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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-104
PUBLIÉ LE 15 MAI 2023Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de
signature à monsieur Michel MATTERA, directeur de l'économie, de
l'emploi; du travail et des solidarités de Mayotte. (4 pages) Page 3
R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de
signature (6 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur
B), commune de BANDRELE (20 pages) Page 15
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2023-05-10-00001 - arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023 portant
designation des membres du CSA spécial des services déconcentrés de la
PN de Mayotte et de sa FS-2 (4 pages) Page 36
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-05-11-00001
Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de
signature à monsieur Michel MATTERA, directeur
de l'économie, de l'emploi; du travail et des
solidarités de Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de signature à monsieur Michel MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités de Mayotte. 3PRÉFET | Direction DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté | du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte ee | Délégué du Gouvernement
. Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
| Arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEETS-403 du :11 mai 2023
poïtant délégation de signature à à monsieur Michel- Henri MATTERA,
directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Vu la loi organique.n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des .
créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à Ja gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-571 modifié du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents
placés sous leur autorité ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de signature à monsieur Michel MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités de Mayotte. 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à
8 ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d’outre-mer ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement
et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l’Etat pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
- Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA,
inspecteur général des affaires sociales, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1° février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à l’effet de signer tous actes, décisions et
correspondances se rapportant à l’activité générale de ses services :
- Organisation et fonctionnement de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) ;
- Gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre
2016 susvisés ;
- Exercice des missions de ia DEETS telles que prévues par le décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de signature à monsieur Michel MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités de Mayotte. 5Article 2 : Dans le cadre de la procédure de sanctions administratives prononcées en application des
dispositions des articles L. 8272-2 à L. 8272-4 du code du travail, délégation de signature est
_ donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA à l’effet de signer tous actes et courriers relatifs à
l'instruction de ladite procédure, notamment tous courriers demandant au mis en cause de présenter
ses observations écrites ou orales, pour les seules procédures liées à des procès-verbaux pour travail
illégalrelevés par les agents de contrôle du système d'inspection du travail de Mayotte.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :
- lescorrespondances et décisions adressées à l” attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions _ adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;
= - les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière |passées dans le cadre des missions de développement industriel ; | - les arrêtés fixant la liste de composition des commissionsprévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;
- Jes actes relatifs au contentieux administratif àà l’exception de ceux relevant des compétences propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.
. Article 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation est:
donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéder aux
restitutions de crédits des programmes suivants : |
- 102 : Accès et retour à l’emploi :
- 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi :
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Article 5 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), délégation de signature est
. donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des opérations de recette et de dépenses imputées sur les programmes
suivants : |
- 102 : Accès et retour à l'emploi :
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
- 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ;
- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134 : Développement des entreprises et t régulations ;
- 147 : Politique de la ville ; |
- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d’emploi et du travail ;
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
*- 303 : Immigration et asile ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305 : Stratégies économiques
- 364 : Cohésion sociale du plan de relance
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de signature à monsieur Michel MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités de Mayotte. 6Cette délégation ne concerne pas les parties de programme qui seraient gérées par d’a autres unités opérationnelles.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des amendes administratives en matière de métrologie légale sur le BOP 134. Cette délégation porte
sur l’émission de titres deperception y afférents.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- Les décisions financières d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8: Monsieur Michel-Henri MATTERA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel
portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du
préfet de Mayotte.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2022-SG-DEETS-0083 du 04 février 2022 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
TE GES 7
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 12 mai 2023 12:31:32 GMT
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-403 portant délégation de signature à monsieur Michel MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités de Mayotte. 7Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-05-12-00002
Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation
de signature
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 8EH
PRÉFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DEETS-407 du 12 mai 2023
portant subdélégation de signature
Le directeur de l’économie, de lemploi, du travail et des solidarités de Mayotte
| Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le codé du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l’État, les départements, les communes et les établissements publics.et relatif aux décisions prises
par l’État en matière de prescription quadriennale ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents
placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 9Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l’article 11
concernant les départements et régions d’outre-mer :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement
et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de L'Etat
pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels
est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDOIRE, inspectrice
de l'action sanitaire et sociale hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « directrice déléguée » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEEFLIN, directrice du travail, sur
l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte,
chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEETS-403 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-HENRI MATTERA, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte ;
ARRÊTE
I. COMPETENCES GENERALES
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie,
de emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est donnée, dans les
conditions posées à l’arrêté préfectoral susvisé, aux agents et fonctionnaires de la DEETS de Mayotte
désignés ci-après, concernant les décisions, actes administratifs et Correspondances relevant des
attributions de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte dans
les domaines suivants :
° L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que prévues par
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 10départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
+ La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;
La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134, 155 et
305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires :
Ces dispositions sont sans préjudice de l’exercice du pouvoir propre du directeur : propositions
de promotion, d'avancement, d’indemnités, avis sur les demandes de mutation, tenue des
entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des contrats de travail etc.
