 RONCHEROLLES-EN-BRAY SAINT-LEONARD
RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER SAINT-LUCIEN
RONCHOIS SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE
ROSAY SAINT-MACLOU-LA-BRIERE
ROUMARE SAINT-MARDS
ROUTES SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
ROUVILLE MORIENNE
ROUVRAY-CATILLON SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR
ROUXMESNIL-BOUTEILLES SAINTE-MARIE-AU-BOSC
ROYVILLE SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
RUE-SAINT-PIERRE SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES
RY SAINT-MARTIN-AU-BOSC
SAANE-SAÏNT-JUST SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
SAHURS SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
SAINNEVILLE SAINT-MARTIN-DU-BEC
SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
SAINT-AIGNAN-SUR-RY SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
SAINT-ANTOINE-LA-FORET SAINT-MARTIN-L'HORTIER
SAINT-ARNOULT SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
SAINT-AUBIN-CELLOVIELE SAINT-MAURICE-D'ETELAN
SAINT-AUBIN-DE-CRETOT SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
SAINT-AUBIN-EPINAY SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE
SAINT-AUBIN-LE-CAUF SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE
SAINT-AUBIN-ROUTOT SAINT-OUEN-DU-BREUIL
SAINT-AUBIN-SUR-MER SAINT-OUEN-LE-MAUGER
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
SAINTE-AUSTREBERTHE SAINT-PAER
SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS SAINT-PIERRE-DE-MANNEVIELE
SAINTE-COLOMBE SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES
SAINT-CRESPIN SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY SAINT-PIERRE-EN-PORT
SAINT-DENIS-D'ACLON SAINT-PIERRE-EN-VAL
SAINT-DENIS-LE-THIBOUET SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-DENIS-SUR-SCIE SAINT-PIERRE-LE-VIGER
SAINT-EUSTACHE-LA-FORET SAINT-REMY-BOSCROCOURT
SAINTE-FOY SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE
SAINTE-GENEVIEVE SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE SAINT-SAENS
SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS SAINT-SAIRE
SAINT-GERMAIN-D'ETABLES SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY SAINT-SYLVAIN
SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVIELE
SAINT-GILLES-DE-CRETOT SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVIELE SAINT-VAAST-DU-VAL
SAINTE-HELENE-BONDEVILLE SAINT-VALERY-EN-CAUX
SAINT-HELLIER SAINT-VICTOR-L'ABBAYE
SAINT-HONORE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT SAINT-VINCENT-CRAMESNIEL
SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL SANDOUVILLE
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE SASSETOT-LE-MALGARDE
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY SASSEVILLE
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL SAUCHAY
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT SAUMONT-LA-POTERIE
SAINT-LAURENT-EN-CAUX SAUQUEVILLE
SAINT-LEGER-AUX-BOIS SAUSSAY
Page 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 162 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX VALLIQUERVILLE
SENNEVILLE-SUR-FECAMP VALMONT
SEPT-MEULES VARENGEVILLE-SUR-MER
SERQUEUX VARNEVILLE-BRETTEVILEE
SERVAVILLE-SALMONVILLE VASSONVILLE
SEVIS VATIERVILLE
SIERVIELE VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
SIGY-EN-BRAY VATTETOT-SUR-MER
SMERMESNIL VATTEVILLE-LA-RUE
SOMMERY VAUPALIERE
SOMMESNIL VEAUVILLE-LES-BAONS
SORQUAINVILLE VEAUVILLE-LES-QUELLES
SOTTEVIHLLE-SOUS-LE-VAL VENESTANVILLE
SOTTEVILLE-SUR-MER BUTOT-VENESVILLE
TANCARVILLE VENTES-SAINT-REMY
FHEROULDEVILLE VERGETOT
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS VEULES-LES-ROSES
THIERGEVILLE VEULETTES-SUR-MER
THIETREVILLE VIBEUF
THIL-MANNEVIELE VIEUX-MANOIR
THIL-RIBERPRE VIEUX-ROUEN-SUR-BRESELE
THIOUVILLE VIEUX-RUE
TILLEUL VILLAINVILLE
TFOCQUEVILLE-EN-CAUX VILLERS-ECAELES
TOCQUEVILLE-LES-MURS VILLERS-SOUS-FOUCARMONT
TORCY-LE-GRAND VILLY-SUR-YERES
TORCY-LE-PETIT VINNEMERVILLE
TORP-MESNIL VIRVILLE
TOTES VITTEFLEUR
TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE WANCHY-CAPVAL
TOUFFREVILLE-SUR-EU YAINVILLE
TOURVILLE-LES-IFS YEBLERON
TOURVILLE-SUR-ARQUES YERVILLE
TOUSSAINT YMARE
TREMAUVILLE YPORT
TRINITE-DU-MONT YPREVILLE-BIVILLE
TROIS-PIERRES YQUEBEUF
TROUVILLE YVECRIQUE
TURRETOT YVILLE-SUR-SEINE
VAL-DE-LA-HAYE
Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-03-002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-31-012
arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc 164 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 1 Fans 6017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle ZB 31 à SAINTE
MARIE AU BOSC.
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande en date du 2 mars 2017 par laquelle le département de la Seine-Maritime dont
le siège est hôtel du département, quai jean Moulin, 76101 Rouen Cedex 1, sollicite
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle cadastrée ZB 31 sur la
commune de SAINTE MARIE AU BOSC à des travaux d'assainissement de la route
départementale 32 consistant en la création de fossés, d’une traversée de chaussée et en
la création d’une chaussée mono-déversée.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc 165 Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents du département et les personnes mandatées par le département sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle
cadastrée ZB 31 appartenant à M. et Mme LECANU afin de procéder à des travaux
d'assainissement de la route départementale 32 consistant en la création de fossés, d'une
traversée de chaussée et en la création d’une chaussée mono-déversée.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes figurant dans la
zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de SAINTE MARIE AU BOSC
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des
opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc 166 Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lès
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de SAINTE MARIE AU BOSC, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 31 MARS 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc 167 |
|
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS
ÉVALUATION
LIVRE FONGIER
en date du MARS
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc 168 Dressé par le Chef
DIRECTION
D'agence de
Saint Romain de Colbosc
DES ROUTES Soussigné
à St Romain, le
| Signé
Agence de
Saint Romain de Colbosc
ROUTE DEPARTEMENTALE 32
Aménagement de sécurité
du PR 26+690 au PR 26+890
Commune de
Sainte Marie au Bosc
Convention d'occupation temporaire
DESSINE PAR DATE Indice MODIFICATIONS PAR LE
Vupourêtre sp àmonarrêté
TT PT [A | : NME US “ mn U endate du MARS 2017 UNE Pour/a Préfète et par délégation ECHELLE Le $ecrétaire général 1/1000
NUMERO DU PLAN # L ile = es. x: Ÿ ORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-31-012 - arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZB 31 à Sainte Marie au Bosc 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-04-04-003
ARRETE RETRAIT PF LIBERTE EU
Arrêté mettant fin à une habilitation - Pompes funèbres de la Liberté à EU - 76260
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-003 - ARRETE RETRAIT PF LIBERTE EU 170 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du f4 AVR. 2017
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles [2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
larrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14 76
104 pour l'établissement dénommé "Pompes funèbres de la Liberté" sis 4 rue Adjudant Deparis
76260 EU exploité par M. Michel COCU gérant de la SARL Pompes funèbres Eudoises :
l'extrait du registre du commerce du 24 février 2017 de la SARL Pompes funèbres Eudoises
stipulant la reprise de l'établissement de pompes funèbres au 4 rue Adjudant Deparis 76260
EU par M. François-Xavier HANNEDOUCHE le 27 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler - À compter de ce jour, il est mis fin à l’habilitation n° 14 76 104 délivrée le 25 mars 2014 à la
SARL Pompes funèbres Eudoises pour l’exploitation de l’établissement à dénomination commerciale
"Pompes funèbres de [a Liberté” sis 4 rue Adjudant Deparis 76260 EU par M. Michel COCU.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 0 & AVR 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections
Patack ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-04-04-003 - ARRETE RETRAIT PF LIBERTE EU 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-28-005
Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la GESTION DE CONCIERGERIE
SOLIDAIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-28-005 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE 172 ” * fyaté hu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Tél. 02 32 76 53 O4
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. veronique.dumontier@seine-maritirne.gouv.fr
Arrêté du 28 mars 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la GESTION DE CONCERGIERIE SOLIDAIRE
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) :
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le dossier de demande d'agrément prévu à larticle L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par M. Williams ROGER et la GESTION DE CONCIERGERIE
SOLIDAIRE, sis 34 rue Raymond ARON à MONT SAINT AIGNAN, en qualité de
président, le 31 janvier 2017 :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-28-005 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE 173 vu les déclarations de M. Williams ROGER en date du 17 janvier 2017 ;
vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 6 mars 2017 par
M. Williams ROGER ;
Considérant que la GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE dispose d'un établissement
principal sis 34 rue Raymond ARON à MONT SAINT AIGNAN :
Considérant que la GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE dispose en ses locaux,
d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de
commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation sous le n° 76-17-02.
Article 2 - La GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE est autorisée à exercer l’activité
de domiciliation pour l'établissement principal sis 34 rue Raymond Aron à MONT SAINT
AIGNAN.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 28 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
la réglementation et
s publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-28-005 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la GESTION DE CONCIERGERIE SOLIDAIRE 174 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-27-009
AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 175 PRÉÈFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Afläire suivie pur Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 27 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « prix de la Ville de Rouen »
lc samedi 8 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
lc code du sport, notamment ses articles K.331-6 à R.331-17-2, A.331-] à A 331-4, A. 331-24 ct
A.331-25 ;
1e code de la route ;
I code général des collectivités territoriales ;
le codec pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’élenduc du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produilé par M. Patrick Legris, président délégué du Véloce club de Rouen,
domicilié 17 rue Paul Bert à Saint Etienne du Rouvray (76) — 09 63 62 15 02 -
veloccclubroucn76f@wanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste intitulée « prix de la Ville de Rouen » le samedi 8 avril 2017 sur le parcours figurant en
annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande ct comportant notamment
le règlement, l'itinérairc/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son réglement au règlement-
type de la fédération le 3 mars 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime Ie 28 février 2017 ;
. du maire de la commune de Rouen le 14 février 2017,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 176 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1- M. Patrick Legris, président délégué du Véloce club de Rouen est autorisé
à organiser une course cycliste intitulée « prix de la Ville de Rouen » le samedi 8 avril 2017,
sous réserve du respect des condilions ti-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée sait compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent el effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmeric nationales.
Article2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe II sont agréécs cn qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. l'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité,
Article 3— L'apposition d’affichettes publicilaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriplions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisalion, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voic publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) csi autorisé sous réserve que ces marques aicnl
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - soptième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine publie fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigucur.
