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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-079
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-08-28-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à
la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40462-40463 (1 page) Page 3
R06-2023-03-31-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
40462-40463-40464-40465 (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de la
vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le
département de Mayotte (4 pages) Page 7
R06-2023-04-21-00001 - Arrêté n°2023-CAB-354 portant création d'un local
de rétention administrative (2 pages) Page 12
R06-2023-04-21-00003 - Arrêté n°2023-CAB-355 portant création d'un local
de rétention administrative (2 pages) Page 15
R06-2023-04-21-00002 - Arrêté n°2023-CAB-356 portant création d'un local
de rétention administrative (2 pages) Page 18
R06-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-CAB-357 portant création d'un local
de rétention administrative (2 pages) Page 21
R06-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-CAB-358 portant création d'un local
de rétention administrative (2 pages) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-SG-0343 déclarant cessibles les
parcelles situées sur le projet de réalisation du réseau de transport collectif
urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou
(CADEMA) (12 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à
Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de
Dzaoudzi-Labattoir). (17 pages) Page 40
R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant
évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à
Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de dzaoudzi-labattoir
(23 pages) Page 58
R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la
gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d’avenir pour
Mayotte » (4 pages) Page 82
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-08-28-00001
Résumé des avis de clôture de bornage déposée
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI: 40462-40463
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-28-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40462-40463 3“e1elgoutu! eo 1do1d ej 8p uoreAISSUOI eJ E 9J/NSUO9 919 1nod SIA] ap je1bajuI 81X8} 977 ‘SIAE JU9S91d np uoneotqnd 2] 9p 19}dU09 E SIOU UN.,p tejep np uogesidxa, e,nbsnf 181004 SJAI 8j 1nS uondlH9sUI,p apuewusp eun.p no uonsoddo eun,p Jefqo, eltez jueaned suomisinbei s89 19jn9H)elLuLU E 9[QNeUUUE,| 2 S8AIJPJ91 SUOHEULOJUI ‘ueianboinpsyjuspl EJUIEUS| 899T U£0 E000)00/2 HV vnoOo9v Ccoc/80/cc INVOINYH EE £970Y jeeqelq U9/0 820 EU00LOZ HV vnO9OV ceoc/80/ce INVOINVH 2NN/LVY1L- C9ÿOY ejaneuuuute euuop Won] sruedns n N ones ° eunLILOD Sous euejeudoudnp ° ‘ efeuioq np 92 HSINb91e]8p.N oPeu1oq9p91n)0199pSIAY 2191IqouuI 991do1d ej ep uorneAIsSUO9 e] e(s)osssodep uone[norgeuuu, p (s)uonisinbey ee ISIVONVAS 300M9Nn43% Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-28-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40462-40463 4Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-03-31-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposée à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI: 40462-40463-40464-40465
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-31-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40462-40463-40464-40465 5F
B9€0 CIO 8400 £6ST OV
IPeuEuno“ IUBUINONYlIUVY U9L0E7T0EU00OLHVvNnO9VINVOINVHSMNM/LVIC9r0} £SOCIEO/LESI1d9El PPT T anOItaNd34 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-31-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40462-40463-40464-40465 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-24-00003
Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de
la vente et du transport de carburant sous forme
conditionnée dans le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 7Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2023 - CAB - 0362
portant interdiction de la vente et du transport de carburant
sous forme conditionnée dans le département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1-3° et L. 2215-1-4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie
GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public qui touchent plusieurs communes du département de
Mayotte depuis le vendredi 21 avril 2023, ayant nécessité à plusieurs reprises l'intervention des forces de
police et de gendarmerie ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public se traduisent par des caillassages répétés et des incendies
de véhicules privés et publics et d'engins de chantier, mettant ainsi en danger les citoyens, leurs biens et
la continuité de l’activité économique ;
Considérant que les forces de l'ordre sont depuis trois jours particulièrement la cible de cocktails
incendiaires de la part d'individus résolus à l'affrontement ;
Considérant que des incendies de poubelles sont fréquents dans les contextes de violence urbaine
comme le département de Mayotte en connaît actuellement, que des barricades enflammées à l’aide de
produits liquides inflammables sont régulièrement répertoriées ; que de l'essence est régulièrement
utilisée aux fins de dégrader les véhicules de particuliers ou des forces de sécurité intérieure (police,
gendarmerie, police municipale) ; qu'au surplus ces utilisations présentent pour la sécurité des personnes
Un risque avéré ;
Considérant que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public;
Considérant qu'il y a lieu de limiter, dans le cadre des troubles à l'ordre public que le département de
Mayotte connaît actuellement, pour les contrevenants d'obtenir du carburant destiné à fabriquer des
cocktails incendiaires et de provoquer des incendies ainsi que d'infliger des blessures graves ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Mayotte ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 8ARRETE
Article 1°’ : A compter de ce lundi 24 avril 2023 à 17 h, et pour une période initiale de 8 jours qui pourra
être renouvelée, la vente et l'achat de carburants sous forme conditionnée dans des récipients
transportables manuellement (jerricans, bidons) sont interdits aux stations Total de Tsoundzou, de
Kawéni (commune de Mamoudzou) et de Chirongui.
Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant
que de besoin, avec le concours des services de police nationale ou de la gendarmerie.
Article 2 : Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils
OU pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de
cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format
minimal de 21*29,7 cm.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte, la directrice de Total Energies Marketing Mayotte et les
maires de Mamoudzou et de Chirongui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
RARE Dzaoudzi, le 24 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
-.... La sous-préfète, directrice de Cabinet
| À Marie GROSGEORGE
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA),
de :
+ saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 9Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son
exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet,
contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0362 portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-21-00001
Arrêté n°2023-CAB-354 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00001 - Arrêté n°2023-CAB-354 portant création d'un local de rétention administrative 12Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE
CONTRE L’IMMIGRATION
CLANDESTINE
ARRETE N°2023-CAB-0354 du 21 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous- préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 avril 2023 18 heures 00 jusqu’à lundi 24 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00001 - Arrêté n°2023-CAB-354 portant création d'un local de rétention administrative 13Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00001 - Arrêté n°2023-CAB-354 portant création d'un local de rétention administrative 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-21-00003
Arrêté n°2023-CAB-355 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00003 - Arrêté n°2023-CAB-355 portant création d'un local de rétention administrative 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE
CONTRE L’IMMIGRATION
CLANDESTINE
ARRETE N°2023-CAB-0355 du 21 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous- préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 avril 2023 18 heures 00 jusqu’à lundi 24 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00003 - Arrêté n°2023-CAB-355 portant création d'un local de rétention administrative 16Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00003 - Arrêté n°2023-CAB-355 portant création d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-21-00002
Arrêté n°2023-CAB-356 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00002 - Arrêté n°2023-CAB-356 portant création d'un local de rétention administrative 18Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE
CONTRE L’IMMIGRATION
CLANDESTINE
ARRETE N°2023-CAB-0356 du 21 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous- préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 avril 2023 18 heures 00 jusqu’à lundi 24 avril 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00002 - Arrêté n°2023-CAB-356 portant création d'un local de rétention administrative 19Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00002 - Arrêté n°2023-CAB-356 portant création d'un local de rétention administrative 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-21-00004
Arrêté n°2023-CAB-357 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-CAB-357 portant création d'un local de rétention administrative 21Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE
CONTRE L’IMMIGRATION
CLANDESTINE
ARRETE N°2023-CAB--0357 du 21 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous- préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 avril 2023 18 heures 00 jusqu’à lundi 24 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-CAB-357 portant création d'un local de rétention administrative 22Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-CAB-357 portant création d'un local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-21-00005
Arrêté n°2023-CAB-358 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-CAB-358 portant création d'un local de rétention administrative 24Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR DE LUTTE
CONTRE L’IMMIGRATION
CLANDESTINE
ARRETE N°2023-CAB-0358 du 21 avril 2023
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous- préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 21 avril 2023 18 heures 00 jusqu’à lundi 24 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-CAB-358 portant création d'un local de rétention administrative 25Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-21-00005 - Arrêté n°2023-CAB-358 portant création d'un local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-04-18-00003
Arrêté n°2023-SG-0343 déclarant cessibles les
parcelles situées sur le projet de réalisation du
réseau de transport collectif urbain (TCU) de la
Communauté d'Agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-SG-0343 déclarant cessibles les parcelles situées sur le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté 27E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Service des finances locales et de
l'environnement
Bureau de l'environnement
ARRETE N° 2023-SG-0 343 du 18 avril 2023
Déclarant cessibles les parcelles situées sur le projet de réalisation du réseau de transport
collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU l’ordonnance n°92-1139 du 12 décembre 1992 relative au code du domaine de l’État et
des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Plarrêté n°2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d’utilité publique le projet de
réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération
Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
VU larrêté n°2022-SG-1285 du 11 octobre 2022 déclarant l’urgence à prendre possession
des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau TCU de la CADEMA ;
VU l'arrêté n°2022-SG-15 du 13 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête parcellaire préalable à
l’arrêté de cessibilité en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la
Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-SG-0343 déclarant cessibles les parcelles situées sur le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté 28VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général ;
VU les pièces du dossier transmises par la CADEMA pour être soumis à l'enquête parcellaire
préalable à l’arrêté de cessibilité en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain
(TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
VU la décision du préfet n°2021-SG-2141 du 8 décembre 2021 portant désignation Madame
Raanfati MIRADIJT, commissaire enquêteur :
VU le courrier du président de la CADEMA du 18 octobre 2019 demandant de dissocier les enquêtes
conjointes et l’enquête parcellaire ;
VU les résultats de l’enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur du 5 mai 2022 ;
VU la délibération N° 2020/04/CADEMA/2020 du 24 février 2020 du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération de Dembéni-Mamoudzou prononçant la déclaration de projet prévue
à l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 23 novembre 2022 de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou
demandant au préfet de Mayotte l’obtention de l’arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANT les objectifs du projet CARIBUS qui sont :
+ __ de créer une offre de transport collectif pour tous, crédible et favorisant l’usage des transports en
commun et le report modal en toute sécurité ;
° _ d’apporter des solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle :
e de desservir les grands équipements et les secteurs d’emplois de Mamoudzou ;
° d’être un outil de requalification urbaine sur les axes aujourd’hui sclérosés par le tout-voiture ;
e__ d’être un outil de cohésion sociale et la solidarité entre les territoires.
CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d’utilité publique du projet CARIBUSa été instruite
selon la procédure prévue par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l’enquête parcellaire a permis d’identifier l’ensemble des parcelles concernées par
le projet et les plans parcellaires correspondants ;
CONSIDÉRANT que l’enquête parcellaire a également permis d’identifier des parcelles appartenant
aux domaines publics du Département de Mayotte et de la Commune de Mamoudzou :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la Communauté d'Agglomération Dembéni-
Mamoudzou (CADEMA), les emprises foncières telles qu’elles sont désignées dans l’état parcellaire
annexé au présent arrêté, nécessaires à la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU)
de la Communauté d’ Agglomération Démbéni-Mamoudzou (CADEMA).
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-SG-0343 déclarant cessibles les parcelles situées sur le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté 29À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code de
lPexpropriation pour cause d’utilité publique.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion des dépendances du domaine public du
Département de Mayotte et de la commune de Mamoudzou, énumérées dans l’état parcellaire, au profit
de la CADEMA.
Article 2
Le présent arrêté de cessibilité sera transmis, avec les autres pièces requises, au greffe du juge de
l’expropriation du département de Mayotte dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Article 3
Un extrait du présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Mayotte ;
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Dembéni;
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Mamoudzou:
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la communauté d'Agglomération
Dembéni-Mamoudzou.
L'arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires par les soins et à la charge de la CADEMA.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Président de la Communauté d'Agglomération
Dembéni-Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP)
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la mer (DEALM)
- au président de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA).
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
Mayotte, soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit contentieux auprès du tribunal
administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Mayotte par voie postale (Les Hauts
du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site : https ://www.telerecours.fr/
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur
ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d’un
délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins,
lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sa notification
fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Le Préfet,
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déclarant cessibles les parcelles situées sur le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté 39Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-04-24-00001
Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023
portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement sises à
Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de
Mbouyoujou), commune de Dzaoudzi-Labattoir).
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 40PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2023-SGA- O3 qu 24 / @ 12023
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à
Mbouyoujou (secteur À, Hauteurs de Mbouyoujou), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-1 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Considérant le courrier du Maire de DZAOUDZI-LABATTOIR adressé au Préfet de Mayotte, en date du 31
août 2022, sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN ». en vue de la libération du
foncier illicitement occupé, eu égard aux problèmes d'insécurité et aux dégradations environnementales
constatés sur le secteur envisagé :
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, avec l'ensemble des
services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l'opération :
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 7 mars 2023,
relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent
arrêté :
Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en
date du 23 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne
les locaux visés à l'article ! du présent arrêté, et annexé :
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawëni 97600 Memoudt-ou
lel : 02,69.63.50.00 - fax : 02.69.60 18.89 - cowrriel : www mayorte.pref gouv.fr
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 41Considérant les propositions d'hébergements adaptées, établies par l'ACFAV, pour le compte de la direction
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, qui ont été présentées aux
occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon tableau
de notification et procès verbal de carence établi le 17 avril 2023, et joint en annexe II et V ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes | et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal :
nsidérant l'instabilité des bâtis
Un premier ensemble est composé de locaux en tôles ondulées ou bacs d’acier, grilles sur des ossatures en
bois légères, ces matériaux sont de qualité très médiocre, et de récupération, troués, légèrement corrodés.
Les façades et toitures sont constituées d'éléments de tôles rapiécés et fixés de façon sommaire. Cet
ensemble à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre, les locaux sont construits sans fondation et
non conforme aux règles de l’art, l’instabilité liée à l'absence et/ou la faiblesse des fondations est accentuée
par le caractère sommaire du bâti, ce qui peut engendrer des risques de chutes d'éléments (bois, tôles) sur
les occupants.
Le second ensemble est constitué soit de locaux maçonnés, soit en tôles sur des ossatures de lois légères sur
ce qui peut s’apparenter à des dalles de ciment/béton, parfois carrelées.
Les sols des locaux en tôles est souvent en terre nue ou en béton sommaire, recouvert parfois de carrelage,
et les abords des habitations sont également en terre nue, poussiéreuses par temps sec, boueuses par temps
de pluie. Ces conditions rendent plus difficiles la mise en œuvre de mesures d'hygiène générale.
Considérant l’absence d'alimentation en eau potable
L'ensemble du secteur n’a pas été viabilisé en amont de l’édification des habitations, il n’existe ni compteur
d’eau, ni réseau public d'alimentation en eau potable sur le périmètre.
Dans certain secteur il n’existe aucun point d’eau, dans d’autres secteurs des tuyaux en PEHD de qualité
alimentaire parcourent le sol, parfois enterrés, aériens, ou même volants sur de longues distances. L'eau
provient vraisemblablement du réseau public et de la zone urbanisée jouxtant le périmètre.
Au regard des nombreux raccords et cheminements non protégés de ces tuyaux, aucune garantie ne peut être
apportée sur la qualité de l’eau desservie. L'absence d'alimentation en eau potable génère des risques de
stress hydrique et de contaminations infectieuses et hydriques.
Aucun dispositif apparent de gestion des eaux usées n'existe, à l'exception de quelques puits perdus.
Un espace latrine avec cuvette en faïence sur un puits perdu et un espace douche avec infiltration dans le sol
est constaté à l'extérieur de l'habitation, clôturé par des tissus, branchages et tôles sans toit.
Ce défaut de traitement présente un risque d’origine hydrique ou infectieux pour les habitants du secteur.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Les déchets sont présents en divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations : certains
habitants brûlent leurs déchets dans la cour et s’exposent ainsi à des risques de survenue ou aggravation de
maladies respiratoires.
Considérant l'absence de réseau d'alimentation en électricité
Le périmètre est desservi par le réseau électrique bien qu'aucune viabilisation primaire n'ait été réalisée.
Certaines habitations ont des raccordements « sauvages ». et à l’intérieur de certaines d’entre elles. il est
constaté des branchements anarchiques et désorganisés (fils pendants. fils dénudés, câbles volants...) donc
dangereux.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voir d’électrocution, un risque d'incendie n'est pas
non plus exclu, par surchauffe.
Considérant les conditions d'éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur, offrant un éclairage naturel
suffisant. Les occupants vivent dans la pénombre, le jour, ce qui peut aggraver les risques de chocs et
blessures. Un défaut d'éclairement a des impacts sur la santé mentale des occupants et augmente les risques
de chocs et de blessures.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzon
Tel: 0269.63.50.00 - faux : 02,69,60.18,89 - courriel : wwwmavotte. pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 42‘onsidérant l’absence d'aération, de ventilation et l'humidité locaux
De nombreux locaux ne disposent pas assez d’ouvrants extérieurs permettant une aération satisfaisante des
habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires.
Considérant l'absence d’étanchéité et d'isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds des locaux en tôles ne sont pas jointifs et laissent le passage à des
infiltrations d’eau et de gaz.
Aucun dispositif d'isolation thermique n’est mis en place.
Ce manque d'étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, d’introductions d‘insectes et de rongeurs
dans les locaux à usage d'habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l'apparition de moisissures
pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Une trop forte chaleur dans des locaux non insolés est également susceptible d'entraîner des risques de
suffocation et stress hydrique.
Considérant l'équipement de ces logements
Le gaz est le principal mode de cuisson.
