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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 août 2019
Document publié le Lundi 5 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 août 2019)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
4
2 Liber Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 05 août 2019
À, esplanade jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : G1.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturet@svine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 Août 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00639 du 23/07/2019 accordant délégation de 5
signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Service de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté modificatif n° 2019-2138 du 01/08/2019 interdisant 11
l’activité de téléski de la manifestation nautique intitulée
ke L’été au canal de l’Ourcq 2019 » du jeudi 1% août 2019 au
dimanche 4 août 2019.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et_interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France
(DRIÉE) I4F
Arrêté n° 2019-DRIEE IdF-009 du 31/07/2019 portant 13
subdélégation de signature en matière de gestion du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Agence nationale de l'habitat (Anah) — Délégation
locale de la Seine-Saint-Denis
Programme d’actions 2019 présenté à la CLAH du 15
11/07/2019 et validé par le délégué de l’Anah dans le
département. AUNEGFÈRE D LIATÉREUR
eetiones BEPORIER
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20179-00639
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-1, L2122-21,
L2122-22, L2512-7, L2512-13, L2512-17 à L2512-26 et L2541-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires appartenant à l’armée active ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité :
Vu l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2017 portant affectation d’officiers généraux notamment la nomination du général de division Jean-Claude GALLET commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1* septembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
—— S arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée au général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
- à 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 901, à l’article 901-1311
« investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
- à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets
spécifiques » de la section d'investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
- aux seuils européens conformément à l’article L2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article
R2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de division Jean-Claude GALLET est également habilité à signer :
1°) les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de
commandes ou convention d’achats ;
39) la certification du service fait ;
49) Les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat ;
T°) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats ;
8°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six
cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes
catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés.
20119-00639
- ue _ 6 _— 11°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris ;
12°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l’article ler ou des bons de commande et/ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de Particle 2.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, le colonel Vincent
PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, du général Jean-Marie GONTIER et du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, le commissaire en chef de °° classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d'état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1° et aux alinéas 1° à 9° et 13° de Particle 2.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1%° classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par la commissaire principale Katy POULET, chef de la section budget.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés
publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après
autorisation d'engagement comptable et les actes spéciaux en découlant, ainsi que ia certification du service fait :
20119-00639 - le médecin en chef Bertrand PRUNET sous-chef d'état-major, chef de la division santé ;
- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, 1* adjoint et le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, 1° adjoint, le commandant Fabien BOSSUS, chef de la section opérations exploitation et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information ;
- l'ingénieur en chef de 2°" classe Arnaud BLONSKI, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l'ingénieur en chef de 2°" classe Sylvain PRADINES, 1% adjoint, le capitaine Christophe LESOT, chef de la section maintenance et l'ingénieur Paul-Emmanuel CABANNE, chef de la section travaux ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée
par le lieutenant Christophe BOINVILLE adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- la médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention :
- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et
ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation, qui lui est consentie, peut être exercée par le pharmacien des armées Eloi ROUCHE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;
- Je lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Guillaume FRESSE, adjoint au chef du bureau communication ;
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Gilbert ANTCHANDIET N'KOMAH adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de division Jean-Claude GALLET est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-__ d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
- d'élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours
et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués.
2019-00639 Q 2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des
échanges professionnels ou des partages d'expériences concourant à une amélioration du
service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers :
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°} en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice
d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi au
sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions :
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une
préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux
missions de secours à victime.
10°) les conventions de prêt gratuit d'installations d’entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités
militaires ;
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques
ou privées.
119) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole,
outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique :
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
149) les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le
général Jean-Marie GONTIER reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
2019-00639 En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, la délégation qui lui
est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
colonel Vincent PECH DE LACLAUSE.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, la
délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses
attributions, par le colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d'état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le colonel Roger
BARRAU reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de
formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des
crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En
son absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT et le
lieutenant-colonel Gilbert ANTCHANDIET N'KOMAH reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le colonel Roger
BARRAU reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents
découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations
effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que
les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d'enseignement secondaire, En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Nicolas MEYNARD, chef du bureau ingénierie formation, et le commandant Jérôme
JUBERT, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la
limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le médecin en chef Bertrand PRUNET, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation
pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin
chef Olivier STIBBE, chef du bureau médical d'urgence, est habilité à signer, dans la limite
de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le général de de division, commandant
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 JUIL, 29
Didier
2019-00659 5
AD dberté » Égalité + Lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté modificatif n° 2019-2138
interdisant activité téléski de la manifestation nautique
intitulée « L'été au canal de l’Ourcq 2019»
du jeudi 1° août au dimanche 4 août 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport flu- vial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2019-1800 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juillet 2019 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée « l’été au canal de l’Oureq 2019 » ;
VU la demande au service des canaux de la ville de Paris en date du 16 mai 2019 ;
VU la demande à la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 13 juin 2019 ;
VU la demande au directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 16 mai 2019 ;
A VU l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 2 mai 2019 :
VU la demande formulée par monsieur Florent DEWEZ, directeur des sports et de la jeunesse de la mairie de Noisy-le-Sec sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « L’été du canal de lOurcq 2019 » du vendredi 5 juillet au dimanche 4 août 2019 ;
Considérant qu’à la suite de la demande formulée par Monsieur Florent DEWEZ, directeur des sports et de la jeunesse de la mairie de Noisy-le-Sec, la manifestation nautique intitulée « l’été au canal de l'Ourcq 2019 » a été autorisée du vendredi 5 juillet au dimanche 4 août pour les activités de kayaks, de pédalos et de téléski nautique sur l’eau par arrêté n°2019-1800 du 5 juillet 2019 ;
Considérant que les préconisations émises par le service des canaux de Paris n’ont pas été respectées;que la partie ski nautique est balisée par une ligne d’eau et non par des bouées visibles par les bateaux conformément aux prescriptions de l’arrêté n°2019-1800 du 5 juillet 2019 ; que la zone de téléski n’est pas formée en amont de sorte que la ligne d’eau est lâche et empiète sur le chenal de ia navigation ; que la fourche, qui maintient le dispositif, ne se trouve pas dans la zone fermée et représente par conséquent un potentiel danger pour la navigation ;
Considérant que les embarcations doivent évoluer dans la zone délimitée par des bouées et en présence de zodiacs de sécurité, qu’il en est de même pour la zone dévolue à l’activité téléski ; que des bouées de signalisation doivent être mises en place à l’amont et à l’aval des deux zones d’animations, destinées à l'information des usagers du canal ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE Ler :
Monsieur Florent DEWE?Z, directeur des sports et de jeunesse de la mairie de Noisy-le-Sec, n’est plus autorisé à organiser l’activité téléski à compter de ce jour et jusqu’au dimanche 4 août 2019, inclus dans le cadre de la manifestation nautique intitulée « L'été du canal de POurcq 2019 » à Noisy-le-Sec.
ARTICLE 2 :
Les autres activités nautiques mentionnées dans l'arrêté n°2019-1800 du 5 juillet 2019, restent autorisées.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le préfet de police de
Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41.60.60.60 — Fax : OLARORA SP SIBILLEAU Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr s
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - fitp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
AL 4
ä
Liberté = Liber « Éçlté « Fraeraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 009
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
le code de l’environnement ;
la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC comme préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Parrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par Le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
l'arrêté du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-1505 du 16 juillet 2019 de Monsieur le préfet de Seine-Saint- Denis portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’ Île-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
A ARRETE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à:
«Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
e Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :
a) les actes de mise en œuvre des procédures et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
b) les arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
c) les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLEZ2: L'arrêté 2016-DRIEE IdF-222 du 4 octobre 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France en matière de gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de Penvironnement et de l'énergie Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, Le 31 juillet 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur régionalÆi interdépartemental de
l’environnement et déll’Énergie d'Île-de-France
AU Agence
nationale aran
de l'habitat
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis
PROGRAMME D’ACTIONS 2019
présenté à la CLAH du 11/07/2019 et
validé par le délégué de l'Anah dans le département
CHRS « l'Hôtel Familial » à Noisy-le-Grand
En cours de réhabilitation
{Maître d'ouvrage : Hôtel Social 93, groupe ABRI}
Financement ANAH
Document publié au recueil départemental des actes administratifs
AS INTRODUCTION
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l'Anah sur l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l'action de la délégation locale.
Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2019 contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat ancien, autour des axes prioritaires suivants :
> La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB) en atteignant 75 000 logements rénovés dans le cadre du programme Habiter Mieux ; > La lutte contre les fractures sociales avec notamment :
+ la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
+ le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ; + __ l'accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d'une part la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part Phumanisation des structures d'hébergement.
> La prévention et le redressement des copropriétés, avec notamment la mise en œuvre du Plan initiatives copropriétés ;
La délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en oeuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus où à conclure sur le territoire de la Seine-Saint- Denis.
Le Programme d'actions 2019 se compose des fiches thématiques suivantes :
Contexte et enjeux du logement privé en Seine-Saint-Denis
Contexte législatif et réglementaire
Bilan des actions en 2018
Programmes en cours
Objectifs 2019
Habitat indigne et copropriétés dégradées
Précarité énergétique
Autonomie et adaptation des logements
Maîtrise des loyers des logements privés
Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis
Evaluation et modalités de suivi — Gestion de la qualité et des contrôles TO
EN
EE
w
D
=
+
Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises en oeuvre après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et publication au recueil départemental des actes administratifs.
Les dossiers déposés avant la publication du PA 2019 seront instruits conformément au PA précédent et à la réglementation de l'Anah en vigueur au moment de leur dépôt. 1 —- CONTEXTE ET ENJEUX DU LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT- DENIS
Ce document n'a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc privé du département. Il se
propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention liés.
11 Structuration du parc
Le département comptait en 2013 environ 587 733 résidences principales pour une population de 1 601 638 habitants.
Locataire HLM Locataire Privé Propriétaire occupant
Seine-saint-Denis 35,1% 22,4% 40,6%
Île-de-France 22,7% 26,4% 47,9%
Source : Filocom 2013
La Seine-saint-Denis comporte une sous-représentation du statut de propriétaires occupants par rapport à la moyenne régionale et une sur-représentation de locataires dans le parc social. En 20143, le parc privé représentait 370 186 logements dont 238 696 propriétaires occupants (64%) et 131 490 en locatif (36%). Cette proportion propriétaires / locataires est similaire à celle observée en Ile-de-France.
1.2 Occupation du parc privé
+ Revenus des ménages du parc privé
Les ressources des ménages du parc privé du département quel que soit leur statut (propriétaires occupants ou locataires) sont faibles : le revenu brut imposable médian par unité de consommation pour les propriétaires occupants est de 24 667€ et pour les locataires du parc privé de 14 118€ soit très légèrement supérieur à celui des locataires du parc social (13 425€).
10% des propriétaires occupants (23 664 ménages) et 35,3 % des locataires du parc privé (44 170 ménages) sont sous le seuil de pauvreté.
DÉTAIL | TYPE DE LOGEMENTS DES
RERAEE | PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TRÈS MODESTES Direction réglanale j neo | Plafonds Anah juin 2018 de l'hébergement
et du logement DRIL
Selne-Soiat-Benis
Légende
‘Type de construction 5 3
. 1 PO ‘uèa modestes" en logemenls oecifs F5 PO très modestes" en logements indique
Raprésantation communale de Fa part des PO "trés modestes" Hdans e total das FO}
Æ pus de 60% de PO "vés modestes" E de 33 à 60 % de PO "vs modestes"
T1 do 15 à 33 % de PO "lès modestes*
Echelie 1:415 000
SOURCES: ALOGOM, MEEM d'après DGFIP
x BPOUFSG DR EN parie Pie
ORIHL 52, mars 2017
AT + Eligibilité des propriétaires occupants aux aides de PAnah
413 013 propriétaires occupants sont sous les plafonds de l’Anah :
* 12,6% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources modestes contre une moyenne régionale de 10,5 %;
+ 35,1% des propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis disposent de ressources très modestes contre une moyenne régionale de 22,5 %.
DÉTAIL. | RÉPARTITION DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS Je à AËS£EASE | EN FONCTION DE LEUR ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES DE L'ANAË Direction régionals 5 etinterdépartementale É Tete te de l'hébergement > et du logement < ERIHL Seine-Saint-Dents
Légende
Propriétaires occupants (PO)
16000
8 000
+600
Æ Ménages PO ‘ès modestes
Æ Ménages PO "modestes"
Ménages PO non éligibles aux aides de l'Anëh
Echelle 1:115 700
SOURCES : FILOCOM, MEEM d'après DGFIP
ULShaAL_ BPOLIASG DRINL SSI production DIHProcumens
DRIHL 93, octobre 2018
+ Les locataires entrant dans les plafonds du conventionnement
80 % des locataires du parc privé sont potentiellement éligibles à un conventionnement social ou très social compte tenu de leurs revenus. Cette proportion est de 55,8 % à l'échelle de llle-de-France.
Locataires du parc Parc privé de plus de 15 ans Part des ménages entrant privé de plus de 15 ans | occupés pour des ménages sous dans la cible du CS ou TS les plafonds sociaux ou très
sociaux
Seine-Saint-Denis 64 329 51 225 80,0%
He-de-France 754 008 420 455 55,8 %
Source : Filocom 2013
Cependant, cette première approche par le niveau de revenus des locataires est à mettre en corrélation avec
les loyers pratiqués très souvent supérieurs aux plafonds des loyers conventionnés sociaux et très sociaux créant des taux d'effort importants pour les locataires et des situations de sur-occupation.
1.3 Enjeux d'intervention
+ Les copropriétés
Structuration du parc de copropriétés Le département de la Seine-Saint -Denis compte 17 211 copropriétés, dont 12 885! de logements collectifs ou mixtes. Ces 12 885 copropriétés représentent 227 383 logements.