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T {politique du travail)
Article 2
En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de
compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.
- Fanny EGEA, responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)
- Zaïnabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression des
fraudes) |
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Emilie BOURGEOIS, adjointe à la responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C (concurrence, consommation,
répression des fraudes)
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T (politique du travail)
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à Madame Satyfatou MADI, attachée d’administration de
l'Etat, adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, en qualité de représentant(es) du tuteur
des pupilles de PEtat, aux fins de signer tout document administratif utile à la gestion courante de la
situation de l’enfant, notamment dans les domaines de l’état civil, de la santé et de la scolarité.
Article 4
Dans le cadre de la subdélégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet :
+ les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires
d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés à
l’attention personnelle des élus locaux ;
+ les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre
des missions de développement industriel ;
°__les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la Liste
des médiateurs ;
+ les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux relevant des compétences
propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 11IT. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à l’effet de
signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées :
1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants
a) 102 « Accès et retour à l’emploi »
b)
d)
g)
h)
- _ Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFEIN, directrice adjointe
- Fanny EGEA, responsable du pôle 2EC
- Emilie BOURGEOHS, adjointe à la responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Fanny EGEA, responsable du pôle 2EC
- Emilie BOURGEOIS, adjointe à la responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUFFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
- _ Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
134 « Développement des entreprises et régulations »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Fanny EGEA, responsable du pôle 2EC pour le volet 134-DGE
- Emilie BOURGEOIS, adjointe à La responsable du pôle 2EC
- Zaïinabou MADJINDA, responsable du pôle C pour le volet 134-CCRF
- Charlie CLAUDET, adjoint à la responsable du pôle C
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
147 « Politique de la Ville »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail »
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 12Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
i) 157 « Handicap et dépendance »
ll
Ï) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
k) 303 « Immigration et asile »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
1) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
m) 305 « Stratégies économiques »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Fanny EGEA, responsable du pôle 2EC
Emilie BOURGEOIS, adjointe à la responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
n) 364 « Cohésion sociale »
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à Sté
audit, pour la validation des actes, dans le
opérations d’ordonnancement secondaire dél
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Fanny EGEA, responsable du pôle 2EC
Emilie BOURGEOIS, adjointe à la responsable du pôle 2EC
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.
- 102: Accès et retour à l’emploi :
103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi :
104 : Intégration et accès à la nationalité française :
111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ;
phane LABONNE, responsable contrôle de gestion et
cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, des
égué et des actes de gestion pris en qualité de service
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 13- 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134: Développement des entreprises et régulations :
- 147: Politique de la ville ;
155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d’emploi et du travail :
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 303 : Immigration et asile ;
- 304: Inclusion sociale et protection des personnes :
- 305 : Stratégies économiques ee
- 364 : Cohésion sociale du plan de relance
Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI ;
Pour les programmes 104, 157, 177, 303, 304, 364, subdélégation de signature est donnée à Inchati
ATTOUMANT, agent contractuel ; |
Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée à Saïd SOUFOU, gestionnaire
budgétaire ;
Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Fanny EGEA,
responsable du Pôle 2EC ; | |
Pour le programme 111, subdélégation est donnée à Lise RUEFLIN, directrice-adjointe, responsable
du Pôle T ;
Pour le programme 134-CCREF, subdélégation est donnée à Zainabou MADJINDA, responsable du
pôle C.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné : |
- Les décisions financières d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8
La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 9
Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de
Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-407 portant subdélégation de signature 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-12-00003
Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement
sises à Hmaouro (Secteur B), commune de
BANDRELE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2023-SG-0412 du 12 mai 2023
portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (secteur B), commune de BANDRELE
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment . son article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANL sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le courrier du Maire de BANDRELE adressé au Préfet de Mayotte, le 1° mars 2023, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN », en vue de libérer le foncier illicitement occupé pour permettre la programmation de travaux d'aménagement touristique, et mettre un terme à l’occupation de ces lieux par une population en situation irrégulière, s’adonnant à des activités illicites ;
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 17 mars 2023, avec l’ensemble des services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l’opération ;
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 9 mai 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 16Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 11 mai 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant les propositions d'hébergements adaptées, établies par lACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, et notifiées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté par le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, selon le tableau de notification et procès verbal de carence joint en annexe, daté du 8 mai 2023 ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l'instabilité des bâtis
Les locaux visés sont situés sur un terrain en terre, ils sont constitués de matériaux mixtes, en mauvais état ou mal assemblés, inadaptés à leur usage, dont l’état de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants.