Article 4— T.cs organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire,
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6-- L'aulorisalion de l'épreuve peut être rapportée à tout momçnt par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
nc sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Arlicle 7 — Tes équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation,
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
243
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 177 Article 8 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informalions et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonvre soit réduit de façon à n’apporter aucunc gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Ie secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française de cyclisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le
maire de la commune de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui
sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 27 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de 14 réglementation
el des libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-J à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 178 3
SUSSE
HOID3
| LA
|
=kEr F — Fe Le & 2 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 179 LISTE DES SIGNALEURS
DESIGNEES POUR CETTE EPREUVE CYCLISTE — PEDESTRE
Prix du 148°°"° Anniversaire du VC Roucn-76 — Rouen Ile Lacroix
NOM PRENOM
Carole LEGRIS
Pascale CHARY
Jean ANNE
[19/01/1948
DATE
DFE
NAISSANCE
04/10/1959
16/07/1954
ADRESSE
11 Rue Jean-Baptiste Clément |
76140 Petit Quevilly
48 Rue Jean Macé
76800 St Etienne du Rouvray
| Rue Lecarpentier
76000 Rouen
Certifiés qu'ils sont tous en
N° PERMIS DFE CONDUIRE
820176300246
811176303961
717047
uf êtro annexé À l'arrêté
26 4
AO CU p Jotf
La Préfète,
possession de leur permis
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-009 - AP prix de la Ville de Rouen le samedi 8 avril 2017 180 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-03-025
AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 181 EX = ET À Liberté + Égaltié » Pratarmiié .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRLC l'ION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 3 avril 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Trail du fin » le dimanche 9 avril
2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et
A.331-25 ;
lc code de Ha route ;
lc code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des sorvices de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article |
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M, Jean-Pierre Dufils, membre de l'association les coureurs du lin,
domicilié place du Général De Gaulle à Doudeville (76) — 06 13 83 92 88 —
ipb.duflstäorange.fr galaganl{free.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une
course pédestre intitulée « Trail du lin » le dimanche 9 avril 2017 sur les parcours figurant en
annexe l;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme partant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 27 décembre 2016 ;
. du sous-préfet du Havre Le 28 mars 2017 ;
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 13 mars 2017 ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 182 du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 février 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 26 janvier 2017 ;
. dès maires des communes concernées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®— M. Jcan-Picrre Dufils, membre de lassociation les coureurs du lin cst autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « Trail du lin » le dimanche 9 avril 2017, sous réserve du
respect des conditions ci-après :
- Les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent ci eflectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent veiller à respecter le règlement technique ct de sécurité de la
fédération française d’athlétisme, notamment en matière des catégories d'âge des participants
(10km à partir de la catégotic cadet — [8km à partir de la catégorie junior).
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de policc où de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, l'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d'aflicheites publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chausséc ct, d'une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de lorganisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation raulière - septième partie - article 118-8).
L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 — Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération
délégataire.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 183 Article 5 Cette manifestation sportive croisc la voie ferrée sur la ligne Motteville-Saint Valéry
en Caux aux passages à niveau Suivants :
- PN 17 sur la RD 109 en la commune de Saint-Vaast-Dieppedalle, Ce passage à niveau est équipé
d’une signalisation automatique, lumineuse et sonore, complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement
automalique.
- PN 15 sur le chemin du Mont Rouge en la commune de Routes. Ce passage à niveau, non gardé est
équipé de croix de Saint André sans stop. Il n’est pas équipé de dispositif sonorc.
En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d’arriver. Ainsi, des mesures doivent être prises
pour éviter le non-respect des foux rouges clignotants et le passage en chicanc de plusieurs coureurs en
cas de barrières fermées. |
Des circulations ferroviaires pouvant franchir ces passages à niveau, ct ce, pendant les horaires de la
course cyclisie, l'organisateur de l’épreuve, par l'intermédiaire d'un dispositif de sécurité, notamment
cn plaçant au moins un commissaire de course aux abords des passages à niveau, veille au respect des
règles du code de la route et de la signalisation routière de position en place par les participants à
l'approche de ceux-ci,
Pour éviter tout débordement et créer des situations dangercuses, il doit interdire :
- l'entrée et le stationnement de foules et(ou) véhicules dans l’enceinte du chemin de fer et aux abords
immédiats de celui-ci ;
- l’occultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou
véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, bandcroles,
foule...)
l'organisateur doit de plus veiller à ne pas empêcher le fonctionnement automatique des barrières de
passage à niveau ct neutraliser l'épreuve sportive si un train est annoncé (dès clignotement des
feux rouges) et ce jusqu’au relevage complet des # barrières.
Article 6 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 — L'aulorisalion de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
on particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas crécr de masque de visibilité à la signalisation en
place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la lin de la manifestation.
Article 9 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n'apporter aucune gêne au
voisinage,
Aucune propagande de quelque nature que ce sait n'est lolérée.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 184 Article 10 Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, Le sous-préfet du Havre, le directeur de la société nationale des
chemins de fer français, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
IC groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dc la
Scine-Maritime et qui scra notifié à l'intéressé.
l'ait à Rouen, le 3 avril 2017
Pour la préfêtc, ct par délégation,
lc directeur de la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
udministrative, le présent urrëêté pent faire l'ahjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 185 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 186 |
AUTEUR DE LA DEMANDE : DUFILS Jean-Pierre
INTITULEE DE L'EVENEMENT: Le Trail du Lin
DATE DE L'EVENEMENT ; Dimanche 9 avril 2017
LOCALITES
TRAVERSEES
DOUDEVILLE
VAUTUIT
(DOUDEVILLE)
DOUDEVILLE
ROUTES EMPRUNTEES
DEPART : Place Général De Gaulle
Rue de la Mate
Ruë Auguste CAVE
Rue Cacheleu
Rue des Haras
Rue de Bad Nenndorf
Chemin rural du Fournçau
Bois du Fourneau
Chemin du Montrouge
Rue de la Mare au Loup
Chemin rural du Fourneau
Rue de Bad Nenndorf
Rond point CD 20
Rue de Boisermont
Avenue Etchegoyen
Rue du Plessis
Rue du Patis au Prêtre
Rue Gustave Halu
Rue Carnot
ARRIVEE: Place du Général De Gaulle
EMPRUNTE UNE
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENT DANS CHAQUE
LOCALITE
ITINERAIRE IER 2EME 3EME
SEULE FOIS TOUR TOUR TOUR
99h30
09h30
09h31
99h32
09h33
09h33
09h34
09h36
09h51
09h52
09h54
10h01
10h02
10h02
19h02
10h03
10h03
10h04
10h04
10h05 - 10h45
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : Place Général De Gaulle —- DOUDEVILLE : 09h30 LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE : Place Général De Gaulle - DOUDEVILLE : 10h05-10h45
NOMBRE DE TOURS :1
NOMBRE DE CONCURRENTS : 120 KTILOMETRAGE : 10 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 187 VA LL ec 4 4 PK ee
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 188 AUTEUR DE IA DEMANDE : DUFILS Jean-Pierre
INTITULEE DE L'EVENEMENT: Le Trail du Lin
DATE DE L'EVENEMENT: Dimanche 9 avril 2017
HEURES DE PASSAGE DES
| CONCURRENT DANS CHAQUE
1Q LOCALITE
LOCALITES ROUTES EMPRUNTEES | TRAVLRSEES ITINERAIRI:
ie 1ER | 2ÈME 3EMEH
EMPRUNIE UNE TOUR TOUR OUR SEULE FOIS
DOUDEVILLE DEPART : Place Général De Gaulle 09h30
Rue de la Mare 09h30
Rue Auguste CAVE 09h31
Rue Cachcleu 09h32
Rue des Haras 09h33 |
Rue de Bad Nenndorf 09h33
Chemin rural du Fourneau 09h34
Bois du Fourneau 09h36
VAUTUIT Chemin du Montrouge 09h51]
(POUDEVILLE) |Rue du Montrouge 09h52
| Rue de la couture 09h54
Ruc du Fourneau 10h00
Chemin de la Carrière 10h03
HAUTOT Nouveau Monde - D 109 10h04
L'AUVRAY
SAINT VAAST Frébois 10h05
DIEPPEDALLE Limanville 10h11
ROUTES Routes 10h16
VAUTUIT Chemin du Montrouge 10h24 (DOUDEVILLE) Rue de la Mare au Loup 10h25
Chemin rural du Foumneau | 10h27
|
DOUDEVILLE Rue de Bad Nenndorf 10h34 |
Rond Point CD20 10h34
Rue de Boisermont 10h35
| Avenue Etchegoyen 10h35
| Rue du Plessis 10h35 |
Rue du Patis au Prêtre 10h36 |
Rue Gustave Halu 10h37
Rue Carnot 10h37
ARRIVEE: Place du Général De Gaulle 10h38 - 11h30
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : Place Général De Gaulle - DOUDEVILLE : 09h30
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVLE : Place Général De Gaulle - DOUDEVILLE : 10h38-11h30 NOMBRE DE TOURS :1
NOMBRE DE CONCURRENTS ; 130 KILOMETRAGE : 18,5 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 189 Itinéraire et signaleurs
Nature de l'épreuve | Localités traversées,
Organisation Itinéraires — Routes |
— utilisées
Epreuve ;
« Trall du lin »
DOUDEVILLE
Organisée par :
Les coureurs du
ln
4°" Parcours
10 km
Hameau de vautuit
Date :
Le 08 avril 2017
DOUDEVILLE
Départ - arrivée
Place du Général
De Gaulle à
DOUDEVILLE
08h30 / 11 h 00
Nbre de
concurrents : 100
__ TRAIL DU LIN 2017
Parcours 10 km
Emplacements
Routes en bon état, 1 TOUR
Départ :
Place du Général De Gaulle
Rue de la mare
intersection CD 20 /CD 149
Rue Cacheleu
Rue BadEnndorf
Chemin Rural du fourneau
Chemin du mont rouge
Rue de la mare aux loups
Chemin rural du fourneau
Rue badenndorf
CD 20/CD 149
Rue de bourne
Rue du boizermont et avenue Armand etchegoyen
Rue du plessis
Rue du pâstis au prêtre |
Rue du haras
Rue Gustave Hailu
CD 149
Rue carnot
Arrivée :
Place du Général De Gaulle
| TOTAL
Page 1/2
| Signaleurs
bb
—
2
(12
cb
D
b
ND
2
ù
ù
me
nb
C0
—ù
ù
mb
24
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 190 Parcours 18,5 km
Nature de l'épreuve, | Localités traversées, |
Organisation Itinéraires — Routes Emplacements Signaleurs
utilisées | :
Routes en bon état, 1 TOUR
Epreuve :
« Trail du lin » Départ :
DOUDEVILLE Place du Général De Gaulle 2
Rue de la mare 1
Organisée par ; Intersection CD 20 /CD 149 3
Les coureurs du Rue Cacheleu 1
lin Rue du haras 1
Rue BadEnndorf 1
2ème Parcours Chemin Rural du fourneau 1
18.5 km H d Chemin du mont rouge
; | ir 8 Rue du montrouge 1
| Date: Vautuit Rue de la couture 1
D Rue du fourneau 1
Le 09 avril 2017 Chemin de randonnée
Place du Général | LAUVRAY
De Gaulle à £
DOUDEVILLE | SAINT VAAST Frébois DIEPPEDALLE Rue de la cavé
4
09h30 / 11 h 30 Hameau LIMANVILLE
4
ROUTES Routes
Nbre de
; CD 420 /CD 149 2
concurrents : 100 mer de | Route Éifsuret 1
autuit Chemin du mont rouge
Rue de là mare aux loups
Chemin rural du fourneau
DOUDEVILLE Rue bad enndorf
CD 20/CD 149 Rond point 3
| Rue du boïzermont et avenue Armand etchegoyen 1
Rue du plessis 1
Rue du pâstis au prêtre 1
Rue Gustave Halu 1
CD 149 2
Rue carnot À
Arrivée :
Place du Général De Gaulle |
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La Fréfèts,
Page 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 191 LR
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGAMSATEUR :
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DATE ET SIGNATUME DE L'ORGANISATEUR :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-025 - AP trail du lin le dimanche 9 avril 2017 193 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-03-024
APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 194 À
Liberté + Égalied + Praserntié
.—, RÉPUBLIQUE
PRÉVLTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie pur Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 3 avril 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certuines routes aux concentrations ct
manifestations sportives dans le département de lx Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclatouriste intitulée « bouge ton vélo » le dimanche 9 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
lc code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
lc décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, prétète de la Scinc-
Maritime :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seme-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant dékgalion de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Sylvic Leraistre, présidente de l'association de la roue
cauchoise ct curopéenne, domiciliée 102 rue fleurie à Yerville (76) — 06 19 42 94 40 -
sylvie.leraistrefégmail.com — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée
cyclotouriste intitulée « bouge ton vélo » le dimanche 9 avril 2017 sur les parcours figurant en
annexe |:
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 929, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations q P P Ë
