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Conseil Municipal - 2020 02 06 Vote
unknown - 2023 02 1 1 ROB 2023
Déliberation - DEL 2023 02 ROB 2023
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 02 ROB 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/02
L'an deux mille vingt trois
DATE DE Le seize février à vingt heures trente, CONVOCATION
10/02/2023 gi : ë z à poné à : Le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 février 2023 s'est réuni à la Mairie en
QATE D'ÉFFICHASE séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire. 10/02/2023
DATE AFFICHAGE DE PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
RE Pen ue Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, 22/02/2023 Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BI- DONS TER TAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Michel MONT- EN EXERCICE : 29 FERME, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG. PRESENTS : 25 | | |
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Pascal CRINCKET donne pouvoir à
Aline BILLET, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Serge CASERIS.
ABSENTS EXCUSÉS : Françoise HALOT, Monique CARUSO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Paul BITAUD
VOTANTS : 27
OBJET : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES VILLE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique (Loi NOTREe) dans son article 107 et les articles L.2312-1 et L.2313-1 ;
VU le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication
et de transmission du rapport d'orientations budgétaires ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires de la commune pour 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission de finances — équipements publics - voirie du 28 janvier
2023 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires de la Ville pour l’année
2023 présenté dans l'annexe ci-jointe.
ar délégation du Maire,
Le Maire-Adjoint
GES
» ;
S s + AS à
rt
E Didier KENISBERG
ee "HS
ET or crrnemuminemenss
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 À Mesnil
le-Roi
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2023
C ons eil Muni c i pal du 1 6 f évr i er 2 02 3
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective), L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTre », publiée au journal officiel du 08 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants l’information est large car le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population mesniloise tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2023, ainsi que de la situation financière globale.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 3 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
P AR T I E I : L E C ONT E XT E MAC R O-E C ONOMI QU E
a) Situation nationale et internationale
b) L oi de F i nanc es pour 2 0 2 3
c) Autres mesures impactant le budget communal
PARTIE II : LE BUDGET PRINCIPAL – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
a) Anal ys e r ét r os pec t i ve 2 0 1 8 – 2 0 2 2
b) Les orientations pour 2023
c) Le profil d’endettement
PARTIE I I I: LE BUDGET ANNEXE (Budget de prestations de service Assainissement) a) La section de fonctionnement
b) La section d’investissement
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 4
PARTIE I – CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 a) Situation nationale et internationale
b) L oi de F i nanc es pour 2 0 2 3
5
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 % World :
% Europe
D France
10
-10
1980 1985 1990 1995
FMI octobre
2022 2021 2022 2023
Monde 6% PIB 3,2% PIB 2,7% PIB
Europe 5,2% PIB 3,1% PIB 0,5% PIB
France 6,8% PIB 2,5% PIB 0,7% PIB
a) Situation nationale et internationale
6 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Graphique 2 : Niveau du PIB réel prévu
en comparaison de la projection
hors crise Covid et guerre en Ukraine EE
(volumes à prix chaînés, base 100 = T4 2019)
110 110
105 105
100 100
95 95
90 90
85 85
80 80
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
— Projection de décembre 2022
—— Projection hors crise Covid et guerre en Ukraine
Graphique 4 : Décomposition de l’IPCH
EE
(croissance annuelle en %, contributions en points de pourcentage)
7
6
5
4
3
2
1 1
0 0
1
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
— |PCH total
= Contribution des services
mms Contribution des produits manufacturés
sax Contribution de l'alimentation
sum Contribution de l'énergie
N
GG
BB
Où
OO
|
Situation socio-économique en France
La reprise de l’activité économique a dépassé les prévisions post-Covid en 2022, Cependant, ce fort rebond, cumulée à la crise ukrainienne qui a induit une forte hausse des prix de l’énergie en Europe, au durcissement des marchés financiers, et la persistance de la pandémie augurent d’un ralentissement généralisé, plus marqué et plus rapide qu’attendu.
La Banque de France prévoit un net ralentissement dès cet hiver après une année 2002 résiliente, puis un recul de l’inflation et une reprise du dynamisme économique en 2024 (1,2%) et en 2025 (1,8%). Le niveau du PIB se rapprocherait progressivement de sa tendance antérieure à la crise Covid, même si un écart demeure.
Pour 2023, en France, le FMI table sur 0,7% de croissance (10/2022), la BdF, sur 0,3% (12/2022), avec une fourchette d’incertitude entre -0,3% et +0,8%, en raison des incertitudes notamment sur les prix de l’énergie et des autres matières premières importées, bien que ceux-ci aient subi une inflation moins forte que prévue, en raison notamment du bouclier tarifaire.