Il peut survenir un risque d'incendie, d’explosion, et d'intoxication au monoxyde de carbone, pour ceux qui
cuisinent dans la maison, ou à proximité immédiate.
Considérant les risques en matière de sécurité civile
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site.
Cette zone abrite les individus faisant partie de la bande dite de Mbouyoujou, dont le meneur et une partie
de ses complices ont été incarcérés début 2023, ils disposent de caches dans ce quartier, principalement des
abris de fortune ou des maisons abandonnées.
Ce secteur est un lieu-dit « dortoir » et d'élevage de chiens : les individus profitent des friches et du peu de
passage de véhicules pour cacher des chiens et les élever pour attaquer les passants.
Constitué de nombreux chemins piétons, le quartier est un véritable labyrinthe qui limite la capacité
d'intervention et d'interpellation des auteurs d'actes de délinquance.
Cette zone est également un site de beatchage de kwassas, Les passagers, en situation irrégulière sur le
territoire national Français, débarquent rapidement puis prennent la fuite en direction de ce quartier, ce qui
rend leurs interpellations relativement complexes.
Ce secteur est également connu pour être le lieu de regroupement de jeunes des communes de Dzaoudzi-
Labottoir et Pamandzi, pour s'affronter.
Enfin et régulièrement, les forces de l’ordre sont la cible de jets de projectiles, aussi bien lors des passages
en véhicules sur la RN4, que dans les ruelles du secteur, où il est arrivé qu'ils soient victimes de cocktails
molotofs.
nsidérant les enquêtes sociales réalisées ropositions d'hébergements formulées parl'ACFAV
L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a
procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d'hébergement d'urgence adaptées, qui ont été
présentées à chaque famille, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et PV de
carence établi le 17 avril 2023, et joint en annexe I :
Considérant que ces manquements et ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations
insalubres, en raison des risques sanitaires graves qu'ils créent pour ses occupants et les tiers, bien souvent
en situation de grandes précarité et vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation
irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique, que ces locaux situés en bord
de mer sont dangereux pour les populations en cas de montées des eaux, et que ce secteur est régulièrement
l'objet de troubles à l’ordre public.
Sur proposition,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawént 97600 Manmoudzou
11: 0269.63.50 00 fax : 0269 (60.18.89 - courriel : www mavotte pref{gounfr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 43ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés à Mbouyoujou, sur le front de mer, commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et
édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AD 345, appartenant à l’État
- AD 362, appartenant à l’État
- AD 733, appartenant au Conseil départemental de Mayotte
- AD 738, appartenant au Conseil départemental de Mayotte
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en
l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'Etat prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène,
sur les parcelles visées à.l’article 1 de cet arrêté :
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L'appui des services de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR sera sollicité en tant que de besoin
(services Techniques, Police municipale,....).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de DZAOUDZI-LABATTOIR prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des
démolitions, pour empêcher l'accès à ces parcelles et à leur usage. =
Article 4
Le présent arrèté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
- à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte. pour le compte de l’État,
propriétaire de parcelles :
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud=ou
le: 0269.63.50.00 - fax : 0269.60.18.89 courriel : www.mayotte,prefgour.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 44- au Conseil départemental de Mayotte, propriétaire de parcelles :
- à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades
des locaux concernés :
Ilest publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles LS21-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du
préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de l'intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation,
par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https:/1www.telerecours.fr).
Article
Le Préfet de Mayotte, le Général, Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte, le Président du Conseil départemental de Mayotte, et le maire de
DZAOUDZI-LABATTOIR, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
F \2 © Signé électroniquement par F EAU Thierry SUQUET
Cort GS le 21 avr. 2023 14:47:51 GMT
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
11: 0269.63.50.00 fax : 0269. 60.18.89 - cowriel : wwwmayotte pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 45ANNEXES
Annexe |
Périmètre de l'opération ELAN
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité, établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 23 mars
2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d'hébergement adaptées aux situations des familles, formulées après rapports d'enquête
sociale, établies par l'ACFAV à la demande de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, visés à l’article | du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la gendarmerie de Mayotte, en date du 7 mars 2023, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 5
Justificatif des propositions d'hébergements notifiées aux occupants du périmètre visé à l'article 1 du
présent arrêté, et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, en date d'u
17 avril 2023
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamowtou
lel : 02.69.63,50.00 - jax : 02.69 60 IS S9 - comwriel : wuu mayotte. pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 46€T/£O/TT noÂnoAnoQW 1v3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 47E =
PRÉFET à f DE MAYOTTE
Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 23 mars 2023
RAPPORT D’ENQUETE D’INSALUBRITE
Périmètre A situé dans le quartier « M°Bouyoujou »
97615 Dzaoudzi
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Dates de visite : 09 et 14 mars 2023
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : M'BOUYOUJOU, Commune de Dzaoudzi.
se Fe z : Page 1 sur 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 48ER,
1- Contexte
L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 24 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à
usage d'habitation situés dans le quartier dit « M'BOUYOUJOU » dans la commune de Dzaoudzi, en vue
d'établir un rapport circonstancié sur des conditions d’hébergement ne respectant pas la dignité humaine
ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEAL.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 28 février 2023. Suite à la visite de
reconnaissance effectuée le C2mars 2023, le périmètre a été précisé (numérotation des locaux) puis arrêté le
13 mars 2023. Il est joint à ce rapport en annexe n°1.
Les visites d’insalubrité menées par l’ ARS Mayotte, en présence de certains occupants, ont été réalisées les
09 et 14 mars 2023, en présence de représentants de la mairie, de la préfecture, de la DEAL., de la DEETS,
du service santé-environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux Victimes
(ACFAV France victimes 976 Mayotte), des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation
(COLAS, TETRAMA), et de la gendarmerie.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.
2- Description du site et des habitations
Lors des visites effectuées par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent
pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les habitations, de manière
brève, lorsqu'ils ont un doute sur le caractère insalubre de l’habitation et uniquement sur invitation des
occupants.
L'accès au site se fait via un sentier en pente accessible par la route nationale n°4 (entre la station-service
Total Energies et le cimetière) qui permet d’entrer dans le périmètre. La descente est possible jusqu’au rond-
point Four à chaux par une pente très raide. Une piste en terre accessible aux véhicules, notamment de secours
ou de chantier, est présente depuis la voirie située à l'Est du périmètre
Lors des visites effectuées par l’ARS, il a été identifié 2 grands ensembles distincts de locaux édifiés à
l’intérieur du périmètre.
Le premier ensemble, en partie Est du périmètre, est caractérisé par des espaces formant des cours intérieures,
délimités par des tôles (ondulées et/ou bacs aciers) de récupération, corrodées, fixées sommairement,
enchevêtrées dans des branchages, et d'une hauteur ne permettant pas de voir distinctement de l’autre côté
(photo n°2). Des accès sous forme de porte/portail bien cadenassés ont été aménagés pour accéder à
l'intérieur de ces cours. On y retrouve des locaux en tôles de récupération, corrodées, fixées sommairement
(photos n°1 à 4 et n°6 à 8). Ces locaux viennent en bourgeonnement des constructions maçonnées existantes
en bordure de parcelle côté nord. Ainsi, il n’est pas possible de cheminer directement le long du périmètre,
l’accès pédestre se faisant le long des clôtures fermant ces espaces (locaux identifiés de 14 à 23). Les locaux
apparaissent être principalement à usage de stockage d’outillages divers et d’élevage (poules, chiens).
Le second ensemble, en partie Ouest du périmètre, est constitué de constructions maçonnées (locaux
identifiés 6, 7) ainsi que de locaux en tôles en plus ou moins bon état, à usage d’habitation pour les locaux 1,
2 et 5 ; et à usage de stockage ou d’élevage pour les locaux 3, 4, 7, 8, 9 et 10. Cet ensemble est clôturé
majoritairement par un ensemble hétéroclite de fils barbelés, de tôles diverses et d’arbres, mais ajouré, ce qui
permet de voir au travers. L'accès aux abords des habitations ne pose pas de difficulté particulière.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 49EE ———_—_—]...—
Une grande partie voire la majorité des occupants rencontrés déclarent avoir construit eux-mêmes les locaux
d'habitations sur le périmètre.
Il est constaté à l’intérieur du second ensemble la présence d’eau et d'électricité. Cependant, les
raccordements sont dans la plupart des cas des branchements informels (photo n°16).
Aucune borne incendie n’a été identifiée à proximité du site.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Alimentation en eau potable
L'ensemble du secteur n’a pas été viabilisé en amont de l'édification des habitations. Il n°y a ni compteur
d’eau, ni réseau public d'alimentation en eau potable sur le périmètre.
Aucun point d’eau n’a été identifié sur le premier ensemble.
Le second ensemble est alimenté en eau par des tuyaux PEHD de qualité alimentaire (liseré bleu sur matrice
noire) qui parcourent le sol, parfois enterrés, parfois en aérien fixés ou même volants sur de longues distances.
