Procès Verbal - PV CM 20200305 28042020110405

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Procès Verbal - PV CM 20200305 28042020110405 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Montgardin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20200305 28042020110405)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Département des Hautes-Alpes

Commune de Montgardin

05230

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 mars 2020

L'an deux mille vingt, le 5 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Montgardin,

dûment convoqué le 27 février 2020, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Mr AUROUZE Jean-Marc, Maire.

Présents: AUROUZE Jean-Marc, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CHAMBONNIERE

Caroline, FAURE Joseph, REYNAUD Laurent, ROULET André, SIMON Jacqueline.

Absente excusée : BUISSON Lorraine, procuration à BOREL Christian

Mr REYNAUD Laurent a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour:

OI

©

D

N

10.

TL.

12.

13.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2020... 2

Délib 2020-05 Réforme statutaire 2020 du SyMEnergieO5 2

Délib 2020-06 Vote du compte de gestion.

Délib 2020-07 Vote du compte administratif... 5

Délib 2020-08 Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)................................... 5

Délib 2020-09 Tarification de l’enlèvement des dépôts sauvages... 6

Délib 2020-10 Affectation du FÉSUITAt sessions 7

Délib 2020-11 Assurance risque statutaire.

Chemin de Lochette-

Réforme de la Taxe d’habitation. sn 9

Modification de tarification service Urbanisme... 10

Elections. Tenue du bureau de vote... 11

Questions diverses... sise 111. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2020

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2020 est adopté à

l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Délib 2020-05 Réforme statutaire 2020 du SyMEnergieO5

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-360-3 du 2- décembre 2011 approuvant les statuts constituant

le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes-Alpes (SYMEO5) à compter du 1° janvier 2012,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014294-0008 du 21 octobre 2014 approuvant les statuts modifiés

du Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes-Alpes (SYMEO5) abrogeant et remplaçant l’arrêté

visé ci-dessus,

Vu l'arrêté n° 2015097-0002 du 07 avril 2015 transformant le Syndicat Mixte d’Electricité des

Hautes-Alpes en un syndicat de communes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 05.2018.01.17-006 du 17 janvier 2018, modifiant la dénomination

du syndicat et ajoutant la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur

ou de froid

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Par courrier du 27 janvier 2020, Monsieur le Président du SyMEnergieO5 présente une réforme

statutaire du syndicat portant sur des précisions de forme en adaptation des textes

règlementaires et une modification de fond sur la répartition et la composition des collèges

communaux.

Concernant les modifications apportées pour préciser le niveau d'intervention et les actions

du syndicat en lien avec le contexte règlementaire et législatif en vigueur, il est proposé de

modifier la rédaction de l’article 2.2.4 Mise en commun de moyens et activités accessoires sur

deux points :

- «Utilisation mutualisée de l'informatique, notamment pour la mise en place du

système d'informations géographiques (SIG) ou cartographiques de corps de rues et

fonds de plan »Il est fait référence ici à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle de compétences

des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Le SyMEnergie O5,

qui réalise annuellement des fonds de plan et corps de rue dans le cadre de ses travaux,

pourrait mettre à disposition les données dans le cadre d’une mutualisation des

prestations avec d’autres entité maitresse d'ouvrage.

- «Actions d'utilisation rationnelle de l’énergie et maîtrise de la demande en énergie

réalisées dans le cadre de l’article L2224-34 du CGCT »

Ilest fait référence explicite à l’article L2224-34 modifié récemment par la loi n° 2019-1147

du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. En effet, si la possibilité était offerte

pour le SyMEnergieO5 de proposer des actions de maîtrise de la demande en énergie pour

les personnes membres et non membres dans les précédents statuts, la loi relative à

l'énergie et au climat vient précise l'intervention des syndicats compétents en matière de

distribution de l’électricité.

Concernant les modifications de fond, il convient de présenter deux sujets distincts :

Le syndicat devient un syndicat de communes à vocation multiple car il n’est plus

syndicat mixte depuis la fusion d’une intercommunalité alors adhérente au moment

de la création du SyMEnergie dans une commune nouvelle. Les élus ont décidé de

conserver l’acronyme générique en classant la collectivité en syndicat intercommunal.

-__ Une nouvelle représentation.

Avant la création du syndicat départemental, on trouvait dans le paysage institutionnel

15 syndicats d’électrification et 6 communes isolées (c’est-à-dire non adhérentes à un

syndicat d’électrification).

Dans une volonté de conserver une certaine continuité politique et territoriale et de

maintenir la reconnaissance des communes dans un système de représentation qui

leur était connu, il avait alors été convenu de créer les collèges électoraux du nouveau

syndicat sur la base des limites territoriales des syndicats préexistants. Pour les

communes dites isolées, il avait été décidé de créer un collège pour chacune des

communes.