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gcndarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmeric de la Seine-Maritime Le 10 mars 2017 ;
. du président du conscil départemental de la Seme-Maritime Le 6 mars 2017,
172
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 195 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunier la voie suivante :
- RD 929
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant fe groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du
conseil départemental de la Seinc-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 3 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des likfertés publiques,
Mare RENAUD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 196 LOCALITES TRAVLRSLLS
40 KM
Yerville
Ectat l'Auber
Huglieville en Caux
Limésy
Motteville
Flamanville
Ectot les Baons
Grémonville
GCriquetot sur Ouville
Ouville l'Abbaye
Torp-Mesnil
Lindebeuf
Vibeuf
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(NUMEROTATION) ITINCR ATRT
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17 TOUR
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
DANS CHAQUE LOCALITE
2° TOUR 34e TOUR
Départ Yerville, place de la malrlo D263
au stop, à gauche sur 100m D929
à droile vers Eclot l'Auber D67, puis
à droite direction Cctat l'Auber D253
À, Ectot l'Auber, diractiaon Huglaville DA467
! À Plugtoville, à droite vers Emanville 0403
Hameau de Calleille, au stop à dralte
direciion Limésy D53,aux feux suivre D53
direction Mattevills
4 Mollsvills, au rond-point, direction
Famanville D20ND0336
À Flamanville Mairie ravitaillementO33%
geursuivre D396
aprés la sortie do Flamanwille,à droits
paseer le voie ferrée traverser ls D929
reclion Felotles Dacns,sur la roule do
la vois romains,à gauchs vers la D240
traverser Ectot les Bsons
Au stop, à droile sur ls D55
diraclion Grémonvilla
suivre lu 065 cireclicn Griquetol sur Ouville
saivre la D65 diréclien Quullé FAbbaye
suivre 18 055, traverser Quyille
direction Turp-Mésiill
traverser la 142 vers Torp-Mesnil
D55 4 Toip-Mesnliau Stop à droltée
sur la 0103 /25m8s à droite sur la D25
directionLindebsuf
au stan direddion Viheuf sur [a D103
au slop suivanl à droils sur la D263
direction Vibeuf
À l'église de Vibeuf , loul droil dans
rue des moissons jusqu'au hameau de
Gruchet, 4 draite rue da la fabrique,
à droite direcliun Yerville sur la D23
Arivéc à Yurville, parking Lepicard
LAEU ET HORAIRE DE DET'ART :7H30 - 10H30 Mairié de YERVILLE
LIEU ET LIORATRE D'ARRIVEL: 10H - 12H30 Mairie de YERVILLE
NOMBRE. DE CONCURRENTS : 80
NOMBRE DE TOURS : 1
KILOMETRAGE : 40 KM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 197 AUTEUR DE LA DEMANDE... Sylvie LERAISTRE, présidente de l'ARCEE YERVILLE
INTITULE DE L'EVENEMENT Rassemblement touristique « BOUGE TON VELO »
DATE DE L'EVENEMENT ...9 avril 2017
HTURES DE PASSAGT DES CONCURRENTS
ROUTES EMPRUNTLES DANS CHAQUE LOCALETE
LOCALETES
PRAYRRSUES (NUMEROTATION) TTINERAIRE EMPRUNTT: ISUTOUR 2 TOUR 3Ëé TOUR UNE SEULE ctc., FOTS
Yerville Départ Yerville,placc de la MairieD263
Au stop à gauche, sur 100m D929
Déme À droite, directian Kctat l'Auher1D67
A droite, direction Ectot l'Auber D253
Eciot l’Auber A Ectat l'Auber, direct. Hugleville D467
Lugleville en Caux
Emanville
Sainte Austreberthe
Pavilly
Limésy
Motteville
Flamanville
Ectot les Baons
Grémonville
A Hugleville, à droite direct, Emanville
D103
Hamcau de Calleville au stop, direct.
Emanville
A Emanville, à gauche direct.Ste
Austrcborthe D124
À Ste Austreberthe, traverser carrefour
D124
A droite, direction Pavilly traverser Ste
Austreberthe D22
Au stop, à gauche direct. Pavilly 1142
Puvilly, aux feux à droite direct, lecquigny
D22 puis D67
À Lecquigny, au stop, direct. Limésy
D67
A Limésy, à gauche direct, Motteville
D53
A Mutteville au rond- point, direct,
Flamanville D20A / D336
A Flamanville, Mairie Ravitaillement
D336
Poursuivre D336, à droile passer la voit
ferrée
Traverser 1929 direct, Ectot les l3aans
A gauche traverser Eclol ls Baons D240
Au stop, à droite direct. GrémonvillcD$5
A Grémonville, direct, Criquetot sur
Ouville D55
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 198 Criquetot sur Ouville
Ouvilk lAbbaye
Torp-Mesni]
Mmbleville
Val de Saûne
Ycrvillc
A Criquetot, direct. Quville D55
A Ouville, direct, Torp Mesnil D5S
l'raverser 1142, direct. Torp Mesnil
D35S
Au Torp Musnil, à druile, direct, Val De
Saâne 12103
À gauche, direct. Imbleville 1225
A Imbleville, à droite vers Val de Saänc
2
Arrivée Yerville parking Lepicard
A Val de Sañne, direct. Yerville D2 D23
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : Mairie de Yerville, 7h30-10h30
LIEU ET HORAIRE D’ARRIVEE :Muirie de Yerville,10h-12h30
NOMBRE DE CONCURRENTS : 120
NOMBRE DE TOURS: 1
,; KILOMETRAGE : 60 km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 199 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-024 - APD bouge ton velo le dimanche 9 avril 2017 200 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-30-001
APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-001 - APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril 2017 201 Liberté »» Égaliié + Prateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Allaire suivie par Mmc Delphine CAMESELLA
Arrêté du 30 mars 2017
portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « 14ème brevet de la fontaine Saint Denis » le dimanche 2 avril 2017
La préfète de la région Normandie, prétfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Oflicier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mine Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de ccrtaincs routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines roules aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu lFarrêété préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Didier Couroyer, membre du club sportif de Giravenchon section
cyclotourisme, domicilié au foyer des sports place des marronnicers, Notre Dame
de Gravenchon à Port Jérôme sur Seinc (76) — 06 44 10 07 25 — pierrolebof@@free.fr - tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 14ème brevet de la
fontaine Saint Denis » le dimanche 2 avril 2017 sur les parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mars 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 29 mars 2017,
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-001 - APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril 2017 202 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2 — [Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du
conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seinc-
Maritime el qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 30 murs 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Ia réglementation
s publiques,
Marc RENAUD
Foies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-001 - APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril 2017 203 |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-001 - APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril 2017 205 Le droit de reproduction est strictement résersé à un wssgs personnel et privé. Lors de la pratique da votre activité, veillez à respactar les propriétés et chemins privés.
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Co 75 “À à _ 4 50 60 70 mn DH: 589 mi D-:589m Miw: Om Max: 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-001 - APD brevet de la fontaine Saint Denis le dimanche 2 avril 2017 206 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-04-012
APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-012 - APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017 207 LE Liberté + Égatesd + Pratsræité .... RÂFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SLINL-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 4 avril 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « brevet randonneurs mondiaux 200km » le samedi 8 avril 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-7374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations ot manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Scinc-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Lionel Jacquot, membre de l'US Cergy cyclotourisme, domicilié
18 ter rue des grouettes à Cergy (60) — 03 44 47 10 65 — liunel.jacquoti@laposte.net - tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « brevet randonneurs
mondiaux 200km » le samedi 8 avril 2017 sur le parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 915$, routc interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 févricr 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 avril 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 29 mars 2017,
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-012 - APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017 208 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1° Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voic suivante :
- RD 915
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du
consCil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seinc-
Maritime et qui scra notifié à l'intéressé.
Fuit à Rouen, le 4 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur le la réglementation
et des Hbertés publiques,
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mais à compter de sa publication. (on sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-012 - APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017 209 Je
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-012 - APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017 210 AUDAX CLUB PARISIEN BREVET
1921 DE nn, à RANDONNEURS MONDIAUX Prés RANDONNEURS MONDIAUX 1293 FORMULAIRE D'HOMOLOGATION le ‘' toys
our Gtr2 ec Xé à d'art6
Nom du parcours : BRM 200 km do Cergy N° homologation : 2017 IF 01 à
Société organisatnos : US CERGY CYCLO Code ACP : 4497
[Nom du responsable : JACQUOT Lionel Ligue : Île de France
Atiéais di rés: hierque degrouotes 80119 Nouville-Bosc rose de 200 Kn
Mall: floncel.jacquot@laposte.net Date
Lieu de départ MJC place de Verdun 95000 Corgy Heure de départ 07-00
Carte MICHELIN Numéro de ir
LOCALITES DEPARTEMENT
N° PIN" Route PARTIEL TOTAL
Cargy 543 Ye Rue S1 Marlin Av du Nord (n]
Oany 513 Ya pre ee og César! 2 2
Osny 513 Ya D92 2 4,5
Boissy l'Aillerie 513 Ya 092 3,5 6
Us 513 x8 C3 6,5 14
Chars 513 *B 09185/C2 8 22
Le Bollay en Vexin 513 X8 D188 4,5 26.5
Nucourt 515 x8 |D206 2,5 29
Serans 543 «7 D155%/0157 5,5 52,5
[Montagny an Vexin 513 WT |D157 3 35,5 PE
Parnes 513 W7 |D:57 5 41 IQPES Vaudancourt sis | w7 Îne 3,5 44,5 Dangu 513 WT [Di81/012 5,5 50
Chauvincourt 513 vr Jonec 5,5 55,6
Vatimesnil 513 V7 4,5 60,5
Hacqueville 513 V7 3 63
Farceaux 515 | V7 Jo1s2ci6 3 66
Sani Jean de Frenellss 513 UT |C47 3 63
Ecauis 513 Ur |o20 5,5 74,5 Arnfreville les Champs 513 T7 D126 8,5 83
Douvilé sur Andelle 513 Tô 0321/0714/D 148 4,5 44
Fleury sur Audelle 513 UG D143 8,5 g4
Charlaval 513 Us |o1/0321 3,5 98
Lyons le Forët 513 U6 |D152 9.5 107
Saint Crespin _513 V6 |D132/D128 5,5 113
La Boulaie 513 VS |C390241/D62 3,5 116,5 | Îsezancourt 513 ve |ne2 7,5 124
Montrety 513 W6 D1 3 127,5 |
Neuf Marché 513 W6 [DiqaiCs & 152
St Germer de Fly 513 W6 |D129 7 159,5
Le Coudray st Germer 513 X6 |D129 6.5 145,5
La Landele s13 | xs |o12 2,5 148,5 Le Vauroux 513 XG ]D129 4,5 152,5 La Houssoye 513 x6 [ot 29 3,5 158
Jour la Grange 513 X6 |D129 3,5 159,5 DRE
Jouy sous Thells 513 X7 03 2 161,5
Bachivillers 513 | Xx7 os 3 464.5 Fleury 515 x7 |03 6 170
pe | 53 | x Jos 45 | 1745
Neuilly an Vexin 513 x pe 45 | 179
Warines 512 xa |Do1si02s 3 182 Abloiges 613 X3 D62 7 149 [Boissy l'Aiterie 513 LE Dg2 4 193
Cergy 513 Y& ]Blvdel'Oiss / de la Vioane 25 199,5 Cergy 513 Y8 [av du Nord/Rus St Marlin 0.5 200 Arrivée ga | va 15 201,5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-012 - APD BRM 200km le samedi 8 avril 2017 211 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-04-013
APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 212 a Errners
PRÉFÈTE DE PE DE LA SEINE- SIN MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Aflaire suivie par Mine Delphine CAMESELEA
Arrêté du 4 avril 2017
portant dérogation à lPinterdiction d’atilisation de certaines routes aux concentrations el
manifestations spurtives ans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intituléc « concentration des abbayes » ke dimanche 23 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
La préféte de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Muritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
lé code du sport ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ”
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfèie de la Scine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines roules aux
concentrations çt manifestations sporiiyes ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations el manifeslations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Claude Audren, membre du club cyèlo Le Trañ, domicilié 3
chemin des Candeux au Trait (76) — 02 35 37 95 72 — claude audrenQorange.fr - lendanl
à obtemr l'auiorisation d'organiser unc randonnéc cyclotouriste intitulée & concentration des
abbayes » Îe dimanche 23 avril 2017 sur les parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partis de la RD 982, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce iype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent :
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gcndarmeric de Normandie, commandant Je
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 avril 2017 :
. du président du conseil dépariemental de la Seine-Maritnne le 22 mars 2017 :
. du président de la Métropole Rouen Normandic le 21 mars 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 213 Sur proposition du secrétaire généralude la préfecture,
ARRETE
Article 1“ - Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture. le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant fe groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du
conseil départemental de la Scine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont
chargés, chacun en çe qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 4 avril 2017
Pour la préfète et par délégation, ”
- le direcleur dé la réglementation
et des libértés publiques.