L'eau provient vraisemblablement du réseau public présent au niveau de la zone urbanisée jouxtant le
périmètre. Au regard des nombreux raccords et cheminements non protégés de ces tuyaux, aucune garantie
ne peut être apportée sur la qualité de l’eau desservie (photos n° 16-17).
L'absence d’alimentation en eau potable génère des risques de stress hydrique, ainsi que d'apparition ou
d'aggravation de maladies d’origine hydrique.
Gestion des eaux usées
Le premier ensemble ne présente pas de dispositifs apparent de gestion des eaux usées.
Sur le second ensemble, les constructions maçonnées disposent de puits perdus (déclaration des occupants).
I n’a pas été constaté d’écoulements d’eau usées en surface.
Les occupants des locaux en tôles ont installé un espace latrine avec cuvette en faïence sur un puits perdu, et
un espace douche avec infiltration dans le sol (photo n°11). Il s’agit d’un coin à l’extérieur de la maison,
clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (n’assurant donc que partiellement le clôt et le
couvert, générant une intimité limitée). Les occupants risquent également la survenue ou l’aggravation de
maladies d’origine hydrique et d’autres maladies infectieuses.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
Le premier ensemble est homogène et constitué de locaux en tôles ondulées ou bacs aciers, de grilles, sur des
ossatures bois lépères. Les matériaux mis en œuvres sont de qualité très médiocre, de récupération, troués et
largement corrodées. Les façades et Les toitures sont constituées d'éléments de tôles rapiécés et fixés de façon
sommaire. L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des
habitations sont construites sans fondations, et non conformes aux règles de l’art (photos n°1 à 4 et n°6 à 8).
L'instabilité corollaire à l’absence et/ou la faiblesse des fondations est accentuée par le caractère sommaire
du bâti, ce qui peut engendrer des risques de chutes d’éléments (bois, tôles) sur les occupants.
Le second ensemble est constitué de deux types de constructions ; elles sont soit maçonnées (photos n°18).
soit en tôles sur des ossatures bois légères édifiées sur ce qui peut s’apparenter à des dalles de ciment / béton,
parfois carrelées (photos n°9, 14 et 15).
Le local maçonné n°7 est à l’état brut de décoffrage, sans enduit ni peinture (photo n°18).
Le sol des locaux en tôle est souvent en terre nue ou en béton sommaire, recouvert parfois de carrelage. Les
sols des abords des habitations et des dépendances sont en terre nue (poussiéreuse par temps sec et boueuse
par temps de pluie). Ces conditions rendent plus difficiles la mise en œuvre des mesures d'hygiène générale.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 50EEE ———_—_—_—_—]—"————————
Etanchéité et isolation thermique:
Sur les locaux en tôle, les murs, les sols et les plafonds ne sont pas tous jointifs (photo n°20) et laissent
passage à des infiltrations d’eau ou de gaz. Aucun dispositif d'isolation thermique n’est mis en place.
Ce manque d'étanchéité et d’isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, l'introduction d’insectes et
de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de
moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Une trop forte chaleur dans des locaux non isolés est également susceptible d'entraîner des risques de
suffocation et de stress hydrique.
Aération, ventilation et humidité
Certains des locaux en tôles à usage d'habitation ne disposent pas d'assez d’ouvertures donnant vers
l'extérieur. Ce défaut d’ouverture ne permet pas une aération des logements dans de conditions satisfaisantes.
Ces désordres pourraient engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires
chez les occupants.
Eclairement :
Certains des locaux en tôles à usage d’habitation ne disposent pas d’ouvrants permettant un éclairement
naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement dans le logement, obligeant les
occupants à vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée. L'absence ou l’état des installations électriques
dans certains logements ne permet vraisemblablement pas de les éclairer dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres pourraient affecter la santé mentale des occupants et augmentent le risque de chocs et de
blessures.
EFquipement/agencement:
Le gaz est le principal moyen de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de
carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur lorsque les conditions
minimales de ventilation ne sont pas réunies.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, le périmètre est desservi par le réseau électrique bien qu'aucune viabilisation
primaire n'ait été réalisée. Certaines habitations ont des raccordements « sauvages ». A l’intérieur de
certaines d’entre elles, il a pu être constaté des branchements électriques anarchiques et désorganisés (fils
pendants, fils dénudés, câbles volants, diamètre des câbles incertains, etc.) donc dangereux.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d'incendie par surchauffe des conducteurs, parfois raccordés de manière non sécurisée, est également
préoccupant.
Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont présents à divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité immédiate des habitations. Il
s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles et seaux en plastique, des cannettes, des tôles, etc.
(photos n°5 et n°21).
Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même (photo n°21). Ils sont confrontés à
des risques de survenue ou d’aggravation de maladies respiratoires.
4- Conclusion
Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement
proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la
sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d'habitations irrespectueuses de la dignité
humaine.
Il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation,
d'habitabilité, d'hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes.
... RER NRA OS Page.4.sur. Ji
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 51EE —————————————_—
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels
que les moustiques ou les rongeurs ;
- risques de stress hydrique, suffocation, déshydratation ;
- risques d’atteintes à la santé mentale ;
- risques de survenue d’accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, ......) ;
- risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications
alimentaires ;
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la Loi n° 2011-7285 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article ler-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et
installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence
adaptée.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 52Rapport d’enquête du 23 mars 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
à f zone d'habitations « M’Bouyoujou À »
© DAgence Régionale de Santé | Dates de visite : 09 et 14 mars 2023
Mayotte Annexe n° 1 : Périmètre :
ariloe Santé Énounement Périmètre de la zone transmis Quartier « M Bouyoujou A»
par la Préfecture 97615 Dzaoudzi
147 LT
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Périmètre ELAN « M'BOUYOUJOU À », DZAOUDZI (Source : DEAL 976)
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 53IJANOSJS1d
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GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
Code unité | NmrP.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
06894 00884 2023 112
Affaire Quartier informel M'BOUYOUJOU à DZAOUDZI
Le lundi 06 mars 2023 à 17 heures 15 minutes.
Nous soussigné Adjudant chef Nicolas VIGNERON en résidence à PAMANDZI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97615, rapportons les opérations suivantes :
DESTINATAIRES) Date de clôture
Saisine :
Le jeudi 02 mars 2023 sur la commune de Dzaoudzi, nous procédons à une reconnaissance avec
différents services administratifs, du quartier informel M'bouyoujou.
Localisation :
Le quartier dit M'houyoujou sur la commune de Dzaoudzi est implanté en limite avec la commune de
Pamandzi. Il est délimité par la RN4 et la rue du dispensaire. On y retrouve des habitations en durs mais
également des abris informels et comprend une zone de friche. La station de carburants TOTAL est un
lieu particulier et sensible de ce quartier.
Zone 01 : Il s'agit d'une zone ou se trouve principalement des abris informels situés au bords de mer et
dangereux pour la population dans le cadre des montées des eaux suite aux marrées.
Zone 02 : Il s'agit principalement d'une zone de friche et d'abris informels. Elle surplombe la Route
Nationale 4. On y retrouve également une zone d'élevage bovins et de production de mais ou manioc.
L'Officier de Police Judiciaire
[2]-M le PREFET à MAMOUDZOU 97600 06 mars 2023
[1 ]-Archives PAMANDZI 97615
ure(s)
dE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 55_ PV n° 06894/00884/2023
À
\ ‘ "a Fons L Cartographie des deux zones du quartier M'hbouyoujou à Dzaoudzi recensées
Problématiques :
On retrouve dans les zones 01 et 02 des individus faisant partis de la bande dite de M'houyoujou,
dont le meneur a été incarcéré en début d'année 2023 avec d'autres de ses complices dans le
cadre d'une procédure d'association de malfaiteurs. Cette procédure judiciaire regroupait aussi
bien des actes de vols aggravés que des faits de voilences aggravés.
Commettant leurs méfaits sur une partie du centre ville de la commune de Dzaoudzi, la bande de
M'bouyoujou dispose de caches dans le quartier, principalement des abris de fortune ou des maisons
abandonnées.
IIS se rendent dans la zone 01 afin de voler les personnes stationnant leur véhicule à la station
essence Total et leurs dérobent leurs effets, souvent en les menaçant avec des armes par destination
( Cailloux, barres de fer, morceaux de bois...)
La zone 02 est le lieu dit « dortoir » et d'élevage de chiens. Ils profitent de la friche et du peu
de passage en véhicule dans la zone 02 pour cacher des chiens et les élever pour attaquer les passants.
Constitué de nombreux chemins piétons, le quartier est un véritable labyrinthe qui limite fortuitement la
capacité d'intervention et d'interpellation des auteurs d'actes de délinquance.
