Procès Verbal - PV CM 20210419 22042021184147

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Procès Verbal - PV CM 20210419 22042021184147 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Montgardin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20210419 22042021184147)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE MONTGARDIN

05230

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 14 avril 2021, s'est réuni sous la présidence de

Christian BOREL, 1%" Adjoint, en raison de la démission de son mandat de maire de Jean-

Marc AUROUZE ;

Présents : ABDELLAOUI Ben Youssef, BOREL Christian, BONNAFFOUX Luc, BUISSON

Lorraine CHAMBONNIERE Caroline, DERIVAUX Richard, FAURE Joseph, PERRET

Robert, REYNAUD Laurent, VASSEUR Julien.

ABSENT : AUROUZE Jean-Marc,

Mme BUISSON Lorraine est désignée secrétaire de séance.

Election du Maire D202118

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu:

Joseph FAURE, doyen d'âge des Conseillers Municipaux préside la séance en vue de

l'élection du Maire. Joseph FAURE procède à l'appel à candidatures :

- Christian BOREL se déclare candidat, il est ensuite procédé au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :ler tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

À déduire bulletins blancs ou nul 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu : Christian BOREL 10

Christian BOREL, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu Maire et a été immédiatement installé.

Détermination du nombre de postes d'Adjoints D202119

Le Maire rappelle que la détermination du nombre de postes d'adjoints relève de la

compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil

municipal détermine librement le nombre de postes d'adjoints sans que celui-ci puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la

commune un effectif maximum de trois adjoints.

Le Maire propose deux postes d'adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

DÉCIDE

- La création de deux postes d'adjoints au maire.

Election du 1° Adjoint D202120

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021/19 fixant le nombre d'adjoints au maire

à 2.

Le maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs,

individuels et secret dans les mêmes conditions que pour celle du maire. Il convient par

conséquent, de procéder aux opérations de vote pour l'élection du 1°" Adjoint.

Après un appel de candidature, Luc BONNAFFOUX se déclare candidat, il est procédé

au déroulement du vote :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

À déduire bulletins blancs ou nul 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu : Luc BONNAFFOUX 10

Luc BONNAFFOUX ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1°’ Adjoint au

Maire et a été immédiatement installé.

Election du 2ème Adjoint D202121

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021/19 fixant le nombre d'adjoints au maire

à 2.

Le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs,

individuels et secret dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Il convient par

conséquent, de procéder aux opérations de vote pour l'élection du 2ème Adjoint.

Après un appel de candidature, Joseph FAURE se déclare candidat, il est procédé au

déroulement du vote :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1%" tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

À déduire bulletins blancs ou nul 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu : Joseph FAURE 10

Joseph FAURE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème Adjoint au Maire

et a été immédiatement installé.

Indemnités du Maire et des Adjoints D202122

Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 2123-

20 et suivants :-__ Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les

conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au

Maire et aux Adjoints, étant précisé que les crédits nécessaires sont

inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres,

DÉCIDE

- De fixer le montant de l'indemnité du Maire au taux de 25.50 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

-__ De fixer le montant de l'indemnité des Adjoints au taux de 9.90 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- _ Que cette indemnité, à effet immédiat, sera versée mensuellement.

Délégation du Conseil Municipal au Maire D202123

Le Maire expose au Conseil Municipal:

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de

l'administration communale, à donner à M. le Maire une partie des délégations

prévues par l'article L 2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation

du Conseil Municipal:

1) D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2) De fixer les tarifs des droits au profit de la commune à l'exception de ceux ayant un caractère fiscal.

3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite de 25 OO0€ et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ÿ compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 5 000 €, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 25 000 € ainsi que toute décision concernant les avenants ne dépassant pas une augmentation de 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.5) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6) De passer les contrats d'assurance.

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) De prononcer la délivrance et les reprises des concessions dans les

cimetières.

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges.

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5000 €

11) De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12)De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme.

13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme, dans la limite d'un montant de 20 000 €

14) D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les juridictions de premier niveau et pour les décisions prises par lui pour l'exécution des décisions du Conseil Municipal.

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux.

16) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier.

17) De signer la convention, prévue par l'article 31 1-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et signer la convention prévue par l'article L 332-1 1-2 du code précité précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 50000 €.

19) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.DECIDE qu'en cas d'empêchement du Maire, ces délégations seront

exercées par le premier Adjoint.

Aucune question diverse n'étant posée, la séance est levée à 19H30.

Le Maire,

Christian BOREL.