Les différentes typologies de copropriétés
—Les copropriétés d’avant-guerre majoritairement de petite taille avec des problématiques d'habitat indigne :
26,6 % des copropriétés du département ont été construites avant-guerre et nécessitent une coordination des outils incitatifs et coercitifs. L'action administrative doit également parfois être couplée avec une action pénale renforcée contre les bailleurs indélicats voire les « marchands de sommeil».
- Les copropriétés récentes après la guerre
Souvent de plus grande taille que les copropriétés anciennes et situées dans des quartiers périphériques, elles répondent à des normes plus récentes d'habitabilité mais sont fragilisées par des problèmes de peuplement et de gestion ou par une mauvaise insertion urbaine:
— Les copropriétés des années 50 à 60 présentent essentiellement des problèmes liés à lobsolescence de leur bâti et à la faiblesse de leurs prestations (mauvaise isolation phonique et thermique et renouvellement nécessaires des équipements).
— Les copropriétés dégradées des années 1970 comprennent généralement un grand nombre de logements et ont été construites avant la première réglementation thermique. Elles présentent des problématiques de remise aux normes, de remplacement des équipements notamment des ascenseurs, d'intervention sur les charges communes (eau et chauffage collectif) et une intervention sur l'enveloppe pour améliorer la performance énergétique.
L'insertion urbaine de certains de ces ensembles immobiliers est à questionner (structuration juridique complexe, gestion d'équipements communs, présence de dalles, copropriété de commerces) et des interventions lourdes sont à mettre en œuvre (scission de copropriétés, résidentialisation, etc).Etant souvent implantées dans des sites voisins des grands ensemble du parc social, elles nécessitent une intervention coordonnée.
— Les copropriétés des années 1980 dont certaines copropriétés sont pénalisées par une mauvaise qualité de construction et connaissent donc une dégradation rapide (commercialisation appuyée sur des prêts aidés à la propriété) avec une architecture spécifique rendant plus coûteuse leur réhabilitation.
Fragitité du parc des copropriétés
L'Anah a développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété, etc). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort. Cet outil permet de repérer des sections cadastrales concentrant des signes de fragilité des copropriétés et permettant aux collectivités de cibler leur intervention en
engageant des études de terrain.
Répartition des copropriétés selon les différentes familles en 2013
Copropriétés de la Seine-Saint-Denis
Nombre de copropriétés Part en %
Famille D 5524 43%
Famille C 1884 15%
Famille B 2704 21%
Famille A 2273 22%
Total 12885 100%
Source : Filocom 2015, MEDDE d'après DGFIP Fichiers infra-communaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles Anah/DGALN
L Hors copropriétés horizontales composées uniquement de logements individuels.
AS Fa
-DÉtAI- | NOMBRE DE COPROPRIÉTÉS DE PLUS DE 25 LOGEMENTS 24 ï . RASE | EN CATÉGORIE D {FORT POTENTIEL DE FRAGILITÉ) É Direction régionale 4 nd vé et interdépartementale À de Ehéhergement à te ï et du logement ET LE à Seine-Safnt-Denis
Légende
Nombre de copropriétés (par section cadastral)
E dsa12
Æ desè4
de2ë3
E deièe Üo
I nc
Echelle 1:115 000
SOURCES : FILOCOM 2013, MEEM d'aprés DGFiP, Fichiers infra-communaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles Anah/DGALN
enAl_BPOLHS:G DRHIL 833. produetonBPdomments DRIHL 93, mars 2017
Parmi les copropriétés classées en famille D en Seine-Saint-Denis :
+ 3499 comprennent moins de 12 logements (majoritairement d'avant 1948) et 144 copropriétés plus de 100 logements ;
+ 41 copropriétés disposent de plus de 200 logements, ce qui représente 1/3 des copropriétés de ce type à l'échelle de l'Ile-de-France ;
+ 72 % ontété construites avant 1949.
+ L'habitat dégradé ou indigne
- Caractéristiques
Le département de la Seine-Saint-Denis est un des plus concernés de France par la problématique de l'habitat privé dégradé.
28 530 logements sont qualifiés de potentiellement indignes en 2013 (en 2007 près de 34 000 logements et 29 000 en 2011), soit 7,5% du parc privé (9,1 % en 2007), classant ainsi le département de la Seine-Saint- Denis parmi les départements français les plus concernés par la problématique.
11,9 % des ménages occupant le département sont en situation de sur-occupation dont 45 % en situation de sur-occupation lourde. La sur-occupation concerne particulièrement les locataires du parc privé : 22,3 % de ces locataires sont en sur-occupation. Alors que ce taux est de 13,9 % en région Île-de-France, il atteint près de 29 % sur le territoire de plaine Commune.
- Modalités d'intervention
Différents modes d'intervention et de traitement de l'habitat indigne sont à articuler en fonction du diagnostic établi :
+ La mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés {PNRQAD) constitue un outil essentiel de traitement coordonné des quartiers anciens dégradés en complément d'une action incitative sur le parc privé à travers la requalification lourde d'lots dégradés et la réalisation d'un projet urbain d'ensemble. Trois conventions PNRQAD sont en cours sur le département : Saint-Denis, Aubervilliers et Montreuil/Bagnolet.
+ Les outils d'acquisition publique à travers la mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ou de THIRORI dans une visée de démolition/reconstruction de logements. Les collectivités peuvent solliciter des subventions de l'Anah pour résorber le déficit d'opération (de 40 à 70%).
+ Le financement par l'agence du déficit d'opération de recyclage d'une copropriété déclarée en état de carence pourra être porté à un taux de 80 %.
+ Le financement par l'agence des travaux d'office réalisés par les collectivités pourra être porté à 100 % du montant HT des travaux prévus par l'arrêté, sans limite de plafonds.
e La revalorisation des taux de financement des travaux réalisés par des propriétaires occupants (+260 %) ou bailleurs (+15 %) quand ils visent à supprimer une situation d'habitat indigne.
+ L'appel à projet de lutte contre l'habitat indigne lancé début 2014 par ta DRIHE contribue également au traitement urbain des poches de concentration d'habitat indigne ou dégradé principalement constitué de copropriétés. 6 collectivités ont été retenues parmi lesquelles une collectivité a signé une convention opérationnelle en 2016 (Saint-Ouen), une coilectivité est en attente de la validation de la convention opérationnelle pour lancer son projet (La Courneuve) et trois autres ont des études en cours dans le cadre des conventions pré-opérationnelles signées en 2015 (Stains, Pantin- Pré- Saint-Gervais et Pierrefite-Sur-Seine). Aubervilliers n’a pas donné suite à la convention pré- opérationnelle signée le projet n'étant plus d'actualité.
+ La mobilisation des nouveaux outils de la loi ALUR en cohérence avec les actions prévues dans le cadre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).
+ Le parc individuel
Le parc individuel est important sur le département avec 143 062 logements soit 24,3 % du parc privé. Le pavillonnaire est majoritairement d'avant 1949 (52,6%), proportion plus importante qu’à l'échelle régionale (39%). Il se distingue également par une très forte proportion de ménages modestes parmi les propriétaires occupants dans l'individuel avec 40,5 % contre 30,3 % à l'échelle régionale.
Une partie du parc individuel s'inscrit dans une dynamique de dépréciation liée à la précarisation socio- économique du département et par l'augmentation perceptible des divisions pavilionnaires alimentées par des logiques de marchands de sommeil (divisions d'anciens pavillons mis en location) mais également par les pratiques des anciens propriétaires occupants maximisant leur profit en revendant par lots leur ancien logement.
+ Le PDLHI
Le Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), co-pitoté par ARS et la DRIHE en lien avec les services de l'État et les collectivités, a pour objectif de mobiliser et de coordonner l'ensembie des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne par la mise en place d'une série de protocole opératoires afin de faciliter et de formaliser le travail partenarial des différents acteurs.
I s'inscrit sur une durée de trois ans, renouvelable deux ans et répond à 5 orientations principales que sont:
1. le repérage des situations d'habitat indigne,
l'amélioration du suivi des arrêtés et leur application,
3. la mise en œuvre des procédures pénales et répressives contre les marchands de sommeil notamment, l'hébergement,
4, l'accompagnement social et le relogement des ménages issus de Fhabitat indigne,
5. la sensibilisation et le soutien aux acteurs de la LHI sur le territoire
+ La division pavillonnaire à risque en Seine-Saint-Denis
21 L'analyse du phénomène? à mis en évidence qu'entre les années 2003 et 2013, plus de 3700 logements seraient apparus dans le département du fait de la division pavillonnaire, soit 8,8 % de l'offre nouvelle d'appartements. A Neuilly-Plaisance, Montfermeil, Gagny ou Épinay-sur-Seine, plus d'un quart de l'offre nouvelle d'appartements sur la période 2003-2013 serait le fait de divisions de maisons individuelles, allant même jusqu’à 38% à Montfermeil. Ce phénomène semble être, dans ces territoires, une réelle alternative à la construction et se développe selon un rythme 2 fois plus important que celui observé en moyenne en Île-de- France (1% en Seine-Saint-Denis et 0,55% en Île-de-France).
ll porte principalement sur des logements anciens (78,4% ont été construits avant 1948), peu confortables (42,7%), vacants (25,7%) et situés dans des zones où le marché de l'immobilier est tendu .
Appartements potentiellement iseus de division sur la période nanactte À 2002-2013
Li dr: 7.64%
Val-d'Oise 5 884%
5.78%
“rembila-enFrance 54.74%.
450%
L'eSSEDEnDe sont-bents
Fa Conmeure / ”
‘Hauts-de-Seine : 7 S Aibenviliors
Dray Las Pavitons oui .
6 e Nombre d'appartements qui seraient issus de 8 Bobiguy. : : division au cours de la période 2003-2013 Pain.
Le Pré-SaintLC
& 170
Neuilly-Plaisans D + 34
“E Part d'appartements issus de division au regard
de l'offre nouvelle d'appartements sur la période
2009-2013
oio:e-crnt EE 23 à 90% ER Secret statistique
PTE
LEE 10 à 14%
16à10%
ioà6%
Val-dé:Marne
Klometres
Sources : ÊGN GHOFLA, Flacon 2008-2018
Pour faire face à ce phénomène, les quatre EPT du département ont mis en place sur le territoire le « permis de louer » etfou « le permis de diviser », outils créés par la loi AEUR. Ces mesures administratives relèvent d'une obligation faite au propriétaire bailleur de déclarer auprès de la collectivité la mise en location de son bien dans un délai de 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Plusieurs régimes existent : la « déclaration préalable de mise en location » et l’ « autorisation préalable de mise en location », qui conditionne la conclusion d’un contrat de location.
© Le vieillissement de la population
49 946 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont âgés de 60 ans et plus en Seine-Saint- Denis. 75 % d'entre eux présentent des ressources très modestes. En proportion, la part de ces ménages est nettement supérieure à la moyenne régionale.
2 Analyse des données Filocom sur la période 2003-2013.
3 Chiffres issus des données Filocom.
22 2 — CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence
d'intervention de l'Anah, parmi lesquels :
>
>
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) :
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
l'instruction n° 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés ;
la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les
bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; lune augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l’autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue :
la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
Pinstruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
Finstruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové (ALUR) ;
l'arrêté du 1° août 2014 relatif à la révision du zonage A/B/C;
le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire ;
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, instituant un nouveau dispositif de conventionnement ;
l'instruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles dans le cadre du programme Habiter Mieux ;
le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah ;
le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif à aux conventions portant sur un immeuble où un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat ;
l'arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification de article 24 du RGA de PAnah ;
la foire aux questions du 15 octobre 2018 sur le financement des chefs de projet ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
les délibérations du conseil d'administration de l’Anah du 28 novembre 2018 ;
l'instruction ministérielle du 4 février 2019 sur la mise en œuvre des opérations de revitalisation des territoires (ORT) ;
la délibération n°2019-08 du conseil d'administration de l’Anah du 13 mars 2019 ;
le décret du n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'agence nationale de l'habitat 3 — BILAN DES ACTIONS EN 2018
3.1 Le contexte de l’année
La délégation de la Seine-Saint-Denis a inscrit son action en 2018 dans le cadre des priorités nationales de l'Agence, déclinées localement dans le programme d'actions approuvé par la CLAH du 24/04/2018 et ayant fait l'objet d'un avenant approuvé le 12/07/2018. Ses interventions se sont articulées autour des priorités rappelées ci-après :
> la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements et des immeubles,
> l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap pour l'adaptation de leur
logement,
> la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, notamment avec maîtrise d'ouvrage d'insertion ou intermédiation locative, > l’humanisation des structures d'hébergement.
3.2 Le bilan des engagements financiers
La dotation Anah globale allouée à la délégation de Seine-Saint-Denis s'est élevée à 27,6 M€, consommée à
100%.
BILAN DES CONSOMMATIONS | Dotation | Engagements Taux de 2018 2018 2018 consommation
Subventions travaux 21,5 M€
24,7 M€ 100 %
Subvention d'ingénierie 3,2 M€
Subventions de résorption de
l'habitat insalubre 2,9 M€ 2,9 ME 100 %
TOTAL 27,6 M€ 27,6 M€ 100 %
Ces engagements ont été réalisés lors de 33 sessions de décisions locaies : + 8 réunions de la commission locale d'amélioration de l'habitat,
+ 9 sessions d'engagement de crédits travaux hors commission,
+ 16 sessions d'engagement de crédits d'ingénierie. 3.3
Etat des consommations de crédits Anah en 2018
Consommation des crédits Anah « travaux » en 2018 et évolution depuis 2017
La consommation des crédits travaux en 2018 est détaillée dans le tableau ci-après, ainsi qu’un comparatif avec l'année 2017.
