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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 CDG73 convention de recours.secretaire de mairie itinerant 2024 a 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Département
de
la
Savoie
Publié
le 30/11/2023
ID
:073-217302009-20231128-DEL
2023
21-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:21.11.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
:22.11.2023
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:14
Date
d’affichage
de
la
convocation
:22.11.2023
dont
2 pouvoirs
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
vingt-huit
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
GORGES,
Première
Adjointe.
Présents
:Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTTI,
Anthony
d'AÂMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD),
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
:Lionel
MURAZ
qui
a donné
pouvoir
à Annie
GORGES,
Sandrine
GADBLED
gx
a donné
pouvoir
à Nathalie
GONTARD,
Ludovic
PEROT.
Romuald
BENDOTTTI
à
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-21
|
OBIET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CDG73
-
CONVENTION
DE
RECOURS
À
LA
MISSION
DE
SECRÉTARIAT
ITINÉRANT
— 01.01.2024
au
31.12.2026
Madame
GORGES,
Première
Adjointe,
rappelle
qu’en
complément
des
mises
à disposition
dans
le
cadre
de
son
service
intérim,
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
propose,
depuis
septembre
2021,
un
service
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
prioritairement
destiné
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants.
Cette
mission
permet
de
répondre
aux
besoins
urgents
de
remplacement
(congé
maladie,
disponibilité
de
courte
durée,
formation,
etc...)
ou
de
renfort,
dans
tous
les
domaines
inhérents
au
métier
de
sectétaire
de
mairie.
L’adhésion
à ce
service
ne
génère
aucun
coût
et
n’engage
nullement
à avoir
recours
à cette
mission.
Cela
permet
simplement
aux
collectivités
qui
ont
signé
la
convention
de
pouvoir
bénéficier,
en
cas
de
besoin,
d’une
secrétaire
de
mairie
qualifiée
et
expérimentée,
après
en
avoir
fait
la
demande
et
sans
avoit
à
conclure
pour
chaque
intervention
souhaitée
une
convention
de
mise
à
disposition.
Ainsi,
l'intervention
de
la
secrétaire
de
mairie
itinérante
peut
s’effectuer
dans
les
délais
très
brefs
et
en
toute
sécurité
juridique
pour
la
collectivité
bénéficiaire.
Par
délibération
du
8
novembre
2023,
le
conseil
d'administration
du
Cdg73
a
approuvé
une
nouvelle
convention-type
d’adhésion
à la
mission
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
pour
la
période
2024-2026,
la
précédente
convention
arrivant
à échéance
le
31
décembre
2023.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-21
— 28
NOVEMBRE
2023
- PAGE
1 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
En
ce
qui
concerne
le
tarif applicable
à
ce
service,
s’agissant
d’une
mis|
Reçu en préfecture le 30/11/2023
financée
par
la cotisation
obligatoire,
il demeure
inchangé
depuis
la reval
Publié le 30/11/2028
2023.
ID : 073-217302009-20231128-DEL. 2023_21-DE
Il s’établit
à 370
eutos
la journée
et à 200
euros
la demi-journée
et inclut
tous
les
frais
(déplacement,
repas,
frais
de
gestion).
Dans
ces
conditions,
Madame
GORGES,
Première
Adjointe,
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à signer
avec
le Cdg73
la nouvelle
convention
d’adhésion
à la mission
de
secrétariat
de
mairie
itinérant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoit
délibéré
:
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.334-3,
L.
452-350,
L.
452-40
et
L.
452-44, VU
les
délibérations
du
conseil
d’administration
du
Cdg73
des
24
mars
2021,
28
mars
2023
et
8 novembre
2023
relatives
à la mission
de
secrétariat
de
mairie
itinérant,
VU
la
convention-type
d'adhésion
à
la
mission
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
pour
la
période
2024-
2026,
proposée
par
le Cdg73,
e
APPROUVE
la convention-type
d’adhésion
à la mission
de secrétariat
de mairie
itinérant qui prend
effet
à compter
du
1°
janvier
2024
pour
une
durée
de
trois
ans,
e
AUTORISE
Madame
GORGES,
Première
Adjointe,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier,
et notamment
la convention
susvisée
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie.
