Compte-Rendu - 04octobre2022 CR

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Compte-Rendu - 04octobre2022 CR Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04octobre2022 CR)Thèmes du document : Santé, Industrie, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2022

Le quatre octobre deux mil vingt-deux à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 26 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14

Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean-Marie, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M LEVEQUE Pascal, M COUVEZ José, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, M TABARIE Didier, Mme LABALETTE Martine, Mme SIMONETTI Sandrine, Mme LACROIX Audrey, Mme OBLED Aurélie, Mme SOUBRIER Amandine. Absents excusés : M DEHON Gérard ; M JOURDAIN Philippe, procuration à Mme LABALETTE Martine ; M CORMONT Corentin, procuration à M DUMONT Christian.

Le conseil a choisi Mme SOUBRIER Amandine pour secrétaire.

QUESTION N°30/2022

RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DU SIDEC

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi

de l’article L5711-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres doivent être

informés chaque année des activités du Syndicat.

Le rapport annuel d’activités ainsi établi est communiqué avant le 30 septembre pour présentation

aux conseils municipaux.

Ledit rapport d’activités est consultable en mairie ou téléchargeable sur le site du SIDEC

https://www.sidec-cambresis.fr/article.php?id=117

Ce rapport comprend un certain nombre d’informations d’ordre technique et financier.

Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités du SIDEC pour

l’année 2021.

Je vous propose de prendre acte du rapport annuel d’activités 2021 établi par le SIDEC.

Ce sujet ne fait l’objet d’aucun commentaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°31/2022

VENTE PAR SIGH DE 4 LOGEMENTS DE SON PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) nous a fait connaître son intention de procéder à la vente de quatre logements de son patrimoine, actuellement en situation locative, situés à Neuville Saint Rémy, aux adresses suivantes :

 7 rue de la Bergerie (type 5 de 88,83 m²)

 23 rue du Verger (Type 6 de 113.58 m²)

 60 rue du Verger (Type 6 de 108,36 m²)

 11 rue des Fauvettes (type 5 de 88,37 m²)2

A ce titre, et conformément aux dispositions qui s’imposent à elle, elle sollicite l’accord de la ville sur ladite vente.

Est rappelé l’historique de ces logements, initialement disponibles en accession à la propriété. Toutefois, certains accédants ne parvenant pas à concrétiser leur projet d’acquisition, ont été transférés vers un statut de locataires. Ce sont ces logements locatifs qui sont aujourd’hui concernés par les cessions.

Par conséquent, je vous propose de donner votre accord sur la vente, par la Société Immobilière Grand Hainaut, des quatre logements situés aux adresses reprises ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°32/2022

CONVENTION POUR INSTALLATION D’UNE FRITERIE

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Monsieur et Madame MAGERY Melvin, propriétaires d’une friterie ambulante, ont sollicité un emplacement à l’année.

Après étude, il apparaît que ce « food-truck » pourrait prendre place à l’entrée de la zone d’activités La Vallée, Rue de Lille.

Il est précisé que cette friterie est déjà installée à Hénin-Beaumont et Valenciennes notamment.

Une convention sera signée entre la ville et l’exploitant, fixant les modalités d’installation et le montant de la redevance d’exploitation.

Ainsi, la convention pourrait être conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois, et la redevance d’occupation fixée à 20 € par mois.

Par conséquent, je vous propose :

- de donner votre accord sur l’installation d’une friterie à l’entrée de la zone d’activités La Vallée, Rue de Lille ;

- de dire qu’une convention sera signée entre la ville et Monsieur et Madame MAGERY pour une durée d’un an, renouvelable deux fois ;

- de dire que la redevance d’occupation du domaine public sera fixée à 20 € par mois ; - de dire que ladite convention sera annexée à la présente délibération ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention qui sera ainsi établie et, plus largement, de signer tous documents pour parvenir à la mise en place et à l’application de ladite convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°33/2022

MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHESION

AU PÔLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL DU CDG 59

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

La médecine professionnelle et préventive est une des obligations que tout employeur doit assurer à ses salariés.