2018 2017 Evolution 2018/2017
DOSSIERS DE SUB- Nb Nb
VENTION TRAVAUX Dos Nb] Subventions | | Dos- Nb| Subventions PAR SECTEUR siers| Logts| engagées siers| Logts| engagées % Dos | *Log | % Sub
Secteur programmé 341) 3 781] 13 474 231 € | 258) 1777] 9818 194€] | 132% 213% 137%
PB. Baiïleurs 3 10 149 018 € 11 19 66628€ | 27% 53% 224%
PO. Occupants 283 303] 2855670€ | 193 254] 16346538€| | 147% 119% 175%
IM. Syndicais de
copropriété et divers 55) 3 468) 10 469 543 € 54] 1504, 8117 028€] | 102% 231% 129%
Secteur diffus 505) 1413] 8068 681€ | 393] 2419) 3792456 €) | 128% 58% 213%
PB. Baileurs 5 à 29 901 € 9 20 158 982€ |. 56% 20% 19%
PO. Occupants 475) 598) 4862 174€) | 362] 385] 2580 874€) | 131% 155% 188%
IM. Syndicais copro et
divers 25) 811) 31/6606€ 22] 2014] 1052600 €| | 114%) 40% 302%
Total 846) 5 194) 21 542 912€ |:651| 4196] 13 610 650 €] 130% 124% 158%
PB. Baileurs & 14 178 919 € 20) 39 225 610 €| 40% 36% 79%
PO. Occupants 758 901! 7717 844€ | 555 639 4215412€| | 137%) 141% 183%
IM, Syndicats copro et
divers 80, 4279] 13 646 149 € 76| 3518] 9 169 628 € | 105% 122% 149%
ENGAGEMENTS CREDITS TRAVAUX ANAH 2018
PAR TYPE DE DEMANDEURS
E SDC & PB
OPO ©
Répartition des aides engagées par type
de demandeur :
Les aides de l'Anah aux travaux (21,5 M€)
se répartissent ainsi :
- SDC (syndicats de copropriétaires) : 13,6 M€
- PO (Propriétaires occupants) : 7,7 M€
- PB (propriétaires bailleurs) : 0,2 M€ ENGAGEMENTS CREDITS TRAVAUX ANAH 2018 Répartition des aides engagées par type PAR TYPE DE PROGRAMMES de programme :
- Diffus : 8 M€
- OPAH copropriétés dégradées : 0,6 M€
Diffus
& OPAH CD - OPAH renouvellement urbain : 0,6 M€
L'OPAH RU Plan de S de : 9,7 ME DPLS - Plan de Sauvegarde : 9,
45% OPAH À E PIG - Programme d'intérêt Général : 2,6 ME
Analyse des consommations de crédits travaux en 2018 :
Les crédits travaux 2018 ont permis l'amélioration de 5 194 logements, soit une augmentation de près de 1 000 logements par rapport à l’année 2017. Les subventions réservées s'élèvent à 21,5 M€ pour Un montant de travaux éligibles de 43 M£€. 1 convient de noter que cette année a été particulièrement remarquable en termes de nombre de logements et de montant de subventions engagées : jamais par le passé une telle dynamique n'avait été observée.
On peut notamment citer les opérations suivantes engagées en 2018 : * La copropriété La Bruyère à Bondy, pour un programme de rénovation énergétique ambitieux, * La copropriété « La Noue » à Villepinte, pour une première phase de travaux d'urgence, * Les interventions d'urgence sur les copropriétés de l'ORCOD IN de Clichy-sous-Bois avec la pose de filets de protection,
* Les travaux d'urgence de la tour Oberursel « L'Obélisque » à Epinay-sur-Seine, ayant fait l'objet d’une délibération du conseil d'administration de l'Anah pour un financement spécifique, * Une copropriété fragile « La Boissière » à Rosny-sous-Bois, pour un programme de rénovation énergétique.
Le nombre totai de dossiers engagés est également en hausse (846 dossiers contre 651 l'année précédente).
Les engagements de crédits de subventions ont augmenté de 38 % en moyenne par rapport à lannée passée. Contrairement à 2017, cette année l'évolution touche particulièrement le secteur diffus (+113%). Cela peut s'expliquer par la forte dynamique du PIG Paris Terres d'Envol et l'engagement de deux copropriétés fragiles avec un nombre important de logements.
Les aides aux syndicats représentent 9 % du nombre de dossiers, mais consomment 63 % des crédits de subventions travaux.
Le nombre de logements locatifs aidés connaît à nouveau une baisse importante en 2018 avec l'engagement de 14 logements seulement.
Consommation des crédits Habiter Mieux en 2018
Dans le cadre du nouveau programme Habiter Mieux 2018-2022, les crédits FART ont été fusionnés avec ceux de l'Anah ce qui ne permet pas de réaliser la comparaison du FART entre 2017 et 2018. Le tableau ci- dessous permet néanmoins de comparer l'ensemble des crédits dédiés au programme Habiter Mieux entre 2017 et 2018 (Anah + FART) :
2b Evolution
2018 2017 conso 2018/
2017
SUBVENTIONS HABITER Subventions Subventions MIEUX par type de Nb Logts engagées Nb Logts engagées % Sub.
demandeur gag gag
Dossiers travaux 1205] 12 092 564 € 1473) 11 944 878 € 101%,
PB. Bailteurs 14] 176 113 €] 22 179 364 €] 98%
PO. Occupants 686] 6 526 358 €] 751 4 542 248 € 144%
SDC. Syndicats de copro 505 5390093 € 700| 7223266€ 75%
Ingénierie 37 113 € 92 157 € 40%)
TOTAL 12 129 677 € 12.037 035 € 101%
>
3.4
Le nombre de logements ayant bénéficié des subventions du programme Habiter Mieux a diminué de 18 % par rapport à 2017. Le niveau de consommation des crédits a, quant à lui, augmenté de 28 %. Cela s'explique en partie par l'engagement de plus de dossiers de copropriétés en difficultés en 2017.
Même si le nombre de propriétaires occupants a diminué, il reste du même ordre de grandeur qu'en
2017. À noter cependant en 2018 l'engagement de 48 dossiers de travaux simples (Habiter Mieux Agjilité)
Parmi les aides aux syndicats engagées, 277 ont concerné des copropriétés fragiles.
Consommation des crédits Anah d’ingénierie des programmes en 2019
En 2018, l'ingénierie des programmes a été financée à hauteur de 3,2 M€ de subventions Anah comprenant notamment :
+ Des études ou expertises à hauteur de 414 361 €
— 1 étude et des expertises complémentaires sur la copropriété Le Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine ; — 1 étude sur l'habitat privé dégradé dans le cadre de la requalification du secteur des 7 arpents à Pantin / Le Pré-Saint-Gervais ;
— 1 étude stratégique pour la définition d'un outil d'accompagnement en vue du redressement et de la requalification de la copropriété du Gros Saule dite « Savigny Pair » à Aulnay-sous-Bois ; — 1 étude pré-opérationnelle sur l'habitat privé du quartier de la Croix de Chavaux à Montreuil ; — 1 étude pré-opérationnelle portant sur 10 flots d'habitat dégradé du secteur Rosiers Debain à Saint-Ouen ;
— 1 étude action en phase d'élaboration de Plan de sauvegarde sur la copropriété Obélisque à Epinay-sur-Seine ;
— 1 étude pré-opérationnelle sur le parc privé du centre-ville et des quartiers Béthisy, Bouquet - Bergerie à Noisy-le-Sec ;
— 1 étude en phase d'élaboration de Plan de sauvegarde sur la copropriété Chalands 2 à Sevran ; — 1 réunion d'information à destination des syndics de copropriétés menées par Plaine Commune et l'ADIL en 2018.
Des aides à la gestion à hauteur de 587 936 €
3 dossiers d'aides à la gestion pour les copropriétés de l'Etoile du Chêne Pointu, du Chêne Pointu et Allende à Clichy-sous-Bois
5 dossiers d'aides à la gestion sur Plaine Commune : 2 pour les copropriétés Quétigny 1 et Quetigny 2 à Épinay-sur-Seine, 2 pour les copropriétés Debain et Baudin à Saint-Ouen et 1 pour la copropriété Sadi Carnot à Aubervilliers ;
8 dossiers d'aides à la gestion sur Paris Terres d'Envol : 7 à Sevran et 1 à Aulnay-sous-Bois pour la copropriété La Morée ;
1 dossier d'aide à la gestion pour la copropriété La Bruyère à Bondy 2 dossiers pour les copropriétés Bâtiment 4 et Bâtiment 5 de La Noue à Bagnolet.
TY + 4 subventions d'AMO « Copropriété Fragile » à hauteur de 28 158 € pour l'accompagnement des copropriétés Daguerre à Rosny-sous-Bois (2 AMO), Bellevue au Raincy et Lamartine & Stalingrad au Pré-Saint-Gervais.
© 28 ingénieries de suivi-animation ont par ailleurs été financées pour des programmes en phase opérationnelle représentant 1,9 ME.
A noter que sur ce montant d'ingénierie total, 854k€ ont été engagés dans le cadre de l'ORCOD-IN de Clichy- sous-Bois, soit 27%.
Le montant des consommations en crédits Anah lié à l'ingénierie est en augmentation par rapport à l'an dernier: 2,1ME€ d'engagement en 2017 contre 3,2M€ en 2018. La forte augmentation de 2018 s'explique par la mise en œuvre opérationnelle d'un certain nombre de programmes et d'études liés au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) porté par l'ANRU.
Pour 2019, une augmentation des crédits consommés en matière d'ingénierie est attendue du fait de la revalorisation de l'aide à la gestion et de la mise en place d'une aide de l'Anah pour le financement d'actions relevant de la gestion urbaine de proximité pour le parc privé. De même, le financement de l'ingénierie liée au portage ciblé de redressement contribue à l'augmentation des consommations en matière d'ingénierie.
3.5 Actions d’humanisation des structures d'hébergement en 2018
Aucune nouvelle subvention d'humanisation n'a été engagée en 2018. L'opération de réhabilitation complète du CHRS « Fhôtel familial » à Noisy-le-Grand, engagée en 2016 pour un montant de subvention de 472 500 €, est en cours de réalisation. Un acompte de 70 %, soit 330 750€ a été versé en 2018 en proportion de l'avancement des travaux.
3.6 Actions de Résorption de l’habitat indigne (RH1) menées en 2018
Les opérations de RHI {résorption d'habitat insalubre) ne font pas l'objet de décisions en sessions locales.
Elles sont engagées sur des crédits spécifiques gérés par l'Anah centrale et dont l'attribution est réalisée
après validation par la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNLHI).
4 subventions ont été validées par la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNLHI) en 2018 pour un montant total de près de 2,9 ME :
. 5 adresses relèvent du PRIR de Saint-Ouen, secteur au sein duquel l'ANRU et l'État au titre de l'appel à projet stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne interviennent également ; . 2 adresses, à Bobigny et au Pré-Saint-Gervais, relèvent du Dispositif intercommunal de lutte contre l'habitat indigne (DILHI) porté par Est-Ensemble ;
, 1 adresse relève du PRIR de Pantin et est égaiement ciblée par le DILHI Porté par Est-Ensemble.
18 3.7 Bilan des priorités d'intervention 2018 et évolution depuis 2017
Les résultats atteints en nombre de logements et en montant de subventions engagées, sur les priorités 2018, sont détaillés dans le tableau ci-après :
2018 2017
Nb Subventions | Nb logts Nb logts| Nb logts! INb Dos+ Subventions | Nb logts| Nb logts | Nb logts Dos- engagées objectifs réalisés| réalisés, siers engagées |objec-tifs| réali-sés |réalisés, PRIORITES siers objectifs] objectifs] D’INTERVENTION
PO (occupants)
LHI : Lutte contre 8 53 263 € 10 18 192 647 € 38] l'habitat indigne
205 13 % 9 76 %
LTD : Logements très | 16 161016 € 17 16 205 206 € 38] dégradés
Autonomie 50 222 440 € 47 50 105% 43 229 628 € 63 44 68%
Précarité énergétique } 678 65426914 1392 684 49%) | 481 | 37540164 1114 751 67% : . : {dont 249 {prime Habiter Mieux) ASE sèches
en PLS
PB (bailleurs)
LHI : Lutte contre 1 65 329 € ä 5 79 300 4 g l'habitat indigne
LTD : Logements très | 1 79 070 € & 4 64 5374 5
dégradés 142 17 % 80 63 %
MD : Logements 1 806 € 1 4 24 378 € 10 moyennement
dégradés
Précarité énergétique | 6 176 113 € 14 16 203 275 € 26
SDC (syndicats) +
communes
LHI : Lutte contre 33 1901129€ SO | 2104 - 38 : 20374904 SO 225% - l'habitat indigne
LTD : Logements très | 6 992794 SO 100 - 13 | 1625222€ SO 294 - dégradés
Précarité énergétique | 9 4823662€ 3356 228 7% SO - Copro en difficultés
9 | 61729656 67
Précarité énergétique | 3 630099€ 362 277 11% 1450 - Copros fragiles
SO = Sans objectifs chiffrés
+ Concernant les PO, les objectifs très ambitieux au niveau de la lutte contre l'habitat indigne et les logements dégradés n'ont pas été atteints : seulement 27 logements ont été financés en 2018 contre 70 l'an dernier. Ces résultats restent très faibles au vu du fort taux d'habitat indigne de la Seine-Saint-Denis.
+ L'objectif de 47 logements pour les PO autonomie a été légèrement dépassé en 2018 (49 logements). On reste ainsi sur le même ordre de grandeur que l'année dernière sans pour autant que ces résultats ne soient à la hauteur des enjeux du département en la matière.
v + Concernant les PO « précarité énergétique », l'objectif de 1 392 logements aidés constituait un objectif très ambitieux au vu des résultats des années précédentes. Cet objectif a été atteint à 49 % puisque 686 logements ont été aidés.
+ Concernant les PB, l'objectif global fixé, toutes thématiques confondues, était de 142 et a été
atteint à hauteur de 17 %. Il est à noter à nouveau cette année une très forte baisse dans le nombre de dossiers aidés dans ce cadre, ce qui traduit la difficulté de convaincre les propriétaires bailleurs à conventionner leur logement lorsque des travaux sont réalisés. Au vu de l'enjeu à développer sur le territoire une offre de logements décents et à vocation sociale, ce résultat n'est pas satisfaisant.