La gouvernance ainsi à l’œuvre a toutefois révélé une faiblesse puisqu'elle s'avère

imparfaite sur certains points et notamment inéquitable au regard de la

programmation des travaux et des moyens dévolus à chaque territoire/commune.

Au-delà de leur fonction électorale au comité syndical, les collèges sont également le

lieu de priorisation des travaux et de définition des programmations annuelles.

Les collèges ayant un grand nombre de communes sont donc défavorisés par rapport

aux collèges n'ayant qu’une commune. Ce constat a été fait par l’ensemble des élus et

ceux-ci se sont déclarés favorables à une modification des périmètres des collèges.

Plusieurs propositions ont été étudiées et il a été convenu, afin de ne pas multiplier et

superposer les périmètres, de calquer les nouveaux collèges sur les limites territorialesdes communautés de communes et d'agglomération. Les élus ont en effet considéré

que ces nouveaux espaces intercommunaux s'imposent désormais comme des

espaces de réflexion, de projet et de solidarité et qu’il ne semblait pas opportun de

redessiner de nouveaux contours.

*Neuf collèges sont ainsi proposés: Rosanais-Buech, Haut-Buech-Veynois-Dévoluy,

Tallard-Durance, Champsaur-Valgodemard, Val d'avance, Serre-Ponçon, Pays des

Ecrins, Briançonnais, Guillestrois-Queyras. A noter que pour la compétence « Réseau

de chaleur », un collège spécifique a également été créé et réunit les communes ayant

transféré ladite compétence.

La nouvelle représentativité des collèges se traduit par une diminution du nombre de

collèges, la réduction des écarts, et la revalorisation du nombre de délégués pour

représenter le collège au niveau syndical. Jusqu’alors les collèges disposaient de 1 à 5

représentants, dans la réforme, ils disposeraient de 3 à 7 représentants.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 22 janvier 2020, diverses

modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées et qui viennent d’être

exposées.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à

chacune des communes adhérentes au SyMEnergieO5 de se prononcer dans un délai

de 3 mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti

étant considéré comme avis favorable.

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications

statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des

collèges communaux du SyMEnergieO5.

Le Conseil Municipal,

-Approuve à l'unanimité les modifications statutaires du SyMEnergieO5 présentées ci-

dessus,

-Prend acte des changements intervenus dans la composition des collèges

communaux du SyMEnergieO5.

3. Délib 2020-06 Vote du compte de gestion

Le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2019, donne le détail des comptes et du

résultat constaté. Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et

l’ordonnateur, il convient de constater et d'approuver l'exactitude et la similitude des écritures entre le

compte administratif et le compte de gestion du budget général de la commune pour 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,= CONSTATE la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif

du budget général de la commune pour l’année 2019,

- _ APPROUVE le compte de gestion 2019.

4. Délib 2020-07 Vote du compte administratif

Joseph Faure, premier Adjoint, présente le compte Administratif:

, Résultat de 5 Résultat Reports de à

Compte Dépenses Recettes exercice l'exercice clôture

administratif 2019 2019 2019 2019 2018 exercice 2019

Fonctionnement

338 416,99 411 390,37 7 2973,38 52 567,70 125 541,08

Investissement -

102 021,47 145 671,31 43 649,84 -89 835,13 -46 185,29

Soit un résultat global de clôture de 79 355,79 €

Le Maire s'étant retiré, Mr FAURE Joseph, premier adjoint, soumet au vote le compte

administratif présenté.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve le compte administratif 2019 : 8 voix pour, O

voix contre, 0 abstentions.

5. Délib 2020-08 Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil une demande de

participation pour la commune de MONTGARDIN au Fonds de Solidarité

pour le Logement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide une participation de cent quatre-vingt-neuf €uros et soixante cts (189,60€)

au Fonds de Solidarité pour le Logement,

e autorise Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Département

des Hautes-Alpes.6. Délib 2020-09 Tarification de l'enlèvement des dépôts sauvages.

Le Conseil Municipal,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-

13 à L.2224-16,

Vu le Code Général de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-

1etL.1312,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3,

Vu l'arrêté du Maire n° 2020-06 en date du 5 mars 2020, portant règlement de prévention et

de gestion des dépôts sauvages,

Considérant qu’il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la commune, liés

à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets ménagers, de déchets verts ou encombrants,

gravats

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Décide à l’unanimité de fixer comme suit le tarif des frais liés à l'enlèvement dépôts sauvages

de déchets ménagers, de déchets verts, encombrants ou gravats.