4
Marc RENAUD
Voies et déluis de reconts - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 42]-S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’ohjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à commier de su publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 214 08: Sg2S 90 no LZ tb 66 L8 20: SIMSJESIUERIO Fd 0F3:S98$90 no L£ LP 66 L8 10 : SIN97ESIUEBIO 5d SL'NNVS (oigemiod) zLL no8 : sietdwod : SSUSBIM,p [84dy SLINMYS (olqeuod) z,4 no 81 : sieiduoq : 35056, [8ddy uossioq 911019-S5$5E9 D9ALUY 491008 34e2 —— JUaUUS]|EHAEYH [ny uondHISUI,P .N 60/23490zepsnidepsedno1Bse]ypiequiuonelsiBe]ej‘ejnoiEjins saobesnsap}92}n04ejap2po2np,20ds9y 311HN93$34S3IN9ISNOT 28AUJE] E 510] Sep 261 a] inod es UOndHOSUI,p ,U a] ‘aJliNS} 8U29 ZSPJES) JUL PIOZ Ans sounef sosrjeq Saf 21AINS 9 / OZ f##, hf T4 2Y9N0M//] 940] BJ SISA OI 700] 3° W OCT E |: AOREr) € BJ] SHOICT E EY% snbsqmotraqiq (ns |monté ET 2D AUDE 3] 1SISAEI) JUIOÏ pUO ne JLO1p ee IC 8---NUS L 97 | Ssu0n98.1( | Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 215 D64
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 216 no
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-013 - APD concentration des abbayes le dimanche 23 avril 2017 218 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-03-023
APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 219 EX À Léburté » Égalte + Praisrntié . RéruniQuE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 3 avril 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Muritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « la déjantée » le dimanche 9 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seme-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO çn qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Farrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations ct manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations el manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par Mme Magali Gantois, responsable VTT de l'association Sainte Lucie
cyclisme, domiciliée 58 ruc Théodore Géricault au Grand Quevilly (76) — 06 45 27 94 83 —
magali.gantois@sfr.fr lendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée
cyclotouriste intitulée « la déjantée » le dimanche 9 avril 2017 sur les parcours figurant en
annexe| :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter unc partie des RD 13 et RD 938, routes
interdites aux conceniralions el manifestations sportives dans le département de la Scinc-
Maritime ;
Considérant que l'article $ de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
lc permettent ;
les avis favorables :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime Le 20 février 2017 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 24 février 2017,
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 220 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
cxcoptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 13
- RD 938
Article 2 — Le sccrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Scine-Marilime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 3 avril 2017
Pour la prététect par délégation,
le directeur defla réglementation
Mare RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 221 _—
5 15:17:47 04/05/201
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 222 v {
Note D SN 7 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 223 Description des routes traversées sur le parcours
20 km
ARRIVÉ LE :
DEBAT Commune de Le Grand-Quevilly 0 ? FEV. 2017 Avenue Georges Braque
SECTION RÉGLEMENTATION - ONLP1 Boulevard jules Dumont d'Urville
Avenue Sarvorgnan de brazza
Rue du lieutenant de vaisseau de Paris
Rue capitaine Fonck
Avenue des canadiens D938 lraversée vers la rue de la mare Sansoure
Entrée dans la forêt du Madrillet
Rue de la marc Sansoure
Avenuc Maryse Baslié
Rue Georges Bizet
Avenue de felling
Avenue Roosevelt traversée rond en direction de
Rue du capitaine Fonck
Rue du lieutenant de vaisseau de Paris
Avenue Sarvorgnan de Brazza
Allée du chêne à Leu
Entrée dans la forêt communale du Grand-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 224 F3 3 ALODSS
RS 7
5, Je
LÉ
Wordwide Autoroute Hasemap, NR
'Coutesy af Netionet lighessy snnno Neck on bchail of Federal
Highwns Adrairstraton (Fra), United Slales Dégarment of Iransportalion
D Caves af Natlenel Ucosair and Atinosthedo Adrinist-ation # Malloral stockag e interne Ucsan Sorvice 2011 5e
D Gerra Lil. sad its Subsitiories 2010
S Gerrin Ltd, sarl es Subsidisios 2011 1fsuit L kc. 4 GARMIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 225 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 226 Description des routes traversées sur le parcours
30 km
ARRIVÉ LE :
DÉPME Commune de Le Grand-Quevilly
Avenuc Gcorges Braque 0 ? FEV, 2917
SECTION RÉGLEMENTATION - DRLP/4
Traversée rue du Madrillet
Rue de la pierre d'état
Traversée des deux rond point sur la D13 route des essarts en direction de Oissel
RE: Commune de Saint Etienne du Rouvray
rue de la mare Sansoure
Avenue Maryse Bastié
Rue Georges Bizet
Avenue de felling
Avenue Roosevelt traversée rond en direction de
Rue du capitaine Fonck
Rue du lieutenant de vaisseau de Paris
Avenue Sarvorgnan de brazza
Allée du chêne à Leu
Entrée dans la forêt communale du Grand-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 227 ES AN TE
Wordwide Auloroute Basemap, NR
M Courtzay af Nadar Higeny Pranaing Nat ne hehall af Federal
Higéway Adrainietraon (Fhive), United Sistes Daperment af Transpartalian 2011 . .
HOnutess cé Netional Ocsanie sal Alinsspheric Administerion { Kaëanal Stockage interne Osran Rervize 2011
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 228 ra S /(l ' fl/
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 229 Description des routes traversées sur le parcours
50 km
BEPAEE Commune de Le Grand-Quevilly ARRIVÉ LE :
Avenue Georges Braque
0 ? FEV. 2017
SECTION RÉGLEMENTATION - DRLF/1 Traversée rue du Madrillel _
Rue de la pierre d'état
Entrée dans la forêt
Sortie des chemins foresliers
Allée de la mare siflot
Traversée des deux rond point sur la D13 route des essarts en direction de Oissel
Ancienne roule Oissel
Entrée dans la forêt de la Londe-Rouvray
Chemin des sangles
Traversée rond point « le nouveau monde » D938 :
Traversée route des Moulineaux
Routc d'étoile traversée de la D132
Reprise de la D132a direction les essarts
Ruc du champ du bois
Routc des essarts direction premier rond point retour sur D13 direction Oissel
Entrée dans la forêt du Madrillet
rue de la mare Sansoure
Avenue Maryse Bastié
Rue Georges Bizct
Avenue de felling
Avenue Roosevelt traversée rond en direction de
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 230 Rue du capitaine Fonck
Ruc du Keutenant de vaisseau de Paris
Avenue Sarvorgnan de brazza
Allée du chêne à Leu
Entrée dans la forêt communale du Grand-Quevilly
ueLE :
SECTION RÈS LEMENTSTION - DRE:
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Mr alrexé à l'arrôté
Le Préfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-03-023 - APD la dejantee le dimanche 9 avril 2017 231 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-04-014
APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 232 =" À
Liberté » Égalieé + Prarerniré
. RéruauiQue FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGI.EMENTATION L'T DES
LIBERTES PURLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphinc CAMESELLA
Arrêté du # avril 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « rallye des jonquilles cyclotouriste » le dimanche 23 avril 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux concentrations el manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seinc-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Christian Souday, président du cyclo club de Maromme,
domicilié 9 route de Duclair à Maromme (76) - 06 80 95 17 76 — christian.souday(@free. fr — tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « rallye des
jonquilles cyclotouriste » le dimanche 23 avril 2017 sur les parcours figurant én annexeT ;
Considérant que la conceniration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015, route interdite aux concentrations ét manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation ci de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 17 février 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 30 janvier 2017 :
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 6 février 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 2 février 2017.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 233 Sur proposition du secrétaire générul de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6015
Artiele 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie. commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de
la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 4 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Confirmément aux dispositions des urticles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. fou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 234 n
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 236 ñng- À TS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 237 DECLARATION D'UNE MANIFESTATION
NON COMPETITIVE ET DE LOISIR
AVEC RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
(à effectuer un mois avant la date de la manifestation)
(Rallye automobile touristique, relais cycliste ou pédestre, randonnée cyclotouriste, pédestre,
en roller, raid, ctc...)
- M. Mme Melle/ SOUDAY Christian
Adresse 9 Route de Duclair 76150 MAROMME
Tél : 06 80 95 17 76
Lin ma qualité de Président représentant l'association : Cyelo Club de Maromme
déclare l’organisation de La manifestation suivante : Rallye des Jonquilles cyelotouriste.
prévue le : Dimanche 23 Avril 2017
Nombre de véhicules ou de participants : 100
Départ échelonné : OUT —- NON
Licu ct horaires de départ : Maromme place de l'Eglise à 8h15
Lieu et horaires d’arrivéc : Maromme place de PEglise de 11h15 à 12h30
Ttméraire de la Manifestation ct /ou plan joint.