Le nombre de logements PB aidés au titre de la précarité énergétique est par ailleurs également en baisse avec seulement 6 dossiers aidés en 2018, concernant 14 logements.
+ Les aides aux SDC ont été très fortement mobilisées et les objectifs globaux ont largement été dépassés (+ 114% représentant 4 253 logements aidés).
* La majorité des aides a porté sur la réhabilitation de copropriétés en difficultés. * Les objectifs en termes de copropriétés fragiles accompagnées sont quant à eux presque atteints : 277 logements aidés pour un objectif de 362.
* 52% des aides ont concerné des travaux de lutte contre l'habitat indigne en copropriétés.
* 12 % ont concerné des travaux de rénovation énergétique en copropriétés.
3.8 Les paiements en 2018
Les paiements reflètent la réalisation concrète des projets. Ils interviennent dans 3 circonstances : - Avances sur subvention, pour permettre le démarrage des chantiers, - Acomptes en cours de travaux,
- Soldes en fin d'opération.
Nb Types de | d'ordres | Crédits Crédits | Crédits | Total subv. Fac
dossiers de Anah FART CRIF versées z : versées paiement
Mandataire 36 263 365€) 114800€| 29822€| 408077€| 2% commun
Syndicat des) 3 8846940€| 970 187€ ocl ogt7136€| 52% copropriétaires
Propriétaires 22 201734€) 30825€| 23050€| 256500€| 1% bailleurs
Propriétaires 2021 | 4281807€| eso4qiel 502684€) 5444022€| 20% occupants
Résorption
d'habitat 2 440 170€ De vel 4qoi7oe|l 2% insalubre
Ingénierie 56 1880455€| 123201€ Del 2003746€ 11%
Humeanisation
structures  330 750 € 0€ 0€ 330 750 € 2% d'hébergement
TOTAL 2227 |16245320€| 1898 634€| 556 456 €| 18700 410€] 100%
Au cours de l'année 2018, 2 227 ordres de paiements ont été instruits et transmis à l'agent comptable de
l'Anah, soit une augmentation de 21 % par rapport à l'année passée (1 838 ordres de paiement avaient été
validés en 2017).
Le montant de subventions versées s'élève à 18,7 ME, également en augmentation (16 M€ en 2017). KA Le conventionnement des loyers
LOYERS MAITRISES Evolution 2018 / 2018 2017 2017
Conventions sans travaux - Prises 188 154 122% d’effet des conventions
Loyer conventionné très social 0 0
Loyer conventionné social 25 11 227%
Loyer intermédiaire 163 143 114%
Conventions avec travaux — 14 39 35,9% Conventions signées
Loyer conventionné très social 0 1 0%
Loyer conventionné social 0 1 0%
Loyer intermédiaire 14 37 38%
TOTAL 202 193 105%
Le nombre totai de conventions à loyer maîtrisé en 2018 a augmenté de 5 % par rapport à l'année passée.
Le nombre de conventions sans travaux a augmenté, passant de 154 en 2017 à 188 en 2018. La grande majorité est en loyer intermédiaire. On compte presque la moitié de contrats Solibail (67 contrats Solibail enregistrés en 2018). 25 conventions à loyer social sans travaux ont été validées, contre 11 l'an passé. 2 primes d'intermédiation locative ont été engagées cette année.
Le nombre de conventions avec travaux a diminué (14 conventions signées en 2018 contre 39 en 2017), toutes en loyer intermédiaire.
À 4 —- PROGRAMMES EN COURS
Au 1% janvier 2019, 42 programmes sont en cours dans le département de la Seine-Saint-Denis couvrant près de 19 000 logements:
+5 OPAH renouvellement urbain dont une a été signée en 2018 (OPAH RU Pantin 4 Chemins) ; -6 OPAH copropriétés dégradées ;
«17 plans de sauvegarde ;
13 POPAC dont 2 ont été signés en 2018 (POPAC #2 du Bas Clichy à Clichy-sous-Boïs et POPAC post plan de sauvegarde de la copropriété Sadi Carnot) ;
“1 PIG #2 précarité énergétique sur Paris Terres d’Envol
4.1 Les dispositifs programmés en cours au 1° janvier 2019
Le tableau de la page suivante présente l'ensemble des opérations programmées en cours au 1er janvier 2019.
On observe en 2018 un maintien du nombre de dispositifs opérationnels sur le territoire de la Seine-Saint- Denis. Le nombre de plans de sauvegarde et de POPAC, en amont ou à l'issue des opérations est particulièrement important et traduit les besoins des copropriétés du département et la nécessité de mener une action publique continue pour accompagner leur redressement pérenne.
4 avenants ont également été élaborés afin d'ajuster le contenu des conventions aux évolutions opérationnelles des dispositifs (modification des enveloppes budgétaires, modifications des adresses prioritaires, etc).
Sur Paris Terres d'Envol, un nouveau PIG exclusivement dédié à la lutte contre la précarité énergétique a été lancé en février 2019.
Be Maître d'ouvrage catégorie {OPAH, Nombre de de l'opération OPAH RU, PIG, PST} Dénomination de l'opération date de début date de fin Opérateur logements
Paris Terres d'Envol FIG FIG Précarié Energétique 28/02/19 27/02/22 CITEMETRE 601
Sous-total : : 1 FIG i : Ë 601 OPAH RU Saint Denis — Centre Ville 18/05/17 17/05/22 URBANIS 756 Plaine Commune OPAH-RU La Courneuve — Les 4 Routes 29/02/16 28/02/21 URBANIS 500
OPAH-RU (PNRQAD) Bas Montreuil — Fraternité 01/09/14 31/08/18 SOREQA 362
Est Ensemble OPAH-RU (PNRQAD) Bagnolet — Coutures 24/08/15 23/08/20 SOREGA 250
OPAH-RU Pantin — 4 Chemins 31/12/18 30/12/23 SOREQA 587
Sous total ‘8 OPAH RÜ 2 454
Ptaine Commune OPAH CD Saint-Ouen 25/02/16 24/02/24 OZONE 298
Est Ensemble OPAH CD Montreuil Bagnolet 04/01/16 03/01/21 URBANIS 176
Paris Terres d'Envol OPAH CD Jean Perrin — Sevran 22h25 21/12/20 OZONE 596
Aulay-sous-Bois OPAH CD La Morée 04/03/14 03/03/19 Solha Est Parisien 897
OPAH-CD Bas Clichy 16/0246 15/02/21 URBANIS 372 Grand Paris Grand Est
OPAH CD Victor Hugo - Montfermei 05/02/15 04/02/20 CITEMETRIE 110
x SOLIHA EST FLS Bondy - La Bruyère 28/07/15 27107/20 FARISIEN 176
Est Ensemble PLS La Noue Bagnolet- Batiment 4 04/01/19 03/01/24 OZONE 241
PES La Noue Bagnotet - Batiment 5 04/01/19 03/01/24 OZONE 48
PES La Noue Bagnolet — Batiment 3 91/04/19 31/03/24 OZONE #10
PLS Stamu 2 17/08/10 16/05/19 Urbanis 167
PLS Allende 18/05/17 17/05/22 OZONE 127
EPFIF Cichy-sous- PLS Vallée des anges 48/05/17 17/05/22 CITEMETRIE 192 Bois FLS Sévigné 48/05/17 17/05/22 CITEMETRIE 288 PLS Chêne Pointu 04/09/47 03/09/22 OZONE 873 FLS Etoile du Chêne pointu 04097 03/09/22 OZONE 647
| PLS Epinay — Clos des Sansonnets 18/03/13 17/03/20 URBANIS 536 Plaine Commune
PLS Quetigny — Epinay-sur-Seine 04/11/15 03/11/20 OZONE 479
FLS Marguerite — Sevran 06/10/14 05/10/19 OZONE 66
PLS Challands 1 Sevran 06/10/14 05/10/18 OZONE 66
Paris Terres d'Envol PLS Boétie 3 - Sevran 07/0212 06/02/18 OZONE 110
FLS Jardins de Beausevran — Sevran 07/0212 06/02/19 APIC 67
Parc de La Noue — Villepinte 28/05/19 27/05/24 URBANIS
Bas-Clichy (5 iété 21218 20/1212 ANS 87 Grand Paris Grand Est POPAC as-Clichy (5 copropriétés) a] 1 URB; 1
POPAC Copropriétés de Montfermeil 27H27 26112720 CITEMEIRE 129 Blanc Mesnil POPAC QPV Nord 07/0817 06/03/20 API. 1 263 s POPAC Quartier Rougemont 09/05/16: 08/0519 Ozane 429 evrai Vren FOFAC Quartier Beaudoties CT 08/05/18 Gzone 336 Bobigny — 2 et 3 Paul Euard + Chemin SOLIHA EST POPAG Vat o1/1147 31/10/20 PARISIEN 693
POPAC post OPAH
Romainville Noisy Le Romainville et Noisy Le Sec 0410810 03/03/22 | OZONE/URBANIS 224 Est Ensemble Sec
POPAG post OPAH Bobigny et Pré Saint Gervais otA147 31/10/20 | OZONEURBANIS 364 Bobigny et PSG
POPAC Arc Nord Villetaneuse ISD Stains Pierrefite Epinay 0210/17 01/10/20 SOUHA EST 4518 PARISIEN
POPAG Aubervilliers | Auberviliers centre Ville — PNRQAD 16/10/17 15/10/20 URBANIS 272 Piaine Commune Pere "
POPAG Sadi Carnot | Copropriété 60/62 Sadi Carnot POPAG LE D Hotg 21H04 OZONE 40 post OPAH
POPAC Le Mermoz Copropriété Le Mermoz — POPAC post 02H07 01/10/20 OZONE 44
Pierrefite OPAH
Grand Paris Grand Est PO 7 IPavé Neuf — Mont d'Est- Noisy-le-Grand} 15/05/18 14/05/21 CITEMETRE 1485 4.2 Les programmes en cours d'élaboration et les études en cours au 1° janvier 2019
Plusieurs études et programmes sont par ailleurs en cours :
-__ 5 études pré-opérationnelles
+ 8 élaborations de plans de sauvegarde Maître : Enjeux
d'ouvrage } catégorie (OPAH, Bent date de . 4 . Nombre de de GPAH RU PIG, PST) {NPNRU, Dénomination de l'opération début date de fin | OQpérateur/ prestataire logements
: ORCOD} Fopératlon
OPAH-RU Montreuil Fraternité + Croix de 2020
Chavaux
ESt
Ensemble
OPAH-RU PRIRT | opPaH-RUPanIMPSG-7 apents | 2019 Arpents
Plaine PARU
OPAH-RU Villette 4 OPAH-RU Aubervilliers 4 Chemins 2020 384 Commune k Chemins
PLS évaluation PLS Marguerite - Sevran 2019 66 Paris Terres
d'Envol PES évaluation PES Chalands 1 - Sevran 2019 66
‘en 6v
rs - Les Joyeux 2016 2017 OZONE 80 Plaine : NPARU Aubervi PLS -Flaboration —
Commune NPNRU Epinay — Oberursel{Orgemont 2017 2018 URBANIS 154
NPNRU Sevran - Bonaparte 2019 51
, NPNRU Blanc-Vesnil - Les Caravelles 2019 OZONE 195 Paris Terres : . PLS -Elaboration
d'Envol
NPNRU Sevran — Chalands 2 2018 2018 OZONE 66
La Noue Bagnolet - B7 150
EStEnsemblef PLS Elaboration NPNRU En altente— Pas d'accord des copros à ce stade
La Noue Bagnolet - B2 pré travaux 3%
La Noue Bagnolet - B1 pré travaux 60
Etude pré- .
opérationnelle NPNRÈ Bobigny-Bondy 2018 2019 URBANS
Etude pré- Ekide pré-opérationnelle
opérationnelle Monopropriétés et Hotels meublés 2018 2018 SOLIHA
FStEnsenie Etude pré. Elude pré-opérationnelle Croix dt ude pré- ude pré-opérationnelle Croix de
opérationnelle Chavaux - Montreuil 2017 2018 SOLHA 228
Eude pré- NPNRU Etude pré-0p Bélhisy/Bouquet Bergerie 2018 2010 SOA opérationnelle — Noisy-le-Sec
Grand Paris Etude pré- Etude pré-opérationnelle hors ORCOD-
GrandEst | opérationnel IN- Cichy-sous-Bois 2019 2020 FSFACITE Auhay- Eude pré- NENRU Etude pré-opérationnelle Savigny Pair — 2017 2019 CITEMETRE 556 sous-bois opérationnelle Aulnay-sous-Bois
Paris Terres d'Envol voc 2019
Plaines Commune VocC 2029 4.3 Les particularités de l'année 2018 en matière d'opérations programmées
, La mise en œuvre de l'ORCOD-IN de Ciichy-sous-Bois
La première opération de requalification des copropriétés dégradés d'intérêt national (ORCOD-IN) a été créée par décret le 28 janvier 2015 sur le quartier du Bas-Clichy. Ce dispositif créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové promulguée le 26 mars 2014 permet de mettre en cohérence ia lutte contre l'habitat indigne, le redressement des copropriétés dégradées et la définition d'une stratégie urbaine et d'intervention. L'ensembie des leviers opérationnels sont détenus par un unique acteur public, l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) qui dispose des moyens pour assurer la coordination des interventions et des partenaires, au service d’une plus grande efficacité. L'EPFIF peut s’adjoindre l'appui de Grand Paris Aménagement et l'appui des autres agences de l'État (ANRU dans le cadre du NPNRU et l'Anah) permettant d'assurer le portage massif de logements. La convention entre partenaires publics a été signée en juillet 2015 en présence de la ministre du logement.
L'année 2018 a permis de poursuivre la stratégie en termes d'accompagnement, de redressement et de recyclage des copropriétés à mener sur le quartier du Bas Clichy, tout en l'articulant avec ie projet urbain.