Après
avoit
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
:
14
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
La
Première
Adjointe,
Annie
GORGES
La
Secrétaire
de
Séance,
Romuald
BENDOTTI
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-21
— 28
NOVEMBRE
2023
— PAGE
2 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL 2023
21-DE
CONVENTION
DE
RECOURS
A
LA
MISSION
DE
SECRETARIAT
DE
MAIRIE
ITINERANT
ENTRE : Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
François
DUNAND,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
n°91-2023
en
date
du
8
novembre
2023,
ci-après
désigné
«
le Cdg73
»,
ET : La
collectivité
Mairie
de
PLANAISE
représentée
par,
Annie
GORGES,
Première
Adjointe,
dûment
habilitée
par
délibération
n°
DÉL
2023-21
du
28.11.2023,
ci-après
dénommée
«
le
bénéficiaire
»,
Après
avoir
exposé
que
:
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
452-30,
L.
45240,
L.
452-44,
L.
452-465,
L.
452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
permet
aux
centres
de
gestion
de
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
auprès
de
collectivités
de
son
ressort
géographique,
à
leur
demande,
en
vue
d'effectuer
des
missions
temporaires
(art
L332-
23-1)
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
(art
L332-13)
ou
en
cas
de
vacance
d’un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
(art
L332-14).
Par
délibération
n°46-2021
en
date
du
22
juin
2021,
le
Cdg73
a
créé
un
service
de
secrétariat
de
mairie
itinérant.
A
ce
jour,
il emploie
deux
secrétaires
de
mairie
itinérantes
à
temps
complet.
Ce
service
a
pour
objectif
de
répondre
avec
un
personnel
qualifié
et
expérimenté,
aux
besoins
urgents
de
remplacement
ou
de
renfort
de
secrétaire
de
mairie,
dans
tous
les
domaines
inhérents
à ce
métier.
Atitre
dérogatoire,
pour
les
communes
ou
établissements
publics
dont
la strate
démographique
est
supérieure
à
celle
définie
par
les
textes
et,
qui
ne
disposent
pas
d'emploi
fonctionnel,
une
mission
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
peut
être
proposée
dans
les
domaines
administratif,
financier,
ou
en
matière
de
ressources
humaines.
Il est
convenu
de
ce
qui
suit
:
Article
4
: À
la
demande
de
la
collectivité
bénéficiaire,
le
Cdg73
met
à
sa
disposition
une
secrétaire
de
mairie
itinérante,
de
manière
intermittente,
pour
remplacer
un
agent
ou
pallier
un
besoin
temporaire
urgent,
selon
les
modalités
fixées
préalablement
sur
le
formulaire
de
demande
d'intervention
signée
par
le représentant
de
la collectivité
bénéficiaire
et par
le Cdg73.
La
signature
de
ce
formulaire
par
le bénéficiaire,
entraînant
un
accord
de
principe
sur
une/plusieurs
journées
d'intervention
de
la secrétaire
de
mairie
itinérante,
le Cdg73
se
réserve
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-21
— 28
NOVEMBRE
2023
Page
1
sur
3 .
.
,
,
,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
le droit
de
facturer
les journées
neutralisées,
en
cas
de
désistenl
ii
éteaure te 30/11/2023
qu'il
ne
serait
pas
en
mesure
de
réaffecter
la
secrétaire
de
mairif
ubié
lé 30/112024
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
21-DE
Article
2
:Les
conditions
d'emploi
de
la
secrétaire
de
mairie
itinérante
mise
à
disposition
par
le
Cdg73
sont
déterminées
par
le
règlement
d'organisation
du
temps
de
travail
du
Cdg73
et
devront
être
respectées
par
le
bénéficiaire.