Par délibération en date du 8 décembre 2020, le conseil municipal décidait d’adhérer au pôle santé sécurité au travail mis en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59).3

Les visites et actions des professionnels de santé intervenant dans les collectivités dans ce cadre étaient alors facturées à la journée ou demi-journée, freinant les demandes qui leur étaient adressées.

Le CDG59 a donc adapté et simplifié sa facturation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, l’accès aux prestations sera ouvert par versement d’une contribution annuelle de 85 € par agent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°60/2020 du 08 décembre 2020 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ;

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention,

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.

Ce sujet ne fait l’objet d’aucun commentaire.

Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion au service de prévention santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°34/2022

DENOMINATION DE VOIRIE : RUE DE LA VALLEE

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Les services de distribution de courrier de la Poste ont attiré notre attention sur les problèmes qu’ils rencontrent, inhérents à l’adressage de certains points de distribution. Ils ont notamment relevé qu’aucun nom de rue n’était attribué dans la zone d’activités La Vallée.

Or, il incombe au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. Leur dénomination est ainsi laissée au libre choix du conseil municipal.

Afin de faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, police…), le travail de la poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

C’est ainsi qu’il convient de nommer la rue qui traverse la zone d’activités La Vallée. Il semble judicieux de lui donner le nom de « Rue de la Vallée ».

Ce sujet ne fait l’objet d’aucun commentaire, cette dénomination paraissant évidente pour tous.

Par conséquent, vu le code général des collectivités territoriales, je vous propose : - de dire que la rue traversant la zone d’activités La Vallée sera nommée « Rue de la Vallée » ; - de charger Monsieur le Maire de communiquer cette information à l’ensemble des services concernés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE4

QUESTION N°35/2022

INSTALLATION D’UNE « BOXY »

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Monsieur le Maire a été sollicité pour voir implanter une « Boxy » sur le territoire de la commune. Cette installation consiste en un distributeur d’environ 250 références de denrées alimentaires et de produits du quotidien, une sorte de supérette de quartier connectée.

La question est posée de savoir d’où viennent les produits ainsi proposés. La réponse est faite que l’exploitant de la machine se fournit auprès d’une centrale d’achat, comme n’importe quel commerçant.

Cet équipement se présente sous forme d’un container de 15m² environ (6,10m x 2,5m) qui contient tous les essentiels du quotidien, ouvert 24h/24 et 7j/7, possédant une technologie « sans caisse ». Les clients téléchargent l’application « Boxy », entrent dans le container grâce à un QRcode, choisissent leurs articles et sortent. Leur ticket de caisse leur parvient sur leur smartphone et leur compte bancaire est débité automatiquement 24 heures après.

Si l’installation de cette « Boxy » est validée, une convention définissant l’objet et les modalités d’exploitation sera mise en place.

Cette convention prévoit notamment une redevance annuelle qui sera versée en contrepartie de l’occupation du domaine public, à savoir :

- une part fixe de 1 000 € TTC par an (payable d’avance à l’installation de la « Boxy » la première année et à chaque date anniversaire de cette installation les années suivantes ; - une part variable de 1 000 € TTC pour toute tranche de 25 000 € de chiffre d’affaires atteinte au- dessus de 75 000 € de chiffre d’affaires HT facturés et encaissés sur l’année d’exercice de 12 mois. Le versement de la part variable s’effectuera à chaque fin d’année d’exercice sur 12 mois et le chiffre d’affaires sera remis à 0€ à chaque fin d’exercice.

Quant à l’emplacement où elle pourrait être installée, il est pour le moment en cours d’étude, compte tenu de la surface au sol nécessaire.

Il est précisé que son installation avait été envisagée sur le petit parking, devant la boulangerie, 80 rue de Lille. Cet emplacement est toutefois contesté compte tenu de la surface au sol nécessaire. Les débats s’engagent alors et s’orientent sur l’acceptation du principe d’une installation, mais pas à cet endroit. Certains proposent le terrain en face, à côté de la pharmacie.