Le déficit public de la France devrait se situer autour de 5% du produit intérieur brut (PIB) en 2022, plus faible qu’en 2021 (6,5%), grâce aux recettes fiscales générées par la reprise plus forte qu'escomptée et malgré les mesures pour protéger les particuliers et les entreprises des effets de l’inflation. Prévisions de déficit à 5,4% en 2023 en raison du ralentissement de l’activité.
Dans ses recommandations annuelles fin 2022, le FMI note que l’important soutien budgétaire en réponse au choc énergétique provoqué par la guerre en Ukraine, « a réussi à atténuer son impact économique, mais moyennant un coût élevé ». Le FMI pointe la nécessité de réduire les dépenses courantes, en menant des réformes structurelles (retraites et assurance-chômage notamment), une rationalisation des dépenses, et en fléchant les investissements sur l’écologie et le numérique, afin d’atteindre un objectif d’un déficit à 0,4 % du PIB à la fin de la décennie.
7 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/03/2023 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
b) Loi des Finances 2023 – mesures impactant le bloc communal Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
→ 1er PLF du 2ème quinquennat, dans un contexte de crise énergétique et inflationniste.
• Au niveau national, augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – la première en 13 ans de très fortes baisses, avec 18,3 Md€ pour le bloc communal. Cette augmentation se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine (DSU + 90M€ en 2023) et rurale (DSR +200M€ en 2023) dont bénéficie le Mesnil.
• Disparition de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales
• Augmentation des bases de TFPB du fait de IPCH (nov n / nov n-1) 7,2% (contre 3,4% en 2022) – variation de taux contrainte (TFPB <= TFPNB et THRS) • Diminution de la CVAE de moitié, suppression en 2024, remplacement par une fraction de TVA. • Exonérations de TFPB des logements sociaux
• Augmentation de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour la taxe d’aménagement
• Mise en place pour les communes les plus impactées par la crise énergétique (le Mesnil non concerné) - bouclier tarifaire électricité (30 000 petites communes < 10 agents) - amortisseur électricité (prise en charge de 50% du surcout > 180€/MWh avec plafond à 500€/MWh) - filet de sécurité : prise en charge de 50% des dépenses énergétiques et de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement si baisse épargne brute +15% et potentiel fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne • Mise en place d’un fonds vert de deux milliards d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. • Fixation des taux de subvention accordés au titre de la DETR et de la DSIL « en tenant compte du caractère écologique des projets »
• Retrait du projet de loi de programmation des finances publiques : Trajectoire de la dépense publique locale et contrats de confiance (imposait évolution des dépenses des collectivités inférieure de 0,5 point à l'inflation)
• →Relative stabilité, autonomie financière toujours restreinte, plus de pouvoir sur les bases, perte de lien avec les habitants non-propriétaires
8
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 PARTIE II : BUDGET PRINCIPAL
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
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a) Analyse rétrospective 2018-2022
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
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Date de réception préfecture : 03/03/2023 FISCALITE
DOTATIONS et PARTICIPATIONS
PRODUITS DES SERVICES
10 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Impots et taxes
- Impôts directs locaux
- Taxe sur l’électricité
- Taxe sur les droits de mutation
- Taxe sur les droits de place
- Taxe funéraire
- Attribution de compensation de la CASGBS
Dotations
11 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
- Dotation Globale de Fonctionnement
- Dotation de solidarité Rurale
- Dotation de Solidarité Urbaine
- Dotation compensation foncier Bâti, NB
- Fond compensation de la TF
- Dotation compensation TH
- Autres attributions et participations
- Fonds de compensation de la Taxe à la Valeur
Ajoutée
Les recettes de Fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 RECETTES RELLES de
fonctionnement (en €)
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 (au 31/12/22)
TOTAL des RRF 7 235 339€ 7 543 059€ 7 271 793€ 9 723 683€ 7 577 011€
Produits des services (chap.70) 450 856€ 436 869€ 374 852€ 416 414€ 456 701€
Dotations et participations (chap.74) 1 063 365€ 1 108 449€ 1 064 512€ 739 257€ 776 678€
Impôts et taxes (chap.73) 5 383 251€ 5 636 686€ 5 515 036€ 5 945 5344€ 5 837 724€
Produits exceptionnels (chap.77) 23 245€ 65 030€ 42 510€ 1 255 530€ 210 650€
Atténuation de charges (chap.013) 58 116€ 5 949€ 48 456€ 41 365€ 30 966€
Autres produits de gestion (chap.75) 250 733€ 284 303€ 220 654€ 316 831€ 264 292€
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2022
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078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 13 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
2019 2020 2021 2022
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL
PRODUIT
PERCU
Taxe habitation 2 101 046 € 2 098 409 € 2 120 884 € 2 122 382 € 56 441 € 990 849 € - 1 093 578 €
taxe foncière (bâti) 1 377 654 € 1 380 780 € 1 419 596 € 1 419 074 € 2 677 606 € 2 678 652 € 2 779 825 € 2 846 249 €
Taxe foncière (non bâti) 12 627 € 12 633 € 12 501 € 12 889 € 13 172 € 13 309 € 13 576 € 13 869 €
TOTAUX 3 491 327 € 3 491 822 € 3 552 981 € 3 554 345 € 2 747 219 € 3 682 810 € 2 793 401 € 3 953 696 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 14 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
PROJET DE REFORME DE LA FISCALITE LOCALE
Pour rappel :
La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux au même titre que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Elle s’applique aux biens immobiliers à usage de logements, y compris les résidences secondaires et aux locaux vacants. Elle représente 36% des ressources des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2017. La Taxe d’habitation est un impôt perçu au profit des collectivités locales, son montant varie d’une commune à l’autre, son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
La loi de finances pour 2020 avait prévue la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Cependant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants sont maintenues.