Article
3
:
La
secrétaire
de
mairie
itinérante
mise
à
disposition
est
placée
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
d'accueil
durant
sa
mission.
Article
4
:Le
bénéficiaire
devra
veiller
à
ce
que
les
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
soient
rigoureusement
respectées.
Tout
manquement
à
ces
règles
engagera
sa
responsabilité.
Article
5
:Dans
le
cadre
de
cette
mission,
le
bénéficiaire
se
verra
appliquer
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
en
date
du
28
mars
2023
:
Intervention
Tarifs
applicables
à
compter
du
1°’
juillet
2023
Journée
370
euros
Demi-journée
200
euros
La
durée
d’une
journée
de
travail
sur
site
est
de
7
heures
(3
heures
30
pour
une
demi-journée).
Pour
optimiser
l’organisation
et
les
déplacements
de
la
secrétaire
de
mairie,
les
interventions
en
journées
complètes
seront
favorisées.
Les
tarifs
incluent
les
frais
de
déplacement
de
l’agent
pour
se
rendre
sur
le
lieu
de
mission,
les
frais
de
repas
et
les
frais
de
gestion
du
service.
Les
déplacements
effectués
par
la
secrétaire
de
mairie
itinérante
à
la
demande
expresse
du
bénéficiaire
feront
l’objet
d’un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale
d'accueil,
contresigné
par
le
Cdg73,
en
sa
qualité
d'employeur.
Celui-ci
remboursera
les
frais
de
mission
à
la
secrétaire
de
mairie
itinérante.
Ces
frais
seront
ensuite
répercutés
sur
le
bénéficiaire.
Article
6
:Le
bénéficiaire
s'engage
à
régler
mensuellement
au
Cdg73,
à
réception
du
titre
de
recettes,
les
frais
correspondants
à
la
mission
effectuée
par
la
secrétaire
de
mairie
itinérante,
sur
la
base
du
tarif
fixé
à
l’article
5.
Article
7
:Le
bénéficiaire
s'engage
à
inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
Cdg73
en
application
de
la
présente
convention.
Article
8
:A
l'issue
de
l'intervention,
le
bénéficiaire
devra
transmettre
une
fiche
d'évaluation
de
la
mission
au
Cdg73,
étant
précisé
que
la
secrétaire
de
mairie
itinérante
bénéficie
d’un
entretien
professionnel
annuel
mené
par
le
supérieur
hiérarchique
dont
il relève
au
sein
du
Cdg73.
Article
9
:La
présente
convention
prend
effet
au
1°
janvier
2024.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
et
prend
fin
au
31
décembre
2026.
Article
10
:La
présente
convention
pourra
être
résiliée
chaque
année
par
le
bénéficiaire
où
par
le
Cdg73
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-21
—- 28
NOVEMBRE
2023
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
En
l'absence
de
règlement
par
le
bénéficiaire
des
services
del
hoc
én prétecturete 30/11/2023
réalisés
pour
son
compte,
le
Cdg73
pourra
résilier
la
pr
pie
te 30/11/2058
recommandée
avec
accusé
de
réception,
après
mise
en
demeul
15 :073-217302009-20231128-DEL
2023 21-DE
Article
11
: Les
tarifs
pourront
être
révisés
par
le
conseil
d'administration
du
Cdg73.Toute
modification
des
tarifs
décidée
par
le
conseil
d'administration
sera
notifiée
au
bénéficiaire
et
donnera
lieu
à
la
signature
d’un
avenant.
Article
12
: Le
bénéficiaire
certifie
être
assurée
pour
tous
les
dommages
pouvant
survenir
lors
de
la
mise
à
disposition
et
renonce
à
tous
recours
contre
le
Cdg73
en
cas
de
sinistre.
Article
13
:
Tout
litige
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
en
deux
exemplaires,
Fait
à
Planaise
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
28
novembre
2023
Le
La
Première
Adjointe,
Le
Président,
Annie
GORGES
Francois
DUNAND
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-21
-
28
NOVEMBRE
2023
Page
3
sur
3