Par conséquent, je vous propose :

- de vous prononcer sur l’installation d’une « Boxy » à Neuville Saint Rémy, sur un terrain qui reste à définir ;

- pour le cas où l’installation serait validée, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui sera mise en place ;

- de valider le paiement d’une redevance d’occupation telle que fixée ci-dessus ; - plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE MOINS 3 ABSTENTIONS (Marie-Thérèse DUPONT, Guy CARRIERE, Francine CHAUWIN).

QUESTION N°36/2022

INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Monsieur le Maire a été sollicité afin de voir implanter un distributeur de pizzas sur la commune.5

Cette machine, fabriquée par une société française située à SEICHAMPS (Meurthe et Moselle), est conçue pour restituer des pizzas de même qualité qu’en restaurant.

Elle dispose de deux fours à sole et permet de disposer d’une dizaine de recettes (en fonction de la saisonnalité). Elle contient 96 pizzas fraîches, préparées par une cuisine locale et les distribue chaudes ou froides.

Son encombrement est de 1,5m x 1,5m x 2,3m et son emplacement resterait à définir.

Il est exposé qu’il pourrait être installé à l’entrée de la zone d’activités de la Vallée, ce qui semble approprié.

En contrepartie de son installation, une redevance d’occupation du domaine public sera appliquée dont le montant doit être défini.

Les débats s’engagent sur ce sujet. Il est émis l’idée de fixer ladite redevance à 20 euros mensuels, afin de maintenir une certaine équité avec le tarif fixé pour l’installation d’une friterie (question n°32/2022 présentée ce jour).

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de l’installation d’un distributeur de pizzas à Neuville Saint Rémy, sur un emplacement restant à définir ;

- de dire qu’une redevance d’occupation du domaine public de 20 euros par mois sera due par l’exploitant de la machine ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention qui sera mise en place ; - plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°37/2022

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SIDEC

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le SIDEC est un syndicat mixte fermé régi par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts modifiés par arrêté préfectoral du 3 janvier 2022.

Il exerce une compétence obligatoire de la distribution publique d’électricité (article L2224-31 du CGCT et article 2.1 des statuts du SIDEC) et propose à ses membres des compétences optionnelles (article 2.2 à 2.4 des statuts). Conformément à l’article 4.3 des statuts du SIDEC, le transfert d’une compétence optionnelle se fait par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité membre soumise à l’approbation du comité syndical du SIDEC. La reprise d’une compétence optionnelle est encadrée par l’article 4.4.2 des mêmes statuts.

A ce titre, la commune souhaite lui transférer la compétence « Eclairage public » - article 2.3 des statuts du SIDEC.

Le technicien du SIDEC, invité par Monsieur le Maire à venir présenter le sujet précise que deux types de compétences sont transférées :

- une partie fonctionnement qui comprend notamment un état d’inventaire, une démarche préventive (dépannage, réparations, mise en sécurité), l’entretien curatif, le remplacement du matériel hors service, accidenté ou dégradé, la pose de matériel provisoire (à l’exclusion de l’éclairage d’infrastructures sportives et de la signalisation lumineuse tricolore), les DT, DICT, la mise en place d’un système d’information géographique (SIG), le géoréférencement des réseaux, l’astreinte de sécurité, les assurances, la gestion des sinistres, le réglage des organes de commande, les avis techniques, la gestion des contrats, de la comptabilité des factures de consommation, des optimisations tarifaires, les vérifications initiales et périodiques, la gestion des interventions de tiers et le plan de prévention, le pilotage des projets, la gestion budgétaire, financière et patrimoniale de la compétence, la gestion des emprunts et des participation, la6

gestion du FCTVA, la commande publique et la mutualisation des achats, le suivi des garanties des matériels, le montage des dossiers de subvention, la veille juridique et technique, le rapport annuel d’exploitation, la sensibilisation aux enjeux de sécurité, d’économie et de transition énergétique, le déplacement d’ouvrage lorsque ce type de travaux est induit par un projet sous maîtrise d’ouvrage communale ou pour un projet d’aménagement sur voirie routière.