Depuis 2021 les communes perçoivent en compensation de leur perte de recettes, le produit du foncier bâti des départements
Mécanisme de compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation La loi de finances pour 2020 a prévu afin de compenser à l’euro près en faveur des collectivités locales concernées le transfert aux communes (sauf Paris) dès 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe d’habitation, l’Etat par les frais de gestion qu’il perçoit au titre de la taxe foncière abonde les recettes de la commune.
TAXE FONCIERE DE 2022 EN %
National Départemental commune du Mesnil le Roi
Taxe foncière (bâti) 21,59 16,27 25,10
Taxe foncière(non
bâti) 40,72 59,65 42,16
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Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (chap. 73211)
L’attribution de compensation est versée par la CASGBS.
L’Attribution de Compensation (AC) est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Application de la baisse de – 2,5% des Attributions de Compensation répartie sur 2 ans soit :
2020 = - 1,75%
2021 = - 0,75 %
Stable depuis 2021
1 295 706 1 295 706
1 273 031
1 263 313 1 263 313 1 263 313
1 240 000
1 250 000
1 260 000
1 270 000
1 280 000
1 290 000
1 300 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
- 1,75%
- 0,75%
MONTANT PREVISIONNEL
15 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT - CHAP. 7411
En 2017 la Dotation Forfaitaire était de 747 344€ En 2022 la dotation perçue a été de 635 638€
16 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Pour rappel la Dotation Forfaitaire en 2014 était de 1 233 000€
Soit pour 2022 une diminution de 15 %
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 , ‘
‘ /
/ / /
1
1
La (DGF) Dotation Globale de Fonctionnement instituée par la
loi du 3 janvier 1979 est distribuée aux collectivités locales
pour la première fois en 1979.
La Dotation Globale de Fonctionnement des communes
comprend :
- La dotation forfaitaire des communes (DF)
- La dotation de solidarité urbaine (DSU)
- La dotation de solidarité rurale (DSR)
- La dotation nationale de péréquation (DNP)
La dotation forfaitaire des communes, composante de la
dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale
dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est
essentiellement basée sur les critères de la population et de
la superficie.
La dotation globale de fonctionnement est stable pour la 4ème
année consécutive cependant ces données s’appliquent au
niveau national et reflètent une moyenne.
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
747 344 €
723 716 €
696 662 €
679 146 €
659 872 €
635 638 €
640 000 €
620 000 €
600 000 €
580 000 €
560 000 €
660 000 €
680 000 €
700 000 €
720 000 €
740 000 €
760 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
REALISE
17 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR)
CHAP 74121
La dotation de solidarité rurale DSR est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.