+ Un nouveau POPAC a été lancé sur le Bas-Clichy afin de maintenir une veille sur les copropriétés du périmètre présentant le moins de difficuités et de les accompagner dans leurs processus de gestion, de réduction des impayés, et de programmation ou de réalisation des travaux. e L'OPAH-CD s'est poursuivie avec la réalisation des diagnostics techniques et financiers sur les copropriétés La Lorette et Les Pommiers, cette dernière ayant été lauréate du l'appel à manifestation d'intérêt « Ville durable et solidaire » lancé par le commissariat général à l'investissement et piloté par l’'ANRU avec deux objectifs : améliorer le reste-à-vivre des habitants sur le quartier et l'attractivité du territoire. Cette OPAH-CD doit permettre la réhabilitation globale de ces deux copropriétés, tout en articulant celle-ci avec le projet de densification de la copropriété Les Pommiers. e La poursuite du plan de sauvegarde sur la copropriété STAMU Il a permis le lancement et la mise en œuvre des travaux de réhabilitation thermique. Ceux-ci doivent être terminés au second semestre 2019.
° Le lancement des premières études pour les plans de sauvegarde des copropriétés Allende, Sévigné et Vallée des Anges.
+ La poursuite des plans de sauvegarde des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu (PDS#2), en étroite articulation avec la définition du projet urbain, et le financement des travaux visant à maintenir la sécurité et la santé des occupants.
3} 5 —- OBJECTIFS 2019
5.1 Les priorités pour 2019
Les priorités de l’Anah pour 2019 sont définies par la circulaire C 2019-01 du 13 février 2019, relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah qui ont été délibérées lors du conseil d'administration du 28 novembre 2018.
Le programme d'actions de la délégation de la Seine-Saint-Denis est centré sur les axes prioritaires suivants :
+ La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB) en atteignant 75 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » ;
+ La lutte contre les fractures sociales avec notamment :
* la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
+ le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ; + l'accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d’une part la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d'autre part l'humanisation des structures d'hébergement.
+ La prévention et le redressement des copropriétés, avec notamment la mise en œuvre du Plan initiatives copropriétés ;
5.2 La dotation initiale 2019
Les besoins de dotation pour l’année 2019 ont été estimés à 130 M£€, dont 34 M€ concernant des opérations relevant de la réserve nationale copropriétés (ORCOD-IN, sites nationaux du plan initiative copropriétés, opérations supérieures à 2 M€).
Par délibération du conseil d'administration de l'Anah du 28 novembre 2018, l'Anah a alloué à la délégation régionale d'Île-de-France une dotation globale de 116 312 000 €. Elle est inférieure de 14,5 M€ par rapport aux besoins exprimés.
Les montants et les objectifs alloués au département de la Seine-Saint-Denis ont été validés en CAR du 20 février 2019 :
Consommation 2018 Dotation initiale 2019 Réserve
nationale
Copropriétés
2019
Dotation Anah 27 600 000€ 13 515 321€ 21 499 677€ (travaux +
ingénierie +
primes Habiter
Mieux}
La dotation initiale Anah de 13,5 ME, hors réserve nationale sur les copropriétés est en adéquation avec les résultats observés en 2018 puisqu'elle intègre l'ancienne ligne de crédits FART. Elle devrait permettre de répondre aux besoins du territoire aussi bien sur le volet ingénierie que sur le voiet travaux.
5.3 Les objectifs 2019
Plusieurs évolutions des objectifs fixés par l'Anah pour l'année 2019 sont à noter : + la très forte augmentation des objectifs d'aide au maintien de l'autonomie, + la forte diminution des objectifs d'aide aux propriétaires bailleurs,
35 + l'intégration d'objectifs d'intermédiation locative,
Les objectifs proposés en 2019 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants:
PO PO PO |Copropriété 2 .
p8 | Do | IML | Energi| Autonomi | LHI+ s |Copropréte | Hebler e e LTD | dégradées g
Objecti| 20 0 170 | 440 205 | 139 | 4978 928 2457
fs
ANAH
MOI= Maitrise d'ouvrage et d'insertion IML= Intermédiation locative, LHI = logement indigne, LTD = logement très dégradé
Les objectifs relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé pour les propriétaires occupants ont augmenté et sont très ambitieux. En effet, en 2018, seuls 27 dossiers de ce type ont été financés en Seine- Saint-Denis. Même s'ils répondent à de réels enjeux et besoin au sein du territoire, il sera compliqué d'atteindre l'objectif fixé. La mobilisation des opérateurs dans le cadre des opérations programmées notamment est une action qui permettra de repérer les besoins, de sensibiliser les propriétaires occupants sur les enjeux des aïdes et qui participera à l'atteinte des objectifs.
L'objectif de 440 PO énergie au titre de la lutte contre la précarité énergétique est largement moins élevé que l'an dernier et en adéquation avec la capacité à faire sur le département. Au vu de la dynamique du programme, cet objectif devrait être atteint voire dépassé.
Du fait de la forte augmentation des objectifs Autonomie au niveau national, l'objectif d'adaptation des logements pour les propriétaires occupants est également très fortement augmenté en Seine-Saint-Denis (205 cette année contre 47 en 2018). I} est à noter que jamais un nombre de dossier aussi important sur cette thématique n'a été financé par le passé. Cela impliquera de travailler au plus proche du territoire pour décliner la stratégie nationale au niveau local et engager notamment des actions de communication, poursuivre l'articulation avec le conseil départemental et la sensibilisation des personnels travaillant au contact des personnes âgées.
Les objectifs pour les propriétaires bailleurs sont en très forte diminution comparé à l'an dernier. En effet on passe d'un obiectif de 142 en 2018 à un objectif de 33 logements conventionnés avec travaux pour 2019. Cet objectif devrait être dépassé au vu des projets en cours de montage notamment dans les opérations programmées du territoire.
Concernant les copropriétés, des objectifs sont fixés :
+ En matière de copropriétés dégradées : 4 978 logements aidés. Cet objectif est en augmentation par rapport à l'an dernier. L'atteinte de ces objectifs dépend notamment de la capacité des copropriétés
ciblées par les dispositifs opérationnels de l'Anah à mener à bien leur démarche de redressement et de réhabilitation. La plupart de ces copropriétés cumulant des difficultés d'ordre financier, de gestion et technique, la démarche de redressement est parfois longue avant que ces copropriétés ne soient
en capacité de voter les travaux visant leur réhabilitation.
+ En matière de copropriétés fragiles : 928 logements aidés. L'objectif a plus que triplé par rapport à l'an passé et son atteinte nécessitera une mobilisation forte de la délégation locale de l'Anah et des partenaires du territoire sur le repérage des copropriétés éligibles au dispositif.
25 6- HABITAT INDIGNE ET COPROPRIETES DEGRADEES
6.1 L'aide aux syndicats de copropriétés
En 2018, 13,5 M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 48 % des subventions Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis.
— L'établissement d’un diagnostic et d’une stratégie de redressement
Depuis juin 2012, l'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable :
e à la réalisation d'un diagnostic complet, détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'état d'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des photos ; e à l'élaboration d’une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
e et à la définition d’un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Etant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, 1 est également exigé qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à ces conditions d'octroi que pour les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble, ou pour une unique tranche de travaux d'urgence à condition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera systématiquement sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l'évaluation énergétique.
— Le dispositif d’aide mixte
Le dispositif d'aide mixte mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. I s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements.
Pour toute demande d'aide au SDC, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra, dans la mesure du possible, renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs. La CLAH pourra, au vu de la non communication de ces éléments, proposer une diminution du taux de subvention prévu par le règlement général des aides de l’Anah.
Dans la continuité des précédents programmes d'actions, deux cas de figure seront distingués :
% Pourles copropriétés de plus de 100 lots ou à majorité de propriétaires occupants, le montage d'un dossier d'aide mixte ne sera pas exigé, sauf dans des cas particuliers où le niveau des loyers pratiqués, les superficies des logements, appellent un traitement différencié des copropriétaires ou sur demande expresse de la CLAH. Dans un contexte de suppression de l'ASE sèche, les opérateurs seront incités à privilégier le montage en aides mixtes afin de solvabiliser au mieux les propriétaires éligibles aux aides de l'Anah.
Le taux de subvention, au maximum égal à 35% ou 50% selon les cas, est susceptible d'être minoré en fonction des particularités de chaque copropriété, tout particulièrement le niveau des loyers pratiqués.
+ Pour les copropriétés de moins de 100 logements et à majorité de propriétaires bailleurs, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, devra proposer un dossier d'aide mixte. Conformément au IV de l'art. 15-H du règlement général de l'Anah, il devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Les taux maximum appliqués sont les suivants :
> En OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas
Uo dépasser les 35% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation
Anah.
> Dans les autres cas, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 60% maximum qui auraient êté
accordés au seul SDC selon la réglementation Anah.
Après avis de la CLAH, les taux maximums de 30% ou de 40% pourront être minorés en fonction des éléments fournis lors du dépôt de ta demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
— Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de baïlleurs sociaux publics, quel que soit le nombre de lots concernés, les bailleurs sociaux seront encouragés à céder tout ou partie de leur quote-part de subvention travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Dans ces copropriétés, la délégation locale de l'Anah de Seine-Saint-Denis demandera que celui-ci redistri- bue sa subvention au profit des propriétaires privés éligibles aux aides de lAnah afin de permettre leur meilleure solvabilisation. En effet, les copropriétés situées en OPAH-CD ou en PLS sont en grande difficulté et l'objectif de l'Anah est de permettre leur redressement tout en permettant aux copropriétaires de réaliser et de financer les travaux de réhabilitation nécessaires afin de maintenir une occupation sociale de ces im-
meubles.
Si le bailleur social participe de manière conséquente au redressement de la copropriété (portage ciblé, ac- compagnement technique mis à disposition de la copropriété, etc.), ces éléments pourront être portés à la connaissance de la délégation locale afin que le scénario d'une redistribution partielle soit étudié.
6.2 Les travaux d'office en habitat indigne
Dans le cadre de la prise d’arrêtés préfectoraux d'insalubrité, d'arrêtés municipaux de péril et sur la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient les collectivités locales dans le suivi de ces procédures d'habitat indigne et dans les démarches mises en œuvre pour permettre la levée des arrêtés.
Des aides de l'Anah sont mobilisables pour les villes pour la réalisation des travaux d'office et pourront désormais être portées jusqu'à 100 % du montant HT, sans plafonds conformément à la délibération du CA de l’Anah du 13 mars 2019. Par ailleurs, suite à la parution du décret du 22 mai 2019, une avance de 40 % de la subvention prévisionnelle dans la limite de 300 000€ est désormais ouverte aux collectivités.
L'obtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic complet du bâtiment où du logement concerné et d'une stratégie de redressement de l'immeuble. Le diagnostic devra comprendre un état détaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagné de photos {cf ci-dessus). Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs et sur la stratégie de la ville vis-à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels, poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du volet énergétique dans les travaux réalisés, etc.).
La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de l’Anah au syndicat de copropriétaires est encouragée.
6.3 Le registre d’immatriculation des copropriétés
Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le registre d'immatriculation des copropriétés vise à recenser progres- sivement l’ensemble des copropriétés à usage d'habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion. Plusieurs échéances étaient prévues selon la taille de la copropriété. Devaient être immatricuiées au plus tard : e au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots, + au 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots, + au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires.
En 20149, toute copropriété qui souhaite pouvoir bénéficier d'une aide de l'Anah au SDC devra être immatricu- lée auprès du registre national des copropriétés. L'immatriculation des copropriétés sera également néces-
saire pour procéder au solde des subventions.
A Au 30 juin 2019, 7 969 copropriétés du département sont immatriculées auprès du registre national des co- propriétés dont 6 014 sont gérées par un syndic professionnel.
6.4 Principales orientations pour l'année 2019
6.4.1 Extension des types de travaux financés en aides aux syndicats
Les travaux d'intérêt collectif (TIC) réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires qui visent à économiser l'énergie ou qui sont réalisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI) sont finançables au titre de l’aide aux syndicats, en application du c) du Il de l’article 24 ou du f) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Les TIC peuvent notamment concerner la mise en place de fenêtres isolantes, la pose ou le remplacement d'organes de régulation sur les émetteurs de chaleur ou de froid ou l'installation d'équipement de comptage des quantités d'énergie consommées.
6.4.2 Extension de l’aide aux syndicats en cas de placement de l'immeuble sous administration judiciaire renforcée
Ce financement est conditionné à la situation financière de la copropriété ne lui permettant pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et à la mise en sécurité de l'immeuble, à la protection des occupants, à la préservation de leur santé et à la rédaction des charges de copropriété permettant son redressement financier.
6.4.3 Suppression de la possibilité de financer un syndicat des copropriétaires sur la base d’une « grille d’insalubrité »
6.4.4 Extension des possibilités d’intervention en matière de portage ciblé de tots en copropriétés
Cette extension est destinée à :
+ de nouveaux dispositifs opérationnels (en plus des Plans de sauvegarde) : OPAH-CD, OPAH avec volet copropriétés dégradées (OPAH/OPAH-RU) , ORCOE,
+ de nouveaux bénéficiaires (en plus des SEM et organismes HLM) : sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) ; les organismes d'habitation à loyer modéré (OHLM: SA-HLM, SCP-HLM, SCIC-HLM, F-HLM),; les établissements publics fonciers d'État (EPFE) et locaux (EPFL) ; les établissements publics d'aménagement (EPA) ; les concessionnaires d'aménagement; les établissements publics de l'État (EPE : Grand Paris Aménagement et Paris- Saclay). .
6.4.5 Evolution des modalités de financement des travaux d’urgence
Dans le cadre de la délibération n°2018-35 du CA de FAnah du 28 novembre 2018 dédiée aux mesures du plan «initiative copropriétés », le financement des travaux d'urgence par l'Anah pourra être porté jusqu'à 100% du montant HT des travaux subventionnables pour toute copropriété inscrite dans un dispositif opérationnel (plan de sauvegarde (dont phase d'élaboration}, OPAH-CD, volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH, ORCOD) sous réserve de l'engagement par la collectivité compétence en matière d'habitat privé de participer financièrement aux travaux de redressement ou au déficit de recyclage et à mettre en œuvre des moyens dédiés en matière d'ingénierie.