- une partie investissement qui concerne uniquement les communes pour lesquelles le SIDEC perçoit la TCFE, ce qui est le cas de Neuville Saint Rémy. Le SIDEC participe alors à hauteur de 25 à 30% du coût global des travaux HT, après déduction des éventuelles subventions obtenues. Elle comprend les travaux neufs d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de signalisation lumineuse tricolore, les travaux de rénovation et d’efficacité énergétique, les travaux de mise en conformité des armoires de commande d’éclairage public.

En contrepartie, les communes qui décident de transférer la compétence versent au SIDEC une cotisation de 32 € par point lumineux, soit environ 25 000 € pour Neuville Saint Rémy.

En effet, les enjeux sont multiples, à savoir notamment :

- économiques, suite à la flambée des prix de l’électricité et à la pénurie de matériaux, et à l’obligation de géoréférencement des réseaux ;

- environnementaux, pour le maintien de la biodiversité ;

- techniques et juridiques, avec des normes de plus en plus complexes et les risques pénaux liés à l’obligation de géoréférencement des réseaux ;

- (…).

La compétence « Eclairage public » est une compétence qui concerne la réalisation de travaux sur les installations d’éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et amélioration diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie ; la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, comprenant notamment l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces installations, l’entretien préventif et curatif.

La notion d’installations d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations. Les illuminations de fin d’année ne sont pas concernées.

Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéosurveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la population), l’exercice de la compétence par le syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage public.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage, les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence restent la propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition du SIDEC pour lui permettre d’exercer la compétence.

Les installations créées par le SIDEC dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice.

Il est rappelé que le Maire continue d’exercer son pouvoir de police et la commune conserve ses prérogatives, notamment celle du choix de matériels ou de coupure de l’éclairage public la nuit.

Pour éviter au SIDEC d’avoir à renforcer ses moyens humains, ce qui impacterait automatiquement les budgets communaux via l’augmentation des contributions des communes, le transfert de compétences ne peut se faire qu’à échéance des contrats de travaux et/ou de maintenance de la commune en cours, à défaut au lendemain de l’échéance des contrats de travaux et/ou de maintenance en cours.7

De même, il n’est pas prévu de reprise de la dette en cours liée aux dépenses communales sur son parc d’éclairage public. Ainsi, la commune continuera de rembourser les éventuels emprunts qu’elle a contractés.

C’est également pour cette raison que le SIDEC a fait le choix de proposer un seul mode de transfert de la compétence, à savoir l’investissement et la maintenance, sans autoriser un transfert partiel de la compétence portant uniquement sur l’investissement. Ce transfert global de la compétence permet aussi d’accompagner les communes dans leurs obligations de géoréférencement des réseaux.

Les conditions administratives, techniques et financières, ainsi que les contributions des communes et aides du SIDEC sont fixées par l’assemblée délibérante. Ces conditions sont présentées ; il est précisé qu’elles pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures, par délibération du comité syndical du SIDEC.

Le transfert de compétence emporte acceptation des conditions administratives, techniques et financières, et contributions des communes, aides du SIDEC telles que fixées et révisées par l’assemblée délibérante du SIDEC.

Ceci exposé, je vous propose :

- de décider du transfert au SIDEC de la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public à compter du 1er janvier 2023 ;

- de mettre la totalité des ouvrages d’éclairage public existant à la disposition du SIDEC ; - d’accepter les conditions administratives, techniques et financières, et contributions des communes, aides du SIDEC telles que fixées, voire révisées par l’assemblée délibérante du SIDEC ; - de donner délégation à Monsieur le Maire pour la commande de « prestations spécifiques à la demande/maintenance et exploitation » ;

- de décider d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIDEC.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°38/2022

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’UN AGENT

POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23.1, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le recours à un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’absence de l’agent titulaire du poste d’employé de restauration scolaire élémentaire.