70 889 € 71 027 €
71 929 €
72 656 €
74 017 €
71 000 €
72 000 €
73 000 €
75 000 €
74 000 €
70 000 €
69 000 €
68 029 €
68 000 €
67 000 €
66 000 €
65 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
REALISE
18 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 LES AUTRES TAXES
- Taxe sur l’électricité
- Taxe additionnelle aux droits de mutation
- Taxe sur les redevances du domaine public
- Taxe sur les droits de stationnement
- Taxe funéraire
- Taxe sur les insertions publicitaires
LES REGIES
- Régie Bibliothèque
- Régie Scolaire
- Régie Culturelle
19 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 AUTRES RECETTES PERCUES
20 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
110 882,71 €
503 857,97 €
440 127,34 €
3 697,60 €
9 550,00 €
8 704,99 €
7351
7381
7067
7062
70311
70323
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Les dépenses réelles de fonctionnement (2018/2022)
Charges à caractère général (011)
Charges de personnel (012)
Atténuation de produits (014)
Autres charges de gestion courante (65)
Charges financières (66)
Charges exceptionnelles (67)
21
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ut 2123 104,00 €
2364 000,00 €
2481 588,00 €
3061 375,00 €
2422 324,00 €
2700 000,00 €
1758 245,00 € 1793 432,00 €
2001 237,00 €
1655 460,00 € 1614 388,00 €
1772 221,92 €
- €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
CHARGES A CARACTERE GENERAL
BP
REALISE
22 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2550 000 € 2550 000 € 2600 000 € 2640 000 €
2876 000 €
2355 942 € 2302 561 €
2247 397 € 2318 495 €
2645 650 €
2536 484 € 2643 247 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
CHARGES DE PERSONNEL
BP
REALISE
23 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SRU
La loi SRU relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, article 55 de la loi oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel pour les communes de plus de 3 500 habitants, elles doivent disposer de 25% de logement social en regard des résidences principales d’ici à 2025.
Pour les communes ne disposant pas d’assez de logements sociaux, elles sont dites déficitaires et soumises au SRU et donc redevable d’un prélèvement annuel opéré sur les ressources proportionnel à leurpotentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une
partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser aux intercommunalités et communes
moins favorisées.
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
(FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité
en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi 2009-1673.
24 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
FPIC
FNGIR
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 25
ATTENUATIONS DE PRODUITS (014) :
163 496 € 163 738 € 163 496 € 163 496 € 170 341 € 166 382 €
869 917 € 869 917 € 869 917 € 869 917 € 869 917 €
19 161 € 20 898 € 20 631 € 22 063 € 21 639 € 21 853 €
600 000 € 869 917 €
0 €
200 000 €
400 000 €
800 000 €
1000 000 €
2022 1200 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
ATTENUATIONS DE PRODUITS (014)
SRU
FNGIR
FPIC
1054 553 €
1054 044 € 1055 476 €
1061 897 €
1058 152 €
1040 000 €
1030 000 €
1025 303 €
1020 000 €
1010 000 €
1000 000 €
1050 000 €
1060 000 €
1070 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 tt
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 26
Autres charges de gestion courante (65) :
Subventions aux associations, au CCAS et aux écoles privées, indemnités aux élus,
Charges financières (66):
il s’agit : Intérêts de la dette, ICNE de l’exercice
CHARGES FINANCIERES
Charges exceptionnelles chap 67
32 000 €
32 000 €
37 000 € 37 000 €
€12 394 € 15 200 €
19 092 €
18 605 €
16 261 €
13
14 323
094 € 12 393 €
40 000 €
35 000 €
30 000 €
25 000 €
20 000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
0 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
BP
REALISE
736 000 €
800 000 €
590 261 €
671 243 €
721 657 €
686 684 €
533 107 €
678 555 € 700 000 € 677 712 €
CHARGES DE GESTION COURANTE
847 105 €
800 000 € 800 000 €
200 000 €
100 000 €
0 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