Cet engagement devra prendre la forme d’une délibération de la collectivité ou d'une inscription au sein de la
convention d'opération et sera accompagné d'un calendrier prévisionnel d'intervention (travaux d'urgence et travaux de redressement ou de recyclage).
La notion d'urgence est caractérisée par l'existence d'un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou vise à endiguer le risque d'aggravation rapide de l’état de la copropriété. Chaque demande de subvention sera appréciée au cas par cas par la délégation locale par poste de travaux en application de l'ordre de priorité suivant :
4. Les travaux relevant d'arrêtés ou d’injonctions plomb : arrêté de péril ordinaire, arrêté portant sur les équipements communs, arrêté d’insalubrité , injonction plomb.
2. Les travaux visés par des mises en derneure
Uz 3. Les travaux présentant une urgence en raison d'un risque avéré pour la sécurité ou la santé ou
susceptible d'aggraver rapidement les difficultés de la copropriété sous réserve de la justification par un expert technique engageant sa responsabilité sur le sujet.
Dans tous les cas, l'appréciation de l'urgence tiendra compte de la situation particulière de chaque copropriété (contexte opérationnel, situation financière, diagnostic technique global). Les dossiers relevant d'ORCOP feront l'objet d'une attention particulière afin que les financements apportés concourent aux objectifs du projet.
Conformément à l'instruction du 26 mars 2019, si un dossier est déposé en plusieurs tranches de travaux d'urgence, seule une première tranche de travaux pourra bénéficier de la majoration de l'aide au syndicat et les autres tranches bénéficieront donc d’un financement aux taux classiques.
Le financement peut également être attribué en cas de recyclage de la copropriété lorsque la réalisation des travaux d'urgence ne peut être différée jusqu'à la sortie effective de la copropriété.
En cas de présence d'une majorité de propriétaires bailleurs au sein de la copropriété le taux maximal de financement sera minoré de 100 % à 80 %.
Les règles d'écrêtement s'appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l'Anah n°2010-10 du 5 mai 2010 soit : 100 % du TTC de la dépense en PLS et OPAH-CD où volet « copropriétés dégradées » d’une OPAH et 80 % du TTC de la dépense pour tout autre dispositif, dont FORCOD.
6.4.6 Bonification des aides par l’Anah au titre des travaux de réhabilitation
Autre mesure du plan «initiative copropriétés », le mécanisme de bonification des aides des collectivités locales au titre des travaux de réhabilitation vise à réduire les reste-à-charge des copropriétaires et permettre la réalisation effective du programme voté en assemblée générale.
Toute aide apportée au syndicat des copropriétaires par une ou plusieurs des collectivités locales ou EPCI suivantes (ville, EPT, MGP, CD 93, CR IDF) pourra être bonifiée à condition qu'un cofinancement de 5% minimum du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'Anah soit apporté. Si le taux comporte une décimale, celui-ci sera appliqué au nombre entier inférieur, conformément à l'instruction du 26 mars 2019. La bonification ne porte pas sur le financement des aides individuelles.
À ütre d'exemple, le financement de l'Anah pour un programme de réhabilitation d'une copropriété (majorité de PO) se trouvant en plan de sauvegarde pourra prendre la forme suivante :
Subvention Anah au SDC Aides des collectivités Subvention Anah (SDC et +x)
50 % du montant HT Ville : 3 % du montant HT 50 % du montant HT
EPT: 5% du montant HT (dont | +
3 % d'aides individuelles) 15% (Région)
Région: 20% du montant HT |+
(dont 15% sur les travaux | 10% (Département)
subventionnables Anah)
Département: 10% du montant | Soit : 75 %
HT
Les règles d'écrêtement s'appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de lAnah
n°2010-10 du 5 mai 2010 soit 100 % du TTC en plan de sauvegarde et OPAH-CD ou volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH et 80 % du TTC pour tout autre dispositif dont FORCOD,. La subvention Anah au SDC est comprise dans sa globalité : aide de base au SDC + prime Habiter Mieux + bonification(s).
uè 7- PRECARITE ENERGETIQUE |
La loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 dispose qu’une personne est en situation de précarité énergétique lorsqu'elle « éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à là satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
La lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités de l'Anah. Les travaux concernés par les aides de l'Anah peuvent recouvrir l'isolation thermique, la réalisation ou la réfection de l'étanchéité des pièces humides, la mise en place d'une ventilation, l'installation du chauffage individuel et collectif, le changement de chaudière, le remplacement des menuiseries, etc.
En 2015, le département comptait 238 066 propriétaires occupants, dont 108 989 éligibles aux aides de l'Anah soit 45,8 % des propriétaires occupants du département (près d’un propriétaire occupant sur deux). La problématique de la précarité énergétique est très prégnante sur le département dans le tissu pavillonnaire mais aussi en copropriété:
- 47 582 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah résident dans des pavillons d'avant 1975 dont 38,3 % sont « très modestes »:
- 42 765 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah habitent dans des logements en copropriétés d'avant 1975 dont 46,9 % « très modestes ».
7.1 Le programme « Habiter Mieux »
Un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés a été créé en 2010 dans le cadre du programme d’investissements d'avenir avec pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. L'objectif général du fonds était de traiter au niveau national, sur la période 2011-2017, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d'énergie d'au moins 25%.
En 2019, les aides « Sérénité » (aide classique) et « Agilité » initiées par le programme Habiter Mieux pour la période 2018-2022 se poursuivent. L'objectif du programme étant de traiter au niveau national, sur la période 2018-2022, 75 000 logements par an de propriétaires modestes et très modestes (dont 13 000 en copropriété).
7.11 Evolution du dispositif Habiter Mieux « Sérénité »
Les principales évolutions du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » ont eu lieu en 2018. Elles portaient sur les points suivants :
* Suppression de la condition d'achèvement des logements au 1° juin 2001 mais maintien de la règle
des 15 ans d'achèvement de travaux du logement,
+ Ouverture de la possibilité de bénéficier d’une prime Habiter Mieux dans le cas des transformations d'usage en OPAH-RU et en ORQAD pour les PO et PB,
+ Modification du montant de la part variable de l'AMO, désormais fixée à 560 € en secteur
programmé,
+ Suppression de la prime dite « ASE sèche ». Maintien du montant de la prime Habiter Mieux
copropriété à 1 500 € et possibilité pour les seules copropriétés en difficulté de porter la prime Habiter Mieux à 2 000€ sous condition de cofinancement des travaux par une collectivité, + Assouplissement de la règle du plafond des travaux pour permettre des travaux d'amélioration de la performance énergétique moins de cinq ans après des travaux relevant de la « petite LHi» et d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie en GIR 1 à 4,
+ Suppression des PIG labellisés Habiter Mieux.
En 2019, le montant de la subvention AMO en secteur diffus a augmenté. Il est de 573€.
ut 71.2 Evolution du dispositif Habiter Mieux « Agilité »
L'aide, Habiter Mieux « Agilité », est uniquement destinée aux propriétaires de maisons individuelles souhaitant réaliser une seule nature de travaux parmi les trois suivants : + changement de chaudière ou de système de chauffage,
+ isolation des parois opaques verticales,
* isolation des combles aménagés et aménageables.
Par contre, un propriétaire occupant pourra solliciter plusieurs fois l'Anah pour le financement d'un de ces trois travaux, sous réserve des règies applicables au plafond de travaux.
Habiter Mieux « Agilité » ne se cumule pas avec la prime « Habiter Mieux »
Les conditions principales à remplir pour bénéficier d'Habiter Mieux « Agilité » sont les suivantes : + Pas d'obligation de gain énergétique de 25 %,
+ Obligation de recourir à une entreprise RGE.
Ces conditions s'ajoutent à celles valables également pour Habiter Mieux « Sérénité » : + Ne pas dépasser un certain plafond de ressources fixés par l'Anah, + Un logement qui a plus de 15 ans à la date d'acceptation de la demande d'aide, * Aucun bénéfice d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.
Les propriétaires peuvent déposer directement auprès de l'Anah, sans accompagnement, une demande d'aide calculée ainsi :
+ Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50 % du coût des travaux hors taxe d'un montant maximum de 10 000€,
+ __ Pour les ménages aux ressources modestes: subvention de 35 % du coût des travaux hors taxe d'un montant maximum de 7 000€.
+ Les ménages ont aussi la possibilité d’être accompagnés par un opérateur en bénéficiant d’une aide forfaitaire de 153€.
Le ciblage du programme Habiter Mieux vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes. I! n'y a pas de priorisation entre les deux types d'aide du programme Habiter Mieux en 2019.
71.3 L'offre « Coup de pouce » et son articulation avec le dispositif « Habiter Mieux Agilité »
Depuis le début de l'année 2019 , le gouvernement propose un dispositif de prime à la conversion des chaudières qui s'appuie sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) : l'offre « coup de pouce chauffage » et, l'objectif étant notamment de remplacer les chaudières peu performantes. Cette offre est couplée au programme « coup de pouce isolation » qui cible l'isolation des planchers bas et des combles de toitures.
Ces offres, qui sont proposées par les fournisseurs d'énergie (Engie, Total, EDF....), leurs délégataires ou leurs prestataires, s'inscrivent dans les ambitions de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui sont : la baisse des consommations d'énergie et celle du recours aux énergies fossiles, le développement des énergies renouvelables et de récupération, la maîtrise de la facture énergétique des Français.
Seuls les signataires des chartes d'engagement « coup de pouce » sont habilités à distribuer les primes « coup de pouce ». Ces signataires sont référencés sur les sites du ministère de la transition écologique et solidaire et sur le site Faire.fr.
Ce dispositif est cumulable avec « Habiter Mieux Agilité », dès lors que les critères d'éligibilité se recoupent.
S'agissant de l'offre « coup de pouce isolation », le cumul avec « Habiter Mieux Agilité » ne pourra être possible qu'avec l'isolation des combles aménagés et aménageables, Ainsi, les travaux d'isolation de plancher où d'isolation de combles perdus prévus dans l'offre coup de pouce ne sont pas finançables par l'Anah.
US 7.1.4 Le régime d'aide des copropriétés fragiles
Un nouveau dispositif d'aide a été créé par lAnah en 2017 pour financer des travaux de rénovation énergé- tique dans des copropriétés dites « fragiles ».
Ces copropriétés se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d'endettement si- gnificatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie sans appui ou aides financières publics.
Ce dispositif crée une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndicats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
Depuis le lancement du dispositif, peu de copropriétés ont bénéficié du dispositif, maigré des actions menées en matière de communication (courriers aux syndics) et la mobilisation des opérateurs. En 2019, l’action doit se poursuivre en faveur des copropriétés fragiles. Pour ce faire, plusieurs axes d'actions seront privilégiés et
mis en œuvre en Seine-Saint-Denis :
“Poursuivre les actions de promotion du dispositif auprès des prescripteurs locaux aussi bien publics (collectivités locales, ADIL, réseaux de conseillers FAIRE -ex PRIS et PTRE, agences locales de l'énergie) que privés (organisations locales de syndics, d'acteurs de l'ingénierie technique, FFB) ;
" Organiser le suivi et la relance des copropriétés ayant fait appel aux financements d'assistance à maîtrise d'ouvrage et qui ne sont pas encore engagées dans une démarche de travaux ;
" Sensibiliser les collectivités locales en mobilisant les outils de pré-repérage et le traitement des données issues du registre national des copropriétés.
7.2 Le plan de rénovation énergétique du bâtiment (PREB) et les points rénovation info services
(PRIS)
Depuis septembre 2013, le programme Habiter Mieux s'intègre dans le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) qui crée un réseau de points rénovation info services (PRIS) sur l'ensemble du territoire national permettant de faciliter l'accès au particulier à l'information, tant financière que technique, sur les aides disponibles pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie et de l'accompagner dans un parcours jusqu'à la réalisation de son projet.
Depuis avril 2018, le plan de rénovation énergétique du bâtiment remplace le plan de rénovation énergétique de l'habitat et intègre désormais les bâtiments tertiaires, notamment publics.
Le réseau de points rénovation info services est opérationnel depuis septembre 2013 pour que les particuliers puissent recevoir des conseils et informations sur la rénovation énergétique. En fonction des ressources et du statut (occupant, bailleur ou locataire), le particulier est redirigé : + Vers le PRIS Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes ; + __ Vers les 3 PRIS Espaces Info Energie selon la répartition géographique des demandeurs, pour les ménages hors plafonds ;
+ __ Vers le PRIS ADIL pour les locataires et les propriétaires bailleurs.
Les Espaces Info Énergie sont membres du réseau « Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique » (FAIRE).
Une plate-forme téléphonique nationale a été mise en place (0810 140 240) et un site internet créé regroupant toutes les informations sur le dispositif : http://renovation-info-service.gouv.fr/.
Au niveau de la délégation locale de Seine-Saint-Denis, le PRIS Anah dispose d'une ligne dédiée (01.41.60.68.70) et le standard téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 ainsi que le mardi et vendredi après-midi de 14h à 16h30. Les demandeurs peuvent par ailleurs se rendre dans les locaux de l'Anah 93 au 7 Esplanade Jean Moulin sans rendez-vous tous les jours de 9h30 à 11h30.
UE La dématérialisation des demandes de subventions Anah pour les propriétaires occupants en 2019 a permis aux demandeurs de réaliser leur demande de subvention directement sur la plate-forme www.MonprojetAnah.fr, de réduire les délais de traitement de leur demande et de revoir l'information et les modalités d'orientation des demandeurs. Une vigilance particulière est apportée aux ménages les plus éloignés du numérique afin de les accompagner au mieux dans leur projet.