Il est précisé que cet agent effectue aussi la livraison des repas à domicile aux personnes âgées.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois, allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.

- de dire que cet agent assurera les fonctions d’employé de restauration scolaire à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 32 heures.

- la rémunération de l’agent en contrat sera calculée par référence à l’indice brut 367 (indice majoré 340) du grade de recrutement.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE8

QUESTION N°39/2022

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’EAU POTABLE – ANNEE 2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable dont un exemplaire a été adressé à chaque membre du conseil municipal par mail, en parallèle aux documents préparatoires (ledit rapport vous sera transmis par un projet message, quelques jours avant la réunion).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Ledit rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ce sujet n’appelle aucun commentaire.

Par conséquent, je vous propose :

 d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;  de dire que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;  de décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

 de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°40/2022

VENTE D’UNE MAISON A USAGE D’HABITATION SITUEE

50 RUE D’OISY A NEUVILLE SAINT REMY

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

La ville est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 50 rue d’Oisy à Neuville Saint Rémy, sur une parcelle cadastrée section AE n°383, d’une superficie de 10 ares 11 centiares (plan cadastral ci-dessous).

Ce bien étant vide de toute occupation et nécessitant de très nombreux travaux pour être remis en location, il pourrait être envisagé de le vendre.

Il est précisé que ce bien est aujourd’hui propriété de la ville, suite à la donation dont il avait fait l’objet. Cette donation était toutefois conditionnée au maintien des occupants dans les lieux, jusqu’à leur décès. Le dernier occupant étant décédé récemment, la ville est devenue officiellement propriétaire de la maison.

Les services techniques sont d’ores et déjà intervenus afin de nettoyer les lieux, notamment le jardin qui était envahi de végétation « sauvage ».9

La question est également posée au sujet du projet de lotissement qui était envisagé derrière cette parcelle. Il est débattu sur son opportunité compte tenu des problèmes d’accès au terrain, eu égard au nombre de logements que voulait y construire le promoteur.

Une estimation a donc été demandée au service des domaines et fait ressortir une valeur de 45 000 €, avec une marge de négociation de plus ou moins 15%.

Néanmoins, l’estimation étant inférieure à 100 000 €, il est laissé latitude au Maire pour négocier le prix de vente, qui pourra donc être supérieur à la valeur fixée par les Domaines.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la vente de la maison à usage d’habitation située 50 rue d’Oisy à Neuville Saint Rémy, cadastrée section AE n°383 ;

- de dire que c’est Maître MENNECIER, Notaire à Gouzeaucourt, qui sera chargé de recevoir l’acte ; - de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire procéder à la division potentielle de la parcelle ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener les négociations et signer l’acte de vente ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°41/2022

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Madame Nadine PLUVINAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vue la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire qui a été sollicité.

La précision est apportée sur le fait qu’elle est en poste à l’école maternelle et qu’elle prépare un CAP Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE, ex CAP petite enfance) au lycée Saint Luc à Cambrai.

Je vous propose :

- de décider du principe du recours au contrat d’apprentissage, sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire qui a été sollicité ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment les contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec le Centre de formation d’apprentis ou tout autre établissement de formation.

ADOPTE A L’UNANIMITE10

QUESTION N°42/2022

REVISION DES TARIFS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur BARBRY Jean-Marie

Le marché public de fourniture des repas pour la restauration scolaire sera renouvelé au 1er novembre 2022.

Depuis 1er janvier 2013, suite à la départementalisation, la CAF du Nord met en place le dispositif Loisirs Equitables et Accessibles (LEA), pour lequel la commune est liée par convention. Les objectifs sont de :

 Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources.  Permettre aux enfants de ces familles d’accéder à l’ALSH sur l’ensemble de ses périodes de fonctionnement.

 Réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires d’ALSH.

De plus, le dispositif LEA prévoit que « le gestionnaire s’engage à appliquer le barème LEA pour l’activité. Toutefois, il peut éventuellement appliquer un surcoût aux familles correspondant aux frais de repas, de transport, d’hébergement, de droit d’entrée ».

L’inflation croissante liée au contexte géopolitique depuis février 2022 induit une augmentation des coûts de fonctionnement (gaz, électricité) et induit une augmentation des coûts des repas à court terme au vu de l’augmentation des coûts des matières premières.

Il est ici précisé que les tarifs des repas n’ont pas évolué depuis 2015 (délibération du 7 avril 2015).

Je vous propose donc d’augmenter les tarifs des repas de 0.40 € comme suit à compter du 1er novembre 2022 :

 Restauration Scolaire : 1 H 30 par séance

 Tarifs Actuels :

NEUVILLOIS 

Repas Part Animation

Total

Facturé

à la

famille

Participation

Fixe de la

CAF

Total perçu

par la Mairie

QF<370 2,10 € 0,22 € 2,32 € 0,75 € 3.07 €

370
500
QF>700 2,10 € 0,97 € 3.07 € - € 3.07 €

EXTERIEURS 

Repas Animation

Total

Facturé à la

famille

Participation

Fixe de la

CAF

Total perçu

par la Mairie

QF<370 2,80 € 0,30 € 3,10 € 0,75 € 3,85 €

370
500
QF>700 2,80 € 1,05 € 3,85 € - € 3,85 €11

 Tarifs proposés :

NEUVILLOIS 

Repas Part Animation

Total

Facturé

à la

famille

Participation

Fixe de la

CAF

Total perçu

par la Mairie

QF<370 2,50 € 0,22 € 2,72 € 0,75 € 3.47 €

370
500
QF>700 2,50 € 0,97 € 3.47 € - € 3.47 €

EXTERIEURS 

Repas Animation

Total

Facturé à la

famille

Participation

Fixe de la

CAF

Total perçu

par la Mairie

QF<370 3.20 € 0,30 € 3,50 € 0,75 € 4.25 €

370
500
QF>700 3.20 € 1,05 € 4.25 € - € 4.25 €

De l’avis général, cette augmentation paraît cohérente compte tenu de l’augmentation du prix des matières premières, de l’énergie indispensable au fonctionnement du restaurant scolaire, et eu égard à l’absence de révision des tarifs depuis plus de 7 ans.

Cette augmentation vient, de surcroît, s’appuyer sur le renouvellement du marché de fourniture des repas au restaurant scolaire qui prendra effet à la même date du 1er novembre 2022 (question 43/2022 de ce jour)

 Tarifs spécifiques :

 Enfant placé en famille d’accueil sans présentation du numéro d’allocataire CAF : - Tranche de tarif repas : QF > 700.

 Enfant du village SOS sans présentation du numéro d’allocataire CAF : - Tranche de tarif repas : QF > 700.

 Enfant du personnel communal : Gratuit pour les accueils de loisirs – Repas : selon tranches de QF.

 En cas de non présentation du numéro d’allocataire CAF : tarif maximum selon lieu de résidence.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°43/2022

RAPPORT DU MAIRE SUR L’EXERCICE DE SA DELEGATION

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA FOURNITURE DES REPAS AU

RESTAURANT SCOLAIRE ET A L’ACCUEIL DE LOISIRS

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Par délibération en date du 24 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour, notamment, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.12

Par ailleurs, par délibération en date du 12 avril 2022, il a été décidé de mener une procédure de marché (MAPA) concernant la fourniture des repas au restaurant scolaire, à la garderie et à l’accueil de loisirs.

Je viens par la présente vous rapporter l’exercice de ma délégation.