- _Ramassage déchets ou encombrants : 30€ de l’heure (minimum de facturation par

dépôt: 1 heure)

- Transport en déchetterie : 150€ par voyage (remorque)

-__ Gravats : 200€ la tonne.

- Dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget des exercices

correspondants.

-__ Dit que ces tarifs sont indépendants des contraventions prévues par le Code Pénal.7. Délib 2020-10 Affectation du résultat

AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Détermination du résultat

À Recettes de fonctionnement 2019 411 390,37

B Dépenses de fonctionnement 2019 338 416,99

C Résultat de fonctionnement 2019 A-B 72 973,38

D Résultat de fonctionnement reporté de 2018 52 567,70

E Résultat à affecter C+D 125 541,08

DETERMINATION DU BESOIN DE FINANVEMENT

F Recettes investissement 2019 145 671,31

G Dépenses investissement 2019 102 021,47

H Résultat investissement F-G 43 649,84

| Résultat investissement antérieur reporté -89 835,13

J Résultat investissement cumulé H+I -46 185,29

RESTE A REALISER

K Dépenses 0,00

L Recettes 0,00

M Solde des restes à réaliser K-L 0,00Besoin de financement

N Solde RAR = M 0,00

© résultat investissement = J -46 185,29

P Besoin de financement N+O -46 185,29

L'affectation suivante est proposée

Q 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé = P 46 185,29

R ROO2 Résultat de fonctionnement reporté E - P 79 355,79

S R001 Résultat d'investissement reporté = J -46 185,29

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres décide

à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ D'approuver l'affectation du résultat ci-dessus mentionnée.

8. Délib 2020-11 Assurance risque statutaire.

Le Maire indique au Conseil Municipal :

Le centre de gestion Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-

Alpes a négocié un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14

mars 1986;

Le Maire indique que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la

collectivité les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2)

de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

Décide :

Artice 1° : d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 10 mois (date d’effet 01/03/2020)

-Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-

Titulaires

Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves

Maternité-Paternité-Adoption ; Maladie Ordinaire

-Agents CNRACL

Décès /Accident du Travail /Longue Maladie/ Longue Durée/Maternité /

Paternité/Maladie Ordinaire :

Avec 10 jours de franchise par arrêt en Maladie Ordinaire : 7.23%

Dont 0.50 % de frais de gestion du CDG (compris dans les taux cités ci-dessus)

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

9. Chemin de Lochette-

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Le chemin de Lochette a été détérioré suite à un glissement de terrain.

Le Maire indique qu’un balisage de sécurité a été mis en place. Compte tenu de la déclivité, il

parait très difficile de remettre en état ce chemin pour l'instant.

Il indique que d’autre part, la commune n’a nullement l'obligation de réparer un chemin

rural.

10. Réforme de la Taxe d'habitation.

La perte de recettes qui résulte de cette réforme devrait être compensée par le transfert de

la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesAVANT LA REFORME / Commune de MONTGARDIN

(1)

Ressource de taxe d'habitation

Sur les résidences principales

Produit du foncier bâti

Communal

(2)

Ressource de taxe d'habitation

Et de produit de foncier bâti

communal

(1+2)

64632 98414 163046

APRES LA REFORME / Commune de MONTGARDIN

Produit de foncier

bâti départemental

transféré à la

Produit de foncier

bâti.

(Anciennes parts

Coefficient correcteur Produit du foncier

bâti après application

du coefficient

commune. communales et

départementales

après transfert)

(3) (2+3) (1+2) /(2+3) (4)

98711 197125 0,8271 163046

11. Modification de tarification service Urbanisme.

Le maire informe le Conseil Municipal des modifications de tarifs du service instructeur des services

de l’urbanisme :

Part fixe : 1€ par habitant = 500€

1 Permis d’Aménager (PA) 190€

1 permis de construire (PC) 95€

1 permis de démolir (PD) 95€

1 déclaration préalable (DP) 66€

1 Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) 57€

1 certificat d'urbanisme d’information (Cua) 19€

1012. Élections. Tenue du bureau de vote.

Le maire indique qu’il convient de préparer l’organisation du bureau de vote pour le 15 mars

Tranche horaire 1 2 3

8h00/11h00 AUROUZE J.M BOREL Christian VASSEUR Julien

FAURE Joseph

11h00/14h00 SIMON Jaqueline CHAMBONNIERE Caro | PERRET Robert

BONNAFFOUX Luc REYNAUD Laurent

14h00/16h00 ROULET André DERIVAUX Richard

16h00/18h00 AUROUZE J.M BUISSON Lorraine ABDELLAOUI Youssef

13. Questions diverses : néant

La séance est levée à 20h35

Le Maire

Jean-Marc AURO

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