Le mode de construction est une structure en bois, sur laquelle des morceaux de tôles ondulées sont cloués. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol, aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires, sans respect des règles de l’art, et engendrant des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable
Le secteur n’est pas desservi par le réseau de distribution en eau potable. L'absence d’alimentation en eau potable génère des risques de déshydratation et infectieux.
Des contenants de récupération des eaux pluviales sont présents, l’usage de l’eau stockée n’a pas pu être déterminée. Le mode de récupération des eaux pluviales, leur stockage, ainsi que l’état du réseau non protégé, et dont l’origine de l’eau est inconnue, génèrent un danger de contaminations microbienne. Si cette eau est à usage de consommation humaine, la population est alors exposée à des risques infectieux.
Considérant l’absence d’assainissement
Il n’a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les sanitaires sont partagés et sont présents en divers endroits du site, sous forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol, sans traitement.
Le défaut de dispositif de traitement des eaux usées, conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses.
Cette situation engendre également un risque environnemental de pollution des sols.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestions des déchets qui sont jetés en divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations.
Certains habitants brûlent leurs déchets, ils sont ainsi confrontés à des risques d’apparition de maladies respiratoires (intoxication au monoxyde de carbone) et de départ de feu.
De nombreuses batteries de voiture sont constatées dont les conditions de stockage peuvent générer des risques de pollution des sols par le plomb pouvant être ingéré soit directement, notamment par les enfants, soit par l’alimentation via des cultures locales potentiellement contaminées.
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité
Les locaux du périmètre ne sont pas raccordés au réseau électrique. Certains sont alimentés par des panneaux solaires fixés sur leurs toits.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et offrant un éclairage naturel suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour. Un défaut d’éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et déstructuration spatio-temporelle, et sécurité des déplacements.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 -— courriel : www.mayotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 17Considérant l’absence d’aération, de ventilation et l’humidité des locaux
De nombreux locaux ne disposent pas assez d’ouvrants extérieurs permettant une aération continue et satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un développement microbien et fongique.
Considérant l’absence d’étanchéité et d’isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds de ces constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau, et l'isolation thermique est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle.
Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées de parasites, insectes et rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Considérant l’équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine à disposition des occupants. La cuisine se fait généralement à l'entrée des logements ou à l’extérieur, le gaz ou le feu de bois sont les principaux modes de cuisson. Il peut survenir un risque d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone, pour ceux qui cuisinent dans la maison, ou à proximité immédiate, aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le coin « cuisine ».
Dans la quasi-totalité des locaux, aucun espace sanitaire n’est observé, il s’agit souvent d’un coin à l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit.
Considérant les risques en matière de sécurité civile
La partie Ouest du périmètre est située sur une zone agricole, non viabilisée, non affectée à l'urbanisme, elle présente une topographie collinaire dont l’accès difficile, se fait par sentiers pédestres non carrossables. Les conditions d'évacuation en cas d’incendie sont mauvaises, il n’existe aucun moyen de lutte dédié (ni borne incendie à proximité, ni réservoir d’eau), l’accès des services de secours et l'évacuation des populations sont génératrices de dangers.
Considérant les risques naturels
Les occupants s’exposent à des risques naturels, en particulier des risques de glissement de terrain, selon la carte des aléas naturels de la DEAL, jointe en annexe 2 du rapport de l’ARS.