73 Les collectivités partenaires du programme
Trois collectivités poursuivent leur participation financière au programme Habiter Mieux en 2019 : — Le Conseil départemental à travers le dispositif d'aide Rénov Habitat 93 lancé en septembre 2014. Une convention de partenariat entre l'UD93 et le CD93 sera signée en 2019; — L'ÉPT Paris Terres d'Envol dans le cadre du PIG Précarité énergétique, renouvelé en février 2019 pour une durée de 3 ans, centré sur la lutte contre la précarité énergétique en maisons individuelles ; - La ville de Rosny-sous-Bois à travers la signature d'un protocole territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
— La ville d'Aulnay-sous-Bois a mis en place en 2018 un partenariat avec GRDF qui octroie des aides financières aux ménages dans le cadre de la conversion de chauffage floul vers le gaz naturel.
Par ailleurs, des aides à la rénovation énergétique sont également mises en place par d'autres collectivités et peuvent parfois être mobilisées dans le cadre de dossiers Habiter Mieux et contribuer à la diminution du reste à charge (aides de la ville de Montreuil gérées par l'ALEC MVE, aides de l'EPT Est Ensemble et de l'EPT Plaine Commune pour les adresses en opérations programmées, etc.) ;
Les opérateurs devront mobiliser l'ensemble des aides disponibles et informer les ménages des aides mobili- sables afin d'articuler les différents financements et de solvabiliser au mieux les ménages en situation de pré- carité énergétique.
74 Bilan 2018 et perspectives pour l’année 2019
La déclinaison locale du programme s'est structurée avec les différents acteurs locaux autour de la tenue
d'un comité technique permettant d'élaborer conjointement l'ordre du jour du comité de pilotage annuel ainsi que les perspectives pour l'année 2019.
Le programme Habiter Mieux a connu une dynamique moins favorable en 2018 que lors de l'année précédente, même si l'ordre de grandeur reste le même. La répartition géographique des aides octroyées n'est pas homogène sur le territoire séquano-dyonisien :
EPT 2017 2018
Plaine Commune 927 110
Est Ensemble 217 357
Paris Terre d'Envol 157 221
Grand Paris Grand Est 172 517
Total 1473 4205
Cette répartition illustre l'impact des dispositifs programmés de type OPAH-CD et plans de sauvegarde qui
permettent notamment de mobiliser des aides en copropriétés, l'impact du PIG Précarité Energétique sur l'EPT Paris Terres d'Envoi et l'impact du programme Copropriétés Fragiles sur l'EPT Grand Paris Grand Est.
1205 logements ont été aidés dont :
- 686 propriétaires occupants dont 464 aides pour des travaux en maisons individuelles et 222 aides pour des travaux en copropriétés.
- 14 logements appartenant à des propriétaires bailleurs, tous conventionnés en loyer intermédiaire. - 228 logements en copropriété en difficulté ont fait l'objet d'une aide au syndicat dans le cadre du programme Habiter Mieux. 9 copropriétés ont ainsi été accompagnées dont la copropriété La Bruyère à Bondy, en plan de sauvegarde, pour laquelle 175 aides ont été octroyées dans le cadre d'un programme de
U+ travaux de rénovation énergétique ambitieux.
- 277 logements en copropriétés fragiles ont fait l'objet d'une aide au syndicat. 2 copropriétés ont ainsi été accompagnées dans le cadre du programme Habiter Mieux Copropriétés Fragiles.
Le rôle joué par le PRIS Anah reste soutenu, y compris dans le cadre de la mise en place du service en ligne en septembre 2019: 494 propriétaires ont ainsi été conseillés entre janvier et septembre. Le nombre d'appels sur cette période avoisine celui atteint sur l'année 2017 (652) et est supérieur à 2016 (450) ce qui atteste de la dynamique du programme sur l'année 2019.
Sur le plan qualitatif, on observe que le programme Habiter Mieux reste, tout comme les années
précédentes, plus ambitieux au niveau du gain énergétique projeté que les seuils obligatoires. Les gains énergétiques moyens observé en 2018 sont de :
+. 41% pour les propriétaires occupants ;
+ 66% pour les propriétaires bailleurs ;
+ 44% pour les syndicats de copropriétaires.
Les principales actions entreprises en 2018 se sont concentrées sur :
Ÿ la mise en place du second PIG sur le territoire de Paris Terres d'Envol « Précarité énergétique en maisons individuelles » ;
* la réalisation d’une évaluation du programme Habiter Mieux 2011-2017 en Seine-Saint-Denis.
7.5 Perspectives 2019
En 2019, les actions porteront sur :
La coordination avec les acteurs locaux de la rénovation énergétique :
“la poursuite de l'animation et de la coordination des acteurs (réunions de travail avec les acteurs du département dans le cadre du SPPEH, COTECH et COPIL) ;
“la poursuite de la coordination avec le Conseil départemental pour la mise en œuvre du dispositif Rénov Habitat 93 avec la signature d'une convention de partenariat ;
Y larticulation avec FALEC MVE de la mise en place de la plate-forme locale de la rénovation
énergétique Pass habitat 93 à l'échelle départementale ;
Ÿ_ larticulation avec l'ALEC Plaine Commune notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la plate-forme de lutte contre la précarité énergétique ;
l'accompagnement des collectivités dans leurs dispositifs de lutte contre la précarité énergétique : la signature de la charte partenariale initiée lors de la mise en place du service en ligne ;
l'élaboration d’une liste regroupant l'ensemble des aides les plus utilisées par les opérateurs ; SK$
Le repérage et l'accompagnement des bénéficiaires :
*__ la mise en œuvre du dispositif Coup de pouce et son articulation avec le dispositif Habiter Mieux: * le repérage des copropriétés fragiles du département en lien avec les acteurs locaux (ALEC, syndic, ADIL, etc.) ;
*_ la communication auprès des syndics présents sur le territoire sur le dispositif Copropriétés fragiles : *_ le déploiement du dispositif Copropriétés fragiles et l'accompagnement des copropriétés, des syndics et des opérateurs s'engageant dans ce cadre : 8- AUTONOMIE ET ADAPTATION DES LOGEMENTS
L'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap. L'Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire en finançant les travaux permettant le maintien à domicile.
8.1 Les personnes âgées en Seine-saint-Denis
Dans le département, 15 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 228 000 personnes pour une population de 1,569 milions d'habitants en 2009 fsource: service de l'observatoire départemental du conseil départemental). La proportion de seniors tend à s'accroître puisque les projections démographiques à 2020 montrent qu’elle pourrait atteindre 18,4 % de la population
Le département dénombre 49 945 propriétaires occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l'Anah habitant un parc d'avant 1997 dont :
- 20 799 habitent en logement collectif
— 29 146 habitent en logement individuel
Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France.
La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité (logements insalubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).
8.2 Le handicap dans le département
En 2011, on recensait 25 413 bénéficiaires d'allocations spécifiques liées au handicap (allocation adulte handicapé et allocation d'éducation de l'enfant handicapé). De plus 2 854 personnes bénéficiaient de la prestation de compensation du handicap et 2 090 personnes de l'allocation compensatrice pour tierce personne (données décembre 2011).
(Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental SSD)
L'enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à un handicap est donc essentiel.
8.3 La conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie
La conférence des financeurs est l'un des dispositifs institués par la loi relative à l'adaptation de la société au
vieillissement du 28 décembre 2015 :« Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. »
Sa finalité est de développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne où groupe de personnes.
Elle définit six axes stratégiques :
+ L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ;
. L'attribution du forfait autonomie ;
+ La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD ;
+ La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD ;
< Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en pertes d'autonomie ;
+ Le développement d'autres actions coliectives de prévention.
La Seine-Saint-Denis fait partie des départements préfigurateurs dans la mise en place des conférences de financeurs, la délégation locale de l'Anah étant partie prenante de cette conférence.
us En 2018, la délégation locale de l'Anah a participé aux instances de suivi mises en place dans le cadre de la Conférence des financeurs. Elle a par ailleurs apporté son éclairage sur deux projets proposés impactant l'amélioration des logements sur cette thématique. La délégation locale de l'Anah poursuivra en 2019 sa participation à ces instances.
8.4 Les aides du Conseil Départemental de Seïine-Saint-Denis
Le dispositif Rénov Habitat 93 mis en place par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en 2014
permet également d'aider les propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis à financer des travaux d'amélioration et d'adaptation des logements en prévention de la perte d'autonomie.
Pour bénéficier de ces aides, les ménages doivent être bénéficiaires de l'Aide départementale personnalisée
d'autonomie (ADPA) et avoir plus de 60 ans.
L'aide à la prévention de la perte d'autonomie est de :
+ 30% du coût total des travaux HT pour les propriétaires occupants très modestes ;
+ 20% du coût total des travaux HT pour les propriétaires modestes.
8.5 Bilan 2018 et perspectives 2019
En 2018, 50 logements ont été aidés pour les propriétaires occupants soit un léger dépassement de l'objectif initial (47 logements). Ces résultats restent dans le même ordre de grandeur que ceux de l'année précédente où 43 logements avaient été subventionnés dans ce cadre.
Les objectifs pour 2018 sont de 205 logements, du fait de l'augmentation nationale des objectifs Autonomie. I est à noter que jamais un nombre de dossier aussi important sur cette thématique n'a été financé par le passé. Cela impliquera de travailler au plus proche du territoire pour décliner la stratégie nationale au niveau local et engager notamment des actions de communication, poursuivre l'articulation avec le conseil départemental et la sensibilisation des personnels travaillant au contact des personnes âgées.
Per ailleurs, on cherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec
les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l’habitat est en effet une
des conditions du maintien à domicile des personnes âgées.
SD 9- MAITRISE DES LOYERS DES LOGEMENTS PRIVES
En application de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH doit adopter une délibération sur l'adaptation locale des loyers intermédiaires pour le conventionnement, avec ou sans travaux.
Le conventionnement Anah mis en place le 1% octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d'un
abattement fiscal sur ses revenus fonciers bruts, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué. Cet abattement peut aller jusqu'à 85% en cas d’intermédiation locative (logements loués à un organisme
public ou privé à usage d'habitation principale, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s'engage en contrepartie à signer une convention avec l'Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général : en particulier loyer et ressources des locataires plafonnés.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface habitable fiscale, c'est-à-dire la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8 m2 par logement.
Les bailleurs seront incités à s'engager dans la réalisation de travaux avec l'aide de l’Anah :
+ Le programme Habiter Mieux est accessible aux bailleurs avec la possibilité de mobiliser des aides de l’Anah pour des travaux de rénovation thermique indépendamment de l'état de dégradation du logement,
+ L'attractivité du conventionnement est améliorée en zone tendue avec la prime de « réduction de loyer» (tel que décrite ci-après) et la prime de réservation liée au relogement d'Un ménage
prioritaire.
Le développement du conventionnement sans travaux sera promu dans les opérations programmées.
Pour 2019, seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion ainsi que celles qui permettent de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports).
Les primes et les outils pour renforcer l'attractivité du conventionnement (prime d'intermédiation locative, prime de réduction de loyer, garantie Visale avec la réservation Action Logement, etc.) doivent être mobilisés.
Le nombre de conventionnement sans travaux (CST) n’est pas à plafonner et doit permettre de venir compléter l'offre nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan logement d'abord.
9.1 La répartition des communes en zones A bis et À dans le département de Seine-Saint- Denis
L'arrêté du 1% août 2014 fixe le classement des communes. Le département est découpé en 2 zones (cf. la
carte ci-dessous) :
© la zone Abis comprend 11 communes : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais,
Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Le Raincy, Neuïlly-Plaisance, Villemomble © jlazone À comprend les 29 autres communes du département.
LA ZONAGE LOYERS ANAH 2015
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SOURCES : DRIHL 93 (SHRUBIHP}
DRIHL SE, février 2018
Cette répartition, toujours en cours en 2019, sert de référence au conventionnement Anah pour les dispositifs « Borloo dans l'ancien » et « Louer Mieux ».
9.2 Les dispositifs de défiscalisation associés au conventionnement Anah
9.2.1 Le dispositif « Louer Mieux » pour les nouveaux conventionnements
L'Etat a souhaité, afin de faciliter l'accès au logement et de mobiliser le parc privé à des fins sociales, rendre encore plus attractives les aides fiscales aux propriétaires bailleurs, en particulier en zone tendue, là où la demande est la plus forte.
L'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien, associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST). Le nouveau dispositif repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif (A, Abis, B1, B2, C) et du type de conventionnement, alors qu'auparavant la différenciation s’opérait uniquement sur le type de conventionnement (loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très social (LCTS)) quelle que soit la zone d'implantation du logement.
L'articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu'elles ressortent des modifications portées à l'article 31 du CGI (0) du 1° du | s’établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
52 Dispositif fiscal « Louer Mieux » (avec Zones Abis, À ou sans travaux)
Intermédiaire 30%
Social/Très social 70%
Intermédiation locative {ML} (en loyer
intermédiaire/social/très social} 85% quel que soit le type de conventionnement, en
mandat de gestion (type AIVS®) et en location avec
sous-location avec un organisme agréé pour des
activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale (article L.365-4 du CCH)
Contrairement au dispositif du « Borloo dans l'ancien », l'avantage fiscal est majoré et porté à 85%. Il s'applique désormais à l'ensemble du territoire, quels que soient la zone géographique et le niveau de conventionnement.
Le bénéfice du taux d'avantage fiscal à 85% est conditionné au recours à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Celui-ci englobe désormais la location en vue de la sous-location et le mandat de gestion par le biais d'un organisme agréé pour le logement des personnes en difficultés.
La qualité de l'organisme public ou privé titulaire du mandat de gestion ou locataire du propriétaire bailleur est renforcée puisqu'il doit dorénavant nécessairement s'agir d'un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du CCH.
Le conventionnement dans le cadre du nouveau dispositif « Louer Mieux » à niveau de loyer social ou très social reste cumulable avec la prime intermédiation locative (PIL) dans les conditions définies par l'instruction du 11 décembre 2015 relative à la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande précarité (voir paragraphe 9.7).
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l'Anah à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif Louer Mieux s’applique pleinement.
9.2.2 La poursuite du dispositif « Borloo dans l'ancien »
Le nouveau dispositif « Louer Mieux » marque la fin progressive du dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien ».