800 000 €
900 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
BP
REALISE
8
466,0
0 €
2 025,0 0 €
775,0
0
€ 34,00 € 0 € 0 €
9 000,00 €
8 000,00 €
7 000,00 €
6 000,00 €
5 000,00 €
4 000,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
- €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SUBVENTIONS 2022
CCAS 290 000€
COOPERATIVE SCOLAIRE 11 115€
SUBVENTIONS TOUTES ASSOCIATIONS 51 587€
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 27
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ee | | ne | 2 | 2 |
BE TON ON TON IN 7 1]
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 28
Les principales recettes d’investissement
FCTVA : cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés les années précédentes. Le taux du FCTVA est de 16,404%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
309 655€ 226 057€ 258 958€ 403 253€ 153 506€ 206 000€
Subvention perçues : ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région, département, communauté…) servant à financer les gros travaux d’investissement
2017 2018 2019 2020 2021 2022
348 248€ 119 560€ 379 455€ 45 263,70€ 1 347 335,18€ 126 594,12€
Taxe d’Urbanisme : cette recette comprend les taxes suivantes : taxe aménagement…
2017 2018 2019 2020 2021 2022
49 938€ 80 376€ 27 712€ 14 365€ 10 222€ 2 207,78€ (estimation)
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 b) Les orientations budgétaires 2023
29 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 30 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Orientations budgétaires 2023 :
Dynamiser une ville à taille humaine,
tout en assurant la tranquillité et la sécurité de chacun
Le budget 2023 s’attachera à mettre en œuvre les priorités de la ville :
• Réaliser les grands projets (maternelle Jaurès, annexe mairie, tennis, Berges)
• Investir en faveur de la transition écologique et de la sobriété énergétique
• Renforcer les moyens humains et techniques de la police municipale
• Moderniser les moyens technologiques, d’accueil et de communication de la ville
• Être aux côtés de la jeunesse & des personnes âgées
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 31 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Le ROB 2023
Hypothèses retenues pour construire le projet de budget
• Stabilité des AC
• Maintien de la DGF
• Hausse de 7,2% des bases des impôts locaux par l'Etat (indexation sur IPCH), donc pas de hausse du taux communal
• Inflation galopante du prix de l’énergie et coût de construction des grands projets
• Hausse du coût de la restauration scolaire (nouveau marché)
• Revalorisation des dépenses de personnel suite réglementations, activité prévue en 2022 et embauches sur postes vacants (+6%)
• Excédent 2022 prévisionnel important (2,6M€ Fonctionnement et 3,9M€ investissement)
• Epargne brute couvre besoin de financement, budget équilibré sans emprunt
Lignes directrices
Recherche de limitation des hausses des dépenses de fonctionnement
Prise en compte des augmentations des coûts de l’énergie / construction
Actualisation du plan pluriannuel d'investissement (AP/CP) pour les grands projets
Investissements lancés sous condition d'obtention de subventions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 LES GRANDES MASSES FINANCIERES
DEPENSES RECETTES
I N
V E
S T
I SS
E M
E N
T
Dépenses fonctionnement 8 868 193,95€
Dépenses investissement 8 702 745,26€
Recettes fonctionnement : 8 868 193,95€
Recettes investissement 8 702 745,26€
Total : 17 570 939,21€
Rappel BP 2022
Section de Fonctionnement = 8 494 530,66€
Section d’Investissement 7 805 564,64€
Budget total Investissement + Fonctionnement = 16 300 095,30€
32 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Total : 17 570 939,21€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 33
, qui reste due par les Rappel : depuis 2021, la commune ne perçoit plus la taxe d'habitation
redevables encore assujettis, lorsqu'elle est afférente à la résidence principale (THP), seule la TH sur les résidences secondaires sera perçue. En compensation la collectivité récupèrera la part départementale de taxe foncière, limitée à la hauteur de la perte globale de la TH par l'application d'un coefficient correcteur (en 2022 le coefficient correcteur était de 1,397488). A ce jour le montant de la TFB et de la TFNB n'étant pas connu nous mettons en prévisionnel les chiffres 2022.