Considérant l'insécurité publique sur ce secteur
La commune de Bandrélé représente une forte part de la délinquance rencontrée dans la circonscription. Sa population réelle est difficilement chiffrable en raison de la multitude de constructions illégales et de personnes en situation irrégulière.
Les connexions entre les jeunes des villages d’Hamouro et ceux de Nyambadao sont fréquentes, et dérivent souvent en rixes générant des troubles à l’ordre public, dans un climat d’insécurité, dès la tombée de la nuit. Fréquemment, et en marge des rixes inter-villages, des jets de projectiles à l’encontre des automobilistes et/ou forces de l’ordre sont constatés, comme des faits de vols avec violence et armes blanches, alors que cette zone, qui constitue le point de départ conduisant au Mont Benara, est régulièrement empruntée par des randonneurs qui s’exposent à des agressions.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par | ACFAV L’'ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, a procédé aux enquêtes sociales, et proposé des solutions d’hébergement adaptées, qui ont été notifiées à chaque famille par le Commandement de la Gendarmerie de Mayotte, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, établi en date du 8 mai 2023, et joint en annexe.
Considérant que l’état général de ces locaux présente des risques graves pour la salubrité publique, que les manquements observés relatifs tant aux dispositions techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène et de confort, qu’à la sécurité des personnes et aux risques graves encourus en matière de salubrité, permettent de déclarer les locaux de cette zone insalubres pour leurs occupants souvent en situation de grande précarité et vulnérabilité, et pour les tiers, et qu’il convient de mettre fin aux
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gou.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 18conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique, que ces locaux sont situés en zone exposée à des aléas naturels, et que le secteur est régulièrement Pobjet de troubles à l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés au lieu-dit Hamouro (secteur B), commune de BANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes, appartenant à :
- L'État : AE 29 et AE 325
- La commune de Bandrélé : AE 26, AE 27, AE 86, AE 155, AE 213, et AE 275
- M. Subra Ahmed : AE 304, AE 305, AE 306, AE 307, AE 309, AE 310, AE 311, AE 323, et AE 324 - M. Kamari : AE 210
- M. Silahi Harouna : AE 211 et AE 212
- M. Malidi Inoussa : AE 132
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui
souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides du périmètre visé, 24 h avant la date de l’opération.
L’'appui des services de la commune de BANDRELE sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale, ....).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de BANDRELE prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
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Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : wwwmayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 19Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, pour le compte de l’État,
propriétaire de parcelles ;
- à la commune de BANDRELE, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés, et en sa qualité de propriétaire de parcelles ;
- aux autres propriétaires de parcelles : M. Subra Ahmed, M. Kamari, M. Silahi Harouna, et M. Malidi Inoussa.
Il est publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, et le maire de BANDRELE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:mayotte.pref.goux.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 20ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 11 mai 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d'hébergement établies par IACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, visés à l’article 1 du présent arrêté, après rapport d’enquête sociale, adaptées à leurs situations familiales, et justificatif de notification de ces propositions et procès verbal de carence, du Commandement de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 8 mai 2023
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la gendarmerie de Mayotte, en date du 9 mai 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr
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Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Carte des aléas
Annexe n°3 : Planches photographiques
Mamoudzou, le 11 mai 2023
© } Agence Régionale de Santé
Mayotte
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 17 mars 2023
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : HAMOURO B, Commune de BANDRELE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 231- Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, par courriers électroniques en date des 1‘, 10 et 16 mars 2023, pour réaliser une enquête
d’insalubrité sur des locaux à usage d’habitation situés sur la commune de Bandrélé (97660), en vue d’établir
un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée
dans Le périmètre dit « HAMOURO B ».
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
A partir de la proposition faite par la mairie de Bandrélé, les services de la préfecture ont défini le périmètre,
et celui-ci nous a été transmis le 6 mars 2023. La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) de Mayotte a également fourni une carte du périmètre comprenant une photographie
aérienne de la zone réalisée à l’aide d’un drone, et une identification des constructions présentes par
numérotation, Le périmètre fourni par la préfecture et la photographie aérienne réalisée par la DEAL Mayotte
sont joints à ce rapport en annexe n°1.