Parcours N°1
Localités traversées
(départ, points d'arrêts, arrivée)
Voics empruntécs
MAROMME
N-D de BONDEVILLE (Long-Vallons)
ISNEAUVILLE
FONTAINE LE BOURG
BOSC LE HARD
Biennais
ST VICTOR L'ABBAYE
St Denis s/Scie - Le Bocage
AUFFAY
Heugleville S/Scie
Saint Crespin
LONGUELVILLE S/Scie
MUCHEDENT
BELLENCOMBRE
BOSC LE HARD
FONTAINE LE BOURG
La Muctte
ISNEAUVILLE
N-D de BONDEVILTIE (Tong-Vallons)
MAROMME
Rue de la République
Rue des Martyrs s/100m
Ruc du Moulin à poudre
D66 ‘l'unnel ferroviaire
D47 /D151
DI151
D57
D57
D3
D3
D3
D3
D3
D77
D154
D151
DISI
D151/D47
D47
D66
D66 Tunnel ferroviaire
Rue du Moulin à poudre
Rue des Martyrs s/100m
Rue de la République
Fourchette KM
horaire
8h15 0
RDGÇOUS
8h20
8h40 / 8h50 10
8h55 /9h10 18
9h10 / 9h30 25,5
9h15 / 9h40 21S
9h25 / 9h55 32,5
9h30 / 10h05 | 36,5
9h35 / 10h10 38
9h40 / 10h15 39,5
10h00 /10h30 47
10h05 /10h35 43
1Gh15 /10h50 54
10h30 /11h10 64
10h45 /11h30 73
10h55 /11h45 #1
11h10/12h10 49
11h30/12h30 y9
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 238 Parcours N°2
Localités traversées Voies empruntées Fourchette KM
(départ, points d’arrêts, arrivée) : horaire __
MAROMME Rue de la République 8h15 0
Rue des martyrs s/100m
N-D de BONDEVILLE (Long-Vallons) Ruc du Moulin à poudre | 8h20 /
ISNFAUVILLE D66 Tunnel ferroviaire | 8h40 / 9h00 10
FONTAINE LE BOURG D47 /D151 8h55 / 9h20 18
BOSC LE HARD D15] 9h15 / 9h45 25,5
Bicnnais D57 9h20 / 9h55 27,5
ST VICTOR L'ABBAYE D57 9h30 / 10h10 Sn
St Denis s/Scie Le Bocage D3 9h40 / 10h15 36,5
Le Bosmèle D3 9h45 / 10h20 38,5
MONTREUIL EN CAUX D96 9h50 / 10h30 41,5
Bracquetuit D96 9h55 / 10h40 44
BOSC LE HARD D96/D15] 10h05/10h55 49
FONTAINE LE BOURG DI51 10h20 / 11h20 57
La Muette D151/047
ISNEAUVILLE D47 10h45 / LIhSS 65
N-D de BONDEVILLE (Long-Vallons)} Déé
D66 ‘l'unnel ferroviaire
MAROMME Ih15 / 12h30 75
Rue du Moulin à poudre
Ruc dés Martyrs s/100m
Rue de la République
Parcours N°3 |
Localités traversées Voies empruntécs Fourchette KM
(départ, points d’arrêts, arrivée) h _| horaire
MAROMME Rue de la République 8h20 0
Rue des Martyrs s/100m
Rue du Moulin à poudre
N-D de BONDEVILLE (Lone-Vallons) D66 Tunnel ferroviaire
ISNEAUVILLE D47 8h55 / 9h 10
La Muette D47
BOSC GUERARD D3 9h20 / 9h30 16
Tendos D44 19
FONTAINE LE BOURG DI51 9h40 / 10h 22
La Muette D47
ISNEAUVILLE D66 9h50/10h10 30
N-D de BONDEVILLE (Long-Vallons) D66 l'unnel ferroviaire
MAROMME Rue du Moulin à poudre | 10h15 / 10h45 40
Trois parcours avec tronc commun.
Rue des Martyrs s/100m
Rue de la République
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annexé & l'arrèts
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La Préfète,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-014 - APD rallye des jonquilles le dimanche 23 avril 2017 239 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-31-011
Arrêté d'homologation du circuit de karting de
Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe.
homologation du Circuit de l'Europe situé à Sotteville-sous-le-Val.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 240 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Liserrés PugLiques
Bureau de {a réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 31 mars 2017.
portant homologation du « Circuit de l’Europe », circuit en plein air permanent de
karting situé à SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL.
vu
uu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
uu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et À. 331-21,
le code de l’environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande d'homologation du circuit permanent de Karting en plein air dénommé
"Circuit de l’Europe », présentée par M. Eric LE MOINE, propriétaire et gérant de
l'établissement sis, Rue du Village, 76410 SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL,
le plan du circuit annexé à la demande d'homologation précisant le tracé,
le numéro de classement 76 13 17 0993 E 12 A 1143 pour la piste de karting de
catégorie 1.2 d'une longueur de 1143 mètres, avec roulage dans le sens horaire, délivré
le 03 janvier 2017 par la fédération française du sport automobile,
la visite sur place, effectuée le 06 février 2017 par la section spécialisée pour les
épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 241 Les avis émis par :
— le maire de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL le 23 février 2017,
— le président de la métropole Rouen Normandie le 02 février 2017,
— le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 20 janvier
2017,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 27 février 2017,
— le représentant de la fédération française du sport automobile — karting le 28 février
2017,
— le directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 07 février 2017,
— la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 13 janvier 2017,
—le directeur départemental des territoires et de la mer relatif à lévaluation des
incidences Natura 2000 le 22 mars 2017,
— la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors des séances du 01 et 29 mars 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'homologation du circuit de karting en plein air permanent situé Rue du Village à
SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL, dénommé "Circuit de l’Europe", dont le plan figure en annexe
du présent arrêté, est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
La configuration et les règles d'utilisation du circuit doivent rester conforme à la demande
d'homologation pendant toute la durée autorisée.
Article 2 — Cette piste de karting en plein air, d'une longueur de 1143 mètres et d'une
largeur minimum de 7 mètres, comportant un revêtement en enrobé hydrocarboné et une
pente d'environ 2 %, et dont les caractéristiques doivent rester conformes aux Règles
Techniques et de Sécurité des circuits de karting pendant toute la durée de lhomologation,
est classée en catégorie 1.2.
Aucun véhicule deux roues n’est admis sur cette piste.
Le nombre maximum de karts pouvant évoluer simultanément sur la piste est de 30 pour les
karts de catégorie B2 et 25 pour les karts de catégorie B1 et A. :
Les karts de catégorie À, B1 et B2 ne peuvent, en aucun cas, évoluer en même temps.
Pour les pilotes de karts âgés de 7 à 13 ans (la notion d'âge retenue est celle de l'âge
révolu), les véhicules, équipements et conditions de fonctionnement sont ceux prévus par
les Règles Techniques et de Sécurité en vigueur. Dans ces classes d'âge, il est interdit de
faire circuler simultanément des karts de puissance différentes.
L'ensemble des pilotes doivent avoir une tenue vestimentaire et des équipements de
protection adaptés et conformes aux normes de sécurité,
Article 3 — Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant doit respecter les jours et
horaires de fonctionnement, à savoir tous les jours de 09h00 à 2h00.
L'exploitant doit s'assurer qu’en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne soit
pas franchie.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 242 Article 4 — Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire / gestionnaire du circuit est
tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des
spectateurs et des concurrents.
Article 5 — L'exploitant doit afficher, dans le passage du public, une copie du règlement
intérieur du site, de l'assurance en cours de validité, du présent arrêté préfectoral
d'homologation ainsi que la liste des numéros d'appel des services d'urgence.
Article 6 — Les mesures générales édictées par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, annexées au présent arrêté, doivent être
respectées.
Article 7 — L'exploitant du « circuit de l'Europe » est responsable des accidents de toute
nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il doit avoir souscrit un
contrat d'assurance couvrant tous risques.
Article 8 — Aucune compétition en présence de spectateurs ne pourra avoir lieu sans
autorisation préfectorale. Toute demande en ce sens, aux fins d'autorisation, doit être
adressée à l'autorité préfectorale au plus tard deux mois avant le déroulement de la
manifestation,
Article 9 — L'homologation du circuit peut être retirée, à tout moment, s'il apparaît, après
mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas
ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l’homologation a été
subordonnée, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus
compatible avec les exigences de la sécurité et / ou de la tranquillité publiques.
Article 10 — L'exploitant du « Circuit de l’Europe » doit solliciter, trois mois avant la date
d'expiration de la validité du présent arrêté, le renouvellement de l'homologation de la piste.
Ce délai s'applique également aux demandes d'homologation consécutives aux
modifications de configurations du circuit.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SOTTEVILLE-SOUS-LE-
VAL, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le président de la métropole
Rouen Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur
départemental des services de secours et d'incendie et le représentant de la fédération
française du sport automobile — Karting, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire est notifié à M. Eric LE MOINE,
propriétaire-exploitant du « Circuit de l'Europe ».
Fait à Rouen, le 31 mars 2017.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 243 AVIS + CA
J'émets un avis favorable au renouvellement de Fhomologation du circuit sous réserve du respect des prescriptions suivantes
:
1. Garantir en toutes circonstances l'accès des engins de secours à la piste et aux bâtiments d'ex- ploitation
au moyen de voies catrossables aménagées à partir de rue du Village présentant les
caractéristiques minimales suivantes :
largeur 3 mètres (bandes de stationnement exclues) :
hauteur libre 3,5 mètres ;
+ pente inférieure à 15% :
force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-newtons.
k
Prendre toute disposition pour que Ja circulation et le stationnement des véhicules ne puisse
entraîner une difficulté d'accessibilité aux abords des plans d’eau assurant la défense extérieure
contre l'incendie a réserve incendie. Un emplacement d'une surface de 32 im, parfaitement
signalé au moyen d'un écriteau « aire d'aspiration » sera aménagé à cette fin.
Permettre la transtnission de l'alerte auprès des services de secours public au moyen d'un poste
téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à
proximité ce cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence,
Constituer les stockages de carburant dans des locaux isolés, ventilés, pourvus d’une rétention
et spécialement dédiés à cette activité, La capacité utile de la rétention du bac devra pouvoir
Gontenir la totalité de la capacité dn plus grand réservoir installé,
Disposer dans les locaux de maintenance des karts :
- au moïns un extincteur de nature et de capacité appropriée aux risques ;
« un bac de rétention sous les récipients contenant des huiles et du catburant ;
- un bac à sable muni d'une pelle de projection :
- Un affichage prescrivant l'interdiction de fumer et de procéder à des travaux utilisant des points
chauds ou des flammes nues,
Respecter les dispositions suivantes pour les bâtiments et locaux appelés à recevoir du public :
- Fexploitant veillera à se conformer aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1900
portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
«les dégagetnents (portes, couloirs) seront maintenus libre en bérmanence,
- L’exploitant fera procéder périodiquement aux opérations d'entretien et de vérifi-
cation des installations techniques : électricité, éclairage de sécurité, extincteurs...
En outre, les mesutes suivantes devront être observées par l'exploitant et les organisateurs durant
les entrainements et les compétitions sportives :
7. Assurer le fibre accès des équipes de secours en tout point du cirewit.
8. Prendre toutes dispositions propres à :
- déceler rapidement touts situation accidentelle ou accidentogène ;
+ interrompre promptement le déroulement de l'activité en couts :
*_ transmetire l'alerte par téléphone aux services de secours publics ;
accueillir et guider les secours publics dépêchés sur place ;
- rendre compte de la situation et des actions menées au chef de détachement des sapeurs-
pompiers,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 244 9, Aménager, délimiter et baliser les accès et les zones réservées au public de façon à :
+ prévenir fous risques d'atteinte du fait d'événements accidentels tels que : sortie de piste
d'un concurrent, bousculades, heurts avec un véhicule, chute de matériaux ... ;
+ organiser yn service d'ordre intetne afin de faire respecter les conditions d'occupation des
lieux et Les interdictions à observer.