Le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » reste cependant applicable à l'ensemble des conventions accordées au plus tard le 31 décembre 2016 ou renauvelées et aux conventions accordées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence au plus tard le 31 janvier 2016.
En raison de la fin programmée du dispositif « Borloo dans l'ancien » au profit du dispositif « Louer Mieux », les avenants reçus à compter du 1er janvier 2017 ne seront accordés que pour une période de 3 ans.
9.3 Les plafonds de loyers applicables aux conventions pour 2049
Les plafonds de loyers applicables sont précisés dans l'instruction fiscale BOI-BAREME-000617-20190401 du fer avrit 2019.
VS À 9.3.1 Les plafonds de loyer pour le conventionnement intermédiaire
I'appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de ta CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d’un zonage qu'elle définit également.
Les écueils concernant la grille de loyers appliquée jusqu'en 2013 (faible nombre de logements
conventionnés à loyers intermédiaires, un marché locatif privé difficiement analysable avec ies bases de données existantes, des plafonds de loyers intermédiaires proches du PLS, etc) ont entraîné une modification en 2014 de la méthodologie pour la définition du zonage et de la grille des loyers intermédiaires en s'inspirant du dispositif d'investissement Duflot pour le logement neuf.
Les modifications réglementaires de 2014 (arrêté du 1° août 2014 et décret n°2014-1102 du 30 septembre
2014) demandent un calage du conventionnement intermédiaire sur le dispositif Pinel (zonage et loyers applicables).
Les loyers plafonds de référence par m° sont définis par zone et sont désormais calés sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire Pinel avec l'application d'un coefficient multiplicateur.
Lovers plafonds de référence par zone
Zones Loyers référence médian (€/m’ hors charges)
Zone Abis 17,17 ln?
Zone À 12,75 €/m?
Le plafond de loyer d'un logement varie en fonction de sa surface habitable fiscale par application d'un coefficient multiplicateur permettant de prendre en compte la taille des logements (jusqu'à une augmentation de 20 % du loyer plafond pour les petits logements).
La formule du coefficient multiplicateur est :
C= 0,7 + (19/surface habitable fiscale) à arrondir à la 2° décimale
Une surface de 63 m° a été prise pour l'application de la valeur du loyer plafond (C=1)}.
Cette formule entraîne :
+ Pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 38m, les plafonds des loyers
intermédiaires sont majorés de 20%;
+ Pour les logements dont la surface est comprise entre 38m? et 63m°, les plafonds de loyers
intermédiaires sont majorés de 0% à 19% selon la surface ;
+ Pour les logements d'une surface supérieure à 64m, les plafonds de loyers intermédiaires sont diminués selon un coefficient qui varie jusqu’à 0,87.
Le Préfet de Région Ile-de-France n'a pas pris d'arrêté de modulation à la baisse des plafonds définis au niveau national.
Ces plafonds de loyer intermédiaire sont communs aux dispositifs « Borloo dans l’ancien » et « Louer Mieux » / dispositif COSSE
9.3.2 Les plafonds de loyer pour le conventionnement social ou très social
Pour le dispositif « Louer Mieux »/dispositif COSSE
Les niveaux des loyers pour les conventions à loyer social et très social conclues à compter du 1er février 2017, sont désormais alignés sur les plafonds de loyers PLS-10% pour le loyer social et PLS-30% pour le loyer très social. Par ailleurs, les niveaux de loyers dérogatoires sont supprimés.
5u Zones ABis A
Loyer social 12,01 9,24
Loyer très social 9,35 7,19
Ces plafonds restent révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Pour le dispositif « Borloo dans l’ancien »
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis annuellement par circulaire fixant les loyers maxima des logements nouvellement conventionnés au titre de l'APL (CCH art. L.351-2). Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son bas niveau une nécessaire adaptation pour conserver une logique d'échelle de loyers.
Les plafonds de loyers en vigueur depuis te 1“ janvier 2016 (conventions à compter du 01/01/2012}
SECTEUR LOCATIF Plafonds de loyers Plafonds dérogatoires*
Secteur social 6,76 €/nv 10,11 €/m°
Secteur très social 6,40 €/m°? 9,23 €/m°
La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m°.
9.4 Les plafonds de ressources applicables aux conventions pour 2019
Les plafonds de ressources applicables sont précisés dans l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017- 20190401 du 1er avril 2019.
9.4.1 Loyer Intermédiaire
Les plafonds de ressources applicables pour les loyers intermédiaires sont les suivants :
Composition du ménage Zone Abis Zone A
Personne seule 38 236 € 38 236 €
Couple 57 146€ 57 146 €
Personne seule où couple ayant une personne à 74912 € 68 693 €
charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes 89 439 € 88 282 €
à charge
Personne seule où couple ayant trois personnes 106 415€ 97 407 €
à charge
Personne seule où couple ayant quatre 119745 € 4109 613€ personnes à charge
Maijoration par personne à charge à partir de la 13 341 € 12213€
cinquième
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
5$ 9.4.2 Secteur social
Composition du ménage Paris et communes limitrophes He-de-France (hors
Paris et communes
limitrophes
Personne seule 23 721,00 € 23 721,00 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages!)
ou personne seule en situation de handicap? 35 452 € 35 452 €
Personne seule où couple ayant une personne à
charge, ou jeune ménage sans personne à charge)
ou couple dont au moins un des membres est en
situation de handicap?
46 473 € 42616 €
Personne seule où couple ayant deux personnes à
charge ou couple ayant une personne à charge dont
au moins un des trois membres est en situation de
handicap?
55 486 € 51 046€
Personne seule où couple ayant trois personnes à
charge où couple ayant deux personnes à charge
dont au moins un des quatre membres est en
situation de handicap?
66 017€ 60 429,00 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à
charge ou couple ayant trois personnes à charge dont
au moins un des cinq membres est en situation de
handicap?
74 286 € 68 001 €
Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième 8278€ 7 577,00 €
9.4.3 Secteur très social
Composition du ménage Paris et communes Île-de-France et
cinquième
ns communes
limitrophes limitrophes
Personne seule 13 050 € 13 050 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou personne seule en situation de handicap? 21272€ 21272€
Personne seule ou couple ayant une personne à
charge, ou jeune ménage sans personne à
charge) ou couple dont au moins un des 27 883,00 € 25 568 € membres est en situation de handicap?
Personne seule où couple ayant deux personnes
à charge ou couple ayant une personne à
charge dont au moins un des trois membres est 021€ 28 075 € en situation de handicap?
Personne seule où couple ayant trois personnes
à charge ou couple ayant deux personnes à
charge dont au moins un des quatre membres 36 307 € 38 286 € est en situation de handicap?
Personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge où couple ayant trois 40 859 € 37 401 € personnes à charge dont au moins un des cina
membres est en situation de handicap?
Majoration par personne à charge à partir de la 4 552 € 4 166.00 €
* Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
? Une personne en situation de handicap s'entend de celle itulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention
« invalidité » prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles.
5b Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne
composant le ménage à l’année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
9.5 La prime de réduction de loyer (PRL)
Le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents où non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple) mais l'aide aux travaux est parfois insuffisante pour inciter les bailleurs à s'engager dans un conventionnement à loyer social ou très social. L’Anaäh propose un financement complémentaire aux bailleurs sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) à hauteur de 150
€lm? de travaux au maximum sous réserve d'une participation d'une collectivité locale. L'utilisation de l'outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
L'ensemble du territoire départemental est concerné par la prime de réduction de loyer car l'écart entre le niveau de loyer conventionné social et le loyer de marché est supérieur à 5€/nr°.
Certains dispositifs programmés bénéficient d'une participation complémentaire des collectivités locales et la prime de réduction de loyer pourra dans ces cas être mobilisée.
9.6 La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Cette prime de 4 000€ en secteur tendu est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
La possibilité d'attribution de cette prime sera promue localement. ll est cependant constaté que, du fait des
niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s'avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
9.7 La prime en faveur de l’intermédiation locative (PIL)
La prime en faveur de l'intermédiation locative, d'un montant de 1000€, créée à titre expérimental en 2016 a été reconduite.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de ressources, pour une durée d'au moins 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
9.8 Priorités concernant les dossiers de propriétaires bailleurs
Les aides aux travaux destinées aux propriétaires bailleurs doivent être mobilisées en priorité en ciblant les
communes carencées SRU et les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH- RU et programmes nationaux) et en secteur tendu. Cette priorité visera à répondre aux besoins exprimés par des ménages en grande difficulté et à renforcer l'attractivité d'un territoire en déprise
L'accès des ménages en grande précarité est notamment encouragé par la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées et par l'attribution de la prime en faveur de l'intermédiation locative.
9.9 Partenariat Action Logement
L'Anah et Action Logement ont signé le 15 février 2015 une convention de partenariat prévoyant la réservation de logements conventionnés avec où sans travaux en faveur des salariés des entreprises adhérentes en situation de précarité, de retour à l'emploi ou encore d'insertion.
Le dispositif de réservation d'Action Logement Service portant sur des logements financés ou conventionnés
5? entre 2015 et 2017 se poursuit. La captation des logements pourra intervenir jusqu’en 2020 afin d'atteindre un objectif de 800 logements pour la région Ile-de-France.
9.10 Plan Logement d'Abord
L'ensemble des outils financiers et opérationnels en faveur des propriétaires bailleurs doit être mobilisé. Le programme d'action devra comporter des actions visant à :
+ favoriser la remise sur le marché de biens vacants ou dégradés afin de produire une offre de logement dans les centres-villes,
-__ créer et structurer une offre d’intermédiation locative,
+ mettre en œuvre ou utiliser les outils d'observation des loyers afin d'ajuster les niveaux de loyers conventionnés. Cette action peut être réalisée par l'élaboration d'une grille de loyer sur la base d'une analyse du marché local.
+ Accompagner la déclinaison locale de partenariats nationaux notamment avec « Nexity Non Profit ».
Ces actions en faveur du développement d'un parc locatif privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires ou parties de territoire couverts par des programmes d'initiative nationale (« Action coeur de ville », NPNRU, PNRQAD).
9.11 La maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
La délégation soutiendra les projets portés par des organismes agréés sous réserve d'une analyse de leur opportunité en terme de localisation, de typologie de logements produits, etc. Ces projets doivent permettre la réhabilitation d'un patrimoine dégradé, appartenant notamment au domaine privé ou déclassé des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, pour créer des logements accessibles aux ménages les plus modestes.
Ce dispositif doit plus particulièrement porter sur les actions permettant de répondre à : * des besoins en logement d'insertion non couverts par les organismes HLM, par la réhabilitation de logements vacants et dégradés,
* une situation spécifique de mal logement.
9.12 Règles fiscales de non cumul dans les dispositifs de conventionnement
Il n'y a pas de cumul possible avec les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou Label « Fondation du Patrimoine ».
Le dispositif COSSE n'est en outre pas cumulable avec :
+ la réduction d'impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies |) ; + la réduction d'impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies À) ; + la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l’article 199 septvicies du CGI;
- les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
- les dispositifs « Périssol » (CGI, art. 311-1° f), « Besson neuf » (CGI, art. 3141-1° g}, « Robien » (CGI, art. 31-1-1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 311-1° ji), « Besson ancien » (CGI, art. 314-1° j), « Robien et Scellier » en ZRR (CGI, art. 31-1-1° k) et « Borloo populaire (CGI, art. 3141-41);
+ le régime du micro-foncier (CGI, art. 32).
- Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » (CGI, art 199 novovicies) 10 — PRIORITÉS D'INTERVENTION DE LA DELEGATION LOCALE
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l'Anah, les engagements de subventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en respectant l'ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :
1. les dossiers liés au traitement de l’habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme), notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD,
2. les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH- CD, OPAH-RU)
3. l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants, 4. _les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants très modestes, 5. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes, selon les priorités définies au 7.1 du présent document,
6. les dossiers déposés par des propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de transformation d'usage de locaux situés dans les centres anciens couverts par un dispositif 7. les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
8. les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes à fort enjeu (PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement {LCTS, LS, Lt}. Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité seront soutenus en priorité.
Pour l'ensemble de ces champs d'intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah, seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.
Les logements améliorés par les bailleurs devront respecter des conditions de loyer conventionné (en priorité social ou très social), de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de l'éco- conditionnalité, le classement en étiquette « D» après travaux sera requis, sauf en cas de travaux concernant uniquement les parties communes. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à cette règle sont mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du conseil d'administration de l’Anah du 13 mars 2013.
Les demandes déposées par des propriétaires occupants où bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d’un an ne sont pas considérées comme prioritaires, sauf dans les centres anciens couverts par un dispositif d'amélioration de l'habitat. Il est rappelé que les aides de l'Anah n'ont pas vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d'un bien à réhabiliter et acquis en toute connaissance de cause.
Les dossiers « autres travaux » n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, les ménages très modestes peuvent être subventionnés pour les demandes de dossiers « Autres travaux » suivants : « les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté, . les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur
la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté, . les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau attribué directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité,
Conformément à l’article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt
économique, sociai, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants : niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), date d'acquisition du logement, en particulier pour les propriétaires occupants en secteur diffus ayant acquis un logement dégradé depuis moins d'un an à la date de dépôt du dossier. Les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d’un an ne sont pas considérés comme prioritaires. Îl est rappelé que les aides de l'Anah n’ont pas vocation à
d vi être intégrées au plan de financement de l'achat récent d’un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause. Ces dossiers seront étudiés spécifiquement en CLAH. Les dossiers d'autonomie resteront toutefois prioritaires quelle que soit ta date d'acquisition,
V4 ampleur et nature des travaux,
disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'administration.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidées pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants : + niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), -__ ampleur et nature des travaux,
+ disponibilité des crédits au niveau de l'agence. 11 - EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI — GESTION DE LA
QUALITE ET DES CONTROLES
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la régiementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. I fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l'année 2019, définissant la politique locale de contrôle de l'Anah fera l’objet d'une présentation en CLAH.
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