La visite a eu lieu le 17 mars 2023 en présence de représentants de la mairie, de la préfecture, de la DEETS,
du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux
Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), des entreprises prestataires pour les opérations de
numérotation (COLAS, TETRAMA), et de la gendarmerie.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des
constructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par
lACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne
réalisent pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de
manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « HAMOURO B » est un large secteur situé sur les hauteurs de HAMOURO. II est
composé de deux parties distinctes.
Une partie située à l’Ouest de la route nationale 3 qui s’étend sur une zone naturelle et agricole non viabilisée
et non affectée actuellement à l’urbanisation. Globalement, les terrains sont d’une topographie collinaire et
fortement végétalisés. L'accès aux bangas, est difficile et se fait par des sentiers pédestres non carrossables.
Les conditions d'accès ou d’évacuation en cas d’incendie sont mauvaises et il n’existe pas de moyen de lutte
dédié (ni borne incendie à proximité ni réservoir d’eau), les conditions d’accès pour les secours et pour
l'évacuation de la population sont génératrices de dangers. La culture et l'élevage constituent les principaux
moyens de subsistance de ces personnes. En effet, sur Le périmètre visité, les terrains occupés sont cultivés
(tomates, manioc, banane, etc.) et de nombreux animaux sont également présents (poules, zébus, chèvres,
etc.), dont certains semblent être en gardiennage.
Une partie située à L’Est de la route nationale 3 qui s’étend Le long de cette route sur une zone urbaine dense
forme un bidonville.
Le périmètre compte lors de la visite, une quatre vingtaine de locaux à usage d’habitation, dits « bangas ».
Ce terme désigne improprement les locaux précaires et hétéroclites construits par Les populations installées
sur place.
Les occupants sont exposés à des risques naturels et en particulier le risque de glissement de terrain. Celui-
ci concerne, d’après la carte des aléas de la DEAL de Mayotte reproduite en annexe 2, une grande partie de
la quatre vingtaine de locaux à usage d’habitation concentrés au cœur du périmètre.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 24La population occupant le site ne bénéficie pas d’un accès direct à l’eau potable. Les conditions de stockage de l’eau observées sur place ne permettent pas d’assurer sa qualité.
Le site ne dispose pas de réseau d’assainissement collectif et aucun dispositif d’assainissement non collectif n’a été repéré au droit des constructions. Les eaux usées sont soit infiltrées directement dans le sol, soit rejetées dans le milieu hydraulique superficiel
Dans leur ensemble, les locaux à usage d’habitation, sanitaires ou encore les locaux à usages agricoles, sont constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés (photo n°1 de l’annexe 3), dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants.
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle des morceaux de tôles ondulées sont cloués. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées par du béton projeté au sol, des empierrements ou d’autres matériaux comme des pneus. Aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
Les matériaux mis en œuvre sont légers, hétéroclites, pour certains dans un état de dégradation avancée et dangereux (tôles rouillées, coupantes et mal fixées). Ils sont globalement inadaptés à l'usage qui en est fait.
Le plus souvent, l'enveloppe du bâti ne dispose d’aucune autre ouverture donnant sur l’extérieur que la porte d’entrée en tôle ou en bois. L’éclairement naturel des habitations, l’isolation thermique, l’étanchéité à l’eau et à l’air sont nettement insuffisants.
Dans Les locaux, les sols sont pour la plupart en terre nue et peuvent présenter des défauts de planéité, Au niveau des espaces de vie aménagés immédiatement à l'extérieur, les sols sont déformés du fait de la topographie et de l’aménagement des terrains. Ils peuvent présenter des difficultés d’accès et de cheminement. L’état des sols par endroit peut présenter des risques de chutes de personnes (photo n°2 de l’annexe 3).
Ces constructions à usage d'habitation ne sont pas raccordées au réseau d’électricité. On note la présence de batteries de voitures pouvant contenir du plomb, dont la fonction n’a pas pu être déterminée
Les locaux sanitaires sont aménagés de manière extrêmement sommaire. Il s’agit généralement d’un espace ceint de matériaux légers, mixtes et mal assemblés, sans toiture ni couverture. La porte peut être une simple tôle, une bâche ou un drap. Dans ces conditions, l'intimité personnelle est mal assurée. Il arrive en outre que ces installations soient communes à plusieurs foyers. En l'absence d’alimentation en eau potable, il est difficile d’assurer des bonnes conditions d’hygiène et l'évacuation des matières fécales se fait dans un trou creusé à même le sol. Ces aménagements présentent donc des risques de pollution des sols. En cas de pluie, ces eaux usées sont susceptibles d’être remobilisées et d’entrer en contact avec la population, voire de s’infiltrer dans les locaux par ruissellement.