10. Mettre en place des extincteurs en nombre suffisant, de nature et de capacité appropriées aux risques, aux abords des zones
où le risque d'incendie est identifié.
11. Désigner des personnes compétentes pour la mise en œuvre des extincteurs et autres moyens
de premiers secours mis en place. Ces personnels seront dotés d'équipements de protection
individuelle résistants au feu.
Pour le Directeur départemental,
Le Chef de Groupement Opérations-Prévision,
Lieutenant-Colonel David A
Vu pour être annexé à l'arrêté
La Préfèie,
le Directeur GG I] EEeoinonietion
Le
et des Libefÿss Publiques
Marc RENAUD
Cusvie s
&
ATEN RACE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 245 Carte-Géoportail
circuitdel'Europe
Le amer e perte tes TE 29 ne SENTE ETS a Em PTE
50 m
Latitude : 49° 1853" N htips:-/wurw.geoportail.gouv.fr/carte
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 246 à.
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PELEPTEIA:
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 3 1 MARS 2017
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-011 - Arrêté d'homologation du circuit de karting de Sotteville-sous-le-Val dit circuit de l'Europe. 247 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-30-002
Arrêté de dérogation concernant une promenade
touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09
avril 2017 par l'association DNC
Balade en Harley-Davidson par l'association Ducs de Normandie Chapter le 09 avril
2017...environ 70 véhicules reliant St Jean du Cardonnay à Honfleur via les boucles de la Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 248 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirEcrion DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.qouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017
Portant dérogation à linterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une
promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par
FAssociation Ducs de Normandie Chapter.
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Frédéric DUCLOS, de l'Association Ducs de Normandie
Chapter (tél : 06 84 57 61 22} pour organiser une promenade touristique des boucles
de Seine en moto Harley-Davidson le 09 avril 2017 ;
les avis favorables émis par :
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 08 mars
2017;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 février 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 249 le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 09 mars 2017 ;
le président de la métropole Rouen Normandie le 27 mars 2017 ;
le directeur départemental des territoires et de la mer le 15 mars 2017 ;
le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 23 février 2017 ;
le directeur de la chambre de commerce et d'industrie seine estuaire le 20 février
2017 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD
490, RD 910, RD 982, RD 6015, RN 282 et À 131 routes interdites aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à
titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RD 490, RD 910, RD 982, RD 6015, RN 282 et À 131
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la
métropole Rouen Normandie, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest et le directeur de la chambre de commerce et d'industrie seine estuaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera
notifié à M. Frédéric DUCLOS.
Fait à Rouen, le 30 mars 2017.
Pour la préfèteFe ec ii
pour le chef de bureau,
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 250 = Gamney (fa es =“ÂL iLiebgine— — JD “len-Caux Hatfleurs Ÿ, ds * MP | in t-Plètn
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Départ: Saint-Jean-du-Cardonnay, Rue Albert Einstein
Casque, gants, chaussures montantes: c'est vital
D6015
Continuer sur : D6015
0.5 km 00h00
D43
Au rond-point, prendre la 1ère sortie: D43
0.6 km 00h00 Vitesse limitée à 50 km/h sur 1,4 km
8.5 km 00h10
B Etape A: Saint-Pierre-de-Varengeville, Route de Duclair
8.5 km 00h10 Succession de virages sur 0.4 km
9 km 00h10 Vitesse limitée à 50 km/h
9 km 00h10
Prendre à gauche: Route de l'Ânerie
10 km 00h13
Traverser Duclair
10 km 00h13 Prendre à droite: D982
14 km 00h21 Vitesse limitée à 50 km/h sur 0.4 km
Sortie de Duclair
14 km 00h21
D982
Continuer sur : D982
16 km 00h23 Virage à droite
17 km 00h24 Continuer sur : D982
18 km 00h25 Vitesse limitée à 50 km/h
18 km 00h25
Traverser Le Trait
19 km 00h27 Prendre à droite: Rue Pierre Leroux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 251 Sortie de Le Trait
19 km 00h28
C Etape B: Le Trait, Rue Pierre Leroux
19 km 00h28 Prendre à gauche: Commandant Bouan
20 km G0h28 Prendre à droite: D982
22 km 00h33 Vitesse limitée à 50 km/h
27 km 00h40
Traverser Caudebec-en-Caux
28 km 00h44 Au rond-point, Rue Saint-François, prendre la 2nde sortie: D81
Sortie de Caudehec-en-Caux
29 km 00h46
D81
Continuer sur : D81
32 km 00h50 Vitesse limitée à 30 km/h
38 km 01h06
D Etape C: Norville, D81
A1 km 01h03
A Notre-Dame-de-Gravenchon, continuer
41 km 01h03
D373
Au rond-point, prendre la 2nde sortie: D373
44 km 01h03
Traverser Notre-Dame-de-Gravenchon
42 km 01h06 Vitesse limitée à 30 km/h
43 km 01h06 Au rond-point, prendre la 2nde sortie: D373 / Rue Henri Messager
43 km 01h06 Vitesse limitée à 30 km/h
43 km 01h07 Au rond-point, Avenue du Président Kennedy, prendre fa 3ème sortie: D110 / Avenue
du Président Kennedy
43 km 01h07 Au rond-point, prendre la 1ère sortie: D81
Sortie de Notre-Dame-de-Gravenchon
45 km 01h09
D81
Continuer sur : D8t
45 km 01h10
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 252 Traverser Lillebonne
46 km 01h10 Au rond-point, prendre la 2nde sortie: D81
46 km 01h10 Virage à droite
Sortie de Lillebonne
46 km 01h11
D81
Continuer sur : D81
46 km 01h11
D982
Continuer sur : D982
52 km 01h17 Traversée de Les Aliuvions
53 km 61h18
E Etape D: Tancarville, D982
53 km 01h19 Vitesse limitée à 50 km/h sur 0,3 km
53 km 01h19 Virage à droite
55 km 01h21 Virage à droite
55 km 01h21
A131
E5
Au rond-point, prendre la 2nde sortie: A131 / ES en direction de :
Le Havre
Gonfreville-l'Orcher
Pont de Normandie
Zone industrielle Portuaire
72 km 01h30
N282
ES
Continuer sur : N282 / ES
75 km 03h32
D6015
Continuer sur : D6015
75 km 01h32
Entrer dans Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 253 78 km 01h38 Prendre la sortie
78 km 01h39 Prendre à gauche: Boulevard de Léningrad
78 km 01h39 Continuer sur : Boulevard de Graville
78 km 01h39 Prendre à droite: Rue du Docteur Piasceki
78 km 01h42
F Arrivée: Le Havre, Rue du Décteur Piasceki
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 254 ViaMichelin : Itinéraires, Cartes, Trafic, Météo et Réservation d'hôtels en France et e. Page 1 sur 1
«Ré ViaMichelin
Le Havre — Honfleur
Manegise +=
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 255 Itinéraire Le Havre - Honfleur : distance, durée et coûts — ViaMichelin Page 3 sur 6
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0.4 km
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5.5 km
5.5 km
6 km
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7.5 km
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14 km
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21km
21 km
00h00
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00h01
00h01
00h01
00h02
00h02
00h03
00h04
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00h17
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00h23
00h27
00h27
90h27
00h29
con31
cor33
00h34
Départ: Le Havre, Avenue Foch
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Sortir de Le Havre
Conlinuer eur : D6015 / Place do l'Hôtel de Ville
@ Vitesse limitée à 30 knvh
GI Prondre à droile: Ruo de Paris
Continuer sur : Place du Général de Gaulle
Gi Tourner à gauche
Bi Puis immédiatement, prendre à droite: Rue Gustave Lennier
El Prendre à gauche: Rue de Richelieu
Di Prendre à droite: Qual Videcoq
Gi] Prendre à gauche: Pont Notro-Dame
Bi au rond-point, prendre la 1ère sorie: Rue du Général Faidherbe
8 Au rond-point, Rond-Point Glovanni Da Verrazzano, prendre la 2nde
sortie: Avenue Lucien Corbeaux
Vitesse limilée à 30 km/h sur 0.2 km
À Virage à droite
Sorlie de Le Havre
Traverser Le Havre
Continuer sur : Avenue Lucien Corbeaux
BG] Continuer à droite: Avenue Lucien Corbeaux
Continuer sur : Avenue Christophe Colomb
BG Continuer à droite: Avonuo Christophe Colomb
Continuer sur : Avenue du 16ème Port
® Vitesse limilée à 30 kruh
8 Au rond-point, prendre la 2nde sortie: Avenue du 16ème Port
Sorlie de Le Havre
Continuer sur : Avenue du 16ème Port
Bi Continuer à droite: Avenue du 16ème Port
Continuer sur : Route Industrielle
Traversée de Gonfreville-l'Orchor
@) Vitesse limitée à 30 kn/h sur 0.2 km
Au rond-point, prendre la 3ème sortie en direction de :
(sl
PONT DE TANCARVILLE
LE HAVRE
ROUEN
AMENS
CALAIS
PONTDE NORMANDIE
CAEN
LE MANS
D Puis immédiatement, prendre à droite: A29 en direction de :
PONT DE NORMANDIE
CAEN
LE MANS
Bi Pont de Normandie
EM Pont de Normandie : Péage : 5,40 EUR
Prendre sorlle en direction de :
( _E3 ) LE MANS
HONFLEUR
PONT-AUDEMER
https:/www.viamichelin.fi/web/Itineraires?departure=76600%20Le%20Havre&depar.. 09/02/2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 256 Itinéraire Le Havre - Honfleur : distance, durée et coûts — ViaMichelin Page 4 sur 6
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22km
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23 km
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24 km
24 km
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06h39
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00h40
09mM0
000
00h41
Au rond-point, prendre la 1ère sortie: D580 en direclion de :
CAEN
DEAUVILLE
TROUVILLE
HONFLEUR
BE Au rond-point, prendre la 2nde sortie: DS80
BE À La Rivière-Saint-Sauveur, Alu rond-point, prendre la 3ème sorlie : D580
Traverser Honfleur
Gonlinuer sur : D500 / Cours Jean de Vienne
@ Au rond-point, Rond-Poin! Camot, prendre la 3ème sortie: D500 / Rue des Vases
@ Vitesse limitée à 50 km/h
Sortie de Honfleur
Prendre à droite: Qual Tostaln
Entrer dans Honfleur
1 Prendre à gauche: Qual de la Quarantaine
Œ Continuer à droite: Qual de la Quarantaine
&1 Prendre à gauche: Qual Sainto-Cathorino
À Gelte route est à (ermelure pénodique - Veuillez vérifier son
accessibilité
® Vitesse limitée à 20 knyh sur 0.2 km
Arrivée: Honfleur, Quai Sainte-Catherine
Faites taire votre smartphone pendant vos trajets
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 3 ( MARS 2017
La Préfète,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-002 - Arrêté de dérogation concernant une promenade touristique des boucles de Seine en Harley-Davidson le 09 avril 2017 par l'association DNC 257 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-04-04-007
Balade en motos anciennes
Tancarville-Honfleur-Tancarville par Moto Morini Passion
le 16 avril 2017
Balade le 16 avril 2017 d'environ 100 motos anciennes Morini reliant Tancarville à Honfleur avec
retour à Tancarville par l'association Moto Morini Passion
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-007 - Balade en motos anciennes Tancarville-Honfleur-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 258 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Lisértés Pueriques
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 04 avril 2017
Portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade
en motos anciennes « Tancarville — Honfleur -Tancarville » organisée le 16 avril 2017
de 09h00 à 19h00 par association Moto Morini Passion.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Philippe MORINE président de l'association Moto Morini
Passion (tél : 06 62 91 28 88), pour organiser une balade en motos anciennes le 16
avril 2017 ;
les avis favorables émis par :
- le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 24 mars 2017 :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 31 mars 2017 ;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mars 2017,
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 24 mars 2017 ;:
- le directeur de la chambre de commerce et d'industrie seine estuaire le 20 février
2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-007 - Balade en motos anciennes Tancarville-Honfleur-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 259 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 182
et RD 910, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RN 182 et RD 910.