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
PREVISIONNEL IMPOTS LOCAUX BP 2023
2020 2021 2022 2023
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNE
L
PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISION
NEL
PRODUIT PERCU PRODUIT PREVISIONNEL
Taxe habitation (coeff. Correcteur) 2 120 884 € 2 122 382 € 56 441 € 990 849 € - 1 093 578 € -
taxe foncière (bâti) 1 419 596 € 1 419 074 € 2 677 606 € 2 678 652 € 2 779 825 € 2 846 249 € 2 846 249 €
Taxe foncière (non bâti) 12 501 € 12 889 € 13 172 € 13 309 € 13 576 € 13 869 € 13 869 €
TOTAUX 3 552 981 € 3 554 345 € 2 747 219 € 3 682 810 € 2 793 401 € 3 953 696 € 2 860 118 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Application de la baisse de — 2,5% des Attributions de Compensationrépartie sur 2 ans :
2020 = - 1,75%
2021=-0,75 %
—® | Æ
b
7 À
34
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2023
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
1295 706 €
1295 706 €
1273 031 €
1263 313 €
1263 313 €
1263 313 €
1295 706 €
1290 000 €
1240 000 €
1250 000 €
1260 000 €
1270 000 €
1280 000 €
1300 000 €
2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
L’AC prévisionnelle pour 2023 est stable
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SECTION DE FONCTIONNEMENT
35 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 BP 2022 DM 2022 ROB 2023
013 – ATTENUATIONS DE CHARGES 40 000,00€ 40 000,00€
70 – VENTES ET PRESTATIONS 400 000,00€ 455 480,95€
73 – IMPOTS ET TAXES 5 600 000,00€ 5 863 313,00€
74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 929 130,66€ 930 000,00€
75 – AUTRES PRODUITS 240 000,00€ 250 000,00€
77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000,00€ 56 000,00€ 20 000,00€
042 – OPERATIONS D’ORDRE 9 400,00€ 9 400,00€
002 – SOLDE DE FONCTIONNEMENT REPORTE N-1 1 200 000,00€ 1 300 000,00€
TOTAUX 8 438 530,66€ 56 000,00€ 8 868 193,95€
36 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 DE P E NS E S DE F O NC T I O NNE ME NT
BP 2022 DM 2022 DOB 2023
011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 700 000,00€ 3 205 000,00€
012 – CHARGES DE PERSONNEL 2 820 000,00€ 56 000,00€ 3 000 000,00€
014 – FNGIR + FPIC 1 070 000,00€ 1 070 000,00€
65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 800 000,00€ 800 000,00€
66 – CHARGES FINANCIERES 12 712,66€ 11 267,00€
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 500,00€ 7 500,00€
022 – DEPENSES IMPREVUES 30 000,00€ 80 000,00€
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 795 695,00€ 494 426,95€
042 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 202 623,00€ 200 000,00€
TOTAUX 8 438 530,66 56 000,00€ 8 868 193,95€
37 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SECTION D’INVESTISSEMENT
38 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ss
R E C E T T E S D’I NVE S T I SS E ME NT
BP 2022 DM 2022 ROB 2023
10222 - FCTVA 200 000,00€ 200 000,00€
10226 – TAXE AMENAGEMENT 20 000,00€ 20 000,00€
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 600 000,00€ 44 000,00€ 300 000,00€
13 – AUTRES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 50 000,00€ 0,00€
021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 795 695,00€ 494 426,95€
024 – PRODUITS DE CESSIONS D’IMMOBILISATION 200 000,00€ 0,00€
040 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 202 623,00€ 200 000,00€
RAR 1 081 119,26€ 2 235 591,14€
1068 – AFFECTATION DU RESULTAT 906 721,79€ 1 322 036,45€
001 - RESULTATS REPORTES (CF du 28 janvier 2023) 3 704 405,59€ 3 929 690,72€
238 – AVANCES FORFAITAIRES 1 000,00€ 1 000,00€
TOTAUX 7 761 564,64€ 44 000,00€ 8 702 745,26€
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 39
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
BP 2022 DM 2022 ROB 2023
10 – REMBOURSEMENT TAXE AMENAGEMENT 10 000,00€ - 10 000,00€
20 – ETUDES, HONORAIRES… 480 000,00€ 44 000,00€ d
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 40