Les locaux à usage d'habitation sont dépourvus des équipements nécessaires à la préparation des aliments. La cuisine se fait principalement à l’extérieur, dans des petits espaces aménagés à cet effet où l’on retrouve des traces de foyers ouverts.
La majorité des habitations sont vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article 434-3 du code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse). Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois accompagnés de leurs parents. On croise également lors de la visite des adultes occupés à leurs activités quotidiennes. L'installation de la population n’est pas récente, au vu des aménagements présents.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 253- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres relevant de manquements aux règles d’hygiène et de
salubrité publiques ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la
santé et la sécurité des populations.
Outre les éléments rapportés en partie 2 du présent rapport, sont mentionnés ci-après les désordres amenant
à qualifier le périmètre d’insalubre, au droit des locaux à usage d'habitation visités. Ces désordres sont
illustrés de manière non exhaustive par des photographies reportées en annexe 3.
Alimentation en eau potable, récupération des eaux de pluie :
Le périmètre n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable.
L’absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Des contenants de récupération des eaux pluviales sont présents (photos n°3 et 4). L'usage de l’eau stockée
n’a pas pu être déterminé. Le mode de récupération des eaux pluviales, leur stockage ainsi que l’état du
réseau non protégé et dont l’origine de l’eau est inconnue génèrent un danger de contamination microbienne
(virus, parasites, bactéries) de l’eau. Si cette eau est à usage de consommation humaine, la population est
alors exposée à des risques infectieux allant des désordres intestinaux mineurs jusqu’à des maladies aux
conséquences potentiellement sévères (hépatites, typhoïde, etc.....).
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites
larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika.
Assainissement :
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les
sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées
dans le sol sans traitement préalable.
L’absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées (photos n°5 et 6) exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour
la plupart infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
Cette situation engendre également un risque environnemental de pollution des sols, en plus d’un risque
infectieux.
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne
possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers (photos n°7 à 10). Ces risques sont
plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds (qui sont dans la majorité des cas la face intérieure des tôles de couverture) de
ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur
enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart
d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air (photos n°11 à 16).
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Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d’assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas ÿ pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée (photos n°17 et 18).
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risques de chute).
Equipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants, à l’exception de certaines constructions (photo n°19). La cuisine se fait généralement à l’entrée des locaux à usage d'habitation ou bien directement à l’extérieur (photo n°20).
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
IL peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d'incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu’il est existant. Il s’agit souvent d’un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Alimentation en électricité :
Les constructions présentes sur le périmètre ne sont pas raccordées au réseau électrique. Certaines constructions du périmètre sont alimentées via des panneaux photovoltaïques fixés sur les toits.
On note également la présence de nombreuses batteries de voitures (cf. ci-dessous « gestion des déchets, pollutions »)
Ces observations ne permettent pas de déterminer s’il existe des risques d’origine électrique.
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Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets. Ces derniers peuvent faire l’objet de
brûlages à l’air libre, ce qui génère une pollution de l’air, augmente le risque de départ de feu et engendre
des risques de maladies pulmonaires (photo n°21).
On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui
génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.
On constate également la présence de nombreuses batteries de voiture sur le périmètre. Les conditions
d'utilisation et de stockage de ces batteries peut générer un risque de pollution des sols par le plomb, qui peut
être ingéré soit directement, notamment par les enfants, soit par l’alimentation via des cultures locales qui
pourraient être contaminées.
Les enfants et les femmes enceintes sont particulièrement concernés par le risque de saturnisme associé à
l'exposition au plomb.