Article 2— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la
chambre de commerce et d'industrie seine estuaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Philippe MORINI.
Fait à Rouen, le 04 avril 2017.
Pour la préfète”et pär délégation,
le chef de bureau,
sn
Gaspard FORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-007 - Balade en motos anciennes Tancarville-Honfleur-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 260 Une équipe de sécurité est prévue, elle a en charge de surveiller les carrefours dangereux, ou les ronds point en
descendant de moto pour se faire voir des automobilistes et des participants, cette équipe en amont prévient les
automobilistes venant en sens inverse.
Les voitures suiveuses sont munies d’un gyrophare pour prévenir tout automobiliste venant en même sens.
Parcours imanche 16 avril Matin groupe 1
VILLE Heure Route Regroupement
Tancarville 9h15 D910
Pont de Tancarville 9h25 N182 Parking sortie du pont
Marais Vernier 9h40 D103/D100
Saint Sanson de la Roque 9H50 D39/D90 Parking du phare
Arrêt phare de Saint Sanson de ta Roque 30 mn
Fouibec 10h30 D312 Parking le long de la route
Conteville 10h40 D312
Berville sur Mer 10h45 D312 Parking sortie de la ville
Honfleur 10h55 D580 Parking Point P
Arrêt Honfieur
- Visite du pont de Normandie en bateau
- Repas au restaurant le Lutétia
- Visite de la Ville d’Honfieur
Parcours du dimanche 16 avril Après-midi groupe 2
VILLE Heure Route Regroupement
Honfleur 16h45 D580/D312
Saint Pierre du Val 17h00
Foulbec 17h25 D99 Parking sortie de la ville
Le Marais Vernier 17h35 D103
Arrêt : La Grand Mare 20 mn
Saint Aubin sur Quilebeuf 18h05 Arrêt cale du bac
Quillebeuf sur Seine 18h10
Tancarville 19h00
Documents annexés
Carte des balades - Attestation de police d'assurance
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3 exemplaires : Préfecture de Seine Maritime, préfecture du Calvados, Préfecture de l'Eure
1 exemplaire : Mairies des villes et village traversés.
Fait à Nointot le 7 février 2017
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Philipge.Morini
Moïo Morini Passion Association loi de 1901
Entraide, Respect, Solidarité, Echange
motomorinipassion@free.fr
www.motomorini-passion,fr
1674 route de Mirville 76210 NOINTOT France
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-007 - Balade en motos anciennes Tancarville-Honfleur-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 262 SERRE
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76-2017-04-04-008
Balade en motos anciennes
Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion
le 16 avril 2017
Balade le 16 avril 2017 d'environ 85 motos anciennes Morini reliant Tancarville à Merville avec
retour à Tancarville par l'association Moto Morini Passion
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 265 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LaB8ÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 04 avril 2017
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade
en motos anciennes « Tancarville — Merville -Tancarville » organisée le 16 avril 2017 de
09h00 à 19h00 par l'association Moto Morini Passion.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2046 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Philippe MORINI, président de l'association Moto Morini
Passion (tél : 06 62 91 28 88), pour organiser une balade en motos anciennes le 16
avril 2017 ;
les avis favorables émis par :
- le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 17 février 2017 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 31 mars 2017 :
- fe colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 février 2017,
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 24 mars 2017 :
- le directeur de la chambre de commerce et d'industrie seine estuaire le 17 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 266 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 182
et RD 910, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RN 182 et RD 910.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la
chambre de commerce et d'industrie seine estuaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Philippe MORINI.
Fait à Rouen, le 04 avril 2017.
Pour la préfèête et par délégation,
le chef debureau,
Gaspard FORMERY
Voies ef délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 267 VILLE Heure Route Regroupement Tancarville Sh15 D910 :
Pont de Tancarville 9h25 N182/D6178 Parking sortie du pont
Foulbec D312
Conteville D312
Berville sur mer | D312/0500
La rivière saint Sauveur D579/D288 Parking sortie La Rivière ST Sauveur
Bonneville sur Touques 10h D288
Arrêt - Bonneville sur Touques 20 min
D288/D288A/D27
Tourgéville __ D27/D400/D400A Parking avant entrée à Cabourg
Cabourg D513/0514
Merville-Franceville 11h
Arrêt Merville-Franceville
- Repas au restaurant le Relai (Merville)
- Visite du site « la batterie de Merville »
VILLE Heure Route Regroupement
Merville-Franceville 16h40 D233
Gonneville en Auge 16h50 D95A/D513
Varaville 16h55 D27/D45 Parking aménagé sur D27
Branville 17h15 D450
Bourgeauville 17h25 D450/D118
Beaumont en Auge 17h30 Place de Beaumont
Arrêt - Beaumont en Auge 30min
18h D118/058/D579
La Rivière Saint 18h20 D580/A29 Parking accotement descente
Sauveur vers la Rivière saint Sauveur
Pont de Normandie 18h35 Route de Parking après péage pont de
* l’estuaire/D982/D112 Normandie
La Cerlangue 18h55 D39
Tancarville te Haut 19h
Documents annexés
Carte des balades - Attestation de police d'assurance —
Copies
3 exemplaires : Préfecture de Seine Maritime, préfecture du Calvados, Préfecture de l'Eure
1 exemplaire : Mairies des villes traversées.
Fait à Nointot le 7 février 2017
Philippe.Morini
résident du Moto Morini Passion
Moto Morini Passion Association loi de 1901
Entraide, Respect, Solidarité, Echange
otomorininassion{@free.fr
www.motomerini-passton.fr
1674 route de Mirville 76210 NOINTOT France
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 268 “Imprimer ||Carte & Roadbook |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 271 Var pour être annexé à l'arrêté
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-04-04-008 - Balade en motos anciennes Tancarville-Merville-Tancarville par Moto Morini Passion le 16 avril 2017 272 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-31-010
Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017
compétition automobile de slalom sur route à Jumièges, route du Conihout les 27 et 28 mai 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 273 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBerTés PuBLiQques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 31 mars 2017
Portant autorisation d'organiser le « Slalom sur route de Jumièges » les 27 et 28 mai
2017 sur la route du Conihout à Jumièges.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À. 331-18 et
À. 331.32,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la route,
le code de l'environnement,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande présentée par M. Pierre VIGNE, président du Jumièges Auto Club, sise 503
route du Conihout à JUMIEGES, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 27 et 28 mai 2017 le « Slalom sur route de Jumièges »,
le règlement de l'épreuve,
le permis d'organisation n° 169 délivré le 16 février 2017 par la Fédération Française du Sport Automobile,
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la
circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.ir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 274 Vu la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la
responsabilité civile de lorganisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
le président de la métropole Rouen Normandie le 20 mars 2017,
le maire de Jumièges le 09 janvier 2017,
. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mars 2017, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 28 février 2017, . le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 20 mars 2017,
. la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le 17 mars 2017,
le directeur départemental des territoires et de la mer le 29 mars 2017;
le représentant de la fédération française du sport automobile le 02 mars 2017, . la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 29 mars 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4 — M. Pierre VIGNE, président du Jumièges Auto Club est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux plans annexés, à organiser les 27 et 28 mai 2017, une épreuve automobile de Slalom sur route, comptant pour la coupe de France des Slaloms et pour le championnat des Slaloms de la ligue régionale de Normandie, intitulée « Slalom sur route de Jumièges », sur la route du Conihout à Jumièges.
Les vérifications administratives et techniques se déroulent le 27 mai 2017 de 14 H 00 à 19 H 00 et 28 mai 2017 de 07 H 00 à 10 H 00.
Les essais ont lieu le 28 mai 2017 (de 8 H à 10H 15 pour les non chronométrés, de 10 h 30 à 12h 15 pour les chronométrés).
Le début de la course est programmé le 28 mai 2017 à 13 h 30.
Les horaires des essais et de la course sont toutefois susceptibles d'être modifiés par la direction de course.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES :
L'épreuve sportive doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation publique.
L’organisateur doit être en mesure d'assurer la sécurité des concurrents et du public éventuel.
Avant l'ouverture de la course, M. Pierre VIGNE, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. À l'issue de cette reconnaissance, il remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par l'organisateur technique à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 275 Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle satisfaisant des véhicules et des pilotes par des délégués fédéraux, le départ de l'épreuve est autorisé par le directeur de course.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci sont définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de sécurité pour les courses de Slalom.
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Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d'accès.
L'organisateur doit s'assurer qu'il n’y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder où de quitter sans risque les différents sites de l'épreuve même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les “culs-de-sac”).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par des barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
— prévisibles de sorties de route,
— de contrôle et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve.
ll convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité), doivent rester visibles et dégagés en permanence.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts
L'organisateur s'engage à prendre des mesures pour éviter tout dérangement de l'avifaune et toute incidence sur les milieux ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 (Boucles de Seine-Aval, Estuaire et Marées de la Basse Seine et Abbaye de Jumièges).
Le responsable technique s'engage à faire poser du grillage à mouton sur les fils barbelés longeant l'épreuve et ne pouvant être enlevés.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 276 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
L'organisateur technique est M. Pierre VIGNE joignable à tout moment au numéro suivant : 06 89 23 73 98.
Le directeur de course est M. Lucien VARANGLE.
Les directeurs de course adjoints sont MM. Hubert VERGNORY, Erwin MAWDSLEY et Jean- Pierre DUMAS.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Îls restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS situé place Martin du Gard à Jumièges est placé sous l'autorité de M. Sébastien DEUIL, responsable sécurité, joignable à tout moment au 06.07.68.90.33.
En cas d'accident, M. Sébastien DEUIL est garant des missions de secours jusqu’à l'arrivée des services publics. À ce titre, il doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer lorganisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation,
— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 — SAMU : 15 — Police ou Gendarmerie : 17),
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, accueillir et guider ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points du parcours et des voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands ambulants.....) est conservé. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Dispositif médical :
ll doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, de deux ambulances privées agréées, d’un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU-Centre 15 et d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de quatre secouristes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement :
. aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit,
. aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule ..).
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 277 Movens de communication
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tour autre système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de la course de côte font l'objet d’un arrêté de la métropole Rouen Normandie et/ou d’arrêtés municipaux.
Les organisateurs s’assurent de la mise en place des indications routières de déviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la manifestation.