474 496,00€ é
21 – AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 556 364,85€ - 60 000,00€ 4 658 168,00€ t a
23 - CONSTRUCTIONS 1 885 000,00€ 60 000,00€ 2 845 000,00€ i
16 - EMPRUNTS 109 725,38€ - l
112 122,00€
27 – CREANCES SUR PARTICULIERS 50 000,00€ - 50 000,00€
040 -OPERATION D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 9 400,00€ - 9 400,00€
RAR 661 074,41€ - 543 559,26€
TOTAUX 7 761 564,64€ 44 000,00€ 8 702 745,26€
Détail
ci-après
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 41
N° AP : 2022 001 MONTANT AP Votée au BP 2022
CREDIT
PAIEMENT
(CP) 2022
REALISE EN
2022
MONTANT AP
(nouvelle)
CREDIT DE
PAIEMENT (CP)
2023
CREDIT DE
PAIEMENT (CP)
2024
ETUDES 200 000,00€ 70 000,00€ 67 671,17€ 200 000,00€ 160 000,00€ 40 000,00€
AGRANDISSEMENT ECOLE
MATERNELLE JEAN JAURES 1 734 000,00€ 750 000,00€ 0,00€ 2 600 000,00€ 1 500 000,00€ 1 100 000,00€
TOTAL DES DEPENSES 1 934 000,00€ 820 000,00€ 67 671,17€ 2 800 000,00€ 1 660 000,00€ 1 140 000,00€
AUTOFINANCEMENT 1 151 555,00€ 456 933,00€ - 1 900 000,00€ 1 000 000,00€ 870 000,00€
DOTATION, PARTICIPATIONS FCTVA 284 445,00€ 113 778,00€ 67 671,17€ 300 000,00€ 260 000,00€ 70 000,00€
SUBVENTIONS 498 000,00€ 249 289,00€ - 600 000,00€ 400 000,00€ 200 000,00€
EMPRUNT 0,00€ 0,00€ - 0,00€ 0,00€ 0,00€
TOTAL DES RECETTES EVALUEES 1 934 000,00€ 820 000,00 € 67 671,17€ 2 800 000,00€ 1 660 000,00€ 1 140 000,00€
PRESENTATION AUTORISATION DE PROGRAMME
TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 42 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
N° AP : 2022 001 MONTANT AP Votée au BP 2022
CREDIT
PAIEMENT (CP)
2022
CP UTILISE EN
2022
MONTANT AP
(nouvelle)
CREDIT DE
PAIEMENT (CP)
2023
CREDIT DE
PAIEMENT (CP)
2024
ETUDES 76 000,00€ 76 000,00€ 7 008,00€ 100 000,00€ 65 000,00€ 35 000,00€
ANNEXE DE L’HOTEL DE VILLE 558 000,00€ 300 000,00€ 0,00€ 760 000,00€ 250 000,00€ 510 000,00€
TOTAL DES DEPENSES 634 000,00€ 376 000,00€ 7 008,00€ 860 000,00€ 315 000,00€ 545 000,00€
AUTOFINANCEMENT 328 000,00€ 162 400,00€ - 300 000,00€ 100 000,00€ 300 000,00€
DOTATION, PARTICIPATIONS FCTVA 104 000,00€ 52 000,00€ 7 008,00€ 260 000,00€ 115 000,00€ 145 000,00€
SUBVENTIONS 202 000,00€ 161 600,00€ - 300 000,00€ 100 000,00€ 100 000,00€
EMPRUNT 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
TOTAL DES RECETTES EVALUEES 634 000,00€ 376 000,00€ 7 008,00€ 860 000,00€ 315 000,00€ 545 000,00€
PRESENTATION AUTORISATION DE PROGRAMME
CONSTRUCTION DE L’ANNEXE DE L’HOTEL DE VILLE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 43 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS (hors report 2022) – CHAPITRE 21-23
GRANDS PROJETS 2023 2024
ETUDES, LOGICIELS, LICENCES.. 474 496,00€ 100 000,00€
REALISATION TENNIS COUVERT 685 000,00€
CONSTRUCTION ANNEXE MAIRIE (hors études) 250 000,00€ 510 000,00€
TRAVAUX COUVERTURE DE LA CRECHE 200 000,00€
AGRANDISSEMENT ECOLE JEAN JAURES (hors études) 1 500 000,00€ 1 100 000,00€
BRASSENS 200 000,00€
CRECHE TRAVAUX 120 000,00€
VIDEOPROTECTION 150 000,00€
MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 250 000,00€
BOULEVARD PAYMAL 700 000,00€
RUE GAMBETTA (enfouissement réseaux 400 000€ ; requalification voirie 180 000€) 580 000,00€
PASSAGE SAINT VINCENT 180 000,00€
RUE LECLERC, CARNOT, MARNE 400 000,00€
TERRAINS 400 000,00€
CHEMIN DE LA GRAVILLIERE 250 000,00€
BORD DE SEINE REAMENAGEMENT DE TERRAIN 100 000,00€
PUMPTRACK REAMENAGEMENT DES ABORDS 150 000,00€
CHEMIN CLOS DE LA SALLE PROJET AMENAGEMENT TERRAIN 120 000,00€
TOTAUX 6 709 496,00€ 1 710 000,00€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Projet 2023
ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023 44
Bâtiment 605 000,00€
Voirie 86 000,00 €
Espaces verts 120 000,00 €
Garage 47 743,00 €
Police municipale 4 000,00 €
Vidéoprotection 60 000,00 €
Informatique… 174 320,00 €
Salle du Conseil 40 000,00 €
Bibliothèque 1 466,00 €
Brassens 28 305,00 €
Affaires scolaires 12 400,00 €
Affaires générales 15 000,00 €
Autres 73 934.00€
Sous total 1 268 168,00€
RAR 543 559.26 €
Amortissements (040) 9 400,00 €
Total I 1 821 127.26€
Remboursement emprunt 81 500,00 €
Viager 30 622,00 €