4 Conclusion
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité
publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmes
enceintes, enfants, etc.) mais bénéficie de terres cultivables pour l’autoconsommation.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant
les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°3), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que
les moustiques ou les rongeurs ;
> Risques de suffocation, déshydratation ;
> Risques d’atteintes à la santé mentale ;
> Risques de survenue d’accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
> Risques d'intoxication, notamment par le plomb et par le monoxyde de carbone, mais également des
intoxications alimentaires ;
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et
installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
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e de Santé de Mayotte
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2/@ars 2 zone d'habitations dit « HAMOURO B » situé dans le quartier de
HAMOURO
© D Agence Régionale de Santé Date de visite : 17 mars 2023
Mayotte Annexe n° 1: Périmètre :
Service Santé Environnement Périmètre de la zone transmis Quartier « HAMOURO B »
par la Préfecture 97660 BANDRELE
DEMOLITION HAMOUROU -
Pérunètre "B"
PU ie
Périmètre de travail « HAMOURO B »,BANDRELE (Source : DEAL 976)
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© > Agence Régionale de Santé Date de visite : 17 mars 2023 Mayotte Annexe n°2: Périmètre :
Service Santé Environnement Carte des risques naturels Quartier « HAMOUROB »
(source DEAL 976) 97660 BANDRELE
Rapport d'enquête du 11 mai 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la |
zone d’habitations dit « HAMOUROB » situé dans le quartier de
Aléa sismique 9
KK modéré
Zone d'aléa Mouvements de
terrain @
53 Faible
ÉÙ Moyen chutes de blocs
#0 Moyen glissements de terrain
@B sort chutes de blocs
€ Fortglissements de terrain
Aléa Inondation par débordement
de cours d'eau ou de ravine
E2% roible
€ Moyen
| 7
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 32iemeeeNoureO£UZ2P{P91PUSA3])OOU9L€OOUYL2P3OOUTL8OEUZ2p1pnafne1pun)np2nqndnpHan22y IJANOS FOI SNORET MAR - 00OS 6920 (Piepue3s) ‘12L
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DIIZOI PUPIJCIN LA LOT PV} uemmpqauvy Quv| pe T'ATI eures AIZzueOS| GI IST Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 33Annexe, z
GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron | RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF KOUNGOU
BTA | M'ZQUAZIA Code unité | NmrP.V. on Nrdossier justice
08664 | 00945 2023 D h
Analyse et références
h afairé Mise en œuvre Loi ELAN ES
ZONE B -Hamouro - 97660 BANDRELE
Le mercredi 29 mars 2023
Nous soussigné, Adjudant Chef Said DOUAIR en résidence à BOUENI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
| Nmrpièce | N'feuillet |
Î
Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :
DESTINATAIRES) _ Lo
[1]- Mie Préfet à MAMOUDZOU 976007
[1 1- Archives BOUENI 97620
Le vendredi 17 mars 2023 à compter de 09h00, nous procédons à une reconnaissance dans le village de Hamouro (Périmètre B) commune de BANDRÉLÉ, accompagnés par les gendarmes
mobiles du DSI de M'ZOUAZIA.
Cette reconnaissance est effectuée dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder à l'expulsion
d'occupants qui résident sur des parcelles, sans droit ni titre, les dites parcelles appartenant à l'État, au Département ou à des propriétaires privés.
Dans le cadre de cette procédure, la Préfecture est représentée par Mme MOINE-PICARD chargée
de missions de lutte contre les constructions illégales.
La DEAL, l'ARS, EDM, la SMAE et l'ACFVAV, la DJSCS et les entreprises COLAS (en charge de la
destruction des bangas) sont également représentés.
1 - SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ANALYSE DU TERRAIN
Le terrain ciblé se trouve sur le secteur Nord de la commune de BANDRÉLÉ, et plus particulièrement
sur le village de Hamouro. Ce village est traversé par la RN 3, reliant CHIRONGUI à DEMBENI.
Les parcelles sont précisément implantées de part et d'autres de la route principale, sur les hauteurs
du village de HAMOURO. On y accède directement par des voies depuis le boulevard Chadhouli.
Cette situation géographique est privilégiée pour l'adversaire puisqu'elle constitue un promontoire
surplombant l'axe principal et le village. Il prévient ainsi ses occupants de tout mouvement en leur
direction.
2 - ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
La commune de BANDRELE représente une forte part de la délinquance constatée par la BTA de
M'ZOUAZIA, dont la circonscription regroupe quatre communes. Elle est officiellement constituée de
10300 habitants, mais le recensement précis de la population dans le village de Hamouro est
impossible, au regard de la multitude de constructions illégales et, par conséquent, de personnes en
situation irrégulière.