Régulièrement, les forces de l’ordre sont dans le quartier M'houyoujou, la cible de jets de
projectiles, aussi bien lors des passages en véhicules sur la route nationale 4 que dans les ruelles du
secteur. || est arrivé que les forces de l'ordre soient la cible de coktails molotofs.
La rue de la carrière, est l'emplacement ou les jeunes des deux communes se retrouvent
régulièrement pour s'affronter.
La zone 2 est également un site de beatchage de Kwassas. Les passagers, en situation
irrégulière sur le territoire national Francais, débarquent rapidement puis prennent la fuite en direction
du quartier M'bouyoujou, se qui rend leurs interpellations relativement complexes.
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615, le 06 mars 2023 à 18 heures 15 minutes.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00001 - Arrêté A n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de 56(OEULL € OEUZ 2P 1PS1pUSA 8]) 00U9L OOUHL 2P 18 OOUZL 8 OEUZ ap 1pnaf ne 1pun]
np qd np Lan22y 1J'AnoB"Jaid"270{eu" MMM - 00 OS 6970 (pJEPUEIS) OL NOZANOWYW 009/6 - 9/9 d9 - 3NOÂEW SP 31MISJSI4
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Adjoint
R06-2023-04-24-00002
Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023
portant évacuation et déstruction des
constructions bâties illicitement sises à
Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) ,
d=commune de dzaoudzi-labattoir
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 58PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2023- SGA- © 26 © au À 47 Cl 2023
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à
Mbouyoujou (secteur B, front de mer), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
_ LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-1 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°200$-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANL en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Considérant le courrier du Maire de DZAOUDZI-LABATTOIR adressé au Préfet de Mayotte, en date du 31
août 2022, sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN », en vue de la libération du foncier illicitement occupé, eu égard aux problèmes d'insécurité et aux dégradations environnementales
constatés sur le secteur envisagé :
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, avec l’ensemble des
services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l'opération :
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 7 mars 2025, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent
arrêté :
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en
date du 20 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrèté, et annexé :
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamouwudzon
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : wuw.mayoue.prefgou.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 59Considérant les propositions d'hébergements adaptées, établies par lACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, jointes en annexe, et notifiées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, daté du 17 avril 2023, également annexé ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal :
nsidérant l'instabilité des bâtis
Une partie du secteur est surélevée et comblée en surface par de la terre, cette zone est située en limite de plage.
Certains locaux sont construits directement sur la terre, ou sur des blocs rocheux, et lorsqu'ils sont construits sur une dalle en béton, celle-ci est posée sur le sable. La plupart ne possèdent pas de fondation, ils ont été érigés sans respecter les règles de l’art.
L'insuflfisance des fondations, l'instabilité des éléments constitutifs du bâti et sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, accentués par la présence d'enfants en bas âge qui vivent dans ces foyers.
Sont présentes sur le périmètre quelques constructions maçonnées inachevées, dont les renforts structurels de type fer à béton sont visibles, un balcon est non équipé de dispositif de retenu contre les chutes. Aucune couverture n’est présente sur les constructions, elles ne sont pas protégées des infiltrations d'eaux pluviales, avec pour conséquence, de corroder et fragiliser les fers à béton assurant leur structure, pouvant entraîner des chutes d’éléments et occasionner des blessures aux habitants
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable
Une borne fontaine monétique en fonctionnement est présente à 500 m du site, et un tuyau en PEHD est en
partie enterré le long de la route nationale, dont l’origine n’a pas pu être déterminée. Il est déporté à l'intérieur d’une seule habitation, avec un robinet fixé. Aucune autre habitation n’est desservie par ce tuyau. Une seule cuve de stockage est présente sur le toit d’une construction, ni l'usage, ni l’origine de l’eau stockée n’a pu être déterminée. D’autres nombreux bacs de récupération sont stockés à l’intérieur des habitations. En cas de consommation de cette eau, la population serait exposée à des contaminations infectieuses et hydriques.
srant l'absence d'assainissement
Aucun dispositif de traitement des eaux usées, ni de gestion des eaux pluviales ne sont constatés. Des faïences posées sur des latrines en divers endroits, permettent uniquement une infiltration des eaux usées
dans le sol, sans traitement.
Des rejets d’eau usées sont constatés, côté plage, et s’écoulent vers la mer, ce défaut de traitement présentant un risque de pollution des sols, ainsi qu'un risque infectieux pour les habitants du secteur.
Considérant l'absence de gestion des déchets
Les déchets sont jetés en divers endroits sur le périmètre, notamment le long des locaux côté plage, parfois à proximité des habitations, un véhicule hors d'usage est également entreposé : ils présentent un risque de blessures et peuvent entraîner des maladies vectorielles, en saison des pluies.
Considérant l'absence de réseau d'alimentation en électricité
Les raccordements électriques sont dans la plupart des cas des branchements informels. provenant d'un poteau électrique présent le long de la RNA : certaines habitations n°y sont pas raccordées. Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d'incendie n'est pas non plus exclu.
Considérant les conditions d'éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur et offrant un éclairage naturel suffisant. Les occupants vivent dans l'obscurité le jour, ce qui peut aggraver les risque de chocs et blessures. Un défaut d'éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et destructuration spatio-temporelle.et sécurité des
déplacements.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawént 97600 Mamotuctou
el : 0269.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : wwwmavotte.prefgourfr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 60Considérant l'absence d'aération, de ventilation et l'humidité des locaux
De nombreux locaux ne disposent pas assez d’ouvrants extérieurs permettant une aération satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un développement microbien et fongique. Seules les constructions maçonnées disposent d'ouvertures en façade permettant cette ventilation et évacuation de l'humidité.
.
Considérant l'absence d'étanchéité et d'isolation thermique des
Les murs, les sols, et les plafonds de ces constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l'air, et à l’eau, et l'isolation thermique est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l'élévation de la température corporelle.
Les quelques constructions maçonnées, non finalisées, présentent des ouvertures en façades faisant office de fenêtres, qui peuvent donner lieu à infiltrations.
Ce manque d'étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées de parasites, insectes et rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Considérant l'équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine à disposition des occupants, le gaz ou le feu de bois sont les principaux modes de cuisson.
Il peut survenir un risque d'incendie, d’explosion, et d'intoxication au monoxyde de carbone, pour ceux qui cuisinent dans la maison, ou à proximité immédiate, aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le coin « cuisine ».
Dans la quasi-totalité des locaux, aucun espace sanitaire n'est observé, il s’agit souvent d'un coin à l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, et le défaut de traitement des eaux usées conjugé au ruissellement des eaux pluviales aura pour conséquence d'exposer les habitants aux maladies d’origine hydrique et infectieuse.
’onsidérant les modalités de conditionnement des denrées alimentaire
L'entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ou des objets, est sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion d'insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses. Pareillement, il n’existe par de rangement pour protéger les aliments de la chaleur pouvant entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant les risques en matière de sécurité civile
Ce secteur, partiellement situé en zone « aléa submersion marine fort », est menacé en cas de forte houle, et les fondations des constructions pourront être fragilisées par un affaissement / effondrement structurel. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de voirie, même légère, seuls des cheminements étroits et tortueux permettent d'accéder à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations.
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site et en cas d'incendie, la configuration des locaux et les conditions d'accès, comme pour l'évacuation de la population, ne permettent pas une évacuation sécurisée des habitants et sont génératrices de dangers.
Considérant l'insécurité publique du secteur
Cette zone abrite les individus faisant partie de la bande dite de Mbouyoujou, dont le meneur et une partie de ses complices ont été incarcérés début 2023, ils disposent de caches dans ce quartier, principalement des abris de fortune ou des maisons abandonnées.
Ces individus s'en prennent aux personnes stationnant leurs véhicules à la station service, ils dérobent leurs effets, et les menacent avec des armes par destination.
Ce secteur est également connu pour être le lieu de regroupement de jeunes des communes de Dzaoudzi- Labottoir et Pamandzi, pour s’aftronter.
Enfin et régulièrement, les forces de l'ordre sont la cible de jets de projectiles, aussi bien lors des passages en véhicules sur la RN4, que dans les ruelles du secteur, où il est arrivé qu’ils soient victimes de cocktails molotofs.
Préfecture de Mavoite - BP 676 Kawént 97600 Mamotidort
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60,18.89 - courriel : www. mayotie.prefgou.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 61Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l'ACFAV L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d'hébergement adaptées, qui ont été notifiées à chaque famille, par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, établi en date du 17 avril 2023, et joint en annexe :
Considérant que ces manquements et ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations insalubres, en raison des risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants et les tiers, bien souvent en situation de grandes précarité et vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique, que ces locaux situés en bord de mer sont dangereux pour les populations en cas de montées des eaux, et que ce secteur est régulièrement l'objet de troubles à l’ordre public,
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés sur le front de mer de Mbouyoujou, commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AD 375, appartenant à l'État
- AD 634, appartenant à l'État
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques. en l'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le ças échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :
- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides du périmètre visé, 24 h avant la date de l'opération.