Total II (chap. 16) 112 122,00 € TOTAL I + II (DEPENSES D’INVESTISSEMENT) 1 933 249.26€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SECTION OPERATIONS DEPENSES RECETTES
BP 2022 DM 2022 ROB 2023 BP 2022 DM 2022 ROB 2023
FONCTIONNEMENT
Réelles 7 440 212,66€ 56 000,00€ 8 168 767,00€ 7 229 130,66€ 56 000,00€ 7 558 793,95€
Ordres 202 623,00€ - 200 000,00€ 9 400,00€ 9 400,00€
Virement à la section
d’investissement
795 695,00€ - 494 426,95€ -
Résultat reporté (002) - - 1 200 000,00€ 1 300 000,00€
TOTAL 8 438 530,66€ 56 000,00€ 8 868 193,95€ 8 438 530,66€ 56 000,00€ 8 868 193,95€
INVESTISSEMENT
Réelles 7 135 090,23€ 44 000,00€ 8 149 786,00€ 2 021 721,79€ 44 000,00€ 1 843 036,45€
Ordres 9 400,00€ - 9 400,00€ 202 623,00€ - 200 000,00€
Virement de la section
de fonctionnement
- - - 795 695,00€ - 494 426,95€
Résultat reporté (001) - - - 3 704 405,59€ - 3 929 690,72€
RAR 661 074,41€ - 543 559,26€ 1 081 119,26€ - 2 235 591,14€
TOTAL
TOTAL 7 805 564,64€ 44 000,00€ 8 702 745,26€ 7 805 564,64€ 44 000,00€ 8 702 745,26€
Réelles 15 370 997,89€ 100 000,00€ 16 817 979,95€ 14 950 953,04€ 100 000,00€ 15 125 948,07€
ordres 212 023,00€ - 209 400,00€ 212 023,00€ - 209 400,00€
RAR 661 074,41€ - 543 559,26€ 1 081 119,26€ - 2 235 591,14€
TOTAL 16 244 095,30€ 100 000,00€ 17 570 939,21€ 16 244 095,30€ 100 000,00€ 17 570 939,21€
45 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 46 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
ENCOURS DE LA DETTE
812 975 €
87 894 €
13 813 €
126 €
16 €
28 075
732 765 €
80 210 €
12 393 €
129 €
15 €
28 812 €
645 494 €
81 437 €
11 166 €
131 €
15 €
30 622 €
Nouveaux emprunts 0 €
Stock global de la dette au 31/12
Remboursement en capital
Remboursement des intérêts
Encours de la dette / habitant** au 31/12
Annuité de la dette/habitant**
Viager
2021 2022 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 _
rs, =
REPARTITION PAR CONTRATS
MONTANTS 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
CONTRAT 26
400 000,00 € 272 861,40 € 254 157,32 € 235 097,86 € 215 676,27 € 195 885,67 € 134 229,03 € 112 890,93 € 91 147,41 € 68 990,76 € 46 413,13 € 23 406,53 €
CONTRAT 27
757 367,78 € 534 279,91 € 472 774,17 € 410 396,60 € 347 134,84 € 282 976,36 € 217 908,44 € 151 918,21 € 84 992,59 € 17 118,31 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX
1 157 367,78 € 807 141,31 € 726 931,49 € 645 494,46 € 562 811,11 € 478 862,03 € 352 137,47 € 264 809,14 € 176 140,00 € 86 109,07 € 46 413,13 € 23 406,53 €
900 000,00 €
800 000,00 €
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
0,00 €
2021 2022 2023 2026 2027
CONTRAT 27 757 367,78 €
2028 2029 2030 2031 2024 2025
CONTRAT 26 400 000,00 €
47 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 PARTIE III :
48 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SECTION DE FONCTIONNEMENT
49 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
DEPENSES LIBELLE MONTANT 658 intervention hors DSP 10 000,00 €
10 000,00 €
RECETTES LIBELLE MONTANT 7068 remboursement des dépenses de l'Agglo 10 000,00 €
10 000,00 €
Pour rappel BP 2022 : 200 681€
Les titres perçues par la commune concernant les travaux de raccordement à l’égout, la surtaxe d’assainissement ne seront plus perçus en 2023, ils seront perçus directement par la CASGBS, de ce fait le budget de l’assainissement en section de fonctionnement ne concerne que les curages d’assainissement qui représentent environ 10 000€ annuel, c’est pour cela que le budget a été prévu sur une base de 10 000€.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SECTION INVESTISSEMENT
50 ROB 2023 - Conseil Municipal du 16 février 2023
DEPENSES LIBELLE MONTANT
458201poste anti-crue place du Tir 250 000,00 €
travaux de raccordement 50 000,00 €
rues Leclerc Marne Carnot 250 000,00 €
rue Gambetta 100 000,00 €
650 000,00 €
RECETTES LIBELLE MONTANT
458201poste anti-crue place du Tir 250 000,00 €
travaux de raccordement 50 000,00 €
rues Leclerc Marne Carnot 250 000,00 €
rue Gambetta 100 000,00 €
650 000,00 €
Pour rappel BP 2022 : 248 007€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230303-D2023-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023