IL est à noter que les connexions entre les jeunes de Hamouro et ceux de Nyambadao sont fréquentes
et dérivent souvent en rixes générant des troubles à l'ordre public.
Date de clôture D:
Signature(s)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-412 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Hmaouro (Secteur B), commune de BANDRELE 34PV n° 08664/00945/2023 Pièce n° Feuillet n° 2/2
Un climat palpable d'insécurité règne sur le Nord de cette commune à la tombée de la nuit. Des jets
de projectiles ont dernièrement été produits envers des automobilistes et/ou les forces de l'ordre.
Des faits de vols avec violences et avec armes blanches, sont également parfois constatés sur cette
zone en marge des rixes inter-villages, et déclenchées pour des motifs futiles mais récurrents.
Le sentier emprunté depuis la route nationale conduit au Mont Benara : il est régulièrement emprunté
par des randonneurs qui s'exposent à des agressions.
Des enquêtes judiciaires diligentées par la BTA de M'ZOUAZIA ont permis d'interpeller et de déferrer
des mis en cause susceptibles d'avoir sévi sur le Nord de la commune de BANDRÉLÉ. Il n'en reste
pas moins que la délinquance demeure prégnante où au mieux sous-jacente.
En conséquence, nous clôturons le présent renseignement administratif que nous transmettons en
l'état à M. le Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU.
Fait et clos à BOUENI, le 29 mars 2023.
Adjudant Chef DOUAIR Said
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nationale de Mayotte
R06-2023-05-10-00001
arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023
portant designation des membres du CSA
spécial des services déconcentrés de la PN de
Mayotte et de sa FS-2
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023 portant designation des membres du CSA spécial des services déconcentrés de la PN de Mayotte et de sa FS-2 36E SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PRÉFET DE LA POLICE NATIONALE DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-SATPN-167 du 10 mai 2023
Portant désignation des membres du comité social d'administration special des
services déconcentrés de la police nationale de Mayotte et de sa formation
spécialisée.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET,
en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim HACHANI, attaché
principal d'administration de l'État, au service administratif et technique de la police nationale de
Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie
GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-SATPN-042 du 12 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie
GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN) ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA (en cas
de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de Mayotte est composé comme suit :
a/ Représentants de l'administration
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023 portant designation des membres du CSA spécial des services déconcentrés de la PN de Mayotte et de sa FS-2 37- Le Préfet de Mayotte, représentant du gouvernement ou son représentant,
- Le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ou son représentant ;
b/ Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
ANDJILI Ali REGUANT Leslie
ALI Badrou OILT Attoumani Ridjali
WEISSE Sébastien KOLO Affouwade
MBAE Hafidhou ONYOUNIDINE Said
SALIM Mohamed ATTOUMANI Bacar
RICHARD Solene HASSANI Roza
Au titre de UNITE SGP POLICE - FO
DJABIRI Djamalidine EL MANROUF Inzoudine
MORTEAU Damien LAITHIDDINE Aichat
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
ALI Badrou L INSSA M Dallah
ANDJILI Ali | | ATTOUMANI Bacar
OILI Attourmani Ridjai | HASSANI Roza |
| WEISSE Sébastien LL | 'KOLO Affouwade
ONYOUNIDINE Said WALLE Sébastien
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023 portant designation des membres du CSA spécial des services déconcentrés de la PN de Mayotte et de sa FS-2 38SALIM Mohamed REGUANT Leslie
Au titre de UNITE SGP POLICE - FO
DJABIRI Djamalidine LAITHIDDINE Aichat
EL MANROUF Inzoudine | DELACROIX Jeremy
Article 4
L'arrêté N° 42 du 20 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social des services
déconcentrés de la police nationale à Mayotte et de sa formation spécialisée, est abrogé.
Article 5
Cet arrêté peut faire l'objet d'une contestation conformément aux dispositions du code du tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
FA Des lE"
PTE MA 200
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet du préfet de Mayotte
LES
É.. TAARE LE
Marie GROSGEORGE
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023 portant designation des membres du CSA spécial des services déconcentrés de la PN de Mayotte et de sa FS-2 39service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - arrêté n°2023-SATPN-167 du 10 mai 2023 portant designation des membres du CSA spécial des services déconcentrés de la PN de Mayotte et de sa FS-2 40