En effet, la procédure de mise en concurrence a été publiée le 22 août dernier sur la plateforme de dématérialisation marchespublics596280.fr, dans La Voix du Nord le vendredi 26 août et dans l’Observateur du Cambrésis le jeudi 25 août 2022.

Un seul dossier a été retiré sur la plateforme, une seule offre nous est parvenue dans les délais fixés, donnant les éléments suivants :

Nom de l'entreprise Catégorie Tarif appliqué

SOBRIE Restauration

ECOLE MATERNELLE 2.65 € HT

ECOLE ELEMENTAIRE 2,65 € HT

ADULTES 3,06 € HT

La commission réunie pour analyser l’offre a donc retenu l’entreprise SOBRIE Restauration, seule candidate.

Il est fait valoir la satisfaction de tous sur la prestation assurée par SOBRIE Restauration, tant sur les repas que sur leur réactivité face aux sollicitations qui peuvent leur être adressées. Les quelques parents, membres du conseil municipal, dont les enfants fréquentent le restaurant scolaire confirment que ces derniers apprécient les repas proposés.

Je tenais à vous en informer.

QUESTION N°44/2022

TARIF DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

PERSONNEL COMMUNAL ET ELUS

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Par délibération n°42/2022 de ce jour, il vous a été proposé d’augmenter les tarifs des repas au restaurant scolaire pour les enfants neuvillois et non neuvillois, en fonction du quotient familial des parents. Cette décision est en effet motivée par l’augmentation du prix des repas, fixé par le prestataire attributaire du marché renouvelé.

Le restaurant scolaire étant également ouvert au personnel communal et aux élus, il semble que ces tarifs doivent également être révisés à la hausse.

Ce sujet n’appelle aucun commentaire.

Par conséquent, et dans un souci d’équité, je vous propose de fixer le tarif du repas au restaurant scolaire, pour le personnel communal et les élus, à 3,90 euros, soit une augmentation de 0,40 €, avec effet au 1er novembre 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°45/2022

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’HARMONIE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Evelyne LIENARD

L’achat d’instruments et de partitions coûte très cher à l’Harmonie municipale. Or, cette association doit renouveler ou compléter régulièrement son matériel.13

Leur prochain achat consiste notamment en un jeu de cloches tubulaires. Cette acquisition est obligatoire pour permettre une participation aux grands concours qui impose également d’avoir des participations originales, les photocopies étant interdites lors de ces évènements.

Afin de financer cette acquisition, le Président de l’Harmonie municipale sollicite une subvention exceptionnelle de 6 000 €.

L’avis général est de maintenir une harmonie de qualité, favorable à l’image de la commune. Il est précisé que l’harmonie municipale prépare les championnats de France.

Le président de l’association Sports Loisirs Santé, présent en sa qualité de conseiller municipal, propose de faire réaliser un nouveau fanion par les membres de la section « couture » de son association et se dit même prêt à le financer.

Compte tenu des bons résultats obtenus par cette association lors des divers concours, de la participation active de l’harmonie aux diverses manifestations communales et extra-communales, et afin d’encourager les musiciens à poursuivre leurs efforts, je vous propose : - d’accepter le versement de cette subvention exceptionnelle à hauteur de 6 000 € ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater la dépense et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55.

DUMONT Christian Maire

COUVENT Jean-Pierre Adjoint

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint

POTAUX Annie Conseillère municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller municipal14

CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée

CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué

MAGERE Marie-France Conseillère municipale

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller municipal

DEHON Gérard Conseiller municipal Absent excusé

COUVEZ José Conseiller municipal

NOWAK Daniel Conseiller municipal

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

TABARIE Didier Conseiller municipal

LABALETTE Martine Conseillère municipale

JOURDAIN Philippe Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Martine LABALETTE

SIMONETTI Sandrine Conseillère municipale

LACROIX Audrey Conseillère municipale

OBLED Aurélie Conseillère municipale

SOUBRIER Amandine Conseillère municipale

CORMONT Corentin Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Christian DUMONT