L'appui des services de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques. Police municipale......).
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéënt 97600 Mamoudoi
lei : 0269.63.50.00 fax : 02.69.60.18.89 - courriel : uww.mayotte.prefgoux.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 62Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de DZAOUDZI-LABATTOIR prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l'accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés ;
- à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, pour le compte de l'État,
propriétaire des parcelles :
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai d'exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https:/www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, et le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
L2 d Signé électroniquement par à REA è Thierry SUQUET
et ie D le 21 avr. 2023 14:48:38 GMT
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoucdzou
Tel : 02.69.63,50.00 - fax : 0269.60.18.89 - courriel : www.mayoe.prefgouv.fr
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Annexe |
Périmètre de l'opération ELAN
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité, établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 20 mars 2023. relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d'hébergement formulées après rapport d'enquête sociale, adaptées aux situations des familles. établies par l'ACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la gendarmerie de Mayotte, en date du 7 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 5
Justificatif des propositions d'hébergement notifiées aux occupants du périmètre visé à l’article 1 du présent arrêté, et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, en date du 17 avril 2023
Préfecture de Mayoite - BP 676 Kawént 97600 Mamotictzou
fel : 02.69.63.50.00 - fax : 0269.60.18.89 courriel : www.mavotte.prefgou.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 64£t/£0/11
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PRÉFET 7 f
DE MAYOTTE
Liberté © } Agence Régionale deSanté
Fgalité Mayotte Fraternité
Service Santé Environnement
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 20 mars 2023
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Procédure réglementaire : Article 11-1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Date de la visite : 14 mars 2023
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : M’Bouyoujou B, Commune de Dzaoudzi
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 66| EE
1- Contexte
L’ Agence Régionale de Santé de Mayottea été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 14 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à
usage d'habitation situés dans Le quartier dit « M’Bouyoujou B », dans la commune de Dzaoudzi en vue
d'établir un rapport circonstancié sur des conditions d'hébergement ne respectant pas la dignité humaine
ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la LOI n° 2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 26 février 2023. Suite à la visite de
reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté le 3 mars 2023. Après le survol
par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec numérotation des habitations le 13 mars 2023. Le
périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1,
La visite d’insalubrité menée par l’ ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 2 mars
2023.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement,
2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier M’Bouyoujou de Dzaoudzi
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent
pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière
brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Une station à essence est présente dans le périmètre initialement défini. Celle-ci n’a fait l’objet d'aucune
visite.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à la fois des locaux
en tôles, deux constructions maçonnées localisées en fond de parcelle (constructions n°42 et 52) et des
constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers, hétéroclites, inadaptés à l'usage et
partiellement maçonnés (photos n°1 à n°3).
Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des constructions sont construites sur des structures en poteaux
de bois sur lesquelles sont clouées des tôles, Souvent l'enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation
thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures donnant sur l’extérieur mais
uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire. Des cordons
de passage d’insectes xylophages ont été constatés le long des poutres de toiture.
L'accès au site se fait via la route nationale n°4, Compte tenu de l’absence de voirie, même légère, seuls des
cheminements piétons étroits et tortueux permettent d'accéder à l’intérieur du périmètre, notamment entre
les habitations. Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies et les conditions d’accès pour les secours
comme pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Une cour est localisée au milieu du site et est accessible depuis la route. Celle-ci est utilisée à des fins de
stockage. En effet un véhicule particulier en état de dégradation avancée y est entreposé (photo n°4).
Le secteur est bordé par le réseau de distribution en eau potable le long de la route nationale. Aucun compteur
d’eau n’a été constaté. Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site. En cas d’incendie, la
configuration des locaux ne permet pas une évacuation sécurisée des habitants. Une borne fontaine monétique
en fonctionnement est présente à environ 500m du site (rond-point du four à chaux).
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Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés et sont accolés aux habitations. Les sanitaires sont
pourvus de faïences qui sont posées pour certaines sur un revêtement en béton et au-dessus de latrines (photo
n°5). Aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est constaté.
Il a été observé des personnes en situation de précarité. De plus, de nombreux enfants en bas âge sont présents.
Il a été constaté la présence d’une cuve de stockage d’eau dont l’origine est inconnue. De nombreux bacs de récupération sont stockés à l’intérieur des habitations.
Les raccordements électriques sont dans la plupart des cas des branchements informels provenant notamment
d’un poteau électrique présent le long de la route nationale (photos n°6).
Il n’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, Les eaux usées contenues dans
l’installations de type latrine sont rejetées dans les sols. Des rejets d’eaux usées sont constatés à l'arrière du
secteur (côté plage) et s’écoulent vers la mer (photo n°7 à 8).
Ce périmètre se situe en bord de mer. Cette configuration expose notamment les habitants du secteur à un
danger important en cas de fortes houles pouvant inonder le secteur.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie 2 ci-dessus et sont évalués ci-dessous et illustrés dans
la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Un tuyau en PEHD est en partie enterré le long de la route nationale (son origine n’a pu être déterminée). Il
a été constaté que ce tuyau a été déporté à l’intérieur d’une seule habitation et qu’un robinet a été fixé dessus
(photos n°9). Aucune autre habitation n’est desservie par ce tuyau.
Une seule cuve de stockage est présente sur le toit d’une construction (photo n°10). Ni l'usage ni l’origine
de l’eau stockée n’a pu être déterminé. En cas de consommation de cette eau, les habitants seraient exposés
aux contaminations hydriques et infectieuses.
Assainissement
Tel qu’abordé précédemment, aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est présent sur le site. En effet,
des faïences posées sur des latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans
traitement) sont présentes à divers endroits du site. De plus, des rejets d’eaux usés sont constatés à l’arrière
du site (côté plage). Ce défaut de traitement représente un risque de pollution des sols ainsi qu’un risque
infectieux pour les habitants du secteur.
Stabilité du bâti et de ses éléments : cartographie des aléas en annexe 2
Une partie du secteur a été surélevée et comblée en surface par de la terre. Certains locaux ont été construits
directement sur la terre et la construction n°42 a été érigée sur un revêtement en béton. Cette zone du
périmètre est maintenue à l’arrière par un mur en moellon qui s’étend jusqu’à la construction n°52.
En revanche, la construction n°52 a été construite sur une dalle en béton posée directement sur Le sable, Une
partie de la zone est située en zone d’« aléa submersion marine » fort (cfcartographie annexe 2). En cas de
forte houle, les fondations de cette construction pourront être fragilisées et ce qui pourra générer un
affaissement / effondrement structurel.
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L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre, en limite de plage (sable). La
plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées sans respecter les règles de l’art.
Aussi, certaines constructions sont construites sur des blocs rocheux. Des cordons de passage d’insectes
xylophages ont été constatés le long des poutres de toiture. Des extensions sont localisées coté plage. Celles-
ci sont soutenues par des poteaux en bambous en état de dégradation avancée (photo n°11).
L’insuffi des fondati "instabilité des élé itutif âti, sommairement assemblés
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Des constructions maçonnées inachevées en parpaings apparents sont présentes dans le périmètre retenu
(constructions n°42, 43 et 52- photos n°12 et n°13). Des renforts structurels en attente de type fer à béton
sont visibles. Des ouvertures en façade à usage de fenêtres sont présentes. Une partie de la construction est
occupée. Des habitants ont été vus par le balcon non-équipé d'un dispositif de retenue contre les chutes.
Aucune couverture n’est présente sur les constructions. En l’état, celles-ci ne sont rotégée
infiltrations d’eaux pluviales, qui ont pour conséquence de corroder et fragiliser les fers à béton assurant sa
structure. Cette fragilisation de l'édifice peut entrainer des chutes d'éléments et occasionner des blessures
aux habitants.
Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les
ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non
jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque
sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation/stress hydrique).
Comme précisé précédemment, des constructions maçonnées ne sont pas finalisées. En effet, de nombreux
fer à béton sont apparents de part et d’autre de la toiture.
Des ouvertures en façades faisant office de fenêtres sont présentes et peuvent donner lieu à des infiltrations.
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite,
l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies
infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité
De nombreux locaux à usage d’habitation ne disposent pas d’assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur. Ce
défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.
Toutefois, les constructions maçonnées disposent d'ouvertures en façade permettant une ventilation et une
évacuation de l’humidité dans les locaux.
Eclairement :
La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant
un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants
sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l’altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, sécurité des
déplacements.
Concernant les constructions maçonnées, les ouvertures en façades permettent un apport en éclairement
naturel.
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Equipement/agencement:
Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants, à
l’exception de certaines habitations. Des locaux accolés aux habitations faisant office de cuisine sont présents
sur le site, Divers équipements y sont présents (fourneaux à gaz, four micro-onde). La cuisine se fait
__ généralement à l’entrée des habitationsou àl’extérieur.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson (photos n°14 et n°15).