Article 3 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur
de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 4 — La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis en place est à la charge des organisateurs.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 6 — Le présent arrêté est notifié à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la manifestation.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de Jumièges, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental des territoires et de la mer et le représentant de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 31 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
Marc RENAUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 278 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... ess ssssssessesnsesssessees organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 279 8 SLALOM Ur ROUTE es 27 et 28 mai 2017
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Merci de respecter et suivre les indications pour
les accès «PARKING» et «ZONE PUBLIC»,
Merci de respecter les Riverains.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 280 “
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 283 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du n
3 1 MARS 2017
La Prétète,
Pour la Préfète et ngr délégation,
le Directeur de la RËg ati
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-31-010 - Slalom sur route de Jumièges les 27 et 28 mai 2017 284 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-30-005
Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à
Anneville-Ambourville
Compétitions endurance et vitesse de Mini motos sur le circuit d'Anneville-Ambourville les 22 et
23 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 285 PRÉFÈTE L DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PuBLiQuEs
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 30 mars 2017
portant autorisation d'organiser le trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017
sur le circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À. 331-18 et À. 331.32,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu Flarrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 25
janvier 2017, portant homologation du circuit Lucien Lebret à Anneville-Ambourville,
Vu l'autorisation d'organisation du président de l'Association du Circuit Rouen Anneville en date
du 02 janvier 2017,
Vu la demande présentée par M. Gwen GIABBANI, président de PMS17, dont le siège social
est situé à LANGRUNE SUR MER (14 830), 14, rue Robert Sarazin, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, les 22 et 23 avril 2017, le trophée de Normandie MiniGP sur le
circuit homologué d'Anneville-Ambourville,
Vu le règlement et lhoraire des épreuves, [en
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre et de
contracter une police d'assurance couvrant les éventuels risques,
Préfecture de Fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 286 Vu les avis favorables émis par :
le maire d'Anneville-Ambourville le 02 mars 2017,
le président de la métropole Rouen Normandie le 06 mars 2017,
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 mars 2017,
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 14 mars 2017,
le représentant de la fédération française de motocyclisme le 20 mars 2017,
la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives le 29 mars 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- L'association PMS17 est autorisée à organiser le trophée de Normandie MiniGP, sur
le circuit permanent d'Anneville-Ambourville, les 22 et 23 avril 2017.
Les essais et compétitions ont lieu selon les dates et heures énoncées.
Article 2- Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation, lors des
manifestations, des mesures prescrites par les différentes autorités consultées.
Avant l'ouverture de la course, M. Gwen GIABBANI, organisateur technique, effectue une visite
du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la
présence des commissaires aux emplacements prévus. À l'issue de cette reconnaissance,
l'organisateur technique remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie
territorialement compétent ou à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée,
précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des
prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation
est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie
électronique.
Sécurité du public et concurrents
Les organisateurs doivent respecter et mettre en œuvre toutes les mesures destinées à assurer
la sécurité des spectateurs et des concurrents, conformément aux dispositions de l'arrêté
d'homologation du circuit du 15 juin 2015.
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d’ordre ...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder. Font
l'objet d'une attention particulière :
— les zones prévisibles de sorties de circuit,
— les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Organisation de la sécurité
L'organisateur met en place un PC sécurité et de secours placé sous l'autorité du Dr Vitor DE
LIMAS MARTIN qui est joignable à tout moment aux n°s suivants : 02 35 87 62 94 (1° étage tour
de contrôle) — 07 81 94 15 42.
Movens de secours et de communication
le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, d’un
Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure de 10 secouristes, de deux Véhicules de
Premiers Secours à Personnes et d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en
liaison avec le SAMU — Centre 15.
les moyens de communication mis à disposition des commissaires de piste, placés sur
l'ensemble du circuit, doivent permettre d'alerter rapidement le PC sécurité. De même, les
commissaires de piste doivent pouvoir recevoir tout message transmis par le PC sécurité.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 287 le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, en
nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
— aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit, Chaque commissaire de
piste devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
— aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules),
— Sur le parking réservé aux concurrents.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident. Elles sont dotées d'équipements de protection individuelle résistants au feu
(combinaison, gants, cagoule...).
intervention des services d'incendie et de secours publics — il convient :
— de répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie,
— de matérialiser et laisser libre les accès à la piste afin de permettre une intervention rapide des
services d'incendie et de secours publics.
Article 3 — L'organisateur doit veiller à bien signaler les accès du public aux débouchés sur les
RD n° 64 et 45.
La publicité est interdite sur les mâts directionnels et les panneaux de signalisation.
Article 4 — l'organisateur doit avoir obtenu le permis d'organisation délivré par la Fédération
Française de Motocyclisme.
Article 5 — L'autorisation des épreuves peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de
la manifestation ou les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers
et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils sont
en possession d’une attestation d'assurance couvrant ces éventuels risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de
la manifestation.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la métropole Rouen
Normandie, le maire d'Anneville-Ambourville, le colonel, commandant la région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie, et le représentant de la fédération
française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 30 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
liques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 288 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur
technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... esse seen organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 289 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur
technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... diseases esse organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 290 ASK 76, ; uen 7 5 4 | à
F1 “4 a . | tee n< / sw Piste de compétition homologuée FFSA catégorie 1.1 A # euit 4: 10$4m x 7 m bi dreuit2: 692m x 7m LÉ PE : “clreuit 3 : 4217m x 7m
d /
) ()
CIRCUIT LUCIEN LEBRET ANNEVILLE - AMBOURVILLE
asivnties LT
Par autoroute de Normandie (A13) direction Caen, prendre la sortie "Maison Brulée"(N°24)
Après stations services prendre à droite en direction de "La Bouille"
Suivre direction Anneville, après Bardouville 500 m à gauche le circuit.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 291 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral dus 0 MARS 2017
La Préfète,
“ t 2 URE ONP.4 RE MODTT EVA AR) { À : ;LU PREA UN) ET LIL: f #CRE= pue anis URL Lo. Leon. | FU Huy HRIÉ me
EE àMI {àpt 148.37 , =© {reins 4 Enmenen TT ar 4 ‘ un _ A A Ne amnnniaen à ms At ture ms , Ds & $ PL Le te D, prylifsaud am 1 — . _ RE TE. Lune ee, Q 7. ÀEt ÈES se) = 8 , dr means pee eee et AS een DATES CLET 0 à Miss quo RRSNRRS) M saga :" s : ADf___——=ÎHERdtbifpaande1fjessà4)COTERSREE = Ath mm rs 1 tn - Y 5 = NADIA Bees LNTECITE ET PETER DEC st% LL :y ! spréau) STUNT me YA due ane man ER ne sveurg Ê £ ‘ -. ANT tan SM 10.SPORT SMS et DAME ED :& :: ERA ‘uNT te qu su . ne #1 1SPF ue RUE) UT L 6 geste NME un La Au 269 :PIPTSES he Là 0ù pan r LETTRES , & Î 4° DR ECEEL| ner ! & Î FE ne ; | - SAINS], se ! : matc4 need à mu HÉY H /f Tue , “ ra cerner ME: #11Dr) TX RE TTEA f serre H=: sat NN ; : EE RTL -La Mis à Vhateed arte L. ra UT i tt ei el si n N Lot ni -s EHOTAE DBE T4 FL LL. :AT # NOT RTS * ‘ ÉÉRILEIEE D . SERA SERRE ee ee nene et — RS LR PPT ET UT |D; niet vÀ Le er 2e mmsah TT us Er k CT te ET eee à verre dER Ling f f PA Et PE PART une D Poe TT RS en me OM ee TT r , Es DS si [ES s 4 £ 23 + Y AT Î |Xe .#4: À 11} AUS Pol “ gi L : ‘ :A s 4 > rLS /} LORS J 7 . qqn TT QE. Jr ET OS |, l SHTE =, 1/ Run on. : mme 4 PTIT Lime ts A 4 RE LE ere ane © . |: \ sf .* p ee + [ TT um ne #ivbadunté D + nn m 4 0 2 T nt LT |n' Da L'ALLEBCE DOS TT IST ITS TT MOTS TRE AN TES || À« AUS A UHOUT HA ‘ “ : ee psie LP HNINNY NINON LELRI.2 NOILVIIUSS à nn mien 1e +nmeé ns ee Mme mes ne, en de amet ne à _— . |‘ Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-30-005 - Trophée de Normandie MiniGP les 22 et 23 avril 2017 à Anneville-Ambourville 292 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-03-28-006
Arrêté du 28 03 17 portant approbation du plan
hydrocarbures
Arrêté du 28 mars portant approbation du dispositif spécifique ORSEC "plan ressources
hydrocarbures"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-03-28-006 - Arrêté du 28 03 17 portant approbation du plan hydrocarbures 293 Cabinet
CA
Liberté » Égaltté » Pratarnité
. . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Service interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 28 mars portant approbation du dispositif spécifique ORSEC «plan ressources
hydrocarbures»
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 alinéa 4 ;
le code de la défense ;
le code de l'énergie,
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense
et de sécurité nationale ;
le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 ;
l'avis des services concernés ;
CONSIDERANT
que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité ne peuvent être assurés que par des
mesures fixant les modalités de distribution des produits pétroliers en faveur de certaines
catégories de services prioritaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouvfr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-03-28-006 - Arrêté du 28 03 17 portant approbation du plan hydrocarbures 294 Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfète de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 : Le dispositif spécifique ORSEC «ressources hydrocarbures » annexé au présent arrêté
est révisé et approuvé ; Îl entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où la distribution de carburant ne peut pas être assurée normalement, les
services prioritaires figurant sur la liste annexée au dispositif spécifique ORSEC «ressources
hydrocarbures » bénéficieront de modalités d’approvisionnement adaptées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 portant approbation du dispositif spécifique ORSEC
«ressources hydrocarbures » est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets du Havre et de Dieppe, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de protection civiles, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les chefs de services
régionaux et départementaux de l'Etat, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 28 mars 2017
La Préfète
Turcs,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouvfr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-03-28-006 - Arrêté du 28 03 17 portant approbation du plan hydrocarbures 295 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-04-03-022
Arrêté du 4 avril 2017 portant organisation pour la Région
de Gendarmerie de Normandie et le Centre de Valorisation
des Ressources Humaines de Rouen d'un examen de
formateur en prévention et secours civique et composition
du jury du 27 avril 2017
Arrêté du 4 avril 2017 portant organisation pour la Région de Gendarmerie de Normandie et le
Centre de Valorisation des Ressources Humaines de Rouen d'un examen de formateur en
prévention et secours civique et composition du jury du 27 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-04-03-022 - Arrêté du 4 avril 2017 portant organisation pour la Région de Gendarmerie de Normandie et le Centre de Valorisation des Ressources Humaines de Rouen d'un examen de formateur en prévention et secours civique et composition du jury du 27 avril 296 PRÉFÉÈTÉ DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de Prévention et de défense économique et sanitaire
Affaire suivie par Éva POUSSIN
Féi. 02 32 76 51 26
Fax 02 32 76 51 19
Mél.eva.poussin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 avril 2017 portant organisation pour la Région de Gendarmerie de Normandie
{(GGD76) et le Centre de Valorisation des Ressources humaines de Rouen d’un examen de
formateur en prévention et secours civique et composition du jury du 27 avril 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeurs de
secourisme ;
Vu le décret n°97-48 du 290 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement ” pédagogie initiale et commune de formateur" ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours" ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet winwseine-maritime.gouvfr
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de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civique ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-25 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civique qui
se déroulera le jeudi 27 avril 2017 à 9h30 à la Préfecture de Seine-Maritime est arrêtée comme
suit :
Madame Jocelyne MAHIEU, président,
M. Alexis PINIER, médecin,
M. Patrick MAHIEU, formateur de formateurs,
M. Nelly BOUCHER, formateur de formateurs,
M. Pierrick THENOT, formateur de formateurs.
Article 2 :
Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur l'aptitude ou
l’inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établira un procès verbal et le service en
charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'état en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 avril 2017
/ La préfète,
poura préfète et par délégation,
la‘directrice dui SIRACEDPC
Î
NE __S Camille DE WITASSE-THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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