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde d carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour
ceux qui font la cuisine dans la maison ou en proximité immédiate. Ce risque est aggravé par le fait que des
enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des habitations, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit
souvent d’un coinà l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura
pour conséquence de répandre les eaux usées et d'exposer les habitants aux maladies d’origine hydrique et
de maladies infectieuses.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique,
notamment via un raccordement (visiblement sauvage) à un poteau électrique sur le long de la RN 4.
Toutefois, toutes les habitations n’y sont pas raccordées.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d'incendie n’est également pas exclu.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans
organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangement.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant
engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour
protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
j: JIMHARE 55, |
Envi ement général / Gestion des déchets :
déchetspa jetés à divers endroits sur le périmètre, notamment le long des habitations côté plage, parfois
à proximité des habitations. II s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes,
des tôles, ferrailles, etc. (photos n°16 et n°17). La présence de déchets représente un risque de blessures
d’autant plus que des enfants vivent sur le site. L’entreposage d’un véhicule hors d'usage peut entrainer un
risque de contamination par des maladies vectorielles, notamment lors de la saison des pluies.
4- Perspectives
Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement
proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et La
sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité
humaine.
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques
d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes.
De plus, les foyers sont souvent composés d'enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou
encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles
présentent pour les occupants et les tiers.
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D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :
> _ intoxication au monoxyde de carbone « CO» :
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, dont
certaines transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;
> survenue d'intoxication alimentaire ;
> atteinte à la santé mentale.
L’acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 11-1 de LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011
portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à La lutte contre l'habitat indigne
dans les départements et régions d'outre-mer, vise à ordonner aux occupants des locaux d’évacuer les lieux
et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques
graves pour la salubrité.
La visite des structures maçonnées non-finalisées évoquées plus haut n’ayant pu être effectuée, il n’est pas
possible d’affirmer si celles-ci présentent des caractères mais qui pourraient être traités sans forcément être
démolies. Une investigation complémentaire serait nécessaire pour réaliser cette évaluation de l’insalubrité.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d’urgence adaptées devront être proposées aux occupants,
dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.
SANTA
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Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 20 mars 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations « M’BOUYOUJOU B »
Date de visite : 14 mars 2023
Annexe n° 1 :
Périmètre de la zone transmis
par la Préfecture
Périmètre :
Quartier « M’BOUYOUJOUB »
97615 DZAOUDZI
Périmètre ELAN « M'BOUYOUJOUB », DZAOUDZI (Source : DEALM 976)
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 72(OEULL © OEUZ 2P 1P91PU2A 2]) OOU9L E OOUrL 2P 32 QOUZL 2 OEUZ 2P 1pnaf ne 1pun] np
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Compagnie ou escadron RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
Code unité | NmrP.V. Année |Nmr dossier justice Nnr pièce N° feuillet
06894 00884 2023 1/2
D 2 ADN ER OÙTONTENOS | Affaire Quartier informel M'BOUYOUJOU à DZAOUDZI
Le lundi 06 mars 2023 à 17 heures 15 minutes.
Nous soussigné Adjudant chef Nicolas VIGNERON en résidence à PAMANDZI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97615, rapportons les opérations suivantes :
DESTINATAIRES) Date de clôt
Saisine :
Le jeudi 02 mars 2023 sur la commune de Dzaoudzi, nous procédons à une reconnaissance avec
différents services administratifs, du quartier informel M'hbouyoujou.
Localisation : :
Le quartier dit M'houyoujou sur la commune de Dzaoudzi est implanté en limite avec la commune de
Pamandzi. Il est délimité par la RN4 et la rue du dispensaire. On y retrouve des habitations en durs mais
également des abris informels et comprend une zone de friche, La station de carburants TOTAL est un
lieu particulier et sensible de ce quartier.
Zone 01 : Il s'agit d'une zone ou se trouve principalement des abris informels situés au bords de mer et dangereux pour la population dans le cadre des montées des eaux suite aux marrées.
Zone 02 : Il s'agit principalement d'une zone de friche et d'abris informels. Elle surplombe la Route
Nationale 4. On y retrouve également une zone d'élevage bovins et de production de mais ou manioc.
NT [2]-M le PREFET à MAMOUDZOU 97600 06 mars 2043
[1]-Archives PAMANDZI 97615
ure(s)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 75PV n° 06894/00884/2023
Ca hie d eux zone artier M’ o sées
Problématiques :
On retrouve dans les zones 01 et 02 des individus faisant partis de la bande dite de M'houyoujou,
dont le meneur a été incarcéré en début d'année 2023 avec d'autres de ses complices dans le
cadre d'une procédure d’association de malfaiteurs. Cette procédure judiciaire regroupait aussi
bien des actes de vols aggravés que des faits de voilences aggravés.
Commettant leurs méfaits sur une partie du centre ville de la commune de Dzaoudzi, la bande de
M'houyoujou dispose de caches dans le quartier, principalement des abris de fortune ou des maisons
abandonnées.
Ils se rendent dans la zone 01 afin de voler les personnes stationnant leur véhicule à la station
essence Total et leurs dérobent leurs effets, souvent en les menaçant avec des armes par destination
( Cailloux, barres de fer, morceaux de bois...)
La zone 02 est le lieu dit « dortoir » et d'élevage de chiens. Ils profitent de la friche et du peu
de passage en véhicule dans la zone 02 pour cacher des chiens et les élever pour attaquer les passants.
Constitué de nombreux chemins piétons, le quartier est un véritable labyrinthe qui limite fortuitement la
capacité d'intervention et d'interpellation des auteurs d'actes de délinquance.
Régulièrement, les forces de l’ordre sont dans le quartier M'bouyoujou, la cible de jets de
projectiles, aussi bien lors des passages en véhicules sur la route nationale 4 que dans les ruelles du
secteur. Îl est arrivé que les forces de l'ordre soient la cible de coktails molotofs.
La rue de la carrière, est l'emplacement ou les jeunes des deux communes se retrouvent
régulièrement pour s'affronter.
La zone 2 est également un site de beatchage de Kwassas. Les passagers, en situation
irréguliére sur le territoire national Francais, débarquent rapidement puis prennent la fuite en direction
du quartier M'houyoujou, se qui rend leurs interpellations relativement complexes,
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615, le 06 mars 2023 à 18 heures 15 minutes.
L'Officier de Police Judioiai
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 76(OEULL R OEUZ 8P 1P31pUSA 8]) OOU9L E QOUYL 2P 22 OOUZL & EUZ 2p 1pnaC ne 1pun] np ugnd npL9ND2Y AJ'An0Ë" je1d-a70feu"MMM - 00 0S 6970 (PARpUeIS) “121 NOZANOWYW 00946 - 929 4g - 270ÂeW 3p 21n329214 IV 9SSTEUT 9I 8y ra) | EU SZPUIOJAI SI TS | OquOL efprpy EI Lt-9t-S : HPIOS$ noïnoss] CI Oÿ-6£-LE Mr 5 IQUIE SJ WIIEIQT ot}. ch | eue] HPIOS L Iÿ ESSTUVY IV 19 NOEC pPoUUY WioefpinoJA] 9 TS BASNOX OUEUNOQEA J9 NUIT SuIpripeuy s| 4 | ES.N HEC PES 3 PIS yeIIIPqy ÿ TS | EUTUISEX EAOSUY € LT 6] 0] +" IUINIOS NEUDY je ZWEH 18084 oueydoys t IE CID :' 4 FF é IPEJN IOSSEN J° emog emo] I L'IS apediounpa song smmeuñis| juednoso omeuñis uoneognou " DORE +T Sun Saide : ardoxd ureuw us oyero0s ouo1p onA 7€ a Do du amener 5 à À sn: Sjuedn990sop woua1d jo WON| sjonbus | xnesol [P90I ,N Sjuedn990 xXne SISLLMO9S9P UOHEOHON (4) nofnofnoQN 31p-ns1] 107eqe7 - IZzpnouzq 9p NV1 AYLANIAAd AONAUVO AQ AdLA SINAWAOHAAAH.A SNOILISOdOUd|4Q NOILVOI4ILON 08 TS€9 69ZO [PL / J'AnOS'ono{emrD)preord-surour yoruue AIVOId-ANION Xoruuv : Jed 9IAmMS oneyyy JUIOfPY [&1QU92) JEL1E39199S Le rrxeuuy 2749Q1T 1LLOAVN 3Q 1313%d
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 77POLICE MUNICIPALE
DZAOUDZI
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT D'INFORMATION
L'an deux mille vingt trois, le dix sept du mois d'avril,
Nous soussigné(s),SAID Telbani, BACAR Attoumane et ISSOUFI
Saoudi
Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés, en
résidence à la Mairie de DZAOUDZI
En fonction à la Police Municipale de DZAOUDZI
RAPPORT N° 202300 0139
Objet :
Procès-verbal de carrence de
notification de proposition
d'hebergement
Carte Grise :
Date de délivrance :
1ère Mise en Circul.:
Type de véhicule
Destinataires :
- Monsieur le Maire
- Monsieur le Chef de Service de la
Police Municipale
- Archives de la Police Municipale
Agissant en tenue et de service, conformément aux ordres reçus de
Monsieur le Maire de DZAOUDZI
Vu les articles 21, 21 2°, 21-1, 21-2,, 73 et du Code de Procédure
Pénale
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Nous avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :
PREAMBULE
Dans le cadre de l'application de la loi ELAN, le 15 avril 2023, nous
—|-sommes-réquis-par Monsieur-le Préfet-de Mayotte-afin de notifier des
propositions d'hebergement aux occupants des bangas énumérés
dans le périmetre B à Mbouyoujou, commune de Dzaoudzi
CONSTATATIONS
Le 16 avril 2023, nous nous transportons sur le périmètre B, vers la
station Total Energie.
À 13 heures 50, nous nous présentons au banga n° 31 occupé par
Stéphane Bacar Hamza et Echati Soilihi. Nous frappons à la porte
mais personne ne répond à nos appels. A 13 heures 53, nous
quittons les lieux.
À 13 heures 55, nous nous présentons au banga n° 37-39-40 occupé
par Issoufou Soidri. Le banga semble vide et personne ne répond à
nos appels. À 13 heures 57, nous mettons fin à la mission à ce banga.
Le voisinage nous apprend que ces deux bangas serviraient de lieu
de stockage de matériels à des pêcheurs qui sont partis en mer.
À 17 heures 00, nous revenions sur les lieux afin de notifier les
propositions d'hebergement aux occupants des bangas n° 31 et
37-39-40 mais en vain.
Le 17 avril 2023 à 10 heures 25, nous nous renouvelons la mission
sollicitée par le Préfet en nous présentant au banga n°31. Nous
déclinons notre qualité et l'objet de notre mission. Après plusieurs
appels pour solliciter l'occupant du banga, mais nous restons sans
résultat. Nous décidons de mettre en oeuvre la procédure d'affichage
indiquée. Nous affichons la notification d'une proposition
d'hebergement de Stephane Bacar Hamza et Echati Soilihi au niveau
de la porte du °31 et à proximité de la numérotation du banga.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 78Puis nous réalisons des prises de vue photographique (Photo n°B01 à
B02). À 10 heures 35, nous quittons le lieu.
À 10 heures 37, nous faisons le même constat au banga 37-39-40.
Personne ne répond à nos appels. Nous affichons la notification
d'une proposition d'hebergement de Issoufou Soidri au niveau de la
porte du banga n°37-39-40 et à proximité de la numération du banga.
Nous réalisons des prises de vue photographique (Photo n°B03 à
B04). À 10 heures 50, nous quittons la zone.
Rapport fait pour être transmis à Monsieur le Préfet de Mayotte ainsi
qu'à Monsieur le Maire de DZAOUDZI.
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins
que vous jugerez utiles.
Fait à DZAOUDZI
Le 17 avril 2023
Signature du rapport N°2023 000139
Les A.P.J.A. :
_ Vu et transmis, ____
Le Chef de Service de Police Municipale
Page n°2 - 2023 000139
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 79Rapport n° 2023000139 Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir
Planche photographique
Photo n° B01
Photo n° B02 En
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 80Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir Rapport n° 2023000139
° B03 Photo n
° B04 Photo n
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-24-00002 - Arrêté B n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et déstruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou( Secteur B, front de mer) , d=commune de 81Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-04-12-00001
Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la
gouvernance et le pilotage du programme
« Cadres d’avenir pour Mayotte »
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d’avenir pour Mayotte » 82PRÉFECTURE
E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL ADJOINT
Pôle Cohésion sociale
Arrêté n° 2023-SGA- 0328 du 12 avril 2023
portant sur la gouvernance et le pilotage du programme
« Cadres d'avenir pour Mayotte »
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2007—223 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
et statutaires relatives aux outre-mer ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. 1803-5, L. 1803-7 L. 1803-8, D.
1803-4, D. 1803-5 et D. 1803-34 à D. 1803-41;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi de programmation n°2017-256 du 28 février 2017 portant égalité réelle outre-mer
et notamment ses articles 48 et 49;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement.
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du Il de l'article 50 de la loi n° 2009-
594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les pla-
fonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territo- riale, ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424
du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des Il, Ill, IV et V de l'article 50
1F5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d’avenir pour Mayotte » 83de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ; VU l'arrêté préfectoral n°834-2018 portant création du comité de pilotage du dispositif Cadres d'avenir de Mayotte.
SUR proposition du secrétaire général adjoint ;
ARRÊTE
Article 1°:
En application de l'article D. 1803-35 du code des transports, l'organisation suivante est retenue pour la gouvernance et le suivi du programme Cadres d'Avenir pour Mayotte :
1° Un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant ;
2° Une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 :
Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se réunira a minima deux fois par an et aura pour compétences :
+ la fixation des orientations et des objectifs du programme: programmation pluriannuelle relative aux objectifs et aux moyens financiers, objectifs généraux de formation ;
+ la coordination des actions menées entre les partenaires et la sélection des étudiants intégrant le programme ;
+ _ l'évaluation financière et qualitative du programme.
Article 3 :
Les membres du comité de pilotage sont choisis et siègent dans cette instance en raison de leurs compétences ou attributions, notamment en matière de formation.
Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
*__le préfet ou son représentant, qui assure la présidence du comité de pilotage ; + le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
+ le président du Conseil départemental de Mayotte ou son représentant ; + le recteur de l'académie de Mayotte ou son représentant ;
+ le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;
+ le directeur de L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ou son représentant ;
+ le directeur de l'unité territoriale de LADOM Mayotte ou son représentant ; «+ le directeur du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte ou son représentant ;
+ le directeur territorial du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de Mayotte ou son représentant ;
+ le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
AUS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d’avenir pour Mayotte » 84+ le directeur de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
+ le directeur du Centre hospitalier de Mayotte (CHM) ou son représentant ;
+ le directeur de la Mission locale ou son représentant ;
+ le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte ou son représentant ;
+ le directeur de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte ou son représentant ;
+ le directeur de la Chambre de l'agriculture et de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ou son représentant ;
+ le président de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Mayotte OU son représentant ;
+ le président de l'association ACESTE-CNAM ou son représentant ;
+ le président de l'association Emanciper Mayotte ou son représentant.
+ le président de l'association Mayotte Entraide Etudiants ou son représentant.
Article 4 :
La commission de sélection et de suivi comprend deux formations :
- une formation plénière ;
- une formation restreinte.
La formation plénière, qui se réunira a minima deux fois par an, dispose d'une compétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en œuvre du programme Cadres d'Avenir pour Mayotte décidés par le comité de pilotage. Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :
+ _ l'instruction des dossiers de candidature, en vue et de proposer au préfet une liste d'étudiants éligibles au programme ;
* le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursus
universitaires des bénéficiaires.
La formation restreinte, qui se réunira autant de fois que nécessaire, est chargée de rendre au préfet un avis sur toute situation individuelle urgente.
Article 5:
La formation plénière de la commission de sélection et de suivi est composée des membres suivants :
*__le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission de sélection et de suivi ;
+ __un représentant du Conseil départemental de Mayotte ;
+ _ un représentant de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
+ __ un représentant de l'unité territoriale de LADOM Mayotte ;
*__un représentant du Rectorat de Mayotte;
*__un représentant du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
* _ un représentant du Centre hospitalier de Mayotte ;
* __un représentant de la Direction territoriale de Pôle emploi Mayotte ;
31.3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d’avenir pour Mayotte » 85un représentant de la Mission locale de Mayotte ;
un représentant de l'ACESTE-CNAM ;
un représentant de Mayotte Entraide Etudiants ;
un représentant de Emanciper Mayotte.
Article 6 :
La formation restreinte est composée des membres suivants :
le représentant du préfet, qui en assure la présidence ;
un représentant de la préfecture, en charge du suivi du programme ;
le directeur de l'unité territoriale de LADOM Mayotte ou son représentant ;
un représentant de l'ACESTE-CNAM ;
un représentant de Mayotte Entraide Etudiants ;
un représentant de Emanciper Mayotte.
Article 7 :
Un règlement intérieur viendra préciser l'organisation des instances de gouvernance du programme Cadres d'Avenir pour Mayotte.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°834-2018 portant création du comité de pilotage du dispositif Cadres d'avenir de Mayotte est abrogé.
Article 9:
Le préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
_-délégué du Gouvernement a QU;
708 | L F, 1}
ln" 7 FT à
4/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-0328 portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d’avenir pour